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Déliberation - dl.24.095 centre municipal de sante creation de postes au 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.095 centre municipal de sante creation de postes au 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
ré P n
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 17 septembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Héiyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD, Thierry BLIN, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, L
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Jany POULIN, ayant donné pouvoir à Christine CABEZAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Dimitri HERVELET, ayant donné pouvoir à Éric PERENNES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h40 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.095 — Centre municipal de santé - création de postes au 1er octobre 2024
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |
Vu le Code Général de ia Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. |
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avañncements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Afin d'assurer le fonctionnement du centre municipal de santé et répondre aux besoins du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes :
: Cadre ! Quotité du Filière d'emplois Catégorie Grade Poe Poste / missions
Administrative Rédacteur B Rédacteur h 50% (RD s) secrétaire médicale
éd pédecns A Médecin hors classe ae) Médecin généraliste
Ve peer A Médecin hors classe A0 a s) Médecin généraliste
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci- dessus.
S€1/ 25€ DL.24.095 Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal:
- de créer les postes ci-dessus énoncés à compter du 1°’ octobre 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% octobre 2024.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 25 septembre 2024
EE e. J'BCE P. 202 au Représentant de l'État le : 2 6 SEP, 2024
EP, 2024 Notification le : 2? 6
S€2/ 23€ DL.24.095 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de tégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_095
Objet : Centre municipal de santé - création de postes au 1er
octobre 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
identifiant unique : 045-214501694-20240925-DL_ 24 095-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9310
Nom métier : 045-214501694-20240925-DL 24 095-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 341.9 Ko
Nom original : DL.24.095 - Centre municipal de santé - création
de postes au 1er octobre 2024.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240925-DL_ 24 _095-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de {a transaction :
Etat Date Message
Posté 26 septembre 2024 à 14h14min23s Dépôt initial
En attente de transmission 26 septembre 2024 à 14h14min51s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 14h14min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024à 14h15min14s Reçu par le MI Le 2024-09-26
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