Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-024

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /

19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière

de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 (6

pages) Page 3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2025-02-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Vincent Jechoux, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (2

pages) Page 10

2Direction régionale des routes du centre ouest

Corrèze

19-2025-02-21-00001

Subdélégation de signature DIRCO en matière

de domaine public routier national en Corrèze

du 21 février 2025

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 3E 3

MINISTÈRE

CHARGE

DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest Liberté Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

Arrêté n° 2025-19-01

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative

à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Vincent BERTON Préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de

la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du

réseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à

M. Philippe FAUCHET ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 4DÉCIDE

ARTICLE 1”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes,

arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau

routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le

Département de la Corrèze :

A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la

Voirie Routière

- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement

dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du

domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l'État

- 3 Délivrance des accords de voirie pour :

a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

c)Les ouvrages de télécommunication

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

b)l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

L 113.1 et suivants du Code

de la voirie routière

Circulaire 69-113 du 6

novembre 1969

- DL Autorisation de création de voies accédant au réseau routier

national

L 123-8 du Code de la Voirie

Routière

- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en

infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants

du Code de l'Environnement

- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt

ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art R 411-3

2/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 5exceptionnel. novembre 2003

et route express, après avis de la commission départementale.

- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées

aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de

l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en

cas de grève.

2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;

- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions du domaine C:

— M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;

—- M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B :

— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B:

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;

— Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

- M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche, à compter du 1” novembre 2024 ;

— M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche,

— M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive ;

— M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7:

4/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 6concédées à l’occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles. La délégation concerne :

- Stationnement

- limitation de vitesse

- intersection de route - priorité de passage - stop

- implantation de feux tricolores

- mises en service

- limites d'agglomérations : avis préalable

- autres dispositifs

à R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées

pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation

motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-

21-1

- 5 Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau

national

Code de la route Art R 411-8

- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur

routes nationales.

- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4

du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur

réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R421-2,

R432-7, R 433-4

- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès

sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction

sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoi Arrêté interministériel du 26

3/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 7— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la

sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;

—- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2024-19-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.

ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 2 1 FEV. 20D

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

5/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 8Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-02-21-00001 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national en Corrèze du 21 février 2025 9Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-02-24-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Vincent Jechoux, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, directeur régional de 10E =

PRÉFET . |

DE LA CORREZE Direction de la coordination des

Égalité politiques publiques et de Fraternité

l'appui territorial

Section de la coordination

administrative interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l‘ehvirénnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine à compter du 01 janvier 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/72

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, directeur régional de 11ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les attributions relevant du préfet

de la Corrèze à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du

préfet, toute décision et correspondance entrant dans le champ de compétences de la DREAL, à

l'exception :

- des correspondances adressées à la présidence de la République, aux ministres, aux cabinets

ministériels ;

- des correspondances adressées au préfet de région et aux autres préfets de département en dehors

des correspondances techniques, d'instruction ou de gestion courante ;

- des correspondances aux parlementaires, au président du Conseil départemental sur les sujets de

fond ;

- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées

régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des établissements publics de

coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à caractère technique dans le cadre

des compétences déléguées ;

- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;

- des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des différentes

juridictions ;

- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics de

coopération intercommunale engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 € ;

- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;

- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

- des décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives.

Article 2: Conformément à l'article 44 du ‘décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Vincent

JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il

aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette

décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Corrèze et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 est abrogé. \

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur|lrégional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine soht chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 24 FEV, 2095

a

incent BERTON

2/3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, directeur régional de 12