Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 04 11 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 12 2020

Procès Verbal - PV CM 11 04 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 03 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 10 07 2020

Déliberation - compte rendu cm 25 11 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 02 10 20

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2020 11 20

Conseil Municipal - compte rendu du CM 06 2020 pour affichage

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 11 2022

Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 2020 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Saulcy-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, Secrétaire de séance : Marie-Claude PETITDEMANGE

Heure début de séance : 20h15

Heure fin de séance : 22h55

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 04 novembre 2020

***

COMPTE RENDU

- Conseillers en exercice : 19

- Présents à la séance : 16

- Qui ont pris part au vote : 19

1. Contrat d’assurance des risques statutaires

M. le Maire rappelle que la commune, par la délibération du 19 décembre 2019, a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Il précise de manière concrète que cette assurance a pour but de percevoir les remboursements des salaires versés aux agents en arrêt maladie puisqu’un maintien de salaire est réglementairement prévu pour ceux-ci. Il ajoute qu’une franchise de 10 jours est appliquée sur le contrat en cours.

Après avoir exposé au Conseil Municipal les caractéristiques du futur contrat (période 2021-2024) et l’ensemble des couvertures que celui-ci prévoit, il lui demande de l’autoriser (selon le profil de l’absentéisme de la collectivité), à opter pour la couverture des agents, à choisir les franchises et options, à signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire, à l’unanimité, d’accomplir l’ensemble des formalités à accomplir pour garantir le risque statutaire de la collectivité.

2. Ventes de parcelles à divers propriétaires

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune envisage de vendre deux parcelles situées rue des Déportés à proximité de la maison médicale. Il indique que des propositions d’achat ont été faites de la part de deux personnes pour y faire construire une pharmacie et un cabinet dentaire.

Après avoir précisé la situation desdites parcelles et l’évaluation faite par le service des domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Epinal réalisée courant mai 2020, M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'accepter les ventes et de l'autoriser à signer les actes notariés de cessions définitives qui en découlent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ces deux ventes et autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ces deux ventes.

3. Acquisition d’une partie de parcelle

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu'en date du 05 mars 2019, une délibération a été prise pour répondre à la nécessité d'acquérir une surface de 05 a 04 ca, située au fond d'un terrain, en nature de pré, au lieudit "Derrière les Cours", devant permettre à la commune de sécuriser le périmètre rapproché du forage de l'Anoux, appartenant à deux propriétaires.M. le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 1311-13 prévoit l'habilitation des Maires à recevoir et à authentifier (en vue de leur publication au service de la publicité foncière) les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par les collectivités territoriales.

En comparaison avec des estimations de la SAFER, M. le Maire précise qu’il avait sollicité le Conseil Municipal en vue d'accepter l'acquisition de la parcelle au prix de 0,50 € le m², soit pour un montant arrondi de deux cent cinquante euros (250 €). Aussi, M. le Maire ajoute qu’il avait demandé l'autorisation à son Conseil Municipal pour recevoir et authentifier l'acte en sa forme administrative.

Afin d'entériner ce dossier et compte tenu de la nouvelle mandature de mai 2020, M. le Maire demande au Conseil Municipal de le désigner pour représenter la commune et signer l'acte authentique de vente en la forme administrative ainsi que toutes les pièces attachées à cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la désignation de M. le Maire pour représenter la commune et signer tous les documents afférents à cette acquisition.

4. Achat de portions de voirie non réalisées par municipalité antérieure (avant 1995)

M. le Maire rappelle la délibération prise le 13 décembre 2018 en vue d'acquérir différentes parcelles appartenant à l'ex société CASCADES ROLLPACK au lieudit "Bouchaupré", ainsi qu'à la SCI PMA au lieudit "Aux Vieux Prés".

Afin de régulariser l'emprise du domaine communal concerné par une portion de 19 a 03 ca de la voirie "rue Charles de Gaulle" (VC 43), M. le Maire indique qu’il avait sollicité son Conseil Municipal pour qu'il accepte ces acquisitions pour l'Euro symbolique.

M. le Maire avait demandé au Conseil Municipal de l'autoriser à recevoir et authentifier l'acte en la forme administrative. Compte tenu de la nouvelle mandature depuis mai 2020, il sollicite le Conseil Municipal afin de le désigner pour représenter la commune et signer l'acte de vente en la forme administrative ainsi que toutes les pièces attachées à ces acquisitions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la désignation de M. le Maire pour représenter la commune et signer tous les documents afférents à ces acquisitions.

5. Réseau fibre optique : implantation d’armoires SRO pour la société Losange

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder au déploiement du réseau Fibre Optique sur le territoire de la commune. Pour se faire, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions avec la société LOSANGE pour les installations de Sous Répartiteurs Optiques (SRO) sur le domaine privé communal de la commune, situé sur deux parcelles distinctes, pour une surface de 2 m² pour chacun d’entre elles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer les conventions de servitude sur le domaine privé communal au profit de LOSANGE afin d’implanter deux armoires SRO ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6. Subvention communale : opération ravalement de façade

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2008/054 en date du 03 juin 2008, par laquelle, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre le programme de soutien aux ravalements de façades avec uniquement une prime communale.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter le versement d'une subvention pour l'année2020 à un administré pour un montant de 1 375 €.

Cette dépense sera inscrite au budget prévisionnel au chapitre 204 - compte 20422.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le versement de ladite subvention.

7. Dégrèvement sur facture d’eau N°1

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un administré a sollicité le service technique pour procéder à une recherche de fuite d'eau suite à la réception de sa facture d'eau du second semestre 2019, correspondante à un volume de 2 060 m3.

Après l'intervention d'un agent technique, M. le Maire précise que la fuite d'eau a été constatée avant et après compteur. Un changement de compteur a ainsi été réalisé.

Il ajoute que l’administré a adressé un courrier en mairie le 23 octobre 2020 demandant un dégrèvement de sa facture. Sachant que les trois derniers relevés de consommation d'eau facturée sans incident (2018-2019-2020) se sont portés respectivement à 674 m3, 229 m3 et 542 m3, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un dégrèvement ramenant la consommation à 480 m3 pour le second semestre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à 12 votes pour et 7 abstentions, ce dégrèvement.

8. Dégrèvement sur facture d’eau N°2

M. le Maire fait part au conseil qu'un administré a sollicité le service technique pour procéder à une recherche de fuite d'eau suite à la réception de sa facture d'eau du 1er semestre 2020, correspondante à un volume de 455 m3. Après l'intervention d'un agent technique, M. le Maire précise qu'aucune fuite n'a pu être détectée. M. le Maire indique que le 12 octobre 2020, le compteur d'eau a été changé.

M. le Maire indique que l’administré a adressé un courrier en mairie le 17 septembre 2020 demandant un dégrèvement de sa facture. Sachant que la consommation d'eau facturée s'est portée respectivement pour les 1ers semestres 2017, 2018 et 2019, à 34 m3, 69 m3 et 81 m3, il propose au Conseil Municipal, de ramener la consommation à 70 m3 pour le 1er semestre 2020 et d'attirer une attention particulière au prochain relevé de compteur pour cette habitation.

9. Réitération de garantie de plusieurs prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations au « Toit Vosgien »

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune de Saulcy sur Meurthe s'était portée garante pour des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations au "Toit Vosgien". Il ajoute que Le Toit Vosgien a présenté à son Conseil d'Administration du 11 décembre 2019, un réaménagement de la dette conclu avec la Banque des Territoires sur une bonne partie de l'encours.

Pour se faire, M. le Maire précise que la commune est concernée par un avenant comportant une ligne de prêt réaménagée dont elle est garante, pour la somme de 137 815.37 €. M. le Maire met en exergue que cette opération n'implique aucun concours supplémentaire de la commune mais qu'à travers cette réitération, elle vient garantir les nouveaux prêts en remplacement des anciens.

Après l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité cette réitération de garantie d'emprunts et l’autorise à signer les documents afférents à cette opération en tant que garant de ladite ligne de prêt.

10. Annulation de factures de 2019 et 2020 concernant une ancienne administrée de la commune

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu'une ancienne administrée de la commune a sollicité une demande de dégrèvement total de factures d'eau et d'assainissement concernant le second semestre 2019 et le premier semestre 2020.Considérant lesdites factures pour des montants respectifs de 46.43 € et 21.10 € établies par la commune de Saulcy-sur-Meurthe et par la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges auprès de l'intéressée et ; compte tenu de la situation actuelle de celle-ci, M. le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter l'annulation desdites factures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, ces opérations d'annulation de titres.

11. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2016 et 2017

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que sur proposition du comptable public, par courrier explicatif du 25 septembre 2020, il est demandé de statuer sur l’admission en non-valeur de titres de recettes représentant un montant total de 31.93 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes décrits. Cette dépense sera inscrite au budget Général en dépenses de fonctionnement.

12. Acquisition d’une parcelle forestière

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a fait une offre d'achat à un propriétaire de parcelle de terrain située "Le haut de la fête", jouxtant la forêt communale et que ce terrain a une surface de 39 ares et 70 centiares.

Compte tenu de l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, M. le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour un prix maximum de 1 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette proposition d'achat et le désigne pour représenter la commune et signer tous les documents afférents à cette acquisition.

13. Désignation des lieux des séances du Conseil Municipal

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que jusqu'au 30 août 2020, l'article 9 de l'ordonnance N°2020-562 du 13 mai 2020 permettait à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de réunir le conseil en tout lieu, y compris en dehors de la commune dès lors qu'il ne contrevenait pas le principe de neutralité.

À ce jour, il précise que la réunion du Conseil Municipal doit en principe avoir lieu à la mairie (alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du CGCT) et que le maire doit organiser la réunion dans le respect des gestes barrière (gel, distance physique, aération) et avec port du masque pour l'ensemble des personnes présentes. Il ajoute que compte tenu de la situation sanitaire liée à la pandémie, en cas de configuration de la salle peu satisfaisante, il peut s'appuyer sur les dispositions relatives au huis-clos, sur les règles sanitaires et sur la police de l'assemblée pour limiter/interdire le public.

En outre, il ajoute que si la salle du conseil ne permet pas de réunir les membres du Conseil Municipal et d'assurer l'accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le conseil municipal peut être réuni, à titre exceptionnel, dans un autre lieu de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Le lieu de la réunion doit être porté à la connaissance des habitants au préalable.

M. le Maire demande ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur les lieux où peuvent se tenir les séances du Conseil Municipal et propose les lieux suivants :

Lieu 1 : salle du conseil sis 31 rue de Moulins sur Allier - 88580 Saulcy sur MeurtheLieu 2 : salle de l'ancien séminaire sis 8 rue des Déportés - 88580 Saulcy sur Meurthe Lieu 3 : salle des fêtes sis 31 rue de Moulins sur Allier - 88580 Saulcy sur Meurthe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la désignation de ces trois lieux où pourront se tenir les séances du Conseil Municipal.

***************

Compte-rendu rédigé le 18 novembre 2020