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Déliberation - dl.23.123 rh creation de poste au 1er janvier 2024 centre municipal de sante
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.123 rh creation de poste au 1er janvier 2024 centre municipal de sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
F n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : Q
Nombre de votes pour : 27
Nombre de suffrages exprimés : 27
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 décembre 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST (depuis 19h24), Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Laurent JOLEY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE,
Sandrine RiIGAUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Absente :
Christine CABEZAS,
Aurore MARTIN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h55 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.23.123 = Création de poste au er janvier 2024 : Centre Municipal de Santé
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial compétent.
Ainsi, pour permettre d'assurer le fonctionnement du Centre Municipal de Santé et répondre aux missions du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer :
Filière Cadre emploi | Catégorie | Grade De SUR Poste / missions
Médico- Médecins Médecin hors | 20% (7 h PPT sociale territoriaux À classe hebdomadaires) Médecin généraliste
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois et grades référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
sé1/ 25€ DL.23.123 L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique (emploi à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %).
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après avis du comité social territorial du 5 décembre 2023 et présentation à la Commission Générale du 12 décembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1° janvier 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 20 décembre 2023
Pa caion ke. 2 T1 EC 2073 au Représentant de l'État le : 2 1 DEC. 2023
21 DEC. 2p93
hristian DUMAS < LOIRE
><2/ 25€ DL.23.123 | SIREN Te ee Re tie IT (TTS
CIS nee CETTE te
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_123
Objet : Création de poste au 1er janvier 2024 : Centre Municipal
de Santé
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de là décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20231220-DL_23_123-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 930 0
Nom métier : 045-214501694-20231220-DL_23 123-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 332.8 Ko
Nom original : DL.23.123 - RH - Création de poste au 1er janvier
2024 - Centre Municipal de Santé.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20231220-DL_23_123-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-21
15h13min18s
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