Procès Verbal - PV CM 10.09.24

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Procès Verbal - PV CM 10.09.24 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.09.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de septembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, SAUVAIRE Manuela

Procurations : BOUNOUA Houassilla (pouvoir à M. NARDINI Carole), RIBIERE Ludovic (pouvoir à M. LECOURT Didier)

Absents excusés : DURET Laëtitia, BOUNOUA Houassilla, RIBIERE Ludovic, VOLPELLIERE Stéphanie

Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume,

M SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 AVRIL 2024 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 30 avril 2024 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 02 Mai 2024.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2024-MAIRIE-025 ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Le plan communal de sauvegarde (PCS) permet de faire aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc), sanitaires, technologiques et sociétaux.

Outil opérationnel à la disposition du maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement de sécurité civile.

Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

La commune de MONTPEZAT est soumise à l’obligation de mise en place et cela dans les deux années qui suivent la saisine de Monsieur le Préfet.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur le Maire entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 13 ;

VU l'article L.731-4 du Code de Sécurité Intérieure (CSE) l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde est rendu obligatoire dans un délai de deux ans suite à la saisine de Monsieur le Préfet ;

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

1/14VU le décret du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de MONTPEZAT ;

- NOMME Monsieur Ludovic RIBIERE, Adjoint au Maire, référent risques majeurs. Il sera chargé de

mener à bien, sous la responsabilité du maire, la création et la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la

réalisation du Plan Communal de Sauvegarde et à signer les documents y afférant.

- ABROGE toute décision antérieure similaire, relative à ce dossier

VOTE : A l’unanimité des membres présents

Question de Monsieur Maxime PRATLONG : y’a-t-il une présentation du PCS à venir ?

Réponse de Monsieur le Maire : Oui, probablement au prochain conseil. Deux élus (Ludovic

RIBIERE et Manuela SAUVAIRE), la secrétaire de Mairie et un cabinet de conseil (OCYRES) sont en train de travailler sur l’élaboration du document.

2024-MAIRIE-026 REGIE MUNICIPALE DE CHASSE MODIFICATION REGLEMENT

CHASSE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la dernière assemblée générale de la régie municipale de chasse qui a eu lieu le 23 juillet 2024, plusieurs modifications du règlement intérieur ont été validées, il y a lieu de les approuver :

1) Prix des cartes à partir de la saison 2024/2025. Il a été proposé d’ajouter 10 euros/cartes (sauf pour les cartes invitation).

2) L'âge de la gratuité pour les sociétaires a été relevé à 74 ans (au lieu de 73 ans).

3) Les jours de chasse au petit gibier ont été modifiés (suppression du mercredi)

4) La nature des prélèvements du petit gibier a été détaillée (2 perdreaux par journée de chasse / 2 faisans par journée de chasse / 1 lièvre par journée de chasse et 3 lièvres par an)

Voici les articles modifiés :

2.1 - Les tarifs des cartes annuelles au 1°’ aout 2024 sont fixés en fonction des critères suivants :

2.1.0 - Chasseurs en résidence principale dans la commune depuis six mois au moins ou chasseurs ne résidant pas sur la commune mais qui justifient d'une inscription sur la liste électorale de la commune, tarif fixé à 70 euros/an. Pour les chasseurs de plus de 74 ans, domiciliés dans la commune ou inscrits sur les listes électorales la carte est gratuite.

2.1.1 - Chasseurs ne résidant pas sur la commune mais étant contribuable pour une taxe de foncier non bâti, tarif fixé à 120 euros/an.

2/142.1.2 - Enfants (fils et filles) et leur conjoint (y/c pacsés ou concubins) de personnes en résidence principale dans la commune depuis au moins six mois, tarif fixé à 120 euros/an.

2.1.3 - Chasseurs ne remplissant aucune des conditions ci-dessus énumérées, dont le nombre est limité à 20 et qui feraient par écrit une demande de carte, tarif fixé à 270 euros/an. Les demandes de carte doivent être adressées au président de la régie qui les soumet pour accord à la commission communale.

Pour les adhésions à partir du 1er Décembre le tarif est fixé à 170 euros jusqu’à la fin de la saison. 2.1.4 - Chasseurs invités, dont le nombre est limité à cinq par sociétaire pour toute la saison petit gibier,

tarif par invitation : 10 €. Les cartes d'invitation au grand gibier en battue chasseurs invités, dont le

nombre est limité à cinq par sociétaire pour toute la saison, et à cinq au total, tarif 10 €.

2.1.5 - Propriétaires fonciers chasseurs, seuls pourront adhérer à la régie municipale de chasse ceux qui

lui ont cédé par bail leur droit de chasse. Les propriétaires exploitants fonciers qui cèdent plus de 30Ha par bail pourront bénéficier gratuitement de la carte de chasse ainsi que de 4 cartes d'invitation.

2.1.6 - Les cartes d'invitation journalières sont délivrées aux adhérents à partir du 1° novembre. »

[...]

5.0 - La chasse au petit gibier est autorisée le lundi, jeudi, samedi et dimanche et les jours fériés.

5.1 - La chasse au grand gibier est autorisée le samedi, le dimanche et les jours fériés, ainsi que 2 “jours

mobiles ” fixés pour chaque saison de chasse par la commission communale de chasse dans la période des

fêtes de fin d'année.

Art. 6 La commercialisation de tout gibier tué sur le territoire de la régie est interdite.

6.0 Les prélèvements du petit gibier sont limités à :

- 2 perdreaux par journée de chasse

- 2 faisans par journée de chasse

- 1 lièvre par journée de chasse et 3 lièvres par an

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve de modifier le règlement de chasse.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Question de Monsieur Maxime PRATLONG : concernant la limitation des prélèvements pour le petit gibier, qu’en est-il des grives ?

Réponse de Monsieur le Maire : Effectivement, pas de quotas prévus à ce jour pour les grives. I

faudra au besoin en parler lors de la prochaine réunion de la commission municipale de chasse.

2024-MAIRIE-027 DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

3/14Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Compte tenu du départ de la chargée d’accueil au 01/05/24, il convient de supprimer l'emploi de chargé d’accueil au grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi de chargé d’accueil au grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet à compter du 15/09/24.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 09/09/2024

Considérant qu’il est nécessaire de supprimer un emploi pour répondre aux nécessités du service,

DECIDE

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

De supprimer l’emploi de chargé d’accueil au grade d’Adjoint Territorial à temps complet à compter du 15/09/24

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 15/09/2024 :

SERVICE ADMINISTRATIF

- DURÉE

ANCIEN NOUVEL | HEBDO

EMELROT GRADE(S) RE EFFECTIF | EFFECTIF | MADAI RE

E

CHARGE Adjoint

D'ACCUEIL | Administratif | |! ù Le

CHARGE Contrat

D'ACCUEIL d'apprentissage € | 1 2

SECRETAIRE . DE MAIRIE Rédacteur B 1 1 TC

Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

4/142024-MAIRIE-028 DÉLIBÉRATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Le Maire de Montpezat informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial

Compte tenu du départ de la chargée d’accueil depuis le 01/05/24, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Le Maire de Montpezat propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 12h / semaine pour le poste de chargé d’accueil à compter du 16/09/2024.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière Administrative, du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux au grade d’ Adjoint Administratif.

Il est précisé que :

° Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois, renouvelable.

e Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de Chargé d’accueil.

+ Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint administratif du cadre des Adjoints Administratifs Territoriaux ou au maximum sur l’indice majoré 366.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service, DECIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent de chargé d’accueil à temps non complet à raison de 12/35"de catégorie C à compter du 16/09/2024

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 16/09/2024 :

| SERVICE ADMINISTRATIF |

5/14| FE DURÉE

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CHARGE Adjoint

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SECRETAIRE : DE MAIRIE Rédacteur B 1 1 TC

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2024-MAIRIE-029 DECLASSEMENT RD722

Monsieur le Maire rappelle que le projet de "La Queyrade" revêt un enjeu majeur pour la commune de Montpezat.

L’Unité Territoriale de Vauvert a été saisie et propose que l’axe de la RD722 soit déclassé en l’état dans le domaine public éommunal, car à ce jour la RD722 ne revêt aucun enjeu départemental.

Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de déclasser cet axe RD 722 dans le domaine public communal en l’état, La marge de retrait souhaitée par le CD30 n'aura plus lieu d'être et les règles communales s'appliqueront de fait.

Un tableau récapitulatif de la section de la RD722 à déclasser, avec les plans de situation correspondant, sont

annexés à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De déclasser la RD722 conformément au tableau annexé à la délibération,

6/14- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

Précision de Monsieur Didier LECOURT : le nouveau linéaire de voirie sera intégré dans le patrimoine communal, ce qui augmentera certaines dotations.

Question de Monsieur Maxime PRATLONG : de combien l’emprise est-elle réduite ?

Réponse de Monsieur le Maire : l’emprise est uniquement réduite à 4m (suppression des 9m)

2024-MAIRIE-030 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VOTE : A l’unanimité des membres présents

Question de Monsieur Maxime PRATLONG : compte tenu des projets futurs (notamment Queyrade

et maisons en partage), la station d’épuration sera-t-elle en mesure de traiter assainissement de ces nouveaux habitants ?

Réponse de Monsieur le Maire : Oui, car le schéma directeur établi en 2022 démontre que la STEP peut accueillir une capacité supplémentaire de 300 habitants.

7/142024-MAIRIE-031 : Approbation de la Révision Allégée n°1 du PLU

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de révision allégée n°1 a été prescrite le 14 juin 2022 afin d’étendre la zone agricole « A ». Il a alors été décidé de mettre en œuvre la procédure de révision allégée du PLU prévue à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme permettant de procéder à cette extension sur les plans de zonage (documents graphiques du règlement).

Il est rappelé les objectifs de la révision allégée n°1 du PLU de la Commune, à savoir d’étendre la zone agricole « A » et ainsi contribuer à favoriser l’agriculture sur le territoire communal (la délimitation

du secteur « Ap » dans le PLU en vigueur n’ayant laissé qu’une place très réduite à la zone « A »). En élargissant cette zone, la commune souhaite donner aux agriculteurs davantage de possibilité pour développer leur activité et ainsi mieux répondre à leurs besoins.

II est rappelé les modalités de concertation réalisées conformément à celles figurant dans la

délibération de prescription, à savoir :

- Affichage de la délibération ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée pendant au moins un mois en mairie

- Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée

- Documents d’information mis à disponibilité en mairie

- Informations sur le site internet de la mairie et par panneaux lumineux - Possibilité d’écrire au Maire ou à son Adjoint en charge de l’urbanisme et d’adresser des remarques à l’adresse : urbanisme(@montpezat30.fr jusqu’à l’arrêt du projet

Par délibération du 13 février 2024, le Conseil municipal a ainsi tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLU.

Monsieur le Maire rappelle qu’une fois arrêté, le dossier de la révision allégée n°1 du P.L.U. a été adressé pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) à la procédure.

Parallèlement, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie pour avis dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas.

Elle a rendu son avis conforme de dispense d’évaluation environnementale le 29 janvier 2024.

Une réunion d’examen conjoint à laquelle était invité l’ensemble des personnes publiques associées (PPA)

s’est tenue en mairie le mardi 26 mars 2024 et a donné lieu à un procès-verbal.

A cette occasion, des observations ont été émises par la DDTM et le Conseil Départemental auxquelles la

commune a apporté des réponses.

L'ensemble de ces avis et ce procès-verbal a été joint au dossier d’enquête publique unique.

Le projet de révision allégée n°1 du P.L.U. a pu ainsi être mis à l’enquête publique du 21 mai 2024 au 21

juin 2024 inclus, soit 30 jours.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Jean-Pierre DUVAL, nommé Commissaire Enquêteur par Ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Nîmes du 9 avril 2024 a rendu son rapport et ses

conclusions le 1° juillet 2024.

Qu’aux termes de ses conclusions, M le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision

allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que le dossier proposé à l’approbation n’a fait l’objet que de modifications très

mineures du rapport de présentation visant à prendre en compte certaines remarques formulées par la DD TM lors de l’examen conjoint des PPA.

Pour une parfaite information des élus, un exemplaire complet de ce document leur a été adressé en annexe

de la convocation du Conseil Municipal.

Ce document sera annexé à la présente délibération.

8/14Monsieur le Maire indique que ce projet de P.L.U ainsi modifié, peut donc être approuvé conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.

EN CONSEQUENCE,

Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal d’approuver la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme selon le dossier tel qu’il est présenté au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 et 12, L.153-34 et L.103-2 ;

VU le PLU de la commune approuvé le 24 janvier 2017 ;

Vu la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU approuvée le 4 avril 2023 ; VU la délibération en date du 14 juin 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Commune de MONTPEZAT, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

VU la délibération en date du 13 février 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du dossier de révision allégée du PLU arrêté ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 25 avril 2024 soumettant à l'enquête publique unique le projet de révision allégée du PLU arrêté par le Conseil municipal ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et les conclusions favorables rendues le 1° juillet 2024 ;

Vu le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme modifié de manière mineure pour tenir compte des observations des PPA,

DECIDE :

D'APPROUVER la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’annexée à la présente ;

DE DIRE que conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le Département.

DE DIRE qu’elle sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, dans les conditions fixées à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

DE DIRE que la présente délibération sera transmise, avec le dossier joint, au représentant de l’Etat dans le Département dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité.

Elle sera tenue à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et affichée pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales). Chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

9/142024-MAIRIE-032 : Modalités de la mise à disposition du public du projet de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montpezat

Monsieur le Maire expose que le projet de maison médicale étant désormais prévu dans le projet d’aménagement du secteur de la Queyrade et non plus sur le secteur 2AU 1m (qui sera ainsi destiné au projet de Maison de partage et à trois lots pour des logements).

Monsieur le Maire précise que les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement du PLU doivent ainsi être modifiés afin de supprimer les références au projet de maison médicale initialement envisagé dans le secteur 2AU1m et dans l’OAP dite « Opération mixte : maison en partage et habitat », et que cette modification peut intervenir dans le cadre de la procédure de modification simplifiée régie notamment par les articles L153-45 à L153-48 du Code de l’urbanisme, de sorte qu’il a décidé d’engager cette procédure.

Le dossier de Modification Simplifiée n°1 du PLU concernant la suppression des références faites au projet de maison médicale dans les OAP et le règlement de la zone 2AU sera mis à disposition du public en Mairie et il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de cette mise à disposition conformément à Particle L153-47 du Code de l’Urbanisme.

À cet égard, le dossier qui comprendra l’exposé de ses motifs, un registre, les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) modifiées, le règlement écrit modifié, l’avis de l’autorité environnementale et les avis qui auront été éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 sera mis à disposition du public en mairie pendant un mois.

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, sa mise à disposition du public en Mairie aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au

conseil municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée éventuellement

modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Cette délibération fera Pobjet des

mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-45 et suivants

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 24 janvier 2017,

Vu la Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 4 avril 2023,

Vu la Révision allégée n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2024,

Vu l'arrêté du Maire en date du 9 Septembre 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montpezat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de l’engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU concernant la suppression des références faites au projet de maison

10/14médicale dans le secteur 2AUIm, ce qui induit la modification de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation concernée dite « Opération mixte : maison en partage et habitat » et du règlement de la zone 2ZAU,

- _ Décide que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera tenu à disposition du public en

Mairie aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses

observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit

jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même

délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard dans le cadre du

contrôle de légalité et sera affichée un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

VOTE : A Punanimité des membres présents

2024-MAIRIE-033 : ACQUISITION PARCELLES C426 C413 C425 C412 ET B762

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’acquérir plusieurs parcelles appartenant actuellement à Edith Bergogne, suivant détail ci-dessous :

Cadastre Superficie Type Prix (€/ha) Total

C426 et C 413 0,445 Terres plates défrichées | 15 000,00 € | 6 675,00 €

C425 et C 412 0,194 Bois et olivier en terrasse| 15 000,00 € | 2 910,00 €

Terre en contre bas du

lotissement route de

B 762 0,2735 Parignargues boisée 2 000,00 € 547,00 €

CO Loges | | Jiouszovel

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- _ Décide d’approuver l’acquisition des parcelles C426 C413 C425 C412 ET B762 pour un montant total de dix mille cent trente-deux euros (10 132€), en vue

d’étendre le patrimoine communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire (ou toute personne qu’il substituera) à signer l’acte notarié qui actera ce transfert de propriété devant Notaire

- De dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la

commune

11/14VOTE : A l’unanimité des membres présents

Remarque de Monsieur Mathias FORESTIER : même s’il comprend bien l’intérêt pour la commune d’acquérir ces parcelles, il précise qu’il trouve le prix d’acquisition un peu élevé pour des terres en friches et pas toujours propres.

Réponse de Monsieur le Maire : Le prix a été déterminé par la SAFER. L’estimation est actualisée en

fonction du type de terrain et de sa situation. Il s’avère que la situation des parcelles revêt un enjeu

stratégique à plusieurs titres (jardins ouvriers, chemin du Fond de Coucou). Enfin si l’évaluation de

la SAFER parait un peu haute, elle permettra d’aider de jeunes agriculteurs qui veulent lancer leur activité sans mettre en péril les finances communales.

2024-MAIRIE-034 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET CŒUR DE VILLAGE — ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2023-MAIRIE-041 DU 07 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet cœur de village et rappelle la réunion publique qui a eu lieu à ce sujet le jeudi 7 septembre 2023.

La transition écologique est lancée et nous le vivons en direct en cette période de changement climatique. Le moment est venu de réintroduire de la biodiversité sur nos sols minéralisés au fil du temps, c’est l’objectif de notre projet "cœur de village", sur lequel nous avons beaucoup travaillé, particulièrement au regard des solutions techniques à adopter. Ce projet va désimperméabiliser les sols et végétaliser les espaces les plus sensibles aux îlots de chaleur et à la pollution de l’air. Il s’inscrit totalement dans le cadre de la transition écologique et permettra par ailleurs de valoriser le patrimoine du centre historique. Les aménagements du projet auront pour but :

+ De réduire le stationnement et créer des véritables espaces publics,

+ D’aménager des cheminements piétons,

+ De créer des trottoirs sécurisés,

+ De supprimer les stationnements anarchiques,

+ De rendre aux piétons et aux modes de déplacements doux leurs place dans le village.

+ De réduire la pollution de l’air afin de lutter contre le réchauffement climatique,

* De recréer des lieux de rencontre entre les habitants et le cœur du village,

+ Désimperméabiliser les sols et végétaliser nos espaces

* Lutter contre les îlots de chaleurs urbains en créant des ilots de fraicheur

° Valoriser l’architecture et l’urbanisme, patrimoine de la commune.

Des subventions et participations financières vont être demandées auprès de l'Etat, de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, et du Département du Gard dans le cadre du contrat Territorial

Le montant total du projet est prévu aux budgets 2024 et 2025 s’élève à :

DEPENSES

TYPE DE DEPENSES MONTANT HT en €

Montant total travaux 974 477,42€

Montant total Maîtrise d’œuvre + géo détection + DIAG 68 000.00€

HAP + SPS

TOTAL 1 042 477,42€

12/14Finonçeurs : Montant des travaux HT

F1

MUNIPEZAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

en Ér e Paie Le Es Pari

Rouge asc Lg FLNON

DÉPARTEMENT

ÉTAT - DETR ÉTAT - FONDS VERT _|_ CONTRAT TERRITORIAL - RÉGION MAIRIE

% du financement : 20% 20% 2% 2% 2%

Mentant total des trovaux HT 974 477,62 € 194 805,48 € 194 895,48 € 286 529,01€ #0 000,00 € 2181S7M4€

Montant total des fravoux ITC 1169372,90€

- _ D'’approuver le projet présenté qui est mis aux budgets 2024 et 2025,

- D’approuver le plan de financement proposé et autoriser Monsieur le

Maire à faire les démarches nécessaires à l’obtention des financements

mentionnés,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération.

VOTE : A l’unanimité des membres présents

2024-MAIRIE-035 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET M57 COMMUNE

AUGMENTA

AUGMENTATI | DIMINUTIONS TION DIMINUTION

ARTICLES | NOM ON CREDITS | CREDITS RECETTES DE RECETTES

FONCTIONNEMENT

TITRES ANNULES SUR

673 EXERCICES ANTERIEURS + 4 000

ENTRETIEN,

615231 REPARATION, VOIRIE -à 000

INVESTISSEMENT

2111 TERRAINS NUS +250 000

2131 BATIMENTS PUBLICS +300 000

AUTRES SUBVENTIONS

1328 D'EQUIP. NON TRANSF +550 000

IMMO CORPORELLES

231 EN COURS +30 000

AGENCEMENTS ET

AMENAGEMENTS DE

212 TERRAINS -20 000

INSTALLATIONS

2181 GENERALES -10 000

13/14FRAIS D'ETUDES,

203 RECHERCHE +1 500

21538 AUTRES RESEAUX -1 500

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus VOTE : A l’unanimité des membres présents

2024-MAIRIE-036 : SUBVENTION ASSOCIATION : UNION SPORTIVE DE MONTPEZAT

M. Le Maire informe les membres du conseil la reprise de l’activité de l’association de football UNION SPORTIVE DE MONTPEZAT.

En effet, un groupe de joueurs en catégorie U8 est créé et reprendra les compétitions en plateaux dès le mercredi 11 septembre.

Une assemblée générale sera tenue le 13/09/2024 et mettra en place la nouvelle organisation de l’association.

En raison de l'engouement des enfants du village suscité pour cette nouvelle activité, M. le Maire propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 600€ à l'association afin de soutenir son fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette initiative et autorise ce versement

VOTE : A lunanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Aucune

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 10.

J-M. ANDRIUZZI, Maire de Montpezat Manuela SAUVAIRE, secrétaire du Conseil

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