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Déliberation - dl.26.008 rh creations de postes au 1er fevrier 2026 centre municipal de sante
Document publié le Dimanche 1 février 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.008 rh creations de postes au 1er fevrier 2026 centre municipal de sante)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 janvier 2026
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Franck VIGNAUPD, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Philippe MAUGUIN,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Jany POULIN,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Patrick IZQUIERDO,
Jean-Luc BERNARD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h13 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.26.008 — Créations de postes au 1er février 2026 - Centre Municipal de Santé
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Ainsi, afin d'assurer le fonctionnement du centre municipal de santé et répondre aux besoins du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes suivant à compter du 1°’ février 2026 :
Quotité
_. Cadre ne! du | _ Filière d'emplois Catégorie | Grade poste | Poste / missions
% |
Médico- Médecins Médecin hors . sociale territoriaux À classe 100 % | Médecin
Médico- Médecins Médecin hors 0 a sociale territoriaux À classe 100% | Médecin
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grades référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
><1/ 25€ DL.26.008 L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après présentation à la Commission Générale du 19 janvier 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal:
- de créer les postes ci-dessus énoncés à compter du 1° février 2026 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° février 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 28 janvier 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 28 janvier 2026 Publication le : 29 janvier 2026
Notification le : 29 janvier 2026
S€2/ 23€ DL.26.008 À 2 HELIOS : comptabilité publique
dé SON dt EEE lie
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_008
Objet : Créations de postes au 1er Février 2026 - Centre
Municipal de Santé
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-28 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20260128-DL_26 008-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9340
Nom métier : 045-214501694-20260128-DL_26_008-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 157 Ko
Nom original : DL.26.008 — RH - Créations de postes au 1er
Février 2026 - Centre Municipal de Santé.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20260128-DL 26 008-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 janvier 2026 à 14h52min16s Dépôt initial
En attente de transmission 28 janvier 2026à 14h52mini7s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 28 janvier 2026 à 14h52min17s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 janvier 2026à 14h52min35s Reçu par le Mi le 2026-01-28
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