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Déliberation - dl.23.096 rh creation de postes au 1er decembre 2023 centre municipal de sante
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.096 rh creation de postes au 1er decembre 2023 centre municipal de sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 15
Nombre de votes contre : Q
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 novembre 2023
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Michel PIRES, Estelle
MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX et Sandrine RIGAUX.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Thierry BLIN (départ à 19h12), ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Éric SIGURÉ, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Benoît COQUAND,
Aurore MARTIN.
Absente :
Magalie PIAT.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h52 Secrétaire : Michel PIRES
RESSOURCES HUMAINES
DL.23.096 — Création de postes au 1er décembre 2023 : Centre Municipal de Santé
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 octobre 2023,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial compétent.
Sur recommandation de la Trésorerie Générale, la ville d'Ingré est appelée à sécuriser juridiquement ses mandatements en identifiant précisément les créations de postes faites par le conseil municipal et en les rapprochant des flux comptables de paye.
La ville, ne pouvant entreprendre de recherche au cas par cas de toutes les délibérations créant des postes depuis des décennies, il a été convenu avec la trésorerie, dans un souci de bonne gestion de nos ressources, d'opérer par une méthode systématique de création/suppression de l'intégralité des postes de la collectivité.
Ainsi, à partir du 1er décembre 2023, la totalité des postes occupés sera recréée selon une nomenclature et des libellés conformes aux règles en vigueur. Cela suppose que les postes antérieurs soient eux-mêmes supprimés, afin de garantir la neutralité budgétaire de l'opération pour notre collectivité.
5<1/ 2% DL.23.096 Ainsi, pour permettre d'assurer le fonctionnement du Centre Municipal de Santé et répondre aux missions du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer
Durée
Filière Cadre emploi Catégorie Grade SR Poste / missions
#
Administrative Rédacteur B Rédacteur 100.00 | Secrétaire médical
Administrative Rédacteur B Rédacteur 65.71 | Secrétaire médical
Médico- Médecins ; . | sociale territoriaux A Médecin hors classe 100,00 | Médecin généraliste
Médico- Médecins : . . sociale territoriaux A Médecin hors classe 100,00 | Médecin généraliste
Médico- Médecins : . . sociale or eux A Médecin hors classe 22.86 | Médecin généraliste
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois et grades référencés dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après avis du comité social territorial du 9 octobre 2023 et présentation à la Commission Générale du 6 novembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer les postes ci-dessus énoncés à compter du 1° décembre 2023 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° décembre 2023
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE,, le 15 novembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Î 6 NOV. 2023 Publication le : Î 6 NOV. 2073 TS,
Notification le : ‘ 5
1 6 NOV. 2023 KE DA Le Maire
Christian DUMAS
3<2/ 25€ DL.23.096 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_096
Objet : Création de postes au 1er décembre 2023 : Centre
Municipal de Santé
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de {a décision : 2023-11-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1,1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20231114-DL_23 _096-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9320
Nom métier : 045-214501694-20231114-DL_23_096-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 346.5 Ko
Nom original : DL.23.096 - RH - Création de postes au 1er décembre
2023 - Centre Municipal de Santé.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20231114-DL_23 096-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 16 novembre 2023 à 14h13min51s Dépôtinitial
En attente de transmission 16 novembre 2023 à 14h13min52s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 16 novembre 2023 à 14h13min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 novembre 2023 à 14h14min00s Reçu par Le MI Le 2023-11-16
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