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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220040 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220040 w)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220040 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - ENLEVEMENT DE PETITS APPAREILS EXINCTEURS - ECOSYSTEM - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est soutenue par les éco-organismes constitués dans le cadre des filières instaurées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) issues de la loi Grenelle de l’Environnement (article L 541.10 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 – art 80).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a contractualisé avec l’éco-organisme OCAD3E/ECOSYSTEM pour la collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) ainsi que pour les lampes usagers pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Outre l’agrément pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1 à 6 et des DEEE professionnels des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13, ECOSYSTEM est également agréé, par arrêté ministériel pris en application des articles L 541-10 et R 543-228 et suivants du code de l’environnement, pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
A ce titre, ECOSYSTEM est agréé pour assurer l’enlèvement et le traitement des appareils sous pression à fonction extinctrice de charge nominale inférieure ou égale à 2 kg ou 2 l : - Que ce soient des appareils à poudre, mousse, eau
- Qu’ils soient fixes ou portatifs
- Hors aérosols et fumigènes d’extinction
- Hors appareils à CO2 ou aux halons
Cette catégorie de petits appareils extincteurs (PAE) sont actuellement acceptés au sein des centres de recyclage et leur prise en charge est actuellement réalisée dans le cadre d’un marché public de prestation de service de collecte et traitement facturée à la collectivité.
La convention de partenariat proposée prévoit la prise en charge gratuite des PAE et le suivi de la traçabilité des opérations de collecte et de traitement par l’éco-organisme ECOSYSTEM ; la collectivité s’engageant à respecter les consignes de tri et de conditionnement des PAE sur les points d’enlèvement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite loi de transition énergétique ;
VU la délibération n°20190171 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019 autorisant la signature des contrats conclus avec les éco-organismes en charge de la gestion des filières responsabilité élargie des producteurs (REP) ; CONSIDERANT que l’intérêt de la Communauté urbaine est de répondre aux objectifs environnementaux fixés par le code de l’environnement et de poursuivre le développement des filières à responsabilités élargie des producteurs tant en termes de performance environnementale qu’en terme de réduction des coûts de traitement des déchets.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté,
VU le rapport de M le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’éco-organisme ECOSYSTEM pour l’enlèvement des petits appareils extincteurs.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :