Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 094 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 094 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 094 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-094

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION

NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports

91-2025-04-28-00003 - Arrêté de composition Collège

départemental consultatif FDVA 28 avril 2025 (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 29

avril 2025 mettant en demeure la société ARMAN OUEST FRANCE

AUTO de régulariser sa situation administrative et portant suspension

immédiate pour ses installations localisées Hameau de Villesauvage RN

20 à ETAMPES (3 pages) Page 6DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE

91-2025-04-28-00003

Arrêté de composition Collège départemental

consultatif FDVA 28 avril 2025PRÉFET Direction des services départementaux DE L'ESSONNE | de l’éducation nationale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025-SDJES-91-011 du 28 avril 2025

portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative de l'Essonne

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R.133-13;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et notamment son article 5;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement < de la vie associative, et notamment ses articles 7 et 11;

Vu le décret n°2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l' engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;

Sur proposition du Mouvement associatif d'Ile-de-France ;

Sur proposition de l’Union des maires de l'Essonne ;

Sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1:

La Préfète de l'Essonne, ou son représentant, assure la présidence du collège.

Article 2:

Sont désignés membres du collège départemental consultatif, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur proposition de l’Union des maires du département :

- Madame Nathalie LALLIER, maire de Paray-Vieille-Poste;

- Monsieur Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ;

- Madame Carole MISSAULT, maire du Plessis-Saint-Benoist.

1/2Est désignée membre du collège départemental consultatif en qualité de représentante du Conseil départemental de l'Essonne, sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Essonne : - Madame Sandrine GELOT, vice-présidente en charge de la culture, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, membre titulaire ; . - Madame Samia CARTIER, présidente déléguée en charge de la biodiversité et de la vie associative, membre suppléante.

Article 3:

Sont désignés membres du collège départemental consultatif, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnue en matière associative : - Madame Viviane MONNIER, présidente de l’Union Régionale Solidarité Femmes d'Ile-de-France;

- Madame Adeline MALPIN-GIRARD, chargée de mission vie associative de l’Union

Départementale des Associations Familiales de l'Essonne ;

- _ Madame Nadine MARIAUX, présidente du Comité Départemental de Tennis de l'Essonne ; - Monsieur Frédéric MANCEAU, administrateur de la Fédération des Centres Sociaux de l'Essonne.

Article 5 :

Le mandat des membres désignés au titre de l'article 2 expire à chaque renouvellement général des assemblées délibérantes.

Les membres désignés au titre de l'article 3 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6:

L'arrêté 2024-DSDEN-91-SDJES91-047 du 19 décembre 2024 est abrogé.

Article 7:

Le secrétariat du collège départemental consultatif du département de l'Essonne est assuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/2PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-04-29-00001

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 29

avril 2025 mettant en demeure la société

ARMAN OUEST FRANCE AUTO de régulariser sa

situation administrative et portant suspension

immédiate pour ses installations localisées

Hameau de Villesauvage RN 20 à ETAMPESPRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Égaléé et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 29 avril 2025

mettant en demeure la société ARMAN OUEST FRANCE AUTO de régulariser sa situation administrative et portant suspension immédiate pour ses installations localisées Hameau de Villesauvage RN 20 à ETAMPES

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à Jerganisatien et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

* 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou

égale à 100 m°, régime de l'enregistrement

2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors SIUSSE autres que ceux visés au 1. et 3, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m°, régime de l'autorisation 3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définisà l'article R. 543-297 du code de l'environnement :

a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m? régime de l'enregistrement

b) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrement

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mars 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 5 février 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 4 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

Préfecture de l'EssonneCONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :

*__un atelier présentant de nombreuses pièces détachées sans aucun justificatif d'achat ; * des pièces détachées (portières, capots, pare-chocs, pièces moteurs...) stockées en extérieur ; * la présence de véhicules, avec pour certains des pièces démontées ou des zones endommagées, sans document justifiant de leur présence ni leur provenance et devenir ; * une surface occupée par l'atelier et les zones de stockage supérieure à 100 m° ; + _ l'absence d'enregistrement des activités pour ce site ;

CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5 février 2025, relève

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712 (Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage) de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société ARMAN OUEST FRANCE AUTO de régulariser sa situation administrative,

CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité dans de telles conditions porte gravement atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511- du code de l'environnement, et qu'il convient donc de suspendre celle-ci,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier: La société ARMAN OUEST FRANCE AUTO, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Fournello Plouagat 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, exploitant une installation localisée Hameau de Villesauvage RN 20 91150 ETAMPES, est mise en demeure, dans un délai de trois mois, de régulariser sa situation administrative :

* soit en déposant à l'adresse internet suivante : https://entreprendre.service-public.fr une demande d'autorisation simplifiée (enregistrement) pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement

*__ soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 : Dans l'attente de la régularisation administrative, l'exploitation de l'installation visée à

l’article 1° du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.

La société ARMAN OUEST FRANCE AUTO prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.

Conformément à l’article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son

personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

2/3Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code:

Article 4 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à

l'exploitant, la société ARMAN OUEST FRANCE AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire d'ETAMPES.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

J

Olivier CAYROU

3/3