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Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les professionnels de lautomobile pour lannee 2025
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les professionnels de lautomobile pour lannee 2025)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le 17/12/2024 S L Gr ID : 081-218101400-20241212-2237 PADTARCOM2-AR NRLE VLIL IR LE TR AAINLAAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE MAIRIE de LAVAUR . | ARRÊTÉ Le Maire de la Commune de LAVAUR, VU l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail, VU la délibération n° DL_100_ 26112024 du conseil municipal en date du 26 novembre 2024 portant avis quant à l’autorisation d’ouvertures exceptionnelles des entreprises distributrices de véhicules sur la commune, le dimanche pour l’année 2025, VU la demande de dérogation au repos hebdomadaire déposée par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) Occitanie ouest, agissant pour le compte des constructeurs automobiles, CONSIDÉRANT que les organisations patronales, les organisations syndicales et le président de l’Association des Maires et Elus du Tarn sont convenus, quant à la limitation du travail des salariés des commerces, les dimanches et jours fériés pour l’année 2025, CONSIDÉRANT qu'il convient de respecter la législation du travail concernant le repos hebdomadaire et qu’une dérogation ne peut être accordée qu'après entente entre l’employeur et le personnel, ARRÊTE ARTICLE 1 — Une dérogation au repos hebdomadaire du dimanche est accordée au Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) Occitanie ouest, Les dimanches 19 janvier, 16 mars. 15 juin, 14 septembre et le 12 octobre 2025. ARTICLE 2 — Cette même dérogation est accordée à toutes les enseignes du même secteur d’activité implantées sur le territoire communal. ARTICLE 3 — Chaque salarié qui travaillera ce jour-là bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire conformément aux dispositions de l’article L 3132-27 du Code du Travail. Fait à LAVAUR, le 12 décembre 2024. Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Courriel : mairie@ville-lavaur.fr