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unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P
unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P34 DIR COM
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P34 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
ot
POUCES EUROMÉTROPOLE DE METZ x M E MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlamant de Metz « CS 30855 » 57011 METZ CEDEX 1 l + K METZ MÉTROPOLE
T. 03 87 20 10 00» F, 03.57 88 32 68 » eurortetropolemetz,eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 54 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 28 Absent(s) excusé(s) : 41
Absent(s) : 6
Date de convocation : 10 décembre 2024 Voté(s) pour: 82 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 16 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-12-16-CM-34 :
ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation du bilan de clôture de la concession.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU ia délibération de la Commune de Marly en date du 15 octobre 1992 adoptant le traité de concession et confiant l'aménagement de la ZAC d'activités de Marly Belle Fontaine à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (SEBL), sise à Metz, .
VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle Fontaine reconnue d'intérêt communautaire à Metz Métropole par la Commune de Marly,
VU le Traité de Concession d'Aménagement en date du 23 octobre 1992 et son avenant n° 2 en date du 27 octobre 2008 relatif à l'aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine, VU l'avenant au Traité de Concession d'Aménagement n° 11 du 16 février 2021 actant la prolongation de la ZAC Marly Belle Fontaine de deux ans, soit au 17 mai 2023, VU l'avenant au Traité de Concession d'Aménagement n° 12 du 19 juin 2023 actant la prolongation de la ZAC Marly Belle Fontaine jusqu'au 30 novembre 2023 afin de permettre à la SEBL de céder les dernières emprises foncières,
CONSIDERANT que les parties ont conjointement décidé de mettre un terme audit traité, dans la mesure où les missions confiées à SEBL Grand Est, en sa qualité de concessionnaire, ont été réalisées,
CONSIDERANT le bilan financier définitif de l'opération, arrêté à la date du 30 juin 2024, date de clôture des comptes, qui présente les dépenses et recettes suivantes :.
Bilan global actualisé Bilan global actualisé
en € TTC en €HT
Dépenses 18612 156€ 16 605 353€
Recettes 19 363 276€ 16 882 251€
Excédent 276 899 € *
* la différence de 1€ s'explique par le calcul effectué via un logiciel de gestion de la SEBL, lequel ne prend pas en compte les centimes.
PREND ACTE du montant du bilan se soldant par un excédent arrêté à la somme de 276 899 € à la date du 30 juin 2024,
DECIDE d'acquérir’ à titre gracieux les emprises composant les espaces publics, les voiries et les délaissés correspondant aux parcelles cadastrées section 49 numéros 1168, 1227, 2100, 2110, 2112, 2181, 2182, 2205, 2212, 2245 et 2356, représentant une surface totale d'environ 17 070 m?, AUTORISE Monsieur ie Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition des parcelles précitées et tout acte y relatif, et à prendre en charge les frais de notaire y afférent, APPROUVE le protocole de clôture du traité de concession d'aménagement, DECIDE d'émettre un titre de recette auprès de la SEBL pour ls montant correspondant à l'excédent de clôture estimé à 276 899 €, ‘ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole de clôture de concession d'aménagement valant quitus ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, ACTE la substitution de Metz Métropole à tous les droits et obligations de SEBL, DONNE qauitus à SEBL Grand Est de sa mission.
Metz, le 17 décembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT“PELLAT Directeur Général des Services . iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241216-2024-12-DC34-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DC34
lundi 16 décembre 2024
DE
ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation du bilan
de clôture de la concession
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
18/12/2024
057-200039865-20241216-2024-12-DC34-DE
21_DB-34.pdf
18/12/24 09:16 En cours de création
18/12/24 09:17 En préparation Catherine DELLES
18/12/24 11:44 Reçu Catherine DELLES
18/12/24 11:44 En cours de transmission
18/12/24 11:50 Transmis en Préfecture
18/12/24 12:01 Accusé de réception reçu