Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 265 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 265 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 265 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-265

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-12-22-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL

à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

FRANCE AUTO ECOLE Achères situé 1 ter rue de Saint Germain à ACHERES

(78260) (4 pages) Page 3

78-2021-12-22-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane

BILLARD à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER situé Station RER Chatou-Croissy à

CHATOU (78400) (4 pages) Page 8

78-2021-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally

SARR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

CLASSE CONDUITE situé 53 rue de Rouen à MANTES LA VILLE (78711) (4

pages) Page 13

78-2021-12-22-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19

078 0013 0 délivré à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation

d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES

MERISIERS situé Centre Commercial des Merisiers à MANTES-LA-VILLE

(78711) (2 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames

et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de

section et agents de la préfecture (7 pages) Page 21

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-12-21-00007 - Arrêté modifiant la composition du CODERST (3

pages) Page 29

2DDT

78-2021-12-22-00004

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant

Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé FRANCE AUTO

ECOLE Achères situé 1 ter rue de Saint Germain à

ACHERES (78260)

DDT - 78-2021-12-22-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 3E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Pere Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE Achères situé 1 ter rue de Saint Germain à ACHERES (78260)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 2171-51, R. 21241, R. 212-4,R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0407812650 du 28 janvier 2004 délivréà Monsieur Michel CAYSSIAL, gérant de la SARL AUTO NET, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE Achères situé 1 ter rue de Saint Germain à ACHERES (78260),

Vu l'arrêté préfectoral n° E0407812650 du 30 novembre 2004 portant extension de l'agrément n° E 04 078 1265 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A, B, AAC et BSR,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0407812650 du 20 juillet 2007 portant modifications de la dénomination sociale à savoir DANY AUTO ECOLE et de l'enseigne commerciale appelée AUTO ECOLE AUTO NET,

Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0176 du 25 novembre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé sous une nouvelle dénomination sociale appelée FRANCE AUTO ECOLE,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0069 du 6 juin 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement FRANCE AUTO ECOLE Achères,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-22-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 4Vu la demande présentée le 1°’ octobre 2021 par Monsieur Michel CAYSSIAL, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 04 078 1265 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FRANCE AUTO ECOLE Achères,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL, à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE Achères situé 1 ter rue de Saint Germain à ACHERES (78260), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2711 du code des assurances,

le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9, Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l' échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE Achères situé 1 ter rue de Saint Germain à (78260)

DDT - 78-2021-12-22-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 5défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par’ un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Michel CAYSSIAL, représentant l'établissement FRANCE AUTO ECOLE Achères. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, lé

2 2 DEC.

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

SR.

cation Routière

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 O0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE Achères situé 1 ter rue de Saint Germain à (78260)

DDT - 78-2021-12-22-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 6DDT - 78-2021-12-22-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1265 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 7DDT

78-2021-12-22-00001

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant

Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO ECOLE

CHATOU CENTRE RER situé Station RER

Chatou-Croissy à CHATOU (78400)

DDT - 78-2021-12-22-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 8E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER situé Station RER Chatou-Croissy à CHATOU (78400)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° E 06 078 1290 O du 20 juillet 2006 délivré à Monsieur Stéphane BILLARD, gérant de la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER situé Station RER Chatou-Croissy à CHATOU (78400),

Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0140 du 22 septembre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 06 078 1290 0,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013193-0015 du 12 juillet 2013 portant extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM-A-B-AAC,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014014-0073 du 17 avril 2014 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM-A1-A2-A-B-AAC,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0023 du 20 mars 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 06 078 1290 ©,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-22-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 9Vu la demande présentée le 28 septembre 2021 par Monsieur Stéphane BILLARD, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 06 078 1290 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER situé Station RER Chatou-Croissy à CHATOU (78400), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - 1! doit être affiché dans le local, de manière visible :

e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes: |

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER situé Station RER Chatou-Croissy à (78400)

DDT - 78-2021-12-22-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 10défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Stéphane BILLARD, représentant l'établissement AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER. II peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction. départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le ? 2 DEC. 02

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CHATOU CENTRE RER situé Station RER Chatou-Croissy à (78400)

DDT - 78-2021-12-22-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 11DDT - 78-2021-12-22-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1290 0 autorisant Monsieur Stéphane BILLARD à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 12DDT

78-2021-12-22-00003

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant

Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé CLASSE CONDUITE

situé 53 rue de Rouen à MANTES LA VILLE (78711)

DDT - 78-2021-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 13E : Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

pt Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé CLASSE CONDUITE situé 53 rue de Rouen à MANTES LA VILLE (78711)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 271-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4,R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 4171-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle. « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0088 du 6 décembre 2016 délivré à Monsieur Lamine- Waily SARR, gérant de la SARL EASY PERMIS 78, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CLASSE CONDUITE situé 53 rue de Rouen à MANTES LA VILLE (78711),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0033 du 26 mars 2018 portant extension de l'agrément n° E 16 078 0034 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A2, A, B, AAC,

Vu l'arrêté préfectoral 78-2020-06-22-003 du 22 juin 2020 portant modifiation et extension de l'agrément n° E 16 078 0034 O et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1, A2, À,B, AAC,

Vu la demande présentée le 22 octobre 2021 par Monsieur Lamine-Wally SARR, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0034 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé CLASSE CONDUITE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.ir 1

DDT - 78-2021-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 14ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0034 O autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CLASSE CONDUITE situé 53 rue de Rouen à MANTES LA VILLE (78711), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : A2 - A - B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

_e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. || doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

-_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis.-en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 O autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CLASSE CONDUITE situé 53 rue de Rouen à (78711)

DDT - 78-2021-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 15Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtré présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculés à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Lamine- Wally SARR, représentant l'établissement CLASSE CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2 2 DEC. 2975 Versailles, le

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

Le D.P. S.R.

|

Chef du Bureau 41 sation

Routière

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CLASSE CONDUITE situé 53 rue de Rouen à (78711)

DDT - 78-2021-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 16DDT - 78-2021-12-22-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0034 0 autorisant Monsieur Lamine-Wally SARR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 17DDT

78-2021-12-22-00002

ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E

19 078 0013 0 délivré à Monsieur Mohammed

BOUQALAA pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la conduite, à

titre onéreux, des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé

AUTO ECOLE DES MERISIERS situé Centre

Commercial des Merisiers à MANTES-LA-VILLE

(78711)

DDT - 78-2021-12-22-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0013 0 délivré à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 18E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

ee Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0013 O0 délivré à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO ECOLE DES MERISIERS situé Centre Commercial des Merisiers à MANTES-LA-VILLE (78711)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6, R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduité»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 accordant l'agrément n° E 19 078 0013 0 à Monsieur Mohammed BOUQALAA, gérant de la SARL AUTO ECOLE DES MERISIERS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES MERISIERS situé Centre Commercial des Merisiers à MANTES-LA-VILLE (78711),

Vu le courrier électronique du 13 décembre 2021 de Monsieur Mohammed BOUQALAA informant de la cessation d'activité pour raisons personnelles à compter du 31 décembre 2021,

ARRÈTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 accordant l'agrément référencé E19 078 0013 O à Monsieur Mohammed BOUQALAA, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES MERISIERS situé Centre Commercial des Merisiers à MANTES-LA-VILLE (78711) est abrogé à compter du 31 décembre 2021.

35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-12-22-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0013 0 délivré à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 19Article 2 : Monsieur Mohammed BOUQALAA est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Mohammed BOUQALAA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 2 2 HEC. 2021

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

Le D.P. SR.

Chef du Bureau çcatien Routière

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0013 0 autorisant Monsieur Mohammed BOUQALAA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES MERISIERS situé Centre Commercial des Merisiers à MANTES-LA-VILLE (78711)

DDT - 78-2021-12-22-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0013 0 délivré à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 20Préfecture des Yvelines

78-2021-12-22-00005

Arrêté portant délégation de signature à

Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de

service, chefs de bureau, chefs de section et

agents de la préfecture

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 21PRÉFET

DES YVELINES

Le Direction de la Coordination

Fraternité et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,

Vu

Vu.

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Chefs de section et agents de la préfecture

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,

sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

l'arrêté du 3 août 2021 portant admission à la retraie de Mme Nancy Renaud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à :

Dans l'attente de la nomination du nouveau directeur des migrations à compter du 1° février 2022, délégation de signature est donnée à:

o Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de

l'éloignement et du contentieux ;

o Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour ;

1/7

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 22o Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;

o Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des interventions, des recherches et de la documentation ;

+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseillère d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales ;

* Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachée principale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial et cheffe du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ;

+ M. Fabien NEYRAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet;

+ __ Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d’ administration de l'État, diréétrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.

pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l'administration du département, à l'exception :

° des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; «< des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;

+ des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ; . des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.

Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1° du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

° Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du pôle politiques interministerielles et coordination ;

° Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;

° Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission ;

° M. Nicolas PLESSIS, . attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;

+ Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;

e Mme Sandra ECKERT,. attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;

e Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives :

- M. Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ROMANI, à

° Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur

et de l'outre-mer ;

2/7

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 23e M. Guillaume GHERBI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer

Bureau de la sécurité intérieure :

- Mme Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NECHAT, à :

e Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.

Bureau de la prévention de la radicalisation :

- Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme PHILIPPON à :

° Mme Marie-Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.

Service interministériel de défense et de protection civile :

- M. Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu PIANEZZE , à :

e Mme Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service ; È

e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité civile.

Bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures :

- Mme Aude RABETLLAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures et, en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme Aude RABETLLAT, à :

+ M. Fabrice MANGIN, adjoint technique, adjoint à la cheffe de bureau.

SERVICE DU CABINET

- M. Abdelaziz BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUAZIZ :

Bureau de la représentation de l'État :

° M. François POCREAU, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la représentation de l'État ;

e Mme Julie FAURE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la

représentation de l'État.

Bureau de la communication interministérielle :

° M. Paul DANIELZIK, contractuel, chef du bureau de la communication

interministérielle ;

+ Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de deuxième classe, adjointe au chef de bureau;

+ Mme Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au

chef de bureau.

3/7

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 24DIRECTION DES MIGRATIONS

Bureau de l'’Asile :

- Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOUROUVIN à: M. Eric GROBBEN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;

Mme Carole DE CASTRO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et

de l'outre-mer.

Mme Sandrine PILLON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Bureau de l'Accueil et du Séjour

- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à : Mme Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et

de l'outre-mer ;

Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

l'outre-mer.

Mme Béatrice CALLÉ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

l'outre-mer ;

Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et

de l'outre-mer, cheffe de la section étudiant et passeports talents ;

Bureau de l'Éloignement et du Contentieux

- Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DELERUE à :

Section refus-contentieux :

Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et

de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;

Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe de l'intérieur et de l'outre-mer adjointe à la cheffe de section ;

M. Slim REGNIER, secretaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-

mer;

Mme Isabelle SEVEGNIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et

de l'outre-mer.

Section éloignement :

Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;

Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointeà la cheffe de section ;

Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer;

M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Mme julie THIRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 25* Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de . l'outre-mer.

+ Mme Cécile MAGOIS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer.

Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation

- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des interventions, des recherches et de la documentation et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à

+ Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-

mer ; ;

° Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;'

e Mme Fadella ZIANI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations

ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé- moires en défense.

Le Référent Fraude

- Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, correspondante fraude étrangers ;

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :

- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de

Mme DECQ, à :

°* Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.

Bureau du contrôle de légalité :

- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à ° Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :

- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d' absence ou d'empêchement de Mme TERSIER, à :

« Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la

cheffe de bureau.

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 26Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :

- Mme Karine PODENCE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de MME Karine PODENCE à:

° Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme

Karine PODENCE et de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont

délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques.

Bureau des élections :

- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :

e M. Martial CHARROIN, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmänuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.

Bureau de la réglementation générale :

- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme THIRIET, à :

e Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ; :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale. .

Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour

signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines

suivants :

+ transports de corps à l'étranger ;

e dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 27CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS

Pôle Instruction :

- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du

pôle « instruction » et en cas d'absence ou d’empêchement de M. RIQUART à : e Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;

e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;

° Mme Nella CELINI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;

Pôle Fraude :

Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l’État, adjointe à la directrice, cheffe

du pêle «fraude» et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia FAUGERON à:

e Mme Marie FONTAINE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle fraude.

RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL

- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.

Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2022.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versaÿlles, le 9 ? DEC. 2021

ROT

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 28Préfecture des Yvelines

78-2021-12-21-00007

Arrêté modifiant la composition du CODERST

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00007 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 29PRÉFET DES YVELINES

ee | . LE ner Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales

Égalité Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques Fraternité

Arrêté n°

Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technolgiques (CODERST)

Formation « PIVOT »

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-16 à

R 1416-21 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133- 3 et suivants ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l’article 19 ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l'organisation ét au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et: des Risques Sanitaires et Technologiques :

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à la

composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :.

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-30-0001 du 30 août 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires ;

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00007 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 30Vu lé courrier du 9 novembre 2021 de l'association Yvelines Environnement désignant

ses nouveaux représentants au sein du collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces

mêmes domaines, suite à la démission de Madame Marie REMY ;

Considérant que cette demande justifie une modification .de la composition de la formation « Pivot » du CODERST :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1 :

L'article1 de l'arrêté n°78-2021-08-30-0001 du 30 août 2021 visé ci-dessus est ainsi modifié:

3-Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de

protection de l’environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

3-1 Représentants des associations

Environnement Madame Corinne DUMONT | Mme Laurence DUPRESSOIR

Titulaire Suppléante

Article 2 :

Le mandat des membres des collèges représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines et des personnalités qualifiées est de trois ans.

Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.

Toute personne désignée pour remplacer Un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00007 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 31Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

À DEL on: DEC. 292;

Fait à Versailles le

Le préfet,

Pour le &réfet et par délégation

Secrétaire

Etienne DESPLANQUES dd 7

Fe

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-21-00007 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 32