Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 11 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 11 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Dolleren. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 11 2022)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2022

Sous la présidence de : Monsieur Sébastien REYMANN, Maire

Présents : Mesdames et Messieurs GAUTHRON Pascal, Premier Adjoint, NAEGELEN STUDER Brigitte, Deuxième Adjointe, LANDENWETSCH Jacques, Troisième Adjoint, EHRET Fabien, HAAN Catherine, TROMMENSCHLAGER Roger, BOESCH GULLY Virginie, ILTIS WECKNER Yvette, HENNEMANN Frédéric

Excusée : Madame STUDER-LAUBER Hélène.

Le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des conseillers et ouvre la séance à 19h00.

1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Désigne Monsieur HENNEMANN Frédéric, Conseiller Municipal, secrétaire de la présente séance.

2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 15 septembre 2022, expédié à tous les membres, n’appelle aucune observation particulière. Les Conseillers Municipaux l’approuvent à l’unanimité des membres présents.

3) DECISION MODIFICATIVE BUDGET GENERAL

Travaux église :

Suite à la tempête, les travaux complémentaires sur le clocher de l’église seront réalisés à partir de la semaine prochaine.

L’assurance prend en charge la facture.

Il est nécessaire de prévoir les crédits complémentaires.

Délibération :

Suite à la tempête, il est nécessaire de réaliser des travaux complémentaires sur le clocher de l’église, l’assurance prend en charge la facture.

Il convient de prévoir les crédits nécessaires.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,2

Vote les crédits complémentaires nécessaires :

F D 615228 + 2 400 € F R 7788 + 2 400 €

Salaire Rachel VIDAL :

Afin de prendre en charge le salaire de Rachel VIDAL il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit.

Une grande partie de son salaire est pris en charge par l’ASP.

Délibération :

Afin de prendre en charge le salaire de Rachel VIDAL, il est nécessaire d’effectuer un transfert de crédit.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Vote le transfert de crédits nécessaires :

F D 64168 + 2 100 € F R 7473 + 1 600 € F D 022 -500 €

4) TARIF DE L’EAU

Monsieur le Maire rappelle l’évolution des tarifs de l’eau depuis quelques années. Le prix actuel du m3 est de 1.20 € additionné à la redevance pollution de l’Agence Rhin Meuse de 0.35 centimes d’euros.

Le tarif au m3 avait été revu à la hausse de 5 cents pour l’année 2022.

Les Frais de gestion n’ont pas été revus depuis 2015.

Afin de maintenir notre capacité à investir et entretenir notre réseau, Monsieur le Maire propose d’augmenter les frais de gestion et d’abonnement de 1€ soit de passer de 14€ à 15€ par semestre et par abonné.

Délibération :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de maintenir le prix de l’eau pour 2023 à

- Prix de l’eau au M 3 : 1,20 €

- Redevance RHIN MEUSE : 0,35 €

TOTAL 1,55 € le mètre cube.

De même le Conseil décide de fixer le prix de la redevance semestrielle pour frais de gestion et d’abonnement à 15 € par semestre.3

5) TRAVAUX DE CAPTAGE

Les travaux de captage ont démarré le 15 novembre 2022.

Ces travaux permettront à terme de réduire nos achats en eau au SIAP d’Oberbruck/Rimbach.

Les crédits budgétaires sont suffisants, le montant des travaux s’élève à 26 340 € TTC. Néanmoins, il est nécessaire de prévoir un virement de crédit.

Une demande de financement auprès l’agence de l’eau est en cours.

Délibération :

Les travaux pour le captage en eau potable vont démarrer courant du mois de novembre.

La commune dispose des crédits suffisants pour couvrir la facture des travaux, montant total 26 340 € TTC.

Par contre il est nécessaire de prévoir un virement de crédits de 15 000 € au compte 21531 qui était initialement prévu pour les frais d’étude.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Vote le virement de crédits nécessaires :

I D 2031 -15 000 € I D 21531 +15 000 €

6) TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES 2022/2023

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs déjà appliqués l’année dernière pour la saison 2022/2023.

Il est précisé que le téléski bénéficie d’un contrat EDF avec des tarifs négociés et qu’il n’y a pas d’augmentation de prévue.

Les petites stations Vosgiennes maintiennent également leurs tarifs pour la saison prochaine.

Délibération :

Le Conseil Municipal, décide de maintenir les tarifs des remontées mécaniques à ceux votés pour la saison 2021/2022 :

TICKETS

Petit téléski 4 € le lot de 5 tickets

Grand Téléski 3 € l’unité

FORFAITS journée- fonctionnement journée non-stop de 9 h à 17 h

Adulte 14 €

Enfant de moins de 15 ans 9 €

FFS-étudiant et senior (plus de 65 ans) 12 €

Forfaits uniquement si ouverture 13 h à 17 h4

Adulte 12 €

Enfant de moins de 15 ans 9 €

FFS-étudiant et seniors (plus de 65 ans) 10 €

Fixe le forfait été (VTT) à : 12 € (forfait unique journée)

7) FACTURATION DES FRAIS 2022 AUX ASA

La commune se charge du secretariat des ASA du Holschlagkopf et du Sprickelsberg ainsi que des frais d’affranchissements.

Ces frais sont refacturés à hauteur des dépenses réelles engagées ainsi que du décompte des heures réalisées.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu les conventions de mise à disposition,

Vu l’état des travaux de secrétariat établi pour l’année 2022,

Vu la facture d’affranchissement du 30 juin 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide de refacturer la somme totale de

- 100 € à l’ASA du HOLSCHLAGKOPF, à titre de participation aux frais de secrétariat effectué par la secrétaire de Mairie au cours de l’année 2022,

- 300 € à l’ASA du SPRICKELSBERG, à titre de participation aux frais de secrétariat effectué par la secrétaire de Mairie au cours de l’année 2022,

- 132,24 € à l’ASA du SPRICKELSBERG à titre de remboursement de frais d’affranchissement.

8) ACQUISITION FORET BRELLMANN

Monsieur Brellmann a proposé à la commune l’achat de sa parcelle de forêt de 1 ha 34 a 12 ca coupée à blanc sur 80 ares située le long de la piste du SCHLUMPF au prix total de 4 100 € - selon l’estimation faite par le technicien ONF.

Cette acquisition se réalisera par acte administratif.

Monsieur Le Maire propose de nommer Mr Pascal GAUTHRON, premier adjoint pour représenter la commune.

Délibération :

Les époux BRELLMANN Jean-Luc-KUBLER Liliane, souhaitent vendre à la Commune de DOLLEREN la parcelle de terrain dont la désignation suit :

BAN DE DOLLEREN

Lieudit SEIBEL

Section 09 parcelle 109 de bois.5

Après concertation entre les parties cette acquisition se fera au prix total forfaitaire de 4 100 € - quatre mille cent euros-.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau :

• Les plans de la parcelle,

• Les budgets de la commune pour l’année courante.

Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de ces pièces et à se prononcer sur le principe de l’acquisition des parcelles suivantes :

BAN DE DOLLEREN

Lieudit SEIBEL

Section 09 parcelle 109 de bois au prix total et forfaitaire de 4 100 €.

Le Conseil Municipal de DOLLEREN,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents,

Approuve l’acquisition au prix total forfaitaire de 4 100 € (quatre mille cents euros) de la parcelle de terrain cadastrée :

BAN DE DOLLEREN

Lieudit SEIBEL

Section 09 parcelle 109 de bois.

Déclare que les crédits nécessaires au paiement de cette acquisition sont inscrits au budget primitif de 2022,

Dit que cette acquisition se fera par acte administratif.

Charge le Maire de passer actes définitifs de cette acquisition.

Désigne Monsieur Pascal GAUTHRON, premier adjoint, en cette qualité de représenter la Commune lors de la formalisation de cette opération.

9) RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE GRABER

Monsieur le Maire rappelle qu’une ligne de trésorerie avait été souscrite à hauteur de 187 000 €. Ce contrat arrive à échéance en date du 31/12/2022.

A ce jour, la commune a fait débloquer 50 000 €.

Le Crédit Mutuel propose un renouvellement de contrat aux mêmes conditions.

Délibération :

Dans le cadre de l’aménagement de la ferme du GRABER en Gite de randonnées, le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE

Article 1 : La Commune de DOLLEREN décide de renouveler la ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités de 187 000 € maximum (CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS) auprès du CREDIT MUTUEL dans les conditions ci-après définies :6

- Montant : 187 000 €

- Durée : un an

- Taux : taux euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point, - Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exacte/360 jours. Payables à la fin de chaque trimestre civil

- Disponibilité des fonds : au gré de la collectivité

- Remboursement : autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité.

- Commission frais : 0,10 % du montant autorisé soir 187 € payable à la signature du contrat.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le renouvellement de la convention de crédit conclue avec le CREDIT MUTUEL.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux versements des remboursements de fonds prévus dans la convention d’ouverture de crédit du CREDIT MUTUEL.

10) TRAVAUX D’AMELIORATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET FINANCEMENT

Travaux éclairage public

La Commune a lancé une consultation pour le remplacement des éclairages mercure et sodium par du LED.

En effet, l’ancien prestataire a dénoncé le contrat qui le liait à la commune, ce qui a engendré des pannes et un dysfonctionnement de certains candélabres.

L’entreprise HP PROLED nous a présenté une proposition pour la fourniture et la pose de 100 luminaires au prix de 59 081 € HT, il s’agit de l’entreprise qui intervient également à SEWEN.

Les ampoules LED vont permettre une économie d’énergie conséquente.

D’ores et déjà nous pouvons espérer une aide de TERRITOIRE D’ENERGIE D’ALSACE de 22 700 €. Ainsi que 4 650 € au titre du certificat d’économie d’énergie.

Un dossier est également soumis à la CEA.

Compte tenu de l’urgence à réduire notre impact en matière de consommation, il est proposé d’inscrire ce projet sans attendre le budget 2023, autrement le chantier serait retardé de 6 mois.

Il est précisé que les points lumineux HS seront remplacés dès à présent par les nouvelles installations LED.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé une consultation pour le remplacement des éclairages mercure et sodium par du LED.

L’entreprise HP PROLED a présenté une proposition pour la fourniture et la pose de 100 luminaires au prix de 72 700,00 € TTC.

Il est pertinent d’effectuer ces travaux avant l’hiver afin d’atténuer la consommation d’énergie.

Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt à hauteur de 50 000 €. Une subvention de 22 700 € sera versée par le Territoire d’Energie Alsace.

Il convient de prévoir les crédits nécessaires.7

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Vote les crédits complémentaires nécessaires pour le remplacement des éclairages mercure et sodium par du LED :

I D 2153 + 72 700 € I R 1641 + 50 000 € I R 1321 + 22 700 €

Financement éclairage public

Afin de réaliser ces travaux Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt à hauteur de 50 000€. Le Crédit Mutuel a soumis une offre d’emprunt pour une durée de 5 ans au taux de 2.5%.

Délibération :

Dans le cadre des travaux de l’éclairage public, le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE

Article 1 : La Commune de DOLLEREN décide de recourir à l’emprunt à hauteur d’un montant maximum de 50 000 € (CINQUANTE MILLE EUROS) en souscrivant auprès du CREDIT MUTUEL un prêt à long terme dans les conditions ci-après définies :

- Montant : 50 000 €

- Durée : cinq ans

- Taux : fixe 2,55 %

- Décompte d’intérêts : trimestriel

- Disponibilité des fonds : dès signature du contrat en totalité,

- Remboursement : Echéances constantes en capital et intérêts,

- Commission frais : 150 € payables au déblocage des fonds

-

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de prêt conclu avec le CREDIT MUTUEL.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux versements des remboursements des échéances prévues dans la convention d’ouverture de crédit du CREDIT MUTUEL.

11) DEMANDE DE SUBVENTION CEA

Les travaux des fenêtres du bâtiment Mairie/Ecole ont été réalisés.

La commune a obtenu une subvention de 9 997 € au titre de l’aide DETR pour un montant total de la facture de 45 000 €.

Il est également prévu l’installation de volets roulants.

Un dossier a été déposé auprès de la CEA qui nous a confirmé qu’elle pourrait attribuer à la commune une aide financière.

Délibération :8

Monsieur le Maire rappelle le projet de remplacement des fenêtres et l’installation de volets roulants dans le bâtiment Mairie Ecole.

Les travaux de remplacement des fenêtres ont déjà été réalisés.

Le budget prévisionnel des travaux est le suivant :

Types de dépenses Montant HT

Remplacement des fenêtres de la MAIRIE ECOLE 45 000,00

Installation de volets roulants 4 700,00

TOTAL 49 700,00

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention de la part de la CEA suivant accord de principe reçu le 14 octobre 2022.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter cette aide.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

A l’unanimité,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Approuve le projet dont le descriptif figure ci-dessus,

- Autorise le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum,

- Autorise le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement,

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention.

12) OFFRE D’ACHAT DU BATIMENT POLE NUMERIQUE

La Communauté de Communes souhaite vendre le bâtiment pôle numérique. Apres plusieurs échanges, Monsieur le Maire propose de se porter acquéreur.

Monsieur le Maire a rencontré, Benoit GAUGLER, de l’Etablissement Public Foncier, qui propose d’accompagner la commune pour l’achat du bâtiment PER.

Ce partenariat pourra se réaliser par le biais d’une convention de portage qui ne peut excéder une durée totale de 10 ans.

La Communauté de Communes souhaite que le Conseil Municipal prenne une délibération afin d’établir un accord de principe.

La délibération n’engage pas la commune car il est nécessaire au préalable d’estimer les coûts de fonctionnement du bâtiment ainsi que les travaux à réaliser.

Les documents relatifs aux diagnostics n’ont pas encore été transmis9

Délibération :

La Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach souhaite vendre le bâtiment sis à Dolleren – 7 Rue de la 1ère DFL – intitulé Pôle Numérique « La Source ».

Monsieur le Maire propose de se positionner favorablement pour l’acquisition du bâtiment et de formaliser un accord de principe afin de permettre la poursuite des négociations.

Après délibération,

Le Conseil Municipal,

Confirme l’intérêt pour la commune d’acquérir le Pôle Numérique la Source sis à Dolleren – 7 Rue de la 1ère DFL – sous réserve d’obtenir les financements nécessaires.

Emet le souhait d’une prise en charge de la Communauté de Communes des frais d’acquisition, Souhaite bénéficier de l’accompagnement de l’Etablissement Public Foncier pour concrétiser cet achat.

13) MISE EN REFORME DES BIENS COMMUNAUX

En prévision de la mise en application de la nouvelle nomenclature M57, il est nécessaire de faire une mise à jour des biens communaux.

Monsieur le Maire présente la liste des biens hors d’usage et propose leur mise en réforme.

Délibération :

Divers biens communaux sont hors d'usage et doivent donc être réformés.

La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d'une immobilisation.

La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).

Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur.

Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.

La liste des biens communaux qu'il vous est proposé de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté est la suivante :

Désignation N°Inventaire Date acquisition Valeur

Valeur

nette

comptable

Compte Subventions Etat

EQUIPT INFORMATIQUE MAIRIE 218300X2007X163 31/12/2007 1028,12 1028,12 2183 0 Hors d'usage

COPIEUR TOSHIBA 218300X2009X164 09/07/2009 6172,56 6172,56 2183 0 Hors d'usage

UNITE DE SAUVEGARDE 218300X2009X165 04/08/2009 265,00 265,00 2183 0 Hors d'usage

ASPIRATEUR 218300X2010X166 06/09/2010 80,00 80,00 2183 0 Hors d'usage

ACQUIS MAT INFORMATIQUE 218300X2013X171 07/10/2013 2817,78 2817,78 2183 0 Hors d'usage

MIROIR VOIRIE 218400X2007X160 31/12/2007 622,39 622,39 2184 0 Hors d'usage

ACQUISITION DE PRESENTOIRS 218400X2014X171 27/11/2014 439,98 439,98 2184 0 Hors d'usage

SYSTÈME MULTIFONCTION COULEUR 218400X2016X174 19/04/2016 4080,00 4080,00 2184 0 Hors d'usage

Modules terrain de jeux 218800X2006X158 31/12/2006 6332,50 6332,50 2188 0 Hors d'usage10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1 : AUTORISE la mise à la réforme des biens communaux suivants :

Article 2 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

14) PRIX DES LOYERS DES APPARTEMENTS

Contractuellement, l’indice INSEE du deuxième trimestre 2022 est appliqué automatiquement pour les loyers des appartements de la commune.

Cette année, cet indice représente une augmentation de 3.60 %. Cela représente, en moyenne une augmentation de 20 € mensuel.

Pour atténuer l’effet de cette augmentation il est proposé de limiter à 2 % l’augmentation des loyers de 2023.

Délibération :

Une clause de révision des loyers au 1er janvier est incluse dans les contrats de location des appartements communaux. Celle-ci est basée sur l’indice de référence des loyers – valeur au 2ème trimestre de l’année.

L’indice de référence de cette année est de 135.84 (131.12 en 2021) soit une augmentation du tarif des loyers de 3.60 %.

Compte tenu des niveaux atteints, le Maire propose, pour l’ensemble des trois appartements, de limiter l’augmentation à 2.60 % pour 2023.

Désignation N°Inventaire Date acquisition Valeur

Valeur

nette

comptable

Compte Subventions Etat

EQUIPT INFORMATIQUE MAIRIE 218300X2007X163 31/12/2007 1028,12 1028,12 2183 0 Hors d'usage

COPIEUR TOSHIBA 218300X2009X164 09/07/2009 6172,56 6172,56 2183 0 Hors d'usage

UNITE DE SAUVEGARDE 218300X2009X165 04/08/2009 265,00 265,00 2183 0 Hors d'usage

ASPIRATEUR 218300X2010X166 06/09/2010 80,00 80,00 2183 0 Hors d'usage

ACQUIS MAT INFORMATIQUE 218300X2013X171 07/10/2013 2817,78 2817,78 2183 0 Hors d'usage

MIROIR VOIRIE 218400X2007X160 31/12/2007 622,39 622,39 2184 0 Hors d'usage

ACQUISITION DE PRESENTOIRS 218400X2014X171 27/11/2014 439,98 439,98 2184 0 Hors d'usage

SYSTÈME MULTIFONCTION COULEUR 218400X2016X174 19/04/2016 4080,00 4080,00 2184 0 Hors d'usage

Modules terrain de jeux 218800X2006X158 31/12/2006 6332,50 6332,50 2188 0 Hors d'usage11

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide d’appliquer une augmentation de 2 %

Les prix de location à appliquer en 2023 seront donc les suivants :

✓ Duplex - 1, rue de la 1ère DFL (bâtiment du Presbytère) – logement occupé par Madame MURA : 695.69 € (logement + garage)

✓ F3 - 1, rue de la 1ère DFL (bâtiment du Presbytère) – logement occupé par Monsieur AMRANI et Madame SCHOPPERLE : 495.40 € (logement + garage)

✓ F4 – 3, rue du BM 11 (Mairie Ecole) – logement occupé par Monsieur BEHRA Benoit et Madame BOECKLE Christelle : 576.73 €

15) TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

À compter du 1er janvier 2022 le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Afin de s’assurer du respect de cette obligation, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère.

Délibération :

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant12

ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à Meurthe-et-Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022 le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés – 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

– 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées Arrondies à 1 600 heures

– 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

16) DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE LA SECRETAIRE DE MAIRIE

Suite au départ à la retraite de l’agent titulaire du poste Véronique TROMMENSCHLAGER, Monsieur le Maire propose de passer à 35 heures la durée hebdomadaire de service de la secrétaire de mairie.

En effet, la charge de travail et la complexité du poste nécessite une augmentation des heures de service.

Délibération :

Au vu du départ à la retraite du titulaire du poste au 31 décembre 2022 et considérant la complexité et la charge de travail du poste,

Monsieur le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de service de la secrétaire de mairie, passant de 33 heures à 35 heures par semaine à compter du 01 janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

A l’unanimité,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de modifier la durée hebdomadaire de service de la secrétaire de mairie de 33 heures à 35 heures par semaine.13

17) CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Convention :

La Commune a adhéré à la convention de participation que le Centre de Gestion a mis en place pour la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

La convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite… L’assureur fait état d’une aggravation de la sinistralité, compte tenu de l’augmentation de l’absentéisme et des durées d’arrêt maladie. L’épidémie de COVID 19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entrainé une augmentation forte de la gravité et donc de la durée de absences pour maladie.

L’assureur a résilié à titre conservatoire la convention.

Il a donc été décidé de donner suite à la demande d’augmentation tarifaire des taux de 10 % faisant passer le taux global de 1.47 à 1.61 % à partir du 1er janvier 2023. Pour rappel les taux sont à la charge des salariés, la Commune ne participant qu’à hauteur de 20 %.

Délibération :

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation

jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible

d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état

d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un

aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et

avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au

1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique

territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et

pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite14

faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle

2023

Hausse de 10 % du taux de

cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de retraite 95 % 0,49 % 0,54 %15

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

Article 2 : Autorise Le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Participation de la commune pour les agents :

Suite à l’augmentation des taux de la protection sociale des agents, Monsieur le Maire propose de réviser le montant de la participation de la commune par agent.

Le taux de participation de la commune reste inchangé à savoir 20 %.

Délibération :

Suite à l’augmentation tarifaire des taux de cotisation de la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » à partir du 01 janvier 2023, Monsieur le Maire propose de réviser le montant de la participation mensuelle de la commune.

Le taux de participation de la commune est de 20 % du total, soit par agent :

Sandrine ANCHE : 3.65 €

Jean-Marc KESSLER : 6.85 €

Marie-Charlotte VILLEMIN : 5.95 €

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Vote le montant de la participation mensuelle de la commune pour la protection sociale complémentaire par agent à partir du 01 janvier 2023 :

Sandrine ANCHE : 3.65 €

Jean-Marc KESSLER : 6.85 €

Marie-Charlotte VILLEMIN : 5.95 €

18) DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Tarifs des locations de salles 2023– Presbytère et Chalet du Schlumpf

• La journée : 65 €

• Le week-end : 90 €

• La journée supplémentaire : 25 €

Suite a plusieurs dégradations, il est envisagé de prévoir un nouveau règlement pour les contrats de location de salle.

Loyers des terrains 2023

• Lot Schaflager : 410 € / annuel

• Lot Prevot : 436 € / annuel

19) DIVERS ET INFORMATIONS

Courrier de remerciements de la part d’Amaelles pour la subvention 2022.

Le St Nicolas visitera les enfants de Dolleren le lundi 05 décembre au soir.16

La commune offrira aux enfants de l’école des mandalas, clémentine et chocolat chaud le mardi 06 décembre au matin.

Le traditionnel repas des ainés aura lieu le 15 janvier 2023 dans la salle du foyer d’Oberbruck.

Les vœux du Maire seront organisés le samedi 14 janvier 2023.

La cérémonie se déroulera conjointement avec la commune d’Oberbrcuk.

➢ Avant de clôturer la séance, le Maire propose un tour de table afin que chacun puisse s’exprimer :

• Roger TROMMENSCHLAGER :

L élagage de la route du Schlumpf et autres secteurs est prévu la semaine prochaine pour nettoyer les arbres et les branches sur le bas côté.

En prévision de la saison hiver, le tracteur utilisé pour le déneigement sera en révision.

Il constate que le chemin du Graber se détériore de plus en plus.

Roger réitère sa demande de remise en état des parcelles déboisées aux abords du sentier pédagogique.

• Virginie BOESCH-GULLY :

Virginie demande si lors des travaux de l’éclairage public, les lampadaires existants vont être recyclés ?

Monsieur le Maire précise que l’entreprise HPPROLED en charge de l’installation des nouveaux candélabres s’occupe du recyclage de l’ancien matériel par le biais d’une filiale spécialisée.

• Fabien EHRET :

Fabien constate que les travaux réalisés au Graber à savoir la porte de la grange et l’avancée de toit de la salle randonneur sont très bien réalisés.

Par contre il tient à faire remarquer que le travail est toujours en chantier et demande si sa réhabilitation est prévue ?

Roger se charge de le remettre en état avec l’aide comme prévu initialement de Dimitri Villemin (ancien gérant du Graber), quelques contre temps sont venus bousculer cette intervention.

• Brigitte STUDER :

Brigitte informe l’assemblée que la commission déco de la commune installera les sapins de noël dans le village le samedi 19 novembre 2022.

Le lancement des illuminations de noël se déroulera le samedi 03 décembre 2022 à 17h. Les élèves de l’école et leurs parents, les membres du Conseil Municipal et les membres de la commission décoration de la commune seront conviés.

• Yvette ILTIS-WECKNER :

Yvette félicite l’initiative de la mutualisation des vœux du Maire avec la commune d’Oberbruck.17

• Cathy HAAN :

Cathy souhaite faire part de son désolément quant à l’état des arbres fruitiers au Graber. En effet ils dépérissent, il serait judicieux de faire intervenir des arboriculteurs pour avoir des conseils sur l’entretien.

L’ensemble des points à l’ordre du jour a été examiné. Le Maire lève la séance à 22h22.