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Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du dimanche pour lannee 2025
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du dimanche pour lannee 2025)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S L 64
ID : 081-218101400-20241212-2236 PADTARCOMI-AR LAVAUR LIDLNTLSLUALII LT RAICRESTIT
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MAIRIE de LAVAUR
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail,
VU la délibération n° DL_100-26112024 du conseil municipal en date du 26 novembre 2024 portant avis favorable sur l’autorisation d’ouvertures exceptionnelles des établissements de commerces de détail le dimanche pour l’année 2025, telle que ci-dessous arrêté,
VU la consultation pour avis des organisations représentatives d'employeurs et de salariés suivantes: l’Union départementale CGT du Tarn, l’Union départementale CFDT du Tarn, l’Union départementale CGT-FO du Tarn, l’Union départementale CFE-CGC du Tam, L’Union départementale CFTC du Tarn,
CONSIDÉRANT que les organisations patronales, les organisations syndicales et le président de l’Association des Maires et Elus du Tarn sont convenus d’un accord de principe, quant à la limitation du travail des salariés des commerces, les dimanches et jours fériés pour l’année 2025,
CONSIDÉRANT qu’il convient de respecter la législation du travail concernant le repos hebdomadaire et qu’une dérogation ne peut être accordée qu’après entente entre l’employeur et le personnel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Une dérogation au repos hebdomadaire du dimanche est accordée :
- les 14 et 21 décembre 2025, soit avant les fêtes de fin d’année,
- un dimanche pendant les soldes d’été et un pendant les soldes d’hiver soit le 12 janvier et le 29 juin 2025,
- et le 7 septembre 2025 dimanche des fêtes de Lavaur, (dimanche fixé par le Maire en fonction des réalités locales), correspondant traditionnellement aux accords passés dans le département du Tarn entre tous les partenaires concernés.
ARTICLE 2 — Cette même dérogation est accordée à toutes les enseignes du même secteur d’activité implantées sur le territoire communal.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20
Courriel : mairie@vitle-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le TRES G2
Publié le 17/12/2024 LG
ID : 081-218101400-20241212-2236 PADTARCOMI-AR
ARTICLE 3 -— Chaque salarié qui travaillera ce jour-là bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire conformément aux dispositions de l’article L 3132-27 du Code du Travail.
Fait à LAVAUR, le 12 décembre 2024.