Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 07 décembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire.

Étaient présents : Laurence PICARD, Pascal FOURNIER, Sophie DELOISY, Sarah ESMIEU, Jean BARDET, Claude LORENTER, Matthieu BRUN, Sylviane PERRIN, Eric DAMET, Mohammed MARWANE, Alain LIVACHE, Michèle KIT, Kevin CHEVRIER, Gaby SAVANNE, Bastien GIBAUT, Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Valentin OUSSELIN, Elianne SABATE-DOMENECH

Ont donné procuration : Daniel BOULVRAIS à Pascal FOURNIER, Christine DARRAS à Sophie DELOISY, Patrick ASHFORD à Sylviane PERRIN, Brigitte DOZINEL à Michèle KIT, Franck RIESTER à Laurence PICARD, Sonia ROMAIN à Claude LORENTER, Bertrand POULMAIRE à Eric DAMET, Xavier PIERRETTE à Matthieu BRUN, Milca DEL ZOTTO à Sarah ESMIEU, Valérie MARTINAUD à Gaby SAVANNE, Coralie CHAMOIS à Aude CANALE, M'Bama IBRAHIM à Emilie THEBAULT

Absents excusés : Daniel BOULVRAIS, Noua DIAB, Christine DARRAS, Patrick ASHFORD, Brigitte DOZINEL, Franck RIESTER, Sonia ROMAIN, Bertrand POULMAIRE, Xavier PIERRETTE, Milca DEL ZOTTO, Valérie MARTINAUD, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM

Monsieur Alain LIVACHE, secrétaire de séance.

Laurence PICARD

Si vous le voulez bien, on va commencer par l'appel.

Très bien alors, nous allons donc, pouvoir délibérer.

En premier lieu, je voudrais vous demander l'autorisation de modifier l'ordre du jour, en supprimant la question 11 qui concerne le règlement du Conservatoire que nous repoussons un petit peu. Et, en ajoutant une délibération qui porte sur l'annulation du reversement de la taxe d'aménagement perçue par la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie. Puisque vous savez, nous avions voté pour le reversement de 1% de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération, comme il nous l'était demandé et nous avons reçu, récemment, un courrier du Sénat du 29 novembre 2022 qui nous précise que ça n'est plus d'actualité. Donc, nous annulons la délibération pour 2022 et pour 2023. Est ce que vous êtes d'accord ? vous avez eu sur table, je pense, la nouvelle délibération. Est ce qu'il y a des votes contre ces propositions de modification de l'ordre du jour ? des absentions ? On peut y aller comme ça.

Avant de commencer l'examen de nos délibérations, je voudrais rendre hommage à une personnalité de notre territoire qui nous a quitté le 22 novembre dernier, à l'âge de 78 ans. Il s'agit de Louis Lachenal, chef cuisinier, P'tit Louis, comme certains l'appelaient, beaucoup l'appelaient comme ça, affectueusement. C'était une figure incontournable de la Foire aux fromages, de la Saint Fiacre, de Coulommiers aime son Brie, un ardent défenseur de notre terroir, de notre gastronomie et il a su transmettre son goût pour la cuisine gastronomique à de très nombreux jeunes apprentis cuisiniers et nous adressons, bien sûr, nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mon retour sur le Téléthon, un grand merci aux bénévoles du Téléthon et aux Columériens qui encore une fois on fait preuve d'une très grande générosité. Les 2 et 3 décembre derniers, 38000 € avaient d’ores et déjà été collectés et nous espérons pouvoir atteindre, voire dépasser notre record de 55000 euros. D'une manière plus globale, merci à tous les bénévoles de nos associations solidaires qui se mobilisent pour venir en aide aux plus démunis et aux personnes seules. Et de nombreuses actions sont menées sur notre ville, notamment, en partenariat avec le CCAS et la ville est heureuse de pouvoir les soutenir.

Un mot des tarifs de cantines scolaires. Alors les tarifs de cantine scolaire n'ont pas augmenté depuis 2015 et aujourd'hui, on va pas vous cacher qu'il va falloir prévoir une augmentation. Ces augmentations de tarifs scolaires se font par Décision du maire. Néanmoins je souhaitais vous en informer. Nous avons réussi à contenir la hausse jusqu'à présent, depuis 2015, sans augmenter. On n'a pas voulu augmenter contrairement à ce qu'ont fait certaines villes dès la sortie de la période covid. Mais le prix du repas nous est facturé depuis 2015 par notre prestataire 2,69 € : pour les maternelles et pour les élémentaires : 3,02 €. A ce prix s'ajoutent, bien sûr, le coût du service fourni par la ville, le service et l'animation. Nous avons d’ores et déjà anticiper un peu sur la loi Egalim puisque déjà, l'an dernier, nous avions intégré 25% de produits bio à nos menus. La loi impose 20 % et nous avons, aussi, pris des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Tout cela a permis, pour l'instant, de ne pas augmenter la participation des familles mais, aujourd'hui, avec des tarifs qui s'échelonnent entre 1,70 € et 5,40 € selon le quotient familial, vous voyez bien qu'on n'est même pas au coût de ce que nous payons pour les tranches les plus faibles puisqu'on est à 2,69 ou 3,02. Donc ces mesures ne sont pas suffisantes puisqu'on va rajouter à tout ça, le contexte actuel, le coût des matières premières et de l'énergie. Et, nous allons devoir revoir à la hausse nos tarifs de cantine. Nous avons tenu un petit peu plus longtemps que les autres mais là on est, un petit peu, au pied du mur et la commission Enfance, avec Claude Lorenter, va se réunir très vite pour pouvoir faire des propositions d'augmentation, selon les tranches et que nous puissions communiquer aux familles assez rapidement sur l'augmentation à venir. Voilà, donc sachant que malgré les possiblités d'augmentation qu'on envisage entre 30 et 35 centimes selon les tranches, on restera, encore, pour les quotients familiaux les plus faibles, inférieurs, je le rappelle au prix du repas qui nous est facturé, sans compter tout ce qui a avec, tout ce que nous coûte la cantine évidemment, tous les services, le coût de ces services effectués par la ville. On a un peu regardé ce qui se passait ailleurs, si on travaille sur ces augmentations, on peut arriver de 2,05 à 5,75 le repas pour les tranches les plus importantes. Ce qui fait une moyenne de, alors je sais plus, on est actuellement à une moyenne avant augmentation à 3,83, toutes tranches confondues et après augmentation on serait à 4,15. pour information, à La Ferté Gaucher c'est un tarif unique à 4,30 tout le monde paie le même prix, nous on est pour l'instant de 1,70 à 5,40. Crécy la Chapelle, tarif unique 4,15 pour les Créçois et La Ferté sous Jouarre le tarif moyen est de 4,62 . Donc, bon, globalement on échappera pas à l'augmentation pour tenir, c'est jamais une bonne nouvelle. Enfin, il y a un moment où il faut quand même y aller. Voilà ce que je voulais vous dire essentiellement sur ce travail qui va être mené en commission par Claude, qui va faire des propositions aux élus. Pour l'instant c'est à peu près tout ce que je voulais vous dire.

On va pouvoir, bien sûr, j'allais oublier, pour une fois je m'apprêtais à faire adopter le procès verbal…

Oui ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Est ce que vous avez évalué, si on n'augmentait pas les tarifs, le coût que ça représenterait pour la commune ? Parce que, bon, oui aujourd'hui les familles elles peinent. On est en train de payer le quoi qu'il en coûte, mais est ce que vous, de votre côté, vous avez estimé le coût pour la commune en maintenant les tarifs ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Oui, 40 000 tous les ans. C'est déjà ce qu'on a, cette année, dû encaisser et ce qui ne s'arrangera pas l'année prochaine.

Pascal THIERRY

Bon, c'est pas énorme non plus, 40 000 €.

Laurence PICARD

Mais c'est une somme quand même, voilà.

Je vais désigner comme secrétaire de séance, c'est qui ? c'est M. Livache, c'est ton tour, Alain. Merci. On va pouvoir, si voulez bien, procéder à l'adoption du procès verbal de la dernière séance, du 3 octobre 2022. Est ce que vous avez des remarques à faire ? il y a une coquille, j'ai vu. Allez-y Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui moi tout d'abord, je voudrais remercier la secrétaire de séance, là parce que je trouve que la transcription me paraît rédigé en bon français, alors voilà.

Laurence PICARD

Peut-être que nous avons mieux parlé.

Pascal THIERRY

C'était Mme Darras, donc je la remercie. Et puis, juste un petit point que moi, j'ai relevé, lorsque l'on a parlé dans les Décisions du maire de la Commanderie des Templiers, enfin il est transcrit Monsieur Batis, non !

Laurence PICARD

Non c'est Baptiste.

Pascal THIERRY

Oui, c'est Hervé Baptiste qui est l'architecte en chef des Monuments Historiques.

Laurence PICARD

Oui j'ai vu, je parlais d'une coquille mais effectivement c'était une mauvaise interprétation de nos paroles.

C'est tout ? On va pouvoir procéder à l'adoption, non ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

C'est un renseignement à vous demander, notamment, sur le point 20.

Laurence PICARD

Attendez, vous parlez du PV ? du procès-verbal ?

Elianne SABATE DOMENECH

Sur l'autorisation d'extinction de l'éclairage public nocturne.

Laurence PICARD

Non ça, c'est la séance d'aujourd'hui.

C'est l'actuel.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Elianne SABATE DOMENECH

Ah c'est l'actuel, pardon, excusez-moi.

Laurence PICARD

Donc sur le PV, il n'y a pas de problème ?

D'accord, donc on va d'abord procéder à l'adoption du procès verbal. Y a -t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

N° 2022-DEL-094 - ANNULATION DE LA DELIBERATION 2022-DEL-073 DU 03/10/2022 PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUE PAR LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Point n°1 à l'ordre du jour, alors, c'est l'annulation de la délibération portant sur le reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie. Bon, comme je vous l'ai dit, on n'a pas besoin de faire, bon on avait imaginé un versement à minima de 1%, on est plus obligé de le faire donc on ne va pas le faire. On annule la délibération puisque ça n'est plus à l'ordre du jour . Des questions là-dessus ? vous êtes tous d'accord ? Pas de votes contre ? pas d'abstentions ? je vous remercie.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-DEL-073 du 03 octobre 2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (article 109 de la loi de finances pour 2022) ;

Vu le courrier du Sénat, du 29 novembre 2022, suite à la commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022, portant sur des mesures en faveur des communes, notamment la possibilité de rendre de nouveau facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022.

PROPOSE

- d’annuler la délibération n° 2022-DEL-073 du 03 octobre 2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après examen et délibéré, le conseil municipalVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

- d’annuler la délibération n° 2022-DEL-073 du 03 octobre 2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-095 - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REALISATION DE LA MAISON DES FROMAGES DE BRIE ET LA REHABILITATION DU MUSEE MUNICIPAL DE LA VILLE DE COULOMMIERS : APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Ensuite la mission de maîtrise d'oeuvre pour la maison des fromages de Brie. Il s'agit en fait de l'approbation d'un protocole d'accord transactionnel, à l'issue de l'approbation de l'APD, l'avant- projet définitif (APD). Les documents nécessaires au permis de construire ont été remis à la ville de Coulommiers et lors des consultations le SDIS a émis un avis défavorable sur un certain nombre de points. Donc, compte tenu des éléments de la mission, l’APD doit être complété afin de prendre en compte les remarques du SDIS et les adaptations nécessaires. Et ça va faire l'objet d'un avenant aux honoraires . Alors la proposition d'avenant qui avait été faite par la ville a été rejetée par le maître d'oeuvre en avril 2022 . Il a contesté le mode de calcul des honoraires définitifs et proposé 2 hypothèses de calcul comme base de discussion. La communauté d'agglomération a refusé les hypothèses de calculs car c'était contraire au contenu, aux dispositions du marché. C'est une nouvelle proposition de calcul, bref une nouvelle proposition d'avenant, la société Artene qui est donc le maître d'oeuvre, à ce moment là en juillet 2022, demandait une médiation. Ce que nous avons accepté de faire et en espérant qu'on gagnerait un petit peu de temps puisque c'est un différend quand même de 100 000 €, le problème ne pouvait plus avancer. La médiation a donc eu lieu le 17 novembre 2022 et les parties ont convenu d'un accord , d'un montant forfaitaire d'indemnisation définitive de 19000 € et en contrepartie la maîtrise d'oeuvre abandonne ses prétentions à hauteur de 19000 €. C'est à dire qu'il demandait 100 000 €, ils auront 19 000. Voilà, donc ce qu'on vous propose, aujourd'hui, c'est de pouvoir approuver ce protocole d'accord transactionnel accordant une indemnité d'un montant forfaitaire de 19000 ? au maître d'oeuvre.

Un petit peu complexe mais c'est l'histoire de ce projet . Est ce qu'il y a des questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, Madame, j'ai regardé un petit peu tout ça et puis j'ai vu dans le marché qui a été notifié le 26 octobre 2018, nous avons un groupement de commandes qui est constitué de la Communauté d'agglo de Coulommiers et la commune de Coulommiers. Dans ce marché, qui est désigné maître d'ouvrage ? et qui conduit l'opération ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

C'est les deux. C'est pour ça qu'on va passer la délibération, ce soir, à la ville et demain à la Communauté d'agglomération. Et sur ce type de lignes budgétaires c'est 50/50, Agglo et Ville.

Pascal THIERRY

Bon, mais ce dossier, enfin, moi j'ai retracé un petit peu, le 8 juillet 2021 on a une délibération du conseil communautaire qui nous apprend que le marché de groupement de maîtrise d'oeuvre avec pour mandataire ARTENE et signé pour un montant total de 915 690 € hors taxes, calculé à partir du cout d'objectif des travaux à 5 450 000. Donc, le taux d'honoraire à l'époque, moi j'ai fait un petit calcul, il est de 16,8. Ensuite pour mémoire, on a un coût d'objectif de 5 450 000, qui étaient ventilés à 63 % pour la communauté d'agglo et 37 % pour la commune de Coulommiers. Le 11 avril 2019, l'avant-projet sommaire est approuvé à 5 746 000 € soit 5,5 % d'augmentation. En juillet 2020, on a la première version de l'avant-projet définitif qui estimait à 6 521 000,10 €, 19,6 % d'augmentation. Et on nous explique que la DRAC et ses exigences de restauration du musée, ça va coûter plus cher car on avait omis d'intégrer la restauration de la Grotte aux coquillages de la chapelle des Capucins. Le programme initial de la maîtrise d'oeuvre change donc on modifie par avenant son marché. Le 8 juillet 2021, le maître d'ouvrage approuve l'avant- projet définitif pour 7 811 300 € soit plus 43,7 % d'augmentation avec une part donc plus importante pour la ville de Coulommiers puisqu'on est passé à 39%. En général pour tout marché on cale les honoraires du maitre d'oeuvre par avenant sur l'avant-projet définitif. Et on nous apprend aujourd'hui, que le SDIS émet des exigences certainement sanitaires on suppose, en 2021, après l'approbation, en décembre 2021, donc après l'APD, puisque l'APD avait été approuvée le 8 juillet.

Laurence PICARD

Oui, parce qu'après l'APD on dépose le permis. Quand on dépose le permis, on demande l'avis du SDIS.

Pascal THIERRY

Et bien moi, je ne fais pas ça, Madame, sur mes opérations, je dépose entre l'APS et l'APD, ce qui permet d'avoir le retour des services et donc, dans l'APD de pouvoir calculer les honoraires de la maitrise d'oeuvre juste. Donc, là je pense qu'il y a une erreur de la maîtrise d'ouvrage qui attend trop longtemps avant d'avoir l'avis du SDIS. Il pouvait l'avoir plus tôt, il me semble. Donc il me semble que le maitre d'ouvrage a commis une erreur et que l'architecte, vous lui direz mais le maitre d'ouvrage c'est vous !

Laurence PICARD

Oui, on lui dira. On ne va pas refaire l'histoire, quel dommage qu'on ne vous ai pas demandé parce qu'on aurait fait différemment mais il se trouve ce n'est pas vous le maitre d'ouvrage et l'architecte. Mais l'APD était indispensable pour demander les subventions, pour le dépôt de permis de construire. Et voilà, c'est l'histoire d'un projet qui effectivement, quelques fois , est soumis à des aléas.

Pascal THIERRY

Oui mais ce soir, Madame, vous allez leur lâcher des honoraires supplémentaires ?

Laurence PICARD

Alors je vais vous dire, on a négocié à 19000 donc on s'en est pas mal débrouillé et on s'en félicite.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal THIERRY

Mais ce que vous nous dites pas non plus, c'est le coût des travaux supplémentaires qui vont venir puisqu'il faut se conformer aux prescriptions du SDIS. Ca vous ne le dites pas.

Laurence PICARD

Je ne le sais pas pour l'instant, puisque le maitre d'oeuvre n'a pas accepté de travailler tant que la transaction n'était pas faite.C'est comme ça que ça marche.

Pascal THIERRY

Ben ne dites pas que vous allez faire des économies. Quand on voit le coût de l'opération, là c'est clair, c'est une opération qui va sortir à plus de dix millions d'euros TTC. Je pense que c'est le Maire de Faremoutiers qui vous l'a dit, moi je pense qu'on est dans ces niveaux de prix.

Laurence PICARD

Le reste à charge pour la ville est à 1 000 600 avec les subventions déjà obtenues.

Pascal THIERRY

Mais c'est de l'argent public Madame. On verra ce que c'est que cette Maison des fromages. Vous auriez mieux fait d'offrir un plateau de fromage à tous ces enfants et aux familles à qui vous allez augmenter les tarifs.

Laurence PICARD

C'est une bonne idée !

Alors est ce qu'il y a des votes contre ? du coup parce que tout le monde n'est pas arrivé ?

Emilie THEBAULT

Il est bloqué dans les transports, il donne son pouvoir.

Mme le Maire,

Vu les dispositions du code de la justice administrative et notamment ses articles L213-1 à L213- 6 et R213-1 à R213-4,

Vu le code de la commande publique,

Vu le marché 17PF127 ayant pour objet une mission complète de maitrise d’œuvre pour la réalisation de la Maison des Fromages de Brie et la réhabilitation du Musée municipal de la Ville de Coulommiers dans le parc des Capucins, notifié le 26 octobre 2018,

Considérant le différend né de l’exécution du marché, lié à la fixation des honoraires définitifs de maitrise d’œuvre,

Considérant le processus de médiation devant le médiateur des entreprises, accepté par les parties,

Considérant l’accord trouvé sur le protocole transactionnel avec la société ARTENE SARL d’Architecture, mandataire du groupement d’entreprises titulaire du marché,

PROPOSE

D’approuver le protocole d’accord transactionnel,

D’autoriser Mme le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel,

Après examen et délibéré, le Conseil MunicipalVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

D’approuver le protocole d’accord transactionnel,

D’autoriser Mme le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour , 6 voix contre (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM, Elianne SABATE-DOMENECH)

N° 2022-DEL-096 - SIGNATURE DE L'AVENANT MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE ORT (OPÉRATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES) SUR COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante il s'agit de la signature de l'avenant modifiant le périmètre de l'opération de revitalisation des territoires sur coulommiers. Dans le but d'intégrer une nouvelle zone de déploiement au sein de cette ORT le quartier des Templiers. Vous savez que c'est un quartier qui va faire le projet de renouvellement urbain global et de rénovation énergétique des logements sociaux. C'est porté par le programme Action Coeur de Ville et on vous demande donc de m'autoriser à signer la modification de ce périmètre ORT dans le cadre d'Action Coeur de Ville et c'est un dossier qui a été validé par les services de l'Etat.

Des questions ?

Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Bien écoutez, moi, je suis plutôt satisfait que l'on travaille sur le quartier des Templiers mais dans les actions annoncées, j'ai noté, aménager une aire multimodale et un espace de co- voiturage à l'entrée de la Ville de Coulommiers.

Laurence PICARD

Pardon, vous parlez de quoi là ?

Pascal THIERRY

Bien sur le point 2, dans les actions annoncées.

Laurence PICARD

Non mais là, c'est les Actions Coeur de Ville. On vous a remis la convention globale Action Coeur de Ville. Mais là, ce qu'on vote, c'est l'extension du périmètre pour travailler mais donc ça n'a pas de rapport avec l'aire multimodale, ni rien.

Pascal THIERRY

Mais dans la convention qui était annexée, il y avait ces actions qui étaient citées.

Laurence PICARD

Ça c'est ce qui était prévu dans le premier périmètre. Aujourd'hui, pour bénéficier des aides d'Action Logement sur la rénovation énergétique des logements sociaux, il nous faut élargir le périmètre d'Action Coeur de Ville sur le quartier des Templiers, c'est ce que nous proposons deVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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faire par cette délibération, ça change rien aux autres actions qui étaient dans Action Coeur de Ville.

Pascal THIERRY

Je suis d'accord avec vous. Simplement, je voulais vous poser la question puisque dans la convention, je trouve ces Actions Coeur de Ville et vous parlez d'une aire multimodale de co- voiturage pour 2 900 000 € mais où vous allez la placer cette aire ?

Laurence PICARD

Les Guidouches.

Pascal THIERRY

Mais les Guidouches ne sont pas dans ce périmètre-là.

Laurence PICARD

Si, c'est dans le cadre d'Action Coeur de Ville sur les mobilités, nous sommes financés pour l'accès à l'aire de COVOITURAGE aire multimodale où passeront les Seine-et-Marne Express.

Pascal THIERRY

Bien j'ai regardé le plan qui était transmis. On est en dehors, les HBM font partie et c'est une question que je vous ai demandée lors d'un précédent conseil, concernant l'Action Coeur de Ville, et vous n'aviez pas su répondre, mais l'aire de covoiturage, je ne vois pas où vous la placez?

Laurence PICARD

Alors je vous invite à regarder les dispositifs d'Action Coeur de Ville qui sont particulièrement orientés sur les entrées de ville et les pôles gare. Donc en termes d'entrées de ville, on est éligible sur cette action et c'est pour ça qu'on est financé sur cette aire multimodale.

Pascal THIERRY

D'accord, mais là, vous êtes en dehors du périmètre.

Laurence PICARD

Financé par Action Coeur de Ville sur ce projet.

C'est l'objet des études qu'on mène en ce moment depuis longtemps d'ailleurs et qui sont sur le point d'aboutir mais c'est compliqué parce que c'est un financement avec Ile-de-France Mobilité, c'est un peu compliqué en ce moment mais on y arrive, on progresse.

Est ce qu'il y a d'autres questions sur la modification du périmètre ORT ? non ? y a t il des abstentions ? des votes contre ? à l'unanimité ! je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’annonce du programme « Action Cœur de Ville » en décembre 2017,

VU le courrier du Ministre de la Cohésion des Territoires, en date du 6 avril 2018, confirmant l’élection de la commune de Coulommiers au programme « Action Cœur de Ville »,

VU la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, créant un nouvel outil, l’ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) àVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre un projet de territoire et lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes,

VU la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signée le 24 octobre 2018 et son avenant complémentaire signé le 5 octobre 2020,

VU la consultation de la DHRIL - délégation de l’ANAH en région Ile-de-France sur la modification du périmètre et le projet d’avenant,

VU le comité de projet du programme « Action Cœur de Ville », qui s’est tenu le 20 septembre 2022,

CONSIDÉRANT l’inscription de la ville de Coulommiers parmi les 234 communes retenues au titre du programme « Action Cœur de Ville » et le partenariat étroit développé, dans ce cadre, avec les partenaires de la démarche,

CONSIDÉRANT la nécessité pour les territoires retenus au titre du programme national « Action Cœur de ville » d’instaurer une ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) sur leur territoire,

CONSIDÉRANT le besoin de modifier le périmètre existant de l’ORT pour intégrer un nouveau secteur sur la commune de Coulommiers,

PROPOSE

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention-cadre pluriannuelle conclue au titre du programme « Action Cœur de ville », joint en annexe, permettant de modifier le périmètre initial de l’ORT (Opération de Revitalisation des Territoires).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant à la convention-cadre pluriannuelle conclue au titre du programme « Action Cœur de ville », joint en annexe, permettant de modifier le périmètre initial de l’ORT (Opération de Revitalisation des Territoires).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-097 - PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante concerne la procédure de délimitation du périmètre délimité des abords des monuments historiques.

Alors vous savez qu'à Coulommiers, nous avons des monuments historiques, l'ancienne prison,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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le théâtre municipal et sa machinerie et les vestiges du château de la duchesse de Longueville, Eglise des capucins. Au titre de la protection des monuments historiques, il y a un dispositif qui s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti, qu'il soit visible du monument ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres. Donc, c'est un peu une notion qui est compliquée, ce qui fait que sur le PLU on a un rayon de cinq cents mètres qui s'applique autour de chaque monument historique et nous sommes contraints d'envoyer à la B.F. les demandes des pétitionnaires qui veulent faire des travaux dans la ville qui sont dans ce rayon. Et ils nous disent si, oui ou non, il y a covisibilité, parce que la covisibilité, c'est pas juste d'être en face d'un monument historique, c'est à l'extérieur et de l'extérieur, voir à la fois le monument historique et le bâtiment sur lequel il va y avoir des travaux. Donc, c'est un petit peu compliqué. C'est pas toujours facile à expliquer aux pétitionnaires donc, il est envisageable de définir des périmètres délimités des abords qui sont des choses, des périmètres qui sont mieux travaillés, on va dire, plutôt dans un rayon de 500 mètres pour rendre tout ça plus cohérent au regard des enjeux de préservation du patrimoine. C'est le service de l'UDAP, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne ,qui nous a proposé de réfléchir à l'élaboration d'un tel PDA pour définir ensemble une protection cohérente permettant d'être plus opérationnel en termes de préservation du cadre urbain et du patrimoine bâti et paysager de la ville. Donc, on vous propose de mettre en place cette procédure, ce PDA. C'est une procédure qui est portée par la Communauté d'Agglomération, donc il faut que la commune délibère, la commune va solliciter la Communauté d'Agglomération et le travail va se faire avec les services de l'UDAP et l'ABF bien sûr pour délimiter ce nouveau périmètre.

Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Je vois que la Chapelle de Pontmoulin n'y figure pas, elle ne fait pas partie de ces bâtiments historiques de la ville où ce n'est pas classé monument historique encore ?

Laurence PICARD

Elle n'est pas classée Monument Historique. Est ce qu'il y a d'autres questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Moi je suis plutôt favorable, en général, à la mise en place de ces périmètres de protection. Là, ce qui m'ennuie c'est que c'est la Communauté de Communes qui va piloter la chose.

Laurence PICARD

Non, c'est la communauté de communes, au titre de l'urbanisme qui est porté par la communauté de communes, qui va porter le dossier. Mais, voilà c'est travaillé uniquement avec la Ville de Coulommiers.

Pascal THIERRY

Mais ça me fait un peu peur, quoi si c'est comme la Maison des fromages, voilà.

Laurence PICARD

On n'a pas besoin d'architecte donc ça va aller; On n'aura pas de soucis avec les honoraires d'architecte.

Pas d'autres questions ? On peut passer au vote ? Y a t il des abstentions ? Un certain nombre d'abstentions.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire,

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et R.621-95 ; VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays De Brie ; VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;

PROPOSE

D’approuver le lancement d’une procédure de PDA en parallèle à la modification en cours du PLU ;

De solliciter la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu’elle mène cette procédure de définition de Périmètres Délimités des Abords à l’échelle de la commune de Coulommiers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver le lancement d’une procédure de PDA en parallèle à la modification en cours du PLU ;

De solliciter la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu’elle mène cette procédure de définition de Périmètres Délimités des Abords à l’échelle de la commune de COULOMMIERS ;

La présente délibération sera notifiée pour information aux personnes publiques suivantes :  Monsieur le Préfet de la Région Ile de France

 Monsieur le Préfet de Seine et Marne

 Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France et chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de Seine et Marne.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-098 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) 2023

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, il s'agit de demande de subvention au titre de la DETR, la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, pour 2023. Classiquement, nous sommes éligibles à laVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DETR, si nous proposons des projets à subventionner. Nous allons proposer, dans ce cadre, les aires de jeux inclusives et les travaux d'enfouissement et d'électrification de l'avenue Jehan de Brie. Nous devons délibérer et transmettre notre demande de subvention au titre la DETR avant le 15 janvier donc c'est la raison pour laquelle nous vous proposons ce soir, ces demandes de subvention.

Des questions ? pas de questions. Y a til des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie pour cette unanimité.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2334-32 à L.2334-39,

VU l’article n°179 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, relatif à la création de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux),

VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 06 octobre 2022, relative aux modalités d’attribution, pour l’exercice 2023, de la DETR,

CONSIDÉRANT que la DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes,

CONSIDÉRANT que les travaux suivants, qui seront inscrits au budget 2023, sont éligibles à la DETR pour l’année 2023 :

 Bâtiments et équipements publics

AIRES DE JEUX INCLUSIVES - Installation et aménagement

 Environnement et économie d’énergie

AVENUE JEHAN DE BRIE - Travaux d’enfouissement et d’électrification

PROPOSE

 de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant

maximum, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2023,

 de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2023,

 d’approuver le plan de financement joint en annexe,

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans le

cadre de cette demande d’aide financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant

maximum, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2023,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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 de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2023,

 d’approuver le plan de financement joint en annexe,

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans le

cadre de cette demande d’aide financière.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-099 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL (DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL) 2023

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Une autre demande de subvention, cette fois, c'est au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). C'est aussi un soutien de l'Etat pour la réalisation de projets d'investissement. Et, Coulommiers souhaite à ce titre solliciter une subvention pour 3 actions : l'opération de végétalisation du centre-ville, la construction à Coulommiers de la Halle des sports et la réfection des ponts de Pontmoulin. Est ce qu'il y a des questions sur ces demandes de subventions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui moi je suis plutôt pour les demandes de subvention, si ça peut soulager les finances de la commune. Mais pour pouvoir apprécier le projet, il faudrait en savoir davantage. On nous dit rien, ni sur le coût du projet, ni les taux sollicités pour la subvention.

Laurence PICARD

Monsieur, alors si, les sollicitations c'est au plus haut niveau, on demande le maximum toujours. Le coût à la Halle des sports, on demande 680 000 euros et les ponts de Pontmoulin , on a 2 ouvrages, qui sont dans un état préoccupant et l'estimation du coût des travaux est de 744 000 euros TTC. Pour les opérations de végétalisation, on attend encore des chiffrages. Donc, voilà mais on peut déposer quand même nos demandes de subvention.

Pascal THIERRY

Alors, je vais vous poser une question pourquoi vous n'avez pas inclus le pont du Moulin des Près qui est à peu près, (phrase non terminée)

Laurence PICARD

C'est des études qui ont été faites et qui révèlent qu'il faut commencer par ces ponts là. Voilà, études assez récentes puisque la notice nous est arrivée en juillet 2022. Des questions ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Oui, juste un renseignement sur la réfection du pont de Pontmoulin, ça veut dire que ça va prendre un certain temps et comment la circulation va s'effectuer à ce moment là, parce queVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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certains soirs, c'est un peu problématique.

Laurence PICARD

Ecoutez, on va déjà faire la demande de subventions et après quand on sera opérationnel et qu’on en arrivera au phasage des travaux , ça voudra dire qu'on a déjà trouvé les entreprises qui vont faire. Evidemment, il y aura toujours des problèmes mais ça fait partie des inconvénients des travaux, mais il faut quand même que ça se fasse. Je ne peux pas vous dire que ce sera facile. Ces ponts nous inquiètent un peu et on voudrait que ça se fasse rapidement. C'est vétuste et il vaut mieux s'en occuper avant que ce ne soit plus grave donc c'est pour ça. Mais on n'est même pas sûr d'avoir les subventions la première année donc voilà. On avance sur ces projets. Je ne vous cache pas qu'on passera peut-être d'autres demandes de subvention auprès d'autres collectivités : Département ou Région pour avoir un complément si on n'arrive pas à avoir suffisamment de ce côté-là. C'est vrai que ça ne nous arrange pas trop mais il faut le faire. On va voter.Y a til des abstentions ? des votes contre ? tout le monde est d'accord ! merci.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2122-22 et L. 2334-42

VU l’article 159 de la loi de finances pour 2016, créant la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne relative à la DSIL pour 2023 du 06 octobre 2022,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’État, via la DSIL, aux collectivités territoriales pour des projets d’investissement intégrant les grandes priorités thématiques définies pour 2023,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers de réaliser ces opérations inscrites au sein de sa programmation budgétaire 2023,

PROPOSE

 d’approuver la réalisation des projets présentés dans ce cadre par la Ville de

Coulommiers :

 CENTRE-VILLE – Opération de végétalisation

 HALLE DES SPORTS - Construction à Coulommiers

 PONTMOULIN - Réfection d’un pont

 d’autoriser Madame le Maire à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le

plus élevé, pour la réalisation des projets ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 d’approuver la réalisation des projets présentés dans ce cadre par la Ville de

Coulommiers :

 CENTRE-VILLE – Opération de végétalisationVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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 HALLE DES SPORTS - Construction à Coulommiers

 PONTMOULIN - Réfection d’un pont

 d’autoriser Madame le Maire à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le

plus élevé, pour la réalisation des projets ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-100 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA REGION ILE-DE- FRANCE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE HALLE DES SPORTS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Ensuite c'est une demande de subvention, au taux le plus élevé auprès de la Région Ile-de-France pour la construction de la Halle des sports, c'est Pascal Fournier ? non. C'est moi ? je ne sais pas, j'avais noté que c'était toi parce que ça devait être Daniel Boulvrais. Bon, en fait on vous demande de vouloir demander une subvention au taux le plus élevé auprès de la Région pour la construction d'une Halle des sports à Coulommiers, implantée au coeur du quartier des Templiers, avec vous l'avez vu, une salle d'armes, une salle de gymnastique spécifique, la salle de judo ,salle de tennis de table, un équipement d'escalade et un gymnase.

Des questions ?

Oui Monsieur Thierry

Pascal THIERRY

Je voulais savoir Madame, si le coût qui est annoncé de 3 995 000 euros, est le coût global ou est-ce que c'est seulement la part de la commune ?

Laurence PICARD

C'est la part Ville.

Pascal THIERRY

Et le coût global ? il est de combien ?

Laurence PICARD

9 hors taxes, 11 TTC. ça complète la demande de la DSIL de tout à l'heure.

Pascal THIERRY

J'en profite pour vous demander sur le Dojo actuel et puis la salle d'armes, est ce que vous avez des projets déjà ? Pour les reconvertir.

Laurence PICARD

A la Sucrerie, on a toujours besoin d'espace. Enfin, oui on n'a pas de soucis avec les espaces qui seront libérés. C'est pas un problème.

Pascal THIERRY

Non mais vous pourriez avoir un projet particulier . Je sais, on a des bâtiments qui servent à rienVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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et que l'on entretient. Bon, si c'est des espaces supplémentaires vides c'est pas très bien quoi.

Laurence PICARD

Vous direz à tous les sportifs de Coulommiers qui attendent depuis tant d'années cette Halle des sports que ça ne sert à rien de la construire, ils seront contents.

Pascal THIERRY

Ma question c'est de savoir, est ce que vous avez déjà une utilisation programmée pour les espaces du Dojo actuel et de la salle d'armes ?

Laurence PICARD

On va rendre à la Sucrerie, toute la Sucrerie au culturel et aux milieu associatif qui l'utilisent très fréquemment. On a toujours besoin d'espace. Ce n'est pas pour nous un sujet. Est ce que nous pouvons passer au vote ? y a t il des absentions ? ah pardon, qui ? Madame Canale.

Aude CANALE

Une question sur le sport, par rapport au canoë kayak. Moi je voulais savoir, parce que là, visiblement le canoë kayak a été doté de la maison, l'ancienne maison du gardien des Capucins. Justement c'est pas très adapté, est ce que il y a un projet prévu ?

Laurence PICARD

Ah non, c'est pas exactement comme ça que ça se présente, la maison du gardien elle va servir d'accueil jeunesse, de permanences jeunesse puisque c'est placé à l'entrée du parc des sports entre les 2 collèges. Bref c'est là où c'est plus facile pour les jeunes d'avoir des informations sur SCOF, le service jeunesse plutôt que d'aller au centre administratif, donc y à un en rez-de-chaussée et il y a des espaces prévus pour le canoë kayak, parce que c'est quand même au bord de l'eau. C'est quand même assez bien placé et des espaces pour une association de triathlon et c'est tout, je crois. Donc, on fait les travaux pour pouvoir l'utiliser. On fait les travaux en régie.

Aude CANALE

Mais je suis étonnée parce que là, le canoë kayak était juste derrière, donc il y avait un espace quand même assez important pour eux, pour stocker les kayaks.

Laurence PICARD

C'était à leur demande, bon ils savent pas s'ils vont accepter d'aller là-bas, mais c'était à leur demande d'avoir un autre espace. C'est pour ça qu'on a fait cette proposition, parce qu'on va pas mettre les kayaks à la Sucrerie, c'est pas possible. C'est pas très adapté pour leur pratique mais bon, voilà, c'est compliqué de répondre à tout le monde. On fait un maximum d'efforts pour répondre à toutes les demandes de locaux associatifs. On leur a fait cette proposition voilà.

Aude CANALE

Enfin là, ce que vous mettez dans cette petite maison, ça me parait énorme.

Laurence PICARD

Oui mais c'est assez grand. Il y a tout un sous-sol, il y a un rez-de-chaussée, sous-sol et un étage. Non c'est assez bien utiliser et puis il y a un espace extérieur . Ca peut être, bien aménagé, intéressant pour ces associations, et, c'est plutôt bien placé pour les jeunes, voilà. Nous avons voté les demandes de subventions je crois ? Non, y a-t-il des votes contre ? des abstentions ? Unanimité. Je vous remercie.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° CR 204-16 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du dispositif d’aide aux équipements sportifs mis à disposition du public lycéen déployé par la Région Ile-de- France - Nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France,

CONSIDÉRANT l’accroissement constant du nombre de licenciés des clubs sportifs columériens et la volonté conjointe de la commune et de l’agglomération d’offrir en conséquence des équipements sportifs adaptés,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers de construire un gymnase au sein d’un projet global de réalisation d’une Halle des Sports à Coulommiers,

CONSIDÉRANT que le projet peut faire l’objet d’une subvention par la Région Ile-de-France,

PROPOSE

 d’annuler la délibération n°2019-DEL-126 du 9 décembre 2019,

 de demander une subvention au taux le plus élevé à la Région Ile-de-France pour la

construction d’une Halle des sports, notamment pour la partie gymnase,

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de

la Région Ile-de-France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 d’annuler la délibération n°2019-DEL-126 du 9 décembre 2019,

 de demander une subvention au taux le plus élevé à la Région Ile-de-France pour la

construction d’une Halle des sports, notamment pour la partie gymnase,

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de

la Région Ile-de-France.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-101 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Alors, modification du tableau des effectifs c'est à toi Pascal ! Je ne me suis pas trompée.

Pascal FOURNIER

Bonsoir à tous, merci Madame la Maire, donc modification du tableau des effectifs. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du tableau des effectifs. Dans le cadre de 5 promotions aux services techniques et d'une nomination à la bibliothèque municipale. LeVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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tableau est joint à la délibération.

Y a -t-il des questions ?

Laurence PICARD

On passe au vote ? Y a-t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L311.1 à L372.2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié ;

Vu le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Maire à recruter,

Considérant qu'il convient de créer des postes afin de prévoir des promotions, nominations et recrutements, et de les intégrer au tableau des effectifs,

PROPOSE

 de créer cinq postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe (de 20 à 25) ;  un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques (de 1 à 2)  d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;

 de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

 de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

 d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

DECIDE

 de créer cinq postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe (de 20 à 25) ;  un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques (de 1 à 2)  d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;

 de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

 de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

 d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 2022-DEL-102 - APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante concerne l'approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne, Pascal toujours.

Pascal FOURNIER

Nous sommes adhérents à la convention unique du Centre Départemental de Gestion (CDG), ce qui nous permet d'accéder aux services spécifiques à la demande. Le Centre Département de Gestion et son conseil d'administration ont validé le renouvellement du principe de conventionnement unique matérialisé par une convention support, préalable à l'accès à ces prestations. Le CDG souhaite faciliter ainsi le recours à ces prestations en matière de conseils statutaires ou carrières des fonctionnaires, expertise en hygiène et sécurité, maîtrise du handicap et d'inaptitude physique, enfin conseil et étude ergonomique en vue d'un maintien dans l'emploi. Nous pourrions par exemple y avoir recours pour une étude ergonomique, calculer les droits à une allocation, retour à l'emploi d'un agent, dispenser une formation obligatoire pour un assistant de prévention et former nos membres du comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail . En conséquence il est proposé de renouveler cette adhésion.

Laurence PICARD

Pas de questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Juste, je voulais vous demander pourquoi, c'est purement technique, mais pourquoi dans la délibération vous ne faites pas référence à la délibération de l'année dernière ? Puisque c'est un renouvellement.

Pascal FOURNIER

Il semblerait que ça ait changé puisque, maintenant, il y a effectivement une convention unique qui regroupe tous ces services et non pas seulement à la carte.

Laurence PICARD

Ah c'est ça oui, problème de forme. ça ne change rien.

Nous passons au vote, y a t il des absentions ? des votes contre ? je vous remercie;

Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles duVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDERANT que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;

CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

CONSIDERANT que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation ;

CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique » ;

CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées ;

CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes ;

PROPOSE

ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne est approuvée. ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DECIDE

ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne est approuvée. ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-103 - AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES PAR MME LE MAIRE EN 2023

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Une question sur les dérogations au repos dominical accordées par Madame le Maire en 2023,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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c'est Sarah Esmieux qui présente cette délibération classique.

Sarah ESMIEU

Très classique en effet, comme chaque année, cette liste de dates a été élaborée après consultation de l'UCIE, donc l'union des commerçants et du GEC, ainsi que quelques commerces de la zone d'activité. Donc les dates qui vous sont proposées sont les suivantes : le 15 et le 22 janvier correspondant aux soldes d'hiver, le 25 juin et le 2 juillet ce qui correspond aux soldes d'été, le 3 septembre qui sera juste avant la rentrée scolaire ou juste après du moins, Halloween le 29 octobre, le week-end du Black Friday le 26 novembre ainsi que les 5 dimanches de la période de Noël : 3, 10, 17, 24 et 31 décembre. Nous vous demandons également d'accorder les ouvertures pour les opérations promotionnelles nationales de la branche professionnelle automobiles, cycles, motocycles et quadricycles, ce qui est une nouveauté cette année, ces trois dernières ont été ajoutées à la branche automobile. Donc les dates qui vous sont proposées sont les suivantes : 15/01, 12/03, 16/04, 11 et 18/06, 9 et 16/07, 17/09, 15 et 22/10, 3 et 10/12/2023.

Laurence PICARD

Merci Sarah.Y a t-il des questions ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Je suis un peu étonnée de voir autant de dates pour tout ce qui concerne les automobiles, cycles, motocycles, quadricycles. Ce ne sont pas des achats qu'on fait systématiquement, souvent, comme ça et je suis étonnée de la pléthore de dates qui est proposée.

Sarah ESMIEU

Ce sont des dates, dont le nombre est identique chaque année, qui correspondent aux Journées Portes Ouvertes.

Elianne SABATE DOMENECH

Oui mais les autres années c'était pour tout ce qui était commerces.

Sarah ESMIEU

C'est deux choses différentes.

Elianne SABATE DOMENECH

Je trouvais qu'il y en avait beaucoup, non? C'est normal ?

Sarah ESMIEU

Chaque année, c'est pareil, on fait le distingo entre les commerces automobiles et les commerces de détail.

Elianne SABATE DOMENECH

Alors j'en profite pour vous poser une question parce que j'ai été interpellée par les commerçants du marché hier, qui étaient très étonnés d'apprendre par le placier, qui a dit que l'information venait d'en haut, mais les commerçants n'étaient pas informés qu'il n'y aurait pas de marché le 25 et le 31 décembre. Il y aurait simplement les remises des achats pour les gens qui auraient commandé leurs trucs quoi mais simplement il n'y aurait pas de marché donc j'avoue qu'ils sont un peu surpris de cette prise de décision ?

Sarah ESMIEU

En fait je suis un peu surprise que le placier ait transmis ce type d'information car c'est justement le placier qui est revenu vers moi pour savoir, à la demande des commerçants, si nous envisagions de maintenir ou pas le marché du 25 décembre et du 1er janvier. Donc , à leurVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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demande nous avons fait une enquête auprès des autres commerçants, les sédentaires, les commerçants de tout le centre ville. La grande majorité prévoit de ne pas ouvrir et donc cette information a été échangée ensemble et j'ai communiqué cette information auprès du placier qui a pu confirmer cette demande qui venait des exposants, eux-mêmes, du marché.

Elianne SABATE DOMENECH

Merci pour ces informations mais je pense que ce sont 2 catégories professionnelles qui sont un petit peu différentes entre les gens qui viennent le dimanche et les commerçants.

Laurence PICARD

Il faut savoir quand même que pour le personnel de la Ville, nos services, c'est quand même lourd un marché le 25 décembre et le 1er janvier dans la mesure où les commerçants n'étaient pas très demandeurs justement.

Sarah ESMIEU

C'est justement à leur demande, les exposants du marché.

Je me suis assurée auprès du placier qu'il avait bien fait le tour des exposants et que la demande venait d'eux-mêmes.

Elianne SABATE DOMENECH

Moi, je vous transmets l'information. C'était une demande d'explications simplement. Ils voudraient faire aussi une page Facebook pour les exposants, c'est le placier a fait une demande auprès des exposants plus exactement.

Laurence PICARD

Mais le placier il peut me parler aussi !

Sarah ESMIEU

Effectivement, il a fait cette demande, je lui ai demandé de ne pas mettre en oeuvre cette page Facebook, voilà, parce que c'est un peu prématuré, ce genre de chose ne s'improvise pas. Néanmoins, il a fait cette demande pour valoriser le marché, chose que nous allons faire dans les mois à venir avec divers projets.

Laurence PICARD

Très bien, voilà, ça se clarifie peu à peu, très bien. Il y a encore des questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Je constate, comme chaque année, vous placez au maximum de ce que le Code permet et comme chaque année, je vous rappelle que si les commerces sont ouverts le dimanche et bien des gens travaillent. Des gens qui ne peuvent pas être avec leurs familles, avec leurs enfants, qui ne peuvent pas se rendre à la messe dominicale.

Laurence PICARD

Vous nous le dites tous les ans. Je vous ressortirai le PV de l'année dernière, on a déjà eu la même. On est sans surprise avec vous !

Pascal THIERRY

Voilà, mais vous l'entendrez encore l'année prochaine.

Michèle KIT

Les commerçants de Coulommiers vont à la messe le samedi soir.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal THIERRY

Oui mais vous savez, le 7ème jour il s'est reposé c'est bien ça ?

Et le travailleur a aussi le droit de se reposer. La société libérale que vous portez en flambeau est celle du commerce et des profits pour certains. Mais, les salaires des travailleurs, eux, ne progressent pas. Vous devriez vous en rendre compte. Dans une période où on demande d'économiser l'énergie, d'épargner la planète vous renforcez davantage la société de consommation. Et, puisque l'abondance est terminée comme l'a affirmé votre maître à penser pourquoi ne pas chercher à mieux adapter le commerce, encouragez les à ouvrir à d'autres moments, mais gardez le dimanche comme un jour de repos.

Laurence PICARD

Amen !

Pascal THIERRY

Si vous le voulez, ainsi soit-il !

Laurence PICARD

Très bien, merci, c'est comme l'année dernière. Madame Canale, la même ?

Aude CANALE

Je dois dire que Monsieur Pascal Thierry a été particulièrement brillant et je ne peux pas faire mieux. Mais, je voulais insister sur l'aspect environnemental et consommation à outrance. On est quand même à une période où on n'arrête pas de nous dire que consommer ça pose problème, qu'il y a du réchauffement climatique. Je vois que ça ne vous intéresse pas beaucoup ce que je suis en train de raconter ! C'est quand même une cause mondiale et c'est vrai que toutes ces ouvertures du dimanche posent problème parce que c'est encore de la surconsommation. Et après il y avait une autre chose aussi qui m'interpelle c'est que, non seulement, il y a des ouvertures intempestives, en tout cas, un certain nombre d'ouvertures le dimanche, mais j'ai constaté également qu'il y avait des ouvertures les jours fériés de plus en plus. Là encore, c'est une atteinte aux droits des salariés il me semble. Et puis, en plus, moi ce qui me pose question quand même, c'est que les gens ne peuvent plus consommer donc on ne peut pas continuer à faire ça, alors certaines personnes peuvent certainement mais il y en a beaucoup qui ne peuvent plus et je trouve que c'est même indécent en fait à tout point de vue.

Laurence PICARD

Nous passons au vote, y a-t-il des votes contre ? des abstentions ? Je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment l’article L 3132-26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, par branche d’activité ;

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Pays de Coulommiers va être consultée pour avis, lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d’employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT les opportunités commerciales du calendrier déterminé au vu des demandes faites par les commerçants habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE), par le Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) et présenté à la commission Attractivité, Commerce, Tourisme le 22 novembre 2022.

CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les professionnels de la branche d’activités « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » et Mobilians Ile de France – les entreprises de la mobilité dans le cadre d’opérations promotionnelles nationales.

PROPOSE :

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à tous les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47), en 2023, aux dates indiquées ci-après :

15 janvier 2023 Soldes hiver

22 janvier 2023 Soldes hiver

25 juin 2023 Soldes été

2 juillet 2023 Soldes été

03 septembre 2023 Rentrée scolaire

29 octobre 2023 Halloween

26 novembre 2023 Black Friday

3 décembre 2023 Noël

10 décembre 2023 Noël

17 décembre 2023 Noël

24 décembre 2023 Noël

31 décembre 2023 Nouvel An

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à la branche professionnelle « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » aux dates suivantes :

- 15 janvier 2023

- 12 mars 2023

- 16 avril 2023

- 11 juin 2023

- 18 juin 2023

- 09 juillet 2023

- 16 juillet 2023

- 17 septembre 2023

- 15 octobre 2023

- 22 octobre 2023

- 03 décembre 2023

- 10 décembre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à tous les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47) aux dates indiquées ci-dessus.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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 D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à la branche professionnelle « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » conformément aux dates proposées ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-104 - REMPLACEMENT D'UN DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE DU SERVICE CULTUREL DE COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante c'est Jean Bardet pour le remplacement de membres du Conseil d'exploitation de la Régie culturelle.

Jean BARDET

Il s'agit du remplacement d'un des membres du Conseil d'exploitation de la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers. La régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers a pour objet la programmation des saisons culturelles spectacles expositions animations culturelles pour le développement des actions culturelles et artistiques de Coulommiers et l'organisation des animations. Suite à la démission de Madame Jeannine Muller il convient de remplacer un de ses membres issu du secteur associatif démissionnaire. ils ont proposé de désigner Madame Claire VOGEL membre issu du secteur associatif pour siéger au sein du conseil d'exploitation de la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers, à la place de Madame Jeannine Muller. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de désigner Madame Claire Vogel membre issu du secteur associatif pour siéger au sein du conseil d'exploitation de la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers à la place de Madame Jeannine Muller.

Laurence PICARD

Merci Jean. Des questions ? Monsieur Thierry.

Jean BARDET

Oui c'est pas une question, c'est plutôt une remarque. Là, le Conseil d'exploitation il va être composé d'un d'homme et de 8 femmes, alors je pose la question où est la parité ?

Laurence PICARD

Eh oui ma bonne dame c'est bien ça, c'est fichu !

Y a -t-il d’autres questions ? Mme Canale.

Aude CANALE

Non, je ne voudrais pas paraitre, par rapport à cette dame, Mme Jeannine Muller, mais j'imagine par rapport à son prénom qu'elle a un certain âge, et, je trouve que c'est dommage en fait qu'on n'arrive pas à intégrer des jeunes, des jeunes issus d'associations de Jeunes, à moins qu'il n'y aitVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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pas d'associations de jeunes à Coulommiers ceci dit.

Laurence PICARD

Dans la composition de cette de cette régie, nous avons Sarah Esmieu, Milca Hermance, Valérie Martineau, je ne fais pas offense aux autres, mais elles ne sont pas quand même trop vieilles, nos jeunes conseillères municipales ?

Jean BARDET

Oui dans le domaine associatif parce qu'on n'a tout simplement pas de volontaires. C'est tout. Autrement je serais le premier à en être ravi.

Elianne SABATE DOMENECH

Mais est ce que l'information passe justement pour cette demande de volontaires ?

Jean BARDET

Non mais ça n'était pas vraiment une demande de volontaires, ici c'est quelqu'un qui démissionne et quelqu'un d'autre de la même association qui le remplace en fait, voilà.

Laurence PICARD

Nous sommes passés au vote, non. Y a-t-il des abstentions ? oui des votes contre ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 12 novembre 2001 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers,

VU la délibération 2020-DEL-055 du 11 juin 2020, portant sur la désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers,

VU la délibération 2022-DEL-031 du 19 avril 2022, portant sur la désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers,

CONSIDERANT la réunion du Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers en date du 29 novembre 2022,

CONSIDERANT la démission de M. Jeannine MULLER, membre issu du secteur associatif local, qu’il convient de remplacer,

PROPOSE

De désigner Mme Claire VOGEL, membre issu du secteur associatif, pour sièger au sein du Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers à la place de Mme. Jeannine MULLER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE :

De désigner Mme Claire VOGEL, membre issu du secteur associatif, pour sièger au sein du Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers à la place de Mme Jeannine MULLER.

Désormais, les membres du conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers sont :

Pour représenter la ville :

– Jean BARDET

– Sarah ESMIEU

– Claude LORENTER

– Milca HERMANCE

– Valérie MARTINAUD

Pour représenter le secteur associatif :

– Cécile de LACHEZE MUREL

– Claire VOGEL

– Suzy QUIN

– Madeleine DEVILLE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-105 - ACCEPTATION DU SOLDE DES COMPTES DE L'ACVL

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question numéro 12, alors la 11 a été supprimée, la question numéro 12, c'est Claude Lorenter pour les soldes de l'ACVL, le solde des comptes.

Claude LORENTER

Oui le 1er décembre dernier nous avons tenu la dernière assemblée générale de l'association, qui a voté à l'unanimité la procédure de dissolution qui a été proposée et donc par le fait a entérinée la dissolution de l'association. Dans les statuts, il est prévu le versement du bonnet de liquidation à la ville de Coulommiers pour un montant de 59 970,94 €. A laquelle il faudra éventuellement déduire les frais bancaires pour la clôture des comptes par exemple et la publication au J.O. de cette dissolution. Et, je vous propose d'accepter cette somme qui devrait revenir à la Ville de Coulommiers. Des questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui adieu l'ACVL mais on pouvait peut être utiliser cette somme pour les cantines ! Madame ? Et j'en profite pour vous demander où en est la vente du bâtiment de Longchaumois. Et, je voudrais savoir aussi si le bâtiment n'est pas vendu, est ce qu'il continue d'être chauffer ?

Laurence PICARD

Alors avant de pouvoir l'utiliser, il faut que le Conseil Municipal accepte le versement parVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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l'association. Pour ce qui est du bâtiment, bien évidemment, il a été prévu dès le départ un gardiennage. Je crois même qu'on vous en a déjà parlé. Il s'agit de l'employé municipal qui était sur place, de la Ville de Coulommiers, qui travaillait sur place, qui est maintenant à la retraite, iI a accepté ce poste de gardiennage. Donc, oui c'est chauffé, d'autant qu'il y a un locataire dans le bâtiment.

Pascal THIERRY

Et donc la vente ?

Laurence PICARD

C'est en cours de négociation, notamment sur l'inventaire voilà, on avance bien mais c'est pas encore complètement terminé.

Claude LORENTER

Oui puisqu'effectivement il y a un prix de vente fixé par les Domaines qu'on se doit de respecter et puis il y a le contenu sur lequel on doit se mettre d'accord pour pouvoir finaliser la vente. Oui je voulais juste rajouter, parce que dans la manière dont vous vous êtes exprimé, ça voulait dire c'est fini mais non, ça a recommencé ! On fait beaucoup mieux avec beaucoup moins d'argent. Et, je tenais à le dire, non pas pour moi, mais pour les enfants et les familles qui en profitent. Nous avons beaucoup plus de choix et d'enfants qui partent, aujourd'hui, avec 200 000€ en moins de budget.

Laurence PICARD

Merci Claude, c'est un gros travail et bien mené. Est ce qu'il y a d'autres questions ? on peut passer au vote ? Y a t il des votes contre ? des abstentions ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de l’ACVL ;

VU la dissolution de l’association ;

VU le solde constaté lors de l’assemblée générale réunie en date du 1er décembre 2022 ; VU L’assemblée générale approuvant l’attribution du boni de liquidation dans sa totalité à la Ville de Coulommiers, comme prévu dans l’article 22 des statuts de l’association.

PROPOSE

D’accepter la somme de 59 970.94 € qui sera réajustée suite à divers frais de dissolution (frais bancaires et parution au JO)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’accepter la somme de 59 970.94 € qui sera réajustée suite à divers frais de dissolution (frais bancaires et parution au JO)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-106 - MODIFICATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE MADAME DE LA FAYETTE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La suite concerne la modification du nombre de représentants au Collège Madame de Lafayette puis Hyppolite Rémi, c'est toujours Claude , deux délibérations, voilà.

Claude LORENTER

Nous étions 3 conseillers à pouvoir siéger au conseil d'administration du collège Madame de Lafayette, il se trouve que nous nous sommes rendus compte, avec l'arrivée du nouveau Principal, que nous étions dans une incorrection, une anomalie plutôt, par rapport au nombre de conseillers. Nous sommes face à un collège qui a 600 élèves, dans ce cas on doit avoir un seul représentant, qui s'il est absent désigne quelqu'un pour le représenter. Donc cette délibération a pour but de nous mettre correctement en ligne par rapport à ce C.A.

Des questions ? Madame Canale.

Aude CANALE

Ce qui m'étonne c'est que ça date de 2014, donc il était temps !

Claude LORENTER

L'erreur est humaine et effectivement on s'en est aperçu avec le nouveau Principal. Vous savez, à la Ville, on fait ce que nous demande le collège. Ils se sont aperçus qu'il y avait erreur, on rectifie.

Pascal THIERRY

Mais s'il vous plaît Madame, vous pouvez contrôler. Vous pouvez avoir confiance mais contrôlez. Vous êtes toujours en train de dire on fait ce que les commerçants veulent, ce que le Principal veut mais non, vous êtes aux commandes d'une ville, vous avez une obligation de contrôle.

Claude LORENTER

Ca s'appelle le partenariat, si vous voulez on n'a jamais été, en fait, on était un seul présent ce qui est important de le préciser, un seul représentant de la Ville. Simplement par cette délibération on rectifie.

Pascal THIERRY

Non, mais moi je vous remercie Madame Lorenter d'avoir reconnu que vous avez fait une erreur.

Claude LORENTER

J'ai dit que l'erreur était humaine, je n'ai rien reconnu. Je ne reconnais rien du tout, je travaille à la Ville pour que ça se passe bien pour les administrés.

Laurence PICARD

Alors merci. On peut passer au vote ? y a-t- il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la réglementation applicable en matière de composition des conseils d’administration des collèges, notamment l’article R421-16, modifié par Décret du 24 octobre 2014 du Code de l’Education ;

VU la délibération 2020-DEL-057 du 11 juin 2020 portant sur la désignation des délégués au conseil d’administration du Collège Madame de La Fayette.

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un délégué du Conseil Municipal.

PROPOSE

- De désigner 1 délégué du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Collège Madame de La Fayette.

Est candidat :

- Kévin CHEVRIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

- De désigner Kévin CHEVRIER comme délégué du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Collège Madame de La Fayette.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-107 - MODIFICATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE HIPPOLYTE REMY

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La même chose quasiment, tant qu'à faire.

Claude LORENTER

Là, nous sommes dans un cas où il y a plus de 600 élèves. Effectivement, comme il y avait cette incorrection on a été contrôler que c'était correct pour le collège Hippolyte Rémy. Donc, même réflexion, on profite de cette opportunité pour proposer que Kévin Chevrier comme titulaire, ainsi que Sonia Romain qui n'est pas là mais qui est candidate, pour reprendre la représentation de la Ville au collège Hippolyte Rémy,

Laurence PICARD

Et là, on est bien sur un décret de 2016. Je ne sais pas pourquoi il y a 2 décrets différents pour 2 collèges. ça fait partie des joies de l'administration.

Y a -t-il des votes contre ? des abstentions ? toujours les mêmes. Je vous remercie;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la réglementation applicable en matière de composition des conseils d’administration des collèges, notamment l’article R421-14, modifié par Décret du 16 septembre 2016 du Code de l’Education ;

VU la délibération 2020-DEL-058 du 11 juin 2020 portant sur la désignation des délégués au conseil d’administration du Collège Hippolyte Rémy.

CONSIDERANT qu’il convient de désigner deux délégués du Conseil Municipal.

PROPOSE

- De désigner deux délégués du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Collège Hippolyte Rémy.

Sont candidat(e)s :

- Kévin CHEVRIER,

- Sonia ROMAIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

De désigner en tant que délégué(e)s :

- Kévin CHEVRIER,

- Sonia ROMAIN.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-108 - INDEMNITE ALLOUEE AUX ENSEIGNANTS CHARGES D'ACCOMPAGNER LEURS ELEVES EN CLASSE DE DECOUVERTE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question numéro 15 : indemnité allouée aux enseignants chargés d'accompagner les élèves en classe de découverte, Claude.

Claude LORENTER

Dans la prolongation de ce projet, on a estimé qu'il fallait rendre aux enseignants cette indemnité qu'ils touchaient par l'ACVL dans l'autre fonctionnement. Comme il vous est signalé il y a un Arrêté Ministériel du 6 mai 85, qui définit la manière dont doit être décidée cette indemnité. Donc, vous avez 3 parties qui définissent cette indemnité : une partie forfaitaire, une partie d'hébergement et de restauration et un élément variable qui peut correspondre jusqu'à 230% du smic horaire. Je ne vous cache que ce calcul a été fait afin de se rapprocher de la moyenne de versement qui se faisait par l'ACVL aux enseignants.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Merci Claude. des questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, c'est juste une remarque, c'est de savoir, à un moment on a parlé pour Longchaumois, on nous avait dit : les enseignants sont plus intéressés de partir mais quand je vois les indemnités qui leur sont versées ! on est dans une société où l'argent à une certaine importance et je vois que les indemnités sont vraiment minimes quoi.

Claude LORENTER

Alors quand je vous ai dit qu'ils n'étaient plus intéressés de partir, ça faisait partie des éléments de négociation sur le maintien de l'ACVL et du mode de fonctionnement

Depuis, un gros travail a été fait, pour les classes de découverte, avec l'Education Nationale et nous avons, excusez-moi du peu de modestie, mais nous avons un franc succès depuis le nouveau système. Donc, même sans indemnité, parce qu'on la décide peut-être ce soir, même sans indemnité alors que nous avions à peine 30 % de partants les dernières années, avant COVID, nous avons 100% des classes de découverte qui sont remplies pour la deuxième année consécutive.

Laurence PICARD

Merci. D'autres questions ? non ? Madame Canale.

Aude CANALE

Excusez moi, mais je comprends pas bien cette indemnité, c'est à dire que, alors je ne suis pas contre, mais je comprends pas parce que moi -même donc il m'arrive, voilà, des semaines de sorties, de stages, avec les élèves et enfin je comprends pas qu'est ce qui est pris en charge ? En fait, quand les enseignants partent avec les élèves, ils sont logés et nourris ?

Claude LORENTER

Oui, il y a un arrêté ministériel de l'Education National qui dit, à partir du moment où la collectivité organise des classes de découverte, vous avez la possibilité de verser ou pas, on peut le dire, ces indeminités. Moi, j'ai demandé à Mme le Maire s'il était possible de revenir à un système d'indemnités pour les enseignants, ce qui a été accepté. Et nous allons essayer d'être corrects en leur proposant une indemnité qui correspond en moyenne, à ce qu'ils touchaient par l'ACVL.

Aude CANALE

Par rapport aux heures supplémentaires qui sont faites par les enseignants qui ont quand même, même si, dans les classes de découverte il y a aussi une prise en charge des animateurs on est bien d'accord, c'est vrai qu'on a quand même une responsabilité presque 24 heures sur 24. Donc, c'est pas beaucoup mais c'est déjà au moins la reconnaissance d'un travail.

Laurence PICARD

Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Madame, j'aimerais savoir comment se fait le choix des enseignants ? c'est eux mêmes qui font la demande ou c'est une cooptation au niveau de votre structure ?

Claude LORENTER

Vous parlez des classes de découverte ? Alors la première année on leur a proposé un certainVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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nombre de choses, en fonction de leurs demandes, de leurs besoins. C'est à dire qu'ils nous avaient demandé d'avoir des séjours plus longs, enfin classiques, 8 jours, et des choses plus courtes pour eux mais aussi pour les familles, qui sont parfois frileuses pour laisser partir leurs enfants. Donc, on a eu des propositions très arrêtées sur un certain nombre de séjours courts et séjours longs. Ils ont choisi dans ce catalogue. Et cette année lorsqu'on a fait le bilan avec eux, on avait notre prestataire qui était avec nous et en fait ils étaient extrêmement contents du service rendu. Et en fait, le bilan a été très rapidement fait et on a commencé à discuter sur les besoins et les attentes des différents enseignants, ce qui a été peaufiné ensuite. Et on a réussi, en respectant le budget, à répondre sur mesure, aux demandes effectuées de chaque école et chaque enseignant qui désiraient partir, dans la limite de deux classes en séjours longs et deux classes en séjours courts par école élémentaire, primaire et pour les grandes sections maternelles, qui ne partent pas actuellement, les enseignants ne le sentent pas donc pour l'instant, il n'y a pas de grandes sections qui partent.

Aude CANALE

Juste une remarque, moi je trouve qu'il y a quand même un grand décalage, alors même si c'est pas directement de la compétence de la Commune, mais il y a quand même un grand décalage entre les activités que les enfants peuvent faire en maternelle et primaire et entre l'absence d'activités qu'il y a au collège. Donc, je profite qu'il y ait Madame Deloisy, Conseillère Départementale ici et puis Monsieur Chevrier qui va siéger au Conseil d'Administration du Collège parce que c'est quelque chose qui me frappe énormément. Alors non seulement, enfin je le vois avec mes enfants, il y a une absence totale de sorties scolaires, de voyages. Et, aussi au niveau des élèves que je peux avoir ensuite au Lycée qui, quand même, montre qu'il ne se passe vraiment pas grand chose, enfin en tout cas, je ne dis pas qu'il ne se passe pas grand chose au Collège, mais en terme de sorties pédagogiques, je trouve que c'est extrêmement limité. Je trouve que c'est dommage parce que c'est des jeunes qui sont en pleine… (phrase non terminée)

Sophie DELOISY

Je vais vous répondre même si ce c'est pas forcément le cadre dans notre conseil municipal. Il y a eu la période Covid, ça a été très difficile mais maintenant les 2 collèges, que ça soit Hippolyte Rémy et Madame de La Fayette, comme on a pu le voir récemment avec Monsieur Chevrier, il y a des voyages, notamment en Italie, en Espagne, en Allemagne. Voilà, il y a une recrudescence, une forte recrudescence en tout cas, au niveau des sorties, une volonté aussi des professeurs de pouvoir accompagner ces élèves, il y a aussi les parents d'élèves , les associations de parents d'élèves qui sont forces de propositions et financièrement ont apporté une enveloppe pour permettre de pouvoir faire ces sorties. Non, moi je trouve, au contraire, que depuis les conseils d'administration de cette rentrée, il y a une dynamique qui se retrouve et ça fait plaisir que l'on puisse reprendre, effectivement, une vie comme avant.

Laurence PICARD

Pas d'autres interventions ?

Aude CANALE

Je ne sais pas si c'est le conseil départemental qui accompagne les collèges ?

Laurence PICARD

C'est forcément le conseil départemental c'est pas la Ville, c'est sa compétence.

Aude CANALE

Moi, je suis assez sceptique, pour être témoin tous les jours, j'ai des enfants qui sont passés par le collège, j'en ai un qui est encore au collège, j'ai des lycéens qui viennent du collège.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

C'est les conseils d'administration des collèges qui votent les voyages.

Sophie DELOISY

Je n'ai pas rêvé M. Chevrier, vous l'avez entendu comme moi, le dynamisme qui reprend, les prestations et les voyages à l'étranger !

Laurence PICARD

Bon, on va passer au vote, si voulez bien, sur cette question. Y a t il des abstentions ? des votes contre ? unanimité, je vous remercie.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 6 mai 1985 fixant l’indemnité allouée aux instituteurs chargés d’accompagner leurs élèves en classe de découverte,

Vu l’arrêté du 28 Décembre 1962 relatif à l’évaluation des avantages en nature,

Considérant que les enseignants qui accompagnent leurs élèves dans des classes de découverte organisées sous forme d'internat, peuvent percevoir, sur le budget de la commune organisatrice de ces classes, une indemnité dont le montant est égal au produit d'un taux journalier par la durée du séjour, dans la limite de vingt et un jours par année scolaire.

Considérant que l'article 1er du décret visé ci-dessus fixe les composantes du taux journalier :

1. Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962 ; cette somme venant en déduction du montant global de l'indemnité ;

2. Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales ;

3. Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230% du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Considérant l’organisation de ce type de classe par la Ville de Coulommiers,

Considérant qu’il apparaît par conséquent opportun d’indemniser les enseignants participant à ces classes,

PROPOSE

D’instituer au profit des enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classe de découverte organisée par la commune une indemnité fixée ainsi qu’il suit :

Avantage en nature 200% SMIC Horaire ( valeur 1er Août 2022) 22,14 Elément forfaitaire 4,57 Elément variable (maxi 230% SMIC Horaire) 13,69 Déduction avantage en nature 200% SMIC Horaire( valeur 1er Août 2022) -22,14 Montant de l'indemnité journalière 18,26VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La durée du séjour mentionnée à l'article 1er ci-dessus va du jour de l'arrivée au lieu de séjour de la classe au jour précédant celui du départ de ce lieu.

L'indemnité est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

L’indemnité sera réévaluée en fonction de l’évolution des valeurs de référence (taux, SMIC, valeur de l’élément forfaitaire).

Toute vacation sera versée après service fait, au vu d’un état de vacation. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

D’instituer au profit des enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classe de découverte organisée par la commune une indemnité conformément à la proposition détaillée ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-109 - SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC LE PARQUET DE MEAUX EN MATIÈRE DE JUSTICE DE PROXIMITÉ

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante c'est la signature du protocole de partenariat avec le parquet de Meaux en matière de justice de proximité, Matthieu brun.

Matthieu BRUN

Merci, cette question s'inscrit dans la politique de justice de proximité impulsée par l'Etat, qui a notamment pour objectif de renforcer les relations de la Justice avec les collectivités comme la nôtre, afin d'apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité des territoires et ainsi gagner en efficacité. Ce protocole collaboratif intervient en complément de la signature l'année dernière de la convention passée entre le parquet de Meaux et la communauté d'agglomération. Il vise, enfin cette nouvelle convention, vise notamment à améliorer significativement le traitement des signalements des élus, simplifier les échanges d'informations, le suivi des dossiers dans le cadre des procédures dont la commune peut être victime . Elle permet également la promotion et la diffusion des dispositifs de prévention de la délinquance par les Maires, en particulier les procédures de rappel à l'ordre et de transactions municipales.

Laurence PICARD

Des questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

C'est pas vraiment une question, c'est une remarque. Moi, je pense que la justice ça doit l'affaire de l'État et pas de la communauté de communes, ni de des communes. Quand j'entends au conseil communautaire certains propos, je me dis que bientôt on va avoir des Maires délateurs pour ceux qui ont des aires d'accueil des gens du voyage, voyez ce que je veux dire.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Matthieu BRUN

M. Thierry on est ici en conseil municipal, pas en conseil d'agglomération, ne doute pas que vous pourrez refaire cette remarque en conseil d'agglomération demain mais, en l'occurrence, ici, c'est avant tout une convention visant à améliorer les relations que nous avons avec le parquet de Meaux et non pas à nous substituer à eux. Je vous rassure, concrètement d'ailleurs, cette convention, en réalité, si on la vote ce soir, elle s'applique déjà et nous avons de bien meilleures relations avec le parquet de Meaux et je les en remercie.

Laurence PICARD

On peut passer au vote ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Sur le principe, je ne suis pas contre ce genre de choses mais quand on voit comment les premières approches sont faites au niveau de la police municipale lorsque des problèmes de cohabitation multiculturelle qui ne se passe pas très bien, la police municipale ne fait rien. Qu'est ce qui se passe ? alors maintenant il faut passer par le parquet de Meaux pour déposer des plaintes ou des choses comme ça ? je comprends pas très bien ?

Laurence PICARD

Moi, je comprends pas non plus très bien ce que vous voulez dire ?

Elianne SABATE DOMENECH

Oui, par exemple, il y a des personnes que je connais qui habitent à la Ville Haute, il y a eu des problèmes de cohabitation multiculturelle, à plusieurs reprises et la police ne se déplace pas. Alors qu'est ce qu'il faut faire ? alors déposer plainte ? et ça passe par le parquet ?

Laurence PICARD

Ils habitent où ?

Elianne SABATE DOMENECH

Rue des Sources, par exemple donc en haut, en face des premiers bâtiments directement, et c'est significatif parce qu'il y a des gens, je vous dis de différentes ethnies multiculturelles, et donc il y a des frictions, par moments.

Laurence PICARD

Ce sont des logements de l'OPH ? les logements sociaux ?

Elianne SABATE DOMENECH

Non pas spécialement. Oui, il y a les logements sociaux mais vous avez des gens qui baladent (phrase non terminée)

Laurence PICARD

Parce qu'il y a de la médiation de voisinage aussi.

Elianne SABATE DOMENECH

Mais le problème c'est que quand ces personnes font appel à la police de proximité de Coulommiers, personne ne se dérange. Donc ils se posent la question de savoir s'il faut passer par des actions en justice au niveau du parquet de Meaux et on comprend plus très bien le mode de fonctionnement. C'est pour ça que je pose la question ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Matthieu BRUN

Pour répondre à votre question, je pense que les faits que vous évoquez ne rentrent pas dans le cadre de cette convention plutôt pour de l'incivilité et des faits de petite délinquance. Je suis quand même assez surpris que vous me disiez que la police municipale ne répond pas à ce type d'appel ! J'insiste sur le fait que ce n'est pas de la compétence de la police municipale ce type de faits mais plutôt de la compétence de la police nationale. Je note, parfois, lorsqu'on reproche à la police municipale de ne pas intervenir qu'on se trompe et qu'on parle en réalité de la police nationale. La police municipale répond beaucoup plus souvent aux appels et notamment à ces appels parfois qui correspondent en fait à des problèmes de voisinage. On essaye autant que faire se peut d'apaiser les tensions mais ils ne peuvent pas se substituer à la police nationale. D'ailleurs y a -t-il des faits de nature à porter plainte ? c'est la question. La police municipale intervient à chaque fois qu'il est possible d'intervenir. Je vous invite, en tout cas, pour ces personnes, c'est ce que j'allais vous dire, je vous invite à me transmettre les coordonnées de ces personnes et qu'elles m'écrivent, je peux aussi vous donner mes coordonnées et on regardera ça avec plaisir. Parce que des faits de ce type, nous en sommes chargés quasiment toutes les semaines, donc on essaye, à chaque fois, d'intervenir, lorsque cela est possible, dans la limite des fonctions de la police municipale.

Laurence PICARD

Merci.

Madame Canale.

Aude CANALE

Oui, non, sur cette délibération moi ce qui me pose problème c'est le, enfin, si vous voulez dans une ville comme Coulommiers, on a beau pas avoir les mêmes opinions politiques sur beaucoup de points, je vous sens pas quand même dans une position extrême face à certaines questions. Hors ce qui me pose problème dans cette délibération, c'est de manière plus générale, on peut s'interroger sur ce que peut avoir comme conséquence une telle délibération dans certaines communes. Parce que, quand même, on est dans la possibilité, pour une commune, de faire des signalements d'infractions, de suivi de dossiers, de rappels à l'ordre. On est vraiment dans une situation de justice et moi c'est pour ça, que je m'abstiendrai sur cette question. C'est que, au delà de Coulommiers, cette délibération me pose problème. Par exemple, on peut imaginer les dérives qu'il pourrait y avoir dans une mairie Rassemblement National, on pourrait imaginer un certain nombre de cas et c'est pour ça que je voterai abstention la-dessus parce ce que, Monsieur Thierry l'évoquait, il peut y avoir des façons de traiter certaines questions, ça peut être très problématique, pour moi.

Matthieu BRUN

Si vous me permettez, juste parce que je peux entendre ce propos, je suis ravi d'ailleurs que vous souligniez que nous ne sommes pas, ici, dans une mairie Front National. En réalité, vous savez que sur ce type d'actions, notamment sur le rappel à l'ordre etc, tout ça nécessite forcément à un moment donné, d'ailleurs dès qu'on souhaite entreprendre ce type d'actions, qui est rare il faut bien se le dire, un avis et en réalité une demande d'autorisation du Parquet donc tout ça est vraiment très encadré. Donc, je ne pense pas que cette délibération, que cette convention, puisse donner lieu, avec un autre conseil municipal, une autre majorité que celle qui est ici ce soir, à des dérives, tout ça est très encadré et encore une fois cela correspond au pouvoir qui en fait échoie au Maire et à ses adjoints. Ses adjoints sont officiers de police judiciaire, je pense que ça peut, peut-être, heurter mais c'est comme ça. Et donc, objectivement, encore une fois, je voudrais vraiment rassuré sur le fait que c'est une convention qui vise, avant toute chose, à faciliter la relation qu'on peut avoir avec le parquet de Meaux, à ne pas attendre 6 mois lorsque, par exemple, la ville, on le fait à assez quotidiennement, enfin peut-être pas quotidiennement mais de façon hebdomadaire, porte plainte pour une dégradation etc. attendre 6 mois, un an, 18 mois, leVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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retour du parquet de Meaux pour nous dire ce qu'il en est pour nous dire à quoi l'auteur est condamné, et, lorsque la commune se porte partie civile, ce que la commune peut éventuellement récupérer comme indemnisation. Donc, vraiment, encore une fois, c'est vraiment une facilitation, une convention qui cadre pour faciliter les relations avec le parquet de Meaux . Voilà, je voulais être un peu rassurant sur la question que vous avez soulevée.

Laurence PICARD

Nous pouvons passer au vote ? Y a til des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L 132-3 et L 132-7,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-1,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

VU la circulaire n°NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,

VU la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,

VU la circulaire n°NOR JUSD2025423C du 1er octobre 2020 de politique pénale générale,

VU la circulaire n°NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la circulaire n°NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République,

VU la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,

VU l’avis de la commission prévention, sécurité, mobilité du 2 décembre 2022,

CONSIDÉRANT la formalisation d’une convention de partenariat entre le Parquet de Meaux et la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, signée en juin 2021,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de s’inscrire dans cette dynamique de partenariat, en consolidant un protocole partenarial opérationnel,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- d’approuver les termes du protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux, dont le modèle est joint en annexe,

- d’autoriser le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

DÉCIDE

- d’approuver les termes du protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux, dont le modèle est joint en annexe,

- d’autoriser le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-110 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR L'AMÉNAGEMENT DE LIAISONS DOUCES

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Toujours Matthieu Brun mais pour un sujet complètement différent, l'aménagement des liaisons douces.

Matthieu BRUN

Oui merci, pour demander, effectivement, 3 demandes de subvention adressées respectivement au Département, à la Région et à l'État pour le même projet. Je vous propose, si cela est possible, de traiter les 3 questions ensemble. Comme vous le savez, donc la ville de Coulommiers souhaite promouvoir toujours davantage, les mobilités douces dans le cadre des déplacements quotidiens des Columériens mais également pour les déplacements de loisirs. Cette action s'inscrit dans le cadre du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Coulommiers, établi par la communauté d'agglomération, approuvé en décembre 2020 mais également dans le cadre de l'action du Département. Dans ce cadre 2 nouvelles voies sont ainsi étudiées, permettant par le biais de différents aménagements la circulation sécurisée des cycles, des piétons et des trottinettes. Ces 2 voies douces sont situées avenue de Strasbourg, permettant de relier la gare à la piste Robert Elvert, déjà existante, et à remonter route de Mauperthuis et la 2ème, promenade du Bord de l'Eau. Ces 2 aménagements s'inscrivent pleinement dans les politiques publiques menées notamment par l'Etat avec le plan vélo,mais également par le Département et la Région. C'est clairement dans ce cadre, que nous vous demandons d'approuver, ce soir, cette demande de subvention, au taux le plus élevé.

Laurence PICARD

Merci Matthieu, y a t il des remarques ? des questions ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Oui, ces liaisons douces sont très bien, mais il y a un problème de réfection de routes également. Je sais que Monsieur Riester était intervenu à plusieurs reprises. C'était très bien, de sa part, de vouloir intervenir , seulement la route a été refaite et 3 matins plus tard, il fallait le refaire.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Attendez, vous parlez de quelle rue ?

Elianne SABATE DOMENECH

La rue, c’est la Promenade du Bord de l'Eau. Et il fallait réouvrir parce qu'il y avait des installations de gaz, électriques etc et donc il y a des nids de poules. Il y avait des endroits où c'est vraiment très difficile avec des flaques énormes et souvent le soir , quand on rentre, il y a des jeunes en trottinette, sans éclairage, sans rien et un écart peut être vite fait justement par rapport à ça.

Laurence PICARD

Et bien justement, ils passeront sur la piste cyclable, la liaison douce. Elle est à côté de la route la piste cyclable.

Elianne SABATE DOMENECH

Elle est parallèle à la route ?

Oui, d'accord, c'est langue tout le long de la route, d'accord.

Matthieu BRUN

Oui, en fait sur l'avenue de Strasbourg, c'est une voie effectivement, en fait ça va permettre de rénover aussi l'avenue de Strasbourg, de réduire en fait son emprise et son étendue, ce qui permettra aussi de casser la vitesse. Bon c'est vraiment deux voies qui sont réfléchies pour être des voies sécurisées et sur, effectivement, la voie qui est Promenade du Bord de l'Eau c'est effectivement une voie qui passe principalement entre les arbres voilà, tant que la voie le permet.

Laurence PICARD

M. Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, mais ça fait plaisir de vous entendre parler des liaisons douces et puis, nous dire que celle de l'avenue de Strasbourg est réfléchie parce que, ce qu'on a vu , avant les élections municipales. L'espèce de coup de peinture sur le trottoir, je vais dire que c'était pas trop réfléchi. C'était une action électorale comme une autre mais là, voilà, on va y croire là maintenant, vous êtes dans le sujet.

Matthieu BRUN

Je suis ravi d'enregistrer vos encouragements et vos compliments, merci à vous M. Thierry.

Laurence PICARD

Moi aussi ! pour une fois que c'est positif.

Des votes contre ? unanimité. Bravo pour les 3 délibérations, donc pour la demande au Département, la Région et à l'État.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le schéma directeur local de liaisons douces réalisé par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VU le Plan Vélo 77 déployé par le Département de Seine-et-Marne pour la période 2020-2029,

VU l’avis de la commission prévention, sécurité, mobilité du 2 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie entend favoriser le développement de cheminements et liaisons douces sur son territoire,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de réfléchir à la promotion de l’usage des modes doux, tant dans les déplacements quotidiens que pour les activités de loisirs et d’aménager en conséquence des liaisons douces,

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement par la Ville de Coulommiers, de deux liaisons douces, avenue de Strasbourg, dans le prolongement de la piste cyclable déjà existante, et Promenade du Bord de l’Eau,

CONSIDÉRANT que ce projet peut faire l’objet d’une subvention auprès du département de Seine-et-Marne, au titre du Plan Vélo 77, qui soutient la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés,

PROPOSE

 de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès du Département de Seine-et-

Marne, pour la mise en œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de deux liaisons douces sur la commune ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du

Département de Seine-et-Marne et à signer tout document y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès du département de Seine-et-

Marne, pour la mise en œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de deux liaisons douces sur la commune ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du

Département de Seine-et-Marne et à signer tout document y afférant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-111 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE POUR L'AMÉNAGEMENT DE LIAISONS DOUCES

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VU le schéma directeur local de liaisons douces réalisé par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

VU la délibération n°CR201777 du 18 mai 2017 instaurant le Plan Vélo Régional déployé par la Région Ile-de-France,

VU l’avis de la commission prévention, sécurité, mobilité du 2 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie entend favoriser le développement de cheminements et liaisons douces sur son territoire,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de réfléchir à la promotion de l’usage des modes doux, tant dans les déplacements quotidiens que pour les activités de loisirs et d’aménager en conséquence des liaisons douces,

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement par la Ville de Coulommiers, de deux liaisons douces, avenue de Strasbourg, dans le prolongement de la piste cyclable déjà existante, et Promenade du Bord de l’Eau,

CONSIDÉRANT que ce projet peut faire l’objet d’une subvention auprès de la Région Ile-de- France, au titre du Plan Régional, qui soutient la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés,

PROPOSE

 de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France,

pour la mise en œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de deux liaisons douces sur la commune ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la

Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France,

pour la mise en œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de deux liaisons douces sur la commune ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la

Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 2022-DEL-112 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT POUR L'AMÉNAGEMENT DE LIAISONS DOUCES

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le schéma directeur local de liaisons douces réalisé par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

VU le Plan Vélo déployé par l’Etat et la création du Fonds Mobilité Actives – Continuités cyclables,

VU l’avis de la commission prévention, sécurité, mobilité du 2 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie entend favoriser le développement de cheminements et liaisons douces sur son territoire,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de réfléchir à la promotion de l’usage des modes doux, tant dans les déplacements quotidiens que pour les activités de loisirs et d’aménager en conséquence des liaisons douces,

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement par la Ville de Coulommiers, de deux liaisons douces, avenue de Strasbourg, dans le prolongement de la piste cyclable déjà existante, et Promenade du Bord de l’Eau,

CONSIDÉRANT que ce projet peut faire l’objet d’une subvention auprès de l’État, au titre du Plan Vélo et du fonds dédié pour les mobilités actives qui soutiennent la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés,

PROPOSE

 de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de l’État, pour la mise en

œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de deux liaisons douces sur la commune ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de l’État et

à signer tout document y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de l’État, pour la mise en

œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de deux liaisons douces sur la commune ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de l’État et

à signer tout document y afférant.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-113 - AUTORISATION D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question numéro 20, l'autorisation d'extinction de l'éclairage public nocturne, Pascal Fournier.

Pascal FOURNIER

En réponse au plan de sobriété national, L'extinction nocturne des installations d'éclairage public s'affirme comme un levier important d'économie d'énergie pour les villes mais aussi une action en faveur de l'écologie. Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, il apparaît nécessaire d'opter pour la mise en place de l'extinction de l'éclairage public. Les modalités feront l'objet de la mise en place d'un arrêté du Maire pour ce qui concerne les zones et les horaires. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en place de cette extinction de l'éclairage public. Pour votre information, on envisage de couper l'éclairage public entre 1h30 du matin et 5 h du matin. Pourquoi 1h30 ? parce que c'est le moment où le dernier Transilien arrive en gare de Coulommiers et puis aussi, le Seine-et-Marne expresse qui arrive à minuit, non à 1 h. Donc ça permet pendant 30 mn de rentrer en bénéficiant de l'éclairage public. Enfin les économies d'énergie ont été évalués, alors évidemment, c'est pas hyper précis mais c'est quand même une évaluation qui est assez pertinente sur la base des factures de l'année dernière et des tarifs qui vont être applicables sur le coût de l'énergie électrique à destination de l'éclairage public, puisque c'est pas la même tarification que l'énergie électrique que l'on achète y compris à la Ville pour éclairer des bâtiments. Et, les économies envisagées sont de l'ordre de 95 000 € pour l'année qui arrive.

Laurence PICARD

Des questions ? Madame Canale.

Aude CANALE

Moi, je voulais savoir, plutôt que d'éteindre complètement de 1h30 à ... Pourquoi il n'est pas envisagé d'avoir plutôt des éclairages intelligents qui éclairent quand il y a du passage ? parce que ça existe ça.

Laurence PICARD

Là on est dans l'obligation de réagir très vite, donc le temps de faire toutes ces installations, ça ne serait pas possible. On a pensé aussi à en enlever un sur deux, c'était une manipulation très importante et qui ne donnait pas un résultat très satisfaisant non plus, il y a plein de raisons pour lesquelles ça n'était pas possible. On a essayé de retourner le problème dans tous les sens, ça nous semble celui qui est le plus pertinent, c'est confortable pour personnes mais (interrompue).

Aude CANALE

J'entends que vous avez une réponse à court terme parce qu'il y a urgence etc mais je pense que c'est quand même des choses qui peuvent se réfléchir à long terme.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Alors, on a déjà installé 75% de notre éclairage public en LED donc qui nous permet de diminuer la puissance de l'éclairage public, voilà, ce qu'on fait aussi, on a réduit l'amplitude de l'éclairage. C'est à dire qu'on éclaire un peu plus tard et on éteint un peu plus tôt. Ce sont des mesures qu'on a déjà évoquées lors du dernier conseil et on a déjà eu des résultats, comme pour les baisses des températures de chauffage dans les bâtiments administratifs, gymnases et écoles depuis le 30 novembre. Cette mesure a permis une baisse de consommation de 30 à 60% selon les bâtiments. Donc, voilà, et l'éclairage des bâtiments publics qui s'éteint la nuit. Voilà, plein de petites actions qui nous permettent de baisser la note et nous permettent de réduire quand même la note et de réduire nos dépenses d'éclairage.

Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Effectivement, on peut de ne pas aller contre ce genre d'argumentation, bien sûr, à savoir s'il ne va pas y avoir des recrudescences de petite délinquance.

Laurence PICARD

Alors, on nous dit que non. Enfin, Matthieu, on n'est pas la seule commune à se poser la question sur le sujet, mais visiblement non. Si tu veux donner des détails Matthieu ?

Matthieu BRUN

Oui, effectivement, évidemment c'est un sujet que nous avons pris en compte pour réfléchir à cette délibération. Ecoutez moi, je me suis entretenu avec le commandant de police de Coulommiers qui m'assure, étude à l'appui, qu'il n'y a pas d'impact sur la criminalité. Ca va peut être vous étonner mais la délinquance n'aime pas beaucoup le noir non plus, en témoigne notamment, les cambriolages en France, lorsqu'ils se produisent à 80% c'est de jour. Voilà, objectivement le Commissariat nous dit qu'il y a pas de difficultés spécifiques. Au contraire, d'ailleurs, quand les automobilistes rentrent en ville et qu'ils voient qu'il n'y a pas d'éclairage, ils adaptent, pour justement faire un petit peu plus attention à ce qui se passe autour d'eux.

Laurence PICARD

A priori, entre 1h30 et 5h on va voir, on essaye quand même. Un complément ? vas-y Pascal.

Pascal FOURNIER

Concernant l'éclairage intelligent, on n'a pas attendu la crise énergétique pour le mettre en application. Depuis plusieurs années, effectivement, on diminue l'intensité lumineuse à partir de 23 heures. De l'éclairage intelligent on en a mis aussi, par exemple, rue du Pré Meunier mais on pourra le généraliser. Lorsqu'un véhicule passe l'éclairage se rallume et s'éteint ensuite. Ca marche aussi, ça fonctionne aussi, de la sorte, pour les piétons. Et, enfin, on vient de renouveler l'éclairage public avenue Victor Hugo, et, au bénéfice de ce renouvellement on a mis là aussi des LED pour une moindre consommation, et, Robert Elvère.

Laurence PICARD

M. Thierry ?

Pascal THIERRY

Oui, je pense que tout le monde est d'accord pour qu'on fasse des économies d'énergie simplement, vous dites il faut aller vite. Moi, je me rappelle que René Dumont en 74 si je ne me trompe pas, donc ça fait quand même près de 50 ans, alertait sur cette consommation. Donc l'humanité est très longue à réagir, voilà. Mais bon ça va dans le bon sens . Petite question, est ce que ça va concerner toutes les zones de Coulommiers ? l'ensemble de la commune ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Oui.

Mme Sabaté, vous vouliez prendre la parole ?

Elianne SABATE DOMENECH

Simplement sur un point de détail là dessus, notamment sur la sécurité avec les trottinettes électriques parce que, auparavant, il y avait une obligation c'était une personne dessus. Maintenant il y a 2 personnes qui sont tolérées et beaucoup n'ont pas d'éclairage à l'arrière. Et ça, c'est un facteur de risque, deux ou trois fois, il a fallu que je pile à la dernière minute parce que je me suis rendue compte qu'il y avait des gens devant moi. En tant que Maire, est ce que vous n'avez pas un pouvoir pour demander que les gens qui circulent la nuit puissent avoir un feu arrière ?

Laurence PICARD

Ah ! si on pouvait avoir tous les pouvoirs ! mais on ne peut pas tout réglementer. Ils roulent sans casque, sans lumière, ils font n'importe quoi. Après je pense qu'ils sont verbalisables, à mais si on les prend sur le fait. Mais on n’a pas non plus des équipes mobilisées, jour et nuit, sur tous ces problèmes, voilà , c'est compliqué à gérer et rien ne leur fait vraiment peur. Quand ils ont envie de le faire, ils savent que c'est pas autorisé mais ils y vont quand même.

Elianne SABATE DOMENECH

Non, mais je pensais à un plan plus large, si vous voulez à voir avec les fabricants, vous voyez ? Faire remonter au niveau de l'Etat, ce genre de chose et que ce soit une obligation.

Laurence PICARD

Ce n'est pas mon rôle mais tout le monde a bien conscience de ces difficultés.

Elianne SABATE DOMENECH

Mais en tant que Maire vous avez un pouvoir donc il faut savoir en user !

Laurence PICARD

Oui, mais je ne fais pas les lois, j'aimerais bien pouvoir régler tous les problèmes mais je n'ai pas ce pouvoir ! Madame Canale.

Aude CANALE

Moi, je voulais juste vous poser une question, sur le fait que les communes font des efforts, justement, pour réduire leur énergie etc, moi, je voulais savoir qu'en est -il des enseignes lumineuses ?

Laurence PICARD

Alors on a un règlement local de publicité qui impose et qui est plus restrictif, mais je l'ai déjà dit je pense dans ce conseil. Il impose des horaires plus contraignants que le réglement national, après notre réglement a été mis en place il y a 2 ans et les enseignes ont 2 ans pour se mettre en conformité. Et après, c'est pareil, il faut faire la police et la police des enseignes, moi, je mise un peu sur le fait que les entreprises, les commerçants, vont aussi avoir une note assez intéressante en termes de dépenses d'énergies et que, d'ailleurs, certains l'ont déjà fait, ils ont largement baisser le niveau lumineux. Parce que ça leur coûte aussi donc je pense, aussi, que ça c'est un élément, on n'a pas besoin de faire la police sur tous les sujets. A un moment, c'est leur porte- monnaie, c'est pas nous qui payons. Leurs enseignes, leurs dépenses d'énergies, c'est eux, on leur a rappelé, on a communiqué avec le GEC, avec les entreprises, voilà.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal THIERRY

Non mais M. Brun ira certainement, après 1h30, faire le tour de la ville pour repérer les enseignes lumineuses afin d'avertir le Parquet pour, j'imagine, que la délinquance à Coulommiers soit controlée.

Laurence PICARD

C'est pas de la grande délinquance ! on est bien d'accord.

Parfait, alors on va passer au vote, est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ? des abstentions ? des absentions, très bien.

Mme le Maire,

Vu la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ; Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, R-4223-1 et suivants ainsi que R. 4534-1 et suivants;

Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2; Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu le Plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre 2022 ;

Considérant la nécessité de lutter contre la nuisance lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;

PROPOSE

D’autoriser Mme le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d’une extinction de l’éclairage public nocturne. Les modalités d’extinction seront précisées par Arrêté du Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser Mme le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d’une extinction de l’éclairage public nocturne. Les modalités d’extinction seront précisées par Arrêté du Maire.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-114 - CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 2023

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Nous passons à la suivante, et c'est encore Pascal, je pense, parce que c'est Pascal pour un petit moment là, la gestion des eaux pluviales urbaines.

Pascal FOURNIER

Oui une convention que nous passons de nouveau. Depuis le 1er janvier 2020 la communauté d'agglomération devait exercer en lieu et place des communes membres, sa compétence la gestion des eaux pluviales urbaines sur l'intégralité du périmètre communautaire. Or les délais de création d'un service communautaire pour la gestion des eaux pluviales ne sont pas suffisants pour permettre à la communauté de proposer la gestion des eaux pluviales sur tout le territoire. Seules les communes sont en mesure de garantir la continuité du service public dans ce domaine, en accomplissant de manière temporaire, et pour le compte de la communauté, les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer pour la signature de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines entre la communauté d'agglomération et Coulommiers aux fins de lui confier pour son compte la gestion courante du service des eaux pluviales urbaines, relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne au sein de la communauté d'agglomération. C'est une délibération qu'on a déjà portée. Le territoire de la communauté d'agglomération est vaste effectivement faire face à cette gestion c'est quelque chose de complexe. On avait à Coulommiers l'habitude de le faire, on soustraite d'ailleurs ces opérations pour partie. On va continuer de le faire au travers de cette convention et être indemnisé par la communauté d'agglomération.

Laurence PICARD

Merci, Pascal. Des remarques ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Moi, je trouve que c'est quand même comique, entre guillemets, des compétences à la communauté d'agglo qui, faute de compétences, les renvoie aux communes.

Laurence PICARD

Il faut que ça se mette en place, c'est complexe, il y a 51 communes.

Pascal THIERRY

Vous ne nous avez pas dit quand est-ce que cette communauté de communes serait capable de reprendre ? L'année dernière vous nous aviez dit, peut être encore un an, donc ça fera 2 ans.

Pascal FOURNIER

Il y a un schéma directeur qui est en cours d'élaboration , qui va faire l'inventaire des besoins etVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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qui permettra effectivement de quantifier soit le marché, soit les compétences à mettre en face, en termes de régies.

Laurence PICARD

Très bien, est ce qu'il y a d'autres prises de paroles ? non. Des abstentions ? des votes contre ? non, oui, non, abstention ? vote contre ? Vous êtes pour. Très bien, merci, unanimité.

Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment son article L. 5216- 7-1 et L. 5215-27 ;

Vu la délibération n° 2019-193 en date du 14.11.2019 de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie approuvant la signature de la convention de l’année 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-362 de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie approuvant la signature de la présente convention de gestion pour l’année 2021 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-123 du 21 septembre 2020 portant sur la signature de la convention de gestion des eaux pluviales entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers pour l’année 2020.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté devait exercer en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant qu’une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

PROPOSE

D’approuver la signature de la convention « gestion d’eaux pluviales urbaines » entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la ville de Coulommiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver la signature de la convention « gestion d’eaux pluviales urbaines » entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la commune de Coulommiers.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-115 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE EN VUE DE SOLDER LES ECRITURES COMPTABLES DE L'ANCIEN BUDGET EAU

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante approbation de la convention en vue de solder les écritures comptables, de l'ancien budget Eau avec la communauté d'agglomération.

Pascal, pardon.

Pascal FOURNIER

Il s'agit de régulariser les écritures comptables longtemps restées en attente, du fait de l'enchainement de divers éléments et de vérifications qui s'imposent. Pour rappel, le budget annexe eau, avec notamment, la réalisation d'une unité de production d'eau potable que l'on vient d'inaugurer. La commune a adhéré au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Boissy Le Chatel et Chauffry, dans le cadre d'un syndicat qui s'appelait le SIAEP. Le transfert de la compétence eau ensuite au SIAEP, par arrêté préfectoral du 3 avril 2019, sur la compétence eau. Le transfert des compétences des budgets Eau et assainissement vers la communauté d'agglomération coulommiers Pays de brie au premier janvier 2020. Enfin, l'arrêt des comptes au budget eau en 2019 et de la commune et le versement de l'excédent budgétaire à la communauté d'agglomération pour un montant total de 4 966 918 et 2 centimes. Toutes ces régularisations intervenues dans un laps de temps relativement court, tous ces événements pardon, et il y avait auparavant, dans le cadre du syndicat du SIAEP des mandatements qui avaient été émis par la ville de Coulommiers a l'encontre du SIAEP pour un montant de 610 358,55 € et le SIAEP avait émis en 2017 des titres de recettes à l'encontre de la ville de Coulommiers pour un montant de 309 308,82 €. On était si ce n'est pris par le temps, il s'agissait d'avoir la position du fisc sur la question, régule apurer tous ces montants avant de transmettre la compétence et les excédents. Aujourd'hui, après des avis un peu différents de la DGFIP et de quelques atermoiements parceVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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qu'il s'agissait d'analyser de quelle façon on pouvait régulariser effectivement, ces retards de paiement. Il apparait, après consultation du comptable public, une prise en charge dans le budget de la communauté d'agglomération d'un montant de 309 308,82 afin de pouvoir constater l'annulation des titres de recettes émis à l'encontre de la ville de Coulommiers du fait du versement de l'excédent précédemment cité, pour rappel les 4 966 918 € que nous avons versé à la communauté d'agglomération. En conséquence, les 610 358 € vont bien être versés à la Ville. Malheureusement, ils vont pas rentrer dans le budget ville mais vont participer à la trésorerie de la commune, voilà.

Laurence PICARD

Est ce que c'est clair pour tout le monde ?

Des questions ? pas de questions. Merci Pascal. Y a-t- il des abstentions ? une, deux, trois, quatre, cinq, je pense. Pas de vote contre ? Je vous remercie.

Mme Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la création d’un budget annexe EAU de la commune,

Vu la délibération n°2018-DEL-110 du 3 décembre 2018 pour l’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Boissy-le-Châtel – Chauffry (SIAEP), Vu le transfert de la compétence EAU au SIAEP suite à l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019, Vu la loi NOTRe prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020, Vu l’arrêt des comptes du dernier exercice budgétaire 2019 et le versement de l’excédent à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu la dissolution administrative du budget EAU de la commune,

Considérant qu’il convient de régulariser les écritures comptables provenant des opérations sur titres de recettes, et d’une manière réciproque, entre les deux entités du SIAEP et de la commune de Coulommiers,

Vu l’avis de la commission finances, commande publique du 1er décembre 2022 Considérant qu’il convient de régulariser par convention entre la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et la commune,

PROPOSE

- L’approbation de la convention pour l’apurement de la dette du SIAEP Boissy-le-Châtel Chauffry, la ville de Coulommiers et la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie,

- Autorise Mme le Maire ou l’adjoint en charge des Finances à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie,

- De dire que la somme de 610 358,57 € qui sera versée à la ville, constitue un apport de trésorerie sans écriture budgétaire.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

- Approuve l’approbation de la convention pour l’apurement de la dette du SIAEP Boissy-le- Châtel Chauffry, la ville de Coulommiers et la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie,

- Autorise Mme le Maire ou l’adjoint en charge des Finances à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie,

- De dire que la somme de 610 358,57 € qui sera versée à la ville, constitue un apport de trésorerie sans écriture budgétaire.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-116 - RÉPARTITION DES SUBVENTIONS 2022 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La suite, donc, c'est la répartition de subventions avec une subvention complémentaire pour le CCAS de Coulommiers. Pascal, oui.

Sophie ne prendra pas part au vote c'est ça ? Non, c'est moi la Présidente, donc je ne prendrai pas part au vote.

Pascal FOURNIER

Le centre communal d'action sociale sollicite une aide financière complémentaire à hauteur de 15 000 € pour faire face à l'augmentation du point d'indice, les 3,5 qui ont été attribués aux personnels dans toutes les collectivités territoriales. Soucieuse de soutenir le CCAS, la ville de Coulommiers propose au conseil municipal de voter une délibération dans ce sens, à hauteur de 15 000 € et Mme le Maire ne prend pas part au vote.

Laurence PICARD

Des questions ? passons au vote, des abstentions ? des votes contre ? merci beaucoup.

Mme le Maire

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU l’article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la circulaire n° 54395 SG du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la délibération 2022-DEL-022 du 7 février 2022 approuvant le versement d’une subvention au C.C.A.S. au titre de l’année 2022 ;

VU l’avis de la commission finances, commande publique du 1er décembre 2022

CONSIDERANT l’augmentation du point d’indice qui a un impact sur le budget du C.C.A.S., la subvention accordée au titre de l’année 2022 apparaît insuffisante ;

PROPOSE

- D’attribuer une subvention complémentaire au C.C.A.S de 15 000 €VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’attribuer une subvention complémentaire au C.C.A.S de 15 000 €

Mme PICARD, en sa qualité de Présidente du CCAS ne prend pas part au vote.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 31 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Laurence PICARD)

N° 2022-DEL-117 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Ensuite, c'est une avance avant le vote du budget primitif 2023 , avance sur subvention pour le centre communal d'action sociale. Et nous en aurons 3, des avances.

Pascal FOURNIER

Le vote du budget de l'exercice 2023 se fera courant mars. Afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de certaines associations, notamment celles qui emploie du personnel, il est demandé au conseil municipal de voter une avance sur subvention et pour le CCAS, il s'agit d'un montant de 197 000 €. Pour cette délibération, Madame Picard, Présidente du CCAS ne prend pas part au vote.

Laurence PICARD

Y a-t-il des remarques ? y a-t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2021-DEL-099 du 15 décembre 2021 et 2022- DEL-022 du 07 février 2022, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2022,

VU l’avis de la commission finances, commande publique du 1er décembre 2022

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2023 à certaines associations,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2022 pour des subventions au secteur associatif,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2023, au CCAS, à hauteur de 197 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2023, au CCAS, à hauteur de 197 000€ ;

Mme PICARD, en sa qualité de Présidente du CCAS ne prend pas part au vote.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 31 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Laurence PICARD)

N° 2022-DEL-118 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 ORCHESTRE D'HARMONIE DE COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La même chose, une avance de subvention pour l'Harmonie.

Pascal FOURNIER

Cette fois-ci pour l'Harmonie Municipale, à hauteur de 3 000 €.

Laurence PICARD

Même vote ? unanimité.

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-DEL-021 du 07 février, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2022,

VU l’avis de la commission finances, commande publique du 1er décembre 2022,

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2023 à certaines associations,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2022 pour des subventions au secteur associatif,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2023 à l’Orchestre d’Harmonie de Coulommiers à hauteur de 3 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2023 à l’Orchestre d’Harmonie de Coulommiers à hauteur de 3 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-119 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - AMICALE DU PERSONNEL

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Et enfin pour l'Amicale du personnel.

Pascal FOURNIER

Et effectivement, pour l'Amicale du Personnel et pour un montant de 20 000 €.

Laurence PICARD

Même vote ?

Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Permettez, je voudrais revenir sur la soirée de Madame le Maire, samedi soir, qui était très bien, pas de problème. Une interrogation quant à la présence d'un vidéo-projecteur avec la diffusion en Off du match de foot et en sonore lorsqu'il y avait marquage de but. Je pense que le monde entier était mobilisé et sensibilisé par rapport à la campagne qui a eu lieu au Qatar, sur les conditions de travail des salariés qui ont travaillés là-bas et je rappelle, pour mémoire, qu'il y a eu quand même 6 500 morts et une mobilisation mondiale qui s'est faite là dessus. J'étais quand même, très surprise de voir à Coulommiers, je respecte tout à fait le désir de faire la fête pour tout le monde, y à pas de problèmes, c'était très bien y à rien à dire là-dessus, mais là je m'insurge contre ce genre de fête. D’'autant plus que la réservation de la salle, le traiteur, le DJ tout ça se fait relativement en avance et je suis aussi un peu surprise de voir les danseuses orientales après, on se met dans l'ambiance Qatari, moi franchement.

Laurence PICARD

Oh là mais ça n'a aucun rapport !VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Elianne SABATE DOMENECH

Si ! c'est la suite de tout ça, je suis désolée !

Laurence PICARD

Mais non, ça n'a aucun rapport Madame ! la programmation de cette soirée, elle se fait des mois avant, ce n'est pas en lien avec le Qatar et les danseuses orientales. D'autre part, mon seul souci, en tant que Maire pour une soirée conviviale, c'est de faire plaisir au personnel de la Ville et qu'il ne vienne pas en trainant des pieds parce qu'il y en avait un grand nombre qui avait quand même envie de regarder ce match de foot, même si tout ce qui se passe au Qatar n'a échappé à personne et qu'il ne s'agit pas de justifier, ni légitimer quoi que ce soit. Mais c'était pour que la soirée soit agréable pour le plus grand nombre et que ceux qui avaient envie de regarder puisse regarder. On n'a pas mis le son quand vous avez entendu du bruit c'était les gens qui manifestait leur joie on n'a pas mis le son. Quand il y avait des buts, c'était au moment des buts, les gens dans la salle qui étaient contents quand il y avait des buts. Ils ont le droit de manifester leur joie ! C’était une façon de dire aux gens, si ça vous fait plaisir de regarder le foot, on va pas vous priver parce qu'il faut aller à la soirée du Maire, les gens avaient prévu d'y venir et ils ne savaient pas qu'il y aurait un match de foot. Et sur ce mondial au Qatar, voilà ! moi je pense que ce qui compte c'est que les gens soient contents pour une soirée comme ça et qu’ils viennent pas à une soirée comme ça, en se disant « oh là là je suis obligé d'y aller ». Ca leur a fait plaisir d'y aller, j'ai beaucoup de retours positifs. Et alors, il n'y avait aucun lien entre les danseuses orientales et Qatar, franchement ! Non, c'était pas une illustration du Mondial, c'est pas du tout ça. Ca n'a aucun rapport !

Elianne SABATE DOMENECH

Personnellement, il y a beaucoup de personnes qui ont été surprises par ce genre de position.

Laurence PICARD

Mais non, les gens étaient prévenus, il y avait eu un mail qui avait été envoyé en précisant qu'il y aurait un écran. On a surpris personne, ceux qui ne voulaient pas venir, pouvaient ne pas venir s'ils étaient en désaccord. Voilà, on était content de vous voir et savoir que vous avez apprécié. Je vous remercie. On a voté sur l'Amicale du Personnel ? Oui, très bien.

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2021-DEL-100 du 15 décembre 2021 et 2022- DEL-021 du 07 février 2022, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2022,

VU l’avis de la commission finances, commande publique du 1er décembre 2022

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2023 à certaines associations,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2022 pour des subventions au secteur associatif,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2023 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2023 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2022-DEL-120 - DECISION MODIFICATIVE N°3

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La Décision Modificative n°3, Pascal Fournier.

Pascal FOURNIER

Comme vous le savez, nous sommes amenés au cours de l'année, ce sera donc la 3ème décision modificative de l'exercice budgétaire 2023. Décision modificative qui en fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 253000 €. Pour le détail, on a en recettes 100 860 €, justement de crédits non prévus au budget, il s'agit de la redevance pour l'installation des antennes relais de communication entre 2020 et 2022. Pour information, pour ces antennes, les opérateurs téléphoniques, nous doivent une redevance entre 2020 et 2022 on n'avait pas titré du fait que la compétence eau et assainissement était passé à l'agglomération et comme nous mettons à disposition le bien du Chateau d'Eau, c'est à la Mairie que revient de percevoir ces redevances. Donc, c'est un ajustement pour 100 860 €.

Remboursement de frais, 12 000 €, pour les années 2020/2021 c'est la communauté l'agglomération qui nous rembourse les frais d'occupation des bureaux sur la ville de Coulommiers.

- 3 371 € c'est un ajustement effectivement indiqué par la DDFIP ;

4 190 € c'est on avait déjà reçu 8 180 € c'est un ajustement supplémentaire en fiscalité ; 81 230 € c'est le TADE ;

- 21 309 c'était un ajustement de trop-perçu sur effectivement la recette de fiscalité ; 4 120 € ensuite on avait déjà reçu 5 000 sur la tarification numérique API, c'est une aide de l'état pour l'informatisation ;

10 000 € c'est un ajustement de crédit pour les subventions reçues par l'Association nationale du sport ;

36 000 € de subvention reçus de la CAF en recettes ;

21 780 € remboursement d'indemnités journalières ;

2 900 € pour le remboursement des sinistres, vous savez quand on prend des Décisions du Maire pour acceptation de remboursement de sinistres qui sont créées par des tiers sur des biens de la ville , voilà ;

23 880 € C'est la consolidation des opérations comptables en fin d'exercice ; 20 000 € en dépenses toujours, c'est les prix à la hausse de la cantine et restauration ; 70 000 € en dépenses sur les déchets pour la facture récapitulative de décembre ; 97 000 € c'est l'augmentation des 3,5 d'indice sur la masse salariale ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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8 000 € c'est le complément de dépassement SOFCAP pour l'assurance du personnel et 15 000 € on vient de l'évoquer c'est le complément de subvention au CCAS ; Enfin 3000 € toujours en dépenses de fonctionnement ajustements de crédits c'est suivant les annuités, vous savez qu'on a eu recours à un emprunt dans le cours de l'année, il y a effectivement de la charge financière qu'il faut payer, ce qu'on appelle les intérêts courus et non échus.

Donc une décision modificative qui s'équilibre, je vous le disais, pour le fonctionnement, à 253000 €.

En investissement, cette fois-ci, elle s'équilibre en dépenses et en recettes à - 643 907, 09 € ; Pour ce qui concerne les recettes, on a, 103 577,17 € c'est l'intégration du résultat du budget STAC. Vous savez que c'était le syndicat Transport pour les scolaires. Ce syndicat a été dissous. Les comptes ont été arrêtés et on bénéficie d'un retour sur la somme qui avait été affectée à ce syndicat à hauteur de 103 577,17 €. 28 031 € c'est une subvention d'Etat reçue pour le socle numérique des écoles élémentaires.

- 299 900 € sur le FAC c'est justement selon une répartition des projets. C'est une subvention d'équipement du Département mais ça fait partie des projets qui sont reportés donc la subvention est reportée.

- 230 000 € là aussi c'est l'Association National du Sport , on devait bénéficier pour la Halle des sports de cette subvention, elle aussi, elle aussi elle est reportée.

S'agissant des emprunts, bien le fait qu'on ait moins de dépenses effectivement, puisqu'il va s'équilibrer à - 643 907 €. On va devoir avoir un recours à l'emprunt minoré à hauteur de - 650 295,26 €.

Enfin, 440 680 € pour la vente du terrain de la place d'Ile de France. Vous savez qu'il y a un projet place Ile de France, un projet immobilier. La commune a vendu, effectivement, ce terrain mais nous allons devoir reverser ce montant puisque dans le protocole, il est prévu que les aménagements routiers et les aménagements qui seront faits par le promoteur lui seront remboursés sur cette parcelle.

Et - 30 000 € suivant un reçu inférieur à ce qui avait été budgété sur la taxe d'aménagement. S'agissant des recettes, on aura une régularisation, je vous passe les opérations d'ordre, on aura 528 816 € c'est l'ajustement des crédits prévus au BP, les restes à réaliser de la société place Ile de France, on retrouve effectivement en dépenses ce qu'on vient de trouver tout à l'heure mais cette fois ci, ce sera toutes taxes pour l'aménagement.

Enfin réseaux d'électricité, - 30 000 € c'est la partie non utilisée de la contribution à verser aux travaux ERDF. Chaque année, au budget primitif, on inscrit sensiblement 40 000 € pour devoir faire des extensions de réseau au regard des nouvelles constructions. On a dépensé que 10 000 € cette année donc on désinscrit 30 000 €.

- 15 000 € c'est la partie non utilisée pour les achats de matériel décorations lumineuses, je salue les efforts qui ont été faits par Madame Esmieu et l'équipe. C'est une économie. 95 000 € c'est la partie non utilisée, pour les études des ponts. C'est à dire qu'on a, effectivement, le pont de Grands Maisons a réaliser, ça sera fait ultérieurement.

-240 000 € c'est l'opération décalée, avenue de Strasbourg, liaisons douces.

240 000 € toujours opération décalée sur 2023, les promenades du Bord de l'Eau, toujours les liaisons douces.

- 526 758 € c'est la partie non utilisée de l'aménagement des anciens locaux Brodart on reviendra dessus.

- 5 200 € c'est 'opération décalée des travaux à effectuer sur les logements à Charles de Gaulle. Le reste aussi ce sont des petites opérations qui sont reportées donc notre Décision Modificative N°3 en investissement s'inscrit à - 643 907,09€. En conséquence nous diminuerons le recours à l'emprunt mais ça je vous l'ai déjà dit.

Laurence PICARD

Merci Pascal, c'est très complet. Y a -t-il des questions qui n'auraient pas été abordées par PascalVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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? non parfait ! mais tout a déjà été vu en commission finances. Pour cette DM, des votes contre ? des abstentions ? abstention de l'opposition;

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-DEL-025 du 7 Février 2022, approuvant le budget primitif de la Ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-DEL-068 du 27 juin 2022, approuvant la décision modificative n°1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-DEL-091 du 3 octobre 2022, approuvant la décision modificative n°2,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Commande Publique en date du 1er décembre 2022, CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

- PROPOSE de voter la décision modificative n°3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de voter la décision modificative n°3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-121 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMTIF 2023

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante, c'est l'autorisation d'engager, liquider, mandater, les dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2023.

Pascal FOURNIER

Oui les délibérations classiques de fin de l'année budgétaire. Il nous faut pouvoir effectivement assurer la continuité de service. Donc pour demain 2023, il est prévu de ne voter le budget qu'au mois de mars et en conséquence nous vous demandons l'autorisation de pouvoir mandater les dépenses d'investissement sur 2023. Mais simplement, dans la limite du quart des crédits ouverts et du budget précédent par délibération.

Laurence PICARD

Pas de questions ? Y a t il des abstentions ? des votes contre ? abstentions.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Madame Le Maire,

Vu l’article L.-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les dispositions concernant l’exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif pour l’année suivante ;

Vu les possibilités d’engager, de liquider et de mandater celles-ci, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;

Vu que cette possibilité est donnée que lorsqu’il y a autorisation du conseil municipal ; Vu la délibération n°2022-DEL-025 du 7 Février 2022, approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,

Vu les dispositions de vote « par chapitre » du budget 2022,

Vu également les deux décisions modificatives du budget 2022, approuvées, Vu l’avis de la Commission des Finances, Commande Publique en date du 1er décembre 2022, Considérant le fait que le budget de l’année 2023 ne sera pas voté avant le 31 décembre 2022 et qu’il est nécessaire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption de ce budget primitif ;

Considérant le montant des crédits ouverts des chapitres d’investissement BP, DM1, DM2, DM3 et du calcul du quart comme énoncé au tableau en annexe.

PROPOSE

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget de l’exercice 2022 et selon la répartition par chapitre du tableau en annexe.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget de l’exercice 2022 et selon la répartition par chapitre du tableau en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2022-DEL-122 - REPRISE SUR PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, question 29 reprises sur provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

Pascal FOURNIER

Vous l'avez vu déjà depuis quelques conseils municipaux, nous avions effectué une provision pour comptes de tiers auprès de la DGFIP. Ce qui nous permet, effectivement, d'absorber les crédits, les créances pardon. Et bien, cette fois-ci, plutôt que d'avoir à annuler ce type de provisions et d'en reconstituer d'autres, on gère au fil de l'eau les montants qui ont été effectivement dépensés à cet effet et pris par le budget ville. Cette fois-ci, effectivement, on faitVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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une reprise de provisions qui concerne la régularisation des Quotités versées en 2021 et pour des montants qui sont, de mémoire, alors je l'ai retrouvé, la reprise pour 2093,80 € au titre de l'année 2021 et 1767,47 € au titre de l'année 2022 et d'émettre un titre d'ordre mixte au chapitre 78.17 pour les montants désignés.

Laurence PICARD

Merci Pascal. Je vous remercie, Monsieur Thierry ?

Pascal THIERRY

Oui, j'ai regardé, j'ai vu que c'était que des toutes petites sommes donc je suppose qu'il y a des impayés sur la cantine ? vous risquez d'en avoir plus l'an prochain. Provisionnez donc !

Pascal FOURNIER

Mais c'est fait. C'est la part sociale de la ville, effectivement, de contribuer à effacer ces dettes.

Laurence PICARD

Des abstentions ? des votes contre ? Merci .

Mme Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’approbation du budget des exercices budgétaires 2021 et 2022,

Vu la délibération n°2021-DEL-015 du 8 février 2021 constituant une provision semi-budgétaire de 2 270 €,

Vu la délibération n°2022-DEL-019 du 7 février 2022 constituant une provision semi-budgétaire de 3 135,50 €,

Considérant le suivi des créances douteuses et les interventions du comptable public dans ses modalités de recouvrement de créances,

Considérant qu’il convient d’établir une reprise sur les provisions lorsque finalement le paiement est constaté,

Considérant les documents préparatoires et la consultation du comptable public sur les modalités de reprise sur provisions,

Considérant les états présentés en annexe justifiant les montants à reprendre sur les provisions,

Propose :

- d’approuver la reprise sur provisions pour dépréciation des comptes de tiers pour les montants de 2 093,80 € au titre de l’année 2021 et 1 767,47 € au titre de l’année 2022. - d’émettre un titre de recette d’ordre mixte au 7817 pour les montants désignés.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

- d’approuver la reprise sur provisions pour dépréciation des comptes de tiers pour les montants de 2 093,80 € au titre de l’année 2021 et 1 767,47 € au titre de l’année 2022. - d’émettre un titre de recette d’ordre mixte au 7817 pour les montants désignés.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECISIONS DU MAIRE – COMPTE RENDU

N°2022-DEC-020 en date du 3 octobre 2022 : Demande de remboursement d’une aide versée dans le cadre du dispositif d’aide à l’installation de commerces en cœur de ville d’un montant de 840 € suite à un arrêt d’activité. Le titre de recettes sera imputé au compte 70878

N°2022-DEC-021 en date du 5 octobre 2022 : Participation de la Ville à l’Ecole Sainte Foy pour année scolaire 2022/2023 : enseignement maternel : 598.50 €, enseignement élémentaire : 483.70€ .

N°2022-DEC-022 en date du 13 octobre 2022 : Modification de la présentation des tarifs de l’Ecole de Musique à compter du 1er septembre 2022. Les tarifs restent inchangés.

N°2022-DEC-023 en date du 25 octobre 2022 : Passation d’une convention avec la Maison de la Presse Les Deux Muses à Coulommiers pour la mise à disposition temporaire de locaux appartenant à la ville, situés 62-64 rue Bertrand Flornoy, en vue de l’installation de la Librairie Ephémère du 14 novembre 2022 au 08 janvier 2023.

N°2022-DEC-024 en date du 27 octobre 2022 : Modification de la régie de recettes droits de place et sanisettes, ajout de la possibilité de percevoir les recettes par carte bancaire.

Laurence PICARD

Alors, compte-rendu des Décisions du Maire, y a -t-il des remarques ? des questions ? non, oui, Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Des remarques à faire sur les Décisions du Maire. D'abord, je voudrais dire que pour la Décision 021, il faudrait préciser qu'il s'agit bien d'un montant par élève parce qu'on pourrait comprendre, pour Sainte Foy, qu’on donne si peu .

Laurence PICARD

Oui bien sûr, mais vous connaissez suffisamment le fonctionnement des collectivités pour le savoir.

Pascal THIERRY

Voilà, non mais je pense que c'est important de le préciser que c'est par élève je crois que c'est une remarque que j'ai fait dans un précédent conseil mais je vois que vous voulez pas l'intégrer.

Laurence PICARD

Est-ce que ça voudrait dire qu'on ne tiendrait pas compte de votre avis ?

Pascal THIERRY

Oui, c'est ça Madame, vous avez bien remarqué.

Laurence PICARD

Autre question ?

Pascal THIERRY

Oui, autre Décision concernant la convention entre la librairie et de la ville pour la location de l'ancienne Banque de France. Donc je voulais vous remercier de m'avoir adressé la copie de la convention puisque contrairement à l'an dernier la note de présentation ne nous indiquait pas le montant appliqué cette année, pour la location du bâtiment. Donc le prix de la location 2022 estVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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identique à 2021. Tout augmente bien sûr, sauf la location, amicale, (interrompu)

Laurence PICARD

Sans vous interrompre, c'est pas la même durée donc c'est plus cher.

Pascal THIERRY

Non, non, Madame , c'est à 2 500 €.

Laurence PICARD

Mais c'est pas la même durée.

Pascal THIERRY

Non, c'est pas la même durée, elle est beaucoup plus longue.

Laurence PICARD

Mais, non c'est 58 jours, donc c'est pas possible.

Pascal THIERRY

Peu importe, ça change pas les calculs pour moi, je vous donnerai le détail si vous voulez. De toute façon le prix, charges comprises quand même, chauffage et électricité, enfin le particulier, lui va payer beaucoup plus. Là, on est toujours à 2 500 € mais je voudrais quand même rappeler que la délibération du 27 septembre 2021, c'était une location de l'ancienne Banque de France à 1 500 /jour, c'est ce que vous avez voté en septembre 2021, non ?

Laurence PICARD

Nous avions bien dit que nous nous réservions, pour les actions pour lesquelles nous sommes partenaires, la possibilité d'adapter nos tarifs, ce que nous faisons.

Je vous rappelle que nous faisons la même chose que l'an dernier. C'est un choix de la ville d'être partenaire de cette manifestation et nous l'assumons parfaitement. En plus de ça, on ne leur a même pas mis le chauffage tant que c'était pas ouvert au public. On a été un petit peu raide sur ce coup là ! Mais ils n'ont eu le chauffage qu'à partir du moment où c'était ouvert au public. Et ça commençait plus tard et ça se terminait plus tôt. Donc, voilà ! C'est la même réponse que l'année dernière, c'est une opération dont nous sommes fiers.

Pascal THIERRY

La différence entre l'année dernière et cette année, c'est que l'année dernière vous avez fait un cadeau de 69 500 €, cette année vous faites un cadeau de 81 500 €. Donc il y a une différence, et je vous invite à faire des cadeaux aux Columériens, du même type ! Offrez leur une cantine un peu moins chère !

Laurence PICARD

La cantine, c'est ça ! vous manquez un peu d'imagination ! Vous n'avez que ce projet-là.

QUESTIONS DIVERSES

Emilie THEBAULT

Oui, je vous redis ici ce que je vous ai demandé en commission urbanisme, à savoir, les habitants du quartier des Templiers, notamment, rue Fernand Bailly veulent savoir ce qui va se passer ?

Laurence PICARD

Mais Il y a une étude qui est lancée et pour l'instant, je ne peux pas vous en dire plus.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Emilie THEBAULT

Oui mais ils ont besoin d'informations.

Laurence PICARD

Oui mais quand j'en aurai, j'en donnerai. Pour l'instant, il y a une étude qui est lancée qui va durer 6 mois je crois, donc on a missionné, il y a un travail qui se fait en même temps que le travail de rénovation des bâtiments de l'OPH. Et, pour l'instant il y aura démolition de bâtiments, nous attendons toutes les autorisations de l'État pour faire de la reconstruction et on travaille sur le réaménagement, l'urbanisme de ce quartier. Nous travaillons en parallèle sur une évolution de notre PLU pour permettre de phaser cette opération. Je n'en sais pas plus pour l'instant. Je ne vous cache rien mais je ne sais pas, pour l'instant, dire aux gens de ce bâtiment ce qui va se passer. Mais sachez que nous gardons notre pourcentage de logements sociaux. Nous sommes toujours dans les clous, quoi qu'il arrive. Que dans les nouveaux programmes, il y a des logements sociaux que des gens qui ne seront plus dans les bâtiments seront relogés dans des logements sociaux, voilà. C'est un travail de longue haleine et pour l'instant on en est là, je peux pas vous en dire plus.

D'autres questions ? Mme Canale.

Aude CANALE

Une remarque, j'ai eu un enfant malade récemment et du coup je devais l'emmener chez le médecin et du coup je suis allée sur le site de la ville pour trouver le numéro de la maison de santé pluridisciplinaire de Coulommiers. Et, en fait, le numéro qui est indiqué sur le site de la Ville n'est pas attribué.

Laurence PICARD

C'est la première fois qu'on nous dit ça, on va vérifier.

Aude CANALE

La seconde observation par rapport à cette maison de santé, un médecin nous a quitté, il a démissionné de la maison de santé, le Docteur Stéphen, est ce que ce médecin a trouvé un remplaçant ?

Laurence PICARD

Mais je n'en sais rien.

C'est un exercice libéral, ils font ce qu'ils veulent, s'ils veulent partir, ils partent, ils ne nous demandent pas notre avis ! Ils ne nous rendent pas de comptes.

Malheureusement, on aimerait bien que plein de médecins arrivent ! Ce qui arrive, c'est que des médecins vont encore partir à la retraite et que c'est très compliqué, partout en Seine-et-Marne et en France mais ça, c'est nouveau pour personne !

Pascal THIERRY

On est sur les questions diverses, alors moi je voulais vous faire une déclaration, parce que le 29 novembre, nous étions prévenus que le conseil communautaire, qui était initialement prévu le 6 décembre, était reporté au 14 décembre. Je vous passe aussi le changement de salle, un coup à La Ferté sous Jouarre, maintenant c'est à Saints.

Laurence PICARD

C'est plus près, vous ne devriez pas vous plaindre.

Pascal THIERRY

Oui, non bien sûr c'est plus près et en plus je me déplace à mes frais, donc je suis content. Pour le présent conseil municipal, le dossier nous a été remis le 7 décembre avec 29 points à l'ordre duVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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jour.

Laurence PICARD

Attendez, vous parlez de quoi ?

Pascal THIERRY

De ce conseil, celui de ce soir. Nous avons étudié 29 points à l'ordre du jour. Pour le conseil communautaire de demain, le dossier nous a également été envoyé le 7 décembre. Pour étudier tous les sujets, vous comprenez qu'en 5 jours on a du mal à étudier 82 points à l'ordre du jour.

Laurence PICARD

Vous êtes dans les commissions et nous respectons les délais légaux, je ne peux pas vous dire autre chose.

Pascal THIERRY

Oui bien sûr, mais c'est quand même insupportable de voir qu'on cale le conseil municipal avec le conseil communautaire.

Laurence PICARD

L'agenda du conseil d'agglomération n'est pas calé sur celui de coulommiers. C'est pas Coulommiers qui décide de la date du conseil communautaire de l'agglomération. On n'est pas plus élu à l'agglo que d'autres communes, on est 54 communes. Si chaque commune donne son avis sur une date, on n'est pas sortie ! Et il y a des conseils municipaux dans toutes les communes et des conseils d'agglomération qui concernent toutes les communes, donc c'est pas étonnant que de temps en temps ça se téléscope et c'est pas agréable pour personne, ni pour les services qui doivent travailler d'arrache-pied toujours dans le même temps pour arriver à tout faire, ni pour les élus, on est bien d'accord.

Pascal THIERRY

Ecoutez, essayez de faire un effort pour que la prochaine fois, on ait une période entre les deux.

Laurence PICARD

Encore une fois, je vous dis qu'on ne peut pas caler le conseil d'agglomération sur celui de la ville.

Pascal THIERRY

Donc, quand même, j'ai regardé les sujets à l'ordre du jour de notre conseil communautaire et il y a une question qui me paraît quand même importante et inquiétante pour les Columériens et les locataires des HLM, et même pour le personnel de l'Office HLM de Coulommiers c'est la création de la Société de Coordination entre la SA d'HLM Seqens, la filiale d'Action Logement et notre Office Public. Enfin, l'Office Public, maintenant, de la communauté d'agglomération. Alors les quelques 1 900 logements que nous avons déjà ont été rattachés à la communauté d'agglo qui regroupe 54 communes, donc voilà, ça nous a échappé. Arrive maintenant la coordination entre une souris et un lion. Notre Office qui pèse près de 2000 logements va se retrouver face à un monstre de 105 000 logements, moi je trouve ça très inquiétant. Moi je voudrais savoir si de votre côté, vous trouvez que c'est une bonne chose et ce que vous en pensez pour les gens qui travaillent à l'Office, pour les locataires de l'office, ce que ça va amener ce mariage entre le monstre et la petite souris.

Laurence PICARD

Bien, donc en tant que petite souris c'est pas complètement nouveau ce problème, ce problème de Société de Coordination, vous ne découvrez pas l'histoire puisque c'est la Loi, qui nous oblige àVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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nous marier avec plus gros, parce qu'il faudrait avoir, au minimum, 12 000 logements pour être tranquille. Nous en sommes très loin puisque vous l'avez rappelé, nous sommes à moins de 2000. Il y a eu une première tentative de regrouper dans une SAC, déjà, Habitat 77 et 3 offices de taille à peu près comparables à Coulommiers mais je crois qu'on était quand même les plus petits, ça a échoué. Donc, le travail a été refait, alors maintenant, avec Seqens, pour l'instant, il n'y a pas de fusion, la loi ne nous oblige pas à fusionner et donc une société de coordination, c'est ce qui nous permet de rester nous, dans nos instances Oph de Coulommiers, indépendant, autonome. Combien de temps ça durera, j'en sais rien. Si les textes nous disent c'est plus ça, ce sera plus ça, on n'y peut rien. C'est comme là, on nous demande d'être à 12 000, on est bien obligé d'y aller, c'est la Loi. Donc avec Seqens, c'est tout le travail qui a été fait cette année, avec l'Oph de faire un pacte d'actionnaires, de faire un règlement intérieur, de faire des statuts qui font que nous sommes dans une société de coordination à minima. C'est à dire que seuls les sujets qui peuvent nous intéresser en termes de mutualisation avec plus gros que nous, parce qu'effectivement, sur les postes informatisation, groupements d'achats etc, on a intérêt. Avec Seqens, on aura sans doute des conditions plus intéressantes. Mais nous gardons notre commission d'attribution des logements, nous gardons notre autonomie d'investissement, nous gardons nos finances qui sont saines. Donc on n'est pas fusionné, on n'est pas absorbé, on est dans une SAC parce qu'il faut être dans un ensemble plus gros. Si vous avez lu attentivement les documents qui sont présentés aujourd'hui, ça a été le travail. On a été aidé d'avocats, de grandes discussions pour que nous soyons représentés, respectés et que nous puissions garder notre autonomie jusqu'à ce que la loi nous le permette, voilà.

Pascal THIERRY

Mais Madame, on parle quand même de rationalisation des organismes, rationalisation des organismes ! on parle de mutualiser les services.

Laurence PICARD

Oui mais c'est à la demande.

Pascal THIERRY

Vous vous souvenez de ce qu'il s'est passé pour notre hôpital ? Nous avions un hôpital, on a mutualisé.

Laurence PICARD

C'est déjà assez compliqué comme ça, ne mélangeons pas tous les sujets.

Pascal THIERRY

Ce n'est pas tout mélanger, simplement on est dans la même philosophie. La philosophie que votre gouvernement porte.

Laurence PICARD

Ok, à part ça, moi je vous dis qu'on a relativement bien travaillé, parce que c'est difficile d'être le plus petit et de ferrailler pour garder ce qu'on veut comme autonomie. Je pense qu'on y a réussi, que c'est relativement équilibré, que Seqens ça les intéresse sûrement d'avoir un pied en Seine et Marne avec nous et que pour l'instant, ils ont compris. Les documents respectent notre indépendance et notre autonomie tant que la loi nous le permet.

Pascal THIERRY

Et je pense que Séqens a très bien compris que vous vouliez, sur le quartier des Templiers, le restructurer. La question a été posée, j'ai aucun doute que Seqens sera présent.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Pour l'instant, on leur a dit que ça nous regardait, que ça ne les regardait pas. Alors, il faut dire quand même qu'à l'Oph, nous allons avoir des aides substantielles du côté de Séqens, sous forme de prêts participatifs certes, mais qui vont nous permettre aussi, je l'imagine de rendre possible notre opération de rénovation énergétique du quartier. Oui si on a besoin de financements, plutôt que, on ira au plus offrant, au plus intéressant. Si c'est par Seqens qu'on obtient, dans le cadre de cette SAC, des meilleures conditions financières, on n'hésitera pas à leur demander. Si c'est par une banque, ce qui quelquefois pour le logement social est plus intéressant, on ira à la banque. Voilà, c'est comme ça qu'on a travaillé et qu'on leur a fait comprendre qu'on voulait travailler. Maintenant je vous dis, encore une fois, nous sommes petits et il faut quand même qu'on continue à exister au mieux.

Pascal THIERRY

Et on risque d'avoir une gestion, aujourd'hui, il y a une gestion qui est de proximité ? mais vous ne pouvez pas nous garantir qu'elle restera une gestion de proximité.

Laurence PICARD

Mais pour l'instant la gestion reste de proximité. Mais quelle solution proposez-vous M. Thierry dans cette situation ?

Pascal THIERRY

Je ne sais pas, je ne suis pas aux commandes. Vous avez essayé de faire un groupement, qui à mon sens était politique.

Laurence PICARD

Non pas politique, non il était départemental ! notre volonté c'était de rester dans le département.

Pascal THIERRY

Dans le département, avec 2 organismes du sud du département ! Nous avons des organismes dans le nord du département !

Laurence PICARD

Meaux n'avait pas besoin, il n'y avait pas de solution je vous assure.

Moi, je préfèrerai qu'on reste comme ça mais on a fait ce qu'il fallait pour s'en sortir le plus honorablement possible et garantir notre capacité d'action au service des Columériens.

Pascal THIERRY

Et bien on verra !

Laurence PICARD

Ne jouez pas les oiseaux de mauvaise augure, vous êtes critique mais vous n'avez pas de solution à proposer !

Pascal THIERRY

Le jour où je serai à votre place, je vous expliquerai.

Laurence PICARD

Mais vous n’auriez pas fait mieux, je parie ! parce que ça a été du boulot.

Alors si nous en avons terminé avec les questions diverses.

Je vous souhaite une bonne fin d'année. Les voeux du Maire, ce sera le lundi 9 à la Sucrerie vous êtes bien sûr conviés. J'ai oublié de vous dire en préambule, que nous avions eu le rendu final duVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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diagnostic écologique sur l'ile aux oiseaux qui est intéressant et qui nous permettra d'avancer comme on l'avait imaginé sur ce projet. Y'à pas de contraintes qui ne soient insurmontables, il y a même vraiment très peu préconisations, y'à pas d'espèces extraordinaires, il y a des espèces intéressantes mais que nous pourrons respecter dans le cadre de ce projet tel que nous le concevons et nous pourrons vous le transmettre. C'est pour ça que je vous en parle. Voilà je voulais d'abord en parler au conseil municipal avant de le transmettre à l'opposition, c'est la moindre des choses.

Je vous remercie.

Au revoir.

Fin de la séance à 21h16

Madame Laurence PICARD Monsieur Alain LIVACHE Maire Secrétaire de séance