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Acte - 2023 23 autorisation de signature d acte pour achat titre gratuit de 2 parcelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Acte - 2023 23 autorisation de signature d acte pour achat titre gratuit de 2 parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Mairie
de
Reçu en préfecture le 07/04/2023
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié
le 07/04/2023
S
L Gr
ID
:019-211914502-20230406-2023
23A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-23
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 10
Absents
: 00
Votants
: 10
Objet
:
autorisation
de
signature
d'acte
pour
achat
à
titre
gratuit
de
2
parcelles
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
06
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
20h30,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:31
mars
2023
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
PRESENTS
:PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BERNOLIN
Martine,
CLEMENT
Caroline,
BOUYGES
Lucien,
BARATAULT
Coralie,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
PEYRICHOUX
Thierry,
SZNAJDER
Fabrice ABSENTS
EXCUSES
:
PROCURATIONS
:
Le
maire
informe
l’assemblée
que
suite
à la
vente
de
la
propriété
TENSOUTRE
et
consorts,
au
hameau
de
La
Chenevrière,
il
est
nécessaire
d’acquérir
les
parcelles
B
699
et
B701
d’une
superficie
totale
de
108m2,
suite
au
bornage
du
terrain,
afin
de
rétablir
l’assiette
de
la
voie
communale
n°30.
Les
consorts
TRENSOUTRE
proposent
à la
commune
d’acquérir
à titre
gratuit
les
parcelles
B
699
et
B
701.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
:
>
Accepte
la
proposition
faite
par
les
consorts
TRENSOUTRE
>
Autorise
le
maire
à signer
les
actes
ce
cession
gratuite
et
d’engager
toutes
les
démarches
pour
mener
à bien
ces
transactions.
Vote
:
Pour:
10
Contre
:
00
Abstention
: 00
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Christophe
PETIT
Coralie
BARATAULT