Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete portant autorisation ouvertures exceptionne
Déliberation - 2022 103 ouvertures dominicales 2023 des commerces
Arrêté - arrete 2024 097 autorisation ouvertures dominicale
Arrêté - arrete 2025 125 autorisation ouvertures dominicale
Déliberation - 2021 143 ouvertures dominicales 2022 des commerces
Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du
Arrêté - 024 388 Autorisation ouverture exceptionnelle comm
Arrêté - Arrete portant derogation au repos hebdomadaire du
Déliberation - ERD 2023 1512 10.1 ouvertures commerces detail
Arrêté - ARR 2024 36 Arrêté portant dérogation à la règle d
Arrêté - Arrete portant autorisation ouvertures exceptionnelles des etablissements de commerces de detail 2023
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation ouvertures exceptionnelles des etablissements de commerces de detail 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le PDC
Publié le 7 / As .
ID : 081-218101400-20221802-fe8s URARERTREP-AR LIBERTE-CUALTTE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail,
VU la délibération n° DL 102 24112022 du conseil municipal en date du 24 novembre 2022 portant autorisation d'ouvertures exceptionnelles des établissements de commerces de détail le dimanche pour l’année 2023,
VU Ia consultation pour avis des organisations représentatives d'employeurs et de salariés suivantes : l’Union départementale CGT du Tarn, l’Union départementale CFDT du Tarn, l’Union départementale CGT-FO du Tarn, l’Union départementale CFE-CGC du Tarn, L'Union départementale CFTC du Tarn, le MEDEF d’Occitanie, l'U2P du Tarn, la CPME du Tarn, l’'UDICT,
CONSIDÉRANT que les organisations patronales, les organisations syndicales et le président de l’Association des Maires et Elus du Tarn sont convenus, quant à la limitation du travail des salariés des commerces, les dimanches et jours fériés pour l’année 2023,
CONSIDÉRANT qu’il convient de respecter la législation du travail concernant le repos hebdomadaire et qu'une dérogation ne peut être accordée qu'après entente entre l'employeur et le personnel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Une dérogation au repos hebdomadaire du dimanche est accordée :
- les 17 et 24 décembre 2023, soit avant les fêtes de fin d’année,
- un dimanche pendant les soldes d’été et un pendant les soldes d’hiver soit le 15 janvier et le 02 juillet 2023,
- et le 3 septembre 2023 dimanche des fêtes de Lavaur, (dimanche fixé par le Maire en fonction des réalités locales), correspondant traditionnellement aux accords passés dans le département du Tarn entre tous les partenaires concernés.
ARTICLE 2 — Cette même dérogation est accordée à toutes les enseignes du même secteur d'activité implantées sur le territoire communal.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83,12.20
Courriel : maidie@ville-lavaur fr Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le =] DEC nr $
1D : 081-218101400-20221202-1685_URARENTREP-AR
ARTICLE 3 — Chaque salarié qui travaillera ce jour-là bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire conformément aux dispositions de l’article L 3 132-27 du Code
du Travail.
Fait à LAVAUR, le 2 décembre 2022.
Le Maire, À
Conseiller régional, A4 HE VA,
Écrnard CARAYON