Déliberation - CRCM 42 déc19

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 43 fév20

Compte-Rendu - CRCM 29 fév18

Compte-Rendu - CRCM 32 avril18

Compte-Rendu - CRCM 35 DU 3 AVRIL 2025

Compte-Rendu - CRCM 38 juin 2019

Déliberation - CRCM 3 DU 1ER JUILLET 2020

Déliberation - CRCM 21 DU 16 decembre 2022

Compte-Rendu - CRCM 8 DU 7 AVRIL 2021

Déliberation - CRCM 23 DU 5 AVRIL 2023

Compte-Rendu - CRCM 16 DU 6 AVRIL 2022

Déliberation - CRCM 42 déc19 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 42 déc19)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2019 - N° 42

L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Étaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, DENIS Bénédicte, ROSSI Nicole, Marie Claude POIRIER

Messieurs CARRÉ Vincent, DEVISMES Grégory, GRESSIER Alain, LE PORQUIER DE VAUX Patrick, WALLE Denis.

Pouvoirs: Benoît RANDON à Denis WALLE

Jean Luc POTEAU à Marie Claude POIRIER

Géraldine KOZA à Bénédicte DENIS

Absents excusés : Mesdames BAILLEUX Valérie et HEBBE Christelle,

Monsieur AVIDE Olivier

Secrétaire de séance : Monsieur GRESSIER Alain.

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Ordre du Jour :

✓ Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater, jusqu'au vote du budget primitif 2020, les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget communal de l'exercice 2019

✓ Délibération fixant le prix du repas pour le banquet des ainés

✓ Délibération approuvant la convention unique annuelle du centre de gestion ✓ Délibération allouant l’indemnité de Conseil au Comptable du Trésor

✓ Délibération portant création de postes

✓ Délibération sollicitant une DETR pour les aménagements paysagers de la place de la Mairie – tranche 2

✓ Délibération modifiant les droits de voirie pour l’occupation du domaine public communal ✓ Délibération à prendre suite à la demande d’une administrée

✓ Questions diverses

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion, indique également qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci est donc adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion. Il invite ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité de son contenu.

EN

-BR IE - 77440

CO M M U NE

D ’A

R MENTIÈR E S

-2

Signatures faites du registre, Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Alain GRESSIER secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

En préambule, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la délibération concernant le renouvellement de la convention avec CITEOS, document parvenu après l’envoi de la convocation au présent Conseil Municipal.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER, JUSQU'AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020, LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25% DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET COMMUNAL DE L'EXERCICE 2019

Monsieur le Maire rappelle l’esprit et les raisons de cette délibération afin de permettre durant le 1er trimestre 2020 et avant le vote du Budget d’investissement, le règlement de dépenses d’investissement s’avérant nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune.

Avant de passer au vote il rappelle les dispositions extraites de l’article L.1312-1 du CGCT concernant la section de fonctionnement, précise qu’il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget et qu’il sollicite l’assemblée délibérante pour l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2019.

Rappel des montants votés aux chapitres 20 à 23 en 2019 :

✓ Chapitre 20 : 8.800 €

✓ Chapitre 21 : 55.349 €

✓ Chapitre 23 : 616.000 €

Monsieur le Maire demande donc une autorisation de signer les dépenses d’investissement à hauteur de :

✓ Chapitre 20 : 2.200 €

✓ Chapitre 21 : 13.837,25 €

✓ Chapitre 23 : 154.000 €

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBERATION FIXANT LE PRIX DU REPAS POUR LE BANQUET DES AÎNÉS

Comme chaque année Monsieur le Maire rappelle que le Conseil doit délibérer pour fixer le montant du tarif à payer par les invités lors du Banquet des Anciens. Après en avoir débattu, précisions faites par Monsieur le Maire qu’il a fixé le montant maximal de la prestation auprès du traiteur à 35 €/personne, il est décidé que le tarif serait identique à celui de l’année précédente c’est-à-dire à 40 €/personne dont chaque invité devra s’acquitter lors de l’inscription au Repas.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion notamment son intervention sur l’identification des possibilités d’avancement d’échelons et/ou de grades et leur élaboration.

Coût de cette convention : 40 € pour un changement d’échelon et 40 € pour un changement de grade pour l’ensemble de nos personnels.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs3

DÉLIBÉRATION ALLOUANT L’INDEMNITÉ DE CONSEIL

AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Le Maire rappelle la possibilité d’allouer une indemnité de conseil au comptable du trésor en contrepartie de prestations de conseil et d’assistance fournies en matière budgétaire, économique et financière et comptable.

A ce titre il propose au Conseil Municipal d’accorder cette indemnité au taux de 100% de l’indice en précisant que cette attribution sera la dernière car elle disparaîtra dès 2020.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION DE POSTES

Pour cette délibération, il s’agit en fait d’entériner l’évolution de grade de 2 agents de la commune.

Après avis favorable du Centre de Gestion, il est donc convenu de créer :

- un poste d’agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles et simultanément de supprimer le poste d’agent territorial spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles,

- un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et simultanément de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBÉRATION SOLLICITANT UNE DETR POUR LES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS DE LA PLACE DE LA MAIRIE – TRANCHE 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement paysager de la place de la Mairie – tranche 2.

Monsieur le Maire rappelle également qu’il peut être sollicité une subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020.

Le montant prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Montant total HT de : 143.761,57 €

TVA 20% : 28.752,31 €

Total TTC : 172.513,88 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

- État, DETR 2020, Catégorie 3, projet de développement local, touristique, social et environnemental – autres projets, dont le taux est compris entre 20% et 80% d’un coût HT plafonné à 1 000 000 €,

à solliciter : 115.009,26 €

Total des subventions : 115.009,26 €

Total HT à la charge de la commune : 28.752,31 €

TVA 20% à provisionner : 28.752,31 €

Total TTC à la charge de la commune : 57.504,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’opération présentée pour un montant de 143.761,57 € HT soit 172.513,88 TTC ainsi que son plan de financement,

- Décide d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant la date de réception de la demande de subvention de DETR à l’autorité compétente,4

- S’engage à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,

- Mandate Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions « DETR 2020 » auprès de l’État,

- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBÉRATION MODIFIANT LES DROITS DE VOIRIE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de la cession de place de taxi accordée à Monsieur LIBERT au bénéfice d’un nouvel exploitant et qu’il convient aujourd’hui d’en déterminer l’endroit précisément et de faire supporter un droit d’occupation du sol du domaine public à l’occupant, même à titre temporaire. Il propose de voter un prix forfaitaire de 3€ par mois payable en une fois annuellement autorisant d’exploiter la licence de taxi sur le territoire communal et qu’il conviendra également de matérialiser la place de stationnement autorisée par un marquage vertical ou horizontal.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBÉRATION À PRENDRE SUITE À LA DEMANDE D’UNE ADMINISTRÉE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la réception d’un courrier d’une administrée sollicitant une aide financière pour récupérer les avoirs de son défunt mari auprès d’un organisme bancaire. Ce courrier faisait suite à son refus d’établir un acte de notoriété au bénéfice de cette administrée.

En réponse à cette demande, Alain GRESSIER a confirmé par courrier à cette habitante qu’il n’était pas dans les attributions de la Mairie d’établir ce genre d’acte, seul domaine du ministère d’un officier public représenté par un notaire, et que la demande d’indemnisation serait soumise au prochain conseil municipal. Il lui a aussi indiqué qu’il était possible, pour les successions de faibles montants, de récupérer les sommes détenues par le défunt avec l’accord écrit de l’ensemble des héritiers.

Depuis l’envoi de ce courrier, cette administrée ne s’est plus manifestée.

Monsieur le Maire propose toutefois de refuser cette demande d’indemnisation qui n’a aucun fondement sérieux, la mairie ne faisant pas d’avance de fonds, domaine réservé au système bancaire.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs

DÉLIBÉRATION CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC CITÉOS

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de maintenance de l’éclairage public qui lie la commune à son prestataire de service CITÉOS arrive à son terme et qu’il est convient donc de délibérer pour l’autoriser à signer le renouvellement de ce contrat de maintenance.

L'entreprise propose un forfait de visite d’entretien y compris visite de nuit et mise à disposition d’une astreinte. Le nombre de visite sera de 12 (une par mois) au prix unitaire de 6.000 € HT soit 7.200 € TTC pour l’année.

Ce montant est identique à celui voté pour l’an passé.

Il est proposé également, lors du remplacement des lampes défectueuses, de voir s’il est techniquement possible de le faire par un ballast LED ;

Monsieur le Maire propose à son Conseil de l’autoriser à signer le renouvellement du contrat de maintenance du réseau d’éclairage public aux conditions énoncées.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et 3 pouvoirs5

QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE DE SCOLARISATION D’UN ÉLÈVE DOMICILIÉ A ISLES-LES- MELDEUSES

Vincent CARRÉ informe les membres du Conseil de la réception d’un courrier d’une habitante d’Isles- les-Meldeuses demandant la scolarisation de son enfant à Armentières.

Après un refus, conforme à la position récurrente de notre commune, Vincent CARRÉ propose toutefois de revoir celle-ci et cela dans les perspectives futures de baisse des effectifs de l’école de notre village.

Cette ouverture devra se faire toutefois dans les limites des possibilités d’accueil de nos infrastructures

INTRUSION DES GENS DU VOYAGE

Grégory DEVISMES demande la suite donnée à la plainte déposée consécutivement à l’intrusion des gens du voyage sur le terrain de sport en juin 2019.

Denis WALLE lui répond qu’aucune information à ce sujet ne lui est parvenue.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 21h30.

DATES A RETENIR

11 JANVIER : BANQUET DES ANCIENS – SDF sur invitation

19 JANVIER : VŒUX DU MAIRE – SDF à 15 heures

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

ARCEP = Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes CGCL = Code Général des Collectivités Locales

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

DSP = Délégation de Service Public

SIG = Système d'Information Géographique

SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

VRD = Voiries et Réseaux Divers

PSO : Prestation de Service Ordinaire

DETR : Dotation Equipement des Territoires Ruraux

FISCALITÉ : CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)–.CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) – DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) –FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) – FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe) – IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes) dite aussi Salle Polyvalente

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––