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Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+107+du+15+07)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 107 publié le 15 juillet 2022
Sommaire affiché du 15 juillet 2022 au 14 septembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 107 publié le 15 juillet 2022
SOMMAIRE
ARS
- Angervilliers-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°10873 de l'EHPAD le village - Arpajon-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11492 de l'EHPAD du Centre Hospitalier
- Athis Mons-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11081 de l'EHPAD SJBS
- Athis-Mons-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11577 de l'EHPAD le plateau
- Ballancourt- Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11585 de l'EHPAD
- Ballancourt-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11008 de l'EHPA Le village+
- Brunoy-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11953 EHPAD Repotel
- Cerny-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11554 de l'EHPAD Degommier
- Chilly Mazarin-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11418 de l'EHPAD L.Pasteur
- Draveil-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11172 de l'EHPA Le parc
- Epinay sur Orge-Décision tarifaire fixant la dotation soins n°10979 EHPAD le cercle des ainés
- Gif sur Yvette-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 N°10970 EHPAD les chênes verts
- Juvisy-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11206 de l'EHPAD C.Desmoulins
- La Ferté Alais-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11185 de l'EHPAD Amodru
- La Ville du Bois-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022n°11507 EHPAD Les parentèles
- Lisses-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11180 EHPA Le béguinage
- Marcoussis-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°10935 EHPAD Repotel
- Mereville-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11006 de l'EHPAD Tournebride
- ORPEA Essonne-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°44493 des EHPAD
- Saclay-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11514 de l'EHPAD la martinière
- Saint-Vrain-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11200 de l'EHPAD Hautefeuille
- Vigneux-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°11146 de l'EHPA G.Grinbaum
- Villemoisson-Décision tarifaire fixant la dotation soins 2022 n°10972 de l'EHPAD Mosaïque
- Décision tarifaire n° 11154 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD RESIDENCE MELAVIE
- Décision tarifaire n° 10141 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE
- Décision tarifaire n° 10140 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD HOVIA QUINCY
- Décision tarifaire n° 10138 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD RESIDENCE SAINT CHARLES
- Décision tarifaire n° 11160 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD RETRAITE DU CINEMA
- Décision tarifaire n° 11155 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD LES CEDRES Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 107 publié le 15 juillet 2022
- Décision tarifaire n° 11156 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD MARCEL PAUL
DDT
- Arrêté 2022-DDT-SE-271 du 8 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément de protection de l’environnement, au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, de la Société des amis de la Vallée de la Renarde sise au 4 chemin des sources à Souzy-la-Briche, dans le cadre départemental
- Arrêté 2022-DDT-SE-272 du 11 juillet 2022 portant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement « Société des amis de la Vallée de la Renarde » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable
DISP PARIS
- Délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de la DISP Paris pour le département des ressources humaines LEA FRANÇAISE rs Frieraué
AT le-ée-Frnce ODAres Pépor
daté
DECISION TARIFAIRE N°10873 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD
LE VILLAGE - 910813138
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2021-1754
du 23
décembre 2021
de
financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté modifié du
17/06/2022 fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées
à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
VILLAGE
(910813138)
sise
RTE
DE
MACHERY
91470
ANGERVILLIERS91470
Angervilliers
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SA
EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS
(910001940) ;
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2027, le forfait global de soins est fixé à 1
320 756,19 € au titre de
2022, dont 0,00 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 063,02 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 320
756,19
48,90
UHR
0,00
ñ 0,00
0
PASA Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Atticle2
A
compter
du
1‘ janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
320
756,19
€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 320
756,19
48,90
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
110 063,02
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SA
EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS
(910001940)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
07
juillet
2022
Le délégué départemental, EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Librreé
©
DAgerce
Régionales
Îe-e-France
DECISION
TARIFAIRE
N°11492
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LE
VILLAGE
DU
PAYS
DE
CHATRES
-
910800945
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
VILLAGE
DU
PAYS
DE
CHATRES
(910800945)
sise
18
AV
DE
VERDUN
91290
ARPAJON
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
D'ARPAJON
(910110014)
;
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
3
186 035,39
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
265
502,95
€. Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Article 2 Article
3
Article 4 Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
2 884
682,59
79,06
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
301
352,80
133,58
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
3
186
035,39
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement Permanent
2 884 682,59
79,06
UHR
0,00
à
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
301
352,80
133,58
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
265
502,95
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
HOSPITALIER
D'ARPAJON
(910110014)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le
08
juillet
2022
Le
Directeur
départemental
Par
délégation,
le
resp
)
#1
on$able
du
département
autonomie EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lkrd Lpét Fair
DECISION TARIFAIRE N°11081 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE - 910001742
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD
SAINT JEAN BAPTISTE DE LA SALLE - 910806355
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi
n° 2021-1754
du 23
décembre
2021
de
financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jJectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
larrêté du
17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/06/2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de Di-
rectrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le
28/02/2020,
prenant effet au 01/09/2019;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RE- SID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE (910001742), a
été fixée à 804 729,20€, dont 0,00€
à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés. - personnes âgées : 804 729,20 €
Dotations (en €)
Héberge-
Héberge-
Accueil de
FINESS
| ment perma-
UHR
PASA
ment tempo-
ne
SSIAD
nent
raire
J
910806355
804 729,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébersenentper |
Hébéreement ter | à
voi defonr
SSIAD PA
manent
poraire
910806355
54,71
0,00
0,00
0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 060,77€.
Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire,
à 804 729,20€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 804 729,20€
Dotations (en €)
Héberge-
Héberge-
heal ds
FINESS
| ment perma-
UHR
PASA
ment tempo-
“Our
SSIAD
nent
raire
J
910806355
804 729,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
pness
|'Ébeemente)
Hébeement
| Lido |
SSI«DPA
manent
temporaire
910806355
54,71
0,00
0,00
0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 060,77€. Article 3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publi- cation ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESID.
ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE
(910001742) et aux structures concernées.
Fait à
Evry-Courcouronnes
Le 07 juillet 2022 Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égatré Fraeraisé
© Dkgerce Régorals Île-ée-Franos
DEC
ISION
TARIFAIRE
N°11577
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
L’EHPAD RESIDENCE
DU
PLATEAU
-
910019058
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Article
le
Code
de
l’
Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n° 2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 : larrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
23/07/2009
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DU
PLATEAU
(910019058)
sise
1
R
PAUL
VAILLANT COUTURIER
91200
ATHIS MONS
Bis
91200 Athis-Mons et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DU
PLATEAU
(910020668)
;
DECIDE
17
A
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
389
186,29
€
au
titre
de
2022, dont
-4
119,71
€
à
titre
non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 765,52 €. Pour 2027, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
LOS EEUUS
42,14
UHR
0,00
0 0,00
0
PASA Hébergement
Temporaire
86
088,26
49,19
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
393
306,00
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1307
219,04
49,29
UHR
0,00
0
PASA
0,00
â
Hébergement
Temporaire
86 086,96
49,19
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
116
108,83
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
RESIDENCE
DU
PLATEAU
(910020668)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
08
juillet
2022
Méki
MENIDIJEL EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgrce Régorake de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°11585
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
L’EHPAD
RESIDENCE
BALLANCOURT
-
910004159
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
VU
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
:
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
BALLANCOURT
(910004159)
sise
10
R
DE
LA
VALLEE
91610
BALLANCOURT
SUR
ESSONNE
91610
Ballancourt-sur-Essonne
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
SESAME
(9100041
18)
;
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
795
298,66
€
au
titre
de
2022, dont
-60
270,38
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
149 608,22
€.
Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 700
409,83
46,59
UHR
0,00
0 PASA
94
888,81
0
Hébergement
Temporaire
0,01
0,00
0,01
0,00
Accueil
de
jour
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
855
569,04
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 760
680,21
48,24
UHR
0,00
0
PASA
94
888,81
0
Hébergement
Temporaire
BOT
Les
Accueil
de
jour
GI
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
154
630,75
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SARL
SESAME
(9100041
18)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
08
juillet
2022 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Let État dresvet
Ok
Rçods HSaé
DECISION TARIFAIRE N° 11008 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
RESIDENCE
VILLAGE + - 910807148
Directrice de l’ ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n° 2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU
larrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE
VILLAGE + ( 910807148) sise
12 R DE LA
MUTUALITE,
91610
Ballancourt-sur-Essonne et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
LES BRUYERES (770001154);
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022,
le forfait de soins est fixé à 237 987,92€,
dont 1
809,50€ à
titre non reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
19 832,33€,
soit
un
prix
de
journée de 5,43€.
Article 2
À compter du
1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait de soins 2023: 258
109,85€
(douzième applicable s’élevant à 21
509,15€)
e
prix de journée de reconduction de 5,89€ Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
1
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LES
BRUVYERES
(770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à
Evry-Courcouronnes
Le 07 juillet 2022, égué départemental,
par-délégation le responsable d RÉPUBLIQUE
FRAMEARE © DAgence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Frateraité
DECIDE
102
1
DECISION TARIFAIRE N°11953 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EHPAD REPOTEL BRUNOY - 910700426
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD REPOTEL (910700426) sise 3 R DES GODEAUX 91800 BRUNOY 91800 Brunoy et gérée par l’entité dénommée SAS REPOTEL (910000777) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 465 488,98 € au titre de 2022, dont -2 314,94 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 124,08 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 465 488,98 61,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0 Le délégué départemental,
par Se le responsable du
département Autonomie *
Méki MENIDIEL
f /
2
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 803,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 467 803,92 61,93
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 316,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2022 EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ODAgee
Réponse
Île-de-France
DEC
Directri VU VU VU VU VU VU VU VU Article
ISION
TARIFAIRE
N°11185
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
L’EHPAD
AMODRU
-
910700731
ce
de
l’ARS
Ile-de-France
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
AMODRU
(910700731)
sise
15
R
DU
DOCTEUR
AMODRU
91590
LA
FERTE
ALAIS
91590
Ferté-Alais
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EHPAD
AMODRU
(910000827)
;
DECIDE
1®
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
627
662,26
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 135
638,52
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 565808
53,99
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0 Hébergement Temporaire
51
281,87
35,12
Accueil de jour
0,00
0,00
Article 2
A compter du
1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1
627 662,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 576 380,39
2297
UHR
0,00
0
PASA
06
0
Hébergement Temporaire
S 138187
Fule
Accueil de jour
0,00
196
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 638,52 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
AMODRU
(910000827)
et
à
l’établissement concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le 07 juillet 2022
Méki MENIDJEL
par délégation le responsable du
département
Autonomie EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pit) qité Faeraué
Île-#-Frnc e
DAgerce
Régionale
de
Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°11418
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
L’EHPAD
LOUIS
PASTEUR
-
910002187
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
$
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LOUIS
PASTEUR
(910002187)
sise
7
AV
MAZARIN
91380
CHILLY
MAZARIN
91380
Chilly-
Mazarin
et
gérée par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE
(9200301
86)
;
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
127 587,42
€
au
titre
de
2022, dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
93
965,62
€. Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Article
2
Article
3
Article
4
Article 5 Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
08
juillet
2022
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil de
jour
Hébergement
Permanent
1116
165,09
50,60
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
HS
62,42
0,00
0,00
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
127
587,42
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil de
jour
Hébergement
Permanent
1116
165,09
50,60
UHR
0,00
x
PASA
0,00
à
Hébergement Temporaire
11 422,33
62,42
0,00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
93
965,62
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
et
à
l'établissement
concerné.
Le
délégué
départemental,
Autoñomie ar
délégation
le
responsable
du
département Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Lei L Hal Frateraité
ODkçrceRégurek Île-de-France
rs DECISION TARIFAIRE N° 11172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 910800440
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ja loi
n° 2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021;
VU
larrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lobjectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440) sise 104 DOMAINE DE VILLIERS, 91210 Draveil
et gérée par l’entité dénommée DIRECTION
DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (910807312);
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à
121 603,41€,
dont 970,40€ à
titre non reconductible.
Pour 2022 ,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 133,62€.
Soit un prix de journée de 4,33€.
Article 2
À compter du
1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait de soins 2023:
138 815,61€
(douzième applicable s’élevant à 11
567,97€)
e
prix de journée de reconduction de 4,94€ Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
DIRECTION
DE
LA
SOLIDARITE
&
FAMILLE
(9108073
12)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
Le
07
juillet
2022
P RARE FRANÇAISE pos Fest
AT France HA
sale
de
Santé
DECISION TARIFAIRE N°10979 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 910815026
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de [’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2021-1754
du 23
décembre
2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
:
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
CERCLE DES AINES (910815026) sise 1 R PIERRE MEDERIC 91360 EPINAY SUR ORGE 91360 Épinay-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138) ;
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 912 911,52 € au titre de 2022, dont 0,00 €
à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 075,96 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
912
911,52
41,69
UHR
0,00
0 0,00
0
PASA Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article 2
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
912
911,52
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
912
911,52
41,69
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
76
075,96
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
RESIDENCE
DE
L'ESPLANADE
(910002138)
et à l’établissement concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
07
juillet
2022
Ledélégué départemental, qu FRANÇAISE Far) Fermé
AT le-£a-Fras0d Cu
Rp
ES
DECISION TARIFAIRE N°10990 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LES
CHENES
VERTS
-
910814508
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; larrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs du
point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 : le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
CHENES VERTS (910814508) sise 1 R DE LA GUEPINERIE- CHEVRY II 91190 GIF SUR YVETTE
91190
Gif-sur-Y
vette
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
DIACONESSES
DE
REUILLY
(780020715)
;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
386 457,99 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 538,17 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 386
457,99
56,69
UHR
0,00
0 0,00
0
PASA Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article 2
A compter du
1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 386 457,99 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1386
457,99
56,69
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
115
538,17
€.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) et à l’établissement concerné.
Fait à
Evry Courcouronnes,
le
07 juillet 2022
Le délégué départemental
par-délégation le respon
lé du ie
Méki MENIDJEL Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libered Ég Frateraul
© DAgres Régionale de Santé VedeFrance
DECISION TARIFAIRE N°11206 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE L’EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 910006279
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l’arrêté modifié du
17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet 2021
portant nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/02/2005
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
CAMILLE
DESMOULINS
(910006279)
sise 2
AV ANATOLE
FRANCE 91260 JUVISY
SUR
ORGE
91260
Juvisy-sur-Orge
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 432 314,34 € au titre de 2022, dont -36 066,84 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 359,53 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1285
819,78
49,73
UHR
0,00
0 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
Accueil de jour PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
37
222,76
33,99
109
271,80
109,27
A compter du
1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 468 381,18 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Accueil de jour Hébergement
Permanent
1 321
886,62
51,13
UHR
0,00
0
PASA
0,00
.
Hébergement
Temporaire
37
222,76
33,99
109 271,80
109.27
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 365,10 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
07 juillet 2022 EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Léeré Lai Ferre
#
le-de-France © Dkgrrce Régonals de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°11554
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
L’EHPAD RESIDENCE
DEGOMMIER
-
910700715
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DEGOMMIER
(910700715)
sise
12
R DEGOMMIER
91590
CERNY
91590
Cerny
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON DE
RETRAITE
DEGOMMIER
(2910000801)
DECIDE
Article
1%
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
318
182,62
€
au
titre
de
2022, dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
109
848,55
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1258
690,46
50,71
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0 Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Hébergement Temporaire
59 492,16
32,60
Accueil
de
jour
0,00
0,00
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
318
182,62
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1258
690,46
50,71
UHR
0,00
n
PASA
0,00
:
Hébergement
Temporaire
59 492,16
32,60
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
109
848,55
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MAISON
DE
RETRAITE
DEGOMMIER
(9010000801)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry
Courcouronnes,
le
08 juillet 2022
Le délégué départe
égâtion
le
respofisable
du
dépértement
Auténomie
7 ET REPUBLIQUE FRANÇAISE Librrié Lk Égalitl Freernih
DECISION
TARIFAIRE
N°11493
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU MONTANT
ET
DE LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
-
920030152
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LES
MARRONNIERS
-
910701416
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
DU
MOULIN
DE
L
EPINE
-
910019488
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RENE LEGROS
-
910460088
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
-
EHPAD
RESIDENCE
LE
VIEUX
CHATEAU
-
910701457
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
CHAMPLATREUX
-
910701697
Etablissement
d'hébergement pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
LES
JARDINS
DU
LAC
-
910008358
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
DU
PARC
DE
BELLEJAME
-
910015015
Etablissement
d'hébergement pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
-
EHPAD
LE
CLOS
D
ETRECHY
-
910017888
Etablissement
d'hébergement pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LES
GARANCIERES
-
910019041
Directrice
de
l’
ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établisse-
ments
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins requis
2022
:
VU
larrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du code
de
l’action sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
:
1 VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Direc-
trice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
12/07/2018,
prenant
effet
au
01/01/2018
;
DECIDE
Article
1%
A
compter du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés par
l’
Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
(920030152),
a
été
fixée
à
12
883
099,28
€,
dont -950 871,82
€
à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
-
personnes
âgées
:
12
883
099,28
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
Accueil
de
SSIAD
nent
raire
J
910008358
1
575
111,48
0,00
0,00
37
021,00
0,00
0,00
910015015
1
556
163,91
0,00
0,00
61
736,63
0,00
0,00
910017888
1
757
268,88
0,00
81
703,04
22
923,02
0,00
0,00
910019041
1
541
809,52
0,00
0,00
78
304,19
115 092,38
0,00
910019488
1
396
621,18
0,00
0,00
22
844,66
69
055,43
0,00
910460088
1
369
122,69
0,00
0,00
33
793,85
0,00
0,00
910701416
1363
746,55
0,00
0,00
49
192,54
92
718,44
0,00
910701457
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910701697
1
551 398,29
0,00
95
173,47
12
298,13
0,00
0,00
Prix
de journée
(en €)
FINESS
Hébergementper
| Hébegementtem
|
deu
SSIAD
PA
manent
poraire
910008358
49,60
20,29
0,00
0,00
910015015
49,01
33,83
0,00
0,00
910017888
54,71
0,00
0,00
0,00 910019041
52,15
30,65
31,53
0,00
910019488
46,66
31,29
31,53
0,00
910460088
46,89
30,86
0,00
0,00
910701416
46,70
33,69
31,75
0,00
910701457
0,00
0,00
0,00
0,00
910701697
48,30
33,69
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1
073
591,61
€.
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
13
833 971,10
€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
sui-
vante,
les
prix
de journée de
reconduction
étant
également
mentionnés:
-
personnes
âgées
:
13
833
971,10
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
RS
SSIAD
nent
raire
J
910008358
1
575
111,48
0,00
0,00
37
021,00
0,00
0,00
910015015
1
556
163,91
0,00
0,00
61
736,63
0,00
0,00
910017888
1
757
268,88
0,00
81
703,04
22
923,02
0,00
0,00
910019041
1
541 809,52
0,00
0,00
78
304,19
115
092,38
0,00
9010019488
1 447
877,82
0,00
0,00
22
844,66
69
055,43
0,00
910460088
1
369
122,69
0,00
0,00
33 793,85
0,00
0,00
910701416
1
363
746,55
0,00
0,00
49
192,54
92
718,44
0,00
910701457
893
217,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910701697
1
557
796,07
0,00
95
173,47
12
298,13
0,00
0,00 Prix
de journée
(en
€)
FINESS
|
Hébergement
per-
|
Hébergement
|
ci
de
jour
|
SSIAD
PA
manent
temporaire
910008358
49,60
20,29
0,00
0,00
910015015
49,01
33,83
0,00
0,00
910017888
54,71
0,00
0,00
0,00
910019041
52,15
30,65
31,53
0,00
910019488
48,38
31,29
31,53
0,00
910460088
46,89
30,86
0,00
0,00
910701416
46,70
33,69
31,75
0,00
910701457
0,00
0,00
0,00
0,00
910701697
48,50
33,69
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1
152
830,93
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
920030152)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
Le
08
juillet
2022
Le
Directeur
départemental EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Likerid Été Faccrmsé
ODAgrce
Régorale
Île-e-france
DECISION
TARIFAIRE
N°11507
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR 2022 DE
L’EHPAD
LES
PARENTELES
-
910005859
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins requis
2022
;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
25/04/2004
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
PARENTELES
(910005859)
sise
18
ALL
VICTOR
HUGO
91620
Ville-du-Bois
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EURL
LES
PARENTÈLES
(910014679)
;
DECIDE
Article
1°
À
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
850
248,59
€
au
titre
de
2022, dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
154
187,38
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1
563 917,85
59,07
UHR
0,00
0
PASA
94 888,81
0
Hébergement Temporaire
191
441,93
57,15
Accueil de jour
0,00
0,00 Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
850
248,59
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 563
917,85
59,07
UHR
0,00
0
PASA
94
888,81
0
Hébergement
Temporaire
191
441,93
57,15
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
154
187,38
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EURL
LES
PARENTÈLES
(910014679)
et
à
l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le
07
juillet
2022
Le
délégué
départemental,
par délébation le responsable Méki MENIDJEL Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Like ki gets
© Dre Régorek de Sat Vedefrarce
DECISION TARIFAIRE N°
11180 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 910702265
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Résidences
autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
BEGUINAGE
(910702265) sise 21 ALL DE BEGUINAGE, 91090 ,
Lisses
et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à
120 692,00€,
dont 1
145,27€ à titre non reconductible.
Pour 2022,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 057,67€.
Soit un prix de journée de 4,72€.
Article 2
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait de soins 2023:
163 363,87€
(douzième applicable s’élevant à 13 613,66€)
e
prix de journée de reconduction de 6,39€ Article 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
1
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l’établissement concerné.
Fait à
Evry-Courcouronnes
Le 07 juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Dhgree Régonds le-de-Frace
DECISION TARIFAIRE N°10935 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à
l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
REPOTEL MARCOUSSIS (910808682) sise
R MOUTARD MARTIN 91460 MARCOUSSIS
91460 Marcoussis et gérée par l’entité dénommée SA REPOTEL MARCOUSSIS (910001031)
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
108 664,57 € au titre de
2022, dont 0,00 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 388,71 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 108 664,57
49,33
UHR
0,00
0 Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Accueil de jour PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
A
compter
du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
108
664,57
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
1108
664,57
49,33
UHR
0,00
û
PASA
0,00
.
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
92
388,71
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SA
REPOTEL
MARCOUSSIS
(910001031)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courouronnes,
le
07
juillet
2022
Le délégué départemental, EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 774 Fraraut
o
DAgsrce
Pégorale
DEC
Directri VU VU VU VU VU VU VU VU
ISION TARIFAIRE N°11006 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116
ce de l’ARS Ile-de-France le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116) sise
10 R DU GENERAL DE GAULLE 91660
LE
MEREVILLOIS
91660
Méréville
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 998 593,51
€ au titre de
2022, dont -13 429,43 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 216,13 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
998
593,51
47,75
UHR
0,00
ÿ 0,00
0
PASA Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 012 022,94 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 012
022,94
48,39
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 335,25 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l’établissement concerné.
Fait à
Evry-Courcouronnes,
le 07 juillet 2022
Le délégué départemental,
par délégation le-responsable du
épartement Auto
je Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ODAgrcefégurah
de Santé
pa
lesefrre
Fraeraté
DECISION TARIFAIRE N° 11146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE LA RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 910801059
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal
Officiel du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Résidences
autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
GASTON
GRINBAUM
(910801059) sise 92 R GASTON GRINBAUM, 91270 , Vigneux-sur-Seine
et gérée par l’entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635);
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022,
le forfait de soins est fixé à
137 361,87€,
dont 1
141,06€ à
titre non reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
11 446,82€,
soit
un
prix
de
journée de 5,38€.
Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait de soins 2023:
163 227,67€
(douzième applicable s’élevant à 13 602,31€)
e
prix de journée de reconduction de 6,39€ Article 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
1
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635) et à l’établissement concerné.
Fait à
Evry-Courcouronnes
Le 07 juillet 2022
Le délégué départemental,
par
délègation le respo
able du
département Autonomie
/
# EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dir Po
© Dhgrree Pégonake de Samé late
Frace
té
Fast
DECISION
TARIFAIRE
N°11514
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR 2022 DE L’EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE - 910016377
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LA
MARTINIERE
(910016377)
sise
CHE
DE
LA
MARTINIERE
91400
SACLAY
91400 Saclay et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN LACHENAUD
(830013678)
;
DECIDE
Article 1%
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 097 582,75 €
au titre de
2022, dont -26 707,44 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 798,56 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 027
545,82
63,85
UHR
0,00
0 PASA
37
390,41
0
Hébergement
Temporaire
32
646,52
22,36
0,00
0,00
Accueil
de
jour
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
2
124 290,19
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2 NET
45,82
ss
UHR
0,00
0
PASA
64
097,85
0
Hébergement
Temporaire
32
646,52
PAIE
Accueil
de
jour
0:06
(96
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
177
024,18
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
JEAN
LACHENAUD
(830013678)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
08
juillet
2022
Méki
MENIDJEL RÉPUBLIQUE
FRAMEARE © DAgence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Frateraité
DECIDE
102
1
DECISION TARIFAIRE N°11200 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) sise 45 R DES NOBLETS 91770 ST VRAIN 91770 Saint- Vrain et gérée par l’entité dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910000728) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 524 860,61 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 071,72 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 456 550,72 52,51
UHR 0,00 0
PASA 56 639,35 0 Le délégué départemental,
par délégation le responsablé du
'äépartement Autongmje
2
Hébergement Temporaire 11 670,54 3,20
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 524 860,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 456 550,72 52,51
UHR 0,00 0
PASA 56 639,35 0
Hébergement Temporaire 11 670,54 3,20
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 071,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD HAUTEFEUILLE (910000728) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 08 juillet 2022 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Feat
© D Agence
Régionale
de Santé
Îl-te-Frasce
DECISION TARIFAIRE N°10972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE - 910816024
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ja loi
n°
2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté modifié du
17/06/2022 fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à
l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
MOSAIQUE
(910816024)
sise
49
R D
ORGEVAL
91360
VILLEMOISSON
SUR ORGE
91360 Villemoisson-sur-Orge
et gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
372 026,03 € au titre de
2022, dont 0,00 €
à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 335,50 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 372
026,03
60,63
UHR
0,00
0 0,00
0
PASA Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article 2
A compter du
1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 372 026,03 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1372
026,03
60,63
UHR
0,00
9
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 335,50 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) et à l’établissement concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes,
le 07 juillet 2022
Le délégué départemental,
Méki MENIDJEL AT © DAgerce
Régonale
de
Santé
a-de-France
LOUE FRANÇAISE os Frateraitl
DECISION TARIFAIRE N°11155 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 910815018
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ja loi n°
2021-1754
du 23
décembre
2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
Ja
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
larrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les
valeurs
du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
(910815018)
sise
40
R DU
MAIL
91600
Savigny-sur-Orge
et
gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120) ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 408 145,16 €
au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 345,43 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 408 145,16
51,72
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00 Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 408
145,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1408
145,16
51,72
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 345,43 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120) et à l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES, le 07 juillet 2022
LA
A
LA
égué
départemental,
par délégation le responsable EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Be Faces
©
D Agrue
Pégonals
de
Santé
Îe-efrnce
DECISION TARIFAIRE N°11160 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ja loi n°
2021-1754
du 23
décembre
2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à
l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
RETRAITE
DU
CINEMA
(910700319)
sise
47
R
GASTON
GRINBAUM
91270 Vigneux-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE (920019379) ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 139 489,97 €
au titre de
2022, dont -62 287,89 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 290,83 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 116 645,32
45,66
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
22 844,65
31,64
Accueil de jour
0,00
0,00 Article
2
Article 3 Article 4 Article 5
A compter du
1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 201 777,86 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Accueil de jour Hébergement
Permanent
2 178
933,21
47,01
UHR
0,00
x
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
22
844,65
31,64
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 481,49 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
RES
RETRAITE
CINEMA
ET
SPECTACLE (920019379) et à l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES, le 07 juillet 2022
l
=
délégué
départemental,
par
délègation
le
responsable
du
département
Autonomie ue FRANÇAISE Fan né
AT Frac Msn
ile
da
Santé
DECISION TARIFAIRE N°10138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ST CHARLES - 910460104
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU VU
Ë
VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°
2021-1754
du 23
décembre
2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté modifié du
17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ST
CHARLES
(910460104)
sise
138
R
D
ESTIENNE
D
ORVES
91370
VERRIERES
LE
BUISSON
91370
Verrières-le-Buisson
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE (130029549) ;
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
467 200,95 €
au titre de
2022, dont -10
100,87 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 266,75 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
339 549,27
46,11
UHR
0,00
0
PASA
94 374,48
0
Hébergement Temporaire
33 277,20
50,65
Accueil de jour
0,00
0,00 Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
A compter du
1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 477 301,82 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Accueil de jour Hébergement
Permanent
1 349
650,14
46,45
UHR
0,00
0
PASA
94
374,48
0
Hébergement
Temporaire
33
277,20
50,65
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123
108,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FEDERATION
D'ENTRAIDE
SOCIALE
(130029549) et à l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES, le 07 juillet 2022 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Livré Frasraué
©
Age
Pégorale
Îl4e-Franco
DECISION TARIFAIRE N°10141 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE - 910810795
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Article
le
Code
de
l’
Action
Sociale
et
des Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale : la loi n°
2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
STE
GENEVIEVE
(910810795)
sise
143
R
ROBERT
SCHUMANN
91200
ATHIS MONS
91200 Athis-Mons et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA
(750721029) ;
DECIDE
1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
331
598,47 € au titre de
2022, dont 2 141,94 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 966,54 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
149 896,87
49,98
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
112 646,17
36,31
Accueil de jour
69 055,43
50,26 Article 2 Article 3 Article
4
Article 5
A compter du
1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 329 456,53 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Accueil de jour Hébergement
Permanent
1 147
754,93
49,88
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
112 646,17
36,31
69
055,43
50,26
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 788,04 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
HOVIA
(7500721029)
et
à
l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES, le 07 juillet 2022
Le
délégué
départemental,
par EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fracrmté
© DAgeree Régorals
de Santé
Île-ée-Franco
DECISION TARIFAIRE N°10140 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD HOVIA QUINCY SOUS SENART - 910000231
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n°
2021-1754
du 23
décembre
2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
Ia
décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté modifié du
17/06/2022 fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOVIA QUINCY SOUS SENART (910000231) sise 56
R MERE MARIA PIA 91480 QUINCY SOUS
SENART
91480 Quincy-sous-Sénart et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA
(7500721029) ;
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
287 488,18 € au titre de
2022, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 290,68 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
087 578,40
58,32
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
110 339,22
36,78
Accueil de jour
89 570,56
64,63 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
A compter du
1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 287 488,18 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1087
578,40
58,32
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
110
339,22
36,78
Accueil
de
jour
89
570,56
64,63
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 290,68 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
HOVIA
(750721029)
et
à
l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES, le 07 juillet 2022
(au dé
s
par délégation le responsable Méki MENIDJEL
Place
du
Palais EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalu Fraruté
AT © DAgerce
Régonal
de
Santé
Ta-4e-France
DECISION TARIFAIRE N°11156 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD MARCEL PAUL - 910810639
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n°
2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
Parrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARCEL PAUL (910810639) sise
8 R ROGER CLAVIER 91700 Fleury-Mérogis et gérée par l’entité
dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
737
101,64 € au titre de
2022, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 758,47 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
737 101,64
62,62
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00 Article 2
A compter du
1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 737 101,64 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1737
101,64
62,62
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 758,47 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
UNION
MUTUALISTE
D'INITIATIVE
SANTE (910014919) et à l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES, le 07 juillet 2022
Méki MENIDJEL EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Likré Égéut Frarcraut
een © DAgsree Régorale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°11154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD MELAVIE - 910701622
Directrice de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2021-1754
du 23
décembre 2021
de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
03/06/2022
publiée
au Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté modifié du
17/06/2022
fixant pour 2022
les valeurs
du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
MELAVIE
(910701622)
sise
83
AV DE LA REPUBLIQUE
91230
Montgeron et gérée
par
l'entité dénommée SAS MELAVIE (910000975) ;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
683 738,59 € au titre de
2022, dont -7 568,84 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 311,55 €. Pour 2027, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
683 738,59
53,79
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00 Article 2
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 691 307,43 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 691 307,43
54,03
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
LS
Accueil de jour
0,06
00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 942,29 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1,
Place
du
Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
MELAVIE
(910000975)
et
à
l’établissement concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES, le 07 juillet 2022
/
Méki MENIDJEL
.
e
délégué départemeñtal, par PRÉFET Direction
départementale des territoires
DE L'ESSONNE
Service Environnement un
Bureau Biodiversité
et Territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE- 271 du 8 juillet 2022
portant agrément de protection de l'environnement, au titre de l’article L1414 du code de
l'environnement, de la Société des amis de la Vallée de la Renarde, sise 4 chemin des sources à
Sousy-la-Briche, dans le cadre départemental
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L:141-2 et R 1411 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2071 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein
de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral 2017-DDT-SE-567 du 1° septembre 2017 portant agrément de la Société des amis de
la Vallée de la.Renarde au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement ;
VU la demande présentée par le président de la Société des amis de la Vallée de la Renarde, sise 4 chemin des sources à Sousy-la-Briche, réceptionnée à la direction départementale des territoires de l'Essonne et déclarée. complète. le 3 mars 2022 en vue d'obtenir l'agrément de protection de l’environnement dans un cadre départemental ;
VU l'avis favorable motivé de Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'aménagèment ét des transports d'Île-de-France en date du 10 mai 2022;
VU l'avis réputé favorable du Procureur général Près la Cour d'Appel de Paris en date du 9 mai 2022 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement a été déposée à la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 2 mars 2022, soit six mois au moins avant l'arrivée à échéance de l'agrément en cours de validité ;
1/3 CONSIDERANT que la Société des amis de la Vallée
de la Renarde justifie d'un objet statutaire ainsi que,
depuis au moins trois ans, d’une expérience et
de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l’article L1411, notamment la protection des
sites et paysages, l'amélioration du cadre de vie, l'urbanisme et l'éducation à l’environnement ;
scolaires à la nature ;
CONSIDERANT que la Société des amis de la Vallée de la Renarde œuvre bien à titre principal pour
la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que la Société des amis de la
Vallée de la Renarde déclare regrouper, en 2022,
129 adhérents individuels notamment par l'intermédiaire de ses 2 associations membres fédérées, soit un nombre suffisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ;
CONSIDERANT que la Société des amis de la
Vallée de la Renarde justifie d'activités effectives
et régulières dans l'ensemble des communes de
la vallée de la Renarde, soit un champ géographique
couvert par l'association suffisant ;
CONSIDÉRANT que les documents comptables et
financiers attestent d'une grande régularité en la matière et démontrent l'exercice d’une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ï
CONSIDÉRANT que les Comptes-rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration
de la Société des amis de la Vallée de la Renarde témoignent d'un fonctionnement conforme à ses statuts, de la transparence de sa gestion et de la bonne information de ses membres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1er - l'agrément de la Société des amis de la Vallée de la Renarde est renouvelé au titre de l'article L141: du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2 - La durée de validité de la présente
décision est de cinq ans à compter de sa signature. l'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette
période, sur demande écrite de l'association, adressée au préfet du département au sein duquel elle a son
siège social, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 3 — L'association doit adresser chaque année à la Préfecture de l'Essonne (Direction départementale des Territoires — Service Environnement) les documents dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2071 sus-mentionné.
Article 4 - La présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L1411, R141-2 et R14119 du code de l'environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui est accordé.
2/3 Article 5 - L'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE-567
du 1° septembre 2017 portant agrément
de la Société des amis de la Vallée de la Renarde au titre de l'article L141 du code de l'environnement
est
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux où hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale
(56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/).
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le
Pourle Préfet
IB Secrétare Général
Voonor KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-Service- 272 du 11 juillet 2022
portant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement
Société des amis de la Vallée de la Renarde à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141:1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE- 271 du 8 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément de la
Société des amis de la Vallée de la Renarde au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement, dans
le cadre départemental ;
VU l'arrêté 2017-DDT-SE-568 du 1* septembre 2017 portant habilitation à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de l'Essonne de la Société
des amis de la Vallée de la Renarde domiciliée à Sousy-la-Briche (91 580); .
VU la demande présentée par le Président de la Société des amis de la Vallée de la Renarde sise 4
chemin des sources, Sousy-la-Briche, reçue en date du 3 mars 2022 à la direction départementale des
territoires de l'Essonne en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l'avis favorable motivé de Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 10 mai 2022:
VU l'avis favorable du Procureur général Près la Cour d'Appel de Paris en date du 9 mai 2022 :
1/3 CONSIDERANT que la Société des amis de la Vallée de la Renarde déclare regrouper, en 2022,
129 adhérents individuels notamment par l'intermédiaire de ses 2 associations membres fédérées, soit
un nombre supérieur au seuil de 60 fixé par l'arrêté n°2012264-0001 du 20 septembre 2012 et qu'elle
justifie d'activités effectives et régulières dans les 14 communes du site classé de la Vallée de la Renarde
et plus largement en Essonne, conformément au seuil minimal de 2 arrondissements fixé par l'arrêté
susvisé ;
CONSIDERANT que la Société des amis de la Vallée de la Renarde justifie d'une expérience et de
savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L141:1, notamment la protection des sites
et paysages, l'amélioration du cadre de vie, l'urbanisme et l'éducation à l'environnement ;
CONSIDERANT que la Société des amis de la Vallée de la Renarde intervient dans divers domaines liés à
la protection de l'environnement, par ses différentes actions telles que la participation à la commission
départementale de la nature des paysages et des sites, la participation aux enquêtes publiques sur les
plans locaux d'urbanisme et la sensibilisation des scolaires à la nature ;
CONSIDERANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières et
par les rapports et études qu'elle diffuse ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L141-3 du code de l'environnement, la Société des amis
de la Vallée de la Renarde œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que les comptes-rendus d'Assemblée générale font état d'élections régulières des
membres du Bureau et du Conseil d'administration, de réunions régulières de ces deux instances et de
la diffusion des informations relatives à la comptabilité et au fonctionnement de l'association à
l'ensemble de ses membres ;
CONSIDERANT que l'identité des financeurs apportant plus de 5 % des ressources annuelles ne limite
pas son indépendance financière ;
CONSIDERANT qu'ainsi la Société des amis de la Vallée de la Renarde remplit les conditions prévues à
l’article R141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er - la Société des amis de la Vallée de la Renarde est habilitée au titre de l'article L141-3 du
code de l'environnement à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre de certaines instances départementales ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable visées à l'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet
2011 sus visé.
Article 2 - La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature.
L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période,
sur demande écrite de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège
social, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 3 - L'association doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de
résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
2/3 Article 4 - La présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des
conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des
obligations visées à l'article 3 susvisé.
Article 5 - L'arrêté 2017-DDT-SE-568 du 1“ septembre 2017 portant habilitation à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de l'Essonne de la Société
des amis de la Vallée de la Renarde domiciliée à Sousy-la-Briche (91 580) est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (56,
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/).
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le
Pbur | Préfet
le Sacréta
—— enoît KAPLAN
3/3 Ex DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
” Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
1 service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
ARRETE
Article 1°"
L'arrêté du 7 mars 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence où d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnéeà :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
= Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale :
- Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, chef du
département ressources humaines et des relations sociales :
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, chef de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'Unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANWY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- _ Madame Mariam KEITA, secrétaire administratif, chef du pôle transverse :
- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pôle transverse ;
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l'ARPE) ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE) ;
- Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
2 - Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative et
financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
administrative et financière ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Monsieur François TROUFLAUT
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIDCREUX
Monsieur Antonin GAYTON .
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Morgane BOYTHIAS
Madame Emma TASSY
Madame Amalia ZIANE
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Monsieur Meril BINKOUMINA
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Roxane CENAT
Monsieur Yves LAURENDOT
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Geoffrey COULIER
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Franck LINARES
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services
pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attaché de l'administration de l'Etat
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
CSP
commandant pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rémi LAVERGNE
Madame Anne ROUVILLE épouse
DROUCHE
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERCI
Madame Julie BOISSINOT
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Monsieur Olivier REILLON
Monsieur Patrick HOARAU
Madame Amy MIRAT
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Franck SASSIER
Madame Cécile DURAND
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
Madame Corinne LEMARRE
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Loétitia LEBRUN
Par intérim du 18 juillet au 05 août
2022 inclus
Monsieur Emmanuel GANDON
Par intérim du 18 juillet au 05 août
2022 inclus
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Madame Delphine DENEUBOURG
attaché d'administration de l'Etat
CSP
capitaine pénitentiaire
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel du SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration dé l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de
l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, hors classe
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation, hors classe
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
4
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Sein
CP des Hauts de Sein
CP des Hauts de Sein
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 97
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93
d'insertion et de probation
Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93
probation
Madame Frédérique BOULIN- attachée d'administration SPIP 93
MONTOIS
Madame Marie Pierre SENECAUX- directrice fonctionnelle des services SPIP 94
BONAFINI pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 94
probation hors classe
Madame Gina NELHOMME attachée d'administration de l'Etat SPIP 94
Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 95
d'insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et.de SPIP 95
probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Les congés annuels;
ee
de toute autre indemnité;
...e
Procès-verbaux d'installation;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée et
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :
Les décisions d'octroi de cures thermales;
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634
du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les
intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1°’ sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
5 Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Fait à Frbsies, le 29 juin 2022
Le direqgfeyr interrégional,