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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 490)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de la convocation
10.12.2019
N° 19/83
Objet de la délibération
TRANSFERT A
L'AGGLOMERATION
DES RESULTATS
BUDGETAIRES DE
L'EXERCICE 2019
DU BUDGET DE
L'EAU
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE Atiché le 18122019 2-2 ID : 081-218102572-20191216-2019DEL83-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf et le seize décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mrs MARTY, GUIRAUD Mmes VILLENEUVE, TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes TRUTINO, GONZALES, PAWLACZYK, Mrs GALINIE, PEYRONIE, Mmes KLIMEZACK:-GIL, PELLEGRINI.
Absents : Mme RAYNAL procuration à Mr GUIRAUD
Mr SOULA procuration à Mr LE ROCH
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr MARTY
Mr GRIMAL procuration à Mme VILLENEUVE
Mr SAMATAN procuration à Mr GRIALOU
Mme ANGLES procuration à Mr FABRE
Mr DE GUALY, Mme THUEL
Secrétaire : Mr GUIRAUD.
Le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er janvier 2020 va entraîner la clôture du budget annexe eau potable.
La réglementation prévoit que les soldes des bilans de sortie du budget annexe clôturé doivent être réintégrés dans les comptes du budget principal de la commune par reprise en balance d’entrée.
S’agissant d’un service public industriel et commercial, financé intégralement par les usagers sans subvention du budget principal, il apparaît cohérent que les résultats budgétaires 2019 du service d’eau potable soient transférés à l’agglomération à compter du ler janvier 2020, afin de financer les investissements engagés.
Ce transfert de résultat nécessite une délibération concordante de la commune et de l’agglomération. Cette dernière délibère le 17 décembre 2019. Une nouvelle délibération sera soumise au conseil municipal en 2020 lorsque les montants définitifs des résultats 2019 seront connus.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui, prévoit, notamment, e transfert obligatoire de la
compétence eau potable à la communauté d’agglomération au 1% janvier 2020 ;
Vu les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux ;
Considérant l’approbation à venir au cours de l’exercice 2020 du compte administratif et du compte de gestion 2019 du budget annexes eau potable ;
Considérant que le transfert de la compétence eau potable emporte la clôture du budget annexe et par conséquent la reprise des résultats de clôture dans le budget principal de la commune;
Considérant que le résultat de clôture est composé d’un résultat d’exploitation et d’un résultat d’investissement ; Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019 se
ID : 081-218102572-20191216-2019DEL83-DE
Considérant que le résultat de clôture du budget annexe eau potable dépend du financement du service eau potable par les usagers conformément aux règles de financement des services publics industriels et commerciaux ;
Considérant que le résultat de clôture 2019 constitue une source de financement du service communautaire qui sera créé au ler janvier 2020 ;
Considérant que l’exercice 2019 n’est pas clôturé et que les résultats ne sont pas déterminés précisément à ce jour ;
Considérant le guide de l’intercommunalité de 2006 établi par la Direction Générale des Collectivités Locales qui mentionne que le transfert des résultats de clôture des SPIC à l’intercommunalité nécessite une délibération concordante de la commune et de la communauté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE le principe du transfert à la communauté d’agglomération des résultats de clôture 2019 du budget annexe "eau potable" de la commune à compter du ler janvier 2020, exploitation et investissement confondus ;
S'ENGAGE à délibérer sur le transfert des résultats de clôture du budget annexe "eau potable" de l'exercice 2019 une fois les montants définitifs connus.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 17 décembre 2019
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental