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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 juin 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 juin 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 juin 2018
L’an deux mille dix-huit et le vingt-cinq juin à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 19 juin 2018, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Ginette MOTOT, Maire.
Étaient présents : Ginette MOTOT, Pascal FOURNIER, Laurence PICARD, Jean-Pierre AUBRY, Daniel BOULVRAIS, Véronique MAASSEN, Alexis MONTOISY, Sylviane PERRIN, Noua DIAB, Jean-Claude LEGEAY, Alain LIVACHE, Patrick ASHFORD, Didier MOREAU, Solange DESMONTIER, Michèle KIT, Sonia ROMAIN, Marie BELVERGÉ, Maria LANGLOIS arrivée à 19h26 question n°3, Xavier PIERRETTE, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX, Ophélie LIN, Eric DAMET
Ont donné procuration : Sophie DELOISY à Laurence PICARD, Marie-José THOURET à Pascal FOURNIER, Jean-Vincent DAUNA à Sylviane PERRIN, Philippe de LA CHAPELLE à Jean-Pierre AUBRY, Bernadette SOUILLAC à Didier MOREAU, Franck RIESTER à Ginette MOTOT, Georges HURTH à Françoise GOUDOUNEIX, Claude LILLEMANN à Aude CANALE, Alain HABRAN à Daniel BOULVRAIS
Absents excusés : Josy MOLLET-LIDY
Madame Véronique MAASSEN, secrétaire de séance.
ADOPTION DES PROCES VERBAUX DES 05 février 2018 et 26 mars 2018
Les procès-verbaux des 05 février 2018 et 26 mars 2018 sont adoptés à l’unanimité par les membres présents à chacune de ces deux séances.
N° 2018-DEL-044 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT HOSPITALIER EST FRANCILIEN
EXPOSÉ :
Ginette MOTOT
Franck RIESTER représente, à ce jour, la Ville de Coulommiers au Conseil de surveillance du GHEF et est, à ce titre, le Président dans le cadre de la Présidence tournante instaurée. Or, le Conseil constitutionnel a jugé le 12 avril dernier qu’en vertu de l’article LO145 du Code électoral, le mandat de Sénateur et également de Député est incompatible avec celui de Vice- Président et par extension de Président d’un Conseil de surveillance d’un établissement public de santé. Il faut donc désigner un nouveau représentant pour la Ville qui pourra prendre la présidence du GHEF. Il sera proposé au Conseil Communautaire que Franck RIESTER représente la communauté d’agglomération et continue à ce titre de siéger au Conseil de surveillance du GHEF. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Je propose pour ce poste M. Jean-Vincent DAUNA.
Aude CANALE :
Est-ce qu’il peut y avoir d’autres candidatures ?
Ginette MOTOT :
J’ai le droit de désigner un représentant au GHEF à la place de Franck RIESTER.
Mme. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R6143-3 du Code de la Santé Publique
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance qui précise les modalités de désignation des membres,
VU la création par arrêté du 13 juillet 2016 du Groupement Hospitalier de l’Est Francilien par fusion des centres hospitaliers de Meaux, Marne la Vallée et Coulommiers avec date d’effet au 1er janvier 2017,
Vu la délibération n°2016-DEL-115 en date du 12 décembre 2016 désignant le délégué du conseil municipal
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le représentant de la commune de Coulommiers pour siéger au conseil de surveillance,
PROPOSE
- De désigner Jean-Vincent DAUNA pour siéger au Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier de l’Est Francilien
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DESIGNE Jean-Vincent DAUNA pour siéger au Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier de l’Est Francilien
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-045 - DECLINAISON DU PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE
EXPOSÉ :
Ginette MOTOT
C’est l’Etat qui a mis en place un programme pour lutter contre la fracture territoriale et redynamiser les villes moyennes comme une priorité nationale. Ça vise à créer les conditions du renouveau et du développement de ces villes en mobilisant des moyens financiers et plusieurs partenaires. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ce programme, prénommé Action Cœur de Ville, a pour but de soutenir les communes, en lien étroit avec leurs intercommunalités, dans la mise en œuvre d’un projet de territoire, dès 2018. Cette démarche d’accompagnement, proposée aux territoires bénéficiaires, donne lieu à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle spécifique. Elle permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie, d’un projet et d’un plan d’actions, de mobiliser les crédits des partenaires financiers.
Le programme Action Cœur de Ville concerne 222 villes, qui ont été sélectionnées le 26 mars 2018, sur proposition du ministre, par le Comité national de pilotage. Nous avons la chance à Coulommiers d’avoir été retenu à ce titre, parmi les 6 villes ciblées en Seine-et-Marne. Il y a Meaux, Melun, Nemours, Montereau, Fontainebleau et nous. Il y a eu une réunion cet après- midi, nous sommes certainement la plus petite mais j’ai fait valoir aux gens qui étaient autour de la table que nous sommes aussi les meilleurs ! On peut toujours essayer. Surtout que nous avons pris un timing et que nous savons exactement ce que nous voulons dans une première phase pour ce contrat « Cœur de Ville ».
Ce programme va venir accompagner la dynamique de revitalisation et de valorisation déjà initiée pour le centre-ville. Des échanges pour formaliser la convention et acter les projets aptes à être financés en 2018 sont engagés, sous la forme d’un Comité de projet. Il rassemble les acteurs et partenaires incontournables pour accompagner le bon déroulement de cette démarche : Communauté d’agglomération, chambres consulaires, Caisse des Dépôts et des Consignations, ANAH…
Il convient de présenter ce programme au Conseil municipal et de confirmer ainsi la volonté de la commune, aux côtés de la Communauté d’agglomération, de s’inscrire au cœur de cette démarche.
Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE :
Vous allez pouvoir me répondre. Le titre étant « déclinaison du programme action cœur de ville », je m’attendais à avoir des informations sur ce qui allait être fait. Là, pour le coup, la délibération ne permet pas de voir le détail.
Ginette MOTOT :
Il faut nous donner la possibilité de présenter la candidature de Coulommiers à ce contrat « Cœur de Ville ». Nous en sommes aux balbutiements de cette action. Il faut que nous soyons suivis dans plusieurs propositions que nous allons faire mais ça va être très rapide et nous aurons rapidement cette réponse, au prochain Conseil Municipal mais laissez-nous nous inscrire déjà.
Aude CANALE :
Mais est-ce que vous avez quand même une idée ? Parce que je vais avoir du mal à voter sur un projet où il n’y a rien.
Ginette MOTOT :
Oui, je vais vous dire quelques idées. Par exemple : de repenser la Place du Marché.
Aude CANALE :
Justement par rapport à ça, dans un précédent Conseil Municipal, on avait évoqué justement les bornes escamotables etc… dans une délibération sur le FISAC, une sono etc… VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ginette MOTOT :
Oui, c’est ça. Mais là, c’est un dispositif totalement différent, bon ça n’est pas une somme énorme, c’est 1,5 millions à répartir dans les 6 villes. Donc, si nous sommes bien placés, ça peut nous rapporter entre 100 000 et 300 000 €. Mais, je pense que nous sommes bien placés pour avoir une aide pour, par exemple, repenser la rue Beaurepaire, revaloriser certaines choses et faire en sorte que le stationnement devienne plus facile sur la place du Marché et aussi s’occuper des logements insalubres, faire en sorte que ça puisse être financé, retapé et offert en location à des salariés. Ça ne peut être que bénéfique pour la ville de Coulommiers.
Aude CANALE : Mme MOTOT, vous comprendrez que sur cette question, je voterai abstention parce que pour moi ce n’est pas assez précis. Le projet n’est pas présenté.
Ginette MOTOT : Vous savez Mme CANALE, nous ne nous embarquons pas dans une histoire invraisemblable. Je prie le ciel que l’on soit au moins crédible et je prends acte de vos réticences. Passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’annonce du programme Action Cœur de Ville en décembre 2017,
VU le courrier du Ministre de la Cohésion des Territoires, en date du 6 avril 2018, confirmant l’élection de la commune de Coulommiers au programme Action Cœur de Ville
CONSIDÉRANT l’inscription de la ville de Coulommiers parmi les 222 communes retenues au titre du programme Action Cœur de Ville,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de bénéficier d’un accompagnement au déploiement d’un programme d’actions pluriannuel, s’appuyant sur un projet de territoire, en lien étroit avec la Communauté d’agglomération,
PROPOSE
- de confirmer la volonté de la commune, aux côtés de la Communauté d’agglomération, de s’inscrire au cœur de ce programme,
- d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour décliner ce dispositif sur son territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de confirmer la volonté de la commune, aux côtés de la Communauté d’agglomération, de s’inscrire au cœur de ce programme,
- d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour décliner ce dispositif sur son territoire.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX) VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2018-DEL-046 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE COULOMMIERS PAYS DE BRIE
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce la compétence transport. Il importe de compléter les statuts pour que la Communauté d’Agglomération puisse, au regard de la localisation des stations multimodales de covoiturage d’intérêt départemental mais aussi dans une volonté de faciliter les transports exercer cette compétence.
Aude CANALE
Dans la délibération, je voudrais savoir ce que veut dire : « Subventions des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre » ?
Pascal FOURNIER
Je pense que le régime de subvention était différent sur l’ex Pays Fertois et sur le Pays de Coulommiers. L’idée, à terme, c’est d’arriver à quelque chose d’homogène.
Aude CANALE
Après, j’ai sorti le projet de statuts de la Communauté d’Agglomération. J’étais assez étonnée de ce document parce que je l’ai trouvé assez succinct. Il y a beaucoup de grands titres, il y a même des endroits, sous des questions qui me semblent importantes notamment sur la collecte des déchets, où il n’y a rien.
Ginette MOTOT
Oui, mais là, on en est pas aux déchets.
Aude CANALE
Non, mais je parle des projets de statuts en général, la pièce jointe qui était en annexe de la délibération. Je voulais savoir si, par rapport à tout ça, il y avait eu un audit de fait ? Est-ce qu’on a songé à l’harmonisation des compétences entre la Ferté sous Jouarre et Coulommiers ? Parce que quand on regarde les compétences de chaque ex Communauté de communes, par exemple je prends la petite enfance, ici c’était intercommunal, à la Ferté sous Jouarre ? c’est communal. Comment ça va se régler ?
Ginette MOTOT
Vous savez, Paris ne s’est pas fait en un jour. Nous sommes en Communauté d’Agglomération depuis janvier. Tout le monde y travaille pour que les choses évoluent.
Pascal FOURNIER
Le préalable à la fusion ? ça a été une étude de fusion. A chaque fois que des communautés de communes doivent fusionner, on regarde quelles sont les compétences exercées. Globalement, il faut reprendre celles qui étaient exercées de part et d’autres et harmoniser. Il y a des compétences obligatoires. A chaque fois, on a repris les compétences qui étaient déjà exercées de part et d’autre.
Aude CANALE
Y a-t-il eu une étude d’impact par rapport à ça ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal FOURNIER
Bien entendu, puisqu’il y a eu une étude de fusion préalable qui a déterminé, les élus de chaque commune de ces 2 communautés, a accepté la fusion. On a posé ce qui existait en termes de compétences, on a regardé ce qui existait en termes de fiscalité, en termes d’administration. Les statuts doivent répondre aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aude CANALE
Par exemple, je ne vois rien, il n’y a aucune visibilité, sur la mutation du personnel ?
Pascal FOURNIER
Il y a un Comité Technique qui va être réuni.
Aude CANALE
C’est ça que je voulais savoir, d’accord.
Pascal FOURNIER
Donc le Comité Technique sera mis en place à la fin de l’année. Pour autant, de part et d’autre, dans chacune des communautés existantes, on respecte ce qui existait auparavant.
Aude CANALE
D’accord mais, comme on voit dans une prochaine délibération, il y a quand même déjà de la mutualisation de personnel.
Pascal FOURNIER
Ça fait partie des décisions qui ont été prises en Conseil Communautaire.
Aude CANALE
Avec la consultation du personnel ?
Pascal Fournier
Oui
Aude CANALE
Excusez-moi M. Fournier, je tiens à préciser quand même que toutes ces questions-là forcément je les pose, encore une fois je le redis, ici il n’y a aucune opposition qui est représentée. Ça pose des problèmes de démocratie, les citoyens ne connaissent pas la Communauté de communes et encore moins la Communauté d’agglomération. Je vous défie de demander à quelqu’un qui est aujourd’hui le Président de la Communauté d’agglomération. C’est quand même compliqué pour la plupart des gens. Avant, on allait voir son Maire directement pour lui signifier un problème qu’on avait eu dans sa rue ou avec sa voiture mais pour une question intercommunale ?
Ginette MOTOT
Par exemple pour la petite enfance, compétence intercommunale. Quelqu’un a un problème, il va voir Mme Langlois et elle lui donne une réponse parce qu’elle est parfaitement au courant de ce qui se passe à Coulommiers mais aussi à la Communauté d’Agglomération.
Pascal FOURNIER
Pour revenir sur les statuts, tout d’abord, cette étude de fusion était publique. Donc tous les élus étaient invités à venir assister aux conférences et à donner leur avis. Les statuts, eux, ont été votés lors des Conseils municipaux. Chaque commune a voté pour approuver les statuts de VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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la communauté d’agglomération pour pouvoir y adhérer. Donc si vous manquez d’informations je peux le comprendre mais, pour autant, elles sont à disposition.
Aude CANALE
Juste une petite précision, je veux bien que vous me disiez que c’est public sauf que si je prends le cas des Conseil Communautaires, je vous défie de trouver la date des Conseils Communautaires. Moi, j’ai eu vent du prochain Conseil parce que quelqu’un parlait un peu fort dans le centre administratif et j’ai entendu le jour et la date. Oui je sais la date est affichée 5 jours avant mais si je ne passe pas 5 jours avant devant le panneau, je ne le vois pas. Et, sur le site internet il n’y a toujours rien. Donc, reconnaissez que ce n’est pas facile d’accès.
Ginette MOTOT
Le site internet est en cours de création mais on essaiera de vous impliquer avant.
Mme Le Maire
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018
Vu la délibération 2018-021 du 11 janvier 2018 portant modification de statuts,
Vu la délibération du 5 avril 2018 portant modification des statuts
Vu les statuts et notamment l’article 5-3-7 comme suit :
« 5.3. Compétences facultatives »
5.3.7 En matière de transport
Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers : – Sur le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches ;
– Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins ; Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation des transports scolaires pour :
les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et- Marne ;
les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs
Subventions des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre
Considérant les dispositions d’Ile-de-France Mobilités, relatives au plan d’actions de services de proximité, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Considérant les échanges en conférence des Maires et le travail de la commission transport portant sur la mise en place d’un service spécifique (transport à la demande), adapté aux logiques de déplacement et aux besoins de ses populations.
Considérant l’élaboration en cours, par le transporteur local, d’un diagnostic et d’une analyse précise des besoins à l’échelle de la nouvelle agglomération
Considérant la carte portant localisation des stations multimodales de covoiturage d’intérêt départemental
Considérant la volonté de faciliter les déplacements des administrés,
PROPOSE de compléter les statuts à l’article 5.3-7 comme suit :
étude et mise en place du transport à la demande
Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le Département
Après examen, délibéré, le Conseil Municipal,
Décide de compléter les statuts à l’article 5.3-7 comme suit :
étude et mise en place du transport à la demande
Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le Département
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-047 - DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Il est proposé d’élargir l’intérêt communautaire mis en place par l’ex Pays Fertois en matière de politique locale de soutien aux commerces, sur l’ensemble du périmètre de la communauté d’agglomération et de permettre le lancement des études en vue de la construction d’une halle des sports à Coulommiers.
Il est proposé les modifications suivantes de l’intérêt communautaire :
Compétence obligatoire 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA) :
l’observation des dynamiques commerciales,
l'élaboration de chartes ou développement commercial,
l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,
la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial.
Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :
Étude et construction d’une halle des sports VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Voilà typiquement les projets qu’on est amené à soumettre et à faire gérer par la Communauté d’Agglomération et qui vous sont présentés en Conseil Municipal.
Aude CANALE
Oui mais comprenez bien que j’ai l’impression de voter des choses pour lesquelles je ne participe absolument pas. Donc c’est un peu compliqué et ça montre bien que la commune perd de plus en plus de compétences, de pouvoirs et que tout est transféré à des instances beaucoup plus importantes. J’ai juste une question sur la construction d’une halle des sports, il s’agit de quelle halle des sports ? Les Templiers ?
Ginette MOTOT
C’est la halle des sports qui remplacera le gymnase Pierre Voituret qui est en piteux état vous devez le savoir et ce sera la halle des sports pour le quartier des Templiers.
Aude CANALE
Alors, je suis un peu étonnée car il y a une étude qui a été menée, il y a maintenant 2 ans de ça, à hauteur de 50 000 €, sur le quartier des Templiers. Je ne comprends pas qu’on refasse encore une étude ? Est-ce que ça ne pouvait pas être intégré ? Pourquoi, puisque c’est dans le même quartier.
Pascal FOURNIER
Ce n’est pas le même sujet. S’agissant de la halle des sports, il s’agit d’un concours d’architecte qui a été lancé et que nous allons bientôt l’attribuer.
Mme le Maire
Vu la loi NOTRe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
CONSIDERANT qu’il revient au conseil communautaire de définir l’intérêt communautaire, qui définit l’intervention entre la communauté d’agglomération et les communes membres sur chaque compétence
CONSIDERANT la modification de l’intérêt communautaire approuvée en séance du 5 avril 2018
PROPOSE d’approuver les modifications suivantes de l’intérêt communautaire : Compétence obligatoire 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA) l’observation des dynamiques commerciales,
l'élaboration de chartes ou développement commercial,
l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,
la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial
Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :
Étude et construction d’une halle des sports VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Après Examen et délibéré, le conseil Municipal
APPROUVE
les modifications suivantes de l’intérêt communautaire :
Compétence obligatoire 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA) l’observation des dynamiques commerciales,
l'élaboration de chartes ou développement commercial,
l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,
la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial
Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :
Étude et construction d’une halle des sports
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-048 - REVISION DU DICRIM PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - ENGAGEMENT D'ELABORATION
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) approuvé en conseil municipal le 21 septembre 2015 comportait uniquement les éléments fournis par le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), concernant les risques naturels, notamment climatiques.
Aujourd’hui, il faut modifier le DICRIM pour y inscrire de nouveaux risques, en particulier sociétaux et d’approuver le contenu du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le PCS a matière à organiser au sein de la commune la sauvegarde des installations et des personnes. Certes, vous savez très bien que pour ce faire, il y a la Sécurité Civile, les Pompiers, les polices mais globalement au sein de la commune, la municipalité, le Maire qui devient Directeur des opérations de sauvegarde doit organiser les secours, l’assistance, la communication auprès des administrés. C’est l’objet de ce plan communal de sauvegarde qui est aujourd’hui en cours d’élaboration et pour lequel nous devons passer une délibération pour dire que à ce jour nous prenons la décision de nous engager vers la réalisation et la formalisation de ce plan communal de sauvegarde pour lequel il sera fait une communication plus exhaustive à la fois en commission mais aussi à l’ensemble du public.
Mme le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L.125-2, R.125-9 à R.125-14, Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU L'arrêté préfectoral 2011/DDT/SEPR n° 26 mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Coulommiers et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
VU l'arrêté préfectoral 2001 DAI 1 URB n° 088 du 11 juillet 2001 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements
de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sur le territoire de la commune de Coulommiers,
VU l'arrêté préfectoral 2010/DDT/SEPR n°487 du 29 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Coulommiers située dans la partie amont de la vallée du Grand Morin,
VU la délibération du Conseil Municipal publiée le 11 octobre 2012 et autorisant le maire à lancer un projet d’élaboration du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et du PCS (Plan Communal de Sauvegarde),
Considérant que conformément au code de l'Environnement, les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
Considérant:
- que la commune est exposée à plusieurs risques,
- qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ;
PROPOSE
- de compléter le DICRIM, en intégrant, en plus des risques naturels, les risques technologiques et les risques sociétaux,
- d’approuver le contenu du Plan Communal de Sauvegarde,
- de s'engager dans l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.
DECIDE
- de compléter le DICRIM, en intégrant, en plus des risques naturels, les risques technologiques et les risques sociétaux,
- d’approuver le contenu du Plan Communal de Sauvegarde,
- de s'engager dans l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-049 - ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Île-de-France Mobilités nous propose de mettre en place sur le territoire de Coulommiers un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France.
L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Clairement, il s’agit de mettre à disposition une location à court ou moyen terme, de 1 à 12 mois non renouvelable. L’idée, c’est de faciliter le transport intra-muros et de donner envie aux usagers, à terme, d’acheter un vélo électrique.
Ce service ne coûtera strictement rien à la Ville, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités. Nous n’avons rien à faire si ce n’est de mettre à disposition des dispositifs pour que ces vélos puissent être accrochés un peu partout dans la ville sans qu’ils soient volés.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à donner son accord pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de Coulommiers.
Aude CANALE
Une question sur le délai de cette mise en place, à partir de quand ça va être installé ?
Pascal FOURNIER
Aujourd’hui, on délibère pour pouvoir passer une convention avec Ile-de-France Mobilités mais derrière, c’est eux qui vont organiser à la fois les consultations auprès des intervenants susceptibles de procéder à la location et ils nous expliqueront dans quels délais ça se mettra en place. Ça devrait être assez rapide car il y a une véritable volonté d’Ile-de-France Mobilités de promouvoir ce type de déplacements.
Aude CANALE
Ecoutez, moi je me réjouis qu’enfin on parle de vélos à Coulommiers. Après, ce qui est dommage c’est que les pistes cyclables ne soient pas plus développées. Avez-vous une idée du nombre de kilomètres qu’il y a de pistes cyclables ? Moi, je me suis posée la question de voir si vous n’aviez pas fait un concours de la piste cyclable la plus courte de France voire du monde.
Laurence PICARD
On a eu une réunion la semaine dernière sur le « schéma des liaisons douces » sur l’ensemble de la communauté d’agglomération pour avoir sur l’ensemble des réseaux une cohérence entre eux.
Aude CANALE
Ça veut dire qu’en Conseil Municipal vous viendrez tous en vélo électrique ?
Ginette MOTOT
Il faudrait espérer qu’Ile-de-France Mobilités ne se décide pas trop tard parce que si c’est en hiver…
Aude CANALE
Par contre, pour être un peu plus sérieuse, ce qui peut poser problème dans la gestion du vélo comme ça, c’est la maintenance, l’entretien.
Pascal FOURNIER
Ça fera partie du contrat. On peut faire confiance à Ile-de-France Mobilités qui est un spécialiste du transport pour faire que le contrat soit le plus ad hoc possible. Au-delà de ça s’agissant des liaisons douces, un comité de pilotage s’est réuni vendredi dernier et pour Coulommiers nous avons réalisé, cette année, la rue du Pré Meunier derrière les VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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établissements Brodard. On va profiter de cette opportunité pour poursuivre cette voie et y intégrer une liaison douce. Si on réfléchit un peu, ça va permettre aux élèves du collège Hippolyte Rémy de transiter en toute sécurité par ce tronçon plutôt que par la voie ferrée ou la zone industrielle. A suivre, la 3ème phase de l’avenue Victor Hugo, donc le chaînon manquant entre tout le quartier de Vaux et cette nouvelle voie douce dite du Pré Meunier, ce sera l’avenue de Strasbourg quand on aura fait les 3 phases.
Cette année débute la 1ère phase, elle s’étend globalement du rond-point dit des gens du voyage jusqu’au monument aux morts de 1870.
La 2ème phase s’étendra entre ce monument aux morts et le boulevard de la Marne et la 3ème du boulevard de la Marne jusqu’au giratoire de la gare. Sur ce tronçon-là on envisagera effectivement une liaison douce. D’ailleurs, dans l’aménagement du giratoire, c’est déjà prévu.
Ginette MOTOT
Vous voyez bien qu’à chaque fois qu’on apporte une amélioration à Coulommiers, on y pense.
Aude CANALE
Alors là non, si on prend l’exemple de la rue Abel Prouharam qui a été refaite il y a très peu de temps, il y aurait pu avoir au moins une signalisation de piste cyclable.
Pascal FOURNIER
Vous n’avez pas tort Madame et clairement ça fait partie d’un raisonnement sur le stationnement et les pistes cyclistes de matérialiser au sol des zones, là où ce sera possible. Alors quelque fois, ça ne l’est pas. Mais, c’est clair que le problème de stationnement, on s’y attache très fermement. C’est notamment le cas rue Pidoux de Montanglaust où on a décidé qu’effectivement les voitures ne seraient pas sur le trottoir. Cela fait partie d’un plan d’action qui est cohérent avec le plan liaisons douces de la Communauté d’Agglomération.
Françoise GOUDOUNEIX
Tout cela est très bien pour les cyclistes mais est-ce que vous pensez aux piétons ? Parce que quand on est sur les trottoirs et qu’on se fait bousculer par les vélos alors que souvent sur la route, il n’y a même pas de voitures. L’incivilité des vélos est énorme. Alors si vous développez le vélo, est-ce que vous allez développer la répression de l’incivilité ?
Ginette MOTOT
Ça, ça va être difficile, c’est un manque de respect.
Ou peut-être s’agit-il d’enfants ?
Françoise GOUDOUNEIX
Pas du tout, ce sont des adultes. Parfois, on hésite à sortir de chez soi. Par exemple, dans la rue Bertrand Flornoy vous avez des gens qui passent en vélo et qui vous bousculent, c’est anormal. Je connais des personnes âgées qui ne sortent plus, passée une certaine heure parce qu’elles savent qu’elles vont se faire bousculer. Elles ont peur.
Ginette MOTOT
Nous comprenons bien mais malheureusement nous ne pouvons pas changer les mentalités.
Aude CANALE
Ceci dit, la remarque de Mme GOUDOUNEIX prouve bien aussi qu’il y a une difficulté aussi pour les vélos à circuler. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Françoise GOUDOUNEIX
On descend de son vélo lorsqu’il n’y a pas de place ou on va sur la route.
Mme le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,
Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la ville de Coulommiers de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;
Considérant que l’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
Considérant que ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la ville, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités. Considérant qu’Île-de-France Mobilités a informé la ville que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.
Considérant l’opportunité pour la ville de Coulommiers de s’inscrire dans cette démarche,
Propose
De donner son accord pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de Coulommiers;
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
De donner son accord pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de Coulommiers;
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 voix contre (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-050 - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Vous savez que la protection des données est quelque chose d’obligatoire. Donc pour nous mettre en conformité avec le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel nous devons désigner un délégué à la protection des données.
Considérant la proposition du SDESM de mutualiser cette fonction dans le cadre du lancement d’une consultation en vue de choisir un prestataire commun, il est proposé d’adopter le VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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groupement de commandes avec le SDESM visant à assurer la désignation mutualisée d’un ou plusieurs délégués à la protection des données.
Françoise GOUDOUNEIX
Quelle est la personne qui est désignée ?
Pascal FOURNIER
Alors ce sera une société, c’est l’idée. Parce qu’au sein du Conseil Municipal et au sein des services nous n’avons pas de personnes compétentes pour gérer les données et conserver les données dans un lieu verrouillé, sécurisé et l’accès à ces bases de données doit être strictement réservé à des personnes habilitées pour y accéder.
C’est tout simple, on a des parents d’élèves qui inscrivent leurs enfants à un séjour, sur le site ils vont mettre en ligne leurs noms, adresses, parfois des références bancaires, des informations personnelles de santé (asthme, allergies etc…). Ces informations seront à la disposition des gens qui sont à l’administration des dossiers mais en aucun cas, elles ne doivent être récupérées par ailleurs. Il faut vraiment que le système soit durci et imperméable à la captation de ces informations. Nous n’avons pas compétence pour se faire. Seules des sociétés qui vont crypter nos données et les héberger dans des lieux sûrs pourront le faire, un peu à la manière des banques.
Françoise GOUDOUNEIX
Vous avez des idées sur les sociétés ?
Pascal FOURNIER
Pas du tout parce que là, on part sur un groupement de commandes qui va lancer des consultations. Il y aura effectivement une analyse de faite, on va aligner les offres. Il y aura des critères de comparaison et le marché sera attribué à la société la plus compétente et qui remplira totalement le cahier des charges.
Mme le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 37 § 3,
Considérant que ce règlement Général sur la Protection des Données prescrit des mesures organisationnelles avec la nomination obligatoire au sein de chaque collectivité d’un Délégué à la Protection des Données
Considérant la proposition du SDESM de mutualiser cette fonction dans le cadre du lancement d’une consultation en vue de choisir un prestataire commun
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la ville de COULOMMIERS d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données, Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
IL EST PROPOSE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.
D’AUTORISER le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Après examen, le conseil municipal
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.
AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-051 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FIPDR DE SEINE-ET- MARNE POUR L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Nous allons lancer une nouvelle phase relative à la vidéoprotection et pour se faire nous allons demander une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) afin d’obtenir jusqu’à 30 % du montant des travaux.
Ceci permettra de financer dans les meilleures conditions cette nouvelle phase sur la vidéoprotection.
Aude CANALE
Vous pouvez nous dire à combien de caméras de vidéosurveillance nous en sommes à Coulommiers ?
Pascal FOURNIER
L’élue compétente n’est pas là ce soir. Néanmoins, je crois que nous en sommes à 116 ou 107 caméras.
Aude CANALE
Et ça vous semble insuffisant ?
Pascal FOURNIER
Clairement, de nombreuses demandes sont effectuées par la Police Nationale et la Police Municipale mais aussi par les riverains et administrés de manière à les sécuriser ; D’autre part, effectivement face à un certain nombre d’évènements qui peuvent survenir dans notre ville, peut- être pouvoir surveiller les entrées de ville avec du matériel performant contribue à élucider dans les meilleures conditions des affaires.
J’ajoute à ça qu’il y a une réflexion qui est faite aussi au niveau de la Communauté d’Agglomération pour qu’à terme ces dispositifs, au travers de ce qu’on appelle la CSU globale, puissent être interconnectés.
Aude CANALE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Moi, vous connaissez ma position là-dessus. Je ne suis pas du tout convaincue par l’efficacité des caméras. Les enquêtes qui ont été menées sont résolues à 2 % grâce aux caméras. Les sommes engagées sont énormes. Vous nous parlez de plus de 100 caméras sur Coulommiers, c’est presque 1 caméra pour 100 habitants. Enfin c’est hallucinant pour une ville comme Coulommiers.
Ginette MOTOT
Ça ne fait pas 1 caméra pour 100 habitants Mme CANALE
Aude CANALE
Oui mais 100 caméras et on est 15 000 habitants.
Ginette MOTOT
Ces caméras sont installées sur des points névralgiques.
Aude CANALE
Oui mais il n’y a pas 100 points névralgiques à Coulommiers ! Faut pas exagérer ! Que l’on mette des caméras sur des points vraiment compliqués, où l’on sait qu’il y a de nombreux délits etc… je veux bien. Mais qu’on en fasse un usage excessif, il faut voir les sommes engagées et les problèmes de maintenance derrière pour pouvoir utiliser ces images. A un moment donné, si c’est juste filmer les gens sans suite ça sert à rien. Franchement, ça me met hors de moi de voir les sommes engagées par la Municipalité. Je préfèrerais des personnes pour faire de la prévention, de l’investissement dans les associations au niveau des jeunes dans les quartiers sensibles plutôt que d’avoir des caméras de surveillance qui contrôlent les activités de n’importe quel citoyen. Je trouve que c’est disproportionné par rapport à la taille de la commune et par rapport à la délinquance dans cette commune.
Pascal FOURNIER
Alors, s’agissant des moyens qui sont mis en œuvre pour lutter contre la délinquance, vous vous rappelez quand même qu’on a doublé les effectifs de la Police Municipale. L’outil de vidéosurveillance participe effectivement à ce que ces personnels puissent travailler à renforcer leur vigilance, d’être acteurs et de pouvoir intervenir dans les meilleures conditions sur certains points.
La vidéosurveillance c’est aussi une demande des administrés. Vous n’êtes pas pour, mais certains sont pour les caméras. Ils le demandent, ils revendiquent. Il n’y a pas de réunion de quartier sans qu’on nous demande d’en installer plus.
Petite précision, il n’y a pas 100 emplacements, il y a des lieux où il y a plusieurs caméras pour avoir plusieurs angles de vues.
Au-delà de ça, effectivement, c’est une réelle demande et contrairement à ce que vous pouvez penser ça participe à sécuriser un certain nombre de quartiers et j’espère que ça contribue à diminuer les ardeurs de certains cambrioleurs.
Aude CANALE
C’est-à-dire que les cambrioleurs maintenant ils viennent masqués. Donc, une caméra de surveillance, ça leur fait vraiment pas peur. Quand vous me dites que vous faites plaisir à vos administrés, moi je suis curieuse de savoir si vous leur précisez le montant des dépenses qui sont liées à la maintenance de ces caméras de surveillance. Maintenant, je pense que c’est aussi à vous, autorité municipale, de prévoir une autre forme de réponse à vos citoyens en leur disant qu’on ne règle pas tous les problèmes par les caméras de surveillance.
Je pense que l’investissement dans les quartiers est primordial. Je n’ai pas dit que j’étais contre les caméras de surveillance, je suis contre l’excès de caméras. Je trouve qu’ici c’est exponentiel et c’est ridicule. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal FOURNIER
S’agissant de l’investissement dans les caméras de vidéosurveillance, clairement, cela est débattu, en Conseil Municipal, lors du vote du budget, qu’il s’agisse du fonctionnement ou de l’investissement.
S’agissant de notre manière de conduire la sécurité dans notre ville, c’est un choix qui a été délibéré.
Ginette MOTOT
Je regrette infiniment, nous avons eu un GLTD avec Mme le Procureur, il y a 3 jours et à Coulommiers il y a moins d’insécurité que dans d’autres petites villes limitrophes.
Aude CANALE
Mais Mme MOTOT je suis contente de vous entendre dire ça.
Moi je voudrais savoir, donnez-moi les chiffres, entre avant les dispositifs de vidéo-protection et maintenant. Montrez-moi qu’il y a une véritable diminution des délits entre ces deux périodes. Prouvez-moi que c’est grâce aux caméras de vidéosurveillance.
Alexis MONTOISY
Par rapport à la demande des administrés qui nous demandent de mettre des caméras dans différents lieux, on entend bien votre point de vue Mme CANALE. Mais sachez que la demande est assez forte de la part des Columériens.
Jean-Pierre AUBRY
Il n’y a pas que la sécurité. Vous parliez tout à l’heure des problèmes avec les vélos. Si on a un piéton qui se fait renverser, la première chose que l’on fait c’est d’aller voir sur les caméras de surveillance. Les gens qui déchargent des poubelles, ça nous permet de les contrôler et de les verbaliser. Ça ne sert pas uniquement pour la délinquance.
Aude CANALE
Oui mais si vous aviez des agents de proximité en patrouille dans la ville qui soient là pour sensibiliser au niveau des incivilités etc. Je trouve que la démarche est plus intéressante que d’avoir des caméras partout.
Je suis contente de ne pas être en temps de guerre. Vous vous rendez compte quand même un outil pareil !
Ginette MOTOT
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Aude CANALE
Il n’y a pas si longtemps que ça on a fêté un certain nombre de commémorations et on sait très bien le comportement des gens qui n’avaient pas de caméras de surveillance à l’époque. Donc, je vous laisse imaginer aujourd’hui avec un tel outil.
Ginette MOTOT
Vous faites un amalgame.
Mme le Maire,
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 251-2 du Code de la sécurité intérieure, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2013-2017, reconduite pour l’année 2018,
VU l’appel à projets 2018 de Seine-et-Marne, au titre du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation),
CONSIDÉRANT le projet d’extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Coulommiers,
CONSIDÉRANT qu’une subvention peut être accordée, dans le but de soutenir l’installation des équipements en vidéoprotection des collectivités territoriales, par l’Etat, au titre du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation),
CONSIDÉRANT que le montant du projet retenu pour l’attribution des subventions s’élève à 285 740 €,
PROPOSE
- de demander une subvention au taux le plus élevé pour l’installation du dispositif, - d’autoriser le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Etat et des services compétents ainsi que de signer tous les documents y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de demander une subvention au taux le plus élevé pour l’installation du dispositif, - d’autoriser le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Etat et des services compétents ainsi que de signer tous les documents y afférant.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 voix contre (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-052 - ACCEPTATION DELEGATION DONNEE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE AUX COMMUNES MEMBRES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Depuis sa date de création au 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) est devenue compétente en matière de Plan Local d’urbanisme. Ce transfert de compétence signifie que la CACPB est compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme, l’instauration et l’exercice du DPU.
S’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU Communaux.
La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut, selon les conditions qu’elle décide, déléguer l’exercice du DPU à une ou plusieurs communes. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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C’est ainsi que le Conseil Communautaire réuni en date du 24 mai dernier a décidé de déléguer aux communes membres l’exercice du Droit de Préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.
Les communes devront adresser néanmoins une copie de l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner à la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour avis, dès leur réception en commune.
Aude CANALE
Je suis un peu étonnée de cette délibération parce que j’ai l’impression qu’on revient sur des décisions qui avaient été prises. Le PLU est passé en Communauté d’Agglomération et on revient sur le droit de préemption.
Laurence PICARD
En Communauté d’Agglomération nous avons la compétence pour les PLU et cette compétence s’accompagne du droit de préemption urbain. Mais nous avons jugé, nous, que les communes étaient mieux à même de décider de connaître, de ce qui était nécessaire en matière de DPU sur des projets d’aménagement. Donc, les textes nous donnent la possibilité de faire ce schéma.
Aude CANALE
Mais je me souviens quand même que dans ce Conseil, cette compétence qui avait été transférée à la Communauté d’Agglomération, au départ vous n’étiez pas trop pour sur le principe.
Laurence PICARD
On ne parle pas du PLUI mais du droit de préemption. On n’est pas dans un transfert de PLUI. On n’est pas passé dans un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Chaque commune reste avec son PLU. Simplement, c’est administré au niveau de la Communauté d’Agglomération pour chaque commune et sur le sujet du droit de préemption urbain, je pense que c’est mieux que les communes restent sur ce sujet-là, maîtres de leur territoire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n°91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2018 et notamment l’exercice de la compétence « Aménagement de l’Espace Communautaire »
Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral entraine de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain,
Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision.
Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie réuni en date du 24 mai 2018 a décidé de déléguer aux communes membres l’exercice du Droit de Préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans,
Il est proposé au Conseil Municipal
- D’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération.
-D’accepter la délégation donnée par la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie aux communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU communaux.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-053 - RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
EXPOSÉ :
Jean-Pierre AUBRY
Nous avons fait un projet quinquennal que nous avons transmis en Préfecture. Tous les ans, on fait un bilan avec la commission pour voir ce qui a été fait afin d’être en conformité avec ce qui était proposé en Préfecture.
Aude CANALE
Moi, je voulais savoir si des personnes qui étaient à cette commission communale, étaient aussi à l’intercommunalité. Est-ce qu’il y a des personnes qui sont aussi dans des commissions intercommunales pour transmettre ces informations sur l’accessibilité au niveau de la commune ?
Jean-Pierre AUBRY VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’accessibilité c’est au niveau de la commune. Initialement il a été fait des aménagements extérieurs, des voies et des passages piétons etc mais l’étude était intercommunale il y a 6 ou 7 ans.
Laurence PICARD
C’était dans le cadre des contrats CLAIR. On avait mené une étude sur l’ensemble de l’intercommunalité pour faire des plans d’accessibilité de la voirie (PAVE).
Jean-Pierre AUBRY
Là, ça concerne tous les bâtiments publics.
Aude CANALE
Je voudrais quand même vous faire une remarque. Il y a un bâtiment qui aurait pu être sujet à amélioration de l’accessibilité c’est au niveau du cinéma. C’est-à-dire que les personnes qui sont en fauteuil se retrouvent systématiquement devant parce qu’il y a les marches. Je suis assez étonnée que ça ne puisse pas faire partie de ces aménagements.
Jean-Pierre AUBRY
Effectivement, les places réservées pour les handicapés sont à l’avant du cinéma. Le propriétaire du cinéma, qui veut respecter les consignes d’accessibilité souhaitait trouver une solution pour ne pas avoir à prévoir 3 jours avant, la possibilité d’aller au cinéma, pour ces personnes à mobilité réduite. Il faudrait trouver une solution pérenne en démontant quelques places assises devant, de façon à laisser un emplacement libre pour les handicapés.
Aude CANALE
Excusez-moi mais même si on démonte 2 ou 3 fauteuils devant, on est toujours devant !
Jean-Pierre AUBRY
On ne peut pas mettre des ascenseurs partout. L’accessibilité au cinéma est parfaite.
Aude CANALE
Oui mais je précise que ma demande concerne l’intérieur des salles. Il y a des petites marches sur le côté, on aurait pu prévoir une rampe d’accès.
Mme le Maire,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales arrêtant l’obligation de créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5000 habitants,
VU les délibérations n°2014-DEL-048 du 29 mars 2014 et n°2017-DEL-110 renouvelant la composition de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDÉRANT que le travail de la commission, réunie en date du 4 juin 2018, et les travaux effectués pour améliorer l’accessibilité font l’objet d’un rapport présenté en Conseil municipal,
CONSIDÉRANT le rapport joint en annexe, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE
- de prendre acte du rapport de la Commission communale pour l’accessibilité au titre de l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prendre acte du rapport de la Commission communale pour l’accessibilité au titre de l’année 2017.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-054 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL POUR L'EXERCICE 2017 DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE DE L'OFFICE DE TOURISME
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Le compte de gestion établi par le comptable public retrace l’ensemble des opérations comptables de dépenses et de recettes effectuées au cours d’une année. Ce document permet de déterminer le résultat de l’exercice précédent.
Le compte de gestion présenté par le trésorier principal correspondant effectivement aux opérations effectuées par la régie au titre de l’année 2017 et étant justifié, il est proposé d’approuver les opérations de gestion des comptes effectuées par le trésorier principal en 2017.
Mme le Maire
VU l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 comprenant :
- les résultats des comptes de l'exercice 2017,
- les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2017,
VU les pièces justificatives apportées à l'appui des dits comptes,
VU le budget primitif de l'exercice 2017,
PROPOSE
- d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2017, au titre du budget de la régie à autonomie financière de l’Office de Tourisme, ainsi que les résultats.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE :
D’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2017, au titre du budget de la régie à autonomie financière de l’Office de Tourisme, ainsi que les résultats.
DÉCISION : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-055 - APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA REGIE DE L'OFFICE DE TOURISME
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Il s’agit d’arrêter les comptes de la régie 2017 de l’Office de Tourisme en dépenses la somme de 125 956,60 € et en recettes, la somme de 131 718,10 €. Ça a généré un excédent de 5 761.50 €
Aude CANALE
Par rapport à l’excédent, pourquoi est-il reversé sur le fonctionnement et non pas sur l’investissement ?
Véronique MAASSEN
C’est toujours sur le fonctionnement. Il n’y a pas de section d’investissement. Les investissements c’est nous qui les débattons et qui les orientons.
Aude CANALE
Je vais vous dire pourquoi je m’interrogeais parce que quand je lisais les charges, il y avait des frais liés au Marché de Noël etc. Il y avait peut-être des choses qui pouvaient être achetées et réutilisées tous les ans.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière de l’Office de Tourisme notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
VU l’accord du Conseil d’Exploitation Tourisme et de la commission des affaires culturelles réunis en date du 6 mars 2018
VU l’annexe jointe à la présente délibération,
PROPOSE
-D’adopter le compte administratif de la régie de l’office de tourisme à savoir au 31.12.2017 une dépense équivalente à la somme de 125 956.60€ soit cent vingt-cinq mille neuf cent cinquante- six euros et soixante centimes.
Pour des recettes équivalentes à la somme de 131 718.10 € soit cent trente et un mille sept cent dix-huit euros et dix centimes.
Le tout dégageant un excédent de 5 761.50 € soit cinq mille soixante et un euros et cinquante centimes.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
ADOPTE le compte administratif le compte administratif de la régie de l’office de tourisme à savoir au 31.12.2017 une dépense équivalente à la somme de 125 956.60€ soit cent vingt-cinq mille neuf cent cinquante-six euros et soixante centimes. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pour des recettes équivalentes à la somme de 131 718.10 € soit cent trente et un mille sept cent dix-huit euros et dix centimes.
AFFECTE l’excédent de 5 761.50 € soit cinq mille soixante et un euros et cinquante centimes en fonctionnement
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-056 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL POUR L'EXERCICE 2017 DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE DU SERVICE CULTUREL
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Il s’agit d’arrêter le compte de gestion présenté par le trésorier principal correspondant effectivement aux opérations effectuées par la régie au titre de l’année 2017 et étant justifié, il est proposé d’approuver les opérations de gestion des comptes effectuées par le trésorier principal en 2017.
Mme le Maire
VU l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 comprenant :
- les résultats des comptes de l'exercice 2017,
- les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2017,
VU les pièces justificatives apportées à l'appui des dits comptes,
VU le budget primitif de l'exercice 2017,
PROPOSE
- d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2017, au titre du budget de la régie à autonomie financière du service culturel, ainsi que les résultats.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE :
D’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2017, au titre du budget de la régie à autonomie financière du service culturel, ainsi que les résultats.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2018-DEL-057 - APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA REGIE DU SERVICE CULTUREL
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Il s’agit d’arrêter les comptes de la régie 2017 du service culturel en dépenses la somme de 364 213,29 € et en recettes, la somme de 724 000,32 €. Ça a généré un excédent de 359 787.03€
Aude CANALE
Je vois Charges à caractère général pour 358 723,06 dont 298 077.06 € qui correspondent à l’organisation de spectacles. Qu’est-ce qu’on fait des 60 646 € restants ?
Véronique MAASSEN
Les 358 723,06 € c’est l’achat de spectacles.
M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
VU les avis du Conseil d’Exploitation et de la Commission des Affaires Culturelles réunis en date du 6 mars 2018,
VU l’annexe jointe à la présente délibération,
PROPOSE
-D’adopter le compte administratif de la régie du service culturel à savoir au 31.12.2017 une dépense équivalente à la somme de 364 213.29€ soit trois cent soixante-quatre mille deux cent treize euros et vingt-neuf centimes.
Pour des recettes équivalentes à la somme de 724 000.32 € soit sept cent vingt-quatre mille euros et trente deux centimes.
Le tout dégageant un résultat de 359 787.03€ soit trois cent cinquante-neuf mille sept cent quatre-vingt-sept euros et trois centimes.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
Adopte le compte administratif de la régie du service culturel à savoir au 31.12.2017 une dépense équivalente à la somme de 364 213.29€ soit trois cent soixante-quatre mille deux cent treize euros et vingt-neuf centimes.
Pour des recettes équivalentes à la somme de 724 000.32 € soit sept cent vingt-quatre mille euros et trente-deux centimes.
AFFECTE le résultat de 359 787.03€ soit trois cent cinquante-neuf mille sept cent quatre-vingt- sept euros et trois centimes en recettes de fonctionnement VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-058 - CREATION DE NOUVEAUX TARIFS BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Il s’agit de créer de nouveaux tarifs pour faciliter l’accès à la bibliothèque aux allocataires « Adultes handicapés » (AAH) et aux allocataires du RSA.
Aude CANALE
Pour les allocataires du RSA, on aurait pu imaginer une gratuité. 5 € c’est pas grand-chose certes, mais pour certaines personnes c’est beaucoup.
Madame le Maire
VU la délibération du Conseil municipal n°11/28 en date du 10 février 2011 portant la création des tarifs de la bibliothèque municipale pour les chômeurs et les retraités,
Vu la décision du Maire n°2015-DEC-024 en date du 29 juin 2015 portant sur l’augmentation des tarifs de la bibliothèque municipale,
CONSIDERANT la volonté de faciliter l’accès à la bibliothèque aux allocataires « Adultes handicapés » (AAH) et aux allocataires du RSA,
CONSIDERANT la volonté d’être plus proche de la réalité quotidienne des scolaires et des étudiants,
CONSIDERANT l’avis favorable émis en commission des Affaires culturelles en date du 11 juin 2018
PROPOSE
D’inclure dans le Tarif Réduit qui comprend déjà les chômeurs, les retraités, les scolaires et les étudiants, les allocataires « Adultes handicapés » (AAH) et ceux du RSA
De créer un Tarif Scolaire spécifique pour les scolaires et les étudiants
D’ajuster les tarifs de la manière suivante :
Allocataires « Adultes handicapés » et Allocataires du RSA : 5 € pour un
Columérien, 10 € pour les communes extérieures (cotisation annuelle de date à date)
qui bénéficieront du TARIF REDUIT
De dire que les autres tarifs s’établissent comme suit :
Adulte Actif : 15 € pour un Columérien, 25 € pour les communes extérieures (cotisation annuelle de date à date) ce que nous appellerons PLEIN TARIF
Chômeurs, Retraités : 5 € pour un Columérien, 10 € pour les communes extérieures
(cotisation annuelle de date à date) qui continueront de bénéficier du TARIF REDUIT
Scolaires, Etudiants : 3,50 € pour un Columérien, 8 € pour les communes extérieures (cotisation annuelle de date à date) qui se verront appliquer le TARIF SCOLAIRE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’inclure dans le Tarif Réduit qui comprend déjà les chômeurs, les retraités, les scolaires et les étudiants, les allocataires « Adultes handicapés » (AAH) et ceux du RSA
De créer un Tarif Scolaire spécifique pour les scolaires et les étudiants
D’ajuster les tarifs de la manière suivante :
Allocataires « Adultes handicapés » et Allocataires du RSA : 5 € pour un
Columérien, 10 € pour les communes extérieures (cotisation annuelle de date à date)
qui bénéficieront du TARIF REDUIT
De dire que les autres tarifs s’établissent comme suit :
Adulte Actif : 15 € pour un Columérien, 25 € pour les communes extérieures
(cotisation annuelle de date à date) ce que nous appellerons PLEIN TARIF
Chômeurs, Retraités : 5 € pour un Columérien, 10 € pour les communes extérieures
(cotisation annuelle de date à date) qui continueront de bénéficier du TARIF REDUIT
Scolaires, Etudiants : 3,50 € pour un Columérien, 8 € pour les communes extérieures
(cotisation annuelle de date à date) qui se verront appliquer le TARIF SCOLAIRE
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-059 - MODIFICATION DES TARIFS DES ATELIERS CULTURELS A COMPTER DE LA SAISON CULTURELLE 2017/2018 ET CREATION D'UN NOUVEL ATELIER
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Oui c’est plus particulièrement par rapport à la création d’un atelier d’art et d’improvisation qui sera mené par Antony à partir de septembre 2018.
Aude CANALE
Simplement dans la présentation, c’est souvent que l’on fait la remarque quand il y a de nouveaux tarifs comme ça, ce qui serait bien c’est d’avoir les anciens, enfin ceux de l’an dernier, à côté des nouveaux dans le cadre de la délibération.
Véronique MAASSEN
Là, c’est la création d’un nouveau tarif mais j’en parlerai en commission.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2016-DEL-071 en date du 20 juin 2016 portant modification des tarifs des ateliers culturels,
Considérant les avis du Conseil d’Exploitation et de la Commission des Affaires Culturelles en date du 11 juin 2018 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDERANT qu’il a été décidé de modifier les tarifs des ateliers culturels et de créer un nouvel atelier
CONSIDERANT qu’il est proposé de modifier les tarifs de la Saison culturelle et de créer un nouvel atelier
PROPOSE
-D’approuver les tarifs suivants :
TARIF A TARIF C TARIF E TARIF I
Plein tarif 25 12 40
Tarif réduit : - 18 ans,
chômeurs, étudiants,
retraités + 60 ans, carte
famille nombreuse et
personnes à mobilité
réduite
20 8 35
Tarif carte « arc en
ciel » *
17 8 25
Tarif unique scolaire,
collèges, lycées,
partenaires
12 6
Tarif conservatoire
belle saison
12
Tarif unique 5
(*) la carte arc en ciel offre un tarif préférentiel pour l’achat de 5 spectacles dans la limite de 3 spectacles de tarif E
Ces nouveaux tarifs engendrent un changement de tarif du Pass Belle Saison : baisse de 30%
Ateliers Coulommiers extérieur
Atelier d'écriture enfant 3,50 8
séances gratuites sauf l'adhésion à
la bibliothèque
art plastique enfant, Théâtre
d’Impro à partir de 16 ans
2h de cours pour 31 séances 145 190
art plastique adulte, art
dramatique et atelier couture
3 h de cours pour 20 séances 220 280
Art dramatique enfant
1,5 h de cours 110 140
Sculpture
3 h de cours + occupation ( 100
euros) 320 380
Voix Privées Voix Publiques
3 h de cours sur 18 séances 126 162
Composition musicale
10 séances de 3 heures 70 90 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
30
Pour les ateliers possibilité de paiement en trois fois : à
l’inscription, au 15 février et au 15 mai
Réduction de 20€ sur la cotisation annuelle au second élève de
la même famille ou dès le 2ème atelier
Le personnel communal habitant une commune extérieure
bénéficie du tarif communal
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
Approuve les tarifs déclinés ci-dessus et la création de l’atelier
Autorise l’encaissement par la régie du service culturel (Régie de Recettes) des recettes ci -dessus
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-060 - ATTRIBUTION DE BONS D'ACHATS REMIS AUX LAUREATS DU CONCOURS DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS 2017
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
C’est une demande du Trésor Public d’attribuer des bons d’achat remis aux lauréats dans le cadre du Concours Départemental des Villes et Villages Fleuris. Ces bons se décomposent de la façon suivante :
- 1 bon d’achat d’une valeur de 50 € pour les 2 lauréats de la Fleur de vermeil - 1 bon d’achat d’une valeur de 30 € pour les 8 lauréats de la Fleur d’argent
Ginette MOTOT
Ça encourage les gens à décorer leurs maisons et jardins. Y a-t-il des questions ?
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’accord de la commission culturelle et du conseil d’exploitation du 11 juin 2018
CONSIDÉRANT que l’Office de Tourisme attribue aux lauréats du concours des Villes et Villages fleuris 2017 des bons d’achat auprès de la jardinerie GAMM VERT
PROPOSE qu’il soit attribué :
- 1 bon d’une valeur de 50 € aux 2 lauréats de la Fleur de vermeil
- 1 bon d’une valeur de 30 € aux 8 lauréats de la Fleur d’argent
Pour un montant total de dotation de 340 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser le Maire à attribuer les bons d’achat aux lauréats du concours des Villes et Villages Fleuris, comme indiqué ci-dessus.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2018-DEL-061 - ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE DE MECENAT POPULAIRE POUR LA RESTAURATION DE LA GROTTE DE COQUILLAGES
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Il s’agit de contracter une convention avec la Fondation du patrimoine puisque la Grotte de Coquillages a été retenue dans le cadre de la Mission d’identification du patrimoine immobilier en péril lancée par le Ministère de la Culture et notamment menée par Stéphane Bern.
Aude CANALE
Je suis assez dubitative parce que déjà, Stéphane Bern, c’est pas ma tasse de thé et je ne comprends pas pourquoi on n’a pas profité de Stéphane Bern pour plutôt s’intéresser à la Commanderie des Templiers, qui me semble être un bâtiment qui a autrement une valeur si ce n’est égale à celle de la Grotte aux Coquillages.
Ginette MOTOT
Ça a été proposé mais c’est la Fondation du Patrimoine qui a choisi les lieux à restaurer. C’est la Grotte aux Coquillages qui a été identifiée comme ayant besoin de restauration.
Véronique MAASSEN
On ne peut pas comparer les deux sites, La Commanderie des Templiers c’est un gros chantier. La restauration de la Grotte aux Coquillages, ça s’élève à 2 ou 300 000 € et la Commanderie c’est 3 ou 4 000 000 € voire plus.
Laurence PICARD
Actuellement, dans la politique contractuelle du Département nous avons lancé une étude sur l’usage et la restauration à venir de la Commanderie des Templiers. Le cahier des charges est fait et l’étude va commencer.
Ginette MOTOT
On n’y peut rien, ça a été choisi comme ça mais on aurait pu ne pas être choisi du tout. Donc, on ne va pas dire que la mariée n’est pas assez belle, c’est comme ça.
Françoise GOUDOUNEIX
Je voulais un petit complément d’information, cette restauration va être basée sur quoi ? il y a déjà des études de faites ? Sur la recherche des coquillages tout ça ? Parce que moi j’ai connu, il y a très longtemps, il y avait encore des coquillages qui ont disparu maintenant et ça s’est dégradé depuis.
Véronique MAASSEN
Oui, il y a des remontées capillaires derrière au niveau des douches. Donc, il y a de l’humidité et effectivement elle est en mauvais état.
Françoise GOUDOUNEIX
Et ça comprendra de réinsérer les coquillages et les peintures sont aussi comprises dans la restauration ?
Véronique MAASSEN
Oui tout à fait VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2241-1 relatif aux dons et legs VU le code du patrimoine et notamment ses articles L 143-1 et suivants
VU la loi N° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations VU l’avis favorable de la Commission des finances en date du 12 juin 2018
CONSIDÉRANT que, la restauration de la Grotte de Coquillages a été sélectionnée dans le cadre de la Mission d’identification du patrimoine immobilier en péril lancée par le Ministère de la Culture avec l’aide de Stéphane Bern
CONSIDERANT que, dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut aider la Ville de Coulommiers dans la mise en place du projet de restauration de la Grotte de Coquillages CONSIDERANT que, la Fondation du Patrimoine propose de lancer en complément de la Mission du Ministère de la Culture, une campagne de mécénat populaire
CONSIDERANT que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectués par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales
CONSIDERANT que les fonds recueillis seront reversés à la Ville déduction faite des frais de gestion
PROPOSE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine et de lancer une campagne de mécénat pour la restauration de la Grotte de Coquillages
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine et de lancer avec son aide une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, pour le financement du projet de restauration de la Grotte de Coquillages.
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’adhésion et de souscription correspondante
LANCE une campagne de mécénat populaire pour la Grotte de Coquillages
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-062 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce )
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN
Il s’agit de solliciter des subventions, au titre du FISAC. Peuvent être présentées des opérations collectives en milieu rural ou urbain intégrant les priorités suivantes, définies pour l’édition de l’appel à projets 2017 :
- La modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes ;
- La création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Et, cette année on sollicite une subvention au taux le plus haut pour compléter le tableau de financements initialement proposé afin d’intégrer une nouvelle action éligible : l’acquisition et la mise en œuvre de la Cartographie Interactive des Locaux d’Activité (CILA) proposée par la CCI.
Aude CANALE
Pourquoi est-ce qu’on revote cette délibération ? ça fait plusieurs fois quand même.
Véronique MAASSEN
Parce que là, c’est une nouvelle subvention. A chaque fois, il faut voter toute nouvelle demande.
Aude CANALE
Parce qu’on retrouve quand même les mêmes actions.
Véronique MAASSEN
Oui mais il y a une nouvelle action. On complète et nous sommes obligés de les renommer à chaque fois.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.750-1-1 du Code de commerce et le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015,
VU la délibération n°2018-DEL-004 du 5 février 2018 et la délibération n°2018-DEL-026 du 26 mars 2018,
CONSIDÉRANT que le Fonds d’Intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) vise notamment à promouvoir une offre commerciale de proximité et à favoriser la redynamisation commerciale des territoires ruraux et urbains,
CONSIDÉRANT que la Ville de Coulommiers peut candidater au titre du FISAC (Fonds d’Intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) dans le cadre d’une opération collective en milieu urbain,
CONSIDÉRANT que cette délibération viendra compléter les précédentes, notamment dans le détail des actions proposées,
PROPOSE
- de solliciter l’aide financière de l’État au titre du FISAC, par l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation d’une opération collective sur la Ville de Coulommiers,
- de dire que les travaux compris dans le cadre de cette opération font l’objet d’une inscription budgétaire 2018,
- d’adopter le tableau des actions ci-joint modifié, qui vient annuler et remplacer celui précédemment proposé dans la délibération n°2018-DEL-026 du 26 mars 2018, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette demande d’aide financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DÉCIDE :
- de solliciter l’aide financière de l’État au titre du FISAC, par l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation d’une opération collective sur la Ville de Coulommiers,
- de dire que les travaux compris dans le cadre de cette opération font l’objet d’une inscription budgétaire 2018,
- d’adopter le tableau des actions ci-joint modifié, qui vient annuler et remplacer celui précédemment proposé dans la délibération n°2018-DEL-026 du 26 mars 2018, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette demande d’aide financière.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-063 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DE LA VILLE DE COULOMMIERS CHARGES DE LA PROMOTION, L'ACCUEIL, L'INFORMATION ET LA COORDINATION DES PARTENAIRES DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE ENTRE L'EPIC « TOURISME PAYS DE BRIE », LA COMMUNAUTÉ D' AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE ET LA COMMUNE DE COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Jean-Claude LEGEAY
En vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence Tourisme est depuis le 1er janvier 2017 exercée par l’intercommunalité. La communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie a décidé de déléguer l’exercice de cette compétence à l’EPIC « Tourisme Pays de Brie ».
Pour exercer cette compétence, l’EPIC souhaite disposer des personnels de la Ville (2 agents à concurrence de 50% de leur temps de travail) pour assurer la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique.
En 2017, une convention de mise à disposition avait été signée entre la Ville de Coulommiers et la Communauté de communes du Pays de Coulommiers.
Compte tenu de la nature juridique de l’EPIC, les modalités de la convention de mise à disposition changent sur la forme mais pas sur le fond. Aussi, il est proposé d’autoriser dans les mêmes conditions la signature de la convention entre, la Ville, l’EPIC, la Communauté d’Agglomération et les agents.
Pour information, le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son cadre d’emploi. Il continue à percevoir sa rémunération même s’il exerce ses fonctions hors du service.
Pour mémoire, le tourisme (avant que la compétence soit exercée par l’intercommunalité a été estimé à 70 936 €. Cette charge transférée depuis le 1er janvier 2017 a fait l’objet d’une approbation par la CLECT.
Le CTP s’est réuni la semaine dernière et tous ces éléments ont été examinés et acceptés. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE : Merci M. Legeay. Justement c’était une de mes questions de savoir si le personnel avait été consulté pour ça parce que je sais qu’il y a des inquiétudes par rapport à ça. Par ailleurs, je m’interroge sur le temps, les 50 %, comment ça va être mesurable ? parce que sur la compétence « tourisme » c’est quand même assez compliqué quand il y a des animations toutes les semaines sur plusieurs communes. Et, je pense qu’il y a un besoin de formation du personnel aussi.
Ginette MOTOT : Vous avez toujours l’impression que quand on change quelqu’un de service ou qu’on lui attribue de nouvelles fonctions, on le fait contre la personne et sans la consulter. Alors arrêtez de penser ça, c’est loin d’être le cas. C’est un travail consenti, nous consultons les gens, nous leur demandons s’ils sont prêts à consacrer une partie de leur temps à l’intercommunalité. Pour eux souvent c’est un débouché intéressant. Le travail en intercommunalité est passionnant, ça évolue sans cesse. Je vois des gens, autour de moi, qui font ça maintenant et qui le font parfaitement bien et qui n’ont aucun problème pour partager leur temps. Ca s’équilibre sans difficultés. Et, croyez-moi on a des gens qui travaillent sacrément bien en tout état de cause.
Véronique MAASSEN
Les agents ont une vision globale du territoire. Il n’y a pas de frontières. Quand vous avez un touriste qui va d’un point à l’autre on va pas lui dire « Non, on ne donne pas d’informations parce qu’on n’est pas dans les 50% »
Aude CANALE
C’est pas ça mais là on est quand même sur une dizaine de communes. Je connais bien le territoire et pourtant, je ne suis pas sûre d’être performante sur les petites communes qui font partie de la Communauté d’Agglomération. Je pose juste des questions Mme Motot parce que je m’interroge sur ce qui est mesurable dans cette discipline-là, parce que vous êtes amenés à travailler le week-end etc… Et je ne sais pas comment on va faire 50/50.
Mme le Maire
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018
Vu la loi NOTRe (art. L5214-16 du CGCT) portant obligation d’exercer de plein droit en lieu et place des communes membres, parmi les actions de développement économique la création de zones d’activité touristique (ZAT) et la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Vu la délibération du 5 avril 2018 de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie portant Création d’un EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial) et approbation de ses statuts « Office de Tourisme de Coulommiers, Pays de Brie »
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 61 et suivants
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l’avis du Comité Technique de la ville de Coulommiers réuni en date du 22 juin 2018,
Considérant que la nature juridique de l’EPIC modifie les modalités de mise à disposition des agents et que l’EPIC est chargé de missions de service public (missions exercées par les agents) VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle l’EPIC, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, la ville de Coulommiers entendent confier la gestion de la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique aux agents de la ville de Coulommiers
CONSIDERANT le projet de convention,
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention de mise à disposition des personnels de la ville chargés de la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique entre l’EPIC, la Communauté d’Agglomération, la commune de Coulommiers et les agents
AUTORISE le Maire à signer la convention.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-064 - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSÉ :
Jean-Claude LEGEAY
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de réaliser :
o deux recrutements
au conservatoire de musique (mi-temps supplémentaire) ;
au service communication (poste supplémentaire) ;
o un avancement de grade (professeur du conservatoire) ;
o et la nomination stagiaire de quatre agents d’animation, pouvant être pérennisés sur des postes à 80% (avec possibilité d’évolution ultérieure).
Mme le Maire,
VU la loi du 13 juillet 1983,
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,
VU le tableau des effectifs portant création des postes et autorisant le Maire à recruter, VU l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2018,
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer des postes correspondant à deux recrutements en cours, un avancement de grade, et des nominations stagiaires, et de les intégrer au tableau des effectifs,
PROPOSE
- de créer, afin de prévoir la réalisation d’un recrutement au Conservatoire de musique (création de poste) :
o un poste d’adjoint administratif à raison de 17.50 heures par semaine (de 0 à 1) ; - de créer, afin de prévoir la réalisation d’un recrutement au service communication (création de poste) :
o un poste supplémentaire d’adjoint administratif (de 18 à 19) ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (de 1 à 2) pour réaliser un avancement de grade ;
- de créer quatre postes d’adjoint d’animation, à raison de 28 heures par semaine (de 0 à 4), afin de nommer stagiaire des agents actuellement contractuels ;
- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2018 ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer, afin de prévoir la réalisation d’un recrutement au Conservatoire de musique (création de poste) :
o un poste d’adjoint administratif à raison de 17.50 heures par semaine (de 0 à 1) ; - de créer, afin de prévoir la réalisation d’un recrutement au service communication (création de poste) :
o un poste supplémentaire d’adjoint administratif (de 18 à 19) ;
- de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (de 1 à 2) pour réaliser un avancement de grade ;
- de créer quatre postes d’adjoint d’animation, à raison de 28 heures par semaine (de 0 à 4), afin de nommer stagiaires des agents actuellement contractuels ;
- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2018 ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-065 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE - COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL. MAINTIEN DU PARITARISME. ADOPTION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.
EXPOSÉ :
Jean-Claude LEGEAY
Le Comité Technique, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont des organes internes de consultation sur l’organisation des services, le bilan social, la formation, les problèmes d’hygiène et de sécurité, etc. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Une délibération de juin 2014 avait :
- fixé à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- maintenu le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- prévu le recueil par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’avis des représentants de la collectivité.
Cette décision, prise après consultation des syndicats représentés au Comité Technique, a pleinement satisfait l’ensemble des acteurs.
Il est donc proposé de confirmer, dans le cadre des prochaines élections (décembre 2018), les termes de la délibération de 2014, en accord avec les syndicats présents, et ainsi :
- de maintenir le nombre de représentants à 5 (+ 5 suppléants)
- de maintenir la parité entre les représentants du personnel et la collectivité - et de prévoir le recueil de l’avis du collège « représentants de la Collectivité ».
Mme le Maire,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, VU la délibération n° 2014-DEL-109 du 30 juin 2014 :
- fixant à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- maintenant le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - prévoyant le recueil par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’avis des représentants de la collectivité.
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue en mai 2018, soit plus de 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT que les organisations syndicales ont décidé de maintenir la situation issue de la délibération du 30 juin 2014 précitée,
CONSIDÉRANT l’effectif de la commune au 1er janvier 2018,
PROPOSE
- de confirmer les termes de la délibération n° 2014-DEL-109 du 30 juin 2014 - et de prévoir de :
- maintenir à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - maintenir le recueil par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’avis des représentants de la collectivité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de confirmer les termes de la délibération n° 2014-DEL-109 du 30 juin 2014 - et de prévoir de :
- maintenir à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - maintenir le recueil par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’avis des représentants de la collectivité.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-066 - SERVICE CIVIQUE : PROLONGATION D'AGREMENT.
EXPOSÉ :
Jean-Claude LEGEAY
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ou en situation de handicap jusqu’à 30 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Neuf domaines d’interventions ont été reconnus prioritaires : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Les missions de service civique doivent permettre aux jeunes de disposer d’un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Un agrément est délivré au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire (472.97 euros nets par mois à ce jour), ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature soit par le versement d’une indemnité complémentaire minimale (107.58 euros par mois à ce jour).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Tout jeune volontaire en service civique disposera d’une information préalable sur le fonctionnement de la collectivité et les actions mises en place dans le domaine de la mission. Il bénéficiera également d’une formation civique et citoyenne et d’une formation aux gestes de premiers secours.
Ginette MOTOT VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Donc il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :
- à poursuivre la mise en place de ce dispositif,
- à demander le renouvellement d’agrément,
- à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,
- à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Il est également proposé de fixer cette indemnité à 150 euros par mois.
Je pense que c’est un bon processus qui permet à des jeunes de trouver leur équilibre donc est- ce que vous seriez d’accord pour une prolongation d’agrément ? Y a-t-il des questions ?
Mme le Maire,
VU la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,
PROPOSE
- de poursuivre la mise en place du service civique au sein de la commune ; - d’autoriser le Maire à demander les renouvellements d’agrément nécessaires auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;
- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;
- d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 150 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de poursuivre la mise en place du service civique au sein de la commune ; - d’autoriser le Maire à demander les renouvellements d’agrément nécessaires auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;
- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;
- d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 150 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2018-DEL-067 - CREATION DE TARIFS POUR LA MISE EN PLACE DES SEANCES DE SOUTIEN SCOLAIRE DANS LE CADRE DU PROJET «CARTABLE OUVERT»
EXPOSÉ :
Maria LANGLOIS
Dans le cadre du projet « Cartable ouvert » impulsé par la Ville de Coulommiers pour organiser des séances de soutien scolaire pour les enfants de l’école Jehan de Brie.
Ce dispositif prévoit des groupes de 6 enfants maximum encadrés par des enseignants de l’école, donc ils les connaissent bien et c’est un accompagnement supplémentaire sur certaines lacunes pour les aider à progresser.
Le but est de :
- Renforcer le travail fait en classe,
- Soutenir les enfants pour renforcer les acquis scolaires,
- Soutenir les enfants dans l’apprentissage de la langue française et des mathématiques.
Le tarif est fixé à 30 € pour l’année, à raison de 4 séances par semaine, juste après la classe parallèlement aux séances d’étude surveillée.
Aude CANALE
J’aimerais savoir pourquoi 30 € ?
Maria LANGLOIS
Pourquoi pas 30 € ?
Aude CANALE
Non mais je demande ça parce qu’il y a un accompagnement financier de l’Etat de l’ordre de 11 000 €.
Maria LANGLOIS
En fait sur cette école il y a plusieurs dispositifs. Là, il y a un dispositif assez coûteux pour la Ville avec des enseignants rémunérés à des taux importants sur lesquels nous avons délibéré en début d’année. Donc le but, c’est de mettre un coût global. Je crois que vous avez 125 plus 145 jours d’enseignement par an donc si vous divisez 30 € par le nombre de jours ça fait vraiment quelque chose de symbolique pour l’année. L’idée c’est que les familles participent à cet effort. Ça fait très peu de centimes la séance.
Ginette MOTOT
Oui c’est vraiment un minimum. Ça a été fixé l’an dernier puisque nous l’avons relancé cette année.
Maria LANGLOIS
Ça marche très bien
Xavier PIERRETTE
Je voudrais juste préciser que dans le cadre de la politique de la ville, l’Etat participe mais pas à hauteur de 100%. C’est une subvention que nous avons dans le cadre de la politique de la VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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ville mais elle ne couvre pas la globalité des dépenses, c’est la raison pour laquelle il faut mettre un complément d’argent.
Ginette MOTOT
Voilà c’est un excellent fonctionnement pour l’école Jehan de Brie, les enseignants sont très contents, les enfants et les familles aussi.
Mme le Maire
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2121- 18,
CONSIDERANT la nécessité de créer une tarification donnant accès aux séances de soutien scolaire pour les enfants de l’école Jehan de Brie à Coulommiers.
PROPOSE
- D’approuver la tarification dite « soutien scolaire » dans le cadre du projet « Cartable
ouvert » à compter de la rentrée scolaire 2018, telle que précisée ci-dessous :
30 euros pour l’ensemble des séances auxquelles participera l’enfant durant l’année
scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver la tarification dite « soutien scolaire » dans le cadre du projet « Cartable
ouvert » à compter de la rentrée scolaire 2018, telle que précisée ci-dessous :
30 euros pour l’ensemble des séances auxquelles participera l’enfant durant l’année
scolaire.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2018-DEL-068 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D'UN ELEVE FREQUENTANT UNE ECOLE DE LA FERTE GAUCHER
EXPOSÉ :
Maria LANGLOIS
Un enfant Columérien a fréquenté une école de LA FERTE GAUCHER pendant l’année scolaire en cours donc il convient de dédommager la ville de ses frais de scolarité annuels à hauteur de 809,62 €.
Aude CANALE
Pourquoi est-il à la Ferté Gaucher ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Maria LANGLOIS
Il est dans un dispositif spécifique.
Mme le Maire,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
- Vu les dispositions de l’article 23 de la 83-663 du 22 juillet 1983, posant le principe de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,
- Vu la délibération 12/2018 de la commune de LA FERTE GAUCHER en date du 09/02/2018 fixant la participation 2017/2018 des communes extérieures aux frais de scolarité à 809.62 euros par élève en élémentaire,
Considérant que durant l’année scolaire 2017/2018, un enfant Columérien a fréquenté l’école de LA FERTE GAUCHER.
Propose de verser à la commune de LA FERTE GAUCHER 809.62 euros pour les frais de scolarité d’un enfant Columérien pour l’année scolaire 2017/2018.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
Accepte de verser à la commune de LA FERTE GAUCHER 809.62 euros pour les frais de scolarité d’un enfant Columérien pour l’année scolaire 2017/2018.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-069 - LEGS TROQUET - ATTRIBUTION D'UNE BOURSE D'ETUDES
EXPOSÉ :
Maria LANGLOIS
Comme chaque année suite à la volonté de legs de Melle TROQUET, qui stipule la création d’une bourse d’études pour une jeune fille d’un lycée de Coulommiers, le produit financier généré par le placement est complété par une participation de la Ville de Coulommiers afin de proposer, à une étudiante du Campus, une bourse d’un montant de 500 €.
Ginette MOTOT
Oui, vous avez l’habitude. Tous les ans c’est la même chose. C’est une élève choisie, dans un des lycées à tour de rôle, par les professeurs et approuvée par la Direction du Lycée.
Mme le Maire
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2121- 18,
Vu la délibération du Conseil Muncipal en date du 20 mai 1977 approuvant le compte final de liquidation de la succession de Melle TROQUET, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Considérant que le legs de Melle TROQUET stipule qu’il doit servir à la création d’une bourse d’études pour une jeune fille d’un lycée de Coulommiers,
Considérant que les produits financiers générés par le placement de ce legs s’élèvent à 225.27 euros pour l’année 2017/2018.
Considérant la volonté de la ville de compléter cette somme pour un montant de 274.73 euros pour permettre l’attribution d’une bourse d’un montant de 500 €
Propose l’attribution pour l’année scolaire 2017/2018 d’une bourse d’études d’un montant de 500 euros à Mademoiselle Eva DOBOSZ, élève du Campus de Coulommiers
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
Décide d’attribuer pour l’année scolaire 2017/2018, une bourse d’études de 500 euros à Mademoiselle Eva DOBOSZ.
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2018-DEL-070 - APPROBATION DU TABLEAU DE FINANCEMENTS ET DE LA PROGRAMMATION 2018 DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
EXPOSÉ :
Xavier PIERRETTE
Comme vous le savez le quartier des Templiers à Coulommiers ayant été retenu parmi les 1300 quartiers prioritaires définis par l’Etat à l’échelle nationale, il peut prétendre à un accompagnement financier dans le cadre des actions menées au sein du quartier.
On a signé un contrat qui court jusqu’à 2020 et tous les ans on répond à un appel à projets au titre de la politique de la ville concernant les territoires ayant formalisé un contrat de ville.
Vous avez dans le tableau en annexe l’ensemble des projets détaillés pour lesquels nous souhaitons avoir des subventions. Je précise que le document que vous avez concerne les actions subventionnées et pas l’ensemble des actions menées dans le quartier des Templiers.
Aude CANALE
J’ai pas mal de questions et de remarques à faire. Je voulais connaître le nom des personnes qui siègent au Conseil des Citoyens parce que j’ai relu le contrat de ville. On lit juste qu’il y a 2 ou 3 membres mais on n’a pas le nom des personnes qui siègent à ce Conseil des Citoyens ?
Xavier PIERRETTE
Ça, on peut vous les fournir si besoin.
Aude CANALE
Oui, je crois que je l’avais déjà évoqué il y a un an et ça n’a toujours pas été fourni. Parce que du coup sur ce Conseil des Citoyens, je voulais savoir quels étaient les projets qui émanaient de ce Conseil car il est censé être porteur de projets. Je suis étonnée il n’y a même pas de ligne VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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budgétaire ou de fonds participatifs des habitants. Alors peut-être que le document n’est pas complet ?
Xavier PIERRETTE
Déjà, il y a une action qui va être financée, un projet Lego qui va avoir lieu dans les classes, un projet qui est en cours donc c’est un financement qui a déjà été versé.
Après, c’est quelque chose sur lequel nous n’avons aucun contrôle. Ils sont tout à fait libres de faire leurs actions. Aujourd’hui, on essaie de les dynamiser, on a parfois un peu de mal à faire en sorte qu’ils se réunissent. Toutes les propositions qu’ils peuvent nous faire sont les bienvenues.
Aude CANALE
Je suis un peu étonnée parce que si on n’inclut pas dans les projets d’un quartier, les habitants, c’est un peu compliqué. Ça c’était ma première remarque. Donc je suis quand même étonnée car ces contrats de ville sont obtenus lorsque l’on observe une concentration de pauvreté dans les quartiers, ici le quartier des Templiers a été retenu malheureusement, parce qu’on ne peut pas se réjouir de ça, mais j’ai constaté aussi dans votre présentation du contrat de ville vous avez souligné un certain nombre de problèmes spécifiques à ce quartier. Or, je m’étonne qu’il n’y ait, par exemple, aucun projet de prévention santé alors que vous relevez qu’il y a des vrais problèmes d’accessibilité aux soins. Qu’il n’y ait pas de projets, par exemple, sur la médiation familiale, alors que vous relevez qu’il y a beaucoup de problèmes familiaux, de violence familiale notamment, il n’y a pas de projets au niveau de la prévention psychologique. Voilà, ça c’est ma deuxième remarque.
Xavier PIERRETTE
Il y a des choses qui sont faites notamment dans le cadre du Contrat Local de Santé donc là M. DAUNA malheureusement n’est pas là et il ne peut pas en parler plus en détail mais il y a des actions menées dans ce cadre-là. Après on n’a pas forcément les financements au titre de la politique de la ville. Mais après, le budget que l’on a, dans le cadre de la politique de la ville, n’est pas non plus illimité, les subventions que l’on a de la part de l’Etat n’évoluent pas d’année en année
Aude CANALE
Si, ça a évolué. Les subventions n’étaient pas aussi importantes ! On est presque à plus de 100 000 € je crois ?
Laurence PICARD
Sur la médiation familiale, pendant que vous cherchez les chiffres, on a quand même une action avec une vigilance particulière exercée par les professionnels de la Maison Départementale des Solidarités.
Aude CANALE
Je suis aussi étonnée que dans ce tableau, on retrouve des actions qui existaient déjà, type « Salon du livre » ou même l’exposition d’art. J’ai presque l’impression que ça vous sert à boucler votre budget. Ça me chiffonne un peu car ce sont des actions qui sont pour les habitants du quartier des Templiers. Or, un certain nombre d’actions, pas toutes, mais certaines actions me semblent un peu éloignées des préoccupations des personnes qui habitent au quartier des Templiers. Moi je veux bien que l’ensemble des habitants descendent au Salon du livre mais j’ai quelques doutes quand même. Même observation sur l’exposition d’art. Alors peut-être avez- vous organisé les transports des Templiers jusqu’à l’exposition pour les habitants du quartier, je ne sais pas ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Xavier PIERRETTE
Après dire que le quartier des Templiers n’est pas directement concerné par ces actions n’est pas forcément juste. Quand on dépose un dossier au titre de la politique de la ville il faut que la population concernée par cette action soit représentée à 50 % minimum par les habitants du quartier des Templiers.
Alexis MONTOISY
Exemple avec le foot, le club de foot de Coulommiers Brie représente plus de 50 % des licenciés du quartier des Templiers.
Ginette MOTOT
Un autre exemple qui me vient à l’esprit, l’année dernière, on a ouvert une petite classe à l’école maternelle Jean de la Fontaine pour les 2-3 ans grâce à cette initiative de la politique de la ville. La politique de la ville intervient dans beaucoup de domaines.
Aude CANALE
Moi, je parle de ce qu’il y a sur ce tableau
Alexis MONTOISY
Xavier tu m’interromps si je me trompe mais par rapport à ma délégation et ce que je vis d’une façon transversale dans la culture etc… Vous parliez du salon du livre et différents évènements culturels c’est pas pour boucler nos budgets. C’est tout simplement des actions qui marchent, qui ont fait leurs preuves, qui sont de plus en plus mûres, matures et tout simplement inscrites dans l’action de la politique de la ville pour lui donner justement un peu plus de matière et d’élan et rayonner sur le quartier des Templiers au niveau des populations et sur l’ensemble de la ville tout simplement.
Aude CANALE
Alors moi ce que je trouverais chouette dans ce cas-là c’est que l’on retrouve le Salon du Livre au quartier des Templiers. Je pense que ça aurait un autre impact.
Xavier PIERRETTE
Mais l’objectif n’est pas de les laisser enfermés dans leur quartier.
Laurence PICARD
Les gens marchent, faut savoir ce qu’on veut aussi. C’est bien que les gens s’investissent et sortent de leur quartier, participent à la vie de la ville.
Aude CANALE
Tout à fait, mais ayant été au Salon du Livre je n’ai pas eu l’impression que cette population était très représentée, peut-être que je me trompe.
Alexis MONTOISY
Alors on a cette démarche-là mais on a aussi, une petite parenthèse mais qui a son importance, pour le coup on a vécu une fête de la musique très originale et je pense qu’on ne manquera pas de rebondir sur l’évènement qu’on a vécu notamment avec la petite fête médiévale organisée dans l’enceinte de la Commanderie des Templiers qui a vraiment plu. Pour revenir à ce que disait Mme PICARD, moi qui ai grandi dans les quartiers, sortir des quartiers c’est très important mais en même temps faire vivre vos quartiers aussi. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE
Par ailleurs, je m’étonne que certains projets qui ont un soutien financier type « cartable ouvert » demande quand même une participation aux familles donc là vous m’avez répondu qu’effectivement la subvention ne couvrait pas tous les frais mais par exemple si je prends le foot, il y a une participation d’une soixantaine d’euros par les familles donc ce n’était pas accessible à tous.
Ginette MOTOT
Les 30 € nous sont imposés par le système de la politique de la ville.
Aude CANALE
Là-dessus Mme LANGLOIS nous a expliqué pourquoi ça ne pouvait pas être gratuit donc je peux l’entendre même si je pense qu’on aurait pu faire moins.
Maria LANGLOIS
On n’a pas que ça comme dispositif. On a d’autres actions en plus de « cartable ouvert » ; « cartable ouvert » est un dispositif qui comprend plusieurs formules, si vous voulez on en reparlera à la rentrée en commission.
Aude CANALE
Alors, j’ai d’autres petites questions, je vois aussi l’association Aurore qui bénéficie d’une subvention mais il y a d’autres associations, type Aidéale par exemple, qui me semble être une association tout à fait pertinente et qui dans ce cadre de dispositif aurait pu aussi bénéficier d’une subvention, ça aurait pu accompagner un certain nombre de projets.
Là, ce qui m’a le plus dérangé c’est de constater que des établissements publics profitent de ce soutien financier pour financer des activités qui devraient plutôt être soutenues par le Conseil Régional ou par le Conseil Départemental. Alors si je prends le cas de Jules Ferry, que je connais pas mal, je trouve quand même incroyable qu’il y ait 19 000 € de subvention pour le Lycée Jules Ferry, au motif qu’ils ont une quarantaine de personnes du quartier des Templiers, qui finance des activités qui sont hors cadre scolaire où il n’y a absolument pas de jeunes et pour le coup, ça m’embête un peu parce que mon mari fait partie de l’organisation mais le trail de Coulommiers financé à hauteur de 8500 €, qui a eu lieu un dimanche, alors qu’il n’y avait aucun jeune du lycée. Alors on connait les accointances du Proviseur avec un certain nombre d’élus politiques mais enfin ça me pose quand même quelques soucis.
Laurence PICARD
Entre le moment où les dossiers sont à l’étude et le moment où ça se met en place, le proviseur a changé Mme CANALE.
Aude CANALE
Non, Mme PICARD, il n’y avait pas lieu d’y avoir un trail à Coulommiers l’année dernière. Je peux parler aussi du Théâtre, du BAFA. Il n’y a aucun gamin des Templiers, dans tous les objectifs, dans tous les contenus qui sont énoncés, y compris au Collège Mme de La Fayette. Il a même été évoqué au Conseil d’Administration du Collège Mme de La Fayette que certains enseignants étaient contents parce que, grâce à ça, ils avaient pu financer leurs activités pédagogiques. Donc si vous voulez moi j’ai un peu de mal parce que ces projets-là sont destinés aux habitants du quartier des Templiers. Alors dites-moi Mme PICARD, dites-moi Mme MOTOT qu’est-ce que ça a changé ces 100 000 € dans le quotidien des habitants du quartier des Templiers ? Rien sur le centre commercial Mme MOTOT ! VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Mme MOTOT
Dans le cadre de la politique de la ville, nous ne sommes pas les seuls à décider des actions à mener.
Aude CANALE
Moi, je veux bien entendre qu’il y ait des enfants des Templiers au Lycée Jules Ferry ce qui justifie qu’il y ait une subvention mais à ce moment, nous, au Lycée La Bretonnière on va vous présenter des projets parce que nous aussi on a des élèves du quartier des Templiers.
Laurence PICARD
Vous n’êtes pas les plus mal placés en termes de subventions pour financer les animations socio- culturelles dans les lycées agricoles. Je siège au Conseil d’Administration. Je sais de quoi je parle.
Ginette MOTOT
Dans le cadre de la politique de la ville, nous allons demander des précisions que nous vous communiquerons et vous verrez que nous n’y sommes strictement pour rien.
Aude CANALE
Oui parce que je suis à deux doigts d’écrire à la Préfecture M. PIERRETTE.
Xavier PIERRETTE
Pour précision si vous pensez que la population n’est pas assez concernée, toutes les actions sont validées en même temps avec M. le Sous-Préfet. Donc, écrivez à la Préfecture pour leur dire qu’ils font mal leur travail.
Françoise GOUDOUNEIX
J’ai juste un commentaire à faire. J’ai lu des études sociologiques où on disait qu’il ne fallait pas que tout soit gratuit parce que les gens n’appréciaient plus ce qu’on leur offrait. Il faut qu’ils participent un peu. Si vous donnez des choses gratuitement aux gens, ils les méprisent, ils n’apprécient pas donc il faut toujours que les choses aient un prix. Et je pense que les prix qui sont annoncés là sont des prix très corrects.
Ginette MOTOT
Vous avez tout à fait raison. En fait pour le cartable ouvert, ça motive les gens, ils laissent régulièrement leurs enfants parce qu’ils ont payé 30 € et que c’est un engagement de leur part alors je pense que c’est la même chose pour le foot.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le contrat de ville relatif au quartier des Templiers signé le 25 juin 2015,
CONSIDÉRANT l’inscription du quartier des Templiers comme quartier prioritaire de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’Etat, dans le cadre de l’appel à projets politique de la ville, aux actions menées au sein des quartiers prioritaires,
CONSIDÉRANT les projets déposés par les structures associatives, les établissements scolaires et les collectivités territoriales intervenant sur le quartier, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE
- d’approuver le tableau de financements au titre de la programmation 2018 du contrat de ville joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le tableau de financements au titre de la programmation 2018 du contrat de ville joint en annexe.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 2 voix contre (Claude LILLEMANN, Aude CANALE), 2 abstentions (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-071 - APPROBATION DES RAPPORTS CONCERNANT LE FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE - EXERCICE 2017
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Comme chaque année nous devons soumettre à votre approbation les résultats relatifs à ces deux fonds.
En 2017, la ville de Coulommiers a perçu, au titre du Fonds de Solidarité urbaine des Communes de la Région Ile de France (FSRIF), une dotation de 1 266 452 euros. Ce Fonds de solidarité a été utilisé dans des actions menées en étroite concertation avec le monde associatif et la priorité a été donnée aux subventions versées aux associations à caractère social, culturel, sportif et tournées vers la jeunesse. Quelques exemples : l’ACVL pour 319 000 €, l’action en faveur des jeunes pour 141 450 €. De toute façon vous avez le tableau qui détaille les montants perçus. Concernant le Fonds de Solidarité Urbaine, en 2017, la ville de Coulommiers a perçu la somme de 1 228 000 euros au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSU a permis de financer des actions en faveur de l’accueil des jeunes, des équipements de loisirs et de la sécurité des personnes.
La DSU 2017 a permis de financer, en investissement :
- l’acquisition de barrières mobiles,
- l’aménagement d’une voie d’accès parking pour la 50ème Foire aux fromages, - l’enfouissement de l’éclairage public,
- un diagnostic de sécurité, un réseau d’aspiration pour l’atelier menuiserie des services techniques, une extension du système d’alarme intrusion, une protection contre la foudre, une centrale d’alarme, des travaux de carrelage et de bardage pour les bâtiments de la ville, - une réfection de chaussée pour la rue de Coulommiers,
- une création d’un merlon pour le parking des « Guidouches »,
- l’achat de tablettes, un vidéo projecteur interactif pour diverses écoles,
- mise en place d’un réseau pour l’école Louis-Robert,
- le remplacement des menuiseries extérieures, la fourniture et pose de stores, une mise en réseau et un tableau de projection pour l’école Charles-de-Gaulle,
- le remplacement du parquet et la création d’un sol souple à la Petite Maison de Vaux, - des travaux de revêtement de sol pour la cantine de l’école Pauline-Kergomard, - amélioration du système de sécurité incendie pour le Centre de vacances « Le Nid » de Longchaumois, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- l’installation d’une console d’exploitation pour le théâtre,
- la pose de bornes wi-fi à la sucrerie,
- la remise en état du sol du gymnase des Capucins, par la création d’une chappe en ciment suite aux inondations, de son revêtement de sol, de la vérification de l’étanchéité sur chassis, de la reprise de plafond en bascula dans les vestiaires et de la mise en peinture, - la pose d’une lisse de stade au terrain de rugby,
- de câblage à la maison des sports,
- l’acquisition d’une armoire de stockage pour les produits de désherbage, l’achat d’une sono pour les manifestations, une machine à tracer, un désherbeur pour les terrains de sports, de matériel de cuisine, d’un podium d’arbitrage, de vélos pour l’école multisports, et d’un banc de touche pour le parc des Sports,
- la fourniture et pose d’une structure de jeux pour le parc des Capucins,
- le désamiantage et la repose de la couverture pour la tribune du terrain d’honneur H1. Elle a en outre été utilisée en fonctionnement pour :
- le remplacement de défibrilateurs,
- la réparation d’un poteau incendie,
- du nettoyage des chêneaux et l’intervention sur le climatiseur dans les bâtiments de la ville,
- dans diverses rues de la ville : la signalisation horizontale, la désobstruction du réseau eaux pluviales, la réfection de chaussées, le changement de coffrets de caméras, le nettoyage de 83 sites de conteneurs, le changement d’éclairage public avec lanternes,
- la réfection de l’enrobé au parking de l’Ile-de-France,
- la pose d’une gâche sur l’ascenseur du théâtre,
- la pose de détecteurs volumétriques au musée,
- le remplacement de détecteurs volumétriques à l’école Charles-de-Gaulle, - la fourniture et pose de double vitrage à l’école Jean-de-La-Fontaine ainsi que des travaux de peinture dans la maternelle,
- la fourniture et pose de filtres à air à l’école de Vaux Village,
- des travaux de peinture à la cantine de Pauline-Kergomard,
- des travaux de rénovation de parquet à la bibliothèque,
- des travaux de peinture à la sucrerie,
- de la mise en peinture au gymnase des Capucins,
- la fourniture et pose d’une antenne à la maison des sports,
- des travaux de peinture dans les vestiaires du parc des Sports,
- des travaux de peinture dans les tribunes, du faucardage des canaux, de la mise en place de copeaux dans les aires de jeux au parc des Capucins,
- la remise en état de 5 courts de tennis,
- la location de chalets de Noël et l’achat de sapins de Noël.
Nous sollicitons votre approbation pour adopter les rapports d’utilisation de ces dotations.
Mme le Maire,
VU la loi 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine (DSU) et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF),
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal, aux termes de la loi susvisée, d’approuver un rapport annuel retraçant, pour la DSU les actions de développement social entreprises et pour le FSRIF celles concourant à l’amélioration des conditions de vie, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE
- De statuer sur l’adoption des rapports concernant l’utilisation des dotations perçues au titre de la DSU et du FRIF pour l’exercice 2017.
- APPROUVE les rapports sur l’utilisation des dotations perçues en 2017, au titre de la DSU et du FSRIF, annexés à la présente délibération.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-072 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL POUR L'EXERCICE 2017
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Le compte de gestion établi par le comptable public retrace l’ensemble des opérations comptables de dépenses et de recettes effectuées au cours d’une année. Ce document permet non seulement de déterminer le résultat de l’exercice précédent mais également de présenter la situation du patrimoine de la commune.
Nous vous demandons d’approuver les opérations de gestion des comptes effectuées par le trésorier principal en 2017.
Mme le Maire,
VU l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 comprenant :
- les résultats des comptes de l’exercice 2017,
- les recettes et dépenses faites au titre de l’exercice 2017,
VU les pièces justificatives apportées à l’appui desdits comptes,
VU les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2017,
PROPOSE
- d’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2017, au titre du budget principal, des budgets annexes, des services à comptabilité distincte, ainsi que les résultats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2017, au titre du budget principal, des budgets annexes, des services à comptabilité distincte, ainsi que les résultats. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2018-DEL-073 - ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE, DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT ET DES DIVERSES ANNEXES - EXERCICE 2017
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Le compte administratif 2017 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 27 897 640,68 € en recettes et 26 804 629,88 € en dépenses.
Un excédent de fonctionnement de 978 214,79 € affecté en totalité en investissement Un excédent d’investissement de 114 796,01 €, qui est le cumul du résultat de l’exercice soit + 716 492,99 € et du résultat reporté des années antérieures soit - 601 696,98€ L’année 2017 se termine avec une capacité de financement de 1 333 315,20 € Les restes à réaliser de l’exercice 2017, se décomposent ainsi : 1 961 137,81 € en dépenses et 3 179 657 € en recettes
Sont reportées en dépenses les opérations suivantes :
- Les travaux d’enfouissement de la rue Martial Cordier
- La fin des travaux de regroupement des services techniques
- L’éclairage du terrain de rugby
- La mise en accessibilité de bâtiments publics
- La fin des travaux du giratoire de l’avenue de Rebais
Les reports de recettes correspondent aux cessions de terrains (Bricocash, vente à l’OPH de la parcelle rue Sainte Marguerite) et la participation du Conseil Départemental à l’aménagement du giratoire dit des pompiers de mémoire à hauteur de 400 000 €.
Section de fonctionnement, les dépenses, charges à caractère général pour 4 537 416 €, en hausse de 7,4 %.
Frais de personnel à 10 057 716 € avec une augmentation de 1,5 % correspondant aux avancements de grades et d’échelons, au renforcement des effectifs de police municipale entre autres. Ces charges représentent 56,85 % des dépenses réelles de fonctionnement, ratio inférieur à la moyenne de la strate de 58,30 %
Les charges de gestion courantes montrent une diminution et cela est due au fait que la régie de l’action culturelle a été diminué.
Donc le montant des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 17,7 millions d’euros en 2017 soit une dépense équivalente à 1 156 € par habitant (15 304 habitants). Elles sont en augmentation de 2,35 % par rapport à 2016.
Les frais financiers se sont élevés à 455 042 €.
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 13 961 €
Les opérations d’ordre sont portées à hauteur de 1 898 984 €
Au total les dépenses de fonctionnement sont arrêtées à la somme de 19 590796,90 € dont 369 347,58 € de dépenses rattachées.
S’agissant des recettes de fonctionnement, les produits et services ont augmenté de 2,4 % à hauteur de 1 744 355 €. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Les impôts et les taxes ont augmenté de 4,4 % pour un montant de 13 021 545 €. Soit un total de recettes de gestion de 19 345 037 € en diminution de 1,66 % et un total hors produits exceptionnels de 19 345 321 €.
Les produits exceptionnels pour un montant de 1 135 552,30 € correspondent à la vente d’un terrain à la SDESM et aussi à la vente d’un terrain aux Nouveaux Constructeurs. Les produits des services ont augmenté de quelques peu à hauteur de 2,4 %. Les recettes fiscales en augmentation de 4,4 % représentent 64 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour rappeler sur la fiscalité, du fait de la première fusion en 2017 avec la Brie des Moulins nous avons pû passer, non pas en taxe additionnelle pour les entreprises mais en Taxe Professionnelle Unique, taxe pour l’ensemble de la Communauté. S’agissant des taux, concernant la taxe foncière pour les propriétés bâties il est de 19,13 %, pour le non bâti 51,02 % et la taxe d’habitation a un taux de 26,50 %.
Dotations et participations diminuent de 15,5 % par rapport à 2016. Elle s’explique notamment par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Les autres produits de gestion courante s’élèvent à 121 036 €, constitués des revenus des immeubles.
Les atténuations de charges correspondent aux remboursements de rémunération du personnel en accident du travail et maladie professionnelle par l’assurance statutaire, pour un peu plus de 38 799 €.
Les produits exceptionnels pour 1 135 552,30 € comprennent les pénalités de retard sur marchés, les remboursements de sinistres par notre compagnie d’assurance suite aux inondations et les cessions de parcelles pour 750 000 € pour la vente rue Guy Moquet et 90 000 € pour la vente rue du Moulin Trochard.
Les produits financiers à hauteur de 284 € correspondent au legs Troquet.
Ce qui est important de retenir c’est que nous sommes en excédent de fonctionnement dans un contexte difficile et si l’on observe la dette à Coulommiers on se rend compte que le remboursement d’emprunt est à hauteur de 1 524 186 € soit une hausse de 14,6 %. On peut dire que la dette a augmenté, mais ce qu’il faut savoir c’est que nous avons produit beaucoup d’équipements structuraux qui n’ont pas du tout été subventionnés, tout ce qui à trait directement à la ville tel que l’hôtel de ville, le bâtiment administratif, le regroupement des services techniques à Brodart sont des chantiers que la ville a dû payer plein pot, sans aucune subvention, mais qui étaient nécessaires pour le fonctionnement de notre commune.
Evolution des recettes réelles d’investissement :
Dotations et fonds propres 529 587 €
Affectation n-1 : 1 649 175
Subventions d’investissements 206 515 €, pas énorme
Emprunts d’un montant de 3 000 000 €
Immobilisations corporelles et en cours 15 189 €
Autres subventions non transférables 23 829 €
Soit un total de recettes d’investissement de 5 424 565 €
Vous vous rappelez que l’excédent de fonctionnement de 2016 avait été affecté à la section d’investissement 2017 (compte 1068) pour 1 649 174,92 €.
On va passer à la dette, au 31/12/17, la dette est de 20 793 076,72 €, le remboursement en capital est de 1 523 846,27 €, les intérêts à payer de 442 895,42 €, les intérêts courus non échus pour 45 888,14 € et l’emprunt mobilisé pour un montant de 3 000 000 €. Ce qui est important de savoir c’est la capacité de désendettement de la commune au 31/12/2017 sur le budget général, est de 7,4 ans. C’est-à-dire que si on mobilisait toute VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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l’économie que l’on est capable de faire, il nous faudrait 7,4 ans pour rembourser l’intégralité de la dette.
L’endettement par habitant à Coulommiers est équivalent à 1 358 €/habitant, ce qui est sensiblement assez bas pour notre strate.
Je vais passer au service de l’eau, très succinctement, le compte administratif 2017 est arrêté à la somme de 3 604 331,19 € en recettes et 1 643 002,65 € en dépenses.
Concernant le compte administratif assainissement, la somme est arrêtée à 3 140 332,64 € en recettes et 798 468,41 € en dépenses.
Ginette MOTOT
Nous pouvons remercier M. FOURNIER parce qu’il a fait là le travail de Sophie DELOISY qui s’occupe des finances. Sophie est souffrante à l’heure actuelle. Il a gentiment pris le relais, je t’en remercie beaucoup Pascal. Je remercie également les services qui, comme d’habitude, ont œuvré, de façon précise et tout à fait probante.
Aude CANALE
J’ai une question. A la page 17 du document, je vois des frais d’études de recherches et de développement de 135 271,20 €. Je voulais savoir de quelles études il s’agissait parce que ça représente une somme importante.
Pascal FOURNIER
S’agissant de la Ville, il y a effectivement des frais d’études qui sont liés à la jeunesse et aux sports initialement parce qu’ils ont été transférés. Il y a aussi un certain nombre d’études qui portent sur les équipements, les réseaux. Ce n’est pas choquant. Rappelez-vous quand on a un projet, le montant des études représentent 8 à 12 % du montant des projets.
Ginette MOTOT
Autre question ?
Je vais devoir sortir et M. FOURNIER ? vous allez procéder au vote.
Mme le Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 de février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d’orientation n° 92-125 de février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU les annexes jointes à la présente délibération,
PROPOSE
- d’adopter les comptes administratifs de l’exercice 2017 de la ville de Coulommiers et des services à comptabilité distincte suivants : service de l’eau et service de l’assainissement, lesquels peuvent se résumer de la manière suivante :
Budget principal :
Le compte administratif 2017 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 27 897 640,68€ en recettes et 26 804 629,88 € en dépenses. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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fonctionnement :
. les recettes réelles sont titrées pour 20 480 873,65 €, soient 103,47 % de la prévision ouverte . à la clôture, les dépenses réelles atteignent 17 691 813,40 € soient 96,73 % des crédits ouverts . l’excédent global de 978 214,79 € est affecté en totalité en investissement. investissement :
. les recettes réelles sont titrées pour 5 424 565,49 € soient 56,09 % des crédits ouverts . à la clôture, les dépenses réelles atteignent 6 518 917,96 € soient 61,66 % des prévisions ouvertes
. un excédent d’investissement global de 114 796,01 €, qui est le cumul du résultat de l’exercice soit + 716 492,99 € et du résultat reporté des années antérieures soit
- 601 696,98€
. les restes à réaliser de l’exercice 2017, se décomposent ainsi : 1 961 137,81 € en dépenses et 3 179 657 € en recettes.
Budget eau :
Le compte administratif 2017 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 3 604 331,19 € en recettes et 1 643 002,65 € en dépenses.
fonctionnement :
. les recettes réelles sont titrées pour 411 178,82 €, soient 109,99 % de la prévision ouverte . à la clôture, les dépenses réelles atteignent 30 242,08 € soient 69,44 % des crédits ouverts . l’excédent global de 134 311,55 € est affecté en totalité en recette de fonctionnement. investissement :
. les recettes réelles sont titrées pour 416 561,85 € soient 9,56 % des crédits ouverts . à la clôture, les dépenses réelles atteignent 1 201 117,52 € soient 17,03 % des prévisions ouvertes
. un excédent d’investissement global de 1 556 253,75 €, qui est le cumul du résultat de l’exercice soit - 537 930,48 € et du résultat reporté des années antérieures soit + 2 094 184,23 €
. les restes à réaliser de l’exercice 2017, se décomposent ainsi : 3 058 396,71 € en dépenses et 573 642,94 € en recettes.
Budget assainissement :
Le compte administratif 2017 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 3 140 332,64 € en recettes et 798 468,41 € en dépenses.
fonctionnement :
. les recettes réelles sont titrées pour 228 006,54 €, soient 64,23 % de la prévision ouverte . à la clôture, les dépenses réelles atteignent 76 179,36 € soient 43,30 % des crédits ouverts . l’excédent global de 139 058,57 € est affecté en totalité en recette de fonctionnement. investissement :
. les recettes réelles sont titrées pour 31 600,77 € soient 9,39 % des crédits ouverts . à la clôture, les dépenses réelles atteignent 347 188,87 € soient 11,49 % des prévisions ouvertes . un excédent d’investissement global de 2 202 805,66 €, qui est le cumul du résultat de l’exercice soit -63 603,51 € et du résultat reporté des années antérieures soit + 2 266 409,17 € . les restes à réaliser de l’exercice 2017, se décomposent ainsi : 455 213,62 € en dépenses et 0 € en recette.
- d’adopter l’ensemble des annexes jointes,
DECIDE d’adopter l’ensemble des comptes administratifs de l’exercice 2017 tels que résumés ci-dessus et des annexes, de la ville de Coulommiers, des services de l’eau et de l’assainissement. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX) et 1 n’ayant pas pris part au vote (Ginette MOTOT)
DECISIONS DU MAIRE – COMPTE RENDU
Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre en fonction des délégations qui lui ont été données.
N°2018-DEC-011 en date du 16 mars 2018 : Acceptation d’un remboursement par la SMACL d’un
montant de 1 911,68€ suite à des dégradations sur un candélabre. Les écritures correspondantes, d’un
montant de 1 911,68€ seront imputées au compte 7788 824.
N°2018-DEC-012 en date du 12 mars 2018 : Délégation à Mme Sylviane PERRIN, 8ème adjointe déléguée au logement, aux affaires générales et à l’action de proximité pour représenter la commune dans le cadre d’un contentieux pénal avec une administrée, relatif à la construction d’une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme dans une zone inconstructible (zone 2AU) et non régularisable, située rue de la Brisebêche à Coulommiers.
N°2018-DEC-013 en date du 15 mars 2018 : Acceptation pour un montant de 750 euros de la rétrocession d’une concession de 50 ans située dans la 5ème division N°6, celle-ci étant libre de toute sépulture, par un administré à la Ville de Coulommiers. La dépense sera imputée au compte AFG 026 6688.
N°2018-DEC-014 en date du 27 mars 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 101,36€ à
un particulier suite à des dégradations sur son véhicule. Les écritures correspondantes, d’un montant de
101,36€ seront imputées au compte FIN 020/678 SIN.
N°2018-DEC-015 en date du 27 mars 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 138,71€ à
un particulier suite à des dégradations sur son véhicule. Les écritures correspondantes, d’un montant de
138,71€ seront imputées au compte FIN 020/678 SIN.
N°2018-DEC-016 en date du 9 avril 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de d’AXA France IARD sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex pour le remboursement de la dégradation de la passerelle en bois en date du 04/08/2017. Recette correspondante, d'un montant de 8 567,40 euros sera imputée au compte 7788 020.
N°2018-DEC-017 en date du 30 mars 2018 : Souscription auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’une ligne de trésorerie dite « LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE ». Sachant que les crédits de trésorerie sont appelés à être mouvementés selon les besoins de liquidité de la collectivité ceci permet que les financements définitifs soient mobilisés au dernier moment.
N°2018-DEC-018 en date du 5 avril 2018 : Mise en place d’une convention de prêt de matériel auprès de
l’association TERROIRS avenue Daniel 77750 SAINT CYR SUR MORIN pour le service Enfance de la
Ville de Coulommiers qui lui loue du matériel pour ses expositions du 7 au 22 mai 2018 pour un montant
global de 200€. L’association TERROIRS sera réglée sur facture par mandatement.
N°2018-DEC-019 en date du 12 avril 2018 : Adoption et signature de l’avenant N°4 au marché conclu
avec la Société DALKIA sise Tour Europe, 33 place des Corolles 92400 COURBEVOIE, pour
l’exploitation des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux, en vue d’étendre le
périmètre des prestations du marché au site des « ateliers municipaux ». VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N°2018-DEC-021 en date du 18 avril 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 297,39€ à
un particulier suite à des dégradations sur son véhicule. Les écritures correspondantes, d’un montant de
297,39€ seront imputées au compte FIN 020/678 SIN.
N°2018-DEC-022 en date du 24 avril 2018 : Renouvellement de l’adhésion au service SP PLUS V2 de la
CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, pour une durée déterminée d’un an, dont l’objet est la
fourniture par la CEIDF à la commune de Coulommiers régie du service culturel d’une plateforme
permettant la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance et de
l’accès à un service d’assistance à l’intégration, à la mise en œuvre et à l’exploitation du service SP PLUS
V2. Abonnement mensuel d’un montant de 15€, coût par paiement effectué 0,13€.
N°2018-DEC-023 en date du 24 avril 2018 : Renouvellement de l’adhésion au service SP PLUS V2 de la
CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, pour une durée déterminée d’un an, dont l’objet est la
fourniture par la CEIDF à la commune de Coulommiers régie du service enfance d’une plateforme
permettant la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance et de
l’accès à un service d’assistance à l’intégration, à la mise en œuvre et à l’exploitation du service SP PLUS
V2. Abonnement mensuel d’un montant de 15€, coût par paiement effectué 0,13€.
N°2018-DEC-024 en date du 02 mai 2018 : Acceptation d’un remboursement par la SMACL d’un
montant de 1 740,80€ suite à des dégradations sur un grillage dans la nuit du 22 novembre 2017. Les
écritures correspondantes, d’un montant de 1 740,80€ seront imputées au compte 7788 020.
N°2018-DEC-025 en date du 04 juin 2018 : Acceptation d’un remboursement par la SMACL d’un
montant de 719,02€ pour le remboursement du pare-brise d’un véhicule. Les écritures correspondantes,
d’un montant de 719,02€ seront imputées au compte 7788 020.
N°2018-DEC-027 en date du 06 juin 2018 : Fixation du montant de la redevance pour occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La recette
correspondante, d’un montant de 6 219,25€ sera imputée au compte 70323/020.
Les présentes décisions, consultables à la Direction Générale des Services, seront portées au registre des délibérations.
Aude CANALE
Juste une petite question, je vois qu’il y a souvent des remboursements pour des voitures abîmées. Je voulais savoir, parce qu’apparemment il y a eu des personnes qui ne se sont pas forcément adressées à la bonne personne. Qui est chargé des litiges quand on abîme sa voiture ? C’est M. FOURNIER qui gère ce dossier là ? Quelles démarches entreprendre ?
Pascal FOURNIER
C’est effectivement ma délégation, les travaux, la voirie. On établit une causabilité des dommages subis sur les véhicules par rapport à l’état de la voirie. Je pense qu’un certain nombre de personnes ont surfé sur la vague dans certaines voiries fortement dégradées. Pour autant, on a regardé à chaque fois sur la base des déclarations. Nos agents se sont déplacés sur le terrain. Pour autant, j’ai ressenti à la lecture de certains dossiers, au regard du montant des réparations sur certains véhicules, des anomalies entre un choc sur un nid de poule et une facture pour une jante à remplacer. Pour d’autres, un système complet de traction, direction, amortisseurs à remplacer. Je pense qu’un certain nombre de personnes et d’entreprises se sont engoufrées dans la brèche. La réponse que l’on fait, c’est de faire parvenir un courrier. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE
Il y a un délai une fois que ça a été validé, pour le remboursement ? 6 mois ?
Pascal FOURNIER
Le délai de remboursement est lié à la fois à la procédure administrative des assurances et à la nôtre.
QUESTIONS DIVERSES
Aude CANALE
Je voulais savoir si nous avions des nouvelles de l’intervenant sportif dans les écoles ?
Ginette MOTOT
Nous pensions pouvoir y mettre un employé de Mairie qui est formé pour mais dont le diplôme ne correspond pas à celui exigé par l’Education Nationale. L’Education Nationale ne valide que ses propres diplômes. J’ai eu beau intervenir auprès de Mme GALEAZI, il faut qu’il ait une autre formation. Nous allons voir ce que nous allons pouvoir faire mais j’aimerais beaucoup que cet employé de la ville puisse remplacer la personne qui est décédée. C’est pas si facile à trouver.
Aude CANALE
2ème question, je voulais savoir où en est la demande de remplacement du commerce de Vaux ? Est- ce qu’il y a un repreneur ?
Ginette MOTOT
Alors, on ne peut, malheureusement, rien dire parce qu’on manque de renseignements. Le groupe qui va fermer plusieurs entités en France n’a pas encore dit qu’il ne paierait plus son loyer. Donc, le propriétaire est dans l’indécision comme nous ! Je crois qu’on devrait être fixé fin juin, début juillet. Mais, croyez-moi on est prêt à intervenir et à voir ce que l’on peut faire pour garder, si c’est possible, à Vaux ce commerce.
Aude CANALE
Parce que sur la devanture du Carrefour Contact il y a un document informant de la fermeture.
Ginette MOTOT
Oui mais ils n’ont pas dénoncé leur bail donc le propriétaire est coincé comme nous. On suit ça de près, on vous tiendra au courant.
C’est tout ?
Je vais donc pouvoir vous dire merci et bonne soirée à tous.
La séance est levée à 20h58