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Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 27 fevrier 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 27 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire,
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Comblessac
. - PioceeNenhals à à
Séancedu?27Iévrier202
L'an 2023, le 27 février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Christophe
RICAUD, Maire.
Présents: RICAUD Christophe, GERARD Philippe, JOUVINIER Claude, THEAUDIN Stéphanie, FEVRIER
Jean-Pierre, MOTEL Romain, CHAUVEL Anaïs, MOTAIS Elodie, VARRIER Karine, DANILO Franck,
ROUSSIERE Didier
Excusé(s) ayant donné procuration : BERHAULT Patricia à JOUVINIER Claude
Absents : LAZE Karine et PAYEN Nathalie
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Date de la convocation : 20/02/2023
À été nommé secrétaire de séance Monsieur JOUVINIER Claude
Monsieur le Maire, après avoir vérifié que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte
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OBJET DES DELIBERATIONS
— Adoption du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023
— MAM - Lancement de la consultation pour maitrise d'oeuvre
—= Agent intercommunal - Facturation de la participation 2023 au COS à la commune de Les Brulais
— Délibération 2022-082 - Vente de la parcelle cadastrée ZO 170 — Rectificatif
— ADMR Val d’Anast — Demande de subvention 2023
—= Participation aux accueils de loisirs de Guer
—= Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée de Guer
= Avis sur la révision générale du PLU de la commune de Val d’Anast
= Séismes en Turquie et en Syrie - Soutien aux populations victimes
—= Rétrocession de concession — Remboursement au titulaire
l. Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire
Sans objet
PV CM 27/02/2023 Page 1/8 Il, Sujets soumis à délibération
Réf : N°2023-007 Adoption du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023
Le Conseil Municipal adopte le Procès-verbal relatif à la séance du 16/01/2023
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N°2023-008 MAM - Lancement de la consultation pour maitrise d'oeuvre
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-058 portant sur le projet de création d'une maison
d'assistants maternels (MAM) d’environ 160m2 d’une capacité d’accueil de 16 places sur la parcelle
cadastrée AB 390 appartenant à la commune, sise Rue de l’Avenir et idéalement situé en zone urbaine
à proximité des équipements scolaires.
Ce projet répond à l'objectif de diversification des modes d’accueil de la petite enfance, l’offre
existante sur le territoire étant insuffisante, vise à compléter l'offre de services auprès de la
population, et à renforcer l'attractivité de notre territoire.
Notre commune étant située en territoire prioritaire, l'investissement supporté pour la construction
de la MAM a été désigné éligible au Plan d'investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant (PIAIE), et le
dossier de demande de subvention déposé auprès de la CAF a reçu une suite favorable avec un accord
de 13 900€ / place, les travaux devant être achevés avant le 14 novembre 2025.
Le Conseil Municipal ayant acté le projet de construction de la MAM, il convient de lancer la
consultation pour la mission de maitrise d'œuvre nécessaire pour mener à bien la réalisation des
travaux.
Objet de la consultation : Mission de maitrise d'œuvre pour la construction d’une maison d’assistants
maternels en procédure adaptée
Montant prévisionnel du marché de travaux : 409 000€ Ht
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
& Approuve le lancement de la consultation pour la mission de maitrise d'œuvre pour la
construction d’une maison d’assistants maternels dont les caractéristiques essentielles
sont énoncées ci-dessus.
& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N°2023-009 Agent intercommunal - Facturation de la participation 2023 du COS à la
commune de Les Brulais
L'article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre
d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au
bénéfice de leurs agents.
PV CM 27/02/2023 Page 2/8 Afin de répondre à cette obligation légale, la commune adhère au COS BREIZH (Comité Des
Œuvres Sociales) permettant ainsi aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale.
Monsieur le Maire indique que l'agent d'accueil exerçant à 18/35ème sur notre commune et
à 17.5/35ème sur la commune de Les Brulais a été affiliée au COS Breizh par nos soins et que
la participation versée par la commune est de 205€/agent pour 2023.
Considérant que c’est la collectivité où l'agent a le plus d'heures au contrat, qui règle la
cotisation pour cet agent, la commune de Comblessac a donc réglé la somme de 205€
correspondant à l'appel à participation 2023 pour l’agent intercommunal au même titre que
les autres agents municipaux.
Considérant que la commune de Les Brüûlais adhère également au COS BREIZH, Monsieur le
Maire propose de demander à la commune de Les Brulais le remboursement de la
participation pour l’année 2023 pour l’affiliation au COS BREIZH de l’agent intercommunal au
prorata du temps du temps de travail de l’agent au sein de la mairie de Les Brüûlais soit
101.05€.
Une convention de participation des frais de l’agent intercommunal sera prochainement
établie afin de formaliser les modalités de prise en charge entre nos deux communes des frais
mutualisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
& Décide de demander à la commune de Les Brulais le remboursement de la somme de
101.05€ relative à la participation 2023 au COS BREIZH de l’agent intercommunal
& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N°2023-010 Délibération 2022-082 - Vente de la parcelle cadastrée ZO 170 - Rectificatif
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022.082 en date du 20 décembre 2022 et
apporte la rectification suivante :
La promesse d'achat de la parcelle cadastrée ZO 170 d'une superficie de 3 840m2 sise à La
Harde à Comblessac (35330) émane de Monsieur Jérôme ROCHER demeurant 6 rue des
chênes à Guer (56380) et non de Monsieur Alain Rocher, demeurant à La Baudunais à Guer
(56380).
Il propose de retirer la délibération n°2022-082 en raison d’une erreur sur l'identité de
l'acquéreur de la parcelle cadastrée ZO 170 et de délibérer à nouveau sur la vente de ladite
parcelle.
| soumet ainsi au Conseil Municipal le rapport suivant :
Il est proposé de céder à Monsieur Jérôme ROCHER, demeurant 6 Rue des Chênes à Guer
(56380), le terrain sis LA HARDE à COMBLESSAC, cadastré Z0170, d’une superficie de 3
PV CM 27/02/2023 Page 3/8 840m2, dont la commune est propriétaire.
Considérant que la consultation du service des domaines n'est pas obligatoire pour les
communes de moins de 2 000 habitants ;
Il est proposé de céder ce terrain au prix de 1 344€, soit 3 500€ l'hectare.
L'acte de vente sera rédigé chez Maitre Bouthémy, notaire à Carentoir (56910)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
& Décide de retirer la délibération n° n°2022.082 en date du 20 décembre 2022 en raison
d’une erreur sur l'identité de l’acquéreur
& Décide de vendre à l’amiable à Monsieur Jérôme ROCHER le terrain sis LA HARDE à
COMBLESSAC, cadastré Z0170, d’une superficie de 3 840m2, au prix de 1 344 €.
& Précise que les frais de notaire correspondants (et de bornage le cas échéant) seront
à la charge de l'acquéreur
& Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision et
notamment l’acte authentique de vente.
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N°2023-011 ADMR Val d’Anast - Demande de subvention 2023
L'ADMR Maure de Bretagne sollicite de la commune une subvention 85.40€ afin de financer
la participation des salariés à un spectacle suivi d’un temps convivial le lundi 20 mars 2023 à
la Salle du Rotz.
Cout du projet : 1500€
Subvention demandée au prorata du nombre de personnes aidées sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
& Décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 85.40€ à L'ADMR Maure de
Bretagne
& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N°2023-012 VHBC - Participation aux accueils de loisirs de Guer
Le Centre Social du Pays de Guer, missionné par la Mairie de Guer, gère les Accueils de Loisirs
Périscolaires des écoles privées et publiques de Guer Centre et Guer Brocéliande.
Comme chaque année, une convention est proposée aux mairies dont des enfants résidant en leurs
communes sont scolarisés dans les écoles de Guer, afin de participer financièrement à la garderie
périscolaire.
PV CM 27/02/2023 Page 4/8 Pour 2023, le montant de la participation demandée est de 2.79€/heure/enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Décide de ne pas participer financièrement à la garderie périscolaire du Pays de Guer
& Se prononce contre la signature de cette convention
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N’2023-013 Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée de Guer
L'école Sainte Jeanne d’Arc de Guer sollicite de notre commune une participation financière
aux dépenses de fonctionnement relative à la scolarisation de 14 enfants résidant à
Comblessac.
Considérant que le RPI Saint-Séglin Les Brülais Comblessac dispose des capacités d'accueil
nécessaires à la scolarisation de ces enfants ;
Considérant qu’il existe sur la commune un service de garde et un service de restauration
assurés par l’'OGEC ;
Considérant que l’école Sainte Jeanne d’Arc de Guer ne précise pas pour quelles contraintes
des habitants de notre commune ont scolarisé leurs enfants au sein de leur établissement ;
Par ailleurs, il s'avère que la commune de Comblessac participe aux frais de fonctionnement
du RPI Saint-Séglin Les Brûlais Comblessac pour les élèves des communes extérieures à
hauteur d’un tiers des dépenses ;
Vu l’article L442-5-1 du code de l'éducation ;
Considérant les informations fournies par l’école privée Sainte Jeanne d’Arc de Guer ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
& Décide de ne pas participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Jeanne
d'Arc de Guer
& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N°2023-014 Avis sur la révision générale du PLU de la commune de Val d’Anast
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Val d’Anast est une commune nouvelle issue de la
fusion des communes de Campel et Maure-de-Bretagne le Ter janvier 2017.
Chaque commune possède chacune un PLU (Plan Local d'Urbanisme), approuvé le 22/01/2009 pour
Campel et le 23/09/2013 pour Maure de Bretagne. L'objectif de ce futur PLU est la mise en cohérence
et l'harmonisation des différentes pièces qui le constituent pour le mettre en conformité avec l’état
PV CM 27/02/2023 Page 5/8 actuel du droit de l’urbanisme et mener une nouvelle réflexion sur le développement de la commune
nouvelle.
Par délibération n°23-01 en date du 09/01/2023, la commune nouvelle de Val d’Anast a arrêté le projet de son PLU.
En sa qualité de commune limitrophe, Comblessac est sollicitée pour avis avant l’organisation de l'enquête publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Emet un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de Val d’Anast
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N’2023-015 Séismes en Turquie et en Syrie - Soutien aux populations victimes
Le 06 février 2023, deux violents séismes ont frappé la Turquie et la Syrie.
Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un outil de l’Etat qui
permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux
victimes de crises humanitaires à travers le monde.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Décide de ne pas contribuer au FACECO pour le soutien des populations victimes de
Turquie et de Syrie
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Réf : N°2023-016 Rétrocession de concession - Remboursement au titulaire
Monsieur le Maire fait part de la demande de rétrocession à la commune par l’acquéreur de la
concession 78 acquise le 17/07/2020 pour 50 ans au prix de 200€.
La rétrocession d’une concession consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment
à l’occasion d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.
Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune sous conditions :
e La demande doit émaner du titulaire de la concession et non par ses héritiers
e La concession soit être vide de tout corps
La rétrocession peut s'effectuer contre le remboursement d'une partie du prix payé par le titulaire de
la concession à la commune, en fonction de la durée déjà écoulée.
Considérant que la concession est temporaire, le montant du remboursement est calculé au prorata
du temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession soit 200€ /50ans*47ans= 188€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
& Autorise Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :
PV CM 27/02/2023 Page 6/8 ” La concession funéraire n°78 située au cimetière communal section 1 rangée 8 est
rétrocédée à la commune contre le remboursement de la somme de 188€
A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)
Questions et informations diverses :
1. Numérotation - Adressage
La Poste a rendu son rapport sur le repositionnement des adresses et la création de nouvelles
numérotations.
2. Resto Bar
Afin de sécuriser l’espace et limiter le stationnement devant le restaurant, des travaux
d'aménagement du parking sont envisagés. L'accès à la boite aux lettres de la Poste sera conservé et
l'accessibilité PMR devra être garanti. Des devis seront demandés en ce sens.
3. Eclairage intérieur de l’église
La dépense relative à la réfection de l’éclairage de l’église par la mise en place de led n’a pas été
retenue pour le FST, néanmoins cette rénovation est nécessaire. Le devis présenté par l'entreprise
Orhan a été retenu pour un montant de 9 240€ TTc, location de la nacelle comprise.
La restauration du Tableau sera financée par le Département au titre du FST à hauteur de 44.75% soit
709.85€.
4, Réparation des vitraux de l’église
Deux devis ont été reçus pour la restauration des vitraux de l’église, celui de l'Atelier Botrel — St Brieuc
d'un montant de 906€ TTc a été retenu.
5, Inauguration des fresques
L’inauguration des fresques est programmée pour le samedi 29 avril en présence notamment de
l’artiste et une délégation Polonaise. Une réunion de préparation se tiendra en mairie le 05 mars à
10h.
6. Remplacement portail et portillon dans le cimetière
L'Atelier du Portail a été retenu pour cette prestation, pour un montant de 5 169.85€ TTc
7. Carte communale
Le cabinet d'étude a finalisé son mémoire technique, tenant compte des observations formulées par
les Personnes Publiques Associées, afin d’être soumis à enquête publique.
8. Modernisation de voirie
La route du Breil reliant la Rd 50 a été identifiée pour être refaite cette année, des entreprises seront
consultées en ce sens.
9, Eoliennes
Une réunion publique est organisée par l’Association SEEP le vendredi 17 mars à 18h30 à la salle du
Bois Vert de Carentoir.
10. Mobilisation contre le projet de LGV
PV CM 27/02/2023 Page 7/8 Mobilisation le vendredi 10 mars à partir de 15 heures en Gare SNCF de Rennes, contre le projet d’une
nouvelle Lignes Ferroviaire (LNOBPL) qui traverserait notre territoire du Nord au Sud.
Dates à retenir
18/03 : ACCA — Repas annuel sur place ou à emporter
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54
Procès-Verbal adopté le 1 1 ANR. 207$
Le secrétaire de séance Le Maire
Claude JOUVINIER re Christophe RICAUD
PV CM 27/02/2023 Page 8/8