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Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du dimanche pour lannee 2024
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du dimanche pour lannee 2024)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 SL
LAVA UR ID : 081-218101400-20231206-1967 PADTARDIMA-AR
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail,
VU Ja délibération n° DL 120 28112023 du conseil municipal en date du 28 novembre 2023 portant avis favorable sur l’autorisation d'ouvertures exceptionnelles des établissements de commerces de détail le dimanche pour l’année 2024, telle que ci-dessous arrêté,
VU la consultation pour avis des organisations représentatives d’employeurs et de salariés suivantes: l’Union départementale CGT du Tarn, l’Union départementale CFDT du Tarn, l'Union départementale CGT-FO du Tarn, l’Union départementale CFE-CGC du Tarn, L’Union départementale CFTC du Tarn,
CONSIDÉRANT que les organisations patronales, les organisations syndicales et le président de l’Association des Maires et Elus du Tarn sont convenus d’un accord de principe, quant à la limitation du travail des salariés des commerces, les dimanches et jours fériés pour l’année 2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de respecter la législation du travail concernant le repos hebdomadaire et qu’une dérogation ne peut être accordée qu’après entente entre l’employeur et le personnel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Une dérogation au repos hebdomadaire du dimanche est accordée :
- les 15 et 22 décembre 2024, soit avant les fêtes de fin d’année,
- un dimanche pendant les soldes d’été et un pendant les soldes d’hiver soit le 14 janvier et le 30 juin 2024,
- et le 1 septembre 2024 dimanche des fêtes de Lavaur, (dimanche fixé par le Maire en fonction des réalités locales), correspondant traditionnellement aux accords passés dans le département du Tarn entre tous les partenaires concernés.
ARTICLE 2 — Cette même dérogation est accordée à toutes les enseignes du même secteur d’activité implantées sur le territoire communal.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 S LGr
ID :081-218101400-20231206-1967 PADTARDIMA-AR
ARTICLE 3 - Chaque salarié qui travaillera ce jour-là bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire conformément aux dispositions de l’article L 3132-27 du Code du Travail.
Fait à LAVAUR, le 6 décembre 2023.
Le Maire,
Conseill régional,
Bernard CARAYON
LD)