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Déliberation - compterendu 26 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Penne-d'Agenais. Lien du pdf (Déliberation - compterendu 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, L’an deux mille vingt-deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DEVILLIERS.

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 09 novembre 2022

PRESENTS :

Mesdames Nicole BESSA, Maryse CATTOOR, Madame Gisèle COSTE, Jennifer DELBEGUE- BOUILLET, Lutgarde DETRY, Maria GARROUSTE, Véronique ORLANDO, Céline VIGNEAU. Messieurs BILLOUX Bruno, CHARBONNIER Simon, COSTES Jean Claude, DEVILLIERS Arnaud, GARRIGUES Michel, JURQUET Bernard, MULLER Gérard, SCHMITZ Jean Marc.

EXCUSEE AVEC POUVOIR : Madame BABOULENE Michèle donne pouvoir à Monsieur Arnaud DEVILLIERS

EXCUSES : Madame VILLEGAS Jessica et Monsieur RIGABERT Mickaël

Madame CATTOOR Maryse a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

- Lecture des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT - Finances : Ordures ménagères – Refacturation de la TEOM aux locataires - Finances : Indemnités aux régisseurs

- Finances : Participation financière aux travaux de renouvellement du réseau Venelle des Consuls par le Syndicat EAU47

- Finances : Enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE - Finances : Travaux rue de Carlane – EAU47

- Finances : Mise en place de la nomenclature M57

- Finances : Débat d’Orientation Budgétaire

- Finances : Révision tarifs Grange de Nègre

- Finances : Remboursement Retenue de Garantie à l’entreprise Prociba - Ecole : Indemnités intervenants extérieurs à l’école Jean Moulin et ateliers périscolaires - Urbanisme : Subvention à l’ANAH

- Administration : Désignation d’un « correspondant incendie et secours » - Administration : Election délégués SIVU chenil fourrière

- Administration : Présentation du rapport annuel prix et qualité EAU47 – Exercice 2021 - Administration : Adhésion CONSIL 47

- Administration : Election des commissions municipales suite aux démissions - Administration : Délégations des Elus

- Administration : Convention Accompagnement Numérique CDG47 - Personnel : Lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire à titre expérimental

- Personnel : Modification du tableau des effectifs

- Personnel : Accroissement temporaire et saisonnier

- Personnel : Contrat Conseiller Numérique

- Patrimoine : Candidature label Plus Beau Village de France - Infos diverses : Dossier juridique

Questions diverses

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

Séance du 15 novembre 2022

à 20 Heures 30Lecture des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT.

• Décision N° 14/2022 : Convention de partenariat entre Anima Penne et la mairie

• Décision n° 15/2022 bis : Convention bail logement sis 29 avenue de la Myre Mory

• Décision N° 16/2022 : signature d’un bail pour un entrepôt sis 11 promenade Carcan

• Décision N° 17/2022 : Participation financières de travaux de sécurisation sur la parcelle YE 151

• Décision N° 18/2022 : Convention de mise à disposition gratuite – hall de la mairie à l’association les amis du patrimoine

• Décision N° 19/2022 : signature d’un bail pour un local sis 1 place Froment • Décision N° 20/2022 signature d’un bail précaire pour un local sis rue du 14 juillet à l’association pays histoire et patrimoine

• Décision N° 21/2022 signature d’un bail pour local place Gambetta Zebull’in

(délibération n°1)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean Marc SCHMITZ, Adjoint chargé des finances qui rappelle que, par délibération n°128/2005, le principe de la refacturation de la TEOM aux locataires de bâtiments communaux a été voté. Il convient aujourd’hui de mettre à jour la liste des locaux communaux faisant l’objet d’une location.

Il s’agit des bâtiments communaux suivants :

- Presbytère de Magnac,

- Local, 12 avenue de la Libération,

- Locaux commerciaux,

- Appartement 1, Venelle des Consuls,

- Appartement 2, Venelle des Consuls,

- Appartement avenue de la Myre Mory,

- Appartement, 17 rue de Ferracap.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur Jean Marc SCHMITZ,

DELIBERE et à l’unanimité,

DECIDE de refacturer aux locataires des locaux cités ci-dessus la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°2)

Monsieur Jean-Marc SCHMITZ, Adjoint au Maire, en charge des finances, rappelle au Conseil Municipal que l’indemnité annuelle de responsabilité allouée aux régisseurs de recettes est fixée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement et selon des seuils définis par arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Compte tenu du montant mensuel des fonds manipulés, l’indemnité forfaitaire annuelle de responsabilité allouée aux régisseurs sera de :

110 € pour la régie des salles municipales,

110 € pour la régie verrerie municipale

Vu l’article 97 de la Loi N°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean- Marc SCHMITZ,

DELIBERE et, à l’unanimité,

FIXE le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée aux régisseurs de recettes pour l’année 2022 comme proposé ci-dessus

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au règlement.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°3)

VU l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses statuts,

VU la délibération du Syndicat EAU47 n°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination des règles de financement des équipements,

VU la demande de la Commune de Penne d’Agenais en date du 31 mars 2022 pour la réalisation du renouvellement du réseau unitaire – impasse Venelle des Consuls au Syndicat EAU47,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

PREND ACTE du montant prévisionnel de 41 368,00 € HT pour l’ensemble des travaux (Renouvellement du réseau unitaire),

DONNE son accord pour la participation de la Commune aux travaux indiqués ci-dessus pour un montant prévisionnel de 20 684,00 € HT calculé selon les règles du Syndicat EAU47,

Description des travaux Montant total en € HT Participation EAU47 en € Participation Commune en €

Renouvellent du réseau

unitaire 41 368,00 20 684,00 20 684,00

Total Travaux 41 368,00 20 684,00 20 684,00

ACCEPTE le principe du paiement au lancement des travaux de 50% de la participation prévisionnelle et du solde de celle-ci à la réception des travaux ajusté sur le montant définitif des travaux,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°4)

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l’opérateur ORANGE : Secteur FERRIE.

Il précise que ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne, et ORANGE concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réductiondu coût des travaux ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.

Ainsi, pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d’Énergie Lot-et- Garonne un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération.

Monsieur le Maire précise que cette opération dont le coût est estimé à 5 409,17 € TTC, bénéficie D’une participation financière d’ORANGE d’un montant de 1 718,40 € TTC

En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s’élève à 3 690,77 € TTC.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE de lancer et financer la réalisation de l’effacement coordonné des réseaux de l’opérateur ORANGE précisée ci-avant,

DECIDE de confier les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE, secteur FERIE, à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne,

APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la commune et Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne,

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°5)

Il est proposé au Conseil Municipal de Penne d’Agenais, conformément à la convention de groupement de commandes conclue entre la commune de Penne d’Agenais et le Syndicat EAU47, de mandater le coordonnateur représenté par Madame Le LANNIC, Présidente du Syndicat EAU47, pour signer et notifier le marché de réhabilitation du réseau unitaire secteur Carlane (Groupe 2 eaux pluviales) d’un montant de 152 917 € HT ou 183 500,40 € TTC. Ce mandat se limité scrupuleusement aux actes mentionnés dans la convention de groupement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à donner l’autorisation à Madame Géneviève

LE LANNIC de signer et de notifier le marché cité,

PREND acte que le mandat donné au coordonnateur se limite aux formalités mentionnées dans la convention de groupement visée le 19 juillet 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°6)

Monsieur Jean-Marc SCHMITZ, Adjoint au Maire, en charge des finances présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnelEn application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217- 10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : Vu l’avis favorable du comptable en date du 27 juin d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Penne d’Agenais, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le Budget principal, à compter du 1er janvier 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°7)

Le Conseil Municipal, ouï l’expose de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ, Adjoint au Maire, en charge des finances présente le rapport suivant :

-débat d’Orientation Budgétaire

PREND acte du débat d’Orientation budgétaire

(délibération n°8)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de location de la Grange de Nègre fixés par délibération N°3 du 23 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE de réviser les tarifs de location de la Grange de Nègre à compter du 1er décembre 2022 comme suit :

Tarif week-end (samedi au dimanche) : 160 €

Tarif semaine (du lundi au vendredi) : 50 €

Pour les associations : 50 € du 1er avril au 31 octobre

80 € du 1er novembre au 31 mars

Assemblées générales des associations locales et départementales Caution à verser avant l’utilisation des locaux :

- Pour la location 200 €

- Pour le ménage : 250 €

- Forfait vaisselle : 50 €

Le Conseil Municipal précise que :

1 - dans le cas de casse ou de dégradation du local ou du mobilier, le montant des dommages devra être acquitté avant restitution du chèque de caution.

2 - dans le cas où des travaux de nettoyage du local ou des espaces extérieurs s’avéreraient nécessaires, l’utilisateur s’engage à payer à la commune le montant des frais de nettoyage, soit un forfait de 250 € réglé à la restitution du chèque de caution.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°9)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le marché de travaux pour la réhabilitation de l’école Jean Moulin en 2020 prévoyait la mise en place de retenues de garantie pour les entreprises. Celle de l’entreprise PROCIBA lot 4 Etanchéité, d’un montant de 1442,97 €, n’avait pas été levée, le marché avec l’entreprise ayant rencontré des différends entre le maître d’œuvre, l’entreprise et la commune.

En date du 14 juin 2022, en l’état de la situation, il a été délibéré sur la conservation de la Retenue de Garantie de cette entreprise pour un montant de 1050,08 €. (RG sur le 1er acompte versé à Prociba).

Suite à la réception d’un AR courrier en date du 12 octobre 2022 de l’entreprise Prociba, et suite à un appel à l’entreprise Prociba, la commune a fait part à cette dernière qu’en raison d’un problème d’incompréhension ave le Maître d’œuvre ainsi que des documents non reçusdans les délais demandés, le DGD n’avait pas alors donné lieu à paiement. Un accord avec l’entreprise Prociba ayant été trouvé en date du 14 octobre 2022, la commune a proposé à Prociba de régler la somme de 7464,96 € correspondant au décompte final N°20/12/159 après confirmation de Prociba sur ce règlement proposé, ainsi que le remboursement du montant total de la RG de 1442,97 € (la 1ère RG ayant fait l’objet d’une récupération). La réfection qui était sur le 1er DGD non réceptionné dans les temps du maître d’œuvre a donc aussi de ce fait été enlevé.

Monsieur le Maire dit que le paiement du DGD a donné lieu à paiement le 24/10/2022 et propose au Conseil Municipal de régulariser la situation de la RG en reversant à l’entreprise Prociba la retenue de garantie d’un montant de 1442,97€ dès lors que la trésorerie sera en possession des justificatifs nécessaires.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le reversement de la somme de 1442,97 € à la société Prociba correspondant à la retenue de garantie du lot n°4 du marché de Réhabilitation de l’école Jean Moulin.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°10 )

Madame Céline VIGNEAU, conseillère municipale, informe l’assemblée que une étude dirigée sera mis en place à l’école Jean Moulin.

Cette étude est organisée par des professeurs des écoles

Il convient aujourd’hui de fixer les indemnités auxquelles ont droit ces personnes. En application de la NOR : MENF1704589H de l’Education Nationale le montant horaire pour les professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école est fixé à 24,82 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame VIGNEAU,

DELIBERE et à l’unanimité,

DECIDE de fixer l’indemnité horaire à 24,82€

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012, article 6218.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°11 )

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dossiers d’administrés pennois pris en charge par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) lors des permanences qu’elle assure au sein de la Commune, dans le cadre de demande d’aide financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation au handicap.

Cinq dossiers d’administrés pennois ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' octroyée par l’ANAH.

Aussi, il propose pour l’année 2023, la reconduction à cette Association d’une subvention de 330 € par dossier au nombre de cinq, soit une subvention totale de 1 650 €. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et à l’unanimité,

APPROUVE la proposition faite par Monsieur le Maire.

Ces dépenses sont inscrites au compte 65738.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°12)

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite « loi MATRAS »), complétée par le décret n°2022-1091, crée la fonction de correspondant incendie et secours,

Le correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi ses adjoints ou conseillers municipaux. Cette obligation ne concerne que les Communes qui ne disposent pas d’un chargé des questions de sécurité civile parmi ces mêmes élus (Article L731-3 Code de la sécurité intérieure).

Sous l’autorité du Maire, le correspondant incendie et secours peut :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours relevant de la Commune,

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, - concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Gérard MULLER « correspondant incendie et secours ».

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°13)

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à élire ses représentants au sein du SIVU chenil fourrière de Lot et Garonne.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter la Commune de Penne d’Agenais au sein du SIVU chenil fourrière de Lot et Garonne, les deux délégués titulaires suivants :

Madame Céline VIGNEAU

Monsieur Gérard MULLER

TRANSMET cette délibération au Président du SIVU chenil fourrière de Lot et Garonne.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

(délibération n°14)

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129,

VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier : - l’article L.2224-5 relatif à

l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, - l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

- les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatifs à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement,

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » par la Commune au Syndicat EAU47,

VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 22 septembre 2022 approuvant le contenu du rapport annuel 2021,

Considérant que le rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2021,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation

DECIDE d’inscrire au Budget 2022 la part restant à la charge de la Commune

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°15)

Vu l’article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d’assurer « à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (…) 2° Conseils juridiques » ;Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d’un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l’exécutif ou de l’organe délibérant ;

Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée « CONSIL47 » dont l’objectif est d’offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de l’ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d’intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise de décision.

Face à l’inflation normative, la mission « CONSIL47 » conseille et aide les collectivités et établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et documents clés relatifs à un domaine ou une thématique ciblée. Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d’actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d’analyse sur des modèles existants directement transmis par la collectivité pour avis.Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents textes ou domaines en lien avec la mission juridique.Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d’appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité.

Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux communes et établissements publics.

L’adhésion à la convention « CONSIL47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de manière tacite annuellement pour une période d’une année supplémentaire.

En cas de dénonciation de la convention à l’initiative de la Commune, le Conseil Municipal devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.

Pour l’année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 1460 €.

La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d’adhésion.

Il sera possible de modifier les éléments d’adhésion choisis chaque année. La collectivité devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE d'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL47 ».

PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL47 », et tous actes s'y rapportant, y compris la modification des éléments d’adhésion choisis et le recours à des prestations complémentaires à la carte en cours d’exécutionFait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°16)

L’article L 2121-22 du code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales composées exclusivement de conseillers municipaux et chargées de l’instruction et de la préparation des dossiers soumis à l’assemblée délibérante.

Le Maire est président de droit de chaque commission. Il préside les commissions municipales et en cas d’absence ou d’empêchement est suppléé par un vice-président. Suite à la démission d’Elus, il convient de procéder à leur remplacement au sein des commissions municipales.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer les commissions municipales suivantes :

Comité des Jumelages / CAO (S) / Commission population, santé, social : Michèle BABOULENE

Comité des Jumelages/CCAS/Commission aménagement durable : Maria GARROUSTE

Comité des Jumelages/Conseiller Sécurité Défense (T) / SIVU Chenil Fourrière (T) / Territoire Energie 47 (S) / EAU 47 (T) / SMAVLOT (T) délégué suppléant auprès de Fumel Vallée du Lot pour : Gérard MULLER

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme.

(délibération n°17)

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la démission d’Elus, il convient de procéder à leur remplacement au sein des commissions thématiques de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DESIGNE pour la commune de Penne d’Agenais

• Commission Infrastructures et Grands Projets :

Délégué titulaire : Bernard JURQUET

• Commission Travaux Voirie :

Délégué titulaire : Gérard MULLER

• Commission Environnement et Transition Ecologique :

Délégué suppléant : Maria GARROUSTE

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme.(délibération n°18)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la signature d’une convention entre le CDG47 et la Commune de Penne d’Agenais dans le cadre d’un Accompagnement Numérique « Forfait Métiers, Métiers et Communication ».

En raison d’une augmentation des moyens humains, le CDG47 nous informe d’une augmentation de 200 € de l’adhésion annuelle, qui s’élèvera donc à 3777,00 € à compter du 1er janvier 2023 (Annexe n°2), la convention qui nous lie restant inchangée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

AUTORISE le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 3777,00 € correspondant au forfait « Forfait Métiers, Métiers et Communication »,

PRECISE que les crédits nécessaires au paiement seront ouverts au budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°19)

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire et à titre expérimental, dans la cantine scolaire, Monsieur le Maire propose de faire bénéficier les surplus alimentaires (repas au menu de la veille) aux employés municipaux au tarif unitaire de 3,00 €.

Cette solution aurait l’avantage de réduire la quantité de déchets produits et traités et permettrait des économies de ressources naturelles et limiterait les coûts de traitement pour la collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à 16 voix pour et 1 voix contre

de facturer au tarif unitaire de 3,00 € les surplus alimentaires (repas au menu de la veille) aux employés municipaux.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

(délibération n°20)

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le temps de travail d’un agent à Temps Non Complet.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de modifier les horaires de l’agent, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, de 15,98 h à 23,00 h.PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°21)

Dans le cadre de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter en raison d’un accroissement d’activité au sein des services techniques municipaux :

- 2 contrats temporaires,

- 2 contrats saisonniers.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE de créer par voie contractuelle et sur la base de l’article 3 alinéa 1 de la Loi n°84-53, quatre postes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°22)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

En application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Monsieur le Maire propose de créer un emploi permanent pour le poste d’Adjoint d’animation conseiller numérique à temps complet, pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite maximale de 3 ans.

ANIMATION Suppression Création

Adjoint d’Animation Conseiller

numérique x

Monsieur le Maire propose de délibérer sur le principe de la création de ce poste et de saisir les instances paritaires du CDG 47 pour confirmer cette décision.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire.

CHARGE Monsieur le Maire de saisir le Comité Paritaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

(délibération n°23)Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la candidature de Penne d’Agenais au label Plus Beau Village de France.

Après discussion avec les représentants de cette Association, il propose de :

- Déposer une candidature officielle,

- D’adhérer à l’Association,

- De créer un comité de pilotage en vue d’animer cette candidature au-delà du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et à l’unanimité,

DECIDE le dépôt d’une candidature officielle au label Plus Beau Village de France,

ACCEPTE d’adhérer à l’Association des Plus Beaux Villages de France,

CREE un comité de pilotage pour soutenir cette candidature.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Questions diverses :

- Les commissions municipales et leur fonctionnement, comment améliorer la communication?

- 2 - Terrain de la place Laboulbène,

- Quel avenir ?

- 3 -Eclairages et illuminations de fin d'année dans Penne d'Agenais, projets ?

La séance est levée à 23h 15