Procès Verbal - PV 04.07.23

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Procès Verbal - PV 04.07.23 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.07.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous

la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela,

VOLPELLIERE Stéphanie

Procurations : COMPAN-RICHARD Agnès (pouvoir à M. RAMON Guillaume), BOUNOUA Houassilla (pouvoir à Mme NARDINI Carole),

Absents : BONICEL Carole, DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime,

Mme NARDINI Carole a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 4 AVRIL 2023 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 4 avril 2023 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 6 Avril 2023.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2023-MAIRIE-019 ATTRIBUTION DE CHEQUES CADHOC AU PERSONNEL

Monsieur Le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il est proposé de revoir Pattribution des chèques CADHOC au profit des agents de la collectivité.

1 — Bénéficiaires :

Personnel titulaire, stagiaire, contrat d’avenir, service civique, au prorata de leur temps de présence sur

l’année civile.

2 — Evènements concernés :

Cadeau de fin d’année (Noël)

3 — Montant :

100 euros par agent en cadeau de fin d’année (proratisée sur le temps de présence en collectivité par année

civile).

Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité cette proposition valable à compter de 2023. Cette somme sera inscrite au budget à l’article 648

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1/102023-MAIRIE-020 CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée

en apprentissage ;

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en

application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à

la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses

adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ; Vu la demande de saisine de Comité technique transmise le 05/06/2023 ;

Vu le budget de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de la Commune de Montpezat de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

- Décide le recours au contrat d'apprentissage,

- Décide de conclure pour l’année 2023 / 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau

suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

SECRETAIRE

ADMINISTRATIF |1 ASSISTANTE 24 MOIS

MEDICO SOCIALE

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

2/10- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTION DE M RAMON : Monsieur le Maire, avez-vous l'intention de pérenniser ce poste à l'issue

des 24 mois d'apprentissage ?

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE : il est difficile de répondre à cette question à cet instant. Il

faudra voir comment la démographie et les besoins de la commune évoluent. Un agent est susceptible de

partir à la retraite à cet horizon. Si c’est bien le cas. nous pourrons envisager de pérenniser ce poste.

2023-MAIRIE-021 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

LOCAUX

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Il est proposé au Conseil municipal de désigner M Guy LAICK, pour exercer cette mission (avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie laick.guy(@wanadoo.fr NÎMES) Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune ou de

l’intercommunalité.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au

référent déontologue.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Guy Laïck est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

3/10Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier à l’adresse de la mairie. Les courriers devront être cachetés et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-022 DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE

RECENSEMENT 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de désigner un coordonnateur

d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2024

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Sur le rapport du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, en la personne de Julie VERDIER, Secrétaire de Mairie.

Le coordonnateur bénéficiera d’une augmentation ponctuelle du régime indemnitaire qui correspondra à sa

nouvelle responsabilité.

Il recevra en outre 40 € pour chaque séance de formation.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

4/102023-MAIRIE-023 MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

CHASSE

M RUBIO Bruno et BENEFICE Nicolas ayant donné leur démission de la commission consultative chasse, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la nouvelle liste suivante :

Grand gibier :

- BENEFICE Christian

- __ SANCHEZ Paul

Petit gibier :

- __ TROCHARD Clément (en remplacement de RUBIO Bruno)

- DUBOIS Vincent (en remplacement de BENEFICE Nicolas)

Association :

- BARONI Raymond

Propriétaire foncier :

- STOBIAC Bruno

Agriculteur :

- _MADON Hugues

Conseiller municipal :

- COQUARD Philippe

Garde-Chasse :

- PASCAL Jean-Marc

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-024 MOTION DE SOUTIEN FOYER DES MASSAGUES

Considérant que les accords du Ségur signés le 13 juillet 2020, qui prévoient une hausse de rémunération des personnels, ont été étendus aux personnels des structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement public de santé ou à un Ehpad relevant de la Fonction Publique Hospitalière,

Considérant que les personnels de ces mêmes structures (MAS, FAM, IME, SESSAD), structures de l'addictologie, etc.) relevant du secteur associatif non lucratif ont été oubliés,

Le conseil municipal décide :

- D'apporter leur soutien aux personnels des établissements sociaux et médico- sociaux du territoire - De demander à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de saisir le Ministère de la Santé afin que leurs revendications soient prises en compte.

5/10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, cette motion.

En pièce jointe, les revendications des salariés grévistes de l'EAM des Massagues du 07/04/23

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

A Fattention des membres du conseil d'admänistration de l'UNAPEI 36

A Monsieur le Président de l'UMAPEI 30, au CODIR, au Directeur Général et à Madame la directrioe

des ressources humaines et Mme la Directrice d'établissement où se déroule le piquet de grève

Objet :

Grève du 07 des salariés.es de FEAM Les

Mesdames, Messieurs,

Nous salariées, organisons ur piquet de grève devant l'établissement, le 07.04.33 dans le cadre de la

grève reconductible contre la réforme des retraites à 64 ans et cette mascarade anti-démocratique du 45.3 pratiquée par le gouvernement alors que 93% des actifs sont opposé.es à cette réforme. Le rassemblement a été déclaré en préfecture. Nous reveruiiquons -

+ L'amélioration de nos conditions de travail et de nos salaires en rappelant l'urgence de revaloriser les salaires de nos collègues exclus cu Sépux (personnels administratifs, personnels généraux, directeurs.) Mous attendons voire engagement et soutien écrit.

+ Des augmentations de salaire qui permettent de suivre l'inflation et le coût de la vie (3%, c'est

encore R aussi une mascarade).

+ Des augmentations des moyens matériels et memains pour répondre au besoins de nos

usagers à hauteur des ambitions décinées dans le projet d'établissement en cours. + La réintégration immédiate de nos collègues suspendus # est ternps de revenir à k raison !

Nous refusons ta convention collective proposée par AXESS, la CCUE (NEXEM & FEHAP}. Nous attentons

de notre empioveur l'UNAPEI 30 un soutien ferme et sans ambiguïté concemant l’ensemble de nos

revendications et notamment concemant notre opposition à cette retraite à 64 ans qui va augmenter

fe taux de sinistralité dans nos établissements si des conditions de travail des salariés de fin de carrière

ne sont pas aménagées. Le secteur médico-social est déj assez sinistré et à n'a pas besoin de cette

mesure mais au contraire d'un débat de fond sur le sens de nos métiers aussi bien en début qu'en fin de carrière. Nous refusons la retraïte à 64 ans et nous demandons au contraire & reconnaissance de

la pénibiité, la reconnaissance de l'ancienneté ainsi que la valorisation de l'expertise/techaicité

correspondant à celle-ci. Nous demandons des promotions justes du parcours des salariés.

Nous attendons de vous que vous sollicitiez FUMAPEI au mveau national afin qu'elle relaye et se

positionne également sur le sujet des retraïtes et du Ségur, mais aussi sur une réflexion profonde

concernant l'attractivité des métiers de notre secteur : question à ce jour qui reste urgente ! Nous

attendons également que k présidence de l'UNAPEI 30 prenne h peine de répondre à nos attentes.

Mous salarié es, nous nous réservons le droit de durcir le mouvement en fonction de Factualité.

Les salariées grévistes de FEAM Les Massagues, le 07 avril 2923

6/102023-MAIRIE-025 DÉLIBÉRATION PORTANT APPROBATION DE LA MOTION « ZERO

ARTIFICIALISATION NETTE » DE L’AMRF

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de lobjectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un

véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au

cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses

effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France

annexée à la présente délibération

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

7/10AMRF MOTION

ART — ZAN Sr

ASSOCIATION DES MAIRES

RURAUX DE FRANCE

Des maires urbanisme

au service

des maires

Motion

Zéro Artificialisation Nette & Villages de l'avenir

Non aux ruralités sous cloche

« Nous proposons un autre aménagement du territoire,

favorable au monde rural et à l'équilibre entre les

territoires »

L'Association des maires ruraux de France tire la sonnette d'alarme sur les risques de mise sous coche de nombreux espaces ruraux en raison des décisions précipitées que s'apprêtent à prendre l'Assemblée nationale concernant l'objectif de réduction du rythme de l'artficialisation des sois à travers le vote d’une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro arüficialisation nette » au cœur des territoires,

Elle dénonce une approche à sens unique qui s’affranchit de l'autre enjeu majeur : la rénovation et la revitalisation des cœurs de villages et de bourgs.

Elle demande au législateur de ne pas valider des choix de l'administration visant à faire des élus locaux de simples exécutants, réduits à se conformer à l'interprétation contraignante des textes opérée par les services de l'Etat. Elle condamne cette logique d'encadrement des actions des collectivités territoriales, reflet d’un dogme étatique dépeignant les collectivités territoriales comme les premières responsables de l'étalement urbain. C'est oublié que jusque dans les années 80, l'Etat était le premier aménageur du territoire.

L'AMRF demande à ce que chacun prenne conscience de la valeur des aménités rurales et de l'importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font toute la richesse de nos territoires. A ce titre, elle appeïe les députés à prendre le temps de bien comprendre les enjeux et les conséquences mortifères sur de nombreuses communes de leur circonscription d'élection.

Depuis de nombreuses années. l'AMRF réclame et propose un débat sur l'aménagement du territoire,

ll est aujourd'hui au point mort alors que les services de l'Etat depuis des mois tentent d'imposer au Parlement une méthode verticale et comptable qui scelle la destinée de zones rurales pour des dizaines d'années, sans débat sur les objectifs en prolongeant une approche qui oppose ruraïité et villes en privilégiant le droit à s'étendre des métropoles.

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8/10Les maires ruraux rappellent leur contribution forte à là réduction observée dans le rythme d'artificialisation.

Des villages de l'avenir

il est urgent de conciker l'atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui développement des territoires ruraux à l'heure où la contribution de ces derniers est incontoumable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.

A cette sobriété opérationnelle doivent s'ajouter des outils et financements pour la rénovation des cœurs de villages de l'avenir.

L'AMRF plaide aujourd'hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l'aménagement de leurs territoires et soient en mesure d'opérer des choix stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui impacteront le quotidien de nos concitoyens.

Oui, nous avons pour ambition de rénover l'habitat existant, protéger les paysages et faire du monde rural un espace d'accueil à l'heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y converger (+ 4% en 10 ans selon l'Insee).

L'AMRF demande :

1. la mise en œuvre d'un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabikitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un

accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réfiexion sur le code du patrimoine.

2. L'inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d'intérêt communal ou mulii-communal.

3. L'inscription dans la loi de l'inversion de l'exigence : permettre plus à ceux qui ont

artificialisé moins

4. fl'intensification des concertations régionales sur l'aménagement équilibrée du territoire associant tous les maires et pas seulement es Scot

4. que ce soit le projet qui définisse l'espace à mobiliser et non Finverse

6. une bonne information de la part de l'Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publications d'outils nationaux finalisés permettant aux élus de s'informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF assortie à la technicité des textes, empêchent la tenue d'un authentique débat politique où les élus décideraient en responsabilité.

6. ie retrait, dans le décompte régional, de l'artificiatisation induïte par un projet d'envergure nationale

7. la réécriture du décret d'application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale n'impacte pas le solde l'artificialisation d'un territoire dont les administrés ne seraient pas majoritairement bénéficiaires de ce projet, notamment les établissements publics :

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9/102023-MAIRIE-026 NOUVEAU GABARIT BRL STEP : CRITERES D'ATTRIBUTION POUR LES AGRICULTEURS ET PRIX DE LOCATION DES CLES

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que suite à la création d’un gabarit BRL sécurisé à la Station d’Epuration, il convient de définir les critères d'attribution pour les agriculteurs ainsi que le prix de location des clés qui seront remises aux futurs utilisateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- donner accès au gabarit BRL de la STEP à toute personne contribuable de la commune qui en fera la demande, ayant obligatoirement des terrains fonciers sur la Commune et ayant un usage agricole

de ces terrains,

- fixer la location du prix des clés à la somme unique et non renouvelable de : 10€ (dix euros), payable en espèces ou par chèque bancaire à l'ordre du Trésor public

- fixer le renouvellement des clés en cas de perte ou dégradation à la somme de : 20€ (vingt euros), payable par chèque bancaire à l'ordre du Trésor public

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le contribuable

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-027 NOUVEAU GABARIT BRL STEP : CRITERES D'ATTRIBUTION POUR LES NON-AGRICULTEURS ET PRIX DE LOCATION DES CLES

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que suite à la création d’un gabarit BRL

sécurisé à la Station d’Epuration, il convient de définir les critères d'attribution pour les non-agriculteurs ainsi que le prix de location des clés qui seront remises aux futurs utilisateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- donner accès au gabarit BRL de la STEP à toute personne contribuable de la commune qui en fera la demande,

- fixer la location annuelle du prix des clés à la somme de : 50€ (cinquante euros), payable chaque année en espèces ou par chèque bancaire à l'ordre du Trésor public

- fixer le renouvellement des clés en cas de perte ou dégradation à la somme de : 20€ (vingt euros), payable par chèque bancaire à l'ordre du Trésor public

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le contribuable

VOTE : Adopté à Funanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-028 ACQUISITION PARCELLE A939 CAMP LONG (LA GLACIERE)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’acquérir une parcelle cadastrée section A939 dite la

Glacière

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

10/10- Décide d’approuver l’acquisition de la parcelle A939 à l’euro symbolique, en vue d’étendre le patrimoine communal, sachant que la Glacière fait partie du souterrain médiéval.

- D’autoriser Monsieur le Maire (ou toute personne qu’il substituera) à signer l’acte notarié qui actera ce transfert de propriété devant Maître Jean-David RAYMOND), Notaire à Nîmes

- De dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-029 CESSION PARCELLES B1101, B1102P3, B1102P4

Vu le bornage réalisé le 22/03/2022 par la société RELIEF, géomètre-expert Vu le procès-verbal de division foncière n°21496PA-01 établi par Jean-Christophe CUBRY, société

RELIEF, géomètre-expert

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil la demande de Madame Corinne NOVELLI relative à l’acquisition des parcelles B1101, B1102P3, B1102P4 contigües à sa parcelle B 1103,

d’une superficie de l’ordre de 54 m°.

Monsieur le Maire propose la somme de 150€ le m?, identique à celle fixée lors des dernières ventes ou échanges dans le même secteur, les frais de notaire étant à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le prix de la parcelle à 150€ le m2. Les frais de notaire seront à la charge de Madame

Corinne NOVELLI

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette vente

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-030 CESSION PARCELLE B1102P1

Vu le bornage réalisé le 22/03/2022 par la société RELIEF, géomètre-expert Vu le procès-verbal de division foncière n°21496PA-01 établi par Jean-Christophe CUBRY, société

RELIEF, géomètre-expert

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil la demande de Madame Suzy MORIN relative à l’acquisition de la parcelle B1102P1 contigües à sa parcelle B 1100, d’une superficie de l’ordre de

110 m°.

Monsieur le Maire propose la somme de 150€ le m°?, identique à celle fixée lors des dernières ventes ou échanges dans le même secteur, les frais de notaire étant à la charge du demandeur.

11/10Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le prix de la parcelle à 150€ le m°. Les frais de notaire seront à la charge de Madame Suzy MORIN

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette vente

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-031 MARCHE PUBLIC AMENAGEMENT D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS DANS UN BATIMENT EXISTANT

Monsieur le Maire informe que les membres de la CAO se sont réunis le jeudi 25 Mai 2023, afin de donner un avis sur la sélection des candidats retenus pour le marché d’aménagement d’une maison des associations.

Monsieur le Maire précise que les candidats retenus ont présentés les meilleurs offres répondant aux critères demandés.

Lot 1 : Terrassement / Démolition / Gros Œuvre / VRD / Charpente / Couverture / Enduïits :

2 offres reçues

Offre retenue : BCB Constructions pour 118 425.50€ HT

Lot 2 : Placo Plâtre / Menuiseries intérieures bois :

5 offres reçues

Offre retenue : MJM pour 22 204.29€ HT

Lot 3 : Menuiseries extérieures aluminium :

3 offres reçues

Offre retenue : LA SOMMIEROISE pour 15 268€ HT

Lot 4 : Terrassement / Démolition / Gros Œuvre / VRD / Charpente / Couverture / Enduits :

2 offres reçues

Offre retenue : METAL FORME ET TRADITIONS pour 142 921€ HT

Lot 5 : Revêtement scellé :

2 offres reçues

Offre retenue : PINTO CARRELAGES pour 11 430€ HT

Lot 6 : Peinture :

5 offres reçues

Offre retenue : ALLIANCE ETANCHEITE pour 6 291.85€ HT

Lot 7 : Plomberie Sanitaire / Chauffage thermodynamique :

2 offres reçues

Offre retenue : BONNEFOI pour 17 956€ HT

Lot 8 : Electricité courant fort / courant faible :

2 offres reçues

Offre retenue : EIRL INNOVEL pour 14 518.90€ HT

Le conseil municipal après délibération, décide, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution du marché public pour l’aménagement d’une maison des associations

12/10VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-032 PROPOSITION SUR EMPRISE FONCIERE MAISONS EN PARTAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le projet d’une maison en partage et d’une salle commune a fait l’objet d’une cession à titre gratuit de l’emprise d’implantation.

L’emprise foncière totale de la parcelle B 2164 laisse subsister un reliquat foncier de trois parcelles d’environ 400 m2 chacune pour un prix global de 182 000€ (150€ le m2).

La commune contribuera à hauteur de 82 000€ au projet de Maisons en Partage en vue de l’amélioration de l’habitat et du bien-être des résidents. Le reliquat, soit 100 000€, sera versé à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’accepter cette proposition.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-032 BIS PROPOSITION SUR EMPRISE FONCIERE MAISONS EN PARTAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un projet de Maisons en Partage comprenant la réalisation de 15 maisons et d’une salle commune est lancé sur un foncier cadastré B 2164

d’une contenance de 4 987 m2.

L’emprise de ce projet laisse une réserve foncière libre et exploitable permettant la réalisation de trois lots à

bâtir.

Les conditions d’équilibre de l’aménagement de la zone permettent à la société SEMIGA de faire une offre d’acquisition d’une valeur de 100 000€. Les frais de géomètre et de notaire resteront à la charge de la

SEMIGA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’accepter cette proposition. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la SEMIGA. -__ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette vente

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

13/102023-MAIRIE-033 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENTCOLLECTIF (RPQS) 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

(RPQS)

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.caufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VOTE : Adopté par les membres présents et représentés à 9 voix POUR et 1 ABSTENTION

INFORMATIONS DECISIONS

Décision 2023-003 : CONTRAT CONCERT PARASOL TONGUES ET MARACAS

Décision 2023-004 : AVENANT REGIE LOCATION

QUESTIONS DIVERSES

Aucune

INFORMATIONS DIVERSES

1) Monsieur le Maire informe du renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales : Mme COMPAN RICHARD Agnès ne souhaite pas poursuivre son mandat. Elle

est donc remplacée par un membre de la même liste, à savoir PRATLONG Maxime. Les membres de cette commission sont donc les suivants :

SAUVAIRE Manuela

COQUARD Philippe

COULET Philippe

PRATLONG Maxime

RAMON Guillaume

2) Monsieur le Maire présente les chiffres de la délinquance :

14/10 MINISTÈRE INFORMATION ÉLU BRAIN {

DE L'INTÉRIEUR mans uren| armes

ps SPRÈSENT SPOURLESELUS Nos Feu Commune de : 30182 MONTPEZAT

tnneLres

Jet CO

Toto heure:

geûcser 812 1013

3) Monsieur Le Maire propose l’emplacement du composteur collectif sur le parking de la Garenne

Implantation à côté de la densification urbaine

https://www.google.com/maps/place/43%C2%B051'03.3%22N+4%C2%B009"27.8%22E/@43.8509068.4. 1551491,490m/data=!3m2!1e3!4bl!4m13!1m8!3m7!1s0x12b424a23acb6147:0xbael 1c342aeacd7f12s3073 0+Montpezat!3b1!8m213443.85406514d4.1598731165%2Fm%2F03c8189!3m3!8m2!3d43.850903!4d4.157 724?entry=ttu

4) Monsieur le Maire présente la première vidéo en 3D reçue concernant le projet cœur de village, à

savoir la restructuration de la Place de l’Eglise, de la Rue des Platanes et du jardin derrière l'Eglise. Une deuxième vidéo est prochainement attendue concernant la Place du Monument aux Morts. Ces vidéos seront diffusées sur les réseaux sociaux et une réunion publique aura lieu à la rentrée.

QUESTIONS PUBLIQUES

Aucune

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 55.

J-M. ANDRIUZZI, Maire de Montpezat Carole NARDINI, secrétaire du Conseil

D

15/10

a