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Arrêté - Arrete portant autorisation ouvertures exceptionnelles des entreprises distributrices de vehicules 2023
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation ouvertures exceptionnelles des entreprises distributrices de vehicules 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le = ] DEC. 2072.
ID : 081-218101400-20221202-1684_URARCOMERC-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FR ATERNITE
LE
MAIRIE de LAVAUR k ,
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail,
VU Ia délibération n° DL_102_24112022 du conseil municipal en date du 24 novembre 2022 portant autorisation d'ouvertures exceptionnelles des entreprises distributrices de véhicules sur la commune, le dimanche pour l’année 2023,
VU la demande de dérogation au repos hebdomadaire déposée par MOBILIANS OCCITANIE les entreprises de la mobilité, agissant pour Le compte des constructeurs automobiles,
CONSIDÉRANT que les organisations patronales, les organisations syndicales et le président de l’Association des Maires et Elus du Tarn sont convenus, quant à la limitation du travail des salariés des commerces, les dimanches et jours fériés pour l’année 2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de respecter la législation du travail concernant le repos hebdomadaire et qu’une dérogation ne peut être accordée qu'après entente entre l’employeur et le personnel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Une dérogation au repos hebdomadaire du dimanche est accordée à MOBILIANS OCCITANIE les entreprises de la mobilité,
Les dimanches 1$ janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et le 15 octobre 2023
ARTICLE 2 — Cette même dérogation est accordée à toutes les enseignes du même secteur d’activité implantées sur le territoire communal.
ARTICLE 3 - Chaque salarié qui travaillera ce jour-là bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire conformément aux dispositions de l’article L 3132-27 du Code du Travail.
Fait à LAVAUR, le 2 décembre 2022.
Le Maire,
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12,20 Courriel : mairigfèville.t