Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 11 du 16 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 11 du 16 mai 2023 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 11 du 16 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 6-11

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

F Sd + Le 1 A U j Te ll L FAC

M a e TL * LE À

ANNONCE COTON

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 16 juin 2023

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

" SOUS-PREFECTURES :

- Sous-préfecture d'Epernay

" SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

DIVERS :

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châälons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Françoïs), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 1 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 1 de 33SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d'Epernay p 5

- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 autorisant la circulation d'un petit train routier touristiques (PTRT) à Epernay le 16 juin 2023

- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 autorisant la circulation d'un petit train routier

touristiques (PTRT) à Epernay le 18 juin 2023

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)

p 15

- Arrêté n° SRER_PRR_2023_143_01 du 13 juin 2023 portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement de la fête de la musique du 21 juin organisée sur le site du Parc Léo Lagrange par la ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur les bretelles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg de l'A344

- Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 classant le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024

- Arrêté inter-préfectoral n°PCICP2023163-0003 du 12 juin 2023 portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des changements d'objets identifiés (SECOIA) exploités par la société AraineGroup SAS sur le territoire de la commune de Dampierre.

DIVERS

LS Direction départementale des finances publiques de la Marne p 27

- Acte de résiliation en date du 5 juin 2023 de la convention d'utilisation n° 051-2021-006

- Acte de résiliation en date du 5 juin 2023 de la convention d'utilisation n° 051-2021-0021

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 2 de 33



RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 2 de 33RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 3 de 33RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 4 de 33Sous-Préfectures

Sous-Préfecture d’Epernay

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 5 de 33

Sous-Préfectures

Sous-Préfecture d’Epernay

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 5 de 33Ex PREFET | DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023

autorisant la circulation d'un petit train routier touristique (PTRT) à Epernay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-217, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Épernay ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique (PTRT) à Épernay pour la période du 26 avril au 31 décembre 2023 ;

VU la demande formulée le 6 mars 2023 par Madame Solange LANE-GARREAU, responsable commerciale de l'Office de Tourisme Épernay « Pays de Champagne », dont le siège social est sis à Épernay, 7, avenue de Champagne, pour la circulation du petit train routier touristique pour Une prestation ponctuelle prévue le 16 juin 2023 ;

VU l'avis favorable rendu le 15 juin 2023 par la Commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité publique d'Épernay ;

VU l'avis favorable de la maire d'Épernay en date du 14 juin 2023 ;

VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 18 avril 2023 ;

VU le règlement de sécurité en date du 6 mars 2023 pour l'itinéraire demandé ;

CONSIDERANT que l’article 4 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé dispose que les demandes d'arrêté de circulation pour une prestation ponctuelle peuvent faire

5, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél.: 03 51 37 64 30

Www.marne.gouv.fr

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 6 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 6 de 33l'objet d’une instruction simplifiée; que le petit train routier touristique utilisé pour effectuer la prestation ponctuelle est le même ensemble tracteur et remorques ;

CONSIDERANT que la demande du 6 mars 2023 de l'Office de Tourisme Epernay « Pays de Champagne » concerne une prestation ponctuelle prévue le 20 mai 2023 à Epernay ;

CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Epernay « Pays de Champagne » bénéficie d'une autorisation de circulation d'un petit train routier touristique en date du 24 avril 2023, en cours de validité; que le véhicule tracteur et les trois remorques dont l'ensemble est de catégorie 2 mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 seront utilisés pour la prestation ponctuelle du 20 mai 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1°: Le parcours prévu à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 autorisant la circulation du petit train touristique à Épernayÿ est modifié temporairement, le vendredi 16 juin 2023, de 13h45 à 16h00, pour une prise en charge des résidents au Hameau Champenois à 14h15 / 14h30 à Épernay.

Le trajet habituel du PTRT, tel qu'il est mentionné à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023, est modifié comme suit :

1. A partir de 13h45 / 14h00 :

- Départ de notre petit train depuis son garage rue Charles Louis - Rue de l'Hôpital Auban Moët

- Place Alcide Benoit |

2. Extension du circuit permanent par :

- Avenue du 8 Mai 1945

- Avenue du Général Marguerite

- Rue Louis Auban Moët, jusqu'à la Rotonde pour demi-tour et prise en chagr de résidents au Hameau Champenois à 14h15 / 14h30

3. Retour de notre petit train, au point de départ du circuit touristique permanent par :

- Rue Louise Auban Moët

- Avenue du Général Marguerite

- Avenue du 8 Mai 1945

- Rue de l'Hôpital Auban Moët

- Rue Henri Martin

- Rue Jean Chandon

- Rue Fleuricourt

- Parc de l'Hôtel de Ville

4. Puis, vers 15h45 - retour de notre petit train par :

- la fin de parcours permanent,le petit train redéposera les résidents au Hameau Champenois en empruntant l'extension référencée au point 2

- Arrivée : retour du petit train, parc de l'Hôtel de Ville par les ruées référencées en point 3 vers 16h |

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 7 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 7 de 33Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique (PTRT) à Epernay restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’'Intériéur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du Lycée, ou encore par le biais de l'application télérecours (wwuw.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4: La présidente de l'Office de Tourisme Épernay « Pays de Champagne », le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le directeur de la direction départementale des territoires ainsi que la maire d'Épernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie sera transmise au maire d’Épernay et à la commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité publique d'Épernay.

Épernay, le 15 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d’'Epernay,

ma GUENOT

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 8 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 8 de 33RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 9 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 9 de 33Ex PREFET DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023

autorisant la circulation d'un petit train routier touristique (PTRT) à Épernay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Epernay ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique (PTRT) à Épernay pour la période du 26 avril au 31 décembre 2023;

VU la demande formulée le 6 mars 2023 par Madame Solange LANE-GARREAU, responsable commerciale de l'Office de Tourisme Épernay « Pays de Champagne », dont le siège social est sis à Épernay, 7 avenue de Champagne, pour la circulation du petit train routier touristique pour une prestation ponctuelle prévue le 18 juin 2023 ;

VU l'avis favorable rendu le 15 juin 2023 par la Commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité publique d’Épernay;

VU l'avis favorable de la maire d'Épernay en date du 14 juin 2023;

VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 18 avril 2023 ;

VU le règlement de sécurité en date du 6 mars 2023 pour l'itinéraire demandé ;

CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé dispose que les demandes d'arrêté de circulation pour une prestation ponctuelle peuvent faire

5, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 30

Www,marne.gouv.fr

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 10 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 10 de 33l'objet d'une instruction simplifiée; que le petit train routier touristique utilisé pour effectuer la prestation ponctuelle est le même ensemble tracteur et remorques ;

CONSIDERANT que la demande du 6 mars 2023 de l'Office de Tourisme Epernay « Pays de Champagne » concerne une prestation ponctuelle prévue le 20 mai 2023 à Epernay ;

CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Epernay « Pays de Champagne » bénéficie d'une autorisation de circulation d'un petit train routier touristique en date du 24 avril 2023, en cours de validité; que le véhicule tracteur et les trois remorques dont l'ensemble est de catégorie 2 mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 seront utilisés pour la prestation ponctuelle du 20 mai 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;

ARRÊTE

Article 1°’: Le parcours prévu à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 autorisant la circulation du petit train touristique à Épernay est modifié temporairement, le dimanche 18 juin 2023, entre 9h00 et 10h00, pour un service de navette assurant 1 ou deux rotations entre le Hall des Sports et la Maison de Champagne Mercierà Epernay.

Le trajet habituel du PTRT, tel qu'il est mentionné à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023, est modifié comme suit :

1. A partir de 8h45 :

- Départ de notre petit train depuis son garage rue Charles Louis - les rues du circuit permanent

- rejoindre le Hall des Sports Pierre Gaspard

2. Extension du circuit permanent par :

- Parc Roger Menu

- Prise en charge des participants au Rallye Inter Lions, au niveau du Hall des Sports

3.: Départ du Hall des Sports pour un service de navette et dépose du groupe au niveau de la Maison de Champagne Mercier par :

- les rues du Circuit permanent,

- Rue des petits Prés

- Rue de Magenta

- Avenue Paul Chandon

- Avenue de Champagne

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique (PTRT) à Epernay restent inchangées.

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 11 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 11 de 33Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du Lycée, ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.

Article 4: La présidente de l'Office de Tourisme Épernay « Pays de Champagne », le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le directeur de la direction départementale des territoires ainsi que la maire d'Épernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie sera transmise au maire d'Épernay et à la commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité publique d'Épernay.

Épernay, le 15 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La VE Préfete d'Epernay,

7

e GUENOT

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 12 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 12 de 33RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 13 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 13 de 33RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 14 de 33Services déconcentrés

DDT

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 15 de 33

Services déconcentrés

DDT

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 15 de 33E

PREFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SRER_PRR_2023_143_01

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement de la fête de la mu-

sique du 21 juin 2023 organisée sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, à savoir interdire la circula- tion sur les bretelles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'A344,

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;

Vu le décret n°2005-1498 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

Vu lé décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe- ments ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto- routes A4, A26, A34 et A344 ;:

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal relative à l'exploitation sous chantier ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 16 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 16 de 33Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di- recteur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant délégation de signature de M. Sylvestre Del- cambre, directeur départemental des territoires de la Marne, à Mme Claire Chaffanjon, directrice dé- partementale adjointe des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;

Vu la demande du 15 mai 2023 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto- routes du nord et de l’est de la France (SANEPF) ;

Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 19 mai 2023 ;

VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord (DIR NORD), en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Ville de Reims en date du 15 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne en date du 2 juin 2023 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur la traversée urbaine de Reims (A344/TUR) ;

Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé- partementale des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, afin de permettre le bon déroulement de la fête de la musique du 21 juin 2023 organisée sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, il est nécessaire de restreindre les conditions de circulation, à savoir interdire la circulation sur les bre- telles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'A344,.

Dérogation à l'article n°3

La fermeture du diffuseur de Reims Cathédrale pourra entraîner une déviation sur le réseau ordinaire.

Dérogation à l'article n°5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en zone urbaine et péri urbaine et de 1000 véhicules/heure dans les bretelles.

ARTICLE 2

Pour permettre le bon déroulement de la fête de la musique du 21 juin 2023 organisée sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur les bretelles de sortie du dif-

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 17 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 17 de 33fuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'A344, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :

Sens Paris/Strasbourg

Date : DU mercredi 21 juin 2023 13h00 au jeudi 22 juin 2023 à 04h00. Mesures d'exploitation: Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Paris/Strasbourg et activation du panneau à message variable (PMV) au PR 3+865 avec le message sui- vant :

« S CATHEDRALE

FERMEE

SUIVRE ST REMI »

La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d’un pan- neau B1.

La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.

Déviation : Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg : les clients continueront sur A344, sortiront au diffuseur "Reims-St Rémi", emprunteront la RD 951 pour rejoindre la RD 9 (rue de Louvois) ou le Boulevard Louis Barthou.

Sens Strasbourg/Paris

Date : Du mercredi 21 juin 2023 13h00 au jeudi 22 juin 2023 à 04h00. Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Stras- bourg/Paris et activation du PMV au PR 152+000 avec le message suivant : &« S CATHEDRALE

FERMEE

SUIVRE ST REMI »

La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d’un pan- neau B1.

La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.

Déviation : Fermeture de la bretelle de sortie sens Strasbourg/Paris : les clients sortiront au diffuseur "Reims-St Rémi", emprunteront la RD 951 pour rejoindre la RD 9 (rue de Louvois) ou le Boulevard Louis Barthou.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 18 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 18 de 33Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SA- NEF.ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac- cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ; *__ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo- mentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic (CIGT) de la direction inter- départementale des routes nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événe- ment entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet.effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : . le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;

. le directeur départemental des territoires de la Marne ;

.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ; . le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ; £<£<<<<

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 19 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 19 de 33M . le directeur du réseau SANEF Est.

dont copie sera adressée à :

M

M

M

M

M

M

. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé :

. le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord) :

. le directeur des services du conseil départemental ;

. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marné ;

le directeur du service d'incendie et de secours de la Marné.

Châlons-en-Champagne, le Àf-3 JUIN 2023

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires de la Marne,

_£4h Claire CHAFFANJON

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 20 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 20 de 33y 24 #itit Ft

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 21 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 21 de 331} Direction départementale des territoires DE LA MARNE Service environnement Liberté

Épalité

Fraternité

N° CHAS/2023-048

Arrêté préfectoral classant le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction

pour la période du 1” juillet 2023 au 30 juin 2024

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Offlcler de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8 à L. 427-10 et R. 427-6 à R. 427-268; relatifs au classement et à l'exercice du droit de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R, 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'avis en date du 9 mai 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 10 mai 2023 au 1 juin 2023 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis émis par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

Considérant les dégâts causés par ces espèces dans le département de la Marne et la période à laquelle ils ‘Sont commis ; |

Considérant que ces espèces sont classées dans la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Mae après avoir étudié toutes les solutions alternatives à leur destruction :

Considérant que les solutions alternatives à la destruction de ces espèces s'avèrent insuffisantes pour prévenir les dégâts qu'elles peuvent causer ;

1/4

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 22 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 22 de 33Considérant que le classement de ces espèces dans la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts constitue un moyen complémentaire nécessaire pour prévenir les dégâts qu'elles peuvent causer ;

Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois remettre en cause la survie des espèces ni en viser l'éradication ;

Considérant l'absence de remarque à l'issue de la consultation du public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - CLASSEMENT -

Les espèces suivantes sont classées parmi les animaux susceptibles d'occasionner des dégats du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 sur l'ensemble du département de la Marne :

. ESPÈCES : MOTIVATION DU CLASSEMENT

LAPIN DE GARENNE Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles {Oryctolagus cuniculus)

SANGLIER Prévention des dommages aux activités agricoles et sylicoles . (Sus scrofa) | et dans l'intérêt de la sécurité publique

PIGEON RAMIER Prévention des dommäges aux activités agricoles durant la période de {Columba palumbus) sensibilité des cultures et notamment les semis

ARTICLE 2 - MODALITÉS GÉNÉRALES

Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de ia Marne, soit en y procédant personnellement, soit en déléguant par écrit le droit d'y procéder.

Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délégation.

ARTICLE 3 - PIÉGEAGE

Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 susvisé.

Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.

ARTICLE 4 - BOURSES ET FURETS

Le lapin de garenne peut être capturé en tout temps à l'aide de bourses et de furets.

ARTICLE 6 - DESTRUCTION PAR TIR

Les destructions à tir par armes à feu ou tir à l'arc s'exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée par le Directeur départemental des territoires, conformément au tableau de l'article 8.

Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit être visé et validé.

2/4

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 23 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 23 de 33Toute demande d'autorisation de destruction à tir doit être formulée via le site internet « démarches- simplifiées ». |

Toute autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne et au plus tard le 1° septembre de chaque année d'un compte-rendu mentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la Direction départementale des territoires via le site internet « démarches-simplifiées ».

ARTICLE 6 - UTILISATION DES OISEAUX DE CHASSE AU VOL

Les destructions au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol sont autorisées. Elles s'exercent dans les conditions fixées à l'article 8 et conformément aux dispositions de l'article R.427-25 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 - HABILITATION DES AGENTS ASSERMENTES

Les fonctionnaires ou les agents mentionnés de l'article L. 428-20 du code de l'environnement à l'exception de son 4°, sont autorisés à détruire, à tir, les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction,

Les garde-chasses particuliers sur le territoire duquel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire, à tir, les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction.

Un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits pour chaque espèce doit être transmis avant le 30 septembre 2024 à la Direction départementale des territoires.

ARTICLE 8 - PÉRIODES ET CONDITIONS D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR

Les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent être détruits par les personnes non mentionnées à l'article 7 dans les conditions définies au tableau suivant :

ESPÈCES TYPE DE FORMALITÉ PÉRIODE CONDITIONS PARTICULIÈRES

du 15 août 2023

Lapin de garenne Autorisation préfectorale à l'ouverture générale | L'emploi des chiens et des individuelle furets est autorisé. de la fermeture générale

au 31 mars 2024

de la fermeture générale En battue, à l'approche ou

Sanglier Autorisation préfectorale au 31 mars 2024 à l'affût, uniquement de individuelle | jour.

de ia date de clôture Ne peut être tiré qu'à

Sans formalité spécifique de la. chasse poste fixe matérialisé de de cette espèce main d'homme dans les

au 31 mars 2024 cultures d'oléagineux, de

Pigeon ramier protéagineux et de « « chanvre ainsi qu'à Autorisation préfectorale du dr 30 juin proximité des séchoirs à

maïs pleins. :

Le tir dans les nids est

interdit,

Les autorisations préfectoraies individuelles sont délivrées par la Direction départementale des territoires, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

3/4

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 24 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 24 de 33ARTICLE 9 - COMMERCIALISATION ET TRANSPORT

Le transport, lä détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts licitement détruits sont libres toute l'année sous réserve des dispositions de l'article : L..424-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 - LÂCHER

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne est soumis à autorisation préfectorale individuelle dans les conditions de l'article R. 427-26 du code de l'environnement.

ARTICLE 11 - DURÉE

Les dispositions du présent arrêté sont valables du 1" juillet 2023 au 30 juin 2024.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION ET DIFFUSION

Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, les Sous-préfets des arrondissements de Reims et de Vitry-le-François, le Général commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.

À Châlons-en-Champagne, le Î & JUIN 2023

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Le Directeur départemental des terri oires de la Marne

y

Sylvesté DELCAMBRE

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France- CS 60554- 51037 Châlons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint- CS 50431- 51036 Chälons-en-Champagne ;; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, enA déposent un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur

4/4

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 25 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 25 de 33DE 3 Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité x ue NT

Fraternité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté inter-préfectoral n° PCICP2023463- 0003

portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de DAMPIERRE

La Préfète de l'Aube Le Préfet de la Marne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8< ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PRÉVOST Préfet de la Marne ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR Préfète de l'Aube;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021 portant création de la commission de suivi de site autour des installations de SECOIA sises à DAMPIERRE ;

VU le courrier du 4 janvier 2023 de la société ArianeGroup, déclarant un changement de responsable du site de SECOIA ;

CONSIDÉRANT que la composition de la commission de suivi de site, telle qu'elle avait été définie

par l'arrêté du 19 octobre 2021 précité, doit donc être modifiée et qu'il convient de prendre un arrêté inter-préfectoral pour acter ces changements ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Marne.

1/2

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 26 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 26 de 33ARRÊTENT

Article 1° :

L'article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentants » de l'arrêté n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021 est modifié comme suit :

Les mots « M. Philippe HORNET, chef du site ArianeGroup de DAMPIERRE, titulaire, ou M. Francis BESCH, suppléant » sont remplacés par « Mme Virginie NOËL, responsable du site SECOIA à DAMPIERRE, titulaire, ou M. Francis BESCH, suppléant ».

Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Marne.

ll sera également affiché en mairie de DAMPIERRE, ainsi que sur le site de l'établissement SECOIA, pendant urie durée minimale d'un mois.

Il est justifié de l'’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et le

responsable du site précité. Ce certificat dûment rempli est à adresser à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et de concertation publique au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.

Article 5 :

La Préfète de l'Aube, le Préfet de la Marne, les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de

l'Aube et le représentant du ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres de cette commission.

7 HN 9f92 | Fait à Troyes, le j 2 JUIN 8693 Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 2 JUIN 2622

La Préfète de l'Aube, Le Préfet de la Marne,

— \ ! JS

Cécile DINDAR X Henri PREVOST

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX, - soit Un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique - direction générale de la prévention des risques - Arche de la Défense - paroi Nord- 92055 LA DÉFENSE CEDEX, - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

2/2

préfecture ce l'Avbe 2,rve Pierre Lsborde 10028 Troyes Cedex. Tél: 93 25 42 355 OC www.aube.gouv.fr

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 27 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 27 de 33pive”

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 28 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 28 de 33Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 29 de 33

Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 29 de 33ŒÆ MINISTÈRE RÉPUBLIQUE . DE L'INTÉRIEUR

FRANÇAISE Liberté Egalité Liberté . 7 Fraternité Égalité

Fraternité

PREFECTURE DE LA MARNE

ACTE DE RESILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION

| n° 051-2021-0006

Châlons en Champagne, le 0 5 JUN 2023

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Anne PATRU, Directrice Départementale par intérim des Finances Publiques de la Marne, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances publique, représentée par M. le Chef de la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

Objet

En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément au courrier de résiliation adressé par le service utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation n°051-2021-0006, signée le 25 mai 2021.

Article unique

La présente convention prend fin de plein droit à la date du 25 mai 2025.

1

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 30 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 30 de 33Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de | l'administration chargée

du domaine,

L'Administrateur général pan" publiques

.. Pardélégation La Correspondante de la Politique immobilière de l'Etat Le Responsable Budget, Immobiliér, Logistique Responsable du service Iôcat du Domaine ét Domaney”

/ Sylvain ROSrER

1 /

Le préfet,

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2

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 31 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 31 de 33ES MINISTÈRE RÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEUR

FRANÇAISE Liberté Liberté era Égalité Fraternité

PREFECTURE DE LA MARNE

mn ‘nu ‘= CE

ACTE DE RESILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION LE

n° 051-2021-0021

Châlons en Champagne, le 0 5 JUIN 2073

Les soussignés : ”

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Anne PATRU, Directrice Départementale par intérim des Finances Publiques de la Marne, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances publiques, représentée par M. le Chef de la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont

convenus du dispositif suivant :

Objet

En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément au courrier de résiliation adressé par le

service utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation n°051-2021-0006, signée le 25 mai 2021.

Article unique

La présente convention prend fin de plein droit à la date du 15 juillet 2023.

1

RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 32 de 33 RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 32 de 33Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée

du domaine, L'Administrateur général des Finances publiques

Paf félégatl

Le Responsable Bidget, Im oblller, Logistique

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Sylvain ROQUIER

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RAA 6-11 du 16 juin 2023 Page 33 de 33