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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 fevrier 2019
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 février 2019
L’an deux mille dix-neuf et le quatre février à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 29 janvier 2019, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Ginette MOTOT, Maire.
Étaient présents : Ginette MOTOT, Pascal FOURNIER, Laurence PICARD, Jean-Pierre AUBRY, Sophie DELOISY, Daniel BOULVRAIS, Alexis MONTOISY, Sylviane PERRIN, Marie-José THOURET, Jean-Vincent DAUNA arrivé à 19h10, Philippe de LA CHAPELLE, Noua DIAB, Jean-Claude LEGEAY, Alain LIVACHE, Patrick ASHFORD, Bernadette SOUILLAC, Didier MOREAU, Solange DESMONTIER, Michèle KIT, Sonia ROMAIN, Maria LANGLOIS, Xavier PIERRETTE, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX, Alain HABRAN, Ophélie LIN, Eric DAMET, Micheline GONCALVES Ont donné procuration : Véronique MAASSEN à Pascal FOURNIER, Franck RIESTER à Ginette MOTOT, Georges HURTH à Françoise GOUDOUNEIX
Absents excusés : Véronique MAASSEN, Franck RIESTER, Georges HURTH, Josy MOLLET- LIDY
Madame Micheline GONCALVES, secrétaire de séance.
J’ai quelques petits points, avant de commencer le Conseil Municipal dont je voudrais vous parler.
D’abord, le Championnat d’Ile de France de Lutte qui a eu lieu hier toute la journée, au gymnase des Capucins et nous avons eu la joie d’avoir une jeune Columérienne, Lola Tournier, ainsi qu’un jeune Columérien, Martin Nicourt. Alors, Lola a remporté le titre régional et représentera prochainement Coulommiers aux épreuves nationales. Nous en sommes très fiers, c’est une petite jeune fille adorable qui a bien représenté nos couleurs à la grande joie de ses parents. Bravo aussi à Gabin Munier qui a remporté le Bronze. C’était une joie de voir ces enfants, il y en avait de tous les âges qui ont passé une bonne journée.
La réunion du « Grand Débat » aura lieu mardi 19 février à 19h dans la salle des mariages. Vous savez que ça va se faire sur inscriptions. Si nous avons trop de monde, nous ne le ferons pas ici. Nous avions décidé de le faire ici pour que les gens soient face à face et puissent se voir lorsqu’ils prendront la parole. S’il y a trop de monde nous le ferons à la Sucrerie. Cela sera communiqué sur les panneaux.
Concernant les sujets d’actualités. Les vélos à assistance électrique, qui est un projet de Ile de France Mobilités. Ils ont désigné le délégataire de service, il s’agit de Fluo, groupement entre La Poste, Pelogic, Transdev.
C’est programmé pour septembre 2019. Le coût de l’abonnement est de 40 €/mois et pourra être pris en charge, à hauteur de 50 %, par l’employeur, seul ou en complément de l’abonnement Navigo.
Ce sont des vélos électriques à assistance électrique que les gens garderont chez eux.
Pour information, à l’achat, un vélo électrique coûte entre 1500 € et 2000 €. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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C’est pour faciliter, comme vous le voyez bien, les déplacements sur les voies douces, dont nous nous occupons activement, en ce moment, afin de les mettre en place.
(Arrivée de M. Jean-Vincent DAUNA)
Ensuite, pour la Grotte aux Coquillages, il y a 40 000 € collectés. 100 dons d’habitants et d’entreprises pour la somme de 17 000 €. Le Club des Mécènes de la Fondation du Patrimoine a donné 3000 € et le grand Loto du patrimoine a remporté 20 000 €. Il y a de fortes chances que ceux qui ont donné soient inscrits à partir d’un don de 10 € donc ça va faire du monde quand même, sur la plaque qui commémorera ces dons, pour la restauration de cette Grotte aux Coquillages.
Bien, je vais vous parler aussi du centre commercial de Vaux. Alors, l’équipe municipale impose le maintien de commerces sur le site par le biais d’une opération d’aménagement programmée. Pour mémoire la ville avait identifié 2 exploitants de supermarchés susceptibles de reprendre le Carrefour mais le propriétaire actuel veut vendre à un promoteur. Nous sommes dans l’attente du retour du promoteur qui doit prendre en compte les contraintes de la Ville, c’est-à-dire : Maintien des commerces actuels et peut être d’autres,
densité de logements,
position des bâtiments adaptée au quartier,
maintien d’un nombre suffisant de places de parking.
Voilà les critères que nous leur avons imposés. Ils travaillent dessus et doivent revenir vers nous très prochainement.
Voilà, nous allons commencer le Conseil Municipal.
Aude CANALE
Excusez-moi Mme MOTOT, par rapport à ce que vous avez dit : « maintien des commerces », ça veut dire maintien des commerces actuels : boulangerie, pharmacie, épicerie ?
Ginette MOTOT
Oui, mais moins grands qu’ils ne l’étaient. L’épicerie c’est plus qu’une épicerie. Moins grands qu’ils ne l’étaient mais très bien achalandés.
Aude CANALE
Alors je voulais juste faire une remarque concernant l’éclairage de ce centre la nuit. Tout est allumé au niveau du centre commercial. Alors, est-ce que c’est une volonté pour des raisons de sécurité etc ?
Ginette MOTOT
Je pense que c’est mieux lorsque c’est allumé, les habitants se sentent davantage en sécurité. Nous allons en informer le propriétaire.
Franchement j’espère que nous allons avoir un retour rapide de façon à ce que nous puissions avancer sur ce projet et rendre ce service aux habitants de ce quartier.
N° 2019-DEL-001 - STAC - APPROBATION DU RETRAIT DE DEUX MEMBRES
EXPOSÉ :
Ginette MOTOT VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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En tant qu’actuelle Présidente du STAC, c’est moi qui vais prendre la parole. Le STAC c’est quoi ? c’est une société de transport de l’agglomération columérienne qui assure la gestion et l’organisation des transports sur le territoire des membres.
C’est le successeur du TRAMI. Certains connaissent les bus TRAMI qui est devenu le STAC.
La création de l’agglomération Coulommiers Pays de Brie qui détient la compétence obligatoire sur l’organisation de la mobilité entraîne le retrait de plein droit des communes membres du STAC.
Or, le STAC comprend également dans son périmètre deux territoires « hors agglomération » : la commune de Choisy-en-Brie (Membre du STAC et membre de la Communauté de Communes des Deux Morins) et le territoire de Mortcerf, représenté par la Communauté de Communes du Val Briard par un mécanisme de représentation-substitution de la commune (qui était anciennement membre du STAC jusqu’au transfert de la compétence transport au Val Bréon – devenu Val Briard).
Donc, il est apparu beaucoup plus pertinent de confier l’organisation de toutes les mobilités à l’agglomération.
De ce fait, le STAC en tant que tel va disparaître.
Il convient donc à présent de fixer par délibérations concordantes les conditions financières et patrimoniales du retrait de Choisy-en-Brie et du Val Briard (pour le territoire de Mortcerf) entre les conseils municipaux des communes se retirant du syndicat et le comité syndical du STAC.
Donc, nous vous demandons d’accepter le retrait de ces deux communes.
Claude LILLEMANN
Comme nous ne sommes pas représentés dans les instances de l’Agglomération, nous nous abstiendrons.
Aude CANALE
Y a-t-il une continuité de service qui est assurée pour ces communes ?
Ginette MOTOT
Bien sûr, mais c’est à elles de les organiser.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-19 et L5211- 25-1,
VU la création de la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2018 et ses statuts, notamment sa compétence « organisation de la mobilité »,
CONSIDERANT que la création de la CA Coulommiers Pays de Brie (qui détient la compétence obligatoire sur l'organisation de la mobilité) entraine le retrait de plein droit des communes membres du STAC conformément à l'article L.5216-7 du CGCT (Ces retraits s'effectuent dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du CGCT et au 3e alinéa de l'article L.5211-19), VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDERANT en outre que le STAC comprend dans son périmètre la commune de Choisy- en-Brie (Membre du STAC, membre de la Communauté de Communes des Deux Morins) et la Communauté de Communes du Val Briard par substitution-représentation de la commune de Mortcerf (anciennement membre du STAC),
CONSIDERANT les échanges avec les communes précitées et les services de la Préfecture,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération apparaissant plus pertinente pour la mise en œuvre de l’ensemble de la compétence « mobilité », il a été décidé de réduire le périmètre du STAC aux seules communes-membres de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de fixer par délibération concordantes les conditions financières et patrimoniales du retrait de Choisy-en-Brie et du Val Briard (pour le territoire de Mortcerf) entre les conseils municipaux des communes se retirant du syndicat et le comité syndical du STAC,
CONSIDERANT que le STAC n’a pas de patrimoine propre ou, en tout état de cause, que ce patrimoine n’a jamais fait l’objet de transfert, que le compte de gestion du STAC fait apparaitre principalement de modestes études et des opérations de travaux pour le compte de tiers (membres du STAC) et que le financement du contrat de transport de type 3 sera pris en charge par chacune des parties dans les mêmes conditions qu’antérieurement,
PROPOSE
D’approuver le retrait de Choisy-en-Brie et du Val Briard (pour le territoire de la commune de Mortcerf) du périmètre du STAC selon les modalités financières et patrimoniales suivantes :
Les immeubles et leurs accessoires relatifs à l’exercice de la compétence transport sur le territoire de Choisy-en-Brie demeurent propriété de la commune,
Les immeubles et leurs accessoires relatifs à l’exercice de la compétence transport sur le territoire de Mortcerf demeurent propriété de l’intercommunalité territorialement compétente (Val Briard),
Le retrait s’opère sans coût financier à charge ou à décharge pour les communes de Choisy-en- Brie et la Communauté de Communes du Val Briard.
Concernant les travaux réalisés par le STAC pour le compte de ces deux personnes publiques (opération de travaux pour le compte de tiers) :
Aucuns travaux n’ont été réalisés sur le territoire de Mortcerf dans le cadre de cette opération.
Les travaux réalisés pour le compte de la Commune de Choisy-en-Brie lui seront rétrocédés pour leur valeur nette comptable exacte, soit à ce jour :
Au titre du lot n°2 (Abri bus et supports informations pour toutes les communes hors Coulommiers) : 9 287,06 € TTC de dépenses de travaux et 7 739,21 € de recettes au titre des subventions reçues pour ces travaux et 1547,85 euros de participation de la commune de Choisy- en-Brie. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Au titre du lot n°3 (Construction des arrêts bus hors Coulommiers) : 76 263,34 € TTC de dépenses de travaux et 63 552,78 € de recettes au titre des subventions reçues pour ces travaux et 12 710,56 euros de participation de la commune de Choisy-en-Brie.
Les coûts découlant de l’exécution du contrat de transport seront répartis selon les modalités suivantes :
Le territoire de Choisy-en-Brie génère pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent une participation annuelle au financement de la ligne 42 au prorata de la population de Choisy-en-Brie actualisée pour l’année en cours en fonction de la population desservie (hors population de Coulommiers). Soit en 2019, les communes de Chevru et Choisy-en-Brie.
Le territoire de Mortcerf génère pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent une participation annuelle au financement des lignes 2-31 et 38, au prorata de la population de Mortcerf actualisée pour l’année en cours en fonction de la population des communes desservies. Soit en 2019, les communes de Beautheil-Saints, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guerard, La Celle-sur-Morin, Mauperthuis, Mortcerf, Pommeuse et Saint-Augustin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver le retrait de Choisy-en-Brie et du Val Briard (pour le territoire de la commune de Mortcerf) du périmètre du STAC selon les modalités financières et patrimoniales suivantes :
Les immeubles et leurs accessoires relatifs à l’exercice de la compétence transport sur le territoire de Choisy-en-Brie demeurent propriété de la commune,
Les immeubles et leurs accessoires relatifs à l’exercice de la compétence transport sur le territoire de Mortcerf demeurent propriété de l’intercommunalité territorialement compétente (Val Briard),
Le retrait s’opère sans coût financier à charge ou à décharge pour les communes de Choisy-en- Brie et la Communauté de Communes du Val Briard.
Concernant les travaux réalisés par le STAC pour le compte de ces deux personnes publiques (opération de travaux pour le compte de tiers) :
Aucuns travaux n’ont été réalisés sur le territoire de Mortcerf dans le cadre de cette opération.
Les travaux réalisés pour le compte de la Commune de Choisy-en-Brie lui seront rétrocédés pour leur valeur nette comptable exacte, soit à ce jour :
Au titre du lot n°2 (Abri bus et supports informations pour toutes les communes hors Coulommiers) : 9 287,06 € TTC de dépenses de travaux et 7 739,21 € de recettes au titre des subventions reçues pour ces travaux et 1547,85 euros de participation de la commune de Choisy- en-Brie.
Au titre du lot n°3 (Construction des arrêts bus hors Coulommiers) : 76 263,34 € TTC de dépenses de travaux et 63 552,78 € de recettes au titre des subventions reçues pour ces travaux et 12 710,56 euros de participation de la commune de Choisy-en-Brie. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Les coûts découlant de l’exécution du contrat de transport seront répartis selon les modalités suivantes :
Le territoire de Choisy-en-Brie génère pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent une participation annuelle au financement de la ligne 42 au prorata de la population de Choisy-en-Brie actualisée pour l’année en cours en fonction de la population desservie (hors population de Coulommiers). Soit en 2019, les communes de Chevru et Choisy-en-Brie.
Le territoire de Mortcerf génère pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent une participation annuelle au financement des lignes 2-31 et 38, au prorata de la population de Mortcerf actualisée pour l’année en cours en fonction de la population des communes desservies. Soit en 2019, les communes de Beautheil-Saints, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guerard, La Celle-sur-Morin, Mauperthuis, Mortcerf, Pommeuse et Saint-Augustin.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2019-DEL-002 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE POUR L'ANNÉE 2019
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Le programme Action Cœur de Ville, est destiné, et, on en a parlé souvent, à préserver l’attractivité et le dynamisme des centres-villes de villes moyennes, afin qu’ils conservent équilibre commercial et vitalité. Cela nous permet de bénéficier d’un accompagnement au déploiement d’un programme.
Nous avons été sélectionnées en mars 2018. La convention-cadre pluriannuelle spécifique a été signée le 24 octobre 2018 avec l’ensemble des partenaires associés au programme national.
Ça nous permet de décliner chaque année un plan d’actions.
Dans cette perspective, la Ville de Coulommiers souhaite ainsi proposer pour financement, pour l’année 2019, les actions suivantes :
- La poursuite de l’aménagement d’un parking rue des coupes-Oreilles (2ème phase) - L’installation d’un dispositif de stationnement intelligent et la mise en place d’un jalonnement dynamique
- L’installation de bornes de recharge électrique pour les véhicules, en partenariat avec le SDESM
- La mise en place de vélos électriques en location, en partenariat avec Ile-de-France Mobilités
- La mise en œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de liaisons douces sur la commune
- L’aménagement d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers - L’installation de dispositifs de stationnement cyclable VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- La mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU), sur la commune
- L’instauration d’un permis de louer sur le centre-ville
- L’accompagnement à la direction de projet
Voilà un beau programme d’actions que nous proposons aux services de l’Etat et nous sollicitons une subvention au taux maximum, au titre du programme Action Cœur de Ville, pour la réalisation de ce programme d’actions.
Ginette MOTOT
Merci Mme PICARD.
Des questions ?
Aude CANALE
Pas de questions, plutôt des observations.
Nous, nous voterons pour parce que toute aide est la bienvenue.
Maintenant, je trouve ça un peu curieux, on veut nous faire croire que la municipalité travaille depuis longtemps pour dynamiser le centre-ville. Or, cette mandature et la précédente ont tout fait pour que les commerces du centre-ville et les services soient déplacés à la Prairie St Pierre. Moi, je ne m’oppose pas à ce qu’il y ait des subventions pour redynamiser le centre-ville mais quand je sais que vous avez embauché quelqu’un pour vous donner des conseils pour redynamiser le centre-ville, enfin, quand on est soi-même responsable de la désertification du centre-ville ça me paraît un peu étrange. Vous êtes, vous-mêmes, les acteurs de vos propres problèmes.
Ginette MOTOT
Je vais vous répondre tout de suite. Nous ne sommes pas la seule ville qui souffre de cette désertification du centre-ville. Nous n’avons pas créé Paul pour habiller Jules. Pourquoi la personne qui vient d’être embauchée ? ce n’est pas par la Mairie c’est par l’Agglomération, elle va s’occuper de toutes les villes la Ferté sous Jouarre, Faremoutiers etc qui souffrent des mêmes problèmes. Mme Canale, malheureusement, nous n’avons rien inventé. Vous savez que les centres villes ont du mal à survivre et je dis que Coulommiers survit assez bien. Nous avons retrouvé beaucoup de commerces rue de la Pêcherie, nous travaillons pour la rue piétonne, nous avons de beaux projets pour la place du Marché, alors arrêtez de nous dire que nous ne nous en occupons pas.
Quelle est votre deuxième question ?
Aude CANALE
Oui, sur les OPAH que vous menez. Sur les permis de louer moi j’étais un petit peu sceptique. Car les deux derniers OPAH que vous aviez mis en place, vous n’aviez pas réussi à faire mentionner les logements alors que ça faisait partie des objectifs. Est-ce que, ce que vous mettez en place, va aboutir ?
Ginette MOTOT
Les permis de louer ? ça n’a rien à voir avec ça. Le permis de louer c’est pour éviter l’habitat indigne.
Aude CANALE
Là aussi, Mme MOTOT vous officialisez, vous dites aux propriétaires : ne vous inquiétez pas ça ne va pas être très compliqué. Donc, excusez-moi, moi j’ai quelques doutes sur ce que vous allez exiger par rapport à ce dispositif.
Ginette MOTOT VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ça je peux vous répondre très facilement. Tel que c’est là nous y travaillons tous, tous les jours. Nous voulons éviter que certaines personnes louent des appartements qui en sont indignes mais ça n’est pas pour ça que nous allons exiger le luxe.
On va exiger simplement qu’ils soient dans les normes, vous comprenez ? l’électricité, des murs propres, sans moisissures. Mais, je peux vous dire que nombre de Columériens et autres qui louent des appartements n’ont aucun souci à se faire si leurs appartements sont corrects. Comment ça va se passer : le propriétaire prendra rendez-vous, la personne qui va être chargée de ce rôle va se rendre sur site faire le tour de l’appartement, va contrôler l’honnêteté du lieu et délivrera le permis de louer selon ses conclusions.
Cela va nous éviter d’avoir des surprises, comme j’ai vu certaines photos qui m’ont choqué. Mais ça n’ira pas plus loin.
Aude CANALE
Certaines photos ! ou même certains logements ! parce que quand on voit les logements de l’avenue de l’Aître ! D’ailleurs est-ce qu’on peut avoir des informations ?
Ginette MOTOT
Je vais vous en parler de la rue de l’Aître. Les gens qui y habitaient sont maintenant hébergés dans des logements que nous avons rue de l’Aître et ils sont en voie d’être relogés, certains en HLM, dont certains avaient fait la demande mais ils seront tous relogés.
Pour l’instant, ils sont hébergés gratuitement mais ça ne va pas durer. Lorsqu’ils seront relogés ils paieront un loyer.
Aude CANALE
Ça Mme MOTOT, toutes les démarches faites par la municipalité sont très correctes, il n’y a pas de souci là-dessus. Maintenant, j’aimerais juste savoir s’il y a eu un arrêté de péril ou pas ?
Ginette MOTOT
Alors l’expert qui est venu n’a pas décrété d’arrêté de péril.
Nous avons reçu les propriétaires, ce sont des gens suffisamment bien pour comprendre qu’ils ne reviendront pas dans de telles conditions.
Aude CANALE
Vous dites « suffisamment bien » mais quand je vois dans quel état ils ont loué pendant plusieurs années les logements, excusez-moi mais c’est choquant.
Ginette MOTOT
Vous savez, nous avons visité les appartements et à l’intérieur, bon il y a des fissures parce que les deux immeubles bougent mais à l’intérieur c’est beaucoup moins spectaculaire qu’à l’extérieur.
Bon de toute façon, maintenant, les gens sont en sécurité et vont avoir la possibilité de se reloger correctement. Comptez sur nous !
Françoise GOUDOUNEIX
Je vais juste poser une question concernant l’aire multimodale. Qui sera en entrée de ville de Coulommiers ? où devrait-elle être ? ou c’est simplement un projet ?
Ginette MOTOT
C’est aux Guidouches. Vous connaissez le parking des Guidouches ? en face de la Sucrerie. Ce sera suffisamment grand pour que tout le monde puisse être accueilli. Vous verrez ce sera très bien. Ça va désengorger le centre-ville des voitures ventouses. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’Instruction du gouvernement du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville » et à l’identification des villes éligibles et des premières orientations de mise en œuvre,
VU la liste des 222 communes bénéficiaires annexée à cette instruction parmi lesquelles figure la ville de Coulommiers,
VU la délibération n° 2018-DEL-074 de la Ville de Coulommiers autorisant la signature de la convention-cadre pluriannuelle établie dans le cadre de ce programme,
VU la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville associant la commune de Coulommiers, les services de l’État, Action Logement, l’Agence Nationale de l’Habitat et tous les partenaires financeurs associés, signée le 24 octobre 2018,
CONSIDÉRANT la volonté affirmée par la municipalité de poursuivre son projet de redynamisation urbaine et commerciale,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de bénéficier d’un accompagnement au déploiement d’un programme d’actions pluriannuel, s’appuyant sur un projet de territoire, en lien étroit avec la Communauté d’agglomération,
CONSIDÉRANT que les actions suivantes, inscrites pour l’année 2019 :
- La poursuite de l’aménagement d’un parking rue des coupes-Oreilles (2ème phase) - L’installation d’un dispositif de stationnement intelligent et la mise en place d’un jalonnement dynamique
- L’installation de bornes de recharge électrique pour les véhicules, en partenariat avec le
SDESM
- La mise en place de vélos électriques en location, en partenariat avec Ile-de-France
Mobilités
- La mise en œuvre d’aménagements spécifiques dans le cadre du déploiement de liaisons
douces sur la commune
- L’aménagement d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers
- L’installation de dispositifs de stationnement cyclable
- La mise en place d’une OPAH-RU sur la commune
- L’instauration d’un permis de louer sur le centre-ville
- L’accompagnement à la direction de projet
peuvent bénéficier, à ce titre, d’une subvention de l’Etat sur des fonds DSIL,
PROPOSE
- de solliciter une subvention, au titre du programme Action Cœur de Ville, pour les actions proposées en 2019,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter une subvention, au titre du programme Action Cœur de Ville, pour les actions proposées en 2019,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-003 - ACQUISITION DES 80/506ème DE LA PARCELLE AR39 « L'ILE AUX OISEAUX » A MME GEORGETTE CHAMBAULT ET M. SALVATOR MARQUES DOS SANTOS
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Il s’agit d’une acquisition d’une parcelle, AR39, sur « L’Ile aux Oiseaux » dans le cadre de la succession de Mme Anne Grandjean, ses héritiers Mme Georgette CHAMBAULT et M. Salvator MARQUES DOS SANTOS, nous ont fait part de leur souhait de vendre à la Ville les 80/506ème de cette parcelle, d’une surface de 5 604 m2.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De voter l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 20 000 €.
D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ginette MOTOT
A noter que nous avons déjà le reste de l’Ile aux Oiseaux. C’est un emplacement réservé.
Aude CANALE
Il y a un projet sur ce terrain ?
Ginette MOTOT
Non, c’est naturel et ça le restera. Donc c’était logique d’acquérir cette parcelle.
Mme le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de vente des Consorts Chambault et Marques Dos Santos
CONSIDERANT le Plan Local d’urbanisme approuvé en date du 23 mars 2007
CONSIDERANT la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 13 décembre 2010
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’acquérir les 80/506ème de la parcelle cadastrée AR39
PROPOSE
- D’acheter les 80/506ème de la parcelle de terrain cadastrée AR39 d’une surface de 5 604 m2, sise, « L’Ile aux Oiseaux » (voir plan ci-joint), au prix total de 20 000 €, à Mme Georgette CHAMBAULT et M. Salvator MARQUES DOS SANTOS ;
-D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Après examen et délibéré, le conseil municipal
DECIDE
- D’acheter les 80/506ème de la parcelle de terrain cadastrée AR39 d’une surface de 5 604 m2, sise, « L’Ile aux Oiseaux » (voir plan ci-joint), au prix total de 20 000 €, à Mme Georgette CHAMBAULT et M. Salvator MARQUES DOS SANTOS ;
-D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-004 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AY 56 - SENTE DE L'AITRE - AUX CONSORTS LEROY
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Il s’agit encore d’une acquisition d’un terrain, cadastré AY 56, Sente de l’Aître. Dans le cadre d’une indivision successorale, les Consorts LEROY nous ont fait part de leur souhait de vendre à la Ville, cette parcelle d’une surface de 401 m2. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Il est proposé au Conseil Municipal
De voter l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 1 000 €.
D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Claude LILLEMANN
Quel est votre projet sur cette parcelle ?
Laurence PICARD
C’est un terrain naturel. Pas de projet.
Ginette MOTOT
Vous voyez où c’est ? c’est au bout de la sente.
Laurence PICARD
C’était plus ou moins souhaité, il y avait des nuisances, il y avait des caravanes qui gênaient beaucoup les riverains.
Ginette MOTOT
Donc nous allons neutraliser ce terrain.
Mme le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d’urbanisme approuvé en date du 23 mars 2007 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 13 décembre 2010
CONSIDERANT la proposition de vente de la parcelle AY 56 des Consorts Leroy
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’acquérir la parcelle cadastrée AY 56, Sente de l’Aître
PROPOSE
- D’acquérir la parcelle de terrain cadastrée AY 56, sise Sente de l’Aître, d’une surface de 401 m2, (voir plan ci-joint), au prix total de 1 000 €, aux Consorts Leroy.
-D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Après examen et délibéré, le conseil municipal
DECIDE
- D’acquérir la parcelle de terrain cadastrée AY 56, sise Sente de l’Aître, d’une surface de 401 m2, (voir plan ci-joint), au prix total de 1 000 €, aux Consorts Leroy.
-D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-005 - CESSION DE LA PARCELLE AC 244 - 131 av. GASTELLIER - A MME CANTEL ET M. GAUTHE
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Cette fois-ci, il s’agit de la cession d’une parcelle, AC 244, qui appartient à la ville de Coulommiers, située 131 avenue Gastellier, à Mme CANTEL et M. GAUTHE. C’est un terrain qu’ils ont souhaité acquérir, d’une surface de 539 m² et nous leur avons proposé à 200 €/m² soit 107 800 € la parcelle.
Il est proposé au Conseil Municipal
De voter la cession de cette parcelle pour un montant de 107 800 €.
D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Ginette MOTOT
Y a-t-il des questions ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE
J’en ai plusieurs. Vous allez avoir des nouveaux voisins Mme MOTOT !
Donc, c’était un terrain à vendre, je voulais savoir comment s’est passé le marché en fait ? s’il y avait eu une estimation faite par les Domaines ?
Laurence PICARD
C’est moins de 180 000 € donc on n’a pas besoin de l’avis des Domaines. C’est le prix du marché immobilier sur ce type de bien.
Aude CANALE
Donc, comment ça s’est passé ? la Mairie est vendeuse ou est-ce que c’est une demande des particuliers ?
Ginette MOTOT
Vous savez il n’y a pas que cette parcelle qui appartienne à la Mairie et qui peut faire l’objet un jour d’une demande d’acquisition de la part d’un particulier.
Aude CANALE
Oui, mais comment ça se passe en fait ?
Laurence PICARD
Les gens nous transmettent une demande.
Aude CANALE
Oui mais est-ce que c’est proposé à l’ensemble des Columériens ? Il y a un endroit ?
Laurence PICARD
Ah non il n’y a pas une bourse d’échange des terrains.
Les gens se renseignent de qui est le propriétaire dudit terrain, en agence ou à la ville s’il lui appartient. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE
Non parce que l’OPH aurait pu se porter acquéreur ?
Ginette MOTOT
L’OPH a une autre vocation.
Laurence PICARD
Il faut qu’il y ait une cohérence avec un projet. On fait des acquisitions quand ça intéresse la ville.
Aude CANALE
Non parce que je connais pas mal de gens qui cherchent un terrain et je ne pensais pas forcément les orienter vers la ville.
Donc, là ça a été uniquement proposé à M. GAUTHE ?
Laurence PICARD
On ne lui a rien proposé. Il a posé la question sur un terrain.
Ginette MOTOT
Croyez-moi il n’y a aucun favoritisme là-dedans !
Mme le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d’urbanisme approuvé en date du 23 mars 2007
VU la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 13 décembre 2010
CONSIDERANT la demande d’achat de Mme Aurélie CANTEL et M. Fabien GAUTHE du terrain à bâtir cadastré AC 244
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de céder une parcelle de terrain inutilisée.
PROPOSE
- La cession de la parcelle cadastrée AC 244, sise 131 avenue Gastellier, d’une surface de 539 m2, (voir plan ci-joint), au prix total de 107 800 € soit 200 € le m², à Mme Aurélie CANTEL et M. Fabien GAUTHE.
-D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Après examen et délibéré, le conseil municipal
DECIDE
- La cession de la parcelle cadastrée AC 244, sise 131 avenue Gastellier, d’une surface de 539 m2, (voir plan ci-joint), au prix total de 107 800 € soit 200 € le m², à Mme Aurélie CANTEL et M. Fabien GAUTHE. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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-D’autoriser Mme le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2019-DEL-006 - CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE CONTROLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
EXPOSÉ :
Jean-Pierre AUBRY
Nous devons passer une convention d’assistance technique avec un prestataire qui apporte son assistance à la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre sur son territoire :
du contrôle technique de conformité des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées ;
du contrôle technique de conformité des installations d’assainissement non collectif existantes.
l’établissement d’un rapport annuel d’exploitation pour l’assainissement non collectif.
Ginette MOTOT
Des questions ?
Oui M. LILLEMANN
Claude LILLEMANN
Est-ce que l’on peut avoir le nom du technicien qui fait ces contrôles ?
Jean-Pierre AUBRY
Non, il n’y a pas spécialement de nom, ça rentre dans le contrat de Véolia qui a en charge de vérifier les installations d’assainissement sur Coulommiers
Ginette MOTOT
Qui s’occupe de tout ce qui est assainissement à Coulommiers.
D’autres questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire,
Vu l'article L. 2224-8, Ill du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu les articles L. 2224-11 à L. 2224-12-2, R. 2224-19 à R. 2224-19-1, R. 2224-19-5 et R. 2224-17 du CGCT relatifs aux redevances d'assainissement et au contrôle;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-7-1, L.1331-11 et L.1331-11-1 relatifs au raccordement, à l'accès aux propriétés privées et au diagnostic technique ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vu le plan de zonage de l’assainissement non collectif et la faible quantité de construction (0,68 % de la population de la ville de Coulommiers) présentent dans cette zone,
Vu la nécessité de confier cette mission à un prestataire externe afin d’assister la commune pour mettre en œuvre et réaliser le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif,
Vu la nécessité de mettre en relation les contrôles d’assainissement collectifs et les contrôles d’assainissement non collectifs lors des opérations de notre délégataire,
VU la convention d’assistance technique pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif présenté par notre délégataire,
CONSIDERANT que la Collectivité a décidé, en vertu des articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’organiser le contrôle technique et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif implantés sur son territoire.
CONSIDERANT l’obligation réglementaire de mettre à jour la base de données Eau France,
CONSIDERANT l’obligation faite au Maire par les textes susvisés de présenter au Conseil Municipal,
Considérant le projet de convention annexé
PROPOSE
D’approuver la convention annexée à la présente délibération
D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention présente convention
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
décide
D’approuver la convention annexée à la présente délibération
D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention présente convention
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2019-DEL-007 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONACVG) POUR LA RÉFECTION DU MONUMENT AUX MORTS DE 1870
EXPOSÉ :
Daniel BOULVRAIS
La ville de Coulommiers envisage de réhabiliter le Monument aux Morts, érigé en mémoire du conflit de 1870 le 18 septembre 1910.
L’objectif est de valoriser son patrimoine local et de contribuer au devoir de mémoire. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un financement auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) par le biais d’une demande de subvention.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter cette subvention, au taux le plus élevé.
Ginette MOTOT
Bien, merci. Des questions ?
Claude LILLEMANN
Je vais en profiter pour vous parler de la stèle Pierre Mortier, ancien Maire de Coulommiers, qui est aussi dans un état délabré.
Ginette MOTOT
Pourquoi pas par la suite, M. Lillemann. Mais, là, déjà ça représente une sacrée somme qui nous a fait hésiter et ça va bien parce que nous avons quelques subventions et autres sinon une somme de 85 000 € ce n’est quand même pas neutre pour la ville. C’était demandé depuis longtemps par les anciens combattants et victimes de guerre.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de rénover le Monument aux Morts, érigé en mémoire du conflit de 1870, au regard des risques de détérioration que présente son état actuel,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de restaurer le Monument aux Morts de 1870, dans l’objectif de valoriser son patrimoine local et de contribuer au devoir de mémoire,
CONSIDERANT l’accompagnement possible de ce type de projet par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG),
CONSIDÉRANT que le projet est estimé à 85 505,31 € HT et qu’il peut faire l’objet d’une subvention par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG),
PROPOSE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), pour le projet de réfection du Monument aux Morts de 1870,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de l'ONACVG et à signer tout document y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), pour le projet de réfection du Monument aux Morts de 1870, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de l'ONACVG et à signer tout document y afférant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-008 - MODIFICATION DE LA LISTE DES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES PAR MME LE MAIRE EN 2019 AUX CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
La délibération d’aujourd’hui fait suite à celle du 3 décembre dernier concernant les dérogations accordées par Mme le Maire aux concessionnaires automobiles.
En effet, le Conseil National des Professions Automobiles nous a informés qu’un calendrier de 12 dates avait été arrêté par les constructeurs et partenaires, au niveau national, dans le cadre de leurs journées promotionnelles.
20 janvier
17 mars
7 avril
19 mai
09 juin
16 juin
15 septembre
13 octobre
20 octobre
10 novembre
17 novembre
8 décembre
Bien entendu tous les concessionnaires ne sont pas tenus d’ouvrir à ces 12 dates mais il leur sera possible de déroger au repos dominical pour exercer leur profession dans le cadre d’actions promotionnelles.
Nous vous proposons ce soir, effectivement, d’étendre ces dérogations à 12 dimanches pour les commerces de voitures.
Aude CANALE
Oui évidemment Mme Motot, comme lors du dernier Conseil Municipal, je me porterai contre cette délibération parce que pour moi le dimanche est un jour de repos, y compris, pour les vendeurs de voitures ! Mais bon, je vois que la Municipalité favorise ainsi la vente de voiture, la construction de parking, toujours plus de pollution !
Mme le Maire, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU le Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132-26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, précisant que la liste des dimanches arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, peut être modifiée, dans les mêmes formes, en cours d’année ;
VU la délibération 2018-DEL-114, en date du 3 décembre 2018, arrêtant le calendrier à 6 dimanches, au vu des demandes faites par les différentes concessions automobiles installées à Coulommiers ;
CONSIDERANT la demande du Conseil National des Professions Automobiles nous informant qu’un calendrier de 12 dates avait été arrêté par les constructeurs et partenaires, au niveau national, dans le cadre de leurs week-ends promotionnels 2019, de compléter notre calendrier dans ce sens.
CONSIDERANT l’intérêt pour la population que présente l’ouverture de ces concessions automobiles les dimanches cités ci-après ;
PROPOSE :
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales des concessions automobiles, en 2019, comme indiqué ci-après :
20 janvier
17 mars
7 avril
19 mai
09 juin
16 juin
15 septembre
13 octobre
20 octobre
10 novembre
17 novembre
8 décembre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales des concessions automobiles, en 2019, comme indiqué ci-après :
20 janvier
17 mars
7 avril
19 mai
09 juin
16 juin
15 septembre VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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13 octobre
20 octobre
10 novembre
17 novembre
8 décembre
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 voix contre (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2019-DEL-009 - AJOUT DE CONTREPARTIES POUR LA SOUSCRIPTION DE LA GROTTE DE COQUILLAGES
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Mme le Maire vous en a donné les prémices. En effet, au regard des dons déjà reçus et afin de remercier l’ensemble des donateurs, il semble aujourd’hui nécessaire de revoir cette grille de contreparties. En effet, ces dernières sont prévues à partir d’un don de 30 €. Or, force est de constater qu’une majorité de dons se situe dans une tranche variant de 10 € à 30 €.
Afin d’en tenir compte, nous proposons d’ajouter la contrepartie suivante pour les souscriptions comprises à partir de 10 €.
Aude CANALE
Je suis assez sceptique en fait, parce que j’estime que quand on donne, on n’a pas forcément besoin de savoir qui a donné. Mais après, c’est juste mon avis. C’est un peu comme la déduction fiscale, soit on donne, soit on ne donne pas.
Marie-José THOURET
Dans l’urne qui est dans le hall, c’est anonyme.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 12 juin 2018 portant sur l’adhésion à la Fondation du Patrimoine et le lancement d’une campagne de mécénat populaire pour la restauration de la Grotte de Coquillages.
Vu la délibération 2018-DEL-084 du Conseil municipal en date du 17 septembre 2018
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’ajouter une contrepartie pour les personnes ayant fait des dons compris entre 10 € et 30 € dans le cadre de la campagne de mécénat populaire pour la restauration de la Grotte de Coquillages
PROPOSE qu’un don compris entre 10 € et 30 € donne droit à l’inscription du nom du donateur sur une plaque qui sera apposée près de la Grotte de Coquillages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DECIDE qu’un don compris entre 10 € et 30 € donne droit à l’inscription du nom du donateur sur une plaque qui sera apposée près de la Grotte de Coquillages.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2019-DEL-010 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE POUR LE REMPLACEMENT DES GRADINS DU COMPLEXE SOCIO- CULTUREL DE LA SUCRERIE
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Nous vous proposerons au budget primitif un investissement relatif au remplacement de la structure des gradins par l’installation d’une tribune télescopique. C’est pourquoi nous vous demandons, effectivement, de pouvoir solliciter le Ministère de la Culture, pour une subvention afin de réaliser ces travaux de rénovation.
Je vous rappelle que cela fera aux aménagements réalisés à la Sucrerie sur le budget 2018. Le montant d’investissement pour cette opération est estimé à 280 487 € HT. À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un financement auprès du Ministère de la Culture par le biais d’une demande de subvention.
Ginette MOTOT
Merci. Je vous signale en passant que la ville a assumé pour la Sucrerie la vérification du système de sécurité incendie, c’est obligatoire mais c’est entièrement à la charge de la ville et ce n’est pas neutre.
Aude CANALE
Oui, simplement, quand je vois qu’on sollicite le Ministre de la Culture pour des gradins à la Sucrerie, on aurait peut-être pu être un peu plus ambitieux et faire aussi un état global des infrastructures.
Ginette MOTOT
Vous savez, ce n’est pas parce qu’on a un ancien Maire qui est Ministre de la Culture qu’il doit se prendre pour Cresus !
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’accroissement constant des manifestations (spectacles, animations, foire, ...) proposées au sein du complexe socio-culturel La Sucrerie, notamment dans le cadre la programmation culturelle, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’améliorer en conséquence le confort des spectateurs et de remplacer la structure des gradins,
CONSIDÉRANT l’accompagnement possible par le Ministère de la Culture de ce type de projet,
CONSIDÉRANT que le projet est estimé à 280 487 € HT et qu’il peut faire l’objet d’une subvention par l’intermédiaire du Ministère de la Culture,
PROPOSE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès du Ministère de la Culture, pour le projet de rénovation du complexe socio-culturel « La Sucrerie » et le remplacement des gradins
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Ministère de la Culture et à signer tout document y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès du Ministère de la Culture, pour le projet de rénovation du complexe socio-culturel « La Sucrerie » et le remplacement des gradins
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Ministère de la Culture et à signer tout document y afférant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 31 voix pour , 1 abstention (Claude LILLEMANN)
N° 2019-DEL-011 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CNDS POUR LA RÉFECTION DU CLUB-HOUSE DE TENNIS ET DES VESTIAIRES D'ATHLETISME
EXPOSÉ :
Alexis MONTOISY
Oui Madame le Maire, chers Collègues après la culture, passons au sport. Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) pour la réfection du club-house de l’association de tennis, qui est implanté dans le Parc des Sports, ainsi que la création de vestiaires d’athlétisme.
En effet, ces deux sections qui représentent plus de 600 licenciés souffrent d’un manque d’équipement pour accueillir dans de bonnes conditions leurs licenciés.
Donc, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) pour la réalisation de ces équipements et offrir aux adhérents des associations sportives de meilleures conditions.
Aude CANALE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Je trouve qu’il aurait été intéressant de faire un état des lieux de tous les Clubs-House de Coulommiers. Par exemple, si on prend le foot ils ont aussi des vestiaires en mauvais état, ça c’était ma première remarque.
Et ma 2ème remarque, quand je lis que 60% des licenciés viennent des communes extérieures, je me dis qu’on aurait peut-être pu solliciter l’agglomération et que du coup Coulommiers participe à hauteur de 40 % au niveau de la réalisation de ces travaux.
Alexis MONTOISY
Simplement Mme Canale, vous rappeler qu’à l’heure actuelle les structures sportives restent de la compétence de la ville. Sachez que l’état des lieux ça fait longtemps qu’il est déjà fait, ça fait partie de la commission des sports. Chaque section a ses propres vestiaires, et chacune, jouit des terrains sportifs. Je vous rappelle qu’on investit, pratiquement 1 million d’euros, bien sûr avec des aides, sur un terrain synthétique pour permettre de jouer au foot en l’occurence. D’autres part, vous le savez aussi bien que nous, les mardis et les jeudis le parc des sports étant très prisé, avec toutes les contraintes qu’on peut avoir en terme d’accueil des licenciés, hommes, femmes et enfants. Donc, on rencontre des difficultés pour accueillir cette section, nous avons donc fait le choix de continuer d’investir dans le milieu du sport pour Coulommiers et donc de construire une structure pour accueillir les licenciés de la section athlétisme dans de bonnes conditions, en tout cas dans de meilleures conditions.
Il a été fait le choix notamment, parce que c’était une demande redondante, de remplacer le club- house du tennis. Le bâtiment, qui à l’époque, était efficace est devenu vieillissant. Il a plus de 60 ans. Il est évident qu’il faut remplacer cette structure qui a beaucoup souffert, également, suite aux inondations de 2016. Donc, on continue d’investir et d’entretenir notre patrimoine et d’accompagner nos associations sportives de Coulommiers.
Ginette MOTOT
J’ajouterais Mme CANALE, puisque vous posez la question que le bâtiment, en ce moment, est plus ou moins en train de s’écrouler. Qu’ils passent, à certains endroits, au travers. Que pour les gens qui veulent prendre une douche c’est le parcours du combattant. Donc, c’est vraiment pas du luxe.
Je laisse la parole à M. FOURNIER.
Pascal FOURNIER
Oui, comme vous nous interpelliez sur le rôle de l’agglomération.
Je voulais vous dire que l’agglomération a pour objectif de construire un nouveau complexe sportif à côté de la Commanderie des Templiers et que l’agglomération, à ce jour, va devoir financer 65 % du projet. En l’occurrence, je pense qu’elle remplit tout à fait son contrat territorial.
Aude CANALE
Oui alors justement M. Fournier, pour rebondir sur ce que disait M. Montoisy. Autant, il y a des compétences transférées à la communauté d’agglomération que je trouve parfois aberrantes, autant sur le sport et la culture, on a toujours été pour le fait, que ce soit la Communauté d’agglomération, parce qu’il y a bon nombre de personnes qui viennent bénéficier des structures de Coulommiers. En plus, M. Fournier vous amenez de l’eau à mon moulin parce que vous dites que l’agglomération va participer sur la construction du gymnase.
Pascal FOURNIER
Il s’agit d’un investissement pour un établissement conséquent, pour 42 communes maintenant, qu’elles ne pourraient pas s’offrir. Mais M. Montoisy l’a bien dit la compétence « sport » appartient toujours aux communes. Mais, en revanche, les équipements structurels qui peuvent VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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être supportés par l’agglomération le sont, à Coulommiers, mais bien sûr sur d’autres communes du territoire.
Ginette MOTOT
Et puis pour revenir là-dessus, au tennis, parce que c’est le tennis qui vous chiffonne quelque part !
Aude CANALE
Ah non ! voyez Mme Motot ce n’est pas du tout ça.
Ginette MOTOT
Donc tel que c’est là, sachez que autour de nous, autour de Coulommiers, Mouroux a ses tennis, Faremoutiers a ses tennis donc c’est purement communal.
Aude CANALE
Non mais excusez-moi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je suis consciente que le Club-House de tennis est effectivement dans un état assez délabré. Par contre, je suis un peu plus sceptique pour l’athlétisme parce que je fais partie de ce club là et en tant qu’utilisatrice des vestiaires, je n’ai jamais été débordée quant à son utilisation. Mais, simplement M. Fournier ce que j’essaie de vous faire comprendre c’est peut-être dommageable, car s’il y a bien une compétence qui aurait dû passer à l’agglo c’est bien celle-là. En termes de dépenses et de fréquentation, je pense que ça aurait été plus intéressant.
Ginette MOTOT
Oui, mais ça se fera peut-être un jour, mais à chaque jour suffit sa peine.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’accroissement constant du nombre de licenciés des clubs sportifs columériens et la volonté de la commune d’offrir en conséquence des équipements sportifs adaptés,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de reconstruire le club-house de l’association de tennis et la création de vestiaires d’athlétisme,
CONSIDÉRANT les aides qui peuvent être allouées par le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) pour l’aménagement et la réfection d’équipements sportifs,
CONSIDÉRANT que le projet est estimé à 550 000 € HT et qu’il peut faire l’objet d’une subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS),
PROPOSE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), pour le projet de reconstruction du club-house de l’association de tennis et la création de vestiaires d’athlétisme,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et à signer tout document y afférant. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), pour le projet de reconstruction du club-house de l’association de tennis et la création de vestiaires d’athlétisme,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et à signer tout document y afférant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-012 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE- FRANCE POUR LA RÉALISATION D'UNE HALLE DES SPORTS À COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Alexis MONTOISY
Concernant les questions 12 et 13, cela concerne une demande subvention pour la construction d’une halle des sports à Coulommiers.
En effet, forte de ses 4000 licenciés la Ville de Coulommiers ainsi que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ont décidés de s’associer pour construire une Halle des sports, située dans le quartier des Templiers à Coulommiers en remplacement, à souligner, du gymnase Pierre Voituret, très vieillissant.
Cet équipement comprendrait la construction :
d’un gymnase (608 m² hors gradins),
d’espaces multisports incluant des salles spécifiques adaptées à la pratique de la gymnastique, de l’escrime, du judo et du tennis de table (150 m²),
d’espaces communs et de bureaux pour les associations.
Cette initiative permettra ainsi :
- de favoriser et de développer des activités de loisirs,
- de mettre à disposition des associations sportives un équipement complémentaire pour la pratique de l’éducation physique et sportive,
- de permettre une mise à disposition de créneaux spécifiques pour les établissements scolaires (Campus scolaire, collèges, écoles…).
La Ville de Coulommiers prendra plus spécifiquement en charge le financement du gymnase et l’aménagement des espaces communs (à hauteur de 50% avec la Communauté d’Agglomération).
Dans cet esprit, la Région Ile-de-France déploie un dispositif cadre de soutien à la construction, reconstruction, extension, rénovation d’équipements sportifs mis à disposition du public lycéen. Il vise à : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- contribuer à la réduction des carences en équipements ;
- permettre de répondre aux besoins des lycées dans le cadre de l’enseignement obligatoire en matière d’éducation physique et sportive, tout en permettant sur des plages horaires non-scolaires l’utilisation associative.
À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un financement par la Région Ile-de-France dans le cadre des lignes structurelles en faveur des équipements sportifs mis à disposition des jeunes, et en particulier des lycéens.
Ginette MOTOT
Je pense que ce sera un projet réussi. Est-ce qu’il y a des questions ?
Claude LILLEMANN
Est-ce que ce nouvel équipement va conserver le nom de Pierre Voituret ?
Ginette MOTOT
Pourquoi pas mais rien n’est décidé pour l’instant. Comme l’agglo est partie prenante, nous déciderons ensemble.
Aude CANALE
Oui je profite de cette occasion de parler du quartier des Templiers. Je me demandais si un jour on aura la présentation de l’étude qui avait été faite sur le quartier et qui a coûté à peu près 50 000 € ?
Laurence PICARD
Lorsqu’elle sera finalisée. Pour l’instant pour avoir un aperçu de ce qui va se réaliser dans le quartier, il faut regarder le P.L.U. Pour l’instant, on n’a pas plus d’informations à communiquer puisqu’on continue à travailler sur le sujet. On va contacter les services de l’Etat pour travailler sur des financements du renouvellement urbain, pour l’instant nous ne sommes pas éligibles mais si nous voulons avoir un programme ambitieux sur ce quartier, il faut un bon projet pour trouver des financements publics assez lourds. C’est à cela que nous travaillons pour l’instant. Ce sont des projets de moyens et longs termes, la reconstruction d’un quartier agréable à vivre.
Ginette MOTOT
Bon, on était loin du sujet, qui est en fait une demande de subvention auprès de la région Ile de France.
Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le dispositif cadre de soutien à la construction, reconstruction, extension, rénovation d’équipements sportifs mis à disposition du public lycéen déployé par la Région Ile-de-France,
CONSIDÉRANT l’accroissement constant du nombre de licenciés des clubs sportifs columériens,
CONSIDÉRANT la volonté conjointe de la Ville de Coulommiers et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie d’offrir en conséquence des équipements sportifs adaptés, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT l’utilisation de ce futur équipement sportif par les établissements scolaires dont le Campus scolaire de Coulommiers,
CONSIDÉRANT la participation de la Ville de Coulommiers, aux côtés de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, à la construction d’une halle des sports, en finançant notamment le projet de gymnase,
CONSIDÉRANT que la part du projet portée par la Ville de Coulommiers est estimée à 2 017 394,88 € HT et qu’elle peut faire l’objet d’une subvention par la Région Ile-de-France,
PROPOSE
- de demander une subvention au taux le plus élevé auprès de la Région Ile-de-France pour la construction d’une halle des sports,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander une subvention au taux le plus élevé auprès de la Région Ile-de-France pour la construction d’une halle des sports,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-013 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CNDS POUR LA RÉALISATION D'UNE HALLE DES SPORTS À COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Alexis MONTOISY
C’est pour la même chose mais auprès du C.N.D.S.
Ginette MOTOT
Passons au vote.
Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’accroissement constant du nombre de licenciés des clubs sportifs columériens, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT la volonté conjointe de la Ville de Coulommiers et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie d’offrir en conséquence des équipements sportifs adaptés,
CONSIDÉRANT la participation de la Ville de Coulommiers, aux côtés de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, à la construction d’une halle des sports, en finançant notamment le projet de gymnase,
CONSIDÉRANT que la part du projet portée par la Ville de Coulommiers est estimée à 2 017 394,88 € HT et qu’elle peut faire l’objet d’une subvention par le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS),
PROPOSE
- de demander une subvention au taux le plus élevé au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) pour la construction d’une halle des sports,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et à signer tout document y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander une subvention au taux le plus élevé au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) pour la construction d’une halle des sports,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et à signer tout document y afférant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-014 - INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
EXPOSÉ :
Jean-Claude LEGEAY
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale, sous réserve de respecter le principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Un décret, complété au fil du temps, établit les équivalences des différents grades (sauf filière police municipale).
Certains grades manquent encore à ce décret par exemple, les ingénieurs, techniciens, assistants du patrimoine et des bibliothèques, professeurs et assistants d’enseignement artistique pour ce qui nous concerne.
Le régime sera donc complété au fur et à mesure, et les agents concernés continueront à percevoir leurs primes actuelles en attendant.
La délibération doit préciser :
- les bénéficiaires,
- la nature (intitulé de la prime),
- les conditions d’attribution (critères de modulation individuelle)
- et le taux moyen des indemnités.
Elle est soumise au préalable à l’avis du comité technique (principes et critères).
L’autorité territoriale détermine, par arrêté notifié à l’agent, le taux ou le montant individuel au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération.
Le nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties :
- l’indemnité principale vise à valoriser les fonctions (Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d’Expertise - I.F.S.E.)
- un complément lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
(Complément Indemnitaire Annuel - C.I.A.)
Le Comité Technique a été saisi à deux reprises :
- le 22 juin 2018, il s’est montré favorable à l’unanimité sur les critères et les principes :
assurer un maintien des montants actuels à partir de la première part (IFSE), et prévoir un
complément CIA faible, et surtout facultatif.
- le 29 novembre 2018, il s’est montré favorable à l’unanimité sur :
o le rappel de ces critères et principes,
o et le vote d’une part CIA, basée sur les comptes rendus des entretiens
d’évaluation, sans obligation de versement, à hauteur de 150 euros maximum
annuel (identique du plus petit au plus haut grade).
Il est donc proposé d’instaurer ce nouveau régime conformément à cet accord. Voilà, donc nous avons préservé nos agents, leurs salaires.
Ginette MOTOT
Merci beaucoup M. Legeay, c’est très clair.
Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
D’abord on ne va pas être contre le fait que les salariés puissent avoir davantage de pouvoir d’achat. En plus, je vois que le Comité Technique a voté à la majorité donc j’imagine que les organisations syndicales ont suivi attentivement ce dossier.
De plus, j’ai vu aussi que dans cette délibération, les contractuels étaient également concernés donc je vous félicite parce que ce n’est pas le cas dans tous les organismes. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Simplement, moi en tant qu’élue et représentante syndicale parfois, je préfère toujours les promotions à indices que les indemnités. Il ne faut pas oublier que quand on est sur les indemnités, si on est malade on ne les a pas, les accidents de la vie font que parfois, quand on est sur les indemnités on ne les touche pas. Alors que l’indice il n’y a pas ce risque.
Ginette MOTOT
Je pense quand même que c’est une avancée et ça permettra aussi de récompenser les gens qui, dans de nombreux cas d’urgence, sont d’une disponibilité rare et d’une qualité irréprochable.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (JO du 18/12/2014),
VU l’Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 22/05/2014),
VU l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 31/03/2015),
VU l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 30/04/2015), VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 19/06/2015),
VU l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 19/12/2015),
VU l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 19/12/2015),
VU l’Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 26/12/2015),
VU l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 31/12/2016),
VU l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 12/08/2017)
VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Vu le régime indemnitaire applicable à ce jour dans la collectivité,
VU les avis du Comité Technique en date du 22 juin 2018 et du 29 novembre 2018,
PROPOSE
La mise en place d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), transposable de la fonction publique de l’Etat à la fonction publique territoriale, dans les conditions précisées ci- dessous :
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Il permettra de :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités des
postes ;
o les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
o la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions
o les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel ;
- valoriser :
o le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,
o sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté,
o les formations suivies,
o la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la
collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …),
o l’approfondissement des savoirs techniques.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement pour les grades ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’équivalence et de transposition.
Bénéficiaires
Il est instauré pour les cadres d’emplois suivants (par référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les corps ou services de l’Etat correspondants) : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, adjoints territoriaux d’animation, agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints territoriaux du patrimoine.
Le RIFSEEP sera versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.
Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle est donc liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Cela repose sur une formalisation précise de critères professionnels. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, d’analyse ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières
- Degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants sont également utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, d’analyse, de conception :
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité d’organisation
o Responsabilité d’encadrement direct
o Responsabilité de projet ou d’opération
o Responsabilité de formation d’autrui
o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).
o Coordination : types d’équipes encadrées (pluridisciplinaires, à technicités
particulières, équipes d’exécution)
o Pilotage : conduire des projets, conduire un projet, décliner un projet, appliquer un
projet
- Technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Expérience professionnelle : ancienneté sur le poste, ancienneté dans la
collectivité, ancienneté dans la fonction publique territoriale, parcours
professionnel, nombre de postes occupés, nombre de secteurs d’activité,
réalisation d’un travail exceptionnel, tutorat, …
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise, spécifiques)
o Complexité
o Qualification : formation initiale, qualifications exigées pour le poste, habilitations
réglementaires, permis, formations professionnelles, formations qualifiantes,
formations transversales
o Temps d’adaptation
o Difficulté (exécution simple ou interprétation)
o Autonomie
o Initiative
o Diversité et/ou quantité des tâches, des dossiers ou des projets
o Diversité des domaines de compétences
o Influence et motivation d’autrui.
- Sujétions particulières :
o Travail isolé
o Amplitudes horaires et horaires spécifiques
o Horaires adaptables (manifestations, réunions, aléas…)
o Postes à « pics » d’activité VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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o Contraintes/impératifs de délais
o Conduite véhicule et/ou engin
o Déplacements fréquents
o Régie d’avances et de recettes
o Public difficile
o Lieu d’affectation
- Degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Vigilance
o Risques d’accident
o Risques de maladie professionnelle
o Responsabilité matérielle
o Valeur du matériel utilisé
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Valeur des dommages
o Responsabilités financière, juridique, RH, contentieuse
o Pénibilité, expositions physiques, gestes répétitifs
o Tension mentale, nerveuse
o Travaux insalubres, incommodes, salissants
o Relations internes et/ou externes
o Facteurs de perturbation
o Confidentialité.
2) Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
L’institution du C.I.A. est obligatoire mais son versement reste facultatif.
Il repose sur l’entretien individuel annuel.
Les critères d’attribution sont :
- implication
- anticipation, initiative
- réactivité et adaptabilité
- respect des valeurs du service public
- esprit d’équipe.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre (individuellement).
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
3) Répartition des groupes de fonctions par emploi
A/ CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 : Directeur(rice) Général(e) des Services
Groupe 2 : Directeur(rice) Général(e) des Services Adjoint(e)
Groupe 3 : Responsable de pôle (plusieurs secteurs)
Groupe 4 : Responsable de secteur VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Cadre d’emplois des
attachés territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel de
l’IFSE
non logé/logé
Montants maximaux
du CIA
1 36210 € / 22310 € 150 €
2 32130 € / 17205 € 150 €
3 25500 € / 14320 € 150 €
4 20400 € / 11160 € 150 €
B/ CADRES D’EMPLOIS :
- DES REDACTEURS TERRITORIAUX
- DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
- DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 : Responsable d’une structure, d’un ou de plusieurs services, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers
Groupe 2 : Adjoint(e) au responsable de structure ou au responsable de service, expertise, coordination ou pilotage, gestion ou animation d’un ou plusieurs services
Groupe 3 : Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, encadrement de proximité, d’usagers, chef d’équipe, contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public
Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs territoriaux
Cadre d’emploi de rédacteurs,
éducateurs des APS et animateurs
territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel de
l’IFSE
non logé/logé
Montants
maximaux du
CIA
1 17480 € / 8030 € 150 €
2 16015 € / 7220 € 150 €
3 14650 € / 6670 € 150 €
C/ CADRES D’EMPLOIS :
- DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
- DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
- DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
- DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
- DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
- DES AJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Groupe 1 : Agent d’encadrement, gestionnaire comptable, gestionnaire technique, informatique, instruction urbanisme, RH, assistant de direction, gestionnaire magasin, régie centre de vacances, encadrement de proximité et d’usagers
Groupe 2 : Agent de restauration, ATSEM, agent comptable, dessinateur, gardien, agent administratif et d’accueil, animateur, ouvrier (bâtiment, travaux publics, espaces verts, mécanique, voirie, logistique, complexe,…), agent d’entretien
Adjoints administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints technique, ATSEM, Opérateurs des APS territoriaux, Adjoints du patrimoine, Adjoints d’animation
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs, des agents de maîtrise,
des adjoints techniques, des ATSEM,
des opérateurs des APS des adjoints
du patrimoine, des adjoints
d’animation,
Groupes de
fonctions
Plafond annuel de
l’IFSE
non logé/logé
Montants maximaux
du CIA
1 11340 € / 7090 € 150 €
2 10800 € / 6750 € 150 €
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Tout ou partie d’une part peut être ajouté(e) à l’autre dans la limite du total des deux parts.
Attributions individuelles
A. IFSE
La part fonctionnelle de la prime est fixée par l’autorité territoriale et sera versée mensuellement.
Elle varie selon :
- le poste occupé et l’expérience professionnelle
- les critères et les indicateurs visés plus haut.
Son montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
B. CIA VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Il peut être attribué individuellement aux bénéficiaires du RIFSEEP sur la base d’un coefficient déterminé par l’autorité territoriale à partir du compte rendu d’entretien professionnel de l’année précédente (sur les critères évoqués ci-dessus), et par conséquent revu annuellement.
Il peut donc faire l’objet d’un versement (qui reste) facultatif, en janvier, au regard des disponibilités budgétaires, et limité à 150 euros brut maximum pour un agent.
Modalités diverses
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20/05/2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel (garantie individuelle du pouvoir d’achat – GIPA -, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, remboursements de frais ainsi que les indemnités d’enseignement ou de jury, les primes et indemnités liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail cumulables avec l’I.F.S.E., …), est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congés prévu par la loi du 13 juillet 1983 ou le décret du 15 février 1988 modifiés, l’I.F.S.E. suit le sort du traitement.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A (éventuel) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DECIDE
Article 1er : d’instaurer à compter du 1er Mars 2019, le RIFSEEP selon les modalités définies ci- dessus.
Article 2 : d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ce régime. Article 4 :
- de préciser que le régime indemnitaire des personnels des cadres d’emplois non visés par la présente délibération reste applicable.
- de préciser que le RIFSEEP remplace les primes et indemnités suivantes pour les seuls
cadres d’emplois faisant l’objet de la présente délibération :
o Prime de Fonction et de Résultat
o Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
o Indemnité d’Administration et de Technicité
o Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
o Prime de Service et de Rendement
o Indemnité Spécifique de Service
o Indemnité de régie
o Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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o indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules
Celles-ci restent donc applicables aux autres cadres d’emplois.
- de préciser que les primes et indemnités suivantes restent applicables à tous les agents
visés par les délibérations les instituant :
o Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires
o Indemnités Horaires pour travail normal de Dimanche, Jours Fériés et nuit
o Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections
o Indemnité dégressive
o Indemnité d’astreintes
o Prime annuelle du personnel communal (délibération n° 135 du 16 mai 1994)
o indemnités issues des dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat
(exemples : indemnité différentielle, GIPA,…).
- de préciser que la prise en compte des spécificités des missions au titre du RIFSEEP est
indépendante de celle retenue au titre des NBI.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-015 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSÉ :
Jean-Claude LEGEAY
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs, en créant des postes :
- afin de prévoir un recrutement dans le cadre d’une réorganisation des services enfance et culture, un poste d’adjoint administratif à raison de 28 heures par semaine (de 0 à 1);
- afin d’anticiper la réalisation d’un recrutement dans le cadre de la mise en place du permis de louer, un poste de technicien principal de 2ème classe (de 2 à 3), et un de technicien principal de 1ère classe (de 5 à 6);
- afin de réaliser la nomination stagiaire d’un agent d’entretien contractuel, un poste d’adjoint technique à raison de 16.50 heures par semaine.
Madame le Maire,
VU la loi du 13 juillet 1983,
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,
VU le tableau des effectifs portant création des postes et autorisant le Maire à recruter,
VU les avis favorables du Comité Technique en date du 29 novembre 2018 (à l’unanimité) ;
CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes correspondant à des recrutements, une nomination (stagiaire), et de les intégrer au tableau des effectifs, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE
- de créer, afin de prévoir un recrutement dans le cadre d’une réorganisation des services enfance et culture, un poste d’adjoint administratif à raison de 28 heures par semaine (de 0 à 1);
- de créer, afin d’anticiper la réalisation d’un recrutement dans le cadre de la mise en place du permis de louer, un poste de technicien principal de 2ème classe (de 2 à 3), et un de technicien principal de 1ère classe (de 5 à 6);
- de créer, afin de réaliser la nomination stagiaire d’un agent d’entretien contractuel, un poste d’adjoint technique à raison de 16.50 heures par semaine.
- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er Mars 2019 ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
- DECIDE
- de créer, afin de prévoir un recrutement dans le cadre d’une réorganisation des services enfance et culture, un poste d’adjoint administratif à raison de 28 heures par semaine (de 0 à 1);
- de créer, afin d’anticiper la réalisation d’un recrutement dans le cadre de la mise en place du permis de louer, un poste de technicien principal de 2ème classe (de 2 à 3), et un de technicien principal de 1ère classe (de 5 à 6);
- de créer, afin de réaliser la nomination stagiaire d’un agent d’entretien contractuel, un poste d’adjoint technique à raison de 16.50 heures par semaine.
- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er Mars 2019 ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
DÉCISION : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-016 - CONVENTION UNIQUE D'ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
EXPOSÉ :
Jean-Claude LEGEAY
La commune est actuellement adhérente à la convention unique du Centre Départemental de
Gestion, qui nous permet d’accéder à des services spécifiques, à la demande.
Le CDG et son Conseil d’administration ont validé le 18 octobre 2018, le renouvellement du
principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à
l’accès de ces prestations.
Le CDG souhaite faciliter, ainsi, le recours à ses prestations en matière de :
- Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;
- expertise en Hygiène et Sécurité ;
- maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;
- conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi.
Nous avons ainsi recours à ces domaines de compétences, par exemple, en cas : - d’accompagnement sur un projet de reclassement pour inaptitude physique d’un agent (non facturé) ;
- de réalisation d’une étude ergonomique avec analyse de la situation de travail (160.50 euros /3 heures) ;
- d’organisation d’une visite de nos locaux et de détermination de l’état d’application des règles en matière d’hygiène et sécurité (inspection obligatoire : 53.50 euros /heure). Nous pourrions également par exemple y avoir recours :
- pour calculer des droits à allocation retour à l’emploi d’un agent (200 euros); - pour dispenser une formation obligatoire pour notre assistant de prévention (321 euros/jour),
- pour former nos membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (520 euros/jour)
Il est proposé de renouveler cette adhésion.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
CONSIDÉRANT que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée et que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. CONSIDÉRANT que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
CONSIDÉRANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
CONSIDÉRANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
PROPOSE
ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-017 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
EXPOSÉ :
Maria LANGLOIS
Il est proposé de maintenir la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles, pour l’année scolaire 2017/2018, comme suit :
- 544 euros pour un élève en classe élémentaire
- 675 euros pour un élève en classe maternelle
Mme le Maire VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83 663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi 86-29 du 9 janvier 1986 et par la loi 86- 972 du 19 août 1986,
VU le décret N° 86-425 du 12 mars 1986 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement dans les écoles publiques,
VU la circulaire du 25 août 1989 du Ministre chargé des Collectivités locales,
CONSIDERANT la nécessité de fixer pour l’année scolaire 2017/2018 la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville,
PROPOSE de fixer par élève respectivement à 544 euros en classe élémentaire et 675 euros en classe maternelle, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville pour l’année scolaire 2017/2018,
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de fixer par élève respectivement à 544 euros en classe élémentaire et à 675 euros en classe maternelle, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville pour l’année 2017/2018.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-018 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D'UN ELEVE COLUMERIEN
EXPOSÉ :
Maria LANGLOIS
Un enfant columérien a fréquenté une école de CHELLES, dans le cadre d’un accompagnement spécifique adapté, pendant l’année scolaire 2017/2018.
Il convient donc de reverser à la commune de CHELLES, le montant des frais de scolarité de 650,00 €.
Ginette MOTOT
J’ai demandé pourquoi cet enfant était dans une classe dite Ulysse ailleurs qu’ici, c’est parce qu’il a un handicap sévère que nous ne pouvons pas assumer dans nos écoles.
Mme le Maire
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article 23 de la 83-663 du 22 juillet 1983, posant le principe de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU la délibération de la commune de CHELLES en date du 04/07/2017 fixant la participation 2017/2018 des communes extérieures aux frais de scolarité à 650.00 euros par élève en élémentaire,
Considérant que durant l’année scolaire 2017/2018, un enfant columérien a fréquenté l’école de CHELLES.
Propose de verser à la commune de CHELLES 650.00 euros pour les frais de scolarité d’un enfant columérien pour l’année scolaire 2017/2018.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
Accepte de verser à la commune de CHELLES 650.00 euros pour les frais de scolarité d’un enfant columérien pour l’année scolaire 2017/2018.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-019 - AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE EN PREFECTURE CONCERNANT LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET LES MARCHES PUBLICS
Ginette MOTOT
Avant de donner la parole à Mme DELOISY, je veux la remercier ainsi que toute son équipe pour le succès du Forum de l’Emploi. C’était quelque chose de réussi. Il y a eu 1 200 visiteurs, près de 100 partenaires et exposants, notamment la Mission Locale qui s’est impliqué dans l’organisation du salon qui se tenait à la Sucrerie. Merci aussi à Pôle Emploi pour sa présence qui a permis d’accueillir des salariés de l’entreprise Arjo Wiggins, une trentaine de personnes. Maintenant, je laisse la parole à Mme DELOISY ;
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Merci Mme le Maire. Merci à Caroline, Sarah et Manon qui ont fait un travail considérable sur ce forum avec toute l’équipe aussi de l’Agglomération. C’est une fabuleuse équipe et on se démène pour notre territoire avec l’emploi en priorité.
Donc la question 19, une convention permettant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été signée le 21 novembre 2012 avec le Préfet de Seine-et-Marne.
A ce jour, dans le cadre du développement durable et afin de limiter la multiplication des documents papiers, nous avons l’opportunité de signer un avenant nous permettant de télétransmettre aussi les documents budgétaires et les marchés publics.
Chose non négligeable parce que c’est un travail considérable de sortir les documents papiers, faire les photocopies et tout renvoyé. Là, on a juste à cliquer pour transmettre l’ensemble des données.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à signer cet avenant dont vous trouverez le contenu en annexe. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Madame le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales disposant que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe une convention avec le Préfet ;
VU la délibération n° 12/262 du 4 octobre 2012 autorisant la signature d’une convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
VU la convention signée le 21 octobre 2012 ;
CONSIDERANT qu’il convient de la compléter pour permettre la télétransmission des documents budgétaires et des marchés publics ;
PROPOSE la signature d’un avenant d’extension du périmètre de télétransmission des actes, comme suit :
les documents budgétaires,
les contrats de concession, les conventions et pièces relatives aux marchés publics et aux accords-
cadres.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE la signature d’un avenant d’extension du périmètre de télétransmission des actes, comme suit :
les documents budgétaires,
les contrats de concession, les conventions et pièces relatives aux marchés publics et aux accords-
cadres.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-020 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTÉE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT POUR L'ACQUISITION EN "VENTE EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" (VEFA) DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX 41-43 AVENUE DE STRASBOURG A COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Donc les questions 20, 21 et 22 portent sur des garanties d’emprunt présentées par l’O.P.H. pour des situations différentes.
La première concerne l’acquisition en VEFA de 12 logements sociaux en financement PLUS, situés à Coulommiers, 41-43 avenue de Strasbourg, l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers a sollicité la Ville de Coulommiers pour lui accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt.
Cet emprunt, d’un montant de 1 250 909 € souscrit par l’OPH de Coulommiers, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 5068506, constitué de 2 lignes de prêts a été contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions figurant en annexe à cette délibération. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ginette MOTOT
Pour la question 20 y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Les logements VEFA sont des logements PLUS et PLS, pourquoi on n’a pas plus de logements PLAI qui sont des logements réservés à des personnes qui ont des revenus plus modestes ?
Ginette MOTOT
Nous allons donner la parole à Mme THOURET.
Marie-José THOURET
C’est simplement c’est un choix de financement, le PLUS c’est à usage social et PLS c’est la gamme juste au-dessus. C’est pour permettre, ne serait-ce qu’à une infirmière de pouvoir être logée. Parce qu’aujourd’hui on n’a pas beaucoup de logements en PLS et les seuils arrêtés pour accéder au logement social, dès lors que l’on soit célibataire avec des revenus corrects ne laisse pas toujours accès au logement social.
Aude CANALE
Je profite Mme Thouret que vous ayez le micro, pour vous reposer la question que je vous pose régulièrement. A combien on est de demandes de logements HLM ? Combien vous prévoyez, de logements construits, en 2019, au niveau de l’OPH ?
Marie-José THOURET
Vous n’êtes pas sans savoir le taux de logement social sur Coulommiers. Aujourd’hui ces nouveaux programmes sont une avancée du programme des Templiers. Plus on en construit, c’est pour redéfinir derrière le quartier des Templiers.
Nous avons 540 demandes de logements de Coulommiers sur Coulommiers en attente. Essentiellement, dans ces 540, il y a quelques échanges sur des questions d’étage ou de typologie des logements.
Mais, nous avons 1 800 demandes en attente. Des gens, qui ont choisi en huitième position (puisqu’il y a 8 positions) Coulommiers.
Pour autant, on arrive à passer dans chaque commission, 3 candidats. On libère, en gros, un peu plus de 200 logements à l’année. On ne peut pas accélérer les constructions même si l’Office a fait quelques acquisitions c’est en attente de la reprogrammation du quartier des Templiers.
Ginette MOTOT
D’autres questions ?
Merci Mme Thouret.
M. le Maire
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
VU la demande formulée par l’OPH de Coulommiers auprès de la ville de Coulommiers en vue d’obtenir la garantie communale pour l’acquisition en VEFA de 12 logements sociaux en financement PLUS, situés à Coulommiers, 41-43 avenue de Strasbourg.
Vu le Contrat de Prêt n° 5068506 en annexe signé entre L’OPH DE COULOMMIERS ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE d’accorder la garantie communale à l’OPH DE COULOMMIERS pour l’acquisition en VEFA de 12 logements sociaux en financement PLUS, situés à Coulommiers, 41-43 avenue de Strasbourg dans les conditions suivantes :
Article 1 : la commune de Coulommiers accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 250 909 € souscrit par l’OPH de Coulommiers auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 5068506 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH de Coulommiers, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPH de Coulommiers pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
- d’autoriser le maire à signer la convention de garantie.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-021 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTÉE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT POUR L'ACQUISITION EN "VENTE EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" (VEFA) DE 7 LOGEMENTS SOCIAUX 41-43 AVENUE DE STRASBOURG A COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Cette question concerne l’acquisition en VEFA de 7 logements sociaux en financement PLS, situés à Coulommiers, 41-43 avenue de Strasbourg, l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers a sollicité la Ville de Coulommiers pour lui accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt.
Cet emprunt, d’un montant de 812 655 € souscrit par l’OPH de Coulommiers, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 5071388, constitué de 3 lignes de prêts a été contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions figurant en annexe à cette délibération. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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M. le Maire
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
VU la demande formulée par l’OPH de Coulommiers auprès de la ville de Coulommiers en vue d’obtenir la garantie communale pour l’acquisition en VEFA de 7 logements sociaux en financement PLS, situés à Coulommiers, 41-43 avenue de Strasbourg.
Vu le Contrat de Prêt n° 5071388 en annexe signé entre L’OPH DE COULOMMIERS ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
PROPOSE d’accorder la garantie communale à l’OPH DE COULOMMIERS pour l’acquisition en VEFA de 7 logements sociaux en financement PLS, situés à Coulommiers, 41-43 avenue de Strasbourg dans les conditions suivantes :
Article 1 : la commune de Coulommiers accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 812 655 € souscrit par l’OPH de Coulommiers auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 5071388 constitué de 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH de Coulommiers, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPH de Coulommiers pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
- d’autoriser le maire à signer la convention de garantie.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-022 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTÉE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT POUR UNE OPERATION DE RENOVATION THERMIQUE ET TRANSITION ENERGETIQUE DE 135 LOGEMENTS SOCIAUX DU 13EME GROUPE QUARTIER DE VAUX A COULOMMIERS
EXPOSÉ : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Sophie DELOISY
Cette question porte sur de la transition énergétique et la rénovation thermique de 135 logements du 13ème groupe Quartier de Vaux à Coulommiers, l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers a sollicité la Ville de Coulommiers pour lui accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt.
Cet emprunt, d’un montant de 3 232 000 € souscrit par l’OPH de Coulommiers, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 5068892, constitué de 2 lignes de prêts a été contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions figurant en annexe à cette délibération.
M. le Maire
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
VU la demande formulée par l’OPH de Coulommiers auprès de la ville de Coulommiers en vue d’obtenir la garantie communale pour l’opération de rénovation thermique et transition énergétique de 135 logements sociaux du 13ème groupe Quartier de Vaux situés à Coulommiers.
Vu le Contrat de Prêt n° 5068892 en annexe signé entre L’OPH DE COULOMMIERS ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
PROPOSE d’accorder la garantie communale à l’OPH DE COULOMMIERS pour l’opération de rénovation thermique et transition énergétique de 135 logements sociaux du 13ème groupe Quartier de Vaux situés à Coulommiers :
Article 1 : la commune de Coulommiers accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 232 000 € souscrit par l’OPH de Coulommiers auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 5068892 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH de Coulommiers, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPH de Coulommiers pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d’autoriser le maire à signer la convention de garantie.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-023 - PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Le marché relatif à fourniture de repas en liaison froide actuel arrivera à son terme le 31 août 2019. Il s’avère donc nécessaire de procéder à son renouvellement.
Ce marché avait fait l’objet d’un groupement de commandes conclu entre la commune de Coulommiers, le CCAS de Coulommiers et l’association de gestion et d’animation de NOTRE MAISON – Club du 3ème âge de Coulommiers pour les besoins suivants :
- repas pour les restaurants scolaires, y compris les repas pour les animateurs. - repas pour les centres de loisirs, y compris les repas pour les animateurs.
- petits déjeuners et goûters pour les centres de loisirs.
- repas pour le restaurant municipal.
- repas pour le restaurant du 3ème âge Notre Maison.
- repas pour le portage à domicile.
Le fait d’avoir le même fournisseur permettant d’obtenir de meilleures conditions financières et d’optimiser la gestion de l’exécution des prestations, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette opération selon des modalités similaires :
Le marché sera traité à prix unitaires : la facturation sera faite à chaque membre du groupement en fonction du type et du nombre de repas servis ou livrés.
Le montant du marché est estimé annuellement à 400 000 € HT pour l’ensemble des membres du groupement.
Sa durée est de trois ans fermes, reconductible une fois dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Le futur marché est relatif à des services faisant l’objet d’une procédure adaptée déterminée librement selon l’article 28 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. De ce fait, la Commission d’Appel d’Offres n’intervient pas.
Un comité consultatif composé d’un représentant de chacun des membres du groupement se réunira pour émettre un avis avant l’attribution du marché.
La convention de groupement de commandes stipule que :
La Ville est nommée coordonnateur du groupement de commandes,
Le groupement de commandes est constitué à compter de la notification de la Convention par la Ville au CCAS et à l’Association Notre Maison, jusqu’à la date d’expiration du marché,
Un comité consultatif réunissant les membres du groupement de commandes émettra un avis avant l’attribution du marché. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’objet de la présente délibération est d’approuver cette opération, d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de groupement de commandes.
Ginette MOTOT
Merci Mme Deloisy.
Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Je voulais juste en profiter pour rappeler que nous avons toujours été pour une cuisine collective publique. Je pense que Coulommiers a les capacités de fournir tous les organismes publics de la ville. Les organismes de la ville de Coulommiers mériteraient d’avoir des plats préparés de qualité, avec des produis issus des productions locales. Je pense qu’une majorité de personnes aujourd’hui réclame d’avoir de la qualité dans leurs assiettes et qu’une municipalité qui écoute ses concitoyens et qui est en phase avec son époque devrait réfléchir à ces questions.
Ginette MOTOT
Bon, il y a une chose que chacun doit savoir c’est que dans les nouvelles demandes concernant la signature de cette convention, il y a vraiment des choses nouvelles, c’est-à-dire davantage de Bio, de circuits courts et autres. Il y a des notions qui n’existaient pas au moment où j’ai signé la convention il y a quelques années. Donc, les choses sont beaucoup plus strictes et beaucoup plus dirigées vers la consommation des produits locaux. Mais, quant à construire, du jour au lendemain, ou même dans un avenir proche, une cuisine et autre, pour ça il faudrait qu’on ait beaucoup plus d’argent, un local, avec une mise en place relativement importante que nous n’envisageons pas pour l’instant parce que ça n’est pas possible financièrement.
Donc, nous allons vous demander de bien vouloir nous donner l’autorisation de signer cette convention. Y a-t-il d’autres questions ?
Aude CANALE
Quand vous dites ça coûte beaucoup d’argent, ce n’est pas un problème d’argent en fait. C’est un problème de choix politique. Vous faites des choix politiques, vous investissez dans des parkings, dans des caméras de surveillance etc… Simplement ce sont vos choix, ce n’est pas forcément un problème d’argent. Pour les transports gratuits, dont je vous avais parlé, c’est la même chose. C’est pas une question d’argent, c’est politique. Moi, pour les générations futures j’aimerais savoir que mes enfants mangent des produits de qualité, que des personnes ont produit ces denrées de qualité sur le territoire, que des personnes ont transformé ces produits de qualité en habitant sur le territoire de Coulommiers et également que mes enfants circulent dans des conditions optimum. Vous vos choix politiques, c’est de construire des parkings, favoriser la voiture etc. !
Ginette MOTOT
Ça y est, nous voilà reparti sur les voitures !
Tel que c’est là, il y a quand même une chose que je veux vous dire et que je veux que vous compreniez. L’achat de caméras n’est pas neutre, ça n’est pas un choix politique. On s’en passe des caméras croyez-moi mais il y a 3 jours nous étions avec la Police Nationale, Municipale, la Gendarmerie et Mme la Procureure au quartier des Templiers. Nous étions bien contents d’avoir, à notre disposition, certaines caméras et nous déplorions qu’il n’y en ait pas eu une de plus, à un certain endroit, parce que nous avons de gros problèmes de comportement d’une bande, particulièrement négative, dans le quartier des Templiers. Elle nous cause de grands problèmes et croyez-moi c’est pas vouloir jouer à Big Brother que d’avoir ce genre de contrôle que nous utilisons du mieux possible. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Mme Laurence PICARD, souhaite prendre la parole.
Laurence PICARD
Oui parce que vous parliez de l’approvisionnement en circuits courts notamment pour les scolaires. Vous savez qu’au niveau du Département on mène une réflexion sur une plateforme d’approvisionnement pour les collégiens et à terme des lycéens avec la Région.
Aude CANALE
La Région vient de supprimer l’aide à la culture Bio !
Laurence PICARD
C’est un autre sujet. Mais n’allez pas dire que ça ne coûte rien.
Aude CANALE
Non j’ai dit que ça n’est pas un problème d’argent.
Laurence PICARD
Je peux vous dire qu’il y a beaucoup de volontarisme de notre côté et de tous les partenaires. Pour faire aboutir ce projet c’est très compliqué, et, on va vraisemblablement aboutir mais en contrepartie je pense que le coût du repas des collégiens sera augmenté. Je suis comme vous je préfèrerais que ça n’augmente pas mais visiblement quand on veut faire mieux c’est toujours plus cher. C’est un travail, depuis 3 ans, qu’on a sur la table et je peux vous dire que c’est très compliqué.
Aude CANALE
Ecoutez, moi je suis quand même contente d’apprendre que dans cette majorité vous êtes quand même conscient qu’il est important d’avoir une nourriture de qualité, sans pesticide, de préférence locale. Donc, comme quoi, les rassemblements pour dénoncer l’utilisation des pesticides, comme le mouvement des Coquelicots. Il y a une contre-manifestation de la FDSEA77 soutenue par certains adjoints ici présents, moi je suis rassurée Mme Picard de savoir que finalement, dans cette majorité, vous décidez de soutenir une alimentation de qualité.
Laurence PICARD
Ce projet est très soutenu par la Chambre d’Agriculture.
Ginette MOTOT
On a vraiment l’impression, que les partis de gauche, vous avez tout pour avoir du cœur et autre et que nous on est purement politique !
Claude LILLEMANN
De toute façon, pour le Bio c’est une obligation pour 2020.
Ginette MOTOT
Oui c’est dans la loi alimentation et nous sommes largement au-dessus de la moyenne. Bon, maintenant nous allons voter.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT que le marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide arrivera à son terme le 31 août 2019,
CONSIDERANT que ce marché a fait l’objet d’un groupement de commandes conclu entre la commune de Coulommiers, le CCAS de Coulommiers et l’association de gestion et d’animation de NOTRE MAISON – Club du 3ème âge de Coulommiers,
CONSIDERANT que les besoins concernent :
- les restaurants scolaires, les centres de loisirs et le restaurant municipal, pour la commune, - le service de portage à domicile, pour le CCAS,
- les personnes du 3ème âge faisant partie de l’association, pour l’association de gestion et d’animation de NOTRE MAISON,
CONSIDERANT que le fait d’avoir le même fournisseur permet d’obtenir de meilleures conditions financières et d’optimiser la gestion de l’exécution des prestations et qu’il convient en conséquence de renouveler cette opération selon des modalités similaires,
CONSIDERANT que le futur marché, relatif à la préparation et la livraison de repas en liaison froide porte sur des services faisant l’objet d’une procédure adaptée déterminée librement selon l’article 28 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
CONSIDERANT qu’un projet de convention de groupement de commandes a été établi en conséquence entre la Ville, le C.C.A.S et l'association NOTRE MAISON afin de définir les modalités d’organisation de la procédure de passation et d’exécution de ce marché,
VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération,
PROPOSE
D’approuver et d’adopter la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Coulommiers, le CCAS de Coulommiers et l’association de gestion et d’animation de NOTRE MAISON – Club du 3ème âge de Coulommiers, relative à la préparation et la livraison de repas en liaison froide selon les modalités suivantes :
La Ville est nommée coordonnateur du groupement de commandes,
Le groupement de commandes est constitué à compter de la notification de la Convention par la Ville au CCAS et à l’Association Notre Maison, jusqu’à la date d’expiration du marché conclu en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
Un comité consultatif composé d’un représentant de chacun des membres du groupement se réunira pour émettre un avis avant l’attribution du marché.
D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal.
PROPOSE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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D’approuver et d’adopter la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Coulommiers, le CCAS de Coulommiers et l’association de gestion et d’animation de NOTRE MAISON – Club du 3ème âge de Coulommiers, relative à la préparation et la livraison de repas en liaison froide selon les modalités suivantes :
La Ville est nommée coordonnateur du groupement de commandes,
Le groupement de commandes est constitué à compter de la notification de la Convention par la Ville au CCAS et à l’Association Notre Maison, jusqu’à la date d’expiration du marché conclu en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
Un comité consultatif composé d’un représentant de chacun des membres du groupement se réunira pour émettre un avis avant l’attribution du marché.
D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2019-DEL-024 - LEVEE DE L'OPTION D'ACHAT DU PHOTOCOPIEUR TOSHIBA E-STUDIO 2050c
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Le contrat étant arrivé à son terme, il convient de procéder à la levée d’option pour l’acquisition de ce bien pour la somme de trente-six euros et vingt-quatre centimes hors taxes (36,24 HT) ce qui correspond à la valeur résiduelle.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de crédit-bail conclu entre la commune et la société CM-CIC leasing Solutions (anciennement GE Capital), le 02 juillet 2013 pour une durée de 60 mois,
CONSIDÉRANT que l’option d’achat s’élève à 36,24 HT,
CONSIDERANT que le contrat est arrivé à son terme et qu’il convient d’autoriser la levée d’option,
PROPOSE la levée d’option d’achat telle que présentée ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la levée d’option d’achat telle que présentée ci-dessus,
DÉCISION : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-025 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
D’abord je tenais à remercier, comme chaque année certes, Mme Valérie Rambeau, M. Sylvain Trouillard, M. Marc Lallemant, Mme Oreda Bachir Benarbi pour la note qui a été réalisée et qui est très détaillée. Merci de tout leur travail.
Voici un condensé, dans les grandes lignes de notre débat d’orientations budgétaires (DOB). Donc, actuellement on est en train de travailler avec tous les services pour la réalisation et la présentation de notre futur budget.
Un DOB construit sur la base d’une politique financière prudente qui tient compte des données économiques suivantes :
Une croissance estimée à 1,8%
Une inflation autour de 1.2 %
Une stabilité de la dotation globale de fonctionnement, du fonds de solidarité des communes d’Ile de France et de la dotation de solidarité urbaine et cohésion sociale Un maintien de l’enveloppe globale du fond de péréquation des ressources intercommunales et communales
Le soutien de l’Etat à l’investissement local
Ce contexte plus favorable doit néanmoins nous conduire à poursuivre notre action pour maitriser nos dépenses et mettre en œuvre un programme d’investissements à long terme permettant un développement structuré de la ville sur l’ensemble de ses domaines de compétence.
Les perspectives pour 2019 :
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, comme vous avez pu le voir dans le tableau qui vous a été distribué, on a comparé les comptes administratifs 2017 avec celui de 2018. Mais on a mis aussi la comparaison avec le DOB 2018 et le DOB 2019 pour que vous puissiez mieux comparer les choses.
Donc dans les dépenses de fonctionnement on observe une baisse de 0,24 % par rapport au DOB 2018 et une hausse de 0,96 % par rapport au compte administratif 2018.
Diminution des charges à caractère général de 1,23 %
Une augmentation des charges de personnel de 2,26 %
Et un maintien du soutien apporté au milieu associatif
Les recettes réelles de fonctionnement sont stables par rapport au DOB 2018 et en baisse de 6,75 % par rapport au CA prévisionnel 2018
Cette année, stabilité des concours de l’Etat. Pour mémoire, 1 700 000 € de DGF en moins entre 2013 et 2017.
Les recettes ont été estimées avec prudence.
La fiscalité, les impôts et taxes sont estimés avec prudence à 13 022 835 € et se composent des contributions directes pour 6 352 022€
Pas d’augmentation des taux depuis de nombreuses années.
Les contributions directes sont complétées par :
La fiscalité transférée pour 538 192€
les allocations compensatrices pour 3 800 000 € en baisse suite au transfert de la compétence urbanisme
le Fonds de Solidarité pour les Communes Ile de France pour 1 318 338 €
les autres taxes diverses (sur l’électricité, taxe additionnelle…) pour 1 014 283 € VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Au niveau des dépenses réelles d’investissement qui comprennent, sans emprunt, le montant des travaux devrait être d’environ 5 800 000 € avec les restes à réaliser.
Une 1ère piste de réflexion sur des travaux à inscrire, compte tenu des études déjà engagées. Elle devrait faire l’objet d’arbitrage en fonction du montant de l’emprunt qui sera inscrit au budget.
Comme vous avez pu le voir dans les différentes questions que l’on a passé :
Club house tennis et vestiaire athlétisme
Remplacement des gradins de la Sucrerie
Archive de la bibliothèque et réserves du musée
Maison des Fromages et Halle des sports
Restauration scolaire en centre-ville
Tableau numérique dans les écoles
Phase 3 de la vidéoprotection
Déplacement des réseaux en vue de la construction de l’ALSH Coulommiers parking Coupes oreilles
Bail voirie. La hauteur maximale c’est 1 200 000 € je vous rappelle. C’est non négligeable dans un budget.
2ème tranche du stationnement intelligent et jalonnement dynamique
Bornes de recharge électrique
Enfouissement des réseaux avenue de Strasbourg 3 ème tranche
Les travaux d’accessibilité dans le cadre de l’ADAP
Ces dépenses sont complétées par le remboursement en capital de la dette pour 1 662 000 € Les recettes réelles d’investissement sont estimées à environ 4,7 millions d’euros qui tiennent compte des restes à réaliser pour 973 895 €
Le FCTVA pour 450 000 €
La taxe d’urbanisme pour 100 000 €
Des subventions d’équipements et divers pour 240 000 €
Et cessions de terrain pour 1 792 000 €
Elles sont complétées par l’affectation du résultat prévisionnel de fonctionnement estimé à 1 184 351€, de l’excédent d’investissement pour 1 028 539 € et l’emprunt en fonction des opérations qui seront retenues.
On garde toujours un niveau d’épargne à savoir que l’épargne nette permet de mesurer l’équilibre annuel.
Donc là vous avez les deux comptes administratifs et les deux débats d’orientation budgétaire. Pour rappel, en 2018, on avait prévu une épargne nette à 48 000 € et pour le prévisionnel du compte administratif on est à 1 706 324 € voilà ça vous permet de mieux regarder. Et on a toujours l’effet ciseau positif. Il faut absolument que nos recettes soient supérieures à nos dépenses pour pouvoir dégager suffisamment de choses pour pouvoir investir. Les orientations budgétaires en 2019 ont été élaborées sur les bases suivantes : Pour la section de fonctionnement, maitrise des dépenses, une estimation prudente des recettes fiscales, une stabilité des concours financiers de l’Etat.
Cela permet d’avoir les résultats prévisionnels suivants :
L’épargne de gestion s’élèvera à hauteur de 2 047 102 € en 2019
L’épargne Brute s’établira quant à elle à 1 694 096 €
Pour la section d’investissement et le financement du programme d’investissement 2019, les recettes attendues sont composées :
du FCTVA
des subventions attendues dans le cadre du programme d’investissement
du montant d’emprunt qui sera à caler en fonction des opérations retenues au budget
de l’affectation des résultats 2018 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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de l’épargne dégagée
Ces orientations permettent à la ville de Coulommiers de fixer un programme d’investissement pour 2019 « calé » à environ 5 800 000 € avec les restes à réaliser.
Voici les grandes lignes.
Ginette MOTOT
Merci Mme Deloisy.
Y aurait-il des questions ?
Aude CANALE
Oui Mme Motot, j’ai étudié avec attention ce débat d’orientations budgétaires. Madame le Maire
Même par procuration, le premier devoir d’une maire sortante est de conduire les affaires publiques de la commune dans la transparence et dans la vérité budgétaire.
Ce qui est sûr c’est que vous nous présentez là votre dernier exercice budgétaire avant les élections,
Après les citoyens décideront.
Mon premier devoir en tant que chef de file de l’opposition citoyenne est d’intervenir avec précision et clarté dans ce débat d’orientation budgétaire. C’est cela qu’attendent les citoyens d’une future autre équipe municipale.
Plusieurs éléments sont inquiétants :
Tout d’abord le remboursement de la dette s’alourdit. Pour l’essentiel du chapitre 16, vous passez de 1.329 452 euros en 2016 à près de 1 662 000 euros en 2019. Le poids du remboursement croit de près de 25%.
C’est là une sévère dérive qui va durablement entraver notre commune. Vos emprunts d’aujourd’hui sont nos impôts de demain.
Dans cette perspective, votre plan présenté d’investissements apparait plus comme un catalogue électoral qu’un plan réaliste ou même raisonnable.
En 2017, la commune avait une épargne brute d’1,9 M€, ce qui était déjà bien inférieur au niveau de 2016 (2,7M) et de 2015 (2,6M) ; en 2019, elle ne sera plus que d’1,6M€. Autrement dit, la capacité de la commune à investir sans recours à l’emprunt diminue dangereusement.
Cette baisse progressive de l’épargne va dégrader la capacité de la commune à investir sur la période à venir.
Ainsi, la principale question du DOB 2019 reste le programme pluriannuel d’investissement qui semble hors de portée (plus de 5 millions d’euros) et qui n’est possible que par deux voies : un retour à l’endettement, ou un allongement dans le temps de ce programme, qui amènerait donc bien après les échéances électorales.
En d’autres termes, Madame le Maire par intérim…
(Brouhaha général)
Ginette MOTOT
Oui un peu de respect s’il vous plaît, surtout que c’est enregistré ! C’est d’autant plus gênant que tout le monde sache, par vous, que je suis le Maire par intérim !
Aude CANALE
Vous voulez bien me laisser finir ?
Donc vous n’aurez d’autres choix de laisser plonger l’endettement de la commune, de renoncer à certains investissements, à moins que vous ne vous apprêtiez à augmenter les impôts locaux dès les municipales passées ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Quelles sont vos intentions en la matière ? Pouvez-vous dire ici ce soir que vous vous engagez à ne pas augmenter la pression fiscale dans les prochaines années, si vous étiez réélue. D’autres interrogations sont légitimes sur ce DOB. En effet, même si l’analyse des recettes laisse aussi apparaître l’image d’une commune « dans la moyenne », puisque ces ressources se trouvent dans la parfaite moyenne des communes de mêmes tailles, avec environ 1300€ par habitant de ressources. Il conviendrait peut-être de comprendre pourquoi les recettes des domaines baissent de 6% ?
De plus, L’analyse objective des bases fiscales fait apparaître que notre valeur foncière est tout en deçà de la moyenne des communes de même taille.
Vous avez donc choisi de voter un taux de taxe d’habitation plus élevé que la moyenne afin de pouvoir bénéficier d’un produit fiscal à peu près à la hauteur des communes de même taille (168€ par habitant pour 234€ dans les communes de même taille concernant la Taxe d’Habitation.). Nous payons là, malheureusement une absence de dynamisme économique et donc de rentrées fiscales plus larges.
Enfin, et cela n’est pas un détail, je regrette que les subventions aient été fortement baissées avec près de 300 000 euros en moins, chaque année, depuis 2016.
En résumé, chers collègues la municipalité a déjà largement sollicité l’emprunt sur l’ensemble du mandat et la pression du remboursement de la dette augmente. L’effet ciseau est clairement démontré page 15 de votre rapport de DOB. Vous passez de 3.02% à 0.95%, soit une division par 3 de l’écart positif entre recettes et dépenses de fonctionnement.
Le programme d’investissement qui pourrait être qualifié de « pré-électoral » questionne : Soit, il est largement insoutenable sur une durée de 12 à 24 mois, et il ne représente rien de moins que de la « poudre aux yeux », une promesse électorale
Soit, il sera financé par un recours à l’emprunt important, qui continuera de dégrader une situation d’autofinancement déjà largement amenuisée sur la période. A moins que vous ne prévoyiez d’augmenter les impôts des habitants de coulommiers, comme je l’ai déjà dit plus haut. Notre orientation budgétaire est claire. Nous souhaitons que soit entendue l’attente des citoyens d’une gestion exemplaire de nos collectivités publiques et de politiques en faveur du pouvoir d’achat.
Nous sommes défavorables à tout recours excessif à l’emprunt, défavorable à toute hausse de la pression fiscale de la commune. Même si certains emprunts peuvent être intéressants lorsqu’ils servent à financer un programme ambitieux pour les générations futures.
Nous sommes favorables à une analyse poussée des dépenses de fonctionnement pour redéployer à coût constant des services à destination de notre population et dégager des capacités d’investissements pour défendre l’emploi et la qualité de vie de Coulommiers. Je vous remercie de votre écoute.
Ginette MOTOT
Ça y est Mme CANALE ? vous avez fini ? C’est bien préparé, c’est la 1ère fois que vous faites une grande diatribe comme ça en ce qui concerne les finances. On sent que les élections approchent.
Aude CANALE
C’est-à-dire Mme MOTOT que quand on a les documents le mardi pour le lundi suivant, c’est vrai que c’est parfois compliqué de préparer ses interventions.
Ginette MOTOT
Le travail est bien fait. Ecoutez, il y a quand même une chose. Franchement, je ne vous souhaite pas de gagner les prochaines élections parce que vous allez être dans un sacré marasme, à vous entendre ! VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Moi, je vais vous dire, Maire de pacotille comme vous dites, par intérim ! je l’affirme, je l’assume et j’en suis fière. Et, je peux dire que mon équipe m’aide. Je n’ai pas l’impression de gâcher quoi que ce soit et d’entacher le futur de Coulommiers.
La ville grâce à notre Maire précédent que j’ai l’honneur d’avoir remplacé, il m’a fait confiance, la ville était entre de bonnes mains. Elle a bien progressé. Avant lui c’était Guy Drut, il a bien fait progresser la ville aussi. Nous avons connu un essor que nous avions rarement connu parce qu’il fut un moment où nous étions passés de l’autre côté et au bout de 2 ans, les caisses étaient vides ! Il y a eu beaucoup de choses de faites mais les caisses étaient vides ! ça je m’en souviens fort bien parce que je suis Columérienne depuis longtemps. Donc, je ne pense pas compromettre l’avenir de cette ville.
Je sais que j’ai autour de moi, des gens qui travaillent, des gens qui sont honnêtes et qui voient ce qu’il faut faire pour l’avenir de la ville. Alors, arrêtez nous n’avons pas augmenté les impôts, nous ne les augmenterons pas cette année. Arrêtez de dire qu’après tout va aller à vau-l’eau ça je ne vous le permets pas. C’est toujours facile de critiquer le travail qu’on n’est pas forcément sûr de faire soi-même.
Sophie DELOISY
Moi, je suis ravie Mme Canale que vous parliez aussi bien que ça des finances parce que c’est vrai que dans le détail, et, en tous cas, vous auriez pu avoir les documents bien en amont si vous étiez présentes lors des commissions « Finances » et sur l’ensemble du mandat. Je vous le dit souvent et vous dis également que sur des horaires qui ne pourraient pas vous correspondre, je reste à votre disposition ainsi que l’ensemble du service financier pour qu’on puisse voir, échanger, qu’on vous explique un petit peu comment on fonctionne et comment on élabore notre budget.
Aude CANALE
Attendez Mme Deloisy, si on en est à compter les absents et les présents, moi je veux bien compter aussi les absents sur des Conseils Municipaux. Ce soir, on a de la chance parce que vous êtes tous là !
Sophie DELOISY
Non, on n’en est pas là mais en commission Finances on essaie d’expliquer dans le détail, de voir un peu tous les projets, la pertinence des projets ou les choix qu’on devrait faire, ça se passe en commission des Finances et effectivement, vous n’y êtes pas !
Alors, au niveau des impôts, il est très clair depuis de nombreuses années, c’est de ne pas augmenter les taux. Donc, depuis 1995 je crois. En tous cas, avec certitude depuis 2001 que je suis élue, les taux n’ont pas augmenté.
Vous dire et vous rappeler, parce que vous faites des comparaisons sur 2013, 2016. Mais il faut quand même que vous vous souveniez qu’entre 2013 et 2017, nous avons perdu 1 700 000 € de dotations d’Etat, de fonctionnement, c’est non négligeable pour une commune comme la nôtre.
Vous dire que les 5,8 millions d’investissement c’est sans emprunt. On est en capacité de pouvoir investir sur 5,8 millions, après la décision sera effectivement de choisir la pertinence, les urgences, les priorités en fonction des Columériens et pour la ville.
Vous rappeler également que c’est un débat d’orientation budgétaire, que ce n’est pas un budget. Il présente les grandes lignes du travail qui sera réalisé et du vote du budget qui se fera fin mars. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vous préciser également que dans les années qui ont suivi, notamment, 2008, 2009 où on était en période de crise. C’est pas facile, on a fait le choix d’investir, de solliciter des emprunts pour continuer d’investir et de faire des projets pour notre commune pour maintenir nos entreprises. Pour rappel, ça a été un choix de continuer d’investir pour maintenir le cap. Et, vous rappeler aussi que nous avons investi dans un centre technique pour les services techniques municipaux, réunis chez Brodart, sur cet investissement nous n’avons eu aucune subvention. C’est un coût supporté entièrement par la ville.
Alors après, effectivement, on n’est pas forcément d’accord. On n’a pas les mêmes idées, les mêmes convictions, les mêmes priorités mais je dirais qu’il faut quand même un certain respect des uns et des autres pour l’avenir et pour beaucoup de choses.
Ginette MOTOT
Mais, je ne pense pas que ce soit le fort de Mme Canale.
Quoi qu’il en soit, passons au vote.
Mme. le Maire de COULOMMIERS
VU les articles L 5211-36 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission des Finances réunie en date du 23 janvier 2019,
VU le rapport joint en annexe,
CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget,
PROPOSE
- d'adopter le rapport sur les orientations budgétaires 2019,
Après examen et délibéré, le conseil municipal
ADOPTE le rapport sur les orientations budgétaires 2019,
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 30 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
DECISIONS DU MAIRE – COMPTE-RENDU
Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre en fonction des délégations qui lui ont été données.
N°2018-DEC-045 en date du 26 octobre 2018 : Passation d’une convention avec la Maison de la Presse Les Deux Muses, pour une mise à disposition temporaire de locaux appartenant à la ville, situés 13 rue du Général de Gaulle, pour l’installation de la Librairie Ephémère du 1er/11/18 au 31/01/19. Redevance fluides et chauffage compris 500 € TTC. Recette inscrite au budget.
N°2018-DEC-046 en date du 19 novembre 2018 : Sollicitation d’une subvention de l’Etat sur des fonds DSIL, au titre du Programme Action Cœur de Ville, pour 2 actions proposées en 2018 : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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aménagement d’un parking rue des Coupes Oreilles et installation d’un dispositif de régulation du stationnement sur la place du Marché et ses environs.
N°2018-DEC-047 en date du 30 novembre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL Assurances pour le remboursement d’un véhicule accidenté le 09/05/2018. La recette correspondante d’un montant de 3822,90 € sera imputée au compte 7788 020.
N°2018-DEC-048 en date du 7 décembre 2018 : Conclusion d’un emprunt de 1 900 000 €, auprès de la Banque Postale, afin de financer les investissements du budget principal.
N°2018-DEC-049 en date du 7 décembre 2018 : Conclusion d’un emprunt de 4 400 000 €, auprès de la Banque Postale, afin de financer les investissements du budget annexe « Eau ».
N°2018-DEC-050 en date du 19 décembre 2018 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL France pour le remboursement d’un dégât des eaux au Centre de vacances « le Nid de Longchaumois » le 18/07/2018. La recette d’un montant de 6825,56 € sera imputée au compte 7788 020.
N°2019-DEC-001 en date du 10 janvier 2019 : Acceptation d’un remboursement d’assurance émanant de SMACL France pour le remboursement des pièces et main d’œuvre suite à l’accident d’un véhicule en date du 03/09/2018. La recette d’un montant de 1889,85 € sera imputée au compte 7788 020.
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122–22 4° du Code Général des Collectivités territoriales :
Date de notification
et durée Objet Titulaire Montant en HT
SERVICES
Notifié le 19/12/2018
et conclu à compter
du 01/01/2019
jusqu'au 31/05/2020
Nettoyage des conteneurs à déchets aux
Points d'Apport Volontaire
EDRA
(94220 CHARENTON LE PONT) 23 889,60 €
Notifié le 18/12/2018
et conclu pour un an
reconductible 2 fois
Nettoyage des bacs à graisse au centre
de Longchaumois
GAUTHIER
(01120 DAGNEUX)
Montant annuel :
722,44 €
Soit 2 167,32 €
sur 3 ans
Notifié le 18/12/2018
et conclu à partir du
01/01/2019 pour un
an reconductible 3 fois
Contrat de services licences COVADIS GEOMEDIA (29229 BREST)
Montant annuel :
1 100,00 €
Soit 4 400,00 €
sur 4 ans
Notifié le 02/11/2018
jusqu'à exécution
complète des
prestations
AMO relatif aux prestations de création
de réserves au Musée et archives au sein
du bâtiment de la Direction des Services
Techniques
SIPEC
(77420 CHAMPS SUR MARNE) 21 500,00 €
Notifié le 19/12/2018
et conclu à partir du
01/01/2019 pour un
an reconductible 3 fois
Maintenance et entretien des systèmes
de désenfumage des bâtiments
communaux
TSI EXTINCTEURS
(77120 COULOMMIERS)
Montant annuel :
1 809,72 €
Soit 7 238,88 €
sur 4 ans VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Notifié le 19/12/2018
et conclu à partir du
01/01/2019 pour un
an reconductible 3 fois
Maintenance et entretien des systèmes
d'alarmes et de détection incendie dans
les bâtiments communaux
TSI EXTINCTEURS
(77120 COULOMMIERS)
Montant annuel :
3 581,74 €
Soit 14 326,96 €
sur 4 ans
Notifié le 19/12/2018
et conclu à partir du
01/01/2019 pour un
an reconductible 3 fois
Maintenance et entretien du matériel de
protection contre l'incendie dans les
bâtiments communaux
TSI EXTINCTEURS
(77120 COULOMMIERS)
Montant annuel :
1 261,80 €
Soit 5 047,20 €
sur 4 ans
QUESTIONS DIVERSES
Ginette MOTOT
Y a-t-il des questions diverses ?
Aude CANALE
Oui. Mme Motot, chers collègues j’ai amené ici une carte grise et un passeport parce que je tiens, ce soir, à vous parler de la situation d’Arjo Wiggings.
Ginette MOTOT
J’ai pas tout compris mais je vous laisse la parole.
Aude CANALE
Oui parce que vous avez parlé des salariés d’Arjo Wigggings tout à l’heure.
Ginette MOTOT
Oui parce que ça nous préoccupe. Aussi égoïste soit-on ! j’avoue que ces 240 personnes me préoccupent beaucoup.
Aude CANALE
Alors justement, Mme Motot, moi je voulais vous parler de ces 240 emplois et de ce désastre social pour notre territoire et notre commune, puisqu’un certain nombre de salariés habitent notre commune. Je suis comme vous, je n’accepte pas qu’on puisse rayer d’un trait de plume, des emplois et un site industriel qui est un fleuron de la filière française du papier sécurisé. Moi, comme vous, j’imagine, je ne comprends pas qu’on n’entende pas les salariés lorsqu’ils évoquent les conditions inadmissibles de cette fermeture.
En rappelant, qu’Arjo Wigggins Sécurité avait été vendu par le groupe de papeterie Sequana à un fond d’investissement Suisse qui ensuite, délibérément, a saborder le site alors même que l’Etat via la banque publique d’investissement lui avait accordé des subventions.
Je ne comprends pas qu’on ne conserve pas cette industrie qui a une place et un avenir certain dans l’industrie nationale. Je pense que les investissements accordés par l’Etat aurait dû être conditionnés à l’amélioration du site industriel, d’autant que l’entreprise a remporté des appels d’offres.
Il me semble que nous pourrions, par une motion, tous ensemble, appeler l’ensemble des acteurs économiques, les communautés d’agglomération, le Département, la Région Ile de France, l’Etat, par voie de conséquence Mme la Préfète à répondre concrètement et dans les meilleurs délais à la pérennisation de l’activité sur le site d’Arjo Wiggings de Jouy sur Morin. Il faut assurer un avenir professionnel et de qualité aux 240 salariés de l’entreprise en maintenant, en développant et en modernisant leur activité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Par cette motion, je voudrais, et j’espère que vous serez d’accord avec moi, préserver les industries locales et l’emploi.
Ginette MOTOT
Bien, Mme la Préfète a déjà été saisi du sujet. Elle est parfaitement consciente de l’ampleur et du désastre que ça signifie pour ces 240 personnes. Je lui fais confiance, c’est quelqu’un de très bien, elle nous a reçu récemment et tout est positif dans ce qu’elle nous annonce. Je pense qu’elle va prendre le problème à bras le corps.
Aude CANALE
Est-ce que vous acceptez quand même la motion ?
Ginette MOTOT
La motion, je ne pense pas que ce soit notre rôle ici Columériens de faire une motion dans ce sens. Ça n’apportera pas grand-chose.
Claude LILLEMANN
Les repreneurs se sont comportés en voyous ! C’est pour ça que tout le Conseil Municipal devrait déposer une motion.
Ginette MOTOT
Ce qui est certain, c’est que ce sont aux services de l’Etat et de Mme la Préfète d’agir. Je la vois là, dans la semaine, croyez-moi je vais la sensibiliser.
Laurence PICARD
M. LILLEMANN, vous savez bien que ni les services de l’Etat, ni la Préfète n’attendent notre motion pour prendre connaissance du sujet. Tout le monde est concerné, tout le monde connaît ce sujet. On n’a pas besoin de leur dire « attention il y a un problème à Jouy sur Morin ». Nous, Columériens ne sommes pas en capacité de sauver l’entreprise.
On est en capacité d’aider les familles qui sont dans la difficulté mais pas en capacité de sauver l’entreprise.
Ginette MOTOT
Ecoutez-moi je préfère intervenir auprès de la Préfète et M. le Sous-Préfet qui eux ont une compétence en la matière. Je vous promets de le faire de façon personnelle.
La séance est levée à 20h50