Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 decembre 2018

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 decembre 2018 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit et le trois décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 27 novembre 2018, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Ginette MOTOT, Maire.

Étaient présents : Ginette MOTOT, Pascal FOURNIER, Laurence PICARD, Jean-Pierre AUBRY, Sophie DELOISY, Daniel BOULVRAIS, Véronique MAASSEN, Alexis MONTOISY, Sylviane PERRIN, Marie-José THOURET, Jean-Claude LEGEAY, Alain LIVACHE, Patrick ASHFORD, Bernadette SOUILLAC, Didier MOREAU, Solange DESMONTIER, Sonia ROMAIN, Aude CANALE, Josy MOLLET-LIDY, Françoise GOUDOUNEIX, Ophélie LIN, Eric DAMET, Micheline GONCALVES

Ont donné procuration : Jean-Vincent DAUNA à Daniel BOULVRAIS, Philippe de LA CHAPELLE à Ginette MOTOT, Michèle KIT à Laurence PICARD, Franck RIESTER à Pascal FOURNIER, Maria LANGLOIS à Sophie DELOISY, Xavier PIERRETTE à Jean-Pierre AUBRY, Georges HURTH à Françoise GOUDOUNEIX, Claude LILLEMANN à Aude CANALE Absents excusés : Jean-Vincent DAUNA, Philippe de LA CHAPELLE, Noua DIAB, Michèle KIT, Franck RIESTER, Maria LANGLOIS, Xavier PIERRETTE, Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Alain HABRAN

Madame Solange DESMONTIER, secrétaire de séance.

Ginette MOTOT

Très brièvement, je vais vous dresser un petit résumé des élèves du Lycée du Campus de Coulommiers. Une centaine de manifestants, en partie des lycéens mais pas seulement, étaient devant le lycée ce matin pour manifester. On regrette que ce regroupement n’est pas pû se passer dans le calme.

Lorsque j’y suis allée, il était à peu près 9h15-9h30, j’étais impressionnée par le contrôle que la gendarmerie, le commissariat de police ainsi que les pompiers exerçaient. Contrôle de loin, il y avait un feu, les pompiers n’ont pas voulu l’éteindre parce que là où il brûlait ça n’était pas dangereux, ceci afin d’éviter qu’ils en allument un autre ailleurs, là où ça pourrait être dangereux. Parce qu’ils étaient du côté des HLM, dans les rues. L’ensemble s’est bien passé grâce à l’intervention intelligente des forces de l’ordre de la gendarmerie et des pompiers et de leur professionnalisme.

Nous n’avons pas eu d’échos de la sortie. Les élèves du lycée étaient dans le lycée et M. Lociciro, le Proviseur, avait fermé les portes. Les élèves ont dû sortir normalement parce que nous n’avons pas eu d’échos négatifs.

J’espère que ça va se passer correctement les jours qui viennent. Mais, je voulais vous mettre au courant de la façon dont nous avons vécu les choses aujourd’hui.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Je vais demander à Laurence PICARD de bien vouloir vous expliquer ce qu’est le permis de louer puisque c’est elle qui est à l’origine de cette initiative qui est vraiment à l’ordre du jour, parce que maintenant cette idée est reprise par beaucoup de villes. Si tu veux bien Laurence. Laurence PICARD

Un petit mot pour vous dire que nous avons voté en Communauté d’Agglomération une délibération pour instaurer le permis de louer sur le cœur de ville de Coulommiers, sur le périmètre identifié dans le dispositif « Cœur de Ville » par l’Etat.

C’est une politique de lutte contre l’habitat indigne comme Mme le Maire a pû le dire. C’est la mise en place d’un nouvel outil d’amélioration de l’habitat que nous allons prolonger avec une opération programmée d’amélioration de l’habitat qui va voir le jour en 2019. Simplement, je voulais vous préciser que la Communauté d’agglomération a compétence pour délibérer au titre de l’habitat. C’est donc, ici, une information qui concerne la ville de Coulommiers mais c’est une délibération qui a été prise en Communauté d’Agglomération. Concrètement, les bailleurs devront demander à la ville un CERFA, c’est un document assez simple, qu’ils pourront se procurer soit par courrier, soit à l’urbanisme, soit sur le site internet et la ville aura un mois pour délivrer ce document. Ça sécurisera aussi bien les propriétaires que les locataires, puisque ça attestera d’une conformité pour une location d’un bien immobilier. Voilà ce que je pouvais en dire.

J’ajoute que nous allons recruter un technicien de l’habitat qui devra avoir un certain nombre de compétences en terme de règlement sanitaire, d’urbanisme, de bâtiment. Nous avons 6 mois à partir de la date de la délibération votée en Communauté d’Agglomération pour débuter cette action « permis de louer » qui va être une expérimentation sur la ville de Coulommiers, sachant que sur la Communauté d’Agglomération, il y aurait vocation, si ça fonctionne bien, sans trop de difficultés, à se développer.

Ginette MOTOT

Je vous remercie. Maintenant, nous passons…. Oui Mme CANALE

Aude CANALE

Oui juste une petite précision, si vous avez pris ce genre de décision c’est qu’il y avait matière à prendre ce genre de décision ?

Laurence PICARD

Je pense que ça ne vous surprends pas complètement, si vous êtes à Coulommiers vous vous imaginez bien qu’en Centre ville il y a des logements très vétustes qui ne correspondent pas à des normes à la fois de salubrité et de sécurité qui seraient souhaitables. Il n’y en a pas énormément, on a été quelquefois sollicités mais on n’avait pas d’outils qui soient simples pour mettre en place et pour améliorer l’habitat en cœur de ville.

Aude CANALE

Il n’y a pas de risques de mises en péril ?

Laurence PICARD

C’est autre chose. C’est beaucoup plus lourd et c’est trop tard en général, quand on est dans des déclarations de péril c’est que le bâtiment est vraiment très dangereux. Là, on est dans la lutte contre l’habitat indigne c’est-à-dire lutte contre l’insalubrité.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

Juste j’en profite parce que j’ai vu circuler sur les réseaux sociaux que la ville de La Ferté sous Jouarre appelait les gens qui avaient des problèmes de dégradations sur leurs bâtiments suite à la sécheresse de cet été de se signaler auprès de la Mairie. Je voulais savoir si la même démarche va être entreprise sur Coulommiers ?

Ginette MOTOT

Je pense que cela est déjà fait.

Dans le cadre de problèmes de sécheresse intense, c’est cela ?

Aude CANALE

Oui mais spécifiquement pour cette année.

Je vous pose la question parce que comme La Ferté sous Jouarre l’a fait, je me demandais si ça allait être étendu à Coulommiers.

Jean-Pierre AUBRY

Comme ça s’est produit il y a quelques années, on demande aux personnes dont les bâtiments se fissurent etc de faire une déclaration à leur assurance et de déposer un dossier à la Mairie. L’année prochaine, le Préfet prendra une décision s’il considère que la zone est en zone de péril, dans ce cas les personnes verront avec leurs assurances.

Ginette MOTOT

Je peux préciser que nous avons recenser les demandes mais c’est encore possible de se déclarer puisque les dossiers ne partiront qu’en avril 2019.

J’ai oublié de vous demander d’adopter le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2018 parce que j’ai commencé tout de suite les questions. Y a-t-il des questions ? une opposition ? Merci.

Et j’ajoute Solange DESMONTIER, secrétaire de séance, félicitations Madame.

N° 2018-DEL-095 - DEMISSION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE - INSTALLATION DE MME MICHELINE GONCALVES

EXPOSÉ :

Ginette MOTOT

Donc, après la démission d’une conseillère municipale, nous allons procéder à l’installation de Mme Micheline GONCALVES qui est présente aujourd’hui, que nous accueillons. Je vais vous demander votre avis pour que je puisse énumérer les rôles qu’elle va reprendre, exactement les mêmes que Mme Marie BELVERGE avant. C’est-à-dire faire partie de la Commission Environnement, de la Régie Office de Tourisme, de la Commission Finances-emploi et développement économique, de la commission sécurité et circulation. C’est-à-dire reprendre le rôle que Mme BELVERGE occupait avant sa démission. Est-ce que vous voulez que je fasse un vote pour chaque point (jusqu’à la question n°5) ou acceptez-vous de faire un vote global ? cest comme vous voulez. On peut grouper ? personne n’y voit d’inconvénient ?

Bien, passons aux votes des questions 1 à 5.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire,

VU le Code Electoral, article L 270 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2121-4 ;

VU les circulaires des 2.2.1989, du 13.03.2014 et du 24.03.2014 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de remplacer un membre du Conseil Municipal suite à la démission de Mme Marie BELVERGE en date du 12 septembre 2018;

CONSIDÉRANT que Mme Micheline GONCALVES venant après le dernier élu de la liste «CONTINUONS ENSEMBLE POUR COULOMMIERS » est appelée à occuper la place vacante ;

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l’installation immédiate de Mme Micheline GONCALVES;

DIT que Mme Micheline GONCALVES est inscrite au dernier rang du tableau officiel du Conseil Municipal de la ville de Coulommiers.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-096 - ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT

Madame le Maire,

VU la délibération N°2014-DEL-047 du 29 mars 2014 ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Mme Marie BELVERGE, en date du 12 septembre 2018, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de la Commission Environnement,

PROPOSE

La candidature de Mme Micheline GONCALVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Est élue Mme Micheline GONCALVES

En qualité de membre de la Commission Environnement.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 2018-DEL-097 - ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA REGIE OFFICE DU TOURISME

Madame le Maire,

VU la délibération N°2014-DEL-047 du 29 mars 2014 ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Mme Marie BELVERGE, en date du 12 septembre 2018, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de la Régie Office du Tourisme,

PROPOSE

La candidature de Mme Micheline GONCALVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Est élue Mme Micheline GONCALVES

En qualité de membre de la Régie Office du Tourisme

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-098 - ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION FINANCES - EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Madame le Maire,

VU la délibération N°2014-DEL-047 du 29 mars 2014 ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Mme Marie BELVERGE, en date du 12 septembre 2018, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de la Commission Finances- Emploi et Développement économique

PROPOSE

La candidature de Mme Micheline GONCALVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Est élue Mme Micheline GONCALVES

En qualité de membre de la Commission Finances- Emploi et Développement économique.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 2018-DEL-099 - ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION SECURITE ET CIRCULATION

Madame le Maire,

VU la délibération N°2014-DEL-047 du 29 mars 2014 ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Mme Marie BELVERGE, en date du 12 septembre 2018, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de la Commission Sécurité et circulation,

PROPOSE

La candidature de Mme Micheline GONCALVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Est élue Mme Micheline GONCALVES

En qualité de membre de la Commission Sécurité et circulation

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-100 - ADHÉSION AU SERVICE D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES BORNES PUBLIQUES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DU SDESM

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Merci Mme le Maire, mesdames et messieurs une délibération encore une fois pour passer une convention avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.

En 2014, ce syndicat a engagé un programme de déploiement d’infrastructure publique de recharges pour Véhicules Électriques (IRVE) pour la mise en place d’un service public de recharge dans le département de Seine-et-Marne.

Le réseau de bornes est ouvert aux usagers souscrivant un abonnement au service Ecocharge77 et aux usagers occasionnels leur permettant de se recharger par l’intermédiaire d’un paiement à l’acte via smartphone.

Afin d’assurer un fonctionnement optimal du réseau de bornes de recharges, le SDESM a engagé un nouveau marché de supervision/maintenance avec la société SODETREL qui assurera jusqu’au début 2023 la supervision à distance des bornes de recharges, la maintenance périodique et curative sur site et la collecte des recettes liées à la facturation des recharges.

Le SDESM souhaite à présent ouvrir son service de supervision/maintenance à l’ensemble des territoires de Seine-et-Marne qui cherchent à s’équiper d’une ou plusieurs bornes de recharges.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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C’est le cas de la commune de Coulommiers et la ville souhaite bénéficier de cette opportunité, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au service d’exploitation et de maintenance des bornes publiques de recharges pour véhicules électriques proposé par le SDESM.

En complément, quelques informations : la ville a pour ambition d’installer dès l’année prochaine des bornes de recharges. Il y a longtemps qu’on souhaitait le faire, pour autant, le SDESM ne le faisait plus depuis quelques années. Or il va désormais pouvoir passer une convention et on espère avoir de bons résultats avec la Région pour avoir de meilleurs financements. Les bornes qui seront installées sur Coulommiers seront des bornes de la nouvelle génération c’est-à-dire qu’elles permettraient la recharge rapide des véhicules. Elles permettraient aussi bien d’alimenter les véhicules qui rechargent avec du courant alternatif que du courant continu. Et, les cordons de recharge ainsi que tous les dispositifs de branchement seraient intégrés dans ces bornes. On ambitionne effectivement, dès l’année prochaine, et on vous le proposera en arbitrage budgétaire et surtout au niveau du vote du budget l’installation de bornes sur le secteur de Coulommiers, à fortiori, sur l’aire multimodale qui va naître sur le parking des Guidouches, mais aussi sur quelques lieux stratégiques qui seront identifiés et que l’on vous proposera dès la rentrée.

Ginette MOTOT

Je pense que c’est une bonne initiative, qui va vers le sens de l’évolution des besoins. Des questions ?

Josy MOLLET-LIDY

Bien évidemment, on ne peut être que favorable au développement des voitures électriques mais est-ce qu’on a recensé sur Coulommiers ou son territoire, combien circulent, actuellement, de voitures électriques (j’exclue évidemment les services techniques qui je crois ont des voitures électriques).

Pascal FOURNIER

Un recensement non, parce que c’est d’ordre privé. Pour autant, ce que l’on entend c’est qu’il y a de la demande qui nous est régulièrement formulée, puis les problèmes de transition énergétique imposent globalement et s’imposent à elle-même. Il est nécessaire d’offrir ces services au sein de la ville. Effectivement, les services techniques de la ville de Coulommiers sont déjà dotés de plusieurs véhicules électriques, avec des bornes ad hoc qui elles sont installées au sein des bâtiments techniques mais aussi sur le parking du bâtiment administratif.

Ginette MOTOT

Oui il y a de la demande et au fur et à mesure que l’autonomie de ces voitures augmentera, je pense que la demande ne peut qu’augmenter.

Aude CANALE

Oui simplement une remarque, pourquoi ça ne se fait pas en interco ? ou en agglomération pardon.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal FOURNIER

Simplement, ce n’est pas une des compétences de l’intercommunalité et au-delà de ça, Coulommiers adhère au SDESM et ce syndicat nous permet de bénéficier de tarifs intéressants en terme d’implantations mais aussi d’achats parce qu’ils sont mutualisés. On a procédé avec le SDESM à l’enfouissement des réseaux électriques, on en est à la 3ème phase à Coulommiers et clairement on est tout à fait satisfait des services de ce syndicat. Là aussi, je viens de l’énoncer le SDESM va négocier avec la Région, il y a aussi la possibilité d’avoir des subventions beaucoup plus intéressantes pour l’achat de ces bornes. On aurait vraiment tort de se priver de cette opportunité.

Ginette MOTOT

On a estimé en les recevant que ça faisait partie d’un tout, logique.

Pascal FOURNIER

S’ajoute à ça que le fait de passer cette convention, nous décharge de l’obligation de créer une régie pour encaisser effectivement les recettes liées à la tarification des recharges. Donc, globalement le SDESM, à la fois, va assurer la maintenance mais aussi encaisser le tarif des recharges sans qu’on ait à gérer cela et nous reversera ce qui correspond au montant qui devrait nous être redonné.

Ginette MOTOT

Merci. Pas d’autres questions ?

Passons au vote.

Mme le Maire,

VU l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM),

VU la délibération du comité syndical du SDESM du 5 Juillet 2018 numéro 2018-50 portant sur la convention d’adhésion au service d’exploitation et de maintenance des bornes publiques de recharges pour véhicules électriques et la convention associée,

VU la convention d’adhésion au dispositif d’exploitation et d’entretien des bornes publiques de recharges pour véhicules électriques,

CONSIDÉRANT que le SDESM propose, dans le cadre d’une convention, pour les territoires souhaitant acquérir une ou plusieurs bornes de recharges sur leurs fonds propres, de lui déléguer l’exploitation et la maintenance au quotidien de ses bornes de recharges ;

CONSIDÉRANT que seules les bornes publiques de recharges accessibles 24h/24 et 7 jours/7 sans contraintes physiques d’accès (parking privé/fermé notamment) et dont le territoire est propriétaire sont éligibles au dispositif ;

PROPOSE

• DE DELEGUER au SDESM l’exploitation et l’entretien des infrastructures publiques de recharges pour véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget chaque année, jusqu’en 2023, visant à couvrir les frais fixes et variables qui seront facturés par le SDESM auprès du territoire ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution des missions confiées au SDESM ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• DE DELEGUER au SDESM l’exploitation et l’entretien des infrastructures publiques de recharges pour véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables ;

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget chaque année, jusqu’en 2023, visant à couvrir les frais fixes et variables qui seront facturés par le SDESM auprès du territoire ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution des missions confiées au SDESM ;

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 voix contre (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)

N° 2018-DEL-101 - RAPPORT SUR L'ACTIVITE 2017 DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE COULOMMIERS ET DU PAYS FERTOIS

EXPOSÉ :

Ginette MOTOT

Ce rapport sur l’activité 2017 a été présenté au Conseil Communautaire du 27 septembre 2018. Vous l’avez reçu par mail. Ce rapport permet de prendre acte du bilan des deux communautés avant qu’elles ne fusionnent. Des questions ?

Aude CANALE

Plutôt des observations sur ce document. D’abord, nous, M. LILLEMANN et moi-même, voterons « abstention » puisque, comme je le souligne à chaque fois, nous n’avons pas de représentant dans les instances communautaires donc il nous est assez difficile de nous prononcer sur les choix que vous faites.

En tout cas, ce qu’on observe c’est que l’agglomération éloigne les citoyens de la politique locale. 43 communes, 78 238 habitants, on a du mal à percevoir pour les habitants, ce qu’ils peuvent retenir des projets qui sont développés dans la communauté d’agglomération, d’autant qu’il est assez difficile d’obtenir les informations.

Moi, je fais des observations aussi sur le manque d’ambition et sur les projets qui concernent surtout les deux communes que sont la Ferté sous Jouarre et Coulommiers. Donc, ça c’est de manière assez générale, on le retrouve dans le rapport d’activités et c’est d’autant plus flagrant. Je crois d’ailleurs que M. CAUX vous en a fait la remarque dernièrement.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Au niveau de la petite enfance, moi je trouve que c’est un peu regrettable qu’il y ait seulement, dans les documents, la création de l’ALSH de Boissy et les projets pour Coulommiers, puisque moi je suis quand même curieuse de constater que les demandes de Mouroux et de Pommeuse ont disparues des demandes qui avaient été faites au Département au profit d’autres actions jugées plus urgentes. La phase complémentaire pour la création d’une maison des fromages par exemple. On préfère une maison des fromages à la création d’une ALSH !

Je suis étonnée aussi qu’au niveau de la santé, on parle de sujets d’avenir. Je pense que la santé n’est pas un sujet d’avenir mais un sujet d’actualité. Qu’il faut avoir des mesures fortes et ambitieuses sur ce sujet.

Qu’au niveau du logement social, il n’y ait que peu de détails sur les actions qui sont à venir.

Et alors au niveau de l’emploi et de l’insertion, je suis quand même étonnée, dans vos documents de lire le nombre de participants à chaque action menée sur l’emploi, l’insertion et les activités socio-culturelles. Pour exemple, je lis : « Ateliers « Invitation à l’informatique Word et Excel » donc c’est très bien ; C’est parfait ! destiné à un public demandeur d’emploi : 23 participants. Je vous rappelle quand même 78 238 habitants sur l’agglomération, rien qu’à Coulommiers on est à 15 % de chômeurs pour la commune. Je trouve quand même que c’est assez peu, alors peut-être qu’il y a un seul atelier, si c’est le cas, peut-être qu’il faudrait réfléchir à multiplier ces ateliers. Atelier « Mobilité pour tous » : 28 participants. Atelier « Emploi store » : 26 participants. « Chantier d’insertion » : 21 participants. Le BAFA : 28 participants. Alors moi, excusez-moi je trouve que c’est dommage parce que toutes ces actions pourraient bénéficier, à mon avis, à plus de monde. Alors on ne peut pas avoir 36 000 personnes dans les ateliers, j’en suis bien consciente, mais peut-être qu’il serait judicieux de multiplier les ateliers sur différentes communes.

Enfin, moi, je voulais aussi vous alerter sur le manque d’ambition en matière de transports.

Et puisqu’on vient d’avoir une délibération au sujet des bornes électriques et que vous vous félicitez d’avoir des bornes de recharges pour voitures électriques et bien moi, je pense que le texte que je vais vous proposer maintenant va aller dans le même sens et je suis sure que vous adhérerez à ce que je vais vous proposer maintenant :

« L’actualité sociale, Mme le Maire et chers collègues nous démontre les immenses difficultés rencontrées par nos concitoyens pour le financement de leur transport. Dans le même temps, nous devons tenir compte des nécessités environnementales.

Dans l’intérêt local de notre commune et de ses habitants mais aussi plus globalement des 43 communes de notre agglomération, il nous faut prendre des mesures fortes. C’est pourquoi, chers élus, je vous demande d’accepter d’ouvrir un débat public et de constituer un groupe de réflexion au niveau communal et surtout intercommunal pour parvenir à la gratuité d’usage des transports en commun sur le territoire de l’agglomération.

De nombreux exemples de passage à la gratuité démontrent que la collectivité n’a pas de charges supplémentaires. Par exemple, la ville de Compiègne l’a fait ou la ville de Châteauroux.

La gratuité des transports en commun répond à des enjeux environnementaux, climatiques et sanitaires et remet en cause profondément un modèle basé sur l’exclusivité de l’automobile. Et, la gratuité des transports c’est une vraie alternative à l’automobile pour protéger notre santé. Un petit rappel simplement, les particules fines c’est 48 000 morts par an, c’est donc 10 fois plus queVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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le nombre de morts sur la route. Nul n’est épargné, ni en zone urbaine, ni en zone rurale, l’espérance de vie diminuant de 1 à plusieurs années selon l’endroit où on habite.

Chers collègues, il faut donc être à la hauteur, face aux enjeux de santé publique. Cela passe sans doute par des changements de véhicules moins polluants avec des bornes électriques de recharge mais enfin penser aussi que ces batteries de véhicules électriques posent problème au niveau du recyclage.

Mais il est indispensable de travailler sur des mesures politiques plus fortes visant à accompagner et à soutenir les volontés de changement de comportement. Outil indispensable à la mobilité, la voiture crée des difficultés importantes en milieu urbain, en terme de congestion, de pollution de l’air, de pollution sonore. Et, d’ailleurs, on le voit bien à Coulommiers aux heures de pointe. Car le mode de transport n’impacte pas seulement celui qui se déplace mais a aussi des conséquences sur l’ensemble de la population.

La gratuité d’usage des transports en commun permet de diminuer la circulation automobile par conséquent la pollution sonore et la pollution de l’air.

Mais, on peut y voir aussi d’autres avantages. Parce que la gratuité des transports en commun c’est un enjeu social aussi et un enjeu économique. C’est un gain de pouvoir d’achat, en rendant du pouvoir d’achat aux usagers et à leurs familles. La gratuité est un enjeu économique, notamment en matière de redynamisation des commerces et des centres villes et je sais que c’est une préoccupation à Coulommiers.

Enfin, la gratuité des transports en commun permet l’accès de toutes et de tous à toute la ville et crée ainsi un nouveau droit à la ville non lié aux moyens financiers pour se déplacer. Mesdames, Messieurs les élus n’est-il pas envisageable de dépasser nos clivages politiques sur ces questions. Je suis sûre que, comme moi, vous êtes soucieux de préserver la santé de vos enfants et je suis sûre que, comme moi, vous cherchez des solutions pour imaginer des territoires dans lesquels il fait bon vivre, et je vous en soumets une, ici.

Ginette MOTOT

Bien, merci Mme CANALE. C’est tout un projet, je vois que vous l’aviez bien préparé mais on ne peut pas faire l’impossible et malheureusement il y a des contingences économiques qui font que nous n’avons pas toute liberté dans ce domaine.

Revenons à notre sujet qui était le rapport d’activité et passons au vote.

Laurence PICARD

Juste pour répondre, une fois de plus, sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) on en a déjà parlé lors du dernier Conseil, c’est inscrit dans le procès-verbal. On a modifié les opérations intercommunales de développement parce que les ALSH de Pommeuse et de Mouroux n’étaient pas prêts et qu’ils sont reportés sur le prochain contrat. Et, pour ne pas perdre l’enveloppe financière qui nous est allouée pour nos projets, nous avons reporté sur les projets qui étaient prêts, c’est tout. Et, c’est pas choisir le fromage plutôt que l’accueil de loisirs des enfants.

Josy MOLLET-LIDY

J’entends bien ce que dit ma collègue mais elle a eu le bonheur de lire le document, moi, je ne le trouve pas. Ça a été envoyé quand ?

Aude CANALEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Ça a été envoyé par Wetransfer.

Ginette MOTOT

Oui c’est un document lourd donc il est envoyé par voie électronique.

Josy MOLLET-LIDY

Je ne l’ai pas lu donc je ne prendrai pas position. Il n’empêche que tout ce qu’à pû dire ma collègue m’intéresse au plus haut point, d’autant plus que je vous ai souvent demandé, j’entends en tant que représentante de la ville de Coulommiers mais ça concerne aussi tous les autres Conseillers Communautaires, de pouvoir quand même un jour s’intéresser à des compétences telles que les énergies et Dieu sait qu’on en parle en ce moment ; de même que les transports, parce que ça n’avance pas. Il se trouve que je fais partie du CLD du futur projet de PNR, nous avons fait un groupe de travail, nous avons remis un rapport et ainsi de suite, qui montrent à quel point nous avons fait beaucoup de campagne. Je ne vais pas vous dire que c’est spécifique à Coulommiers. Bon, parlons de ce qui nous intéresse. Il y a besoin de faire un très gros effort sur les mobilités, c’est-à-dire tous les modes de déplacement, pas seulement le transport en commun, pas seulement la voiture. Donc par exemple on a proposé un réseau « pouce », c’est-à-dire la solidarité entre automobilistes. Donc, toute sorte de possibilité, parce que manifestement on en a besoin. Ça doit être, en tout cas j’espère que c’est, une préoccupation du territoire. Parce que la mobilité ça veut dire le travail.

Ginette MOTOT

On en est tout à fait conscient.

Josy MOLLET-LIDY

Mais faut bouger !

Ginette MOTOT

Vous croyez qu’on ne bouge pas ?

Josy MOLLET-LIDY

Ça bouge mais pas beaucoup

Ginette MOTOT

Mais si, et Pascal FOURNIER qui s’occupe des transports peut vous en parler.

Josy MOLLET-LIDY

Je suis bien consciente que nos collègues font ce qu’ils peuvent mais la machine est lourde à mettre en route.

Ginette MOTOT

Vous pensez que ça vient de nous ? ville de Coulommiers ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Josy MOLLET-LIDY

Je pense que de temps en temps, il faut secouer le cocotier parce qu’il y a urgence absolue ! parce que là, la compétence transport, ce d’autant que la communauté de la Ferté sous Jouarre avait la compétence transport qui d’ailleurs leur permettait d’affréter un bus pour aller à Roissy, qui est quand même une zone d’emploi, qui rendrait sûrement service à beaucoup de Columériens. Eux avaient déjà pris la compétence transport, je n’ai pas compris pourquoi la Communauté de Communes ne prenait pas cette compétence transport ?

Ginette MOTOT

Croyez-moi on le secoue !

M. FOURNIER va vous répondre.

Pascal FOURNIER

Je vais répondre à Mme MOLLET. Clairement la compétence transport est une compétence de l’Agglomération. J’imagine bien que l’ex-élue de la Région sait combien il est quelque fois long d’obtenir à la fois des subventions et des décisions. Pour autant, j’étais encore cet après-midi en commission des transports de l’Agglomération. Je ne peux pas vous laisser dire que les choses n’avancent pas. Effectivement, on a quelques difficultés avec le transport à la demande puisque la Région est victime du succès qu’elle a remporté dès lors qu’elle a dit que le transport à la demande serait gratuit et que clairement elle n’arrive pas à déployer le transport à la demande à la vitesse à laquelle nous le souhaitions, y compris pour le territoire.

Pour autant, s’agissant de la gratuité des transports, il faut quand même prendre la mesure de ce que coûte les transports. Pour ce qui est de la compétence « ville » c’est de l’ordre de 480 000 €. Dire que l’on ne fait rien sur les transports du territoire quand qu’on vient de doubler pratiquement la fréquence du Seine-et-Marne Express, d’ouvrir une nouvelle ligne vers Meaux, c’est quand même être aveugle et ne pas être conscient de l’offre de transport qui est donnée à Coulommiers. Il y a aussi, la ligne Rebais-Coulommiers-Melun qui a été mise en place donc aux bords du territoire et de tout le département je pense que de gros efforts sont faits. C’est facile de dire qu’on ne fait rien, mais encore faut-il s’inquiéter et se renseigner de ce qui se passe.

Josy MOLLET-LIDY

Je n’ai pas dit que vous ne faisiez rien, j’ai dit que ça n’allait pas assez vite.

Pascal FOURNIER

Ça ne va pas assez vite, on est bien d’accord. Mais nous sommes dans des périodes de contraintes budgétaires donc ça ne va pas aussi vite qu’on le souhaiterait. Et, d’ailleurs on voit que, ne rêvons pas, la gratuité des transports se répercute sur un budget et ça veut dire qu’il faut finalement taxer plus. Donc, que font les élus ? On collecte l’impôt et on le redistribue. Alors il faut savoir ce qu’on fait, si on veut que le transport soit gratuit à Coulommiers, il faudrait éventuellement augmenter la part communale, ce qu’on s’applique à ne pas faire depuis plusieurs dizaines d’années maintenant. Parce que la pression fiscale est déjà excessive par rapport à d’autres pays. Donc, faisons la part des choses, on demande à certains concitoyens de participer un peu pour le transport mais ils payent largement en-deçà, de ce que le transport coûte réellement à la commune.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

Oui M. FOURNIER, déjà je vous remercie de m’avoir répondu parce que j’avais l’impression que ma demande, simplement, de se réunir autour du sujet avait été balayée d’un revers assez rapide. Moi, je m’étonne quand même que certaines communes comme Compiègne et Châteauroux aient réussi à le faire. Je vous parle de gratuité d’usage des transports et je m’étonne qu’on ne puisse pas avoir une réflexion sur le sujet, de dresser vraiment un bilan.

Vous dites, et je vous ai repris déjà plusieurs fois, que vous n’augmentez pas les budgets de la ville or on sait très bien que les compétences de la Ville diminuent, qu’elles sont transférées à la Communauté d’Agglomération donc en gros, si on paye toujours la même chose mais que finalement la Ville donne moins de services, quelques part on paye plus.

Ginette MOTOT

Dans les conditions budgétaires actuelles c’est exclu donc nous revenons au vote. Non, Mme GOUDOUNEIX, à vous.

Françoise GOUDOUNEIX

On ne parle jamais des rues et routes qui sont sillonnées par les cars. Que les cars klaxonnent dans la ville et que ça alourdit vraiment la circulation aussi. Alors c’est bien d’en mettre plein, il y a des avantages mais on ne pense jamais aux inconvénients des gens qui vivent aux bords des rues de Coulommiers et qui ont des nuisances de plus en plus grandes. Parce qu’au moment où il y a moins de circulation, les cars, eux, roulent tout le temps. Donc c’est bien pour l’usage de certaines personnes. Je comprends lorsqu’on descend à Roissy avec ses valises et qu’on n’a pas de cars ça peut être ennuyeux mais en même temps il y a des gens qui ont envie de dormir.

Pascal FOURNIER

C’est une raison aussi, pour laquelle nous avons choisi de mettre certains bus électriques dans le réseau urbain.

Ginette MOTOT

Bien, nous revenons à la question qui était le rapport d’activités 2017 des communautés de communes du pays de coulommiers et du pays fertois avant fusion. Passons au vote.

Mme Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, Vu le rapport sur l’activité 2017 présenté en conseil communautaire du 27 septembre 2018, Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du rapport d’activité 2017 de l’EPCI

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour , 5 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Josy MOLLET-LIDY, Françoise GOUDOUNEIX)

N° 2018-DEL-102 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 (DETR)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXPOSÉ :

Ginette MOTOT

Nous voulons demander le financement de la construction de l’extension, de l’aménagement, et de la réhabilitation et mise en conformité des écoles du 1er degré : Ce sont des travaux d’aménagement au sein des écoles de la commune, d’une part.

Ensuite de la valorisation du petit patrimoine rural : c’est-à-dire la réfection du Monument aux Morts 1870. Y a-t-il des questions ?

Aude CANALE

Simplement une remarque, on votera pour cette demande de subvention, mais simplement je m’étonne, enfin j’aurais préféré qu’il y ait 85 505 € pour les écoles plutôt que 20 500 € et qu’on mette en priorité les écoles.

Ginette MOTOT

Oui j’ai bien compris mais vous savez, ici à Coulommiers, les écoles sont rarement oubliées. Je peux vous en parler en connaissance de cause. On est toujours en train de faire des travaux. Mais nous avons aussi besoin de refaire ce monument aux morts qui représente beaucoup pour les Columériens et pour l’histoire de notre ville.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2334-32 à L.2334- 39,

VU l’article n°179 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, relatif à la création de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux),

VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 23 octobre 2018 relative aux modalités d’attribution, pour l’exercice 2019, de la DETR,

CONSIDÉRANT que la DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes,

CONSIDÉRANT que les travaux suivants, qui seront inscrits au budget 2019, sont éligibles à la DETR pour l’année 2019 :

1- Construction, extension, aménagement, réhabilitation et mise en conformité des écoles du 1er degré :

Travaux d’aménagement au sein des écoles de la commune

2- Valorisation du petit patrimoine rural :

Réfection du Monument aux Morts 1870VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant maximum, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2019,

- de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2019,

- d’approuver le plan de financement joint en annexe,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette demande d’aide financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant maximum, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2019,

- de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2019,

- d’approuver le plan de financement joint en annexe,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette demande d’aide financière.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2018-DEL-103 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CACPB)

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Pour bénéficier d’un service urbanisme performant et structuré, il a été décidé de regrouper tous les agents instructeurs au sein du pôle urbanisme de Coulommiers et donc d’étendre la comptétence facultative de l’article 5-3-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols à l’ensemble du territoire de la CACPB comme suit :

Nouveau : Instruction de l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme liés au droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, autorisation préalable d’enseignes.

Voilà pour l’urbanisme. Par ailleurs, par courrier du 19 septembre 2018, la préfète demande que la communauté d’agglomération se dote de la compétence facultative « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Cette compétence facultative sera ajoutée au 5-3-17.

Du fait de l’adhésion de la CACPB au Syndicat Mixte Fermé d’aménagement et de gestion des Eaux des Deux Morin et au Syndicat Mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres, il est nécessaire que la CACPB étende ses compétences à la mise en œuvre du SAGE pour que son exercice soit transféré aux syndicats des Deux Morin et du Bassin versant de l’Yerres.

A noter qu’en compétence optionnelle le Pays Fertois et le Pays de Coulommiers avaient Animation, études et concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morins.

Nous vous demandons de vous prononcer sur ces nouvelles dispositions

Ginette MOTOT

Merci. Y a-t-il des questions ?

Aude CANALE

Encore une fois, on votera abstention sur cette question puisque pour nous, c’est la mort annoncée des communes. Coulommiers bénéficie de son poids mais les petites communes n’auront bientôt plus que des Conseils d’enregistrements. Nous, nous défendons les Conseils de quartier mais là, on s’en éloigne. C’est la concentration du pouvoir dans quelques mains et celles des « gros ».

Ginette MOTOT – Laurence PICARD

C’est toujours le Maire qui signera les documents d’urbanisme. C’est juste un service à la population pour avoir un service compétent, qui gagne en compétences d’ailleurs. Puis, d’offrir un meilleur service à tous avec des heures d’ouverture qui pourront être élargies. Il y aura un vrai pôle d’instructeurs à la Communauté d’Agglomération. Et pour information, à la Communauté d’Agglomération, Coulommiers n’a pas la majorité des voix. Donc, nous ne sommes pas majoritaires, les décisions sont votées par l’ensemble des Maires. On leur explique, ils comprennent, ils sont très contents parce qu’on avait déjà, en Communes, un très bon service urbanisme, il y avait des difficultés ailleurs et on a aidé le reste du territoire en structurant ce pôle d’urbanisme. Je peux vous dire que les communes sont plutôt satisfaites. On a mis en place pour permettre à chaque commune d’avoir un accès aux documents traités à Coulommiers pour pouvoir suivre l’évolution des dossiers. Voilà, tout ça se met en place et chaque commune s’y retrouve sans problème. C’est plutôt un service que Coulommiers rend à l’Agglomération. Ça s’équilibre et en terme de technicité on s’y retrouve bien.

Josy MOLLET-LIDY

Oui, moi contrairement à ma voisine, je suis plutôt favorable au regroupement des services parce qu’en effet, là, les compétences grandissent pour tout le monde et c’est d’autant plus facile. Par contre, j’attends toujours que le politique suive, à savoir c’est très bien d’avoir un service urbanisme très compétent avec des agents, mais quid un jour d’un PLU Intercommunal ? parce que ça vaut que pour le logement, pour toutes sortes de questions chacun gère encore dans son coin.

Laurence PICARD

Pour l’habitat, nous avons l’obligation en Communauté d’Agglomération (C.A.) de mettre en place un PLH, plan local de l’habitat, donc nous y travaillons. Le cahier des charges est en train d’être rédigé. Et puis, sur un PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal, c’est une option quiVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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pour le coup ne favorise pas forcément les petites communes. Puisque si on réunit tout le monde dans un même PLU, c’est un peu compliqué pour l’instant, d’autant que quelques PLU de la C.A. ont encore besoin d’être stabilisés pour pouvoir envisager un PLUI qui sera une espèce de regroupement de tous les PLU. Le jour où une commune aura besoin de faire une révision de son PLU, automatiquement, ça déclenchera une démarche de PLUI pour l’ensemble du territoire de la C.A. Mais tant qu’il n’y a pas d’obligation de le faire, on essaie plutôt de stabiliser les PLU de toutes les communes pour que le jour où on aura à faire un PLUI on parte sur des données qui seront bien stabilisées, avec des documents qui seront irréprochables au départ. Parce qu’on sait bien que chaque commune va conserver son modèle de développement, on va partir pour faire un PLUI de chaque PLU communal. Donc, nous ne sommes pas pressés parce qu’il y a encore des choses à performer sur le secteur. Il n’y a pas d’obligation pour l’instant mais ça viendra peut- être très vite. Par contre, le PLH est lancé, on y travaille pour les années 2019-2020.

Ginette MOTOT

D’autres questions ? Non.

Passons au vote.

Mme le Maire,

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018

Vu les délibérations 11 janvier 2018, 5 avril 2018 et 27 septembre portant modification de statuts,

Vu le courrier de la préfète en date du 19 septembre 2018 demandant que la communauté d’agglomération se dote de la compétence facultative « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE)

Vu les statuts et notamment l’article 5-3-14 comme suit :

« 5.3. Compétences facultatives »

5-3-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols :

Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers : – Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017, instruction des permis de construire, et l’ensemble des documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d’aménager) et traitement des contentieux liés à ces instructions ; et ce dans le cadre d’un traitement de l’ensemble ou partiel de ces documents établi par convention.

Considérant la volonté de créer un service urbanisme Intercommunal

PROPOSE d’étendre la compétence déclinée au 5-3-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération rédigé comme suit :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Instruction de l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme liés au droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, autorisation préalable d’enseignes.

PROPOSE de prendre en compétence facultative déclinée au 5-3-17 : « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE)

Après examen, délibéré, le Conseil Municipal, (à l’unanimité),

EMET un avis FAVORABLE aux statuts

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)

N° 2018-DEL-104 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CACPB) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018-DEL-052 DU 25 JUIN 2018

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

On va reparler, un peu, de PLU. La Communauté d’Agglomération est devenue compétente, en matière de PLU, depuis le 1er janvier 2018. C’est une compétence qui emporte compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme et l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). La Communauté d’Agglomération peut, néanmoins, déléguer l’exercice du DPU à des communes. Donc, c’est ce que la CACPB a choisi de faire et à décider d’instaurer sur toutes les zones urbaines le droit de préemption sur les zones urbaines et zones à urbaniser mais de déléguer cet exercice aux communes membres. On pense que c’est le Maire, dans chaque commune, qui connait le mieux son territoire et qui est le mieux à même d’exercer ce DPU. Il se trouve que, à la demande de l’Etat, il nous est demandé d’exclure de cette délégation les secteurs et périmètres d’aménagements concertés et zones d’intérêt communautaire qui sont de la compétence de la CACPB. Donc on délègue le DPU, qui est devenu intercommunal aux communes mais à l’exception des secteurs et périmètres d’aménagements concertés et zones d’intérêt communautaire. Est-ce clair ?

C’est pas toujours évident, donc on laisse aux communes la maîtrise de leur territoire sauf pour des zones qui sont d’intérêt communautaire, stratégiques pour le développement économique du territoire par exemple.

Ginette MOTOT

Ça paraît logique.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Donc, pour ça il faut annuler la délibération qui a été prise en juin pour prendre la nouvelle délibération en précisant l’exception pour ces périmètres-là.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2018 et notamment l’exercice de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagements concertées, l’instauration, et l’exercice du droit de préemption urbain.

Vu la délibération 2018-DEL-052 du 25 juin 2018

Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci indiquant : « la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, (…) en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain ».

Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral entraine de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain,

Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes membres ce droit de préemption sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.

Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que le droit de préemption, qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage,

Considérant que tout bien acquis par le délégataire entre dans le patrimoine de ce dernier,

Considérant qu’à la demande de l’Etat, il convient d’exclure de la délégation les secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2018 décidant de l’instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’annuler la délibération n° 2018 DEL 052 en date du 25 juin 2018

- D’accepter la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération coulommiers Pays de Brie par délibération en date du 15 Novembre 2018,

- D’acter que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales

- D’acter que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du PLU communal, à l’exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

- D’acter que les déclarations d’intention d’Aliéner, sur les secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d’envergure intercommunal seront transmise à la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune.

- D’acter que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la délibération se rapportant à l’approbation du PLU ainsi que la présente délibération, seront exécutoires.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

- Annule la délibération n° 2018 DEL 052 en date du 25 juin 2018

- Accepte la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération coulommiers Pays de Brie par délibération en date du 15 Novembre 2018,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Acte que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales

- Acte que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du PLU communal, à l’exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

- Acte que les déclarations d’intention d’Aliéner, sur les secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d’envergure intercommunal seront transmises à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune.

- Acte que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la délibération se rapportant à l’approbation du PLU ainsi que la présente délibération, seront exécutoires.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)

N° 2018-DEL-105 - PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME COULOMMIERS : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLU

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Là, il s’agit du PLU de Coulommiers. C’est la phase du bilan de la concertation et d’arrêt du PLU aujourd’hui. Vous savez que c’est un PLU dont l’élaboration a été prescrite par délibération du Conseil municipal datée du 05 Février 2015.

Le débat s’est tenu le 23 Février 2017 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

C’est la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie qui est devenue compétente, en matière de PLU, en janvier 2018, donc qui poursuit les actes et délibérations de toutes ces procédures d’urbanisme.

Donc, c’est la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie qui va délibérer sur le sujet mais néanmoins il faut que la commune donne son avis. Enfin, on a choisi de passer par une délibération communale avant toute présentation des délibérations en Communauté d’Agglomération.

La délibération en date du 05 Février 2015 avait fixé les modalités de la concertation, dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :

‒ Mise à disposition du public en mairie des documents provisoires du PLU ainsiq que l’ouverture et la mise à disposition d’un registre d’informations

‒ La tenue d’au moins deux réunions publiques ,

‒ Une réunion publique qui s’est tenue le 09 Décembre 2016,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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‒ Une réunion publique qui s’est tenue le 26 Novembre 2018,

- La diffusion de l’information par le biais des moyens de communication de la commune (bulletins municipaux, site internet….)

- L’affichage de la délibération durant toute la durée des études nécessaires - Lors de cette concertation, les principaux sujets de débats ont porté sur : - Le zonage

- Le règlement

- Le respect de l’environnement.

- Ils ont nourri la réflexion et ont conduit au fur et à mesure, à faire évoluer, approfondir certains éléments du projet de P.L.U. et valider ses principales options.

- Ces modalités ont permis à chacun de prendre connaissance, au fur et à mesure des études et du projet et, s'il l'estimait utile, de faire connaître ses observations.

La concertation s’est donc déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d’émettre ses observations sur le projet de PLU. Je précise qu’après cet arrêt de projet qui sera délibéré en Communauté d’Agglomération puis transmis aux personnes publiques associées qui auront 3 mois pour donner des avis sur ce projet PLU et ensuite commencera l’enquête publique avec un Commissaire Enquêteur qui tiendra des permanences pour recevoir toutes les doléances ou répondre aux interrogations qui peuvent surgir. Et, au final après rapport du Commissaire enquêteur nous serons tenus de prendre en compte ces remarques et de vous présenter, pour approbation définitive, une nouvelle délibération. Ce sera vraisemblablement à la fin du premier semestre 2019.

Aude CANALE

Alors 3 ans pour conduire un PLU c’est un peu long, il me semble.

Laurence PICARD

Non ce n’est pas long.

Aude CANALE

Parce que j’avais l’impression que la concertation avait été faite au strict minimum de ce que prévoit la loi, parce que la ville pouvait concerter quartier par quartier ?

Laurence PICARD

Dans notre délibération nous avions précisément indiqué ce que je viens de vous lire là, ce qui devait être fait et tout a été fait comme prévu dans la délibération de 2015. Nous avons eu des étapes en Conseil Municipal, nous avons eu des commissions d’urbanisme qui ont validé les documents.

Aude CANALE

Mais en contact avec la population, finalement, il n’y a rien eu.

Laurence PICARD

Si, tous les documents sont à disposition en Mairie, aux services techniques, sur le site internet pour les gens qui s’intéressent à ce sujet.

Aude CANALE

J’ai assisté à la réunion publique, j’ai été assez étonnée de la projection puisqu’on parle d’un PLU pour 2034 qui en plus peut être révisé si jamais, comme vous le disiez tout à l’heure, une commune fait une révision totale de son PLU. Donc, là ça va aussi changer les choses. Et puis,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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peut-être un jour vous ne serez plus à la municipalité, ce qui fait qu’il pourrait y avoir des changements. 2034 me semble loin mais en même temps vous devez être tenus à des délais.

Laurence PICARD

Nous sommes calés sur le SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, qui va jusqu’en 2034. S’il y a une révision avant, ce qui n’est pas exclue, on n’a pas une échéance obligatoire en 2034 mais les objectifs auxquels nous devons nous conformer, qui sont ceux du SCOT et du SDRIF, nous conduisent à prendre les chiffres de l’objectif 2034.

Aude CANALE

Donc, moi je vous ai interpellé, lors de la réunion publique, sur vos chiffres de l’évolution démographique. Puisque vous nous dites, d’ici 2034, finalement, on n’aura que 1% d’augmentation de la population. Ce qui veut dire qu’on aura à peu près 2000 habitants en plus d’ici 15 ans à Coulommiers. Donc, j’ai été un peu étonnée par rapport au nombre de logements que vous annonciez, parce que vous avez annoncé près de 2000 logements pour le quartier des Templiers. En général, on n’est pas tout seul dans son logement alors peut-être qu’il va y avoir des logements détruits et reconstruits ?

Laurence PICARD

Oui c’est une opération de démolition et reconstruction.

Aude CANALE

Très bien, merci de me répondre là-dessus. Mais, j’ai regardé un petit peu l’évolution démographique des communes environnantes parce que vous n’avez pas su, curieusement, me donner les chiffres prévisionnels d’évolution démographique sur l’ensemble de l’agglomération. Donc, je me suis intéressée, j’ai fait des pourcentages et c’était un peu compliqué pour moi hier.

Laurence PICARD

Ne vous donnez pas ce mal. En fait on pourrait très bien dire : Coulommiers, en 2034, on aura 30 000 habitants. Simplement, nous décidons que nous voulons maîtriser le développement de Coulommiers et donc nous faisons un PLU qui nous permet de le maîtriser tout en répondant aux obligations de la loi ALUR, obligation de densification, de rénovation urbaine, on s’est calé sur ce souhait que nous avons d’un développement maîtrisé, pour garder une qualité de vie à Coulommiers.

Aude CANALE

Oui j’entends bien, mais juste si on regarde les 15 dernières années, vous n’avez pas les chiffres, moi j’ai regardé : sur Mouroux, entre 2000 et 2015 + 27% de population ; pour Faremoutiers, c’est 21% ; pour la Celle-sur-Morin, c’est 18 %, pour Boissy c’est 38 %. Alors moi je me dis que vous faites une erreur dans vos prévisions mais apparemment non.

Laurence PICARD

Non c’est choisi.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

Parce que quand même je vous l’ai signalé, il va y avoir le Grand Paris, des projets qui vont faire que des gens vont arriver quoi que vous vouliez, les gens vont venir. L’envahisseur va venir, on a peur de l’envahisseur !

Laurence PICARD

Mais non ! mais non, n’ayez pas peur de l’envahisseur !

Aude CANALE

Pas de RER, on reste dans une petite ville tranquille, à un moment donné ça ne sera pas possible. Mme PICARD ce n’est pas possible. Je finis juste là-dessus, soit vous vous êtes trompée, soit comme vous venez de le sous-entendre, en fait, ce qui se passe c’est que vous pensez à un PLU qui serait justement un PLU « I » où on renverrait tout ce qui nous gêne un petit peu dans les autres communes et c’est ce qui se passe déjà. Vous voulez que Coulommiers reste une petite ville tranquille, c’est là-dessus que vous faites votre campagne électorale mais vous ne pourrez pas, à un moment donné, échapper au fait que des gens viennent s’installer à Coulommiers.

Laurence PICARD

Alors, il y a un moment, on ne va pas mettre les gens les uns sur les autres dans les appartements. Donc, si on maîtrise le foncier, si on maîtrise la densité urbaine, quand on ouvre un aménagement, on dit vous ne mettrez pas 300 logements à l’hectare mais 75, c’est comme ça c’est la ville qui décide. Si vous mettez 300 logements et bien vous aurez beaucoup plus de monde c’est sûr ! Or si vous dites, la ville n’accepte de l’urbanisation qu’à ce titre-là : 75 logements voire moins, on limite.

Alors, je vous dis une seule chose aussi, c’est que nous avons 32% de logements sociaux à Coulommiers alors que nous avons une obligation de 25%. Vous prenez des exemples chez les voisins qui ne sont pas du tout au niveau de ce qui leur est imposé. Alors les exemples des voisins c’est à prendre avec prudence.

Vous savez les services de l’Etat ne vont pas nous laisser faire n’importe quoi. Tous ces chiffres- là sont calculés, ce n’est pas moi « Laurence PICARD » qui calcule les chiffres futurs, nous sommes entourés de spécialistes, de démographes, de gens qui connaissent ces sujets-là, qui connaissent les textes, qui savent que pour que notre PLU soit validé par les services de l’Etat, il faut qu’on reste en mixité sociale avec les chiffres qui nous sont imposés, avec ce qui correspond au SDRIF, ce qui correspond à l’évolution de la métropole parisienne. Tout cela est très normé, après là on a le choix, c’est de dire, c’est le choix qui a été fait dans le cadre du SCOT, parce que nos chiffres appliqués aujourd’hui à Coulommiers dépendent de ce qui a été décidé, il y a quelques années, au niveau du SCOT. C’est-à-dire que l’évolution démographique de Coulommiers sur ce bassin de vie, a été souhaité comme ça et là, où on peut préserver, on met quelques verrous sur la densité, en maintenant le nombre de logements sociaux qui convient mais en n’ouvrant pas l’urbanisation de manière incontrôlée. Et, donc en prenant ces chiffres-là, je peux vous dire que ça a été un travail colossal, parcelle à parcelle, de voir où il y avait des possibilités d’aménagement urbain et où on voulait les contrôler. Parce que les aménageurs arrivent, ils ne vivent pas à Coulommiers hein et ils arrivent et veulent mettre 300 logements sur une parcelle et nous on dit, non, 75 ce sera déjà le maximum ! C’est comme ça que ça se joue et qu’on maîtrise l’évolution de la population dans une commune. Et, ne parlez pas du PLUI en disant que l’on va le réviser. Le PLUI prendra en compte notre PLU tel qu’il aura été validé, on va pas remettre tout à plat dans les 43 communes de l’intercommunalité.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Ginette MOTOT

M. FOURNIER veut prendre la parole et après on passe à autre chose.

Pascal FOURNIER

Oui ma compétence transport m’invite à vous donner des éléments de réponse en terme de démographie. J’ai participé à des réunions sur le projet de la ligne P qui est la ligne SNCF qui gère non seulement, Paris-Coulommiers, mais tout l’Est Parisien proche banlieue et banlieue élargie. Les démographes ont travaillé effectivement sur les prospectives pour pouvoir calibrer au mieux les offres de transport. Les résultats de l’INSEE et de l’étude démographique envisage jusqu’à 2035, pour le secteur compris entre Tournan et Coulommiers, une progression démographique que de 10%. Ce qui est tout à fait conforme à ce qu’on vous annonce ici.

Aude CANALE

C’est donc 10 fois plus que ce que vous annoncez pour Coulommiers quand même !

Pascal FOURNIER

Oui mais ça dépend des secteurs. Qu’il y ait des villes plus dynamiques et effectivement sur lesquelles il y ait pu avoir de l’appétence telles que Mouroux, Faremoutiers parce qu’elles avaient fait des choix démographiques, qu’il y ait des choix urbanistiques, effectivement c’est possible. Je crois que Mme PICARD vous a parfaitement expliqué ce qu’était notre politique de la ville, en termes de croissance et de densification. Aujourd’hui, on sait effectivement quelles sont nos capacités d’investissement sur des écoles, sur des services publics qui font qu’on a la décision. Effectivement, bien gérer une ville c’est aussi se projeter et dire voilà ce qui est acceptable. Maintenant, quand je vous dis qu’effectivement jusqu’à horizon 2035, il n’y aura que 10% de croissance sur tout le secteur, ce ne sont pas des données qu’on sort du chapeau mais ce sont des études de démographes.

Aude CANALE

Encore une fois, vous annoncez 10%, pas 1%.

1% ça me paraît délirant comme chiffre.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-31 et suivants,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L. 2121-29 ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;

Vu la délibération en date du 05 Février 2015 prescrivant l’élaboration du P.L.U., fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu le conseil municipal du 23 Février 2017 portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU le bilan de la concertation tel qu’établi dans le présent rapport ;

VU le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques, les annexes ;

CONSIDERANT que ce projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à la procédure et aux organismes à consulter ;

Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal :

- De donner un avis favorable à l’arrêt du projet tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération et le projet de PLU arrêtés seront soumis pour avis aux personnes publiques.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-106 - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Cette révision qui a été prescrite le 21 septembre 2015. La délibération du Conseil Municipal de Coulommiers a défini les objectifs poursuivis par l’élaboration et les modalités de concertation.

Les objectifs poursuivis étaient les suivants :

- Concilier la protection et la mise en valeur de son patrimoine bâti et naturel avec la nécessité d’une expression publicitaire raisonnable et d’une signalisation équilibrée des activités économiques

- Prendre en compte les besoins de publicité extérieure indispensables à l’activité économique - Préserver la qualité architecturale des immeubles accueillant des commerces en veillant à la bonne intégration des enseignes.

La concertation s’est donc déroulée conformément à la délibération initiale.

La concertation est aujourd’hui terminée et il convient d’en tirer le bilan conformément aux dispositions de l’article R123-18 du Code de l’Urbanisme.

Puisque le conseil municipal de la commune de Coulommiers a délibéré le 4 décembre 2017 en faveur de la poursuite de l’élaboration du PLU par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Il est nécessaire aujourd’hui d’arrêter le projet de Règlement Local de Publicité engagé par la Commune pour permettre à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays deVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Brie de continuer la procédure. Donc, nous donnons, aujourd’hui, notre avis sur ce bilan et cet arrêt du projet de règlement local de publicité qui a été, je vous le rappelle, présenté en réunion publique le 26 novembre dernier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 158-14-1 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 153-11 et suivants,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

Vu le décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

Vu la délibération n°2015-DEL-075 21 Septembre 2015 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu le projet de Règlement Local de Publicité mis à disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération

Considérant que la concertation afférente au Règlement Local de Publicité s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 21 septembre 2015.

Considérant que le projet de Règlement Local de Publicité est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration

Considérant la réunion des personnes publiques associées et la réunion publique du 26 novembre 2018.

Considérant la nécessité d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Règlement Local de Publicité

Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal :

- De donner un avis favorable au dossier présentant le bilan de la concertation et à l’arrêt du projet tel qu’il est annexé à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 2018-DEL-107 - PROCEDURE DE DESAFFECTATION / DECLASSEMENT D'ESPACE PUBLIC

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Pour répondre aux besoins des habitants, la commune de Coulommiers a souhaité réaliser l’aménagement et la construction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Coulommiers, rue de l’aître, et la construction d’un Complexe Multisports au Quartier des Templiers. La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie est maitre d’ouvrage du projet ALSH, compétence relevant de la CACPB et pour le complexe Multisports le projet est cofinancé par la Ville de Coulommiers et par la CACPB.

Les équipes de maitrise d’œuvre ont été retenues sur les deux opérations.

Le foncier du périmètre dévolu à ces opérations appartient en grande partie au domaine communal (privé et public confondus). Ce foncier communal est rendu nécessaire pour la réalisation de ces deux opérations.

Pour le projet de construction de l’ALSH, la commune a acquis par voie amiable le terrain faisant partie de l’assiette du projet. Concernant la voirie, ses dépendances et accessoires, il convient de diligenter une procédure d’enquête publique dès lors qu’il sera constaté que ces derniers ne sont plus affectés aux besoins de la circulation, aux stationnements et sont fermés à l’usage du public.

En ce qui concerne le projet de complexe sportif, le terrain stabilisé et les espaces engazonnés sont pour partie dans le domaine public et l’autre dans le domaine privé communal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de recourir à la procédure de désaffectation et de déclassement de ces biens relevant du domaine public communal en vue de les faire entrer dans le domaine privé communal.

Pour cela, le Conseil Municipal va acter qu’un arrêté sera pris en vue de la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique.

Ginette MOTOT

Merci Mme PICARD. Y aura-t-il des questions ?

Aude CANALE

La réalisation de l’ALSH est bien sur le parking de l’Aître, à côté, à droite ?

Ginette MOTOT

Oui c’est ça

Aude CANALE

Donc, c’est sur un parking qui a été réalisé il n’y a pas longtemps.

Ginette MOTOT

C’est sur le côté, ça ne mange pas sur le parking. On a fait l’acquisition d’un terrain et ça mange légèrement sur le trottoir. Là, où il y avait souvent un camping-car. Donc ça ne dépasse absolument pas sur le parking qui est tout neuf.

Aude CANALEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Autre observation, j’ai cru comprendre que la question du Gymnase des Templiers avait été un peu discuté au niveau de la Communauté d’Agglomération. Encore une fois, on vous faisait remarquer que les projets étaient pour les grosses villes.

Je voulais quand même vous signaler que l’emplacement de ce gymnase se situait sur un lieu de vie pour les habitants. C’est souvent un lieu où on se regroupe, où on fait des barbecues. Ce qui me gêne…

Laurence PICARD

Non, non ce n’est pas du tout où se passent les barbecues. C’est au niveau du parking, plus près de la Commanderie.

Aude CANALE

Vous me rassurez si ce n’est pas l’endroit auquel je pense. Là aussi, ce qui m’embête un peu pour ce gymnase finalement, est-ce qu’il y a eu des réunions de quartiers pour présenter le projet ? Est-ce que les habitants ont été concertés par rapport à ce projet parce que moi j’ai l’impression que ça va être un projet pour les autres ?

Ginette MOTOT

Quels autres ?

Aude CANALE

Les gens qui pratiquent un certain nombre d’activités.

Ginette MOTOT

Non, c’est simplement que le gymnase Voituret est totalement obsolète. On est obligé par moment de ne pas l’utiliser tellement il est dangereux à l’heure actuelle. Donc, il nous faut un nouvel équipement et celui-ci est en face du Lycée. Il servira aux lycéens c’est sûr. Donc, il ne gâche en rien la qualité de vie des habitants.

Aude CANALE

Oui mais est-ce que les habitants ont été associés à ce projet ?

Laurence PICARD

Les associations sportives ont été associées.

Aude CANALE

Mais il n’y a pas d’associations sportives dans ce quartier.

Laurence PICARD

Mais ce n’est pas un gymnase de quartier, c’est un gymnase pour la ville.

Ginette MOTOT

Oui, Mme GOUDOUNEIX.

Françoise GOUDOUNEIX

Est-ce que j’ai raté quelque chose mais c’est écrit « conformément au plans joints ».

Laurence PICARD

Ça a été envoyé.

Ginette MOTOTVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Oui on me dit que ça a été envoyé par mail mais vous venez en Mairie, on vous le donne. Pas d’autres questions ?

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la voirie routière, notamment en ses articles L141-3, R141-4 à 141-10 portant sur le classement et le déclassement de la voirie communale et la procédure à suivre ;

VU l’article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la domanialité publique de biens appartenant à une personne publique ;

VU le dossier relatif à la construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergements par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

VU le dossier relatif à la construction du Complexe Multisports cofinancé par la ville de Coulommiers et par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition les dits terrains pour la construction des deux structures,

CONSIDERANT que les dits espaces ont été ouverts à la circulation publique, à l’usage du public et qu’elles font donc partie du domaine public et sont inaliénables sauf déclassement préalable

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au déclassement avec enquête publique d’une partie du stationnement rue de l’Aître, et d’une partie du terrain stabilisé et espace engazonné au quartier des Templiers, pour mener à bien les aménagements projetés,

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

D’engager la procédure de déclassement du domaine public,

De prendre acte du principe de mise en œuvre des procédures de désaffectation et déclassement d’une partie du stationnement rue de l’Aitre, et d’une partie du terrain stabilisé et espace engazonné au Quartier des Templiers.

D’autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté d’ouverture d’enquête publique et de nommer un commissaire enquêteur conformément au Code de la Voirie Routière

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités de publication et de notification en vue de la réalisation de ces opérations.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-108 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

EXPOSÉ :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Jean-Pierre AUBRY

Comme tous les ans, il y a le rapport annuel qui est publié par la Société Véolia et Suez. Ils rapportent sur la qualité des services, c’est-à-dire :

- le rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement collectif pour l’année 2017,

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie en date du 27 novembre 2018.

Est-ce que vous avez des questions sur ce service ? sachant que le dossier complet est consultable aux services techniques.

Aude CANALE

Simplement, toujours les mêmes observations, le dépassement en fluorine qui, quand même, pose souci.

Jean-Pierre AUBRY

On n’y peut rien. C’est la raison pour laquelle on construit une autre usine.

Ginette MOTOT

On essaie de trouver des subventions. Pas d’autres questions ?

Passons au vote.

Mme le Maire,

VU les articles L1411-3, L1411-13, L1413-1 et L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi d’orientation n’°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU les comptes rendus du Délégataire des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2017,

CONSIDERANT l’examen par la commission consultative des services publics locaux en date du 27 novembre 2018 :

1) Des rapports du Délégataire du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement, pour l’année 2017,

2) Du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, pour l’année 2017.

CONSIDERANT l’obligation faite au Maire par les textes susvisés de présenter au Conseil Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- L’examen des comptes rendus du délégataire des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2017,

- L’examen et l’approbation par le Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2017.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

- Procède à l’examen des comptes rendus du délégataire des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2017,

- Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2017,

- Précise qu’un exemplaire du rapport annuel sera adressé à M. le Préfet pour information.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-109 - ASSAINISSEMENT - RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L'ASSAINISSEMENT DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE BOISSY-LE-CHATEL - COULOMMIERS ET MOUROUX - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET DE GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES

EXPOSÉ :

Jean-Pierre AUBRY

Nous arrivons à une période où les assainissements de la ville de Mouroux, Boissy et Coulommiers arrivent à expiration et le SIVU également (la station d’épuration). C’est la raison pour laquelle on vous demande d’approuver le regroupement des conventions que nous allons faire – Mouroux, Boissy, Coulommiers – et le SIVU pour faire une délégation de service public qui comporte les 3 villes. Cette mutualisation permet de faire un groupement de commandes et faire des économies de fonctionnement.

Ginette MOTOT

Des questions ?

Passons au vote.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

VU le projet de regroupement des concessions de service public pour l’assainissement des territoires de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux,

CONSIDERANT en conséquence que les Communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux ainsi que le Syndicat Intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une station d’épuration Coulommiers-Mouroux se sont rapprochés afin d’établir une convention de groupement de commandes et de groupement des autorités concédantes dont l’objet est la passation d’un ou plusieurs marchés préparatoires au renouvellement des 4 concessions de service public relatives à l’assainissement collectifs sur leurs territoires, ainsi que la passation d’une concession globale portant sur l’ensemble du réseau de collecte et de traitement des effluents dudit territoire,

VU le projet de convention,

PROPOSE

ARTICLE 1 : D’approuver le projet joint à la présente délibération de convention de groupement de commandes et de groupement des autorités concédantes entre les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux avec le Syndicat Intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une station d’épuration Coulommiers-Mouroux ayant pour objectif de conclure une ou plusieurs concessions de service public pour l’assainissement des territoires de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux selon les modalités suivantes :

Le SIVU Coulommiers-Mouroux est désigné coordonnateur de l’opération. A ce titre, il est le coordinateur du groupement de commande et du groupement des autorités concédantes et est donc chargé de procéder, dans le respect de la législation, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés et concessions de services publics concourant à la réalisation de cette opération.

Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais administratifs de passation des procédures (Les frais de publications des annonces sont supportés par le SIVU).

Le coût des marchés d’assistance sera supporté par les communes- membres. A ce titre, le financement de l’opération fait l’objet d’une répartition entre les membres au prorata de la population constatée au 1er janvier 2018 (INSEE 2015) : Boissy-le-Châtel 3 179 habitants, Coulommiers 15 476 habitants, Mouroux 5 395 habitants, soit un total de 24 050 habitants et une répartition respective et arrondie de 13,22 %, 64,35 % et 22,43 %.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Délégation de Service Public chargées, le cas échéant, d’attribuer les marchés/ les concessions correspondant à ce type de procédure sera celle du SIVU.

Le Maire de chaque commune-membre du groupement, ou son représentant, participe avec voix consultative aux réunions des Commissions. Ils sont également invités à participer à toutes les réunions de travail nécessaires à la réalisation de l’opération.

Chaque membre du groupement désignera un représentant chargé de suivre l’exécution de l’opération. Chaque représentant des membres est tenu informé de l’avancement de l’opération et de tous incidents affectant son déroulement par le représentant du coordonnateur. Chacun est invité à participer aux réunions de travail.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention

ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver le projet joint à la présente délibération de convention de groupement de commandes et de groupement des autorités concédantes entre les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux avec le Syndicat Intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une station d’épuration Coulommiers-Mouroux ayant pour objectif de conclure une ou plusieurs concessions de service public pour l’assainissement des territoires de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux selon les modalités suivantes :

Le SIVU Coulommiers-Mouroux est désigné coordonnateur de l’opération. A ce titre, il est le coordinateur du groupement de commande et du groupement des autorités concédantes et est donc chargé de procéder, dans le respect de la législation, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés et concessions de services publics concourant à la réalisation de cette opération.

Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais administratifs de passation des procédures (Les frais de publications des annonces sont supportés par le SIVU).

Le coût des marchés d’assistance sera supporté par les communes- membres. A ce titre, le financement de l’opération fait l’objet d’une répartition entre les membres au prorata de la population constatée au 1er janvier 2018 (INSEE 2015) : Boissy-le-Châtel 3 179 habitants, Coulommiers 15 476 habitants, Mouroux 5 395 habitants, soit un total de 24 050 habitants et une répartition respective et arrondie de 13,22 %, 64,35 % et 22,43 %.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Délégation de Service Public chargées, le cas échéant, d’attribuer les marchés/ les concessions correspondant à ce type de procédure sera celle du SIVU.

Le Maire de chaque commune-membre du groupement, ou son représentant, participe avec voix consultative aux réunions des Commissions. Ils sont également invités à participer à toutes les réunions de travail nécessaires à la réalisation de l’opération.

Chaque membre du groupement désignera un représentant chargé de suivre l’exécution de l’opération. Chaque représentant des membres est tenu informé de l’avancement de l’opération et de tous incidents affectant son déroulement par le représentant du coordonnateur. Chacun est invité à participer aux réunions de travail.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention

ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2018-DEL-110 - ADHESION DE COULOMMIERS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE BOISSY-LE-CHATEL - CHAUFFRY (S.I.A.E.P.) - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » DU TERRITOIRE DE COULOMMIERS AU S.I.A.E.P.

EXPOSÉ :

Jean-Pierre AUBRY

Lorsque nous avons voulu construire la station d’eau potable, nous avions envisagé de faire un syndicat pour pouvoir monter cette opération, comme on avait fait pour la station d’épuration. C’est une fin de non-recevoir de la part du Préfet qui considérait que tout allait revenir à l’intercommunalité en 2020.

Donc, nous avons fait des groupements de commande pour réaliser cette construction. Par contre, le système est très compliqué parce que ça implique des délibérations des divers Conseils Municipaux. C’est la raison pour laquelle, sur conseils du Préfet, on a pris contact avec le petit syndicat qui existait entre Boissy et Chauffry pour faire un syndicat auquel nous allons nous joindre pour réaliser définitivement cette construction. Nous en sommes aux études préalables, ce ne sera pas réalisé avant 2020-2021.

Ginette MOTOT

On a eu une réunion il y a 3-4 jours pour cela.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Jean-Pierre AUBRY

A chaque fois on a des contraintes dites écologiques de la part de l’Agence de l’Eau qui systématiquement charge la mule à chaque fois qu’on va les voir. Contraintes environnementales qui sont considérables et ils ne veulent pas nous financer si on n’applique pas ces procédures.

Aude CANALE

On votera pour cette question parce qu’on estime que si l’objectif c’est d’améliorer la qualité de l’eau, faire baisser le coût etc, on est pour. Et on vous a toujours signifié qu’on était pour une gestion publique de l’eau parce que souvent c’est profitable aux concitoyens.

Mme le Maire,

VU les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment celles de l’article L.5211-18,

VU les dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT et, le cas échéant, de l’article L. 1224-1 et suivants du code du travail,

VU les statuts du S.I.A.E.P.,

VU la convention de groupement de commandes pour la réalisation d’une station d’eau potable établie entre la commune de Coulommiers et le S.I.A.E.P. et les marchés en découlant,

VU la délibération du Comité syndical du S.I.A.E.P. de Boissy-le-Châtel-Chauffry du 12 novembre 2018 proposant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Boissy-le-Châtel – Chauffry (S.I.A.E.P.),

CONSIDÉRANT l’intérêt que présente, pour le service de l’eau potable, une gestion à l’échelle intercommunale des systèmes de captages, production et réseaux de distribution de l’eau potable,

CONSIDÉRANT que les transferts de biens, droits et obligations au syndicat se feront en application du droit commun,

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « Eau potable » entraîne, de plein droit, l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 du CGCT,

VU les projets de statuts modifiés, annexés à la délibération du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Boissy-le-Châtel – Chauffry,

PROPOSEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 1er : La commune de Coulommiers approuve son adhésion au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Boissy-le-Châtel – Chauffry (S.I.A.E.P.) et la proposition de statuts modifiés, annexés à la présente délibération.

Article 2 : Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du S.I.A.E.P..

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : La commune de Coulommiers approuve son adhésion Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Boissy-le-Châtel – Chauffry (S.I.A.E.P.) et la proposition de statuts modifiés, annexés à la présente délibération.

Article 2 : Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du S.I.A.E.P.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2018-DEL-111 - REGIE DE RECETTES DU SERVICE CULTUREL-MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF

EXPOSÉ :

Véronique MAASSEN

Suite aux observations de la Trésorerie il convient de modifier l’acte constitutif de la régie de recettes du service.

Ginette MOTOT

Merci. Des questions ?

Mme le Maire de COULOMMIERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2017-DEL-130 du 18 septembre 2017 portant modification de l’acte constitutif de la régie de recettes du service culturelVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT la nécessité de modifier l’acte constitutif de la régie de recettes pour tenir compte des observations formulées par la trésorerie.

CONSIDERANT l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie du Service Culturel et de la commission culturelle en date du 13 novembre 2018

CONSIDERANT l’avis conforme du comptable

PROPOSE

-de dire que l’acte constitutif est désormais rédigé conformément à l’annexe jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-de dire que l’acte constitutif est désormais rédigé conformément à l’annexe jointe à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-112 - REGIE DE L'OFFICE DE TOURISME : MODIFICATION DE TARIFS- REGIE DE RECETTES

EXPOSÉ :

Véronique MAASSEN

Il s’agit de réviser la tarification pour la location des emplacements du Marché de Noël, avec des emplacements simples sous barnums qui étaient précédemment à hauteur de 135 €, que l’on propose maintenant à 110 €. Les emplacements doubles au lieu de 220 € ça passe à 200 € et les chalets au lieu de 250 €, 190 €, compte tenu que la durée du Marché de Noël a baissé.

Ginette MOTOT

Des questions ? non, passons au vote.

Mme le Maire de COULOMMIERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération 06/58 du 28 février 2006 portant création de la régie à autonomie financière de l’Office de Tourisme de Coulommiers,

VU les délibérations 2017-DEL-031 du 20 février 2017, 2016-DEL-077 du 20 juin 2016, 2016– DEL-22 du 7 mars 2016, 2015 DEL 108 du 17 décembre 2015, 2015-DEL 81 du 21 septembre 2015, 2015-DEL-55 du 22 juin 2015, 2014-DEL-106 du 30 juin 2014 portant création des tarifs pour les livres, billets de spectacles, location d’emplacements et objets divers vendus par l’Office de Tourisme de Coulommiers,

VU l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT les avis du Conseil d’Exploitation et de la Commission des Affaires Culturelles du 13 novembre 2018

CONSIDERANT qu’il a été décidé de modifier les tarifs de location des emplacements pour le marché de Noel prenant en compte la diminution de sa durée

PROPOSE

- D’approuver les modifications suivantes :

Emplacement Proposition Tarif 2018

Espace simple sous barnum 110,00

Espace double sous barnum 200,00

Chalet 190,00

Durée du marché de Noël 3 jours

- d’autoriser l’encaissement par l’Office de Tourisme (Régie de Recettes) des recettes ci -dessus

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

Approuve :

 L’encaissement par l’Office de Tourisme (Régie de Recettes) des recettes ci –dessus.

 les modifications exposées ci dessus

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-113 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES OPERATIONS 2018 RELATIVES AU MUSEE MUNICIPAL DES CAPUCINS AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) D'ILE DE FRANCE

EXPOSÉ :

Véronique MAASSEN

Il s’agit de solliciter la DRAC pour obtenir une aide à l’achat de matériel de conservation pour le Musée.

Josy MOLLET-LIDYVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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J’en profite pour demander, parce que là, il s’agit de l’endroit où se trouve la grotte aux coquillages, et donc la dernière fois, vous nous aviez dit que vous lanceriez une opération de mécénat. Est-ce que les modalités ont été portées à la connaissance des personnes ?

Ginette MOTOT

Evidemment, on fait beaucoup de pub pour ça. On essaie de récolter des fonds dans tout ce que nous entreprenons. Pourquoi vous n’êtes pas au courant ?

Josy MOLLET-LIDY

Je pensais qu’il y aurait une information formelle, à qui s’adresser etc…

Véronique MAASSEN

Alors il y a eu pas mal d’information, il y a eu dans le « Coulommiers Mag » un gros focus. Si occasionnellement, vous veniez au Musée ou aux manifestations au Théâtre, on l’a rabâché pas mal de fois puisque l’objectif c’est vraiment de récolter des fonds en vue de la restauration. A l’Office du Tourisme, il y a aussi des petits dépliants avec toutes les conditions de souscriptions et l’abattement fiscal pour les particuliers et les entreprises.

On a récolté, grosso modo, 5000 € et là, j’ai même un courrier de la Fondation du Patrimoine qui a constitué un groupe d’entreprise à travers un Mécénat où ils ont récolté 3000 €. Donc, on continue.

L’objectif c’était 30 000€ après on verra, ça peut être plus, voire moins. De toute façon, on est toujours à pied d’œuvre. A la rentrée, on va voir avec Mme le Maire pour organiser d’autres actions pour relancer. J’avais aussi idée de faire un concert au profit de la grotte. A l’occasion du Marché de Noël, la vente du vin chaud par les hôtesses de l’Office du Tourisme ira au profit de la grotte aux coquillages aussi.

Ginette MOTOT

Tous les dons sont les bienvenus.

Véronique MAASSEN

D’ailleurs, il n’y a pas beaucoup d’élus qui ont mis !

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article

VU l’accord de la Commission Culturelle du 13 novembre 2018

CONSIDÉRANT la possibilité de financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France des actions de conservations préventives menées par le Musée municipal des Capucins : achat de matériel de Conservation Préventive pour un montant de 2.500 €

PROPOSE

D’autoriser le maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de- France une subvention d’un montant de 1.200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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D’autoriser le maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de- France une subvention d’un montant de 1.200 €

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2018-DEL-114 - AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES PAR MME LE MAIRE EN 2019

EXPOSÉ :

Véronique MAASSEN

Effectivement on a eu une réunion avec, pour ne pas la nommer, Aline BOURS, la Présidente de l’UCIE et M. POULMAIRE représentant du GEC par rapport au repos dominical accordé par Mme le Maire en 2019. Nous avons arrêté une douzaine de dates. Je vous laisse en prendre connaissance. Alors, sachant que préalablement les services de la Mairie envoient un calendrier sur l’année et chaque commerçant et entrepreneur nous indique les dates les mieux appropriées pour son commerce. Donc, on tient compte de leur avis pour arrêter ces dates :

 13 janvier – Soldes d’hiver

 26 mai – Fêtes des mères

 16 juin – Fêtes des pères

 30 juin – Soldes d’été

 07 juillet – Soldes d’été

 1er septembre – Rentrée des classes

 24 novembre – Black Friday

 1er décembre – Fêtes de fin d’année

 8 décembre - Fêtes de fin d’année

 15 décembre - Fêtes de fin d’année

 22 décembre - Fêtes de fin d’année

 29 décembre - Fêtes de fin d’année

Pour le secteur « automobile », les concessionnaires de la ville ont aussi sollicité des dates d’ouvertures exceptionnelles à l’occasion de leurs « week-ends portes ouvertes », organisés par les différents constructeurs automobiles :

 20 janvier

 17 mars

 09 juin

 16 juin

 15 septembre

 13 octobre

Aude CANALE

Comme chaque année, je voterai contre, parce que j’estime que le dimanche, les salariés du commerce ont aussi le droit de voir leurs enfants et ont le droit au repos dominical. Même Dieu a dit « le 7ème jour, ils se reposent », même Dieu s’est reposé le dimanche.

Véronique MAASSEN

Alors dans certains établissements, il faudrait que les malades arrêtent d’être malade le dimanche, c’est pareil !

Aude CANALE

Non, ce n’est pas pareil !VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Véronique MAASSEN

Si Mme CANALE, encore une fois c’est sur la base du volontariat. Il y a des personnes qui souhaitent arrondir leurs fins de mois ou pour qui ça ne dérange pas de travailler le dimanche parce qu’ils préfèrent avoir un autre jour de repos.

Aude CANALE

C’est marrant parce que moi toutes les personnes qui travaillent le dimanche trouvent ça insupportable pour leurs familles. C’est quand même curieux. Vous prenez l’exemple des hôpitaux ça n’a rien à voir, on est dans un service hospitalier. Là, on parle de commerces, on parle d’argent.

Véronique MAASSEN

Mais j’aurais pu vous parler des pilotes ou autres professions appelées à travailler le dimanche, les chauffeurs de bus par exemple. Donc, on ne fait plus rien ?

Aude CANALE

Non, mais déjà qu’on avait un certain nombre d’ouvertures pour Noël etc mais maintenant on en est même à mettre des ouvertures le dimanche pour le Black Friday !

Véronique MAASSEN

Parce qu’il y a des gens qui n’ont pas forcément le temps et qui apprécient de pouvoir se rendre le dimanche faire leurs courses.

Aude CANALE

On est dans une période où on dit qu’il faut arrêter de consommer n’importe comment, n’importe quoi.

Véronique MAASSEN

Mais vous ne pourrez pas arrêter le système de toute façon.

Aude CANALE

Pourtant, j’ai l’impression qu’il y a beaucoup de gens qui veulent qu’on arrête le système en ce moment.

Ginette MOTOT

Bon écoutez, on ne va pas remettre ça, tous les ans vous nous faites les mêmes remarques.

Aude CANALE

Parce que rien ne change Mme MOTOT ! c’est bien pour ça, j’essaye de vous le faire entendre un petit peu. Parce que vous avez l’air d’être un peu sourde !

Pascal FOURNIER

C’est élégant !

Ginette MOTOT

Oui, à vous Mme GOUDOUNEIX, vous êtes plus modérée heureusement et respectueuse.

Françoise GOUDOUNEIXVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Moi, j’ai un petit problème, ce n’est pas pour que ce ne soit pas ouvert le dimanche, simplement moi, c’est le Black Friday qu’on a vu arriver cette année. Ça, c’est une coutume américaine et moi je me sens très Française donc je voterai contre pour ce jour-là.

Je comprends très bien que les commerçants ouvrent certains jours, faut qu’ils travaillent c’est normal. Mais là, l’histoire du Black Friday ça ne passe pas, ce n’est pas Français.

Ginette MOTOT

Oui, je sais bien mais il n’en reste pas moins que nous n’y sommes pour rien. Nous, à Coulommiers nous sommes, comme partout ailleurs, et , nos commerçants ont besoin de vivre et c’est comme ça.

Josy MOLLET-LIDY

Bien évidemment, on ne peut pas parler de philosophie ou de société mais il faut essayer de préserver les dimanches pour qu’en effet les salariés puissent eux aussi avoir une vie personnelle. Il n’empêche que la vie est ce qu’elle est actuellement. Il faut surtout contenir, en effet, cette tendance à ce qu’un certain nombre de dimanches, et de plus en plus de dimanches, soient des (phrase non terminée), parce qu’on peut faire autre chose avec ses enfants, que d’aller dans les magasins, dans les galeries. Ça c’est une chose. Et, ne pas, surtout, glisser vers le modèle anglo- saxon qui fait que le dimanche est un jour ordinaire, de travail, et ne touche pas le double du salaire. Là, je crois qu’en France il faut savoir qu’en effet, certains ça les arrangent parce qu’ils doublent leur salaire, et ça c’est une ligne à tenir. Pas trop de dimanches et tant qu’il y aura ce doublement du salaire et le volontariat je pense qu’on ne peut pas faire grand-chose. Il n’empêche que c’est difficile de lutter contre le monde tel qu’il tourne.

Ginette MOTOT

Que voulez-vous que l’on y fasse ?

Patrick ASHFORD

Oui je voulais simplement dire que c’est le consommateur qui décide d’aller dans les commerces le dimanche. Donc s’ils ne viennent pas sur Coulommiers, pour faire travailler nos commerçants et bien ils iront dans les grands centres commerciaux qui eux sont ouverts, voire Val d’Europe etc et nos commerces à Coulommiers vont mourir, c’est dommage.

Aude CANALE

Peut-être qu’avant d’ouvrir les commerces, le dimanche, à Coulommiers, il y a peut-être une réflexion globale sur l’amplitude d’ouverture des commerces dans la semaine. Je pense quand même qu’il y a une réflexion pour s’adapter au rythme des personnes. Quand vous voyez qu’à Coulommiers à 7 heures moins le quart, 7 heures tout est fermé ; quand vous voyez qu’entre midi et 2 heures les commerces sont fermés alors que c’est un moment où on peut flâner en mangeant son sandwich. Alors, je pense que l’on peut avoir une réflexion avant d’aller ouvrir sur le Black Friday, comme le disait Mme GOUDOUNEIX,

Ginette MOTOT

Allez, arrêtez c’est pas parce qu’elle n’a pas l’accent qu’il faut se moquer !

Aude CANALE

Non, mais je partage cet avis. Je pense qu’on a autre chose à faire, à un moment donné, que d’aller acheter des voitures au moment des portes ouvertes le dimanche !

Ginette MOTOT

Ça y est ! ça recommence avec les voitures ! mais, il n’est pas là donc vous ratez votre coup –là.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

Mais non, c’est précisé les concessions automobiles.

Ginette MOTOT

Ecoutez, ça va bien et il y a aussi une chose c’est que nous n’y pouvons rien et le midi nous essayons de faire en sorte que, certains jours, les commerces restent ouverts le midi. Mais, ce n’est pas si simple, il faut aussi convaincre les commerçants pour que ça puisse être fait.

Françoise GOUDOUNEIX

Je voulais simplement dire que j’ai remarqué que beaucoup de commerçants, à l’heure actuelle, ouvrent de plus en plus à l’heure du déjeuner.

Ginette MOTOT

Oui, ils font des efforts.

Françoise GOUDOUNEIX

Moi, je fais mes courses dans Coulommiers et j’ai le plaisir de les faire le midi. Il y a de plus en plus de commerçants qui font l’effort. Et, il ne faut pas non plus qu’ils soient ouverts jusqu’à minuit, parce que vous parliez de la vie de famille mais là on n’y arrivera pas non plus !

Ginette MOTOT

Vous savez, moi, il y a une chose que j’apprécie, nous avons une nouvelle Présidente de l’UCIE qui travaille très bien. Une fille intelligente qui a un bon staff autour d’elle et qui fait des choses parfaites. A l’heure actuelle, elle fait évoluer le commerce à Coulommiers. Elle nous aide beaucoup et nous travaillons dans ce sens. Mais, c’est pas facile non plus !

Donc, pour cette question, passons au vote.

Mme le Maire,

VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132-26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, par branche d’activité ;

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Pays de Coulommiers, dont la commune est membre, sera consulté pour avis, lors du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 ;

CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d’employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les commerces habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE) et par le Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) ;

CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différentes concessions automobiles installées à Coulommiers ;

PROPOSE :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales, à tous les commerces de détail, en 2019, (hormis la branche « automobiles ») comme indiqué ci-après :

 13 janvier – Soldes d’hiver

 26 mai – Fêtes des mères

 16 juin – Fêtes des pères

 30 juin – Soldes d’été

 07 juillet – Soldes d’été

 1er septembre – Rentrée des classes

 24 novembre – Black Friday

 1er décembre – Fêtes de fin d’année

 8 décembre - Fêtes de fin d’année

 15 décembre - Fêtes de fin d’année

 22 décembre - Fêtes de fin d’année

 29 décembre - Fêtes de fin d’année

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales des concessions automobiles, en 2019, comme indiqué ci-après :

 20 janvier

 17 mars

 09 juin

 16 juin

 15 septembre

 13 octobre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à tous les commerces de détail, en 2019, (hormis la branche « automobiles ») comme indiqué ci-après :

 13 janvier – Soldes d’hiver

 26 mai – Fêtes des mères

 16 juin – Fêtes des pères

 30 juin – Soldes d’été

 07 juillet – Soldes d’été

 1er septembre – Rentrée des classes

 24 novembre – Black Friday

 1er décembre – Fêtes de fin d’année

 8 décembre - Fêtes de fin d’année

 15 décembre - Fêtes de fin d’année

 22 décembre - Fêtes de fin d’année

 29 décembre - Fêtes de fin d’année

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales des concessions automobiles, en 2019, comme indiqué ci-après :

 20 janvierVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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 17 mars

 09 juin

 16 juin

 15 septembre

 13 octobre

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 voix contre (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)

N° 2018-DEL-115 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE POUR LA RÉFECTION DU CLUB-HOUSE DE TENNIS ET DES VESTIAIRES D'ATHLETISME

EXPOSÉ :

Alexis MONTOISY

Mme le Maire et chers collègues il s’agit de demander une subvention auprès de la Région Ile-de- France pour la réfection du Club-House de Tennis et des vestiaires d’athlétisme.

La commune de Coulommiers abrite un Parc des Sports, accessible à tous publics et riche en équipements sportifs qui accueillent ainsi de nombreuses associations sportives, ouvertes à l’ensemble des habitants du territoire dans le but de promouvoir la pratique sportive.

Dans l’objectif d’offrir des équipements sportifs adaptés à la demande des adhérents et à l’accroissement du nombre de licenciés, la Ville de Coulommiers envisage de rénover le club-house de l’association de tennis, qui est implantée dans le Parc des Sports ainsi que les vestiaires d’athlétisme.

À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un financement par la Région Ile-de-France dans le cadre d’un dispositif de soutien au développement des équipements sportifs de proximité.

Ce dernier vise plus particulièrement à :

 réduire les carences en équipements ;

 augmenter les créneaux horaires et la capacité d’accueil des pratiquants multisports ;

 faciliter l’accès à la pratique du sport pour le public féminin et les personnes en situation de

handicap ;

 porter une attention particulière à la réduction de la fracture territoriale.

Le projet répondant aux critères de subvention, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement.

Ginette MOTOT

Merci M. MONTOISY, y a-t-il des questions ?

Aude CANALE

Simplement parce que j’allais poser la question, pour savoir combien il y a d’adhérents au club de tennis de Coulommiers ?

Alexis MONTOISYVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

D’accord et j’attendais de savoir pour demander s’il n’y avait pas moyen de mutualiser. Sur la délibération qui nous est présentée, on ne parle pas des vestiaires d’athlétisme, on ne parle que du Tennis.

Sophie DELOISY

Sur table vous aviez un nouveau dossier de présentation rectificatif, incluant l’athlétisme.

Alexis MONTOISY

On parle bien de 2 projets distincts situés au Parc des Sports, c’est-à-dire le remplacement total du Club-House du Tennis avec un bureau et des vestiaires et donc la création de vestiaires pour le Club Coulommiers-Brie Athlétisme à proximité de la piste d’athlétisme dans l’enclos du terrain de foot. Cet équipement aura un rayonnement au-delà du club d’athlétisme puisqu’il va servir également pour les footeux et d’autres manifestations sportives sur la plaine, gros évènements etc.

Puisque, je vous rappelle, la réalisation des vestiaires pour le club d’athlétisme répond à un besoin de cette section, qui est quand même très importante. Elle compte pratiquement 300 licenciés également, grosse section de la ville. Sans vestiaires de proximité, puisque c’est vrai qu’on peut se dire que les vestiaires de proximité existent, avec le bâtiment des sports existant et le gymnase des Capucins à proximité.

Cependant, avec tous les sports présents, notamment les mardis et les jeudis, les vestiaires ne sont pas suffisants.

Ce club est en souffrance de vestiaires puisqu’on est obligé de les accueillir - je vous rappelle une grosse section avec des hommes, des femmes, des enfants - dans le hall du gymnase des Capucins.

Donc, quand on a du basket, les scolaires l’après-midi, la section d’athlétisme qui nous demande d’être à l’abri, avec des vols de plus en plus fréquents même si les agents ferment les portes, on fait confiance aussi notamment aux entraîneurs pour être très vigilants au niveau des vols. Tout ça c’est très récurrent et handicapant pour cette section donc on a pris la décision de leur offrir une qualité et une capacité d’accueil autre qu’actuellement.

Alors, après au niveau du Club-House de Tennis, c’est vrai que vous m’aviez interpellé lors de la Commission Jeunesse, Mme CANALE, la semaine dernière, le Club-House du Tennis n’est pas un luxe. On répond vraiment à une problématique. On est là pour accompagner les sections sportives, les encourager dans leur domaine et leur donner les moyens d’exister, sans tape à l’œil, en tout cas de remplacer des structures qui ne sont plus adaptées voire dangereuses, dues à différentes situations, notamment les dernières inondations qui ont fini ce bâtiment qui a plus de 50 ans, qui n’est pas un vrai bâtiment d’ailleurs, c’est un préfabriqué.

Ginette MOTOT

Il y a des parties qui s’écroulent et ne sont plus utilisables.

Aude CANALE

Simplement une petite précision, j’avais interpellé M. MONTOISY sur la question du statut du Club-House de Tennis parce que je ne savais pas si c’était privé ou autre ?

Ginette MOTOT

Mais pourquoi privé ? C’est une association comme les autres ! Non, ça n’est pas privé.

Aude CANALEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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C’était juste une question Mme MOTOT.

Alexis MONTOISY

Tous les terrains sont entretenus par la ville et appartiennent à la ville de Coulommiers.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N° CR 204-16 du 14 décembre 2016 du dispositif cadre de soutien au développement des équipements sportifs de proximité, mis en place par la Région Ile-de-France,

CONSIDÉRANT l’accroissement constant du nombre de licenciés des clubs sportifs columériens et la volonté de la commune d’offrir en conséquence des équipements sportifs adaptés,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de rénover le club-house de l’association de tennis et les vestiaires d’athlétisme,

CONSIDÉRANT que le projet est estimé à 550 000 € HT et qu’il peut faire l’objet d’une subvention par la Région Ile-de-France, au titre du dispositif d’accompagnement des équipements sportifs de proximité,

PROPOSE

- de demander une subvention, au taux le plus élevé, à la Région Ile-de-France pour le projet de réfection du club-house de tennis et des vestiaires d’athlétisme,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de demander une subvention, au taux le plus élevé, à la Région Ile-de-France pour le projet de réfection du club-house de tennis et des vestiaires d’athlétisme,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2018-DEL-116 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ :

Jean-Claude LEGEAYVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

50

Il est donc proposé de créer des postes correspondant à un recrutement, deux nominations (stagiaires) et trois promotions, et de les intégrer au tableau des effectifs.

- Il s’agit :

o de prévoir la réalisation d’un recrutement au service voirie

o de prévoir la nomination stagiaire de deux agents contractuels (agent du service entretien et agent du service voirie)

o de réaliser trois promotions (service bâtiment, ATSEM et Bibliothèque).

Ginette MOTOT

Des questions ? passons au vote.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 13 juillet 1983,

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,

VU le tableau des effectifs portant création des postes et autorisant le Maire à recruter,

CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes correspondant à un recrutement, deux nominations (stagiaires) et trois promotions, et de les intégrer au tableau des effectifs,

PROPOSE

- de créer, afin de prévoir la réalisation d’un recrutement au service voirie, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (de 35 à 36) ;

- de créer, afin de prévoir la nomination stagiaire de deux agents contractuels : o un poste d’adjoint technique (agent du service entretien) à raison de 28 heures par semaine (de 0 à 1) ;

o un poste d’adjoint technique (agent du service voirie) à raison de 20 heures par semaine (de 0 à 1) ;

- de créer, afin de réaliser trois promotions :

o un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (de 12 à 13) (service bâtiment) ; o un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (de 0 à 1) ;

o un poste d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe (de 1 à 2) (bibliothèque) ;

- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2018 ; - de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

51

- de créer, afin de prévoir la réalisation d’un recrutement au service voirie, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (de 35 à 36) ;

- de créer, afin de prévoir la nomination stagiaire de deux agents contractuels : o un poste d’adjoint technique (agent du service entretien) à raison de 28 heures par semaine (de 0 à 1) ;

o un poste d’adjoint technique (agent du service voirie) à raison de 20 heures par semaine (de 0 à 1) ;

- de créer, afin de réaliser trois promotions :

o un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (de 12 à 13) (service bâtiment) ; o un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (de 0 à 1) ;

o un poste d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe (de 1 à 2) (bibliothèque) ;

- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2018 ; - de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2018-DEL-117 - DECISION MODIFICATIVE (DM) N° 2 - BUDGET VILLE

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

En fonctionnement la DM s’équilibre à 6 500 euros en dépenses et en recettes. Et en investissement elle s’équilibre à -40 347 euros en dépenses et en recettes.

Ginette MOTOT

Des questions ? passons au vote.

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-DEL-041 en date du 26 mars 2018, approuvant le budget primitif de la Ville,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-DEL-092 en date du 17 septembre 2018, approuvant la décision modificative n°1 du budget de la Ville,

VU l’avis favorable de la Commission des finances du 13 novembre 2018,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

52

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

PROPOSE

- de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-118 - DECISION MODIFICATIVE (DM) N° 2 - BUDGET EAU

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Donc en fonctionnement elle s’équilibre à - 405 074,79 euros en dépenses et en recettes. C’est une correction suite à une erreur d’imputation de l’affectation de résultats 2017 qui engendre une diminution de l’autofinancement.

En investissement la DM s’équilibre à 10 537 euros en dépenses et en recettes.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

53

Ginette MOTOT

Merci Mme DELOISY, des questions ? passons au vote.

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-DEL-042 en date du 26 mars 2018, approuvant le budget primitif du budget de l’eau,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-DEL-093 en date du 17 septembre 2018, approuvant la décision modificative n°1 du budget de l’eau,

VU l’avis favorable de la Commission des finances du 13 novembre 2018,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

PROPOSE

- de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-119 - DECISION MODIFICATIVE (DM) N°2 - BUDGET ASSAINISSEMENT

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Là il n’y a pas d’impact financier c’est simplement par virement de crédits.

Ginette MOTOT

Bien, pas de questions ? passons au vote.

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-DEL-043 en date du 26 mars 2018, approuvant le budget primitif du budget de l’assainissement,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

54

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-DEL-094 en date du 17 septembre 2018, approuvant la décision modificative n°1 du budget de l’assainissement,

VU l’avis favorable de la Commission des finances du 13 novembre 2018,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

PROPOSE

- de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-120 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - CCAS

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

C’est comme chaque année, l’avance sur subventions avant le vote du budget pour notamment les associations ou établissements publics qui emploient du personnel. Donc la question 26 concerne le CCAS pour un montant de 197 000 €.

Mme MOTOT, Présidente du CCAS, ne prendra pas part au vote.

Ginette MOTOT

Y a-t-il des questions ? passons au vote.

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2017-DEL-182 du 4 décembre 2017 et 2018-DEL-034 du 26 mars 2018, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2018,

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2019 à certaines associations,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2018 pour des subventions au secteur associatif,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

55

PROPOSE

- de verser une avance au titre de 2019 au CCAS à hauteur de 197 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de 2019 au CCAS à hauteur de 197 000€ ;

Mme MOTOT, en sa qualité de Présidente du CCAS ne prend pas part au vote.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Ginette MOTOT)

N° 2018-DEL-121 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - A.C.V.L.

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

C’est l’avance de subvention à l’ACVL pour un montant de 150.000 €.

Mme MOTOT, présidente de l’ACVL, ne prendra pas part au vote.

Ginette MOTOT

Merci, des questions ?

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2017-DEL-183 du 4 décembre 2017 et 2018-DEL- 036, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2018,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 prévoyant la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la commune et les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros par an ;

Vu la circulaire n° 54395 SG du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Considérant la nécessité de verser des avances sur subvention 2019 à certaines associations,

Considérant les crédits ouverts au titre de l’exercice 2018 pour des subventions au secteur associatif,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de 2019 à l’ACVL Longchaumois pour 150 000€VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

56

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui bénéficie d’une subvention supérieure à 23 000 euros par an ;

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de 2019 à l’ACVL Longchaumois pour 150 000€ - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui bénéficie d’une subvention supérieure à 23 000 euros par an ;

Mme MOTOT présidente de l’ACVL ne prend pas part au vote.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Ginette MOTOT)

N° 2018-DEL-122 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - AMICALE DU PERSONNEL

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Il s’agit d’une avance sur subvention à l’amicale du personnel à hauteur de 20.000 €.

Ginette MOTOT

Pas de questions là-dessus ? non.

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2017-DEL-184 du 4 décembre 2017 et 2018-DEL-033 du 26 mars 2018, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2018,

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2019 à certaines associations,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2018 pour des subventions au secteur associatif,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de 2019 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de 2019 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2018-DEL-123 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET VILLE

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Donc la question 29 et la question 30 c’est comme chaque année l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif de la ville, que ce soit le budget ville, eau ou assainissement.

Ginette MOTOT

Merci, pas de questions ? Donc on vote pour le budget ville.

Madame le Maire,

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire interministérielle NOR INTB89000117C du 11 janvier 1989,

VU la délibération du Conseil Municipal 2018-DEL-041 du 26 mars 2018, approuvant le budget primitif de la Ville,

VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives du budget,

CONSIDÉRANT la nécessité d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif de l’année 2019,

PROPOSE

-d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget de l’exercice 2018, selon la répartition suivante :

-Chapitre 20 - immobilisations incorporelles

Article 2031 - frais d’études : 45 250 €

Article 2033 - frais d’insertion : 750 €

Article 2051 - concessions et droits similaires : 20 310 €

Article 2088- autres immobilisations incorporelles : 250 €

-Chapitre 21 - immobilisations corporelles

Article 2111 - terrains nus : 52 210 €

Article 2115 - terrains bâtis : 104 970 €

Article 2116 - cimetières : 4 070 €

Article 2118 - autres terrains : 270 €

Article 2128 - autres agencements et aménagements de terrains : 1 020 €

Article 21312 - bâtiments scolaires : 3 800 €

Article 21318 - autres bâtiments publics : 62 690 €VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 2135 - install. générales, agencts, aménagements des constructions : 47 700 € Article 2138 - autres constructions : 1 300 €

Article 2151 - réseaux de voirie : 880 520 €

Article 21533 - réseaux câblés : 500 €

Article 21534 - réseaux d’électrifications : 73 800 €

Article 21538- autres réseaux : 10 720 €

Article 21568 - autres matériels et outillages d’incendie et de défense civile : 9 910 € Article 21571 - matériel roulant : 7 860 €

Article 21578 - autre matériel et outillage de voirie : 2 000 €

Article 2158 - autres installations, matériel et outillage techniques : 42 630 € Article 2161 - œuvres et objets d’arts : 3 140 €

Article 2162 - fonds anciens des bibliothèques et musées : 150 €

Article 2182 - matériel de transport : 13 130 €

Article 2183 - matériel de bureau et matériel informatique : 12 660 €

Article 2184 - mobilier : 18 840 €

Article 2188 - autres immobilisations corporelles : 47 400 €

-Chapitre 23 - immobilisations en cours

Article 2312 - agencements et aménagements de terrains : 22 180 €

Article 2313 - constructions : 53 040 €

Article 2318 - autres immobilisations corporelles en cours : 5 600 €

Article 238 - avances et acomptes versés sur marchés : 2 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget de l’exercice 2018, selon la répartition suivante :

-Chapitre 20 - immobilisations incorporelles

Article 2031 - frais d’études : 45 250 €

Article 2033 - frais d’insertion : 750 €

Article 2051 - concessions et droits similaires : 20 310 €

Article 2088- autres immobilisations incorporelles : 250 €

-Chapitre 21 - immobilisations corporelles

Article 2111 - terrains nus : 52 210 €

Article 2115 - terrains bâtis : 104 970 €

Article 2116 - cimetières : 4 070 €

Article 2118 - autres terrains : 270 €

Article 2128 - autres agencements et aménagements de terrains : 1 020 €

Article 21312 - bâtiments scolaires : 3 800 €

Article 21318 - autres bâtiments publics : 62 690 €

Article 2135 - install. générales, agencts, aménagements des constructions : 47 700 € Article 2138 - autres constructions : 1 300 €

Article 2151 - réseaux de voirie : 880 520 €

Article 21533 - réseaux câblés : 500 €VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

59

Article 21534 - réseaux d’électrifications : 73 800 €

Article 21538- autres réseaux : 10 720 €

Article 21568 - autres matériels et outillages d’incendie et de défense civile : 9 910 € Article 21571 - matériel roulant : 7 860 €

Article 21578 - autre matériel et outillage de voirie : 2 000 €

Article 2158 - autres installations, matériel et outillage techniques : 42 630 € Article 2161 - œuvres et objets d’arts : 3 140 €

Article 2162 - fonds anciens des bibliothèques et musées : 150 €

Article 2182 - matériel de transport : 13 130 €

Article 2183 - matériel de bureau et matériel informatique : 12 660 €

Article 2184 - mobilier : 18 840 €

Article 2188 - autres immobilisations corporelles : 47 400 €

-Chapitre 23 - immobilisations en cours

Article 2312 - agencements et aménagements de terrains : 22 180 €

Article 2313 - constructions : 53 040 €

Article 2318 - autres immobilisations corporelles en cours : 5 600 €

Article 238 - avances et acomptes versés sur marchés : 2 500 €

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-124 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2019 DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT

EXPOSÉ :

Ginette MOTOT

Avez-vous des questions pour l’eau et l’assainissement ? Passons au vote.

Mme le Maire,

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire ministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989,

VU les délibérations du conseil municipal n° 2018-DEL-042 et n° 2018-DEL-043 du 26 mars 2018 approuvant les budgets primitifs des services de l’eau et de l’assainissement,

VU les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives des budgets des services de l’eau et de l’assainissement,

CONSIDÉRANT la nécessité d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement avant l’adoption des budgets primitifs eau et assainissement de l’année 2019,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2019 des services eau et assainissement, dans la limite du quart des dépenses inscrites aux budgets correspondants de l’exercice 2018, selon la répartition suivante :

Budget eau :

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles

Article 2031 – frais d’études : 100 470 €

Article 2033 - frais d’insertions : 656 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 21531 – réseaux d’adduction d’eau : 7 500 €

Chapitre 23 – immobilisations en cours

Article 2315 – installations de matériels et outillages techniques : 1 025 000 € Article 238 - avances et acomptes versés sur marchés : 2 000€

Budget assainissement :

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles

Article 2031 - frais d’études : 16 250 €

Article 2033 - frais d’insertion : 6 250 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 2151 – installations complexes spécialisées : 202 500 €,

Article 21532 – réseaux d’assainissement : 137 349 €

Chapitre 23 – immobilisations corporelles

Article 2315 – installations de matériels et outillages techniques : 124 000 € Article 2318 - autres immobilisations corporelles : 56 544 €

- de préciser que les dépenses engagées à ce titre seront inscrites aux budgets primitifs 2019 des services de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2019 des services eau et assainissement, dans la limite du quart des dépenses inscrites aux budgets correspondants de l’exercice 2018, selon la répartition suivante :

Budget eau :

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles

Article 2031 – frais d’études : 100 470 €

Article 2033 - frais d’insertions : 656 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 21531 – réseaux d’adduction d’eau : 7 500 €VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Chapitre 23 – immobilisations en cours

Article 2315 – installations de matériels et outillages techniques : 1 025 000 € Article 238 - avances et acomptes versés sur marchés : 2 000€

Budget assainissement :

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles

Article 2031 - frais d’études : 16 250 €

Article 2033 - frais d’insertion : 6 250 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 2151 – installations complexes spécialisées : 202 500 €,

Article 21532 – réseaux d’assainissement : 137 349 €

Chapitre 23 – immobilisations corporelles

Article 2315 – installations de matériels et outillages techniques : 124 000 € Article 2318 - autres immobilisations corporelles : 56 544 €

- précise que les dépenses engagées à ce titre seront inscrites aux budgets primitifs 2019 des services de l’eau et de l’assainissement.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-125 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES)

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

C’est l’approbation du rapport de la CLETC, commission locale d’évaluation des transferts de charges.

La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été créée le 1er janvier 2018 à partir de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois. Suite, notamment, au transfert de la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier dernier, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a été appelée à se réunir pour examiner les participations des communes aux syndicats des rivières.

La CLETC, réunie en date du 26 septembre dernier, a donc procédé à l’évaluation de la charge correspondante selon le rapport annexé à la présente délibération.

Ginette MOTOT

Merci, des questions ? Passons au vote.

Madame le Maire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

62

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois.

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 26 septembre 2018,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 26 septembre 2018.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)

N° 2018-DEL-126 - LEVEE DE L'OPTION D'ACHAT DU PHOTOCOPIEUR TOSHIBA E- STUDIO 3055CSE/2050C ET 2505F

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

C’est la levée de l’option d’achat pour un photocopieur Toshiba.

Au 1er octobre 2018, la ville de Coulommiers s’est acquittée de la dernière échéance de ce contrat. Le contrat étant arrivé à son terme, il convient de procéder à la levée d’option pour l’acquisition de ce bien pour la somme de cent quarante-sept euros et soixante-quinze centimes hors taxes (147,75 HT) ce qui correspond à la valeur résiduelle.

Ginette MOTOT

Merci Mme DELOISY, des questions ?

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le contrat de crédit-bail conclu entre la commune et la société CM-CIC leasing Solutions (anciennement GE Capital), le 26 novembre 2013 pour une durée de 60 mois,

CONSIDÉRANT que l’option d’achat s’élève à 147,75 HT,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT que le contrat est arrivé à son terme et qu’il convient d’autoriser la levée d’option,

PROPOSE la levée d’option d’achat telle que présentée ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la levée d’option d’achat telle que présentée ci-dessus

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

DECISIONS DU MAIRE – COMPTE-RENDU

Ginette MOTOT

Il s’agit principalement de remboursements.

Aude CANALE

Justement, dans les précédentes délibérations figuraient le nom des personnes, c’est terminé ça ?

Ginette MOTOT

Vous croyez que c’est utile de le mettre ?

Aude CANALE

Non, je ne sais pas je vous posais juste la question.

Je suis étonnée aussi par rapport à la participation aux frais de maternelle de l’école de Ste Foy, avant ça passait en délibération. Maintenant ça passe en décision du Maire, est-ce que c’est devenu une obligation ?

Ginette MOTOT

C’est une participation qui se fait tous les ans.

Aude CANALE

Est-ce que c’est depuis que M. Macron a demandé à ce que tous les enfants soient scolarisés à partir de 3 ans ?

Ginette MOTOT

Je ne pense pas que ce soit le critère.

Aude CANALE

C’était déjà le cas mais disons que maintenant ça oblige les communes à participer financièrement auprès des écoles privées.

Ginette MOTOT

Ça vous ennuie beaucoup ? Pourtant c’est utile.

Aude CANALE

Après, on a Ste Foy avec des enfants qui ne sont pas de Coulommiers et on pourrait avoir des Ecoles Montessori etc…VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Ginette MOTOT

Non, mais il y a de plus en plus d’enfants qui sont de Coulommiers et on ne paie que pour les Columériens.

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre en fonction des délégations qui lui ont été données.

N°2018-DEC-031 en date du 13 septembre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL Assurances pour le remboursement du portail du centre administratif dégradé le 17 mars 2018. La recette correspondante d’un montant de 2243,60 € sera imputée au compte 7788 020.

N°2018-DEC-032 en date du 13 septembre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL Assurances pour le remboursement du candélabre dégradé le 18 octobre 2017. La recette correspondante d’un montant de 1000,00 € sera imputée au compte 7788 824.

N°2018-DEC-033 en date du 13 septembre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL Assurances pour le remboursement du matériel volé dans la nuit du 16 juin 2017. La recette correspondante d’un montant de 1299,90 € sera imputée au compte 7788 020.

N°2018-DEC-034 en date du 30 août 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 750,00 € à un particulier suite à des dégradations sur son véhicule. Les écritures correspondantes seront imputées au compte FIN020/678 SIN.

N°2018-DEC-035 en date du 13 septembre 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 485,51 € à la compagnie d’assurance MACIF suite à des dégradations sur le véhicule d’un particulier. Les écritures correspondantes seront imputées au compte FIN020/678 SIN.

N°2018-DEC-036 en date du 12 septembre 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 850,00 € à la compagnie d’assurance AXA France suite à des dégradations sur le véhicule de Transdev. Les écritures correspondantes seront imputées au compte FIN020/678 SIN.

N°2018-DEC-037 en date du 20 septembre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL Assurances pour le remboursement de la franchise du portail du centre administratif endommagé le 17 mars 2018. La recette correspondante d’un montant de 1000,00 € sera imputée au compte 7788 020.

N°2018-DEC-038 en date du 24 septembre 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 759,59 € à la compagnie d’assurance MAIF suite à des dégradations sur le véhicule d’un particulier. Les écritures correspondantes seront imputées au compte FIN020/678 SIN.

N°2018-DEC-039 en date du 26 septembre 2018 : Revalorisation des loyers des bâtiments communaux fixée à 1,05 % selon l’évolution de l’indice de référence des loyers à compter du 1er juillet 2018.

N°2018-DEC-041 en date du 10 octobre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL Assurances pour le remboursement de la franchise et de la vétusté suite à l’obtention du recours, grillage endommagé dans la nuit du 22 novembre 2017. La recette correspondante d’un montant de 1685,20 € sera imputée au compte 7788 020.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N°2018-DEC-042 en date du 10 octobre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant d’AXA France pour le remboursement des barrières dégradées le 7 septembre 2017. La recette correspondante d’un montant de 787,20 € sera imputée au compte 7788 824.

N°2018-DEC-043 en date du 12 octobre 2018 : Participation de la ville à l’école Sainte Foy pour l’année scolaire 2018/2019 d’un montant de 536 € pour les élèves de l’enseignement maternel, 455 € pour les élèves de l’enseignement élémentaire.

N°2018-DEC-044 en date du 16 octobre 2018 : Remboursement par la commune d’un montant de 850,00 € à la compagnie d’assurance AXA France suite à des dégradations sur l’habitation d’un particulier. Les écritures correspondantes seront imputées au compte FIN020/678 SIN.

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122–22 4° du Code Général des Collectivités territoriales :

Date de notification

et durée Objet Titulaire Montant en HT

SERVICES

Notifié le 05/06/2018

et conclu à partir du

01/09/2018 pour un

an

Maintenance des installations de

protection et de sécurité contre l'intrusion

et le cambriolage

CONCEPT ET SECURITE

(77120 COULOMMIERS)

Montant annuel :

12 770,00 €

Notifié le 20/08/2018

et conclu à partir du

01/09/2018 pour un

an reconductible 3 fois

Dégraissage éco vapeur des hottes de

cuisine, gaines et moteurs d'extraction

SDI VENTILATION

(78130 LES MUREAUX)

Montant annuel :

1 185,00 €

Soit 4 740,00 €

sur 4 ans

Notifié le 20/08/2018

et conclu à partir du

01/09/2018 pour un

an reconductible 3 fois

Dépoussiérage des centrales de traitement

d'air, matériels attenants et bio

décontamination

SDI VENTILATION

(78130 LES MUREAUX)

Montant annuel :

4 390,00 €

Soit 17 560,00 €

sur 4 ans

Notifié le 19/09/2018

et conclu à partir du

07/10/2018 pour une

durée de 3 ans

Location et entretien d'une machine à

signer

SIGNASCRIPT

(77090 COLLEGIEN)

Montant annuel :

1 400,00 €

Soit 4 200,00 €

sur 3 ans

Notifié le 28/08/2018

Vérification annuelle des installations

électriques et gaz dans les bâtiments

communaux – Vérification triennale des

systèmes de sécurité incendie dans les ERP

Avenant établi pour intégrer un nouveau

site à savoir :

-Eglise St Denys/Ste Foy

APAVE PARISIENNE

(77600 BUSSY ST GEORGES)

Montant annuel :

120,00 €

Notifié le 04/10/2018

Vérification des appareils de levage et des

équipements de travail

Avenant établi pour intégrer deux

nouveaux équipements à savoir :

-Pont élévateur de véhicules

-Hayon

APAVE PARISIENNE

(77600 BUSSY ST GEORGES)

Montant annuel :

131,67 €VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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TRAVAUX

Notifié le 05/09/2018

jusqu'à exécution

complète des

prestations

Réhabilitation et création de forages d'eau

potable – construction d'avant-puits –

équipements hydrauliques et électriques –

aménagements extérieurs

Avenant établi afin de procéder à

l'exécution d'études et de travaux

supplémentaires à savoir :

-Réalisation de nouvelles reconnaissances

hydrogéologiques

-Rémunération de l'arrêt de chantier

engendré par l'attente des autorisations de

prélèvement des nouveaux forages et la

régularisation des anciens puits

-Réalisation d'études complémentaires

pour la mise en œuvre d'un troisième

forage afin de couvrir les besoins en eau à

l'horizon 2050

-Réalisation d'une plateforme

-Réalisation d'un forage carotté et

piézomètres

Groupement

RESURGENCE/CANARD/

LA LIMOUSINE/EITEM

(69630 CHAPONOST)

100 665,00 €

Notifié le 12/10/2018

jusqu'à exécution

complète des

prestations

Travaux de reconstruction du Pont aux

Lions à Coulommiers

OUVRAGES D'ART DE L'EST

(51000 CHALONS EN

CHAMPAGNE)

259 824,98 €

Les présentes décisions, consultables à la Direction Générale des Services, seront portées au registre des délibérations.

QUESTIONS DIVERSES

Josy MOLLET-LIDY

Ou en est la mise en place des vélos électriques qui nous étaient annoncés pour la fin de l’année ?

Ginette MOTOT

On n’en a pas de nouvelles

Pascal FOURNIER

On a conventionné avec la Région pour l’exercice 2019 mais on attend que la Région.

Josy MOLLET-LIDY

Ah d’accord c’est sur 2019, je croyais que c’était prévu au dernier trimestre 2018. Ma deuxième question s’adresse à Mme THOURET, c’est un peu mon dada vous le savez, l’occupation des trottoirs par les voitures qui ne devraient pas y être et la possibilité de marcher, que l’on soit handicapé ou avec une poussette. Quand est-ce qu’on va s’y mettre pour dégager les trottoirs ?

Ginette MOTOT

On s’y est mis.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Marie-José THOURET

Le problème, et je vais parler sous couvert de Pascal FOURNIER qui est chargé des travaux, c’est compliqué de refaire tout Coulommiers. Il y a des trottoirs qui le permettent et ça a été adapté. Ceux qui sont très étroits c’est compliqué. On a de plus en plus de voitures, nous en sommes d’accord. On discutera aussi de ce sujet là à la Commission Sécurité –Circulation le 11. Ceci étant, par les temps qui courent, on ne peut pas non plus mettre des P.V. tous les jours.

Josy MOLLET-LIDY

Non, je ne suis pas pour non plus mais vous nous aviez promis quelques traits de peinture sur la chaussée pour empêcher que les voitures stationnent. Je ne suis pas contre les voitures, j’en ai une ! mais ce serait bien de partager l’espace public quand même. C’est insupportable, parce que je suis quelqu’un qui me promène beaucoup vous le savez.

Pascal FOURNIER

Le développement des liaisons douces et des pistes cyclables fait partie des chantiers de la ville. De plus, les équipes de la voirie travaillent à matérialiser des places de stationnement supplémentaires pour libérer les trottoirs.

Marie-José THOURET

Nous avons déjà identifié les secteurs à matérialiser avec des bandes de peinture.

Josy MOLLET-LIDY

Maintenant, il faut que l’on voit la réalisation afin que l’on puisse marcher quelque part sauf sur la route !

Aude CANALE

Au niveau de Vaux, nous avons appris l’implantation d’un marché mais je voulais savoir s’il y a des nouvelles pour les magasins qui ont fermé ?

Ginette MOTOT

Nous avons eu des nouvelles du propriétaire enfin ! parce que nous n’arrivions pas à le joindre et nous avons reçu un promoteur qui nous a garanti que les commerces seront préservés. Il y a un projet en cours, les commerces seront préservés, la municipalité y travaille. Nous ne laissons pas tomber VAUX, en attendant, nous avons voulu qu’il y ait un marché mis en place tous les jeudis.. C’est pas la panacée mais on a fait ce qu’on a pu en attendant et je ne veux pas qu’ils se sentent abandonnés.

Aude CANALE

Alors on m’a aussi demandé de poser la question sur l’école de langues étrangères qui était très appréciée et est tombée un peu en désuétude ?

Ginette MOTOT

Je vais demander à Daniel BOULVRAIS de vous répondre.

Daniel BOULVRAIS

L’école de langues a des difficultés parce qu’il n’y a pas assez d’élèves inscrits donc vous comprenez bien qu’au niveau des ressources ça posait problème. Donc, j’ai été interpellé et j’ai fait le nécessaire. Un nouveau cours d’espagnol est mis en place à partir du mois de janvier 2019. Il y a eu une forte communication à ce sujet sur les panneaux électroniques, le Facebook de la ville etc. malgré cela si les gens ne veulent pas s’inscrire aux cours de langues c’est quand même une grosse difficulté.

Aude CANALE

Vous m’excuserez mais j’ai une dernière petite question, je vais enfiler un gilet rouge parce que j’ai déjà du jaune sur moi.

Ginette MOTOT

Mais pour quoi faire ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Si ça vous fait plaisir mais on aurait pu terminer le Conseil Municipal qui est neutre, de façon neutre Mme CANALE.

Aude CANALE

En vertu de l’article 21…

Ginette MOTOT

Oui mais là, on est au Conseil Municipal de Coulommiers, et je vais lever la séance.

La séance est levée à 20h50