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Déliberation - dl.25.044 rh creation de poste au 1er septembre 2025 centre municipal de sante
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.044 rh creation de poste au 1er septembre 2025 centre municipal de sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 mai 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Sonia MORVAN, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h49 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.25.044 — Création de poste au 1er septembre 2025 - Centre municipal de santé
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
Ainsi, au vu de la nouvelle organisation du centre municipal de santé et de la répartition des horaires de travail des différents médecins, il convient de modifier la quotité du temps de travail de l’un des médecins. Cette modification a pour conséquence de créer un poste à 4 heures hebdomadaires.
Ainsi, pour permettre d'assurer le fonctionnement du Centre Municipal de Santé et répondre aux missions du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer le poste suivant à compter du 1° septembre 2025 :
Filière Cadre emploi | Catégorie | Grade Fes dURELSE Poste / missions
Médico- Médecins Médecin hors | 11.43% (4 h . . sociale territoriaux À classe hebdomadaires) MÉteIn GEnÉrRlsE
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grades référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
><1/ 23€ DL.25.044 L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour lès exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après présentation en Commission Générale du 12 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1° septembre 2025 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- _ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% septembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 21 mai 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 21 mai 2025 Publication le : 21 mai 2025
Notification le : 21 mai 2025
><2/ 25€ DL.25.044 } HELIOS : comptabilité publique
end EEE Ille
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_044
Objet : Création de poste au 1er septembre 2025 - Centre
municipal de santé
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-05-21 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20250521-DL 25 044-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 932 0
Nom métier : 045-214501694-20250521-DL 25 044-DE-1-1 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 150.8 Ko
Nom original : DL.25.044 - RH - Création de poste au 1er
septembre 2025 - Centre municipal de santé.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20250521-DL_25_044-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 21 mai 2025 à 16h00min36s Dépôt initial
En attente de transmission 21 mai 2025 à 16h00min36s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 mai 2025 à 16h02min49s Transmis au Mi
Acquittement reçu 21 mai 2025 à 16h09min4d0s Reçu par le MI Le 2025-05-21
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