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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.02.15 Convention Me PITON RGPD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.02.15 Convention Me PITON RGPD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 11/02/2025 S LOG
1D : 030-243000593-20250203-DEC2025_02_15-CC
Aimargues - Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2025/02/15
Objet: Convention de prise en charge des frais de procédure et de représentation dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent de la Communauté de communes de Petite Camargue
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L134-1 à L134-12 relatifs au
régime de protection fonctionnelle au bénéfice d'un de ses agents,
Vu l'ariicle 5 du Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des atiributions du Conseil de Communauté, et notamment pour
« De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocals, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »,
Vu la convention de prise en charge des frais de procédure et de représentation dans le cadre de la
protection fonctionnelle d'un agent de la Communauté de communes de Petite Camargue, ci-
annexée,
Considérant qu'il ÿ a lieu de déterminer les frais et montants pris en charge et de contractualiser les modalités de règlement des factures d'honoraires et des autres entre l'Avocat et l'Agent de la CCPC dans la convention ci-annexée,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser l’Avocat à effeciuer et à verser directement à l'Agent et/ou à la collectivité les sommes perçues dans le cadre des actions engagées.
ARTICLE 2 : De signer la convention de prise en charge des frais de procédure el de représentation dans le cadre de la protection fonctionnelle d'un agent de la Communauté de communes de Petite
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 46 51 19 30 - ww.pelitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Regu en préfecture le 11/02/2025
Camargue, cijointe, avec Maître Geollrey PITON, Avocat associé
Publié le 11/02/2025 SO
ID : 030-243000593-20250203-DEC2025_02_15-CC
Feuchères BP 181 à Nîmes (30012).
ARTICLE 3 : La durée de la présente convention est alignée sur la durée de la convention de
représenlalion conclue entre Monsieur et l'Avocat et qui est jointe en annexe de la
présente convention, sous réserve du maintien de la protection fonctionnelle de la CCPC sur cette
durée.
ARTICLE 4 : La CCPC s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de procédure et de
représentation induits par les procédures pénales et/ou civiles engagées sur la base des faits ayant
fondé l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur ; comme suit :
Dans le cadre de la présente convention, le forfait d'honoraires s'élève à 1 000.00 € HT soit 1
200.00 € TTC par procédure.
Le montant des autres frais est fixé comme suit :
- Le montant du droit de plaidoirie {non soumis à la TVA] est de 13.00 € par procédure ;
- Le montant des auires débours et dépens sera fixé dans la/les Facture(s) remisels) par l'Avocat ;
- Le cas échéant, les sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens.
ARTICLE 5 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrile au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait en sera affiché au
siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier communautaire.
Fait à Vauvert, le 3 février 2025.
145 avenue de là Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.pelilecamargue.fr