Déliberation - dl.25.131 rh creations de postes au 1er janvier 2026 ecole municipale de musique

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Déliberation - dl.25.131 rh creations de postes au 1er janvier 2026 ecole municipale de musique Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.25.131 rh creations de postes au 1er janvier 2026 ecole municipale de musique)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 9 décembre 2025

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.

Absents excusés :

Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h51 Secrétaire : Maël DIONG

RESSOURCES HUMAINES

DL.25.131 — Créations de postes au 1er janvier 2026 — Ecole Municipale de Musique

Christian DUMAS expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant ce qui suit :

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Afin d'assurer le fonctionnement et répondre aux besoins de l'Ecole Municipale de Musique, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes suivants à compter du 1% janvier 2026 :

Assistant

Assistant d'enseignement Ecole municipale de

Culturelle d’enseignemen B artistique | 25% musique Professeur de musique

tartistique principal de 2°"

classe

Assistant

Assistant d'enseignement De , à Ecole municipale de :

Culturelle d’enseignemen B artistique 25% musique Professeur de musique

tartistique principal de 2e

classe

Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci- dessus.

Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article

se1/ 28€ DL.25.131L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent {niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.

En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code Générat de la Fonction Publique.

Après présentation à la Commission Générale du 8 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De créer les postes ci-dessus énoncés à compter du 1° janvier 2026 et de modifier le tableau des postes à la même date,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 17 décembre 2025

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 17 décembre 2025 Publication le : 18 décembre 2025

Notification le : 18 décembre 2025

2€2/ 23€ DL.25.131/ _ HELIOS : comptabilité publique

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotacoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DL_25_131

Objet : Créations de postes au 1er janvier 2026 - Ecole

Municipale de Musique

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-12-17 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression

Identifiant unique : 045-214501694-20251217-DL 25 131-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier

Enveloppe métier

Type Taille

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Nom métier : 045-214501694-20251217-DL_25_131-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 201.7 Ko

Nom original : DL.25.131 - RH - Créations de postes au 1er janvier

2026 - Ecole Municipale de Musique.pdf

Nom métier:

99_DE-045-214501694-20251217-DL_25_131-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 17 décembre 2025 à 14h17min36s Dépôt initial

En attente de transmission 17 décembre 2025 à 14h17min36s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 17 décembre 2025 à 14h17min37s Transmis au MI

Acquittement reçu 17 décembre 2025 à 14h17min56s Reçu par le MI le 2025-12-17

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