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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - mandat 2022 -2025. (6 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux
premiers secours (2 pages) Page 10
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement
de ses services) (2 pages) Page 13
19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (sanctions administratives) (2 pages) Page 16
2 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2024-02-12-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage - mandat 2022 -2025.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 3 PRÉFET Direction départementale des DE LA CORRÈZE territoires
Été Fraternité
Service environnement, police de
l'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025
Le préfet de la Corrèze, |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R 421-29 à R 4217-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associations agréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023, portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) - mandat 2022-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2023-12-07-0005 du 7 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu le changement de suppléant représentant les piégeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
1/5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 4 Arrête
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023, portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) - mandat 2022-2025 est modifié comme suit :
Président de la commission : le préfet ou son représentant.
1° - Les représentants de l’État et de ses établissements publics :
- la directrice départementale des territoires de la Corrèze ou son représentant;
- la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Corrèze ou son représentant.
2° - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant et 8 représentants des différents modes de chasse proposés par lui :
Titulaires Suppléants
LAFAYE Guillaume BRUYERE Pascal
3 route de Limoges 19170 Pérols-sur-vézère Stramont 19500 Chauffour-sur-vell ALPHONSOUT Jean-Paul SIMANDOUX Gilles
Le bourg 19110 Sarroux 3 rue du Puy de Faux 19200 Saint-Dezery
CHASTAGNIER Gérard SEGUREL Suzanne
31 rue l'Ile du Roi 19100 Brive-la-Gaillarde 5 rue de Cornequ - La Bardèche 19300 Darnets
TOURNEIX Gérard MARTINERIE Didier
5 Orliaguet 19800 Gimel-les-Cascades Le bourg 19160 Serandon
MAGNE Michel COUDERT Pierre
Le Pradinas 19250 Meymac Ribeyrolles 19110 Bort-les-Orgues
RUAL Bernard REDON Philippe
Imp. des Bruyères Corréziennes 19370 Chamberet | La brandillère 19150 Cornil
POUGET Jean-Marc AUBREŸRIE Fabrice
La Bréjade 19270 Saint-Pardoux 10 rue du Raz 19220 Saint-Privat
CLARISSOU Mickaël MATHIEU Laurent
La Croix du don 19150 Saint-Paul Pingrieux 19140 Saint-Ybard
3° - Un représentant des piégeurs :
Titulaire Suppléant
SAGNE Jean-Paul RUE Christophe
Le Puy 19130 Lascaux 19 rue Lavergne 19130 Objat
2/5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 5 4° - Deux représentants de la propriété forestière privée, 1 représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et 1 représentant de l'office national des forêts :
Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Corrèze :
Titulaire Suppléant
TROBAS Jacques
4 place de l'église 80131 Harbonnieres
BOURBOULOU Gilles
1, rue de la Justice 19140 Uzerche
Un représentant du centre régional de la propriété forestière du Limousin :
Titulaire Suppléant
MICHEL Marie-Jeanne
Vevyrinas 87920 Condat-sur-Vienne
BEYNEL Christian
Les Maisons 19170 Saint-Merd-les-Oussines
Un représentant de l'union interdépartementale des communes forestières :
Titulaire Suppléant
BENESTEAU Cédric
URCOFOR Nouvelle-Aquitaine
2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol -
87017 Limoges
Un représentant de l'office national des forêts :
Titulaire Suppléant
CASTAGNIO Jean-Philippe
36-38 avenue Victor Hugo - 19000 Tulle
BLOSSIER Mickaël
Maison Forestière d'Egletons - 1 avenue de Touvent
19300 Égletons
5° - Le président de la chambre d'agriculture, où son représentant, et 3 représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Titulaires Suppléants
LISSAJOUX Emmanuel
Le bourg 19320 Saint-Martin-la-Méanne
(chambre d'agriculture)
DOS-SANTOS Christophe
Pouch 19410 Estivaux
(chambre d'agriculture)
PÉLISSIER Baptiste
Le Mons 19800 Gimel-les-Cascades
(chambre d'agriculture)
MENZIN-PRIVAT Corinne
Rugeac 19300 La-Chapelle-Spinasse
(chambre d'agriculture)
VACHER Jean-Paul
La Maze 19140 Uzerche
(propriété privée agricole)
PICARD Jean-Pierre
La Servarie 19320 Lafage-sur-Sombre
(propriété privée agricole)
6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires Suppléants
FOURCHES Michel
Chamassieras bas 19510 Salon-la-Tour
Fédération départementale Corrèze environnement
NONIQUE DESVERGNES Gérard
Fédération départementale Corrèze
environnement
MARTINIE Rémy
1 impasse des bois - Crumeyrolles - Lagarde Enval
19150 Lagarde-Marc-la-Tour
Fédération départementale Corrèze environnement
ESTORGE Guy
Fédération départementale Corrèze
environnement
3/5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 6 7° - Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
-le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou son représentant ;
- AUGER Patrick - Chambre d'agriculture de la Corrèze.
Article 2 — Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle est
composée de :
1°- Deux représentants des chasseurs :
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
- BRUYERE Pascal, administrateur de la fédération des chasseurs.
2°- Deux représentants des intérêts agricoles :
- LISSAJOUX Emmanuel, chambre d'agriculture ;
- PÉLISSIER Baptiste, chambre d'agriculture.
Article 3 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle est composée de :
1°- Représentant des piégeurs :
- SAGNE Jean-Paul - Le Puy - 19130 Lascaux.
2°- Représentant des chasseurs :
- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.
3°- Représentant des intérêts agricoles :
- LISSAJOUX Emmanuel - chambre d'agriculture.
4°- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L1411 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- FOURCHES Michel, fédération départementale Corrèze environnement.
5°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
représentant ;
- AUGER Patrick - chambre d'agriculture de la Corrèze.
Assistent aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative :
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant.
415
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 7 Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié à chacun des membres désignés de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut également être saisie via l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 -
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
* la sous-préfète d'Ussel ; :
+ la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
nee 12 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
arion S
5/5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 8 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 9 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-02-28-00003
Arrêté portant agrément pour l'enseignement
aux premiers secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours 10 PRÉFET | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et de
protection civiles
ARRETE n°
portant agrément pour l’enseignement aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2021, portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour
l'association nationale des premiers secours,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le représentant de l'Union départementale des
Premiers Secours de la Corrèze (UDPS19) en date du 11 février 2024, pour assurer les formations aux premiers
Secours,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1°": l'Union départementale des Premiers Secours de la Corrèze (UDPS19) est agréée pour assurer les
formations aux premiers secours suivantes, dans le département de la Corrèze, pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie initiale commune de formateur (PICF)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et premiers secours (PAEFPS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC)
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours 11 Article 2 : Toute modification apportée au dossier de demande de l'Union départementale des Premiers Secours
de la Corrèze (UDPS19) doit être communiquée à la préfecture sans délai.
Article 3 : le directeur de cabinet, le représentant l'Union départementale des Premiers Secours de la Corrèze
(UDPS19) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tulle, le 28 février 2024
pour le préfet et par délégati
Le directeur de cabipef,
Loïc Loupret
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours 12 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-02-23-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement
pour le fonctionnement de ses services)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 13 DEFÀ CORRÈZE Direction de la coordination des Liber politiques publiques et de Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. William Lliso,
directeur départemental de la police nationale de la Corrèze
(actes de gestion et d’ordonnancement pour le fonctionnement courant de ses
services).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales
de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
172
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 14 Vu le décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la
réorganisation de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 654 du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, portant
nomination de M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze et chef
de circonscription de Tulle ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée par le préfet de la Corrèze M. Etienne Desplanques à M.
William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze à l'effet de signer en son
nom et pour son compte des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et recettes
du programme 176, la réalisation des achats nécessaires au fonctionnement courant de ses services.
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février
2008 susvisé, M. William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris
au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le comptable assignataire est la direction départementale des finances publiques de la
Gironde.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant délégation de signature à M. William Lliso
est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
police nationale et la directrice départementale des finances publiques de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2 3 FEV. 2024 Tulle, le
ienne DESPLANQUES
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 15 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la
Corrèze (sanctions administratives)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 16 PRÉFET |
“hs Direction de la coordination des
Égalité politiques publiques et de Fraternité
l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. William Lliiso,
directeur départemental de la police nationale de la Corrèze
(sanctions administratives).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure (article 4);
Vu le. décret, n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
172
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 17 Vu l'arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la
réorganisation de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°654 du ministère de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de M. William Lliso en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la
Corrèze et chef de circonscription de Tulle à compter du 03 mai 2021;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. William Lliso, directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze, à l'effet de signer les décisions ci-après ;
- sanctions du 1° groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de la police
nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C exerçant leurs fonctions
dans le département de la Corrèze.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Lliso, la délégation de signature qui lui
est accordée en article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Julien PROVOST, directeur
départemental adjoint, chef de la circonscription de Brive-la-Gaillarde.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant délégation de signature à M. William Lliso
est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le @ 4 MARS
2024
IN N
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 18