Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec26

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Table 2 2005

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec06

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec03

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - rec01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - rec01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec26 Document publié le Jeudi 16 décembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, N° 26 16 DÉCEMBRE 2004

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

sommaire

Pages

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES

ELECTIONS

Elections des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours - Répartition des sièges et la pondération des suffrages (Arrêté préfectoral du 3 décembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1756

URBANISME

Création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Laguinge-Restoue (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1761

ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE

Modificatif de la tarification de l’institut médico-éducatif « Beila Bidia » à Luxe Sumberraute (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004). 1761

Modificatif de la tarification de l’institut médico-éducatif «l’ Espoir » à Oloron Sainte Marie (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) 1762

Modificatif de la tarification de l’institut médico-éducatif « Francessenia » à Cambo les Bains (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004). 1762

Modificatif de la tarification de l’institut médico-éducatif « Georgette Berthe » à Bizanos (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . 1763

Modificatif de la tarification du Centre Médico-psychologique « le Chateau » à Mazeres Lezons (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1763

Modificatif de la tarification du centre médico-psychologique « Martoure » à Arudy (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . 1763

Modificatif de la tarification de l’Institut Médico-Educatif « le Nid Basque » à Anglet (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . 1764

Modificatif de la tarification de l’institut d’éducation spécialise « Notre Dame de Guindalos » à Jurançon (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1764

Modificatif de la tarification de l’institut de Rééducation « Beaulieu » à Salies de Bearn (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . 1765

Modificatif de la tarification de l’institut médico-éducatif et de l’institut de rééducation du S.E.S.I.P.S. à Gan (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1765

Modificatif de la tarification de l’institut de Rééducation « Idekia » à Bayonne (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004). . . . . . . . . . . . 1766

Modificatif de la tarification de l’institut de rééducation « Gérard Forgues » à Igon (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . 1766

Modificatif de la tarification de l’institut de Rééducation du « C.R.A.P.S. » à Pau (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . 1767

Modificatif de la tarification de la Maison d’Accueil Spécialisé « le Nid Marin » à Hendaye (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . 1767

Modificatif de la tarification de la Maison d’Accueil Spécialisé « Domaine des Roses » à Rontignon (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1768

Modificatif de la tarification de la Maison d’Accueil Spécialisé Herauritz à Ustaritz (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004). . . . . . . . 1768

Modificatif de la tarification de la Maison d’Accueil Spécialisé « Biarritzenia » à Briscous (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . 1769

Modificatif de la tarification de la Maison d’Accueil Spécialisé « l’Accueil » à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) 1769

Modificatif de la tarification du Centre de Rééducation Motrice « Herauritz » à Ustaritz (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . 1770

Modificatif de la dotation globale de financement du S.E.S.S.A.D. « Déficients visuels » à Pau (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) 1770

Modificatif de la tarification du centre d’observation et d’éducation motrice « Aintzina » à Boucau (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1771

Modificatif de la dotation globale de financement du S.E.S.S.A.D. « Déficients auditifs » à Pau (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1771

Modificatif de la dotation globale de financement du S.E.S.S.A.D. « Déficients auditifs » à Bayonne (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1772

Modificatif de la tarification de la Section Médico-Sociale « Le Nid Bearnais » à Jurançon (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . 1772

Modificatif de la tarification du Centre d’Education Motrice « Blanche Neige » à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) 1773

Modificatif de la tarification du centre médico psycho pédagogique de Bayonne (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . 1773

Modificatif de la tarification de l’E.M.P. « La Rosee» à Banca (Arrêté préfectoral du 25 novembre2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1773

Modificatif de la tarification du Centre Médico Psycho Pédagogique de Pau (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . 1774

Modificatif de la tarification du Centre Médico Psycho Pédagogique de Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004). . . 1774

Modificatif de la tarification du Centre de Rééducation Professionnelle « CRP Beterette » à Gelos (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1775

Modificatif de la tarification du Centre Médico Psycho Pédagogique de la Sauvegarde de l’Enfance du Pays Basque à Bayonne (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1775

Modificatif de la tarification du Centre de Rééducation Professionnelle « CRP les Pyrenees » à Jurançon (Arrêté préfectoral du 25 novembre2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1776

Modificatif de la tarification de l’Institut d’Education Motrice et de Formation Professionnelle « Hameau Bellevue » à Salies de Bearn (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1776

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Modificatif de la dotation globale de financement du S.E.S.S.A.D. « Le Château » à Mazeres Lezons (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1777

Modificatif de la tarification de l’institut de Rééducation « Les Events » à Rivehaute (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004) . . . . . . . 1777

Modificatif de la tarification de l’institut médico-éducatif « Plan Cousut » à Biarritz (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004) . . . . . . . 1777

Modificatif de la tarification de l’institut médico-éducatif « le Castel de Navarre » à Jurançon (Arrêté préfectoral du 30 novembre 2004) 1778

Fixation des prix de revient réels 2003 des services de tutelle aux prestations sociales (famille et adulte) (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1778

Autorisation de création d’un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes « maison de retraite Harriola » à Saint Pierre d’Irube (Arrêté préfectoral du 26 novembre 2004,) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1778

PORTS

Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime par des installations d’évacuation d’eaux pluviales - Port de Bayonne (Arrêté préfectoral du 23 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1779

GARDES PARTICULIERS

Gardes Particuliers (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1780

COMITES ET COMMISSIONS

Renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1780

TRAVAUX COMMUNAUX

Aménagement de l’Ilot des TRAMS à Oloron-Sainte-Marie (Arrêté préfectoral du 26 octobre 2004). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1781

POLICE GENERALE

Abrogation d’une autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1782

COMPTABILITE PUBLIQUE

Modificatif de l’arrêté instituant une régie d’avances à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004) 1782

CONSTRUCTION ET HABITATION

Homologation d’une enceinte sportive ouverte au public (Arrêté préfectoral du 9 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1783

SPECTACLES

Refus de licence d’entrepreneur de spectacles (Arrêtés préfectoraux du 3 décembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1784

TRAVAIL

Dérogation au principe du repos hebdomadaire (Arrêtés préfectoraux des 22, 30 novembre et 2 décembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1794

ASSOCIATIONS

Agrément à une association d’Education Populaire et de JeunesseAssociation : Maison pour Tous Léo Lagrange de Pau (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1795

Agrément qualité de l’association « A Tout Domicile » en qualité d’association de services aux personnes (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1795

VETERINAIRES

Nomination d’un vétérinaire sanitaire (Arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1796

EAU

Aide au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2004) . . . . . . . . 1797

Cours d’eaux non domaniaux - Autorisation à la communauté des communes du Luy de Béarn à créer une zone d’activités : zone d’activités du pont long sur la commune de Serres-Castet Cours d’eau : Le Lou Pech (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2004) . . . . 1798

Autorisation des travaux et exploitation des systèmes de collecte et de traitement des effluents de l’agglomération d’Ustaritz (Arrêté préfectoral du 23 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1800

AGRICULTURE

Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales des 27 octobre, 24 et 29 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1807

Structures agricoles – Interdictions d’exploiter (Décision préfectorale du 24 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1809

ENERGIE

Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique, commune de Lescar (Arrêté préfectoral du 15 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1810

Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique commune de Arbus (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1810

Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique, commune de St Etienne de Baigorry (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1811

CIRCULATION ROUTIERE

Réglementation de la circulation sur la RN 134 - Territoire de la commune d’Herrere (Arrêté préfectoral du 19 novembre 2004) . . . . . . 1812

Réglementation de la circulation sur la R.N. 134 - Territoire de la commune de Gan (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2004) . . . . . . . 1812

COMMERCE ET ARTISANAT

Première période des soldes de l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1812

Modification d’une habilitation tourisme (Arrêtés préfectoraux du 29 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1813

Pagessommaire

COLLECTIVITES LOCALES

Transfert des biens de la section de Luc et de la section d’Armau à la commune de Luc-Armau (Arrêté préfectoral du 3 décembre 2004) 1813

Retrait de la chambre de commerce et d’industrie des Landes du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et modification des statuts de ce syndicat mixte (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . 1814

Extension des compétences de la communauté de communes de la vallée de Baretous (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2004) . . . . . . 1814

PROTECTION CIVILE

Révision du plan de prévention du risque d’inondation de la commune d’Assat. (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2004) . . . . . . . . . . . 1814

Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la commune de Gan (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1815

Habilitation à la formation aux premiers secours (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1815

DELEGATION DE SIGNATURE

Délégation de signature à la directrice départementale des renseignements généraux (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2004) . . . . . . . 1816

COMMUNICATIONS DIVERSES

CONCOURS

Avis de concours externe sur titres d’ouvrier professionnel spécialisé au syndicat interhospitalier de Pau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1817

Avis de concours sur titre pour le recrutement d’un Infirmier(e) diplômé(e) d’Etat à la Maison de Retraite de Monpazier . . . . . . . . . . . . 1817

Recrutement d’un infirmier cadre de santé par concours externe sur titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1817

Avis de concours sur titre pour le recrutement d’un infirmier diplômé d’état (I.D.E) à l ’E.H.P.A.D. « La Roche Libère » Terrasson. . . . 1818

Ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers - centre hospitalier de Cadillac) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1818

Avis de concours externe sur titres d’aide soignante à la maison de retraite « Al Cartero » de Salies de Béarn. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1818

Ouverture en 2005 d’un concours pour le recrutement d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1818

MUNICIPALITES

Municipalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1819

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

COMITES ET COMMISSIONS

Modification du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques (Pau) (Arrêté Préfet de région du 29 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1819

ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE

Modificatif de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier d’Orthez pour l’exercice 2004 (Arrêté régional du 26 juillet 2004) 1820

Désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la région aquitaine (Arrêté préfet de région du 23 novembre 2004). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1820

Modificatif de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de la Côte Basque pour l’exercice 2004 (Arrêté régional du 2 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1821

Modificatif de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie pour l’exercice 2004 (Arrêté régional du 3 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1821

Modificatif de la dotation globale de financement de la maison de repos « La Nive » à Itxassou pour l’exercice 2004 (Arrêté régional du 10 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1822

Modificatif de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier d’Orthez pour l’exercice 2004 (Arrêté régional du 15 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1822

Modificatif de la dotation globale de financement du centre hospitalier de Pau pour l’exercice 2004 (Arrêté régional du 15 novembre 2004) 1823

Rectificatif de l’arrêté n° 2004-64-058 du 15 novembre 2004 relatif à la dotation globale de financement du Centre Hospitalier de Pau pour l’exercice 2004 (Arrêté régional du 19 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18231756 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES

ELECTIONS

Elections des représentants des établissements publics

de coopération intercommunale et des communes

au conseil d’administration du service départemental

d’incendie et de secours -

Répartition des sièges et la pondération des suffrages

Arrêté préfectoral n° 2004338-15 du 3 décembre 2004

Direction de la réglementation (1er bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code général des collectivité territoriales (C.G.C.T.),

première partie, livre IV, titre II, chapitre IV (parties législa-

tive et réglementaire) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation

de la sécurité civile ;

Vu la circulaire n° 422 du Ministre de l’Intérieur en date

du 24 septembre 2004 relative au renouvellement des con-

seils d’administration des services départementaux d’incen-

die et de secours (S.D.I.S.) ;

Vu la délibération du conseil d’administration du S.D.I.S.

des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 octobre 2004 ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier – Le Conseil d’administration du servi-

ce départemental d’incendie et de secours est composé de

vingt-cinq membres.

Article 2 – Répartition des sièges

Les sièges sont répartis entre, d’une part le département et,

d’autre part, les communes et établissements publics de coo-

pération intercommunale (E.P.C.I.) compétents en matière

de secours et de lutte contre l’incendie.

Le nombre de siège attribués au département ne peut être

inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges,

celui des sièges attribués aux communes et aux E.P.C.I. ne

peut être inférieur au cinquième du nombre total de sièges.

Au vu de la délibération du conseil d’administration du

S.D.I.S., la nouvelle répartition des sièges est donc fixée

comme suit :

18 sièges aux représentants du département ;

3 sièges aux représentants des E.P.C.I.

4 sièges aux représentants des communes.

Article 3 – Mode de scrutin

3.1. Le département

Les 18 représentants du département sont élus par le Con-

seil général en son sein au scrutin de liste à un tour.

Ces élections sont organisées sous la responsabilité du pré-

sident du Conseil Général.

3.2. Les communes et les E.P.C.I.

L’élection des représentants des communes et des E.P.C.I.

a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Les 3 représentants des E.P.C.I. sont élus par les présidents

des E.P.C.I.

Les 4 représentants des communes qui ne sont pas mem-

bres de ces E.P.C.I. sont élus par les maires de ces com-

munes.

Article 4 – Pondération des suffrages

Le nombre de suffrages dont dispose chaque président

d’E.P.C.I., d’une part (annexe I), et chaque maire, d’autre

part (annexe II), au sein de leur collège électoral respectif,

est proportionnel à la population de la commune ou des com-

munes composant l’E.P.C.I.

La population prise en compte est celle servant de base

pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (avec

double compte).

Article 8 – Le Secrétaire Général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques et le Directeur du service départemen-

tal d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de

la Préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Le Préfet : Philippe GREGOIREN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 17571758 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 17591760 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1761

URBANISME

Création d’une zone d’aménagement différé

sur le territoire de la commune de Laguinge-Restoue

Arrêté préfectoral n° 2004330-27 du 25 novembre 2004

Direction départementale de l’équipement

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, officier de la légion

d’honneur,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.212-

1 et suivants et R.212-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de Laguinge-Res-

toue en date du 29 janvier 2004,

Sur proposition du directeur départemental de l’Equipe-

ment ;

ARRETE :

Article premier : Une zone d’aménagement différé est

créée sur les parties du territoire de la commune de Laguin-

ge-Restoue délimitée par un trait rouge, sur le plan annexé

au présent arrêté.

Article 2 : La zone ainsi créée est dénommée : « Z.A.D

du Fronton ».

Article 3 : La commune de Laguinge-Restoue est désignée

comme titulaire du droit de préemption.

Article 4 : La durée d’exercice de ce droit de préemption

est de quatorze ans à compter de la publication du présent ar-

rêté au Recueil des Actes Administratifs et des Informations

de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Ac-

tes Administratifs et des Informations de la Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques et fera l’objet d’une insertion dans les

deux journaux locaux suivants :

– « L’Eclair des Pyrénées »

– « La République »

Copie de l’arrêté ainsi qu’un plan précisant la délimitation

du périmètre de la zone seront déposés à la mairie de La-

guinge-Restoue et feront l’objet d’un affichage.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Py-

rénées-Atlantiques, Le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie,

Le maire de la commune de Laguinge-Restoue, Le directeur

départemental de l’Equipement, sont chargés chacun en ce

qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 25 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION

DE SOINS OU DE CURE

Modificatif de la tarification

de l’institut médico-éducatif « Beila Bidia »

à Luxe Sumberraute

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Par arrêté préfectoral n° 2004330-6 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Beila Bidia »

à Luxe Sumberraute n° FINESS 64 078 0235 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

175 382

1 157 966

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 791 593

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 190 991

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 156 216

1 162 703

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

6 487

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 4 737 € .1762 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Les arrêtés n° 2004-253-27 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-12 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de

l’I.M.E. « Beila Bidia » pour 2004 à 101,66 € à compter du

1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.M.E. « Beila Bidia » pour 2004 est

fixé à 110,63 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : .................................................... 97,63 €.

– forfait journalier en sus :....................................... 13,00 €.

Semi-internat :

– prix de journée : .................................................. 110,63 €.

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut médico-éducatif «l’ Espoir »

à Oloron Sainte Marie

Par arrêté préfectoral n° 2004330-7 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de l’institut médico-éducatif « l’Espoir » à

Oloron Sainte Marie n° FINESS 64 078 1605 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

134 906

1 591 990

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 104 400

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 352 684

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 778 904

1 929 821

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

3 000

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

147 917

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 337 831 € .

les arrêtés n° 2004-253-37 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-14 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de

l’I.M.E. « l’ESPOIR » pour 2004 à 330,40 € à compter du

1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.M.E. « l’Espoir » pour 2004 est fixé

à 345,55 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 332,55 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 345,55 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut médico-éducatif « Francessenia »

à Cambo les Bains

Par arrêté préfectoral n° 2004330-9 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de l’institut médico-pédagogique « Frances-

senia » à Cambo Les Bains n° FINESS 64 078 5812 sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

84 940

893 385 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 603 045

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 205 400

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

892 135

917 750

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

14 378

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

11 237

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 24 365 € .

L’arrêté n° 2004-253-35 du 9 septembre 2004 fixant le

prix de journée de l’I.M.E. « Francessenia » pour 2004 à

125,35 € à compter du 1er octobre 2004 est abrogé.

Le prix de journée l’I.M.E. « Francessenia » pour 2004 est

fixé à 138,40 € à compter du 1er décembre 2004.

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 138,40 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentielN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1763

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut médico-éducatif « Georgette Berthe »

à Bizanos

Par arrêté préfectoral n° 2004330-10 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles De l’institut médico-éducatif « Georgette

Berthe » à Bizanos N° FINESS 64 078 1514 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

186 564

1 920 617

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 224 275

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 509 778

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 857 831

1 950 350

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

1 536

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

90 983

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 29 733 € .

Les arrêtés n° 2004-253-34 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-15 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de l’I.

M.E. « Georgette Berthe » pour 2004 à 194,51 € à compter

du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.M.E. « Georgette Berthe » pour 2004

est fixé à 224,75 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 211,75 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 224,75 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre Médico-psychologique « le Chateau »

à Mazeres Lezons

Par arrêté préfectoral n° 2004330-11 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles du Centre Médico-psychologique « Le

Chateau » à Mazeres Lezons n° FINESS 64 078 1589 sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

130 737

1 964 438

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 319 293

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 514 408

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 917 950

1 964 438 Groupe II Autres produits relatifs à ’exploitation 8 128

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

38 360

Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre aucun

résultat.

Les arrêtés n° 2004-253-33 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-17 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée du

CMP le Chateau à Mazeres Lezons pour 2004 à 165,32 € à

compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée du CMP le Chateau à Mazeres Lezons

est fixé à 206,52 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 193,52 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 206,52 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification du centre

médico-psychologique « Martoure » à Arudy

Par arrêté préfectoral n° 2004330-12 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre Médico-psychologique « Mar-1764 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

toure « à Arudy n° FINESS 64 078 1407 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

180 848

1 407 086

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 017 395

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 208 843

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 434 552

1 435 482

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

930

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 28 396 € .

Les arrêtés n° 2004-253-32 du 9 septembre et 2004-267-

16 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée du CMP

Martoure à Arudy pour 2004 à 156,05 € à compter du 1 er oc-

tobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée du CMP Martoure à Arudy est fixé à

163,22 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 150,22 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 163,22 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’Institut Médico-Educatif « le Nid Basque »

à Anglet

Par arrêté préfectoral n° 2004330-13 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles de l’institut médico-éducatif « le Nid

Basque » à Anglet n° FINESS 64 078 0250 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

166 217

1 719 553 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 234 710

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

318 626

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 712 889

1 719 553

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

6 664

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre aucun ré-

sultat .

Les arrêtés n° 2004-253-31 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-18 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de

l’IME le Nid Basque pour 2004 à 133,49 € à compter du

1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée de l’IME le Nid Basque pour 2004 est

fixé à 139,94 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 126,94 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 139,94 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut d’éducation spécialise

« Notre Dame de Guindalos » à Jurançon

Par arrêté préfectoral n° 2004330-14 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de l’Institut d’Education Spécialisée « NotreN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1765

Dame de Guindalos » à Jurançon n° FINESS 64 078 1548

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

143 288

1 683 382 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 321 523

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

218 571

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 701 029

1 714 726

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

7 118

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

6 579

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 31 344 €.

les arrêtés n° 2004-253-43 du 9 septembre 2004 et n° 2004-

267-27 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de l’I.

E.S. « Notre Dame de Guindalos » pour 2004 à 178,78 € à

compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.E.S. « Notre Dame de Guindalos »

pour 2004 est fixé à 183,28 € à compter du 1er décembre

2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 170,28 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 183,28 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 septembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut de Rééducation « Beaulieu »

à Salies de Bearn

Par arrêté préfectoral n° 2004330-15 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles de l’Institut de Rééducation « Beaulieu »

à Salies de Bearn n° FINESS 64 001 5467 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

166 155

1 545 544 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 063 361

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

316 028

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 447 357

1 457 887

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

10 530

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 87 657 €.

Les arrêtés n° 2004-253-39 du 9 septembre 2004 et

n° 2004-267-22 du 23 septembre 2004 fixant le prix de jour-

née de l’I.R. « Beaulieu » pour 2004 à 109,92 € à compter du

1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.R. « Beaulieu » pour 2004 est fixé à

163,54 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 150,54 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 163,54 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut médico-éducatif et de l’institut

de rééducation du S.E.S.I.P.S. à Gan

Par arrêté préfectoral n° 2004330-16 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles De l’Institut Médico-Educatif n° FI-

NESS 64 079 0390 et l’Institut de Rééducation n° FI-

NESS 64 078 1522 du S.E.S.I.P.S. à Gan sont autorisées

comme suit :1766 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

261 898

2 888 804 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 804 274

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

822 632

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 233 643

3 250 849

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

17 206

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 362 045 € .

Les arrêtés n° 2004-253-28 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-21 du 23 septembre2004 fixant le prix de journée de l’I.

M.E. et l’I.R. du S.E.S.I.P.S. pour 2004 à 211,10 € à compter

du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.M.E.et l’I.R. du S.E.S.I.P.S. pour

2004 est fixé à 253,32 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 240,32 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 253,32 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 septembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut de Rééducation « Idekia »

à Bayonne

Par arrêté préfectoral n° 2004330-17 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles de l’Institut de Rééducation « Idekia »

à Bayonne n° FINESS 64 078 0193 sont autorisées com-

me suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

109 088

1 445 464 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 041 860

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

294 516

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 594 041

1 636 865

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

12 300

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

30 524

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 191 401 € .

les arrêtés n° 2004-253-40 du 9 septembre 2004 et n°2004-

267-26 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de l’I.

R. « Idekia » pour 2004 à 210,51 € à compter du 1 er octobre

2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.R. « Idekia » pour 2004 est fixé à

224,64 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 211,64 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 224,64 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut de rééducation « Gérard Forgues »

à Igon

Par arrêté préfectoral n° 2004330-18 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles de l’Institut de Rééducation « Gérard

Forgues » à Igon n° FINESS 64 078 1084 sont autorisées

comme suit :N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1767

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

175 520

2 266 525 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 619 757

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

471 248

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

2 227 491

2 266 525

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

39 034

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre aucun ré-

sultat.

Les arrêtés n° 2004-253-41 du 9 septembre 2004 et

n° 2004-267-25 du 23 septembre 2004 fixant le prix de

journée de l’I.R. « Gérard Forgues » pour 2004 à 130,41 € à

compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.R. « Gérard Forgues » pour 2004 est

fixé à 151,02 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 138,02 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 151,02 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut de Rééducation du « C.R.A.P.S. »

à Pau

Par arrêté préfectoral n° 2004330-19 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles de l’Institut de Rééducation du« C.

R.A.P.S. » à Pau n° FINESS 64 078 1100 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

41 863

751 620 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

567 513

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

142 244

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

781 495

786 980

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

3 961

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

1 524

Le prix du forfait hebdomadaire d’intervention précisé à

l’article 4 intègre un résultat déficitaire de 35 360 €.

les arrêtés n° 2004-259-9 du 15 septembre 2004 et n° 2004-

267-23 du 23 septembre 2004 fixant le prix du forfait hebdo-

madaire d’intervention de l’I.R. du « C.R.A.P.S. » pour 2004

à 838,25 € à compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix du forfait hebdomadaire d’intervention de l’I.R.

du « C.R.A.P.S. » pour 2004 est fixé à 887,05 € à compter

du 1er décembre 2004.

Internat : forfait hebdomadaire d’intervention :

(134,8416 € x 6 j ) + (13 € x 6 j) = 887,05 €

Semi-internat : forfait hebdomadaire d’intervention :

(147,8416 € x 6 j) = 887,05 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de la Maison d’Accueil Spécialisé

« le Nid Marin » à Hendaye

Par arrêté préfectoral n° 2004330-20 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé « le Nid

Marin» à Hendaye, n° FINESS : 64 079 1935, sont autori-

sées comme suit :1768 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

277 190

3 248 145 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 477 360

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

439 595

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 290 529

3 290 529

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

0

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 42 384 €.

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-44 en date du 09 sep-

tembre 2004 et 2004-267-37 en date du 23 septembre 2004

fixant le prix de journée de la M. A.S. « le Nid Marin » pour

2004 à 195,48 € à compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée de la M. A.S. « le Nid Marin »pour

2004 est fixé à 214,91 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 201,91 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 214,91 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de la Maison d’Accueil Spécialisé

« Domaine des Roses » à Rontignon

Par arrêté préfectoral n° 2004330-21 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé « Domai-

ne des Roses » à Rontignon, n° FINESS : 64 078 147 2, sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

308 852

3 436 132

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 560 365

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 566 915

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 633 738

3 639 738

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

6 000

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 203 606 € .

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-45 en date du 09

septembre 2004 et 2004-267-38 en date du 23 septembre

2004 fixant le prix de journée de la M. A.S. « Domaine des

Roses » pour 2004 à 155,88 € à compter du 1er octobre 2004

sont abrogés.

Le prix de journée de la M. A.S. « Domaine des Ro-

ses »pour 2004 est fixé à 164,00 € à compter du 1er décembre

2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 151,00 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 164,00 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de la Maison d’Accueil Spécialisé Herauritz

à Ustaritz

Par arrêté préfectoral n° 2004330-22 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé « Herau-

ritz » à Ustaritz, n° FINESS : 64 079 692 6, sont autorisées

comme suit :N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1769

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

122 786

1 356 975 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 067 800

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

166 389

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 364 621

1 367 670

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

3 049

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 10 695 € .

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-48 en date du 09 sep-

tembre 2004 et 2004-267-36 en date du 23 septembre 2004

fixant le prix de journée de la M. A.S. « Herauritz » pour

2004 à 236,20 € à compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée de la M. A.S. « Herauritz »pour 2004

est fixé à 241,53 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 228,53 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 241,53 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de la Maison d’Accueil Spécialisé

« Biarritzenia » à Briscous

Par arrêté préfectoral n° 2004330-23 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé « Biarrit-

zenia » à Briscous, n° FINESS 64 079 1851, sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

321 965

3 686 586 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 297 229

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

1 067 392

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 675 143

3 685 662

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

6 570

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

3 949

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 924 € .

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-46 du 09 septembre

2004 et 2004-267-35 du 23 septembre 2004 fixant le prix de

journée de la M. A.S. « Biarritzénia » pour 2004 à 172,29 €

à compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée de la M. A.S. « Biarritzénia »pour 2004

est fixé à 219,08 € à compter du 1er Décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 206,08 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 219,08 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de la Maison d’Accueil Spécialisé

« l’Accueil » à Saint Jammes

Par arrêté préfectoral n° 2004330-24 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé « l’Ac-

cueil » à Saint Jammes, n° FINESS 64 079 227 1, sont auto-

risées comme suit :1770 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

194 161

2 488 667 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 938 020

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

356 486

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

2 487 910

2 488 667

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

757

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre aucun ré-

sultat .

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-47 en date du 09 sep-

tembre 2004 et 2004-267-34 en date du 23 septembre 2004

fixant le prix de journée de la M. A.S. « l’Accueil » pour

2004 à 225,19 € à compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée de la M. A.S. « l’Accueil »pour 2004

est fixé à 228,54 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 215,54 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 228,54 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre de Rééducation Motrice

« Herauritz » à Ustaritz

Par arrêté préfectoral n° 2004330-25 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre de Rééducation Motrice « Herau-

ritz » à Ustaritz, n° FINESS : 64 0780 771 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

301 414

2 995 389 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 150 279

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

543 696

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

2 803 047

2 928 455

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

6 098

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

119 310

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 66 934 € .

Les arrêtés préfectoraux 2004-253-24 du 09 septembre

2004 et 2004-267-32 du 23 septembre 2004 fixant le prix de

journée du CRM. « Herauritz » pour 2004 à 413 € à compter

du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée du CRM « Herauritz » pour 2004 est

fixé à 430,52 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 417,52 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 430,52 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la dotation globale de financement

du S.E.S.S.A.D. « Déficients visuels » à Pau

Par arrêté préfectoral n° 2004330-26 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dé-

penses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. « Déficients vi-

suels » à Pau, n° FINESS : 64 079 180 2, sont autorisées

comme suit :N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1771

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

21 607

243 254 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

164 424

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

57 223

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

244 498

244 498

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

0

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

La dotation globale de financement précisée à l’article 3

intègre un résultat déficitaire de 1 244 €.

La dotation globale de financement pour l’exercice budgé-

taire 2004 est portée à 244 498 € à compter du 1er décembre

2004.

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108

du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation

globale de financement est égale à : 20 375 €.

Modificatif de la tarification

du centre d’observation et d’éducation motrice

« Aintzina » à Boucau

Par arrêté préfectoral n° 2004330-28 du 25 novembre 2004 ,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre d’Observation et d’Education Mo-

trice « Aintzina » à Boucau sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

324 958

3 166 721 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 516 392

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

325 371

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 240 500

3 248 780

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

6 200

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

2 080

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 82 059 € .

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-21 du 09 septembre

2004, et n° 2004-267-28 du 23 septembre 2004 fixant le prix

de journée du centre « Aintzina » pour 2004 à 258,99 € à

compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée du centre « Aintzina »pour 2004 est

fixé à 270,04 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 257,04 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 270,04 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la dotation globale de financement

du S.E.S.S.A.D. « Déficients auditifs » à Pau

Par arrêté préfectoral n° 2004330-29 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. « Déficients auditifs

» à Pau, n° FINESS : 64 078 965 7, sont autorisées comme

suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

17 582

370 552 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

294 683

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

58 2871772 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

379 331

379 331

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

0

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0

La dotation globale de financement précisée à l’article 3

intègre un résultat déficitaire de 8 779 €.

La dotation globale de financement pour l’exercice budgé-

taire 2004 est portée à 379 331 € à compter du 1er décembre

2004.

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108

du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation

globale de financement est égale à : 31 611 €.

Modificatif de la dotation globale de financement

du S.E.S.S.A.D. « Déficients auditifs »

à Bayonne

Par arrêté préfectoral n° 2004330-32 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. « Déficients auditifs » à

Bayonne, n° FINESS : 64 079 573 8, sont autorisées comme

suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

29 479

496 498 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

442 124

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

24 895

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

517 983

527 482

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

9 499

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

La dotation globale de financement précisée à l’article 3

intègre un résultat déficitaire de 30 984 €.

La dotation globale de financement pour l’exercice budgé-

taire 2004 est portée à 517 983 € à compter du 1er décembre

2004.

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108

du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation

globale de financement est égale à : 43 165 €.

Modificatif de la tarification de la Section Médico-

Sociale

« Le Nid Bearnais » à Jurançon

Par arrêté préfectoral n° 2004330-33 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la Section Médico-Sociale « Le Nid Bear-

nais» à Jurançon, n° FINESS : 64 079 54 80 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

93 192

969 541

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 789 536

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 86 813

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 025 170

1 029 273

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

3 232

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

871

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 59 732 €.

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-25 du 09 septembre

2004 et 2004-267-29 du 23 septembre 2004 fixant le prix

de journée de la S.M.S.. « Le Nid Bearnais » pour 2004 à

360,22 € à compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée de la S.M.S. « Le Nid Bearnais »pour

2004 est fixé à 365,49 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 352,49 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 365,49 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1773

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre d’Education Motrice « Blanche Neige »

à Saint Jammes

Par arrêté préfectoral n° 2004330-36 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre et d’Education Motrice « Blanche

Neige » à Saint Jammes, n° FINESS : 64 0 781 480 sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

178 049

1 631 114 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

919 769

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

533 296

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 654 316

1 668 216

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

13 900

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 37 102 € .

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-22 du 09 septembre

2004 et 2004-267-30 du 23 septembre 2004 fixant le prix de

journée du centre « Blanche Neige » pour 2004 à 188,19 € à

compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée du centre « Blanche Neige »pour 2004

est fixé à 254,90 € à compter du 1er décembre 2004. :

Internat :

– prix de journée : ................................................... 241,90 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 254,90 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du centre médico psycho pédagogique de Bayonne

Par arrêté préfectoral n° 2004330-37 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre Médico Psycho Pédagogique de

Bayonne, n° FINESS : 64 078 035 9, antenne de Bayonne :

64 0789 574, antenne de Biarritz : 640789 525, antenne de

Boucau : 64 0 789 566 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

34 916

842 067 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

714 651

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

92 500

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

799 971

803 210

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

3 239

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

Le prix de séance précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 38 857 € .

L’arrêté n° 2004-253-17 du 09 septembre 2004 fixant le

prix de séance du C.M.P.P.de Bayonne pour 2004 à 67,82 €

à compter du 1er octobre 2004 est abrogé.

Le prix de séance du C.M.P.P.de Bayonne pour 2004 est

fixé à 70,38 € à compter du 1er décembre 2004.

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de séance rappelé à l’article 3 et le prix de séan-

ce fixé à l’article 4 pour les séances réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification de l’E.M.P.

« La Rosee» à Banca

Par arrêté préfectoral n° 2004330-38 du 25 novembre2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles l’EMP « La Rosee» à Banca, n° FINESS : 64

078 0169 sont autorisées comme suit :1774 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

209 073

1 893 027 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

1 538 454

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

145 500

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 927 440

1 936 736

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

4 212

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

5 084

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 43 709 €.

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-26 du 09 septembre

2004 et 2004-267-33 du 23 septembre2004 fixant le prix de

journée de l’E.M.P. « La Rosee » pour 2004 à 348,90 € à

compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée de l’E.M.P. « La Rosee »pour 2004 est

fixé à 350,96 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 337,96 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 350,96 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre Médico Psycho Pédagogique de Pau

Par arrêté préfectoral n° 2004330-39 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles du Centre Médico Psycho Pédagogique

de Pau, n° FINESS : 64 078 150 6, antenne de Mourenx :

64 0789 608, antenne de salies de bearn : 64 0789 590 sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

71 827

1 889 374

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 614 279

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 203 268

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 800 943

1 889 374 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 6 403

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

82 028

Le prix de séance précisé à l’article 4 n’intègre aucun ré-

sultat.

L’arrêté n° 2004-253-20 du 09 septembre 2004 fixant le

prix de séance du C.M.P.P.de Pau pour 2004 à 80,96 € à

compter du 1er octobre 2004 est abrogé.

Le prix de séance du C.M.P.P.de Pau pour 2004 est fixé à

84,72 € à compter du 1er décembre 2004.

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de séance rappelé à l’article 3 et le prix de séan-

ce fixé à l’article 4 pour les séances réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre Médico Psycho Pédagogique

de Saint Jean De Luz

Par arrêté préfectoral n° 2004330-40 du 25 novembre2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles du Centre Médico Psycho Pédagogique

de Saint Jean De Luz, n° FINESS : 64 078 414 6, antenne

d’Hendaye : 64 078 958 2, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

18 954

488 730

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 375 459

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 94 317N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1775

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

398 414

398 414

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

0

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0

Le prix de séance précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 90 316 €.

L’arrêté n° 2004-253-16 du 09 septembre 2004 fixant le

prix de séance du C.M.P.P.de Saint Jean De Luz pour 2004 à

59,10 € à compter du 1er octobre 2004 est abrogé.

Le prix de séance du C.M.P.P.de Saint Jean De Luz pour

2004 est fixé à 64,51 € à compter du 1er décembre 2004.

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de séance rappelé à l’article 3 et le prix de séan-

ce fixé à l’article 4 pour les séances réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre de Rééducation Professionnelle

« CRP Beterette » à Gelos

Par arrêté préfectoral n° 2004330-41 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre de Rééducation Professionnelle

« Beterette » à Gelos n° FINESS 64 078 0086 sont autori-

sées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

372 355

3 370 062 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 213 103

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 784 604

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 130 503

3 285 306

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

92 334

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

62 469

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 84 757 € .

L’arrêté n° 2004-253-49 du 9 septembre 2004 janvier

2004 fixant le prix de journée du C.R.P. Béterette pour 2004

à 141,06 € à compter du 1er octobre 2004 est abrogé.

Le prix de journée du C.R.P. Béterette est fixé à 158,15 €

à compter du 1er décembre 2004 dont :

Rééducation : .........................................................86,98 €.

Hébergement : .......................................................71,17 €.

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre Médico Psycho Pédagogique

de la Sauvegarde de l’Enfance du Pays Basque

à Bayonne

Par arrêté préfectoral n° 2004330-42 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre Médico Psycho Pédagogique de

la SEPB à Bayonne, n° FINESS : 64 078 032 6, antenne de

Biarritz : 64 079 048 1, antenne de Cambo : 64 079 041 6,

antenne de Bayonne : 64 079 0 42 4, antenne d’Hasparren :

64 079 043 2 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

36 634

1 337 058

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 106 385

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 194 039

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

1 326 625

1 326 625

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

0

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0

Le prix de séance précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 10 433 €.

L’arrêté n° 2004-253-18 du 09 septembre 2004 fixant le

prix de séance du C.M.P.P.de la SEPB à Bayonne pour 2004

à 90,93 € à compter du 1er octobre 2004 est abrogé.1776 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Le prix de séance du C.M.P.P.de la SEPB à Bayonne pour

2004 est fixé à 97,07 € à compter du 1er décembre 2004.

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de séance rappelé à l’article 3 et le prix de séan-

ce fixé à l’article 4 pour les séances réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

du Centre de Rééducation Professionnelle

« CRP les Pyrenees » à Jurançon

Par arrêté préfectoral n° 2004330-43 du 25 novembre2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Centre de Rééducation Professionnelle

« Les Pyrenees » à Jurançon, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

348 514

3 353 301 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 055 247

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

949 540

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 229 307

3 252 177

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

22 870

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

excédentaire de 101 124 € .

L’arrêté 2004-253-50 du 9 septembre 2004 fixant le prix

de journée du C.R.P. les Pyrénées pour 2004 à 133,66 € à

compter du 1er octobre 2004 est abrogé.

Le prix de journée du C.R.P. les Pyrénées est fixé à

162,05 € à compter du 1er décembre 2004 dont :

– rééducation ............................................................ 89,13 €

– internat ................................................................... 72,92 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’Institut d’Education Motrice et de Formation

Professionnelle « Hameau Bellevue »

à Salies de Bearn

Par arrêté préfectoral n° 2004330-44 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de l’Institut d’Education Motrice et de For-

mation Professionnelle « Hameau Bellevue » à Salies De

Bearn, n° FINESS : 64 0 781 126, sont autorisées comme

suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

386 891

3 504 141 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 595 232

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

522 018

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 453 804

3 571 812

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

30 041

Groupe III

Produits financiers et produits

non encaissables

87 967

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 67 671 € .

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-253-23 du 09 septembre

2004 et 2004-267-31 du 23 septembre 2004 fixant le prix de

journée de l’I.E.M.F.P. « Hameau Bellevue » pour 2004 à

295,00 € à compter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.E.M.F.P.. « Hameau Bellevue » pour

2004 est fixé à 312,90 € à compter du 1er décembre 2004. :

Internat :

– prix de journée : ................................................... 299,90 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 312,90 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1777

Modificatif de la dotation globale de financement

du S.E.S.S.A.D. « Le Chateau » à Mazeres Lezons

Par arrêté préfectoral n° 2004330-45 du 25 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. « Le Chateau » à Mazeres

Lezons n° FINESS 64 001 5384 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

24 112

165 551

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 128 719

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 12 720

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

165 551

165 551 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0

La dotation globale de financement précisé à l’article 3

n’intègre aucun résultat.

Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de finan-

cement est portée à 165 551 € à compter du 1er décembre 2004.

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108

du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation

globale de financement est égale à : 13 795 €.

Modificatif de la tarification

de l’institut de Rééducation « Les Events »

à Rivehaute

Par arrêté préfectoral n° 2004334-15 du 29 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de l’Institut de Rééducation « Les Events »

à Rivehaute n° FINESS 64 078 0102 Antenne de Mauléon

n° FINESS 64 078 6067 antenne de salies de bearn n° FI-

NESS 64 078 6307 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

336 878

3 287 203 Groupe II

Dépenses afférentes au

personnel

2 573 800

Groupe III

Dépenses afférentes à la

structure

376 525

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 323 624

3 325 002

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

1 378

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

0

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 37 799 €.

les arrêtés n° 2004-253-42 du 9 septembre 2004 et n° 2004-

267-39 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de l’I.

R. « Les Events » pour 2004 à 182,80 € à compter du 1 er oc-

tobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.R. « Les Events » pour 2004 est fixé

à 197,32 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ....................................................184,32 €

– forfait journalier en sus :.........................................13,00 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification

de l’institut médico-éducatif « Plan Cousut » à Biarritz

Par arrêté préfectoral n° 2004334-16 du 29 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépen-

ses prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Plan

Cousut » à Biarritz N° FINESS 64 078 0516 sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

262 580

2 229 262

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 580 998

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 385 684

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

2 123 616

2 246 833 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 36 717

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

86 5001778 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 17 571 € .

Les arrêtés n° 2004-253-30 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-20 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de

l’I.M.E. « Plan Cousut » pour 2004 à 127,09 € à compter du

1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.M.E. « Plan Cousut » pour 2004 est

fixé à 137,75 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 124,75 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 137,75 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Modificatif de la tarification de l’institut

médico-éducatif « le Castel de Navarre »

à Jurançon

Par arrêté préfectoral n° 2004335-5 du 30 novembre 2004,

pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « le Castel de

Navarre » à Jurançcon n° FINESS 64 078 1563 sont autori-

sées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

334 950

4 073 454

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 733 092

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 1 005 412

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

4 287 447

4 424 902

Groupe II

Autres produits relatifs à

l’exploitation

49 455

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

88 000

Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat

déficitaire de 351 448 € .

Les arrêtés n° 2004-253-38 du 9 septembre 2004 et 2004-

267-13 du 23 septembre 2004 fixant le prix de journée de l’I.

M.E. « le Castel de Navarre » pour 2004 à 159,39 € à comp-

ter du 1er octobre 2004 sont abrogés.

Le prix de journée l’I.M.E. « le Castel de Navarre » pour

2004 est fixé à 190,16 € à compter du 1er décembre 2004.

Internat :

– prix de journée : ................................................... 177,16 €

– forfait journalier en sus :........................................ 13,00 €

Semi-internat :

– prix de journée : ................................................... 190,16 €

En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret

susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel

entre le prix de journée rappelé à l’article 3 et le prix de jour-

née fixé à l’article 4 pour les journées réalisées de la période

allant du 1er janvier au 30 novembre 2004.

Fixation des prix de revient réels 2003

des services de tutelle aux prestations sociales

(famille et adulte)

Par arrêté préfectoral n° 2004327-19 du 22 novembre 2004,

les montants définitifs des contributions dues par les orga-

nismes ou services débiteurs de prestations sociales pour

le fonctionnement des tutelles, sont fixés comme suit pour

2003 :

U.D.A.F 217, 75 € par tutelle et par mois

Sauvegarde de l’enfance

du Pays Basque 207, 30 € par tutelle et par mois

A.D.T.M.P 203, 85 € par tutelle et par mois

Autorisation de création d’un établissement

hébergeant des personnes agées dépendantes

« maison de retraite Harriola »

à Saint Pierre d’Irube

Par arrêté préfectoral n° 2004331-6 du 26 novembre 2004,

l’autorisation de création d’un Etablissement Hébergeant

des Personnes Agées Dépendantes « Maison de retraite Har-

riola » à Saint Pierre d’Irube, comprenant 45 lits d’héberge-

ment permanent, 3 lits d’hébergement temporaire, et 5 places

d’accueil de jour est accordée à l’Association D’Aide aux

Personnes Agées (A.D.A.P.A), sise à Boucau.

Est également autorisée la création de 15 places de foyers

logements.

L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux

assurés sociaux est accordée.

L’autorisation de création vaut habilitation à recevoir des

bénéficiaires de l’Aide Sociale.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1779

PORTS

Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire

du domaine public maritime par des installations

d’évacuation d’eaux pluviales - Port de Bayonne

Arrêté préfectoral n° 2004328-4 du 23 novembre 2004

Direction départementale de l’équipement

VILLE D’ANGLET PETITIONNAIRE

Le préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu le Code du Domaine de l’Etat,

Vu le Code des Ports Maritimes,

Vu le Code des Communes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-148-4 du 27 mai 2004,

portant délégation de signature,

VU, l’arrêté préfectoral initial en date du 19 janvier 1979,

portant autorisation d’installation et d’exploitation d’ouvra-

ges d’évacuation d’eaux pluviales,

Vu la pétition en date du 22 juillet 2004, par laquelle la

ville d’Anglet sollicite le renouvellement de l’autorisation

d’occupation temporaire du domaine public maritime,

Vu la décision en date du 28 septembre 2004 du directeur

des services fiscaux fixant les conditions financières,

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-

ment des Pyrénées-Atlantiques,

A R R E T E :

Article premier. - Nature et conditions de l’occupation -

La ville d’Anglet est autorisée à occuper temporairement

le domaine public maritime, rive gauche de l’Adour, zone

portuaire de Blancpignon, en vue de maintenir et exploiter

des ouvrages d’évacuation d’eaux pluviales situés sur les

parcelles cadastrales AX n°61 et 62 conformément aux dis-

positions de l’arrêté du 19 janvier 1979.

Article 2. – Conditions techniques auxquelles est subor-

donnée l’autorisation -

La ville permissionnaire s’assurera de la qualité des eaux

rejetées et exercera, à ses frais, le contrôle des branche-

ments particuliers. Elle assurera, par ailleurs, la surveillance

et l’entretien des ouvrages et sera responsable de leur bon

fonctionnement.

Article 3. - Durée de l’occupation -

La présente autorisation, qui ne confère au permission-

naire aucun des droits ou avantages reconnus au locataire de

terrain à usage commercial ou industriel, est accordée pour

une durée de dix ans (10) à partir du 1er janvier 2005.

Article 4. - Entretien en bon état des ouvrages -

Les installations et ouvrages, seront entretenus en bon état

par les soins et aux frais du permissionnaire. Ils devront être

renforcés, modifiés ou déplacés par lui à la première réqui-

sition et suivant les indications du préfet ou du directeur dé-

partemental de l’Equipement au cas où cette mesure serait

jugée nécessaire.

Article 5. - Modification de la destination des ouvrages -

Les installations et ouvrages ne pourront être affectés à une

destination autre que celle pour laquelle ils sont autorisés.

Toute modification dans leur conception sera régulière-

ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par

l’obtention de l’autorisation correspondante.

Le bénéficiaire ne sera admis à formuler aucune réclama-

tion au sujet de la consistance du sol qu’il est censé bien

connaître.

Article 6. - Caractère de l’autorisation -

L’autorisation est rigoureusement personnelle et ne peut

faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit

ou onéreux.

Toute sous-traitance ou mise en gérance de l’installation

devra recueillir l’autorisation administrative préalable.

Article 7. - Précarité de l’autorisation -

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable.

L’Etat se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, sans

que l’occupant, puisse réclamer aucune indemnité de résilia-

tion ou pour quelque cause que ce soit.

Elle pourra être révoquée à la demande du directeur dépar-

temental de l’Equipement en cas d’inexécution des condi-

tions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites pour contra-

vention de grande voirie.

Article 8. - Remise en état des lieux -

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de

cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en

est requis, remettre les lieux en bon état dans le délai qui lui

sera imparti par l’administration.

Article 9. - Redevance - Droit fixe -

En raison de l’intérêt public des ouvrages, l’occupation

peut-être accordée à titre gratuit.

Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette principale

des Impôts d’ANGLET, le droit fixe de dix euros (10 €).

Article 10. - Paiement des impôts -

Le permissionnaire supportera, seul, la charge de to0us les

impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont ac-

tuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les

terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient

l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du

présent arrêté.

Il fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la

déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article

1406 du Code Général des Impôts.

Article 11. Responsabilité et Réserve des droits des tiers.

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages

que cette installation puisse entraîner sur site ou ailleurs, aux

tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.1780 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Article 12. - Exécution -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyré-

nées-Atlantiques et Monsieur le directeur départemental de

l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté.

Article 13 - Ampliation -

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

– Monsieur le directeur des services fiscaux à Pau -en quatre

exemplaires- chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire

et de nous faire retour de la minute avec mention de la date

de notification,

– Monsieur l’ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service

maritime et hydraulique à Bayonne, pour exécution.

Fait à Bayonne, le 23 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental de l’équipement,

le chef du service maritime et bases aériennes,

M. LE PORS

GARDES PARTICULIERS

Gardes Particuliers

Direction de la réglementation (1er bureau)

Par arrêté en date du 24 novembre 2004 et sur proposition

de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques a été agréé en qualité de garde chasse M. Patrick

GITTARD pour l’Acca de Labastide-Monrejeau.

COMITES ET COMMISSIONS

Renouvellement de la composition

de la commission départementale

d’aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté préfectoral n° 2004322-10 du 17 novembre 2004

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur

Vu le titre II du livre I du Code Rural, notamment les arti-

cles L.121-8, L.121-9,R.121-7,R.121-8 et R.121-9,

Vu l’arrêté préfectoral 2001.D.1267 du 8 Août 2001 modi-

fié par les arrêtés Préfectoraux 2002-114-2 du 24 Avril 2002

et 2003-261-10 du 18 Septembre 2003,

Vu le renouvellement du Conseil Général des Pyrénées-

Atlantiques du 28 Mars 2004,

Vu la délibération du Conseil Général des Pyrénées-Atlan-

tiques en date du 15 Avril 2004,

Vu l’Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel

de Pau du 9 Septembre 2004,

Vu la lettre de Monsieur le Président de la Fédération Dé-

partementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques du 27

Août 2004,

Vu la lettre de Monsieur le Président de la SEPANSO

Béarn du 10 Août 2004,

Vu la lettre de l’Institut National des Appellations d’Ori-

gine du 13 Juillet 2004,

Sur Proposition du directeur départemental de l’agricul-

ture et de la forêt,

A R R E T E

Article premier : La composition de la Commission Dé-

partementale d’Aménagement Foncier des Pyrénées-Atlanti-

ques est modifiée comme suit:

PRÉSIDENT PRÉSIDENT SUPPLÉANT

M. Pierre DIXIMIER M. Romuald OUDJANI

Vice-Président au Tribunal Juge au Tribunal

de Grande Instance de Pau de Grande Instance de Pau

– Membres désignés par le Conseil Général :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Laurent AUBUCHOU M. Jean-Michel GALANT

Conseiller Général du Conseiller Général du

Canton de Nay Ouest Canton de St-Etienne-de-

Baïgorry

M. Jean-Louis CASET M. Michel MAUMUS

Conseiller Général du Conseiller Général du

Canton d’Iholdy Canton de Lasseube

M. Philippe JUZAN M. Jacques PEDEHONTAA

Conseiller Général du Conseiller Général du

Canton de ST Jean de Luz Canton de Navarrenx

M. Michel PASTOURET M. Philippe GARCIA

Conseiller Général du Conseiller Général du

Canton de Montaner Canton d’Arthez-de-Béarn

– Maires représentants de Communes Rurales :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Bernard CACHENAUT M. Julien LACAZE

Maire d’Iholdy Maire de Lamayou

M. Bernard SAPHORES M. Germain SALLENAVE

Maire de St-Pé-de-Léren Maire de Tabaille-Usquain

– Membres fonctionnaires :

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Alain SEGUIN M. Jacques VAUDEL

M. Michel GUILLOT M me Renée LABORIER

M me Lucie GACHEN M. Bernard RIBOUR

Direction Départementale de l’Equipement

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

M. Gilles MADELAINE M. Michel RANSOU

Direction des Services Fiscaux

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Marc ARISTOUY Mme Bernadette SANTIAGO

M. Roger PARDON Mme Isabelle BERTRANNE

– Représentants de la Chambre d’Agriculture :N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1781

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

M. le Président de la M. Jean-Marc PRIM

Chambre d’Agriculture

– Représentants des Syndicats d’Exploitants Agricoles les

plus représentatifs au niveau national :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. le Président de la M. Jean LAMAZOU

F.D.S.E.A.

M. le Président du C.D.J.A. M. Eric LARROZE

– Représentants des Syndicats d’Exploitants Agricoles les

plus représentatifs au niveau départemental :

F.D.S.E.A.

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

M. Michel VIGNAU M. Bernard LARRE

C.D.J.A.

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

M. Eric MAZAIN M. Eric LARROZE

E.L.B.

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

M. Jean-Michel GALANT M. Michel DUNATE

– Représentants de la Chambre Départementale des Notaires

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

Maître BRET-DIBAT Maître Antoine FABRE

– Membres représentant les propriétaires bailleurs :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M me Renée SEREYS M. Gérard MARTINE

M. André CAZAUBON M. Raymond BASTA

– Membres représentant les propriétaires exploitants :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Michel MARQUE M. Guy ESTRADE

M. Gildas LAGRILLE M. Jacques CAMGRAND

– Membres représentant les exploitants preneurs :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Henri GUILHAMELOU M. Jean-Louis LAFITTE

M. Claude PARGADE M. Jean-Pierre MONDEILH

– Membres représentant des Associations agréees en matière

de faune, de flore et de protection de la nature et des pay-

sages :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Alain LACASSAGNE M. Yves AGIER

Fédération Départementale Fédération Départementale

pour des Chasseurs la pêche et la protection du milieu

aquatique

M. Jacques MAUHOURAT M. Christian GARLOT

Sepanso Béarn Sepanso Pays-Basque

Lorsque la Commission est appelée à statuer sur une opé-

ration dans le périmètre de laquelle est comprise une aire

d’appellation d’origine contrôlée, elle est complétée par :

– Représentants de l’Institut National des Appellations

d’Origine :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

M. Luc BLOTIN M me Hélène PINEAU

Lorsque la commission est appelée à statuer sur des ques-

tions d’intérêt forestier, elle est complétée par la formation

suivante :

– Représentants du centre régional de la propriété forestière :

M. le Président du C.R.P.F. d’Aquitaine ou son représen-

tant.

– Représentants de l’Office National des Forêts :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT

M. Claude RUPE M. Renaud CANTEGREL

– Représentants du Syndicat Départemental des propriétaires

forestiers sylviculteurs :

M. le Président ou son représentant

– Membres représentant les propriétaires forestiers :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. Paul ARNAUTOU M. René HEUGAS

M. Roger HONDET M. François d’AZEMAR de

FABREGUES

– Maires représentants de communes propriétaires de forêts

soumises au régime forestier :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

M. André Hubert BERDOU M. Albert AGUIAR

Maire de Laruns Maire de Ste Engrace

M. Pierre CASABONNE M. Louis COSTEMALLE

Maire d’Arette Maire de Gurs

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Pré-

sident de la Commission Départementale d’Aménagement

Foncier, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la

Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et des Informations de la Préfecture et inséré

dans un journal diffusé dans le Département.

Fait à Pau, le 17 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

TRAVAUX COMMUNAUX

Aménagement de l’Ilot des TRAMS

à Oloron-Sainte-Marie

Arrêté préfectoral n° 2004300-16 du 26 octobre 2004

Direction des collectivités locales et de l’environnement

(4 me bureau)

CESSIBILITE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

et notamment ses articles L 11-8 et R 11-19 à R 11-28 ;1782 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 prescrivant

l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la décla-

ration d’utilité publique et parcellaire portant sur l’utilité

publique de l’aménagement de l’Ilot des Trams à Oloron-

Sainte-Marie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2004 déclarant d’uti-

lité publique le projet précité ;

Vu le procès-verbal établi à la suite des enquêtes et l’avis

du commissaire enquêteur ;

Vu le plan et l’état parcellaires ci-annexés ;

Vu la lettre du 29 septembre 2004 du maire d’Oloron-

Sainte-Marie sollicitant l’arrêté de cessibilité ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article premier : Les parcelles BC n° 5 (32 m²) et BC

n° 326 (10608 m²) situées sur la commune d’Oloron-Sainte-

Marie, figurant sur le plan et l’état parcellaires ci-annexés

sont déclarées cessibles au profit de la commune d’Oloron-

Sainte-Marie.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Prefecture des

Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement

d’Oloron-Sainte-Marie, le Maire d’Oloron-Sainte-Marie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté dont une ampliation sera publiée au Recueil

des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 26 octobre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

POLICE GENERALE

Abrogation d’une autorisation de fonctionnement

d’une entreprise de surveillance et de gardiennage

Arrêté préfectoral n° 2004334-3 du 29 novembre 2004

Direction de la réglementation (2me bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglemen-

tant les activités privées de sécurité,

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à

l’autorisation administrative et au recrutement des person-

nels des entreprises de surveillance, de gardiennage, de

transport de fonds, et de protection de personnes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-23-2 du 23 janvier 2004,

autorisant l’entreprise NGS, sise 14, avenue du Loup à Pau

(64000), exploitée par M. François NICOLAS, à exercer des

activités de surveillance et de gardiennage,

Vu la déclaration de cessation totale d’activité effectuée

par M. François NICOLAS le 4 octobre 2004,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article premier – L’arrêté préfectoral susvisé du 23 jan-

vier 2004 est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des ac-

tes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 29 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

COMPTABILITE PUBLIQUE

Modificatif de l’arrêté instituant une régie d’avances

à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté préfectoral n° 2004334-2 du 29 novembre 2004

Service des ressources humaines et des moyens

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè-

glement général sur la comptabilité publique et notamment

son article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, mo-

difié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l’indemnité

de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs

d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services

de l’Etat ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies

de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les

Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de

recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départe-

mentaux relevant du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 1996, relatif au montant

par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement

payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 93 J 89 du 20 décembre 1993

modifié instituant une régie d’avances à la Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 13 novembre

2004 relative au dispositif opérationnel d’accueil et de prise

en charge des personnes rapatriées de Côte d’Ivoire ;

Vu l’accord du Trésorier payeur général ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfec-

ture,

ARRETE

Article premier - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 93

J 89 du 20 décembre 1993, est modifié comme suit :N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1783

« Il est institué une régie d’avances auprès de la préfecture

des Pyrénées-Atlantiques pour le paiement des secours ur-

gents et exceptionnels dans la limite de 762,25 € et des frais

de réception et de représentation dans la limite de 6 837,75

€ par opération.

L’avance pour le paiement des secours urgents et excep-

tionnels est augmentée temporairement pour le versement de

secours d’extrême urgence aux rapatriés de la Côte d’Ivoire

de 5 000 € ».

Article 2 - L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié com-

me suit :

«Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à

12 600 € ».

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le

trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyré-

nées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 29 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

CONSTRUCTION ET HABITATION

Homologation d’une enceinte sportive ouverte au public

Arrêté préfectoral n° 2004314-27 du 9 novembre 2004

Direction départementale de la Jeunesse et des Sports

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur

Vu le code de la construction et de l’habitation et notam-

ment son article R.123-2 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984, modifiée, relative

à l’organisation et à la promotion des activités physiques et

sportives et notamment ses articles 42-1 et 42-2 ;

Vu la loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesu-

res destinées à favoriser l’accueil aux personnes handicapés

des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établisse-

ments recevant du public ;

Vu le décret 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesu-

res destinées à rendre accessible aux personnes handicapées

les installations ouvertes au public ;

Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs

des préfets et à l’action des services et organismes publics de

l’Etat et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 93-711 du 27 mars 1993, modifié pour

l’application de l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984,

modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des acti-

vités physiques et sportives ;

Vu le décret 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessi-

bilité aux personnes handicapés des locaux d’habitation, des

établissements et installations recevant du public modifiant

et complétant le code de la construction et de l’habitation et

le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commis-

sion consultative départementale de sécurité et d’accessibi-

lité, modifié par le décret 97- 645 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour appli-

cation de l’article 42-2 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984,

concernant les installations provisoires dans les enceintes

sportives homologuées;

Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe

GREGOIRE préfet des Pyrénées Atlantiques,

Vu l’arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compé-

tence de la commission nationale de sécurité des enceintes

sportives ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d’homo-

logation des enceintes sportives ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant créa-

tion d’une sous-commission départementale d’homologation

des enceintes sportives ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1999 portant compo-

sition de la commission départementale de sécurité et d’ac-

cessibilité ;

Vu la demande d’homologation de l’enceinte sportive :

salle des sports Pierre Seillant, sise à Orthez, présentée par

M. le Maire, en date du 1er avril 2004 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’homo-

logation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours

de sa réunion du 22 octobre 2004 ;

ARRETE

Article premier : l’enceinte sportive dénommée Salle des

sports Pierre Seillant à Orthez est homologuée.

Article 2 : l’effectif de l’établissement est fixé à : 1 978.

Article 3 : l’effectif maximal des spectateurs est fixé à :

1926.

Article 4 : la capacité d’accueil est de : 1926 places assi-

ses, réparties comme indiqué sur le plan du 25 octobre 2004

annexé au présent arrêté :

– sur les tribunes fixes : 656 places assises + 12 places pour

handicapés en fauteuil roulant ;

– sur les tribunes provisoires : 1234 places assises :

- Sud : 248 places assises ;

- Est : 986 places assises ;

– devant la tribune provisoire Est : 24 places pour handicapés

en fauteuil roulant.

Article 5 : l’accueil des spectateurs debout dans les tribu-

nes est interdit.

Article 6 : conditions inhérentes aux dispositifs de se-

cours :

– un espace est réservé pour les moyens de secours à l’angle

sud-ouest du terrain ;

– un parking matérialisé est réservé pour une ambulance prés

de l’infirmerie ;1784 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

– l’enceinte dispose d’une infirmerie unique pour les com-

pétiteurs et les spectateurs, qui doit comporter : lavabo,

brancard, trousse de secours, téléphone avec affichage des

numéros d’urgence à proximité.

Article 7: conditions inhérentes au dispositif de sécurité :

un espace est réservé pour les moyens de sécurité à l’angle

nord-ouest du terrain.

Article 8 : toute modification portant sur l’une des don-

nées figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-

commission départementale d’ homologation des enceintes

sportives.

Article 9 : un avis d’homologation est affiché prés des en-

trées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de

celle-ci.

Article 10 : un registre d’homologation est tenu sous la

responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte

sportive.

Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques, M. le Directeur Départemental de la

Jeunesse et des Sports, M. le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemen-

tal des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Direc-

teur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur

Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .

Fait à Pau, le 9 novembre 2004

Le Préfet : Philippe GREGOIRE

SPECTACLES

Refus de licence d’entrepreneur de spectacles

Arrêté préfectoral n° 2004338-1 du 3 décembre 2004

Direction de la réglementation (2me bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande présentée par M me Odile ISERN, trésorière

adjointe de l’association Hesta de la Dança ;

Vu l’avis défavorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Considérant le faible nombre de représentations envisa-

gées, de manière bi-annuelle, relevant de l’activité d’entre-

preneur de spectacles occasionnels ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier – La licence temporaire d’entrepreneur

de spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou

entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un

spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du pla-

teau artistique) est refusée à :

– Madame Odile ISERN, née le 31/01/1954

demeurant résidence Carrérot – 64400 Oloron Sainte

Marie

en qualité de trésorière adjointe de : association Hesta de la

Dança, sise à Accous (64).

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le

directeur régional des affaires culturelles sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-2 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième

alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande présentée par M lle Valérie CARCHI, gé-

rante de la Sarl Moskito, sise à Bayonne ;

Vu l’avis défavorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Considérant l’absence d’activités artistiques envisagées, et

le fait que l’activité principale de la Sarl Moskito, relève de

la prestation de services techniques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier – La licence temporaire d’entrepreneur

de spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou

entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’unN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1785

spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du pla-

teau artistique) est refusée à :

– Mademoiselle Valérie CARCHI, née le 01/02/1979

demeurant 9 rue de Feuillée – 64100 Bayonne

en qualité de gérante de : Sarl Moskito, sise à Bayonne

(64).

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le

directeur régional des affaires culturelles sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-

fecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-3 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont

la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,

de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-

preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-

ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans

à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le

n°640650-T3, à :

– Monsieur Jack ABEBERRY, né le 25/04/1930

demeurant 10 rue Louis Barthou – 64200 Biarritz

en qualité de président de : association Biarritz Culture, sise

à Biarritz (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-4 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou en-

trepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spec-

tacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau

artistique) valable pour trois ans à compter de la date du pré-

sent arrêté, est accordée sous le n°640649-T2, à :

– Monsieur Jack ABEBERRY, né le 25/04/1930

demeurant 10 rue Louis Barthou – 64200 Biarritz

en qualité de président de : association Biarritz Culture, sise

à Biarritz (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions1786 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-5 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou en-

trepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spec-

tacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau

artistique) valable pour trois ans à compter de la date du pré-

sent arrêté, est accordée sous le n°641530-T2, à :

– Mademoiselle Anne-Sophie GESTAS, née le 07/05/1980

demeurant 10 rue de Léger – 64990 Saint Pierre d’Irube

en qualité de vice-présidente de : association Swing Home,

sise à Bayonne (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-6 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont la

charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la

billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de

tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard

du plateau artistique) valable pour trois ans à compter de la date

du présent arrêté, est accordée sous le n°641531-T3, à :

– Mademoiselle Anne-Sophie GESTAS, née le 07/05/1980

demeurant 10 rue de Léger – 64990 Saint Pierre d’Irube

en qualité de vice-présidente de : association Swing Home,

sise à Bayonne (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERTN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1787

Arrêté préfectoral n° 2004338-7 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 1 (exploitants de lieux de spectacles

aménagés pour les représentations publiques) valable pour

trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée

sous le n°641553-T1, à :

– Monsieur Patrice LAURENT, né le 31/07/1967

demeurant 7 bis avenue Jeanne d’Albret – 64150 Mou-

renx

en qualité de maire-adjoint chargé de la culture de la com-

mune de Mourenx (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-8 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont

la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,

de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-

preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-

ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans

à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le

n°641554-T3, à :

– Monsieur Patrice LAURENT, né le 31/07/1967

demeurant 7 bis avenue Jeanne d’Albret – 64150 Mourenx

en qualité de maire-adjoint chargé de la culture de la com-

mune de Mourenx (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-9 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;1788 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou en-

trepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spec-

tacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau

artistique) valable pour trois ans à compter de la date du pré-

sent arrêté, est accordée sous le n°640744-T2 à :

– Monsieur Bernard MASSE, né le 03/03/1939

demeurant mairie de Bayonne – 64109 Bayonne

en qualité d’adjoint à la culture de la commune de Bayonne

(64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-10 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 1 (exploitants de lieux de spectacles

aménagés pour les représentations publiques) valable pour

trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée

sous le n°640743-T1, pour la Salle Lauga et les Arènes, à :

– Monsieur Bernard MASSE, né le 03/03/1939

demeurant mairie de Bayonne – 64109 Bayonne

en qualité d’adjoint à la culture de la commune de

Bayonne (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-11 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1789

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont

la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,

de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-

preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-

ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans

à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le

n°640745-T3 à :

– Monsieur Bernard MASSE, né le 03/03/1939

demeurant mairie de Bayonne – 64109 Bayonne

en qualité d’adjoint à la culture de la commune de Bayonne

(64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-12 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou en-

trepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spec-

tacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau

artistique) valable pour trois ans à compter de la date du pré-

sent arrêté, est accordée sous le n°640604-T2, à :

– Madame Isabelle RUEFLY épouse KNAFF, née le

10/04/1967

demeurant 1 impasse du Chasselas – 31170 Tournefeuille

en qualité de présidente de : association Compagnie un deux

trois soleil, sise à Pau (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-13 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :1790 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont

la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,

de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-

preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-

ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans

à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le

n°640605-T3, à :

– Madame Isabelle RUEFLY épouse KNAFF, née le

10/04/1967

demeurant 1 impasse du Chasselas – 31170 Tournefeuille

en qualité de présidente de : association Compagnie un deux

trois soleil, sise à Pau (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004338-14 du 3 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques , Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative

aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198

du 18 mars 1999 ;

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-

cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxiè-

me alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin

2000, fixant les conditions de nomination des membres de

la commission consultative pour la délivrance de la licence

d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

242-1, L 415-3 et L 541-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant

les membres de la commission consultative régionale ;

Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives

figurant à son dossier ;

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative

régionale lors de sa séance du 21 septembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de

spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou en-

trepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spec-

tacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau

artistique) valable pour trois ans à compter de la date du pré-

sent arrêté, est accordée sous le n°641536-T2, à :

– Monsieur Gaizka ZABALA, né le 13/06/1972

demeurant 18 impasse Clouzard – 64200 Biarritz

en qualité de membre du conseil d’administration de : as-

sociation Kilikolo zirko, sise à Guéthary (64).

Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le ti-

tulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions

réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-

tacles, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-

teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

TRAVAIL

Dérogation au principe du repos hebdomadaire

Arrêté préfectoral n° 2004327-14 du 22 novembre 2004

Direction Départementale du Travail de l’Emploi

et de la Formation Professionnelle

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur.

Vu les articles, L 221-5, L 221-6, L 221-8-1, et R 221-1 du

Code du Travail ;

Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre

1999 ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la com-

mune de Saint Jean De Luz en zone touristique ;

Vu la demande présentée le 16 novembre 2004, par Ma-

dame Magali MERCATI Gérante de la société MSM DIF-

FUSION , tendant à obtenir une dérogation au principe du

repos hebdomadaire le dimanche 19 décembre 2004, pour la

salariée du magasin enseigne TEXTO situé boulevard Thiers

à Saint Jean De Luz.

Vu la non conclusion d’un accord local entre les organisa-

tions syndicales patronales et les organisations syndicales de

salariés sur l’ouverture du dimanche dont le principal désac-

cord est la durée de la période de dérogation.

Vu les avis favorables de :

La municipalité de Saint Jean De Luz

La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bayonne

Considérant que, l’affluence touristique est réelle sur la

période demandée.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1791

Considérant que, l’activité de cet établissement est desti-

née à faciliter l’accueil du public, ses activités de détente et

de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.

Considérant les modalités de compensation sur lesquelles

s’est engagée la société MSM DIFFUSION . à l’égard de sa

salariée lorsqu’elle travaille le dimanche, à savoir :

– majoration de salaire égale à 1/30me du salaire brut

– 1 jours de repos supplémentaire

Considérant que la salariée concernés par ces dérogations

est embauchée par contrat à durée indéterminée.

ARRETE

Article premier : Madame MERCATI gérante de la so-

ciété MSM DIFFUSION. est autorisée à donner à sa salariée

de la boutique TEXTO située à Saint Jean De Luz le repos

hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche

pendant la période concernée.

Article 2 : La présente dérogation est accordée pour le di-

manche 19 décembre 2004 à titre précaire et révocable et

pourra être retirée à tout moment s’il est établi que les causes

qui l’ont motivée n’existent plus ou ne sont plus respectées.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 22 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation

le directeur départemental,

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

F. LATARCHE

Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques

devant le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans les

deux mois suivant sa notification.

Arrêté préfectoral n° 2004327-15 du 22 novembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur.

Vu les articles, L 221-5, L 221-6, L 221-8-1, et R 221-1 du

Code du Travail ;

Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre

1999 ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la com-

mune de Saint Jean De Luz en zone touristique ;

Vu la demande présentée le 12 octobre 2004, par Monsieur

Frank MENSCHEL Gérant de la société 2NDSKY SHOP. ,

tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdo-

madaire le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne

2NDSKY situé 1 rue Loquin à Saint Jean De Luz.

Vu la non conclusion d’un accord local entre les organisa-

tions syndicales patronales et les organisations syndicales de

salariés sur l’ouverture du dimanche dont le principal désac-

cord est la durée de la période de dérogation.

Vu les avis favorables de :

La municipalité de Saint Jean De Luz

La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bayonne

Considérant que, l’affluence touristique est réelle sur la

période demandée.

Considérant que, l’activité de cet établissement est desti-

née à faciliter l’accueil du public, ses activités de détente et

de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.

Considérant les modalités de compensation sur lesquelles

s’est engagée la société 2NDSKY SHOP . à l’égard de ses

salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :

– Dimanche payé double

– 1 jour de repos par dimanche travaillé pris la semaine sui-

vante

– un dimanche de repos garanti dans le mois

Considérant que les salariés concernés par ces dérogations

sont embauchés par contrat à durée indéterminée.

ARRETE

Article premier : Monsieur MENSCHEL gérant de la so-

ciété 2NDSKY SHOP . est autorisé à donner à ses salariés

de la boutique 2NDSKY située à Saint Jean De Luz le repos

hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche

pendant la période concernée.

Article 2 : La présente dérogation est accordée pour les

dimanches 5, 12 et 19 décembre 2004 et pour les dimanches

2 et 9 janvier 2005, à titre précaire et révocable et pourra être

retirée à tout moment s’il est établi que les causes qui l’ont

motivée n’existent plus ou ne sont plus respectées.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 22 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation

le directeur départemental,

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

F. LATARCHE

Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques

devant le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans les

deux mois suivant sa notification.

Arrêté préfectoral n° 2004334-12 du 30 novembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur.1792 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Vu les articles, L.221-2 , L 221-5, L 221-6, et R 221-1 du

Code du Travail ;

Vu la demande présentée le 21 octobre 2004, par Monsieur

TOURNELIER, directeur au sein de la société METRO, ten-

dant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdo-

madaire le dimanche 19 décembre 2004, pour les salariés

de l’établissement METRO situé Avenue du Perlic- ZAC du

Perlic à Lons.

Vu les consultations effectuées ;

Vu l’ avis favorable du MEDEF Béarn et Soule,

Vu l’ avis défavorable du syndicat CGT,

Vu l’absence d’avis de la CCI, de la Municipalité de Lons,

et des syndicats CGC, CFDT, CFTC et FO

Considérant que s’agissant d’une demande de dérogation

exceptionnelle, et que l’établissement ne s’inscrivant pas dans

une zone touristique, la demande ne peut être traitée que dans

le cadre juridique de l’article L.221-6 du code du travail ;

Considérant qu’il ressort de l’article précité, qu’une déro-

gation ne peut être donnée que « lorsqu’il est établi que le

repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un éta-

blissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant qu’aucun élément dans la demande de l’éta-

blissement METRO à Lons, n’est de nature à établir l’une ou

l’autre de ces conditions ;

Considérant au surplus qu’il ne ressort pas du dossier que

le Comité d’Entreprise ait été consulté conformément à l’ar-

ticle L.432-1 du code du travail.

ARRETE

Article premier : L’établissement METRO, situé avenue du

Perlic, ZAC du Parvis à Lons, n’est pas autorisé à déroger à la

règle du repos dominical pour ses salariés le 19 décembre 2004.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 30 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation

le directeur départemental,

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

F. LATARCHE

Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques

devant le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans les

deux mois suivant sa notification.

Arrêté préfectoral n° 2004334-13 du 30 novembre2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur.

Vu les articles, L.221-2 , L 221-5, L 221-6, et R 221-1 du

Code du Travail ;

Vu la demande présentée le 6 octobre 2004, par Monsieur

NAUSSANS, directeur au sein de la société METRO, tendant

à obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire le

dimanche 19 décembre 2004, pour les salariés de l’établisse-

ment METRO situé 7, route du Moulin de Brindos à Anglet.

Vu les consultations effectuées ;

Vu les avis favorables du MEDEF Pays Basque, de la Mu-

nicipalité d’Anglet et de la CCI ;

Vu les avis défavorables des syndicats CGT, et CFTC

Vu l’absence d’avis des syndicats CGC, CFDT, et FO

Considérant que s’agissant d’une demande de dérogation

exceptionnelle, et que la demande n’ayant pas un objet lié au

tourisme, elle ne peut être traitée que dans le cadre juridique

de l’article L.221-6 du code du travail ;

Considérant qu’il ressort de l’article précité, qu’une déro-

gation ne peut être donnée que « lorsqu’il est établi que le

repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un éta-

blissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant qu’aucun élément dans la demande de l’éta-

blissement METRO à Anglet, n’est de nature à établir l’une

ou l’autre de ces conditions ;

Considérant au surplus qu’il ressort du dossier que le Co-

mité d’Entreprise n’a pas été consulté conformément à l’arti-

cle L.432-1 du code du travail, mais simplement informé.

ARRETE

Article premier : L’établissement METRO, situé 7, route du

Moulin de Brindos à Anglet, n’est pas autorisé à déroger à la rè-

gle du repos dominical pour ses salariés le 19 décembre 2004.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 30 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation

le directeur départemental,

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

F. LATARCHE

Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques

devant le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans les

deux mois suivant sa notification.

Arrêté préfectoral n° 2004335-7 du 30 novembre 2004

ARRETE COMPLEMENTAIRE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1793

Vu les articles, L 221-5, L 221-6, L 221-8-1, et R 221-1 du

Code du Travail ;

Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre

1999 ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la com-

mune de Saint Jean De Luz en zone touristique ;

Vu la demande présentée le 12 novembre 2004, par

Monsieur BERTHOUMIEU Guy gérant de la société

SOUTRAYANA, tendant à obtenir une dérogation complé-

mentaire au principe du repos hebdomadaire le dimanche,

toute l’année, pour les salariés des magasins :

LES MILLE ET LUNE situé 27 rue Gambetta à Saint-

Jean-De-Luz

WOODSTOCK situé 39 rue Gambetta à Saint-Jean-

de-Luz

Vu la non conclusion d’un accord local entre les organisa-

tions syndicales patronales et les organisations syndicales de

salariés sur l’ouverture du dimanche dont le principal désac-

cord est la durée de la période de dérogation.

Vu les avis favorables de :

La municipalité de Saint Jean De Luz

La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bayonne

Considérant que, l’affluence touristique n’est pas réelle

sur toute la période demandée.

Considérant que, l’activité de cet établissement est desti-

née à faciliter l’accueil du public, ses activités de détente et

de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.

Considérant les modalités de compensation sur lesquelles

s’est engagée la société SOUTRAYANA à l’égard de ses

salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :

– dimanche payé double

– 2 jours de repos par semaine

– 2 dimanches de repos garantis par mois

Considérant que les salariés concernés par ces dérogations

sont embauchés par contrat à durée indéterminée.

ARRETE

Article premier : Monsieur BERTHOUMIEU gérant de

la société SOUTRAYANA est autorisé à donner à ses sala-

riés de ses boutiques LES MILLE ET LUNE et WOODS-

TOCK situées à Saint Jean De Luz le repos hebdomadaire

par roulement un autre jour que le dimanche pendant la pé-

riode concernée.

Article 2 : La présente dérogation est accordée

– du 1 er septembre au samedi 6 novembre 2004

– du lundi 29 novembre 2004 au samedi 15 janvier 2005

à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout mo-

ment s’il est établi que les causes qui l’ont motivée n’exis-

tent plus ou ne sont plus respectées.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 30 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation

pour le directeur départemental,

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

et par empêchement

le directeur adjoint du travail

B. NOIROT

Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques

devant le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans les

deux mois suivant sa notification.

Arrêté préfectoral n° 2004337-3 du 2 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur.

Vu les articles, L 221-5, L 221-6, et R 221-1 du Code du

Travail ;

Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre

1999 ;

Vu la demande présentée le 12 octobre 2004, par Monsieur

Jean-Louis PEDEFER P.D.G. de la SA PEDEFER située

avenue de la Gare à Coarraze, tendant à obtenir une déroga-

tion au principe du repos hebdomadaire le dimanche, pour la

période du 25 octobre au 15 décembre 2004

Vu la transmission du dossier pour avis à :

L’Union Départementale CGT

L’Union Départementale CFDT

La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Pau

L’Union Départementale C.F.E.-C.G.C.

Qui n’ont pas communiqué de réponse dans les délais.

Vu l’avis défavorable de :

L’Union Départementale FO

Vu les avis favorables de :

Le MEDEF Béarn et Soule

La municipalité de Coarraze

L’Union Départementale CFTC

Du Directeur Départemental du Travail, et l’Emploi et de

la Formation Professionnelle.

Considérant, que la demande est effectuée dans le cadre

d’un surcroît saisonnier de travail lié à la collecte du maïs.

Considérant, que durant cette période l’entreprise est dé-

pendante des entrepreneurs agricoles qui récoltent les céréa-

les tous les jours de la semaine.

Considérant, que le maïs est une denrée périssable, suscep-

tible de se dégrader en l’absence de séchage immédiat.1794 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Considérant, que pour satisfaire à la demande de ces entre-

preneurs, aux aléas climatiques et aux risques de dégradation

du produit, l’entreprise est tenue de transporter le maïs tous

les jours de la semaine, sauf à compromettre le fonctionne-

ment normal de la récolte et des traitements, donc des entre-

prises qui y sont liées.

ARRETE

Article premier : Monsieur Jean-Louis PEDEFER est

autorisé à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par

roulement un autre jour que le dimanche.

Article 2 : La présente dérogation s’applique aux salariés

de la SA PEDEFER affectés au transport du maïs.

Article 3 : La présente dérogation est accordée du 25 oc-

tobre au 15 décembre 2004, à titre précaire et révocable et

pourra être retirée à tout moment s’il est établi que les causes

qui l’ont motivée n’existent plus.

Article 4 : Pour chaque dimanche travaillé, les salariés bé-

néficieront d’une majoration de salaire de 100 %, s’ajoutant

le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplé-

mentaires.

Article 5 : Les salariés bénéficieront d’un jour de repos heb-

domadaire dans la semaine suivant le dimanche travaillé.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 2 décembre 2004

Pour le préfet et par délégation

pour le directeur départemental,

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

et par empêchement

le directeur adjoint du travail

B. NOIROT

Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques

devant le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans les

deux mois suivant sa notification.

Arrêté préfectoral n° 2004337-4 du 2 décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur.

Vu les articles, L 221-5, L 221-6, L 221-8-1, et R 221-1 du

Code du Travail ;

Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre

1999 ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la com-

mune de Saint Jean De Luz en zone touristique ;

Vu la demande présentée le 8 novembre 2004, par Mon-

sieur Paolo CIGAIA Administrateur de la société BENCOM

SRL PARIS , tendant à obtenir une dérogation au principe du

repos hebdomadaire le dimanche, toute l’année, pour les sa-

lariés du magasin enseigne BENETTON situé 50 rue Gam-

betta à Saint Jean De Luz.

Vu la non conclusion d’un accord local entre les organisa-

tions syndicales patronales et les organisations syndicales de

salariés sur l’ouverture du dimanche dont le principal désac-

cord est la durée de la période de dérogation.

Vu les avis favorables de :

La municipalité de Saint Jean De Luz

La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bayonne

Considérant que, l’affluence touristique n’est pas réelle

sur toute la période demandée.

Considérant que, l’activité de cet établissement est desti-

née à faciliter l’accueil du public, ses activités de détente et

de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.

Considérant les modalités de compensation sur lesquelles

s’est engagée la société BENCOM SRL à l’égard de ses sa-

lariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :

– majoration de salaire égale à 150% du salaire brut

– récupération au prorata des heures effectuées

– un dimanche de repos garanti par mois

Considérant que les salariés concernés par ces dérogations

sont embauchés par contrat à durée indéterminée.

ARRETE

Article premier : Monsieur CIGAIA administrateur de la

société BENCOM SRL. est autorisé à donner à ses salariés

de la boutique BENETTON située à Saint Jean De Luz le

repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le di-

manche pendant la période concernée.

Article 2 : La présente dérogation est accordée :

– du lundi 29 mars au samedi 6 novembre 2004

– du lundi 29 novembre 2004 au samedi 15 janvier 2005

à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout mo-

ment s’il est établi que les causes qui l’ont motivée n’exis-

tent plus ou ne sont plus respectées.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 2 décembre 2004

Pour le préfet et par délégation

pour le directeur départemental,

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

et par empêchement

le directeur adjoint du travail

B. NOIROT

Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques

devant le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans les

deux mois suivant sa notification.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1795

ASSOCIATIONS

Agrément à une association

d’Education Populaire et de Jeunesse

Association : Maison pour Tous Léo Lagrange de Pau

Arrêté préfectoral n° 2004334-1 du 29 novembre 2004

Direction départementale de la jeunesse et des sports

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier dans l’ordre

de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses

dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment

son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse

et à l’éducation populaire et en particulier son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 rectifié (J.O. du

5 octobre 2002), relatif au Conseil national et aux conseils

départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse,

notamment sa section 2 relative aux conseils départemen-

taux de l’éducation populaire et de la jeunesse et en particu-

lier son article 12 concernant la commission d’agrément ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’ap-

plication du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-

624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations

de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-132-16 du 12 mai 2003 ins-

tituant auprès du préfet des Pyrénées Atlantiques un conseil

départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-196-24 du 15 juillet 2002,

donnant délégation de signature à monsieur François LACO,

Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et l’ar-

rêté modificatif n° 2002-240-2 du 28 août 2002, donnant dé-

légation en cas d’absence ou d’empêchement de M. François

LACO, à messieurs Philippe ETCHEVERRIA et Domini-

que SANCHIS, Inspecteurs départementaux de la Jeunesse

et des Sports et à M. Jean-Etienne GAILLAT, professeur de

sports ;

Vu la demande d’agrément présentée par le Président de

l’association : MAISON POUR TOUS LEO LAGRANGE

DE PAU ;

Vu la déclaration de constitution souscrite par cette asso-

ciation le : 10 mars 1958 ;

et publiée au Journal Officiel le : 22 mars 1958 ;

Vu l’avis de la commission d’agrément du conseil dépar-

temental de l’éducation populaire et de la jeunesse en date

du : 28 avril 2004 ;

A R R Ê T E

Article premier - L’agrément est accordé au titre des as-

sociations d’éducation populaire et de jeunesse, sous le nu-

méro :64.0436

à l’association : Maison pour tous leo Lagrange de Pau ;

dont le siège est à : 41, rue du Colonel Gloxin 64000 Pau ;

ayant pour but : d’organiser pour ses adhérents des actions

d’animations, d’informations, de conseils, de recherches dans

les domaines de l’animation, de l’éducation, du sport, de la

culture, des loisirs, de l’art, de la communication ; favoriser

toutes initiatives concourant au développement local, social

et culturel ; apporter du soutien, de l’aide à des initiatives

d’habitants et d’associations ; favoriser le rapprochement

des personnes et des groupes et s’interdire tout sectarisme.

Toutefois, elle ne saurait rester neutre à l’égard des valeurs

fondamentales que sont la liberté, la laïcité, la justice sociale

et la démocratie.

Article 2 - Le Directeur Départemental de la Jeunesse et

des Sports des Pyrénées-Atlantiques, est chargé de l’exécu-

tion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et des Informations de la Préfecture et dont

ampliation sera adressée au ministère de la Jeunesse, des

Sports et de la Vie Associative, Direction de la Jeunesse de

l’Education Populaire et de la Vie Associative, et au Prési-

dent de l’association susvisée.

Fait à Pau, le 29 novembre 2004

P/ le Préfet, et par délégation

le directeur départemental

de la jeunesse et des sports,

François LACO

Agrément qualité de l’association « A Tout Domicile »

en qualité d’association de services aux personnes

Arrêté préfectoral n° 2004336-11 du 1er décembre 2004

Direction départementale du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle

N° agrément : 2/64/AQU 145

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-

gion d’Honneur,

Vu la loi n° 96-63 du 29 Janvier 1996 en faveur du déve-

loppement des emplois de services aux particuliers (articles

L 129-1 et L 129-2 du Code du Travail),

Vu le Décret n° 96- 562 du 24 Juin 1996 pris pour l’appli-

cation des articles L 129-1 et L 129-2 du Code du Travail,

relatif à l’agrément des associations et des entreprises des

services aux personnes et modifiant le Code du Travail,

Vu la circulaire DE/DSS n° 96-25 et DE/DAS n° 96-509

du 6 août 1996 relative au développement des emplois de

services aux particuliers,

Vu la demande d’agrément présentée par Madame La Pré-

sidente de l’Association « A TOUT DOMICILE » - dont le

siège est situé - 3, rue Taillacq - 64360 Monein et les pièces

produites,

Vu l’avis favorable émis par le Président du Conseil Gé-

néral,

Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

A R R E T E

Article premier: L’Association « A Tout Domicile » dont

le siège social est situé - 3, rue Taillacq - 64360 Monein est1796 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

agréée, conformément aux dispositions du 2me alinéa de

l’article D 129-7 du Code du Travail, pour la fourniture de

services aux personnes.

Article 2 : L’agrément est valable les cantons de Monein,

Lasseube, Lagor, Arthez-de-Béarn, Lescar et Navarrenx.

Article 3 : Le présent agrément sera renouvelé tacitement

chaque année, s’il n’est pas dénoncé avant le 15 novembre

de l’année en cours.

Article 4 : L’agrément est accordé pour l’exercice concer-

nant les activités ci-après :

– Ménage.

– Repassage.

– Préparation des repas.

– Accompagnement à l’extérieur.

– Garde à domicile.

– Garde d’enfants de + 3 ans et moins de 3 ans.

– Aide directe à la personne.

– Aide administrative

qui seront effectuées à titre de :

– mandataire.

Article 5 : Le Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Directeur

Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar-

rêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du

département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 1er décembre 2004

P/le Préfet agissant par délégation,

P/le directeur départemental

du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

la directrice adjointe : C.

LESTRADE

VETERINAIRES

Nomination d’un vétérinaire sanitaire

Arrêté préfectoral n° 2004336-5 du 1er décembre 2004

Direction départementale des services vétérinaires

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code Rural, et notamment ses articles L221-11,

L241-1 à L241-12, R*221-4 à R*221-20-1;

Vu la demande et l’engagement de l’intéressé en date du 4

Novembre 2004 ;

Sur la proposition de la Directrice Départementale des

Services Vétérinaires ;

ARRETE

Article premier : le mandat sanitaire prévu à l’article

L221-11et R*221-4 du Code Rural susvisé est octroyé pour

une durée d’un an à :

• Monsieur PAGNEUX Arnaud – Copenia - 64470 Ossas

Suhare

Article 2 : Monsieur PAGNEUX Arnaud, s’engage :

– à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exé-

cution des opérations de prophylaxie collective des ma-

ladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations

de police sanitaire et de surveillance sanitaire qui lui sont

confiées,

– à respecter les tarifs de rémunération afférant à ces inter-

ventions,

– à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de

son mandat,

– à rendre compte à la Directrice Départementale des Services

Vétérinaires de l’exécution de ces missions et des difficultés

éventuellement rencontrées à cette occasion.

Article 3 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture

et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Pau, le 1er décembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des services vétérinaires

l’inspecteur de la santé publique vétérinaire

Dr N. LAPHITZ

Arrêté préfectoral n° 2004336-6 du 1er décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code Rural, et notamment ses articles L221-11,

L241-1 à L241-12, R*221-4 à R*221-20-1;

Vu la demande et l’engagement de l’intéressée en date du

4 Novembre 2004 ;

Sur la proposition de la Directrice Départementale des

Services Vétérinaires ;

ARRETE

Article premier : le mandat sanitaire prévu à l’article

L221-11et R*221-4 du Code Rural susvisé est octroyé pour

une durée d’un an à :

• Mademoiselle CAZAUBON Claude Marie - 64470

Ossas

Article 2 : Mademoiselle Claude Marie CAZAUBON,

s’engage :

– à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exé-

cution des opérations de prophylaxie collective des ma-

ladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations

de police sanitaire et de surveillance sanitaire qui lui sont

confiées,

– à respecter les tarifs de rémunération afférant à ces inter-

ventions,

– à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de

son mandat,N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1797

– à rendre compte à la Directrice Départementale des Services

Vétérinaires de l’exécution de ces missions et des difficultés

éventuellement rencontrées à cette occasion.

Article 3 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfectu-

re et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Pau, le 1er Décembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des services vétérinaires

l’inspecteur de la santé publique vétérinaire

Dr N. LAPHITZ

Arrêté préfectoral n° 2004336-7 du 1er décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code Rural, et notamment ses articles L221-11,

L241-1 à L241-12, R*221-4 à R*221-20-1;

Vu la demande et l’engagement de l’intéressé en date du

15 Novembre 2004 ;

Sur la proposition de la Directrice Départementale des

Services Vétérinaires ;

ARRETE

Article premier : le mandat sanitaire prévu à l’article

L221-11et R*221-4 du Code Rural susvisé est octroyé pour

une durée d’un an à :

• Monsieur RIGGI Alain, 388 Route de Sort - 40180

Hinx

Article 2 : Monsieur RIGGI Alain, s’engage :

– à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exé-

cution des opérations de prophylaxie collective des ma-

ladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations

de police sanitaire et de surveillance sanitaire qui lui sont

confiées,

– à respecter les tarifs de rémunération afférant à ces inter-

ventions,

– à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de

son mandat,

– à rendre compte à la Directrice Départementale des Services

Vétérinaires de l’exécution de ces missions et des difficultés

éventuellement rencontrées à cette occasion.

Article 3 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfectu-

re et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Pau, le 1er Décembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des services vétérinaires

l’inspecteur de la santé publique vétérinaire

Dr N. LAPHITZ

EAU

Aide au titre du programme de maîtrise

des pollutions liées aux effluents d’élevage

Arrêté préfectoral n° 2004327-11 du 22 novembre 2004

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Arrêté de Subvention

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Officier de la légion

d’honneur,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre

1991 concernant la protection des eaux contre la pollution

par les nitrates à partir des sources agricoles

Vu la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre

1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de

la pollution

Vu le décret n°2002-26 du 04 janvier 2002 relatif aux aides

pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage

Vu l’arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maî-

trise des pollutions liées aux effluents d’élevage

Vu l’arrêté du 07 mars 2002 relatif au projet d’améliora-

tion des pratiques agronomiques

Vu les circulaires du 23 avril 2002, du 06 août 2002 et du

15 mai 2003, 29 mars 2004 relatives à la mise en œuvre de

la réforme du PMPOA

Vu le code rural, notamment son livre 1 er et son livre III,

ainsi que les articles L 313-3 et R* 313-13 et suivants

Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux

pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes

publics de l’Etat dans les départements

Vu le décret n°82.390 du 10 mai 1982 modifié par le dé-

cret n°99-896 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des

préfets de région, à l’action des organismes publics de l’Etat

dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’inves-

tissements publics

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux

subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et

ses textes d’application

Vu les circulaires du 28 janvier 2003,du 14 mars 2001 et

du 18 décembre 2001 relatives au paiement par les CNASEA

des aides au titre du règlement de développement rural (RDR)

pour le volet Feoga-Garantie (ainsi que certaines aides hors

RDR) : gestion des enveloppes de droits à engager

Vu l’arrêté de délégation de signature 09/02/2004

Vu le contrat de plan Etat/Région en date du 07/09/2000

Vu l’engagement comptable en date du 17/11/2004 n° 2004

10000 36 79 78

Vu la demande de subvention présentée par :

GAEC HASCOT

Nom prénom ou raison sociale

maison Hascot

Adresse1798 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

64130 Espes-Undurein

Code postal Ville

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental

de l’Agriculture et de la Forêt,

ARRETE

Article premier. Une aide au titre du Programme de Maî-

trise des Pollutions Liées aux Effluents d’Elevage est :

 refusée au(x) motif(s) suivant(s) :

 accordée sur les crédits du budget de l’Etat (chapitre 61.40

article 30), au vu de la demande et des engagements de :

GAEC HASCOT, prévoyant un investissement à : 64130

Espes-Undurein,

Montant prévisionnel du projet : 72305,12 Euros

Montant dépenses

éligibles en euros : Taux

Montant subvention

en euros :

Etude DEXEL 1150 € 50 % 575 €

Etude Projet AGRO 1530 € 50 % 765 €

Travaux PMPOA 40749,36 € 31,66% 12901,24 €

Travaux PMPOA 6325€ 21,66% 1 370,00 €

Montant maximum prévisionnel e la subvention Etat : 15611,24 €

Ce montant est un montant prévisionnel, le montant dé-

finitif de l’aide devant être calculé en fonction des travaux

effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévi-

sionnel ci-dessus.

Article 2. La présente décision, accompagnée des pièces

justificatives est notifiée au CNASEA.

Article 3. Le bénéficiaire de la subvention devra informer

la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de

la date de commencement d’exécution des travaux.

La présente décision est caduque si dans un délai d’un an à

compter de la notification de la décision, l’opération au titre

de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commence-

ment d’exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai

autorisée par le préfet.

Article 4. Le versement de la subvention est effectué par

le CNASEA, sur justification de la réalisation effective de

l’investissement et vérification de la conformité de ses ca-

ractéristiques avec celles qui étaient prévues dans le projet

ayant servi de base à la décision attributive de subvention.

La DDAF se réserve le droit d’exiger, toutes pièces justifica-

tives relatives à l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire

n’est recevable au delà du délai de 2 ans à compter de la

date de déclaration de début d’exécution des travaux. Ex-

ceptionnellement, ce délai peut être prolongé par décision

motivée, au maximum de 2 ans, par l’autorité attributive de

la subvention.

Dans la limite des crédits disponibles, deux acomptes

peuvent être versés pour un maximum de 80 % au total du

montant de l’aide accordée. Ces montants sont versés sur

justificatifs des factures acquittées. Le premier acompte peut

être versé pour le paiement de l’étude préalable et du projet

agronomique. Le reste de la subvention sera versé lorsque la

totalité des travaux sera réalisée.

Article 5. Si les travaux ne sont pas conformes au projet

initial ou le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements,

l’administration pourra exiger le reversement total ou par-

tiel de la subvention en application de l’article 15 du décret

n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de

l’Etat pour des projets d’investissement.

Le demandeur s’engage en outre à se soumettre et à faci-

liter l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui

pourraient résulter de l’octroi de cette aide.

Article 6. Le comptable assignataire de la dépense est

l’agent comptable du Centre National pour l’Aménagement

des Structures des Exploitations Agricoles.

Article 7 Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de

la Forêt et le Directeur Général du CNASEA, sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau le 22 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt

Claude BAILLY

Cours d’eaux non domaniaux -

Autorisation à la communauté des communes

du Luy de Béarn à créer une zone d’activités :

zone d’activités du pont long sur la commune de

Serres-Castet Cours d’eau : Le Lou Pech

Arrêté préfectoral n° 2004327-20 du 22 novembre 2004

Communauté des communes du Luy de Béarn

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code Rural ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en

eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1799

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée, sur l’eau ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à

l’exercice de la gestion et à la police des eaux ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif

aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues à

l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à

la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du

3 janvier 1992 sur l’eau ;

Considérant le Schéma Directeur d’Aménagement et de

Gestion des Eaux Adour Garonne adopté le 6 août 1996 et

notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et

qualitative de la ressource ;

Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la

Société d’Economie Mixte du Luy de Béarn (SEMILUB)

pour le compte de la Communauté des Communes du Luy

de Béarn ;

Vu la convention de mandat du 24 septembre 2003 entre

la Communauté de Communes du Luy de Béarn et la Société

SEMILUB, concernant les travaux de voirie et de viabilités

sur la zone d’activités du Pont Long à Serres Castet ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 1 er juin 2004 ouvrant l’enquête

préalable à l’autorisation des travaux mentionnés dans le

dossier de demande ;

Vu les rapports et avis de M. le Directeur départemental de

l’Agriculture et de la Forêt en date du 3 mai 2004;

Vu l’avis favorable du Conseil départemental d’Hygiène

du 21 octobre 2004 ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois

et règlements ont été accomplies ;

Considérant que la création d’un bassin de rétention – dé-

cantation corrige les effets de la zone imperméabilisée sur le

ruisseau Lou Pech ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Pré-

fecture,

ARRETE

Article premier – La Communauté des Communes du

Luy de Béarn est autorisée au titre du Code de l’Environne-

ment, à créer sur le territoire de la commune de Serres-Cas-

tet une zone d’activités, dite zone d’activités du Pont Long,

entraînant une superficie imperméabilisée de 24,72 ha, avec

l’aménagement d’un bassin de rétention – décantation avant

rejet dans le ruisseau Lou Pech.

Article 2 – Conformément au projet présenté par les bu-

reaux d’études SETMO - B2e en mars 2004, l’aménagement

nécessite :

– la création d’un bassin de rétention – décantation d’un

volume de 6 000 m3, les eaux pluviales seront acheminées

par une canalisation de diamètre 1 200.

• la sortie du bassin sera équipée d’un ouvrage de

régularisation.

• une cunette sera installée au fond du bassin pour faciliter

l’entretien.

• la canalisation de sortie sera équipée d’une vanne de

sécurité.

– la restauration des berges du ruisseau Lou Pech sur environ

150 ml à l’aval du CD 289.

Article 3 – La Communauté des Communes du Luy de

Béarn sera tenue pour responsable de tous les dommages qui

pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que de

leur conséquence.

Article 4 – La Communauté des Communes du Luy de

Béarn devra prévenir dans les 20 jours précédant l’exécution

des travaux la Direction départementale de l’agriculture et de

la forêt (Tél : 05 59 02 12 12) et la Brigade du Conseil Supé-

rieur de la Pêche (Tél : 05 59 02 38 53) de la date effective

de commencement des travaux.

La Communauté des Communes du Luy de Béarn prendra

à sa charge toutes mesures jugées nécessaires pour la sauve-

garde des peuplements piscicoles.

Article 5 – Le permissionnaire devra assurer l’entretien ré-

gulier de l’ouvrage, contrôler régulièrement les infiltrations

à travers l’ouvrage et procéder chaque fois que nécessaire

à l’enlèvement des dépôts qui pourraient se former dans le

ruisseau « le Lou Pech ».

Ces enlèvements se feront après autorisation des services

chargés de la police de l’eau et de la pêche.

Article 6 – Le permissionnaire tiendra un registre des opé-

rations d’entretien et de contrôle des ouvrages selon des dis-

positions et des fréquences proposées par le maître d’ouvra-

ge et agréées par le service de la police des eaux. Ce registre

sera conservé à disposition dudit service.

Article 7 – A la date d’achèvement des travaux, le permis-

sionnaire réalisera un profil en long du lit mineur du ruisseau

Lou Pech depuis la limite d’influence maximale de l’évacua-

teur de crues jusqu’à 150 mètres en aval.

Cet état initial servira de comparaison avec des relevés

de même nature qui pourraient être demandés par le service

chargé de la police des eaux après chaque crue jugée impor-

tante par ce service.

Article 8 – La présente autorisation n’est donnée qu’au ti-

tre de la police des eaux, les droits des tiers sont et demeurent

expressément réservés.

Article 9 – Les travaux de construction du bassin de réten-

tion devront être réalisés dans un délai maximum de cinq ans

à partir de la signature du présent arrêté.

Article 10 – Les mesures compensatoires ou correctives

appliquées seront les suivantes :

• Construction du bassin tampon avant rejet dans le

ruisseau Lou Pech, en premier lieu de façon à retenir les

particules terreuses qui pourraient être entraînées par les

eaux pluviales pendant les travaux.

• Instauration dans le règlement du lotissement de mesures

visant à limiter le rejet des eaux pluviales : chaussées-

réservoir, bassins de stockage.., traitement des eaux

pluviales en sortie de chaque lot ; justificatif de l’entretien

des installations.1800 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Article 11 - La présente décision ne peut être déférée

qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux

mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour

où la présente décision a été notifiée.

Pour les tiers, ce délai est de quatre ans à compter de la

notification ou de la publication du présent acte.

Article 12 - MM.le Secrétaire général de la Préfecture,

le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

le Président de la Communauté des Communes du Luy de

Béarn, le Directeur de la Société d’Economie Mixte du

Luy de Béarn (maître d’ouvrage délégué), le Maire de Ser-

res Castet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire

par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, inséré au

Recueil des Actes administratifs et des Informations de la

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie de

Serres-Castet pendant un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera

dressé par le Maire.

En outre, un avis de cet arrêté sera publié par les soins du

Préfet, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux

ou régionaux diffusés dans le département.

Une ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la

brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche,

Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour

la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Pau, le 22 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Autorisation des travaux et exploitation

des systèmes de collecte et de traitement des effluents

de l’agglomération d’Ustaritz

Arrêté préfectoral n° 2004328-6 du 23 novembre 2004

Autorisation prévue par les articles L. 214-1

à L. 214-6 du Code de l ‘Environnement

ordonnance du 18 septembre 2000

Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal

d’Assainissement de la Vallée de la Nive

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régi-

me et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution,

Vu le décret n° 67-1094 du 15 Décembre 1967 sanction-

nant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964

précipitée,

Vu le décret n° 77-1141 du 12 Octobre 1977 modifié par le

décret n° 93-245 du 25 Février 1993 pris pour l’application

de l’article 2 de la loi du 10 Juillet 1976,

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démo-

cratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’en-

vironnement

Vu la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 relative à la gestion

équilibrée de la ressource en eau, (modifiée par l’ordonnance

n° 2000-914 du 18 septembre 2000).

Vu la loi 95-101 du 2 Février 1995 relative au renforce-

ment de la protection de l’environnement,

Vu le décret n° 93-742 du 29 Mars 1993 relatif aux procé-

dures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10

de la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau,

Vu le décret n° 93-743 du 29 Mars 1993 relatif à la no-

menclature des opérations soumises à autorisation ou à dé-

claration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3

Janvier 1992 sur l’eau,

Vu le décret n° 94-469 du 3 Juin 1994 relatif à la collecte

et au traitement des eaux usées,

Vu le décret n° 97-1133 du 8 Décembre 1997 relatif à

l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,

Vu l’arrêté ministériel du 23 Novembre 1994, modifié le

31 août 1999 portant délimitation des zones sensibles pris

en application du décret n° 94-469, relatif à la collecte et au

traitement des eaux usées.

Vu l’arrêté ministériel du 22 Décembre 1994 fixant les

prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et

de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372.

1. 1. et L 372. 3 du Code des Communes (articles L.2224.8 et

L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la

surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des

eaux usées mentionnées aux articles L 372. 1. 1. et L 372. 3

du Code des Communes (articles L.2224.8 et L. 2224.10 du

Code Général des Collectivités Territoriales),

Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions tech-

niques applicables aux épandages de boues sur les sols agri-

coles,

Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996

par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives

à la gestion qualitative de la ressource,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1997 fixant le périmè-

tre d’agglomération d’Ustaritz,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2000 fixant les

objectifs de réduction des flux des substances polluantes de

l’agglomération d’Ustaritz,

Vu le dossier de demande présenté en mars 2003 par le

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de

la Nive sollicitant l’autorisation d’exploitation des systèmes

de collecte et de traitement des effluents et du rejet dans la

Nive,

Vu l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une en-

quête publique sur le territoire des communes de Ustaritz,

Halsou, Jatxou et Larressorre,

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur du 15 oc-

tobre 2003N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1801

Vu l’avis du Directeur Départemental des Affaires Socia-

les des Pyrénées Atlantiques du 12 juin 2003

Vu l’avis du Directeur Régional de l’Environnement

d’Aquitaine du 17 juillet 2003

Vu l’avis de l’Ifremer du 31 juillet 2003

Vu l’avis du Directeur de l’Agriculture et de la Forêt des

Pyrénées Atlantiques du 18 août 2004

Vu l’avis de la Mission Interservices de l’Eau des Pyré-

nées-Atlantiques (MISE) du 25 août 2004

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène

dans sa séance du 21 octobre 2004

Considérant le programme d’assainissement établi à partir

de la synthèse et des données existantes et recueillies sur le

terrain ainsi que :

– l’étude d’impact réalisée par le cabinet Gaudriot (mars

2003),

– l’étude diagnostic de réseau (2001) réalisé par le cabinet

SESAER,

– Bilans SATESE et Lyonnaise des Eaux pour l’audit de la

station.

– Données DDASS.

Considérant que la date d’échéance «européenne» qui

s’impose à la collectivité est le 31 décembre 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE

Article premier - Objet de l’autorisation

Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées

exploitées par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement

de la Vallée de la Nive desservant l’agglomération d’Ustaritz

sont autorisés dans les conditions fixées aux articles suivants.

Les ouvrages concernés sont :

– le réseau de collecte des eaux usées et unitaires desservant

l’agglomération d’Ustaritz,(4 communes Ustaritz, Jatxou,

Halsou, Larressorre),

– la station d’épuration d’Ustaritz,

– les déversoirs d’orage du système d’assainissement,

– le rejet d’eau traitée dans la Nive.

– les surverses en milieu aquatique,

Les rubriques de la nomenclature visée à l’article L 214.2

du Code de l’Environnement concernées par cette autorisa-

tion sont : 5.1.0, 5.2.0., 5.4.0

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également

aux autres installations ou équipements exploités dans le

système d’assainissement qui, mentionnés ou non à la no-

menclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec

les installations soumises à autorisation, de nature à modifier

les dangers ou inconvénients du système d’assainissement,

CHAPITRE I

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE

DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT

Article 2 - Rapport annuel sur le fonctionnement du sys-

tème d’assainissement

Le pétitionnaire établit chaque année un rapport sur le

fonctionnement du système d’assainissement comprenant

notamment par ouvrage d’assainissement et d’épuration et

pour l’ensemble de l’agglomération :

1) Les indicateurs techniques permettant de connaître :

a) l’évaluation des charges brutes et des flux de substances

polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter par le

système d’assainissement,

b) les variations des charges brutes et des flux de substances

polluantes en fonction des conditions climatiques ou

des saisons,

c) le taux de collecte et le taux de raccordement,

d) la capacité d’épuration et le rendement effectif du

système d’assainissement.

e) le nombre de surverses du réseau avec le lieu, la date, la

durée et les flux rejetés.

2°) L’indication des objectifs en cours et des moyens à mettre

en place pour les atteindre, qui contient

le rappel des objectifs et des obligations réglementaires,

l’évolution du taux de dépollution nécessaire pour

assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations,

c) la pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les

caractéristiques du système d’assainissement,

d) l’échéancier des opérations.

Le rapport annuel est adressé au service chargé de la Po-

lice des Eaux et à l’Agence de l’Eau.

Le système d’assainissement doit être conçu et adapté pour

permettre la réalisation des mesures dans des conditions re-

présentatives.

Article 3 - Plan du système d’assainissement

Le système d’assainissement est situé et exploité confor-

mément aux plans et descriptifs joints à la demande d’auto-

risation.

Ces plans et descriptifs sont complétés et régulièrement te-

nus à jour, datés et tenus à la disposition de l’administration.

Notamment, les plans des réseaux de collecte sont établis à

une échelle compatible avec une lecture aisée (1/5000° maxi-

mum). Ils sont mis à jour, chaque année par le pétitionnaire.

CHAPITRE II

PRESCRIPTIONS APPLICABLES

AUX SYSTEMES DE COLLECTE

Article 4 - Raccordement

Au-delà du délai fixé par l’article L 1331.1 du Code de la

Santé Publique, la collectivité doit satisfaire aux conditions

des articles 31-32-33 de l’arrêté du 22 Décembre 1994 et

pouvoir justifier à tous moments, de l’état des raccordements

et des contrôles réalisés en application de l’article 24 de l’ar-

rêté susvisé.

Article 5 - Récolement

Les ouvrages de collecte nouveaux feront l’objet d’une

procédure de réception conformément au cahier des charges

minimum de l’arrêté du 22 décembre 1994.1802 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Article 6 - Conception et réalisation

Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, ré-

habilités, entretenus et exploités de manière à :

– éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites,

– acheminer au système de traitement, l’ensemble des flux

collectés par temps sec et des flux collectés par temps de

pluie jusqu’à son débit de référence,

– limiter, notamment par temps de pluie quand le débit de

référence du système de traitement est atteint, les rejets

par surverse du système de collecte et ses impacts sur les

milieux et ses usages.

Article 7 - Raccordement au réseau de collecte

Les réseaux d’eaux pluviales des systèmes séparatifs ne

doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du sys-

tème de collecte.

Le pétitionnaire met en place le contrôle des installations

de raccordements prévu à l’article L 1331-4-1 du Code de la

Santé Publique.

Le pétitionnaire instruit les autorisations de déversement

pour tout raccordement d’effluents non domestiques en

fonction de la composition des effluents.

Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

– des produits susceptibles de dégager, directement ou indi-

rectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz

ou vapeurs toxiques ou inflammables.

– des substances nuisant au fonctionnement du système de

traitement et à la dévolution finale des boues produites.

– des matières et produits susceptibles de nuire à la conser-

vation des ouvrages.

Pour les nouveaux tronçons, au-delà du délai fixé par l’ar-

ticle L 1331-1 du Code de la Santé publique, le pétitionnaire

doit pouvoir justifier de l’état de tous les raccordements.

Le service chargé de la Police de l’Eau peut demander des

informations sur les opérations de contrôle des branchements

particuliers prévu à l’article L 1331-4 du Code de la Santé

Publique.

Article 8 - Obligations de résultat du système de collecte

Le taux de collecte annuel de la DBO5 de l’ensemble du

système de collecte doit être :

– égal à 100 % au 31 décembre 2005.

Le taux de raccordement des usagers individuels doit être :

– égal à 100 % le 31 décembre 2005. Des dérogations à

l’obligation de raccordement des particuliers peuvent être

accordées exceptionnellement dans les conditions prévues

par la réglementation et dans la mesure où le particulier

dispose d’un assainissement autonome en bon état de fonc-

tionnement.

Article 9 - Obligations concernant les surverses du sys-

tème de collecte

Les déversoirs d’orage seront conçus, adaptés et entrete-

nus de manière à ce que l’ensemble du système d’assainis-

sement puisse en permanence, répondre aux obligations du

présent arrêté.

D’une manière générale, aucun rejet d’eaux usées, direct

ou indirect, par le réseau de collecte n’est admis en amont du

seuil d’Haitzé. De plus, en dehors des périodes d’entretien

et de réparations, aucun déversement du système de collecte

n’est admis :

– en période de temps sec,

en période de pluie moyenne (jusqu’à la pluie de fréquence

mensuelle).

Le titulaire de l’autorisation remet au préfet, avant le 30

juin 2005, un dossier comprenant :

– une étude d’incidence des rejets non visés dans les deux

alinéas précédents, notamment des rejets du réseau de

collecte en période de pluies importantes, en aval du seuil

d’Haitzè.

– un programme de réhabilitation du système de collecte afin

d’une part, de garantir les prescriptions fixées aux deux

alinéas précédents et d’autre part, de mettre en sécurité le

réseau, notamment les postes de refoulement susceptibles

de rejeter en amont du seuil d’Haitzé, avant le 31 décembre

2005. Dans l’attente de cette mise en sécurité, tout point

potentiel de surverse du réseau sera équipé d’une alarme

destinée à alerter immédiatement l’exploitant.

Les bassins d’orage nécessaires au stockage des volumes

générés par la pluie mensuelle feront l’objet d’une demande

spécifique avant leur réalisation, laquelle devra intervenir

avant le 31 décembre 2005.

Le pétitionnaire tient régulièrement la liste des déver-

soirs d’orage du système d’assainissement de l’aggloméra-

tion d’Ustaritz mentionnant, pour chaque déversoir d’orage

et trop plein de poste de refoulement, le flux collecté par

le tronçon de collecte concerné, le débit de référence de

l’ouvrage, le nombre moyen de déversements annuels et le

flux annuel maximal de pollution rejeté. L’exploitant adresse

annuellement un exemplaire de cette liste accompagné d’un

plan de repérage des ouvrages au service chargé de la Police

des Eaux.

Article 10 - Diagnostic du réseau de collecte

L’étude de diagnostic du système de collecte existant,

visée à l’article 16 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 est

maintenue à jour et tenue à la disposition du service de Po-

lice des Eaux.

Ces données sont mises à jour dans le rapport annuel visé

à l’article 2.

Ce diagnostic sera complété avant le 31 juin 2005 confor-

mément aux prescriptions de l’article 9.

Article 11 - Prescriptions particulières applicables aux

raccordements sur le système d’assainissement du Syndicat

Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération de la

Vallée de la Nive.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensem-

ble des réseaux de collecte raccordés sur le système d’assai-

nissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de

l’Agglomération de la Vallée de la Nive.

Une convention entre le pétitionnaire, les maîtres d’ouvra-

ge et l’exploitant précise pour chaque réseau raccordé les

modalités d’exercice de cette responsabilité.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1803

CHAPITRE III

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE

TRAITEMENT

A) Emplacement de la station d’épuration

Article 12 - Emplacement

La station d’épuration sera réhabilitée, agrandie et re-

mise à niveau pour ce qui concerne certains ouvrages sur

le site actuel de la station existante à Ustaritz- parcelles

ZK 54 et 55.

B) Dimensionnement de la station d’épuration

Article 13 - Conception de la station d’épuration

Le système de traitement doit être dimensionné, conçu,

construit et exploité de telle manière qu’il puisse recevoir et

traiter les flux des matières polluantes correspondant à son

débit et ses charges de référence.

Article 14 - Charges de référence du système de traite-

ment

Les charges de référence du système de traitement sont :

Temps sec

Charges hydrauliques

Charges polluantes

DBO5

DCO

MES

NGL

Pt

1860 m³/J

720 kg/j

1520 kg/j

1090 kg/j

185 kg/j

46 kg/j

La capacité actuelle de la station existante vis à vis de la char-

ge organique acceptable est de 3000 EH. Le besoin à l’horizon

2010 étant de 11 000 EH, les travaux de restructuration et d’ex-

tension devront permettre d’atteindre cette capacité avant le

31 décembre 2005.

Article 15 - Obligations de résultats des systèmes de trai-

tement

Les rejets par temps sec doivent respecter les valeurs limi-

tes fixées ci-après :

Flux net

à ne pas

dépasser

en kg/j

Concentration

à ne pas

dépasser

en mg/l

DBO5 46,5 25

DCO 232,5 125

MES 65,1 35

NGL 27,9 15

Pt 10 5

Par temps de pluie - Aucun rejet du réseau en amont de la

prise d’eau n’est admis.

Les ouvrages susceptibles de se déverser sont sécurisés, sur-

veillés et équipés pour prévenir l’exploitant immédiatement.

Le rejet devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :

• Température : la température de l’effluent traité devra

être inférieure à 25° c.

• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5.

• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer

une coloration visible du milieu récepteur.

• Substances capables d’entraîner la destruction du

poisson : l’effluent ne doit pas contenir de substances

capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa

reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter

un caractère létal à leur encontre après mélange avec les

eaux réceptrices.

• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou

ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.

Article 16 – Possibilités d’évolution des systèmes de trai-

tement

Les systèmes de traitement sont conçus pour pouvoir évo-

luer, vers la possibilité

– d’abattre la pollution bactériologique de l’effluent rejeté.

– de réduire la matières phosphorées

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 - Bruit

Les installations seront conformes aux dispositions des ar-

ticles R 48-1 à R 48-6 du Code de la Santé Publique concer-

nant la prévention des bruits de voisinage.

17.2 - Prévention des odeurs

Le système de traitement sera conçu, entretenu et exploité

de manière à permettre de limiter la formation d’odeurs et

traiter les odeurs produites.

A cet effet, les ouvrages produisant ou susceptibles de pro-

duire des nuisances olfactives seront confinés dans des bâ-

timents ventilés permettant d’amener de l’air frais et d’éva-

cuer l’air vicié vers un traitement de désodorisation.

Article 18 - Modalités d’entretien

Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des

dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des

systèmes d’assainissement compatibles avec les termes du

présent arrêté d’autorisation. En outre, des performances ac-

ceptables doivent être garanties en période d’entretien et de

réparations prévisibles.

A cet effet, le pétitionnaire tient à jour, un registre men-

tionnant :

– les incidents et défaillances de matériels recensés et les

mesures prises pour y remédier

– les procédures à observer par le personnel d’entretien

Le pétitionnaire informe 15 jours au préalable, l’adminis-

tration et notamment le service chargé de la Police des Eaux

(Direction Départementale de l’Equipement, subdivision Ex-

ploitation du Port) des périodes d’entretien et de réparations

prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles

d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les ca-

ractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette

période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le

milieu récepteur.1804 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Le service chargé de la Police de l’Eau peut, si nécessaire,

demander le report de ces opérations et imposer des mesures

pour la protection du milieu récepteur et des usages.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS CONCERNANT LES REJETS

Article 19 - Dispositions générales concernant les rejets

L’ouvrage de rejet de la station d’épuration doit être amé-

nagé de façon à permettre le prélèvement d’échantillons re-

présentatifs des effluents rejetés.

Les autres points de rejet sont déterminés de manière à

réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux

réceptrices notamment, les zones piscicoles et conchylico-

les.

En amont de la prise d’eau de la Nive, les rejets sont in-

terdits.

Les points de déversement ne doivent en outre pas faire

obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doi-

vent être prises pour prévenir l’érosion du fond et des berges,

assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.

Article 20 - Dispositions particulières aux surverses -

Des solutions seront proposées au service de la Police de

l’Eau afin de diminuer les volumes surversés :mise en sépa-

ratif des réseaux, réhabilitation des réseaux, gestion de l’im-

perméabilisation des sols, etc….

CHAPITRE V

DISPOSITIONS CONCERNANT L’ELIMINATION

DES SOUS PRODUITS

Article 21 - Dispositions applicables à l’ensemble des

sous produits

Le pétitionnaire doit pouvoir garantir la conformité avec la

réglementation en vigueur de l’élimination ou de la valorisa-

tion de l’ensemble des sous produits du système d’assainis-

sement et le justifier à tout moment.

Article 22 - Sous produits issus du curage des réseaux et

des ouvrages de collecte

Les sous produits issus de curage des réseaux seront traités

et éliminés dans des installations habilitées à cet effet.

Article 23 - Sous produits issus des prétraitements

23.1 - Sous produits issus du tamisage.

Les sous produits issus du tamisage seront essorés et con-

ditionnés de manière à pouvoir être évacués dans des instal-

lations classées pour la protection de l’environnement aptes

à les recevoir.

23.2. - Sous produits issus du dessablage.

Les sous produits issus du dessablage seront stockés dans

une fosse de 2 m3 puis évacués dans des établissements ap-

tes et autorisés à les recevoir.

23.3 - Sous produits issus du dégraissage.

Les sous-produits issus du dégraissage subiront un traite-

ment par voie aérobie à la station d’épuration.

23.4. - Matières de vidange

Le traitement de ces sous-produits se fera dans la filière

«normale» de la station d’épuration.

Article 24 - Boues d’épuration

Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier à tout

moment de la quantité, la qualité et la destination des boues

produites et l’autorisation des filières boues utilisées.

A cet effet le pétitionnaire adressera chaque année au ser-

vice chargé de la Police de l’Eau, le bilan de l’année écoulée :

quantités et qualité produites, et détail des filières utilisées et

des quantités éliminées par filière, accompagné des autorisa-

tions relatives à chaque filière ainsi que le programme prévi-

sionnel des quantités, qualités, destinations, accompagné des

autorisations des filières prévues pour l’année à venir.

Tant que les filières valorisation par compostage ou trai-

tement organique ne sont pas viables, les boues de la station

seront valorisés en agriculture. Ceci devra faire l’objet d’un

dossier de déclaration spécifique, déposé par le pétitionnaire

avant le 31 décembre 2004.

Entreposage des boues - Préventions des odeurs -

Toutes les précautions seront prises pour limiter la forma-

tion et la propagation d’odeurs sur les installations de mani-

pulation, de stockage et de traitement des boues sur le site.

En particulier, toutes les sources produisant ou suscepti-

bles de produire des odeurs seront confinées et mises en dé-

pression par une ventilation mécanique reliée à un traitement

de désodorisation.

CHAPITRE VI

SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT

DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT

Article 25 - Principes généraux de l’auto surveillance

L’exploitant du système d’assainissement ou à défaut le

pétitionnaire, doit mettre en place un programme d’auto sur-

veillance de chacun de ses principaux rejets et des flux des

sous produits dans les conditions fixées dans les articles sui-

vants. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.

Pour la mise en place du système, des fréquences plus rap-

prochées peuvent être nécessaires afin de valider le dispositif

d’auto surveillance.

L’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne

marche de l’installation de traitement et sa fiabilité doit être

enregistrée (débits horaires arrivant sur la station, consom-

mation de réactifs et d’énergie, production de boues ...)

Un canal de mesure des débits en entrée de station et de

préleveurs fixes et réfrigérés sont prévus.

Le suivi des réseaux de collecte doit être réalisé par tout

moyen approprié (par exemple inspection télévisée décen-

nale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les

principaux émissaires ...) Le plan des réseaux et des bran-

chements doit être tenu à jour.

Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte

sera établi chaque année et transmis au service chargé de la

Police de l’Eau.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1805

Un registre est mis à disposition du service chargé de la

Police de l’Eau et de l’Agence de l’Eau comportant l’ensem-

ble des informations exigées dans le présent arrêté, article

10. Un rapport de synthèse est adressé à la fin de chaque

année à ces services.

Article 26 - Surveillance des déversoirs d’orage, trop-

plein des postes de refoulement

Ces ouvrages feront l’objet d’une surveillance d’après les

modalités suivantes :

26.1. - Les ouvrages de surverse présentant un impact im-

portant et direct sur la sensibilité du milieu aquatique feront

l’objet d’une mesure en continu du débit rejeté et d’une esti-

mation de la charge polluante (MES-DCO) déversée.

26.2. - L’ensemble des ouvrages de surverse du réseau de

collecte où les rejets menacent les usages du milieu récep-

teur, (en particulier la production d’eau potable) fera l’objet

d’une surveillance qui permettra de donner l’alerte en temps

réel.

Le pétitionnaire soumettra au service Police de l’Eau un

plan de surveillance des ces postes de refoulement avant le

31 juin 2004.

Lorsque les surverses fonctionneront, l’exploitant prévien-

dra sans délai, les différents pouvoirs de police des différents

usages. De plus, si la surverse intervient en amont du seuil

d’Haitzé, l’exploitant prévient immédiatement la Direction

départementale des affaires sanitaires et sociales, le Syndicat

Mixte de l’Usine de la Nive et l’exploitant de la prise d’eau

potable.

Les procédures d’alerte seront soumises à l’approbation

du Maire des communes concernées, du service de Police

de l’Eau et des différents services de police des usages con-

cernés.

26.3. - Bilan annuel du fonctionnement des ouvrages de

surverse du système de collecte.

Le pétitionnaire établira annuellement un bilan du fonc-

tionnement des ouvrages de surverse du système de collecte

et vérifiera sa conformité avec les dispositions du présent

arrêté et les objectifs de réduction de matières polluantes

fixés par arrêté préfectoral. Au vu de ce bilan le pétitionnaire

adaptera, si nécessaire, le programme de réhabilitation du

système de collecte. Ce bilan sera inclus dans le rapport de

synthèse de l’auto surveillance visé à l’article 25.

Article 27 - Surveillance des rejets des systèmes de trai-

tement

Le système de traitement doit disposer de dispositifs de

mesure et d’enregistrement des débits amont et aval et de

préleveurs asservis au débit. L’exploitant doit conserver au

froid pendant 24 h, un double des échantillons prélevés sur

la station.

27.1. - Fréquence des mesures

Les fréquences annuelles des mesures s’appliquant à

l’ensemble des entrées et sorties des stations de traitement

y compris les ouvrages de dérivation, sur un échantillon

moyen 24 h, homogénéisé, non filtré et non décanté sont les

suivantes :

Débit ..............................................365

MES ................................................12

DBO5 ................................................4

DCO ................................................12

NTK ..................................................4

NH4 ...................................................4

NO2 ...................................................4

NO3 ...................................................4

Pt .......................................................4

Boues (qualité et matière sèche) .....12

Eschérichia Coli ..............................12

Dés que la charge brute de pollution organique reçue par la

station d’épuration dépassera le seuil de 600kg de DBO5 par

jour, les fréquences annuelles des mesures précitées seront

les suivantes :

Débit ..............................................365

MES ................................................24

DBO5 ..............................................12

DCO ................................................24

NTK ..................................................6

NH4 ...................................................6

NO2 ...................................................6

NO3 ...................................................6

Pt .......................................................6

Boues (qualité et matière sèche) .....24

Eschérichia Coli ..............................24

Les plannings des mesures doivent être envoyés pour ac-

ceptation au début de chaque année au service chargé de la

Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau.

27.2. - Règles de tolérance par rapport aux paramètres

DCO, DBO5 et MES.

Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre

annuel d’échantillons journaliers non conformes sur l’en-

semble du programme de mesures visées à l’article 27.1 ne

dépasse pas:

– 1 échantillon non conforme pour la DBO5

– 2 échantillons non conformes pour la DCO,

– 3 échantillons non conformes pour la MES.

Sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation

réalisée en application de l’article 9 du présent arrêté, ces

paramètres doivent toutefois respecter les seuils rédhibitoi-

res suivants :

Paramètre Concentration maximale rédhibitoire

DBO5 30 mg/l

DCO 90 mg/l

MES 35 mg/l

Article 28 - Surveillance des sous produits

Le pétitionnaire tiendra un registre où sont portées les

quantités, les qualités et la destination des sous produits de

l’ensemble du système d’assainissement1806 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

En vue de vérifier en permanence la possibilité d’une valo-

risation agricole, les boues d’épuration seront contrôlées au

minimum une fois par mois sur les paramètres suivants :

– Analyses bactériologiques : coliformes totaux et fécaux,

streptocoques fécaux.

– Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique

des boues :

• matière sèche (en %), matière organique (en %),

• pH,

• Azote total : azote ammoniacal,

• Rapport C/N,

• Phosphore total (en P2, O5) : potassium (en K2O),

calcium total (en CaO),

magnésium total (en MgO),

– Eléments-traces métalliques (Cadmium, Chrome, Cuivre,

Mercure, Nickel, Plomb, Zinc).

– Composés-traces organiques : (total des 7 principaux PCB

(PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180), Fluoranthène, Benzo

(b) fluoranthène, Benzo (a) pyrène.

En cas de valorisation agricole effective, le programme de

surveillance de la qualité des boues sera complété en confor-

mité avec le plan d’épandage et les réglementations qui s’y

appliquent.

Article 29 - Surveillance du milieu récepteur

Outre les autres suivis prévus à l’article 27, le pétitionnaire

mettra en place au plus tard, le 1 janvier 2005, un suivi de la

qualité des eaux réceptrices en vue :

– de vérifier le bon fonctionnement du système d’assainisse-

ment,

– de suivre les répercussions et les améliorations engagées

par le programme d’assainissement,

– d’approfondir la connaissance de l’incidence du système

d’assainissement sur les milieux et les usages associés afin

d’adapter au mieux les mesures de protection et de prévention

permettant d’en limiter l’impact.

– Un état zéro de référence devra être établi.

Ce suivi comprendra au minimum :

29.1. - Suivi de la Nive

Trois points de surveillance sont à établir sur le cours

d’eau : le premier en amont d’Ustaritz, le second en amont

du seuil d’Haitzé rive gauche, le troisième 50 mètres à l’aval

de la station d’épuration. Les mesures porteront une fois par

trimestre sur les paramètres suivants :

• qualité physico chimique : MES, DBO5, DCO, NTK,

NH4, NO2 , NO3, Pt.

• Qualité bactériologique : coliformes totaux, coliformes

fécaux, streptocoques fécaux.

• Qualité biologique de la Nive : Indice Biotique Global.

CHAPITRE VII

CONTROLE DE L’AUTOSURVEILLANCE

Article 30 - Contrôle du dispositif d’auto-surveillance

Le service chargé de la Police de l’Eau vérifiera la qualité

du dispositif de surveillance mis en place et examinera les

résultats fournis par l’exploitant ou la collectivité.

30 .1 - Mise en place du dispositif

Le manuel décrivant de manière précise l’organisation

interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les orga-

nismes extérieurs à qui l’exploitant confie tout ou partie de

la surveillance, la qualification des personnes associées à ce

dispositif, et faisant mention des références normalisées ou

non, sera tenu à disposition du service chargé de la Police de

l’Eau, de l’Agence de l’Eau et, régulièrement mis à jour.

30.2 - Validation des résultats

Le service chargé de la Police de l’Eau s’assurera par des

visites périodiques de la bonne représentativité des données

fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet

effet, il pourra mandater un organisme indépendant.

L’exploitant adressera, à la fin de chaque année calen-

daire, au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence

de l’Eau un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la

surveillance mise en place, basé notamment sur un calibrage

avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble

des opérations (prélèvement, transport, stockage des échan-

tillons, mesure analytique et exploitation).

Article 31 - Contrôles inopinés

Conformément à l’article L 216-4 du Code de l’Environ-

nement, les agents commissionnés ont accès aux installations

et points de rejets faisant l’objet de l’autorisation.

A cette fin, l’exploitant respecte les rendez-vous imposés

par le service chargé de la Police de l’Eau.

Le service chargé de la Police de l’Eau peut procéder à des

contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés dans l’ar-

rêté d’autorisation. Dans ce cas, un double de l’échantillon

est remis à l’exploitant. Le coût des analyses est mis à la

charge du maître d’ouvrage.

Pour permettre les contrôles inopinés, de part et d’autre de

la station d’épuration, seront réalisés des ouvrages accessi-

bles depuis la voie publique permettant au service de police

de l’eau de procéder à des prélèvements à toute heure :

– l’un sur la canalisation en entrée de station,

– l’autre sur la canalisation en sortie de station.

Les plans de ces ouvrages seront soumis à l’accord du ser-

vice de police de l’eau avant réalisation.

Le service chargé de la Police de l’Eau examine la con-

formité des résultats de l’auto-surveillance et des contrôles

inopinés aux prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation.

Au vu de cet examen, le service chargé de la Police des

Eaux peut être amené, si nécessaire, à proposer des contrôles

et/ou des prescriptions complémentaires.

Article 32 - Réception des ouvrages

Après la mise en service des ouvrages, notamment de la

station d’épuration, et au plus tard dans le délai de deux ans

après la publication du présent arrêté, le pétitionnaire pro-

cède à une visite du système d’assainissement, notamment

des dispositifs de traitement, de surveillance et de rejet, enN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1807

présence du service chargé de la Police des Eaux, des maires

des communes concernées, de la Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales et des autres services en

charge de la police des usages du milieu. A l’issue de cette

réception, un procès-verbal est établi.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément ré-

servés.

Article 34 - Durée et renouvellement de l’autorisation

La présente autorisation est valable 15 ans à compter de sa

date de notification. La demande de renouvellement devra

être formulée par le permissionnaire auprès de Monsieur le

Préfet, six mois au moins avant la date d’expiration du pré-

sent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article 17

du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.

Modification des conditions de l’autorisation

La collectivité bénéficiaire de la présente autorisation in-

forme préalablement le Préfet de toute modification du sys-

tème d’assainissement de nature à entraîner un changement

notable des éléments du dossier de demande d’autorisation,

avec tous les éléments d’appréciation nécessaires.

Il s’agira en particulier des travaux modificatifs sur les

ouvrages de traitement et les ouvrages de surverse, des ex-

tensions du réseau, et du raccordement de nouveaux usagers

non domestiques de taille importante.

Article 35 - Modalités d’occupation du domaine fluvial

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter

seul la charge de tous les impôts qui pourraient éventuelle-

ment être assujettis aux terrains, aménagements et installa-

tions qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Le pétitionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa res-

ponsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue

par l’article L 406 du Code Général des Impôts.

Article 36 - Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal

Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le

demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du

jour où la présente décision a été notifiée.

Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes

intéressées ou leur groupement ce délai de recours est porté

à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de

la présente autorisation.

Article 37 - Publication et exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Pré-

fet de Bayonne, MM. Les Maires des communes d’Ustaritz,

Jatxou, Halsou, Larressorre, M. Le Président du Syndicat In-

tercommunal d’Assainissement de la vallée de la Nive, M le

Directeur Départemental de l’Équipement des Pyrénées At-

lantiques, M. le Directeur Départemental des Affaires Sani-

taires et Sociales des Pyrénées Atlantiques, sont chargés cha-

cun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du

Préfet des Pyrénées Atlantiques, publié au recueil des Actes

Administratifs et des Informations de la préfecture des Py-

rénées Atlantiques et affiché en mairies d’Ustaritz, Jatxou,

Halsou, Larressorre pendant une durée minimale d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera

adressé par les soins des Maires.

En outre, un avis de cet arrêté sera inséré par les soins du

Préfet des Pyrénées Atlantiques, aux frais du permissionnai-

re, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département

des Pyrénées Atlantiques.

Copie du présent arrêté sera adressé à M. le directeur ré-

gional de l’Environnement Aquitaine, M. le directeur de

l’Agence de l’eau - Délégation Régionale de Pau, M. le di-

recteur départemental de l’Équipement, M. le directeur dé-

partemental des Affaires Sanitaires et Sociales

Fait à Pau, le 23 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

AGRICULTURE

Structures agricoles – Autorisations d’exploiter

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

Par décisions préfectorales du 27 octobre, 24 novembre

et 29 novembre 2004 prises après avis de la commission

départementale des structures agricoles en ses séances du

7 octobre, 23 novembre 2004, les demandes d’autorisation

d’exploiter ci-après ont fait l’objet d’une autorisation :

L’Earl des Chênes, à Sault de Navailles,

Demande du 09 Septembre 2004 ( n° 2004301-62 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Beyries :

12 ha 59.

Mme Marion BOURCHANIN, à Aydius,

Demande du 26 Octobre 2004 ( n° 2004329-17 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Aydius : 77 ha (parcours), précédemment mises en valeur

par Monsieur Jean Yves PHILIPPE.

Monsieur Gérard CASAU, à Castet,

Demande du 08 Octobre 2004 ( n° 2004329-18 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Aste Béon, Castet et Bielle : 13 ha 63.

Mlle Hélène CAUBET, à Pau,

Demande du 06 Octobre 2004 ( n° 2004329-19 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Pau, Morlaas, Parbayse et Monein : 14 ha 06, précédemment

mises en valeur par Madame Henriette CAUBET HILLOU-

TOU.

Mme Corinne CAUBET HILLOUTOU, à Serres Castet,

Demande du 27 Octobre 2004 ( n° 2004329-20 )1808 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Saint Faust et Jurançon : 15 ha 06, précédemment mises en

valeur par Madame Irénée CLAVERE dit BARBE.

Monsieur Francis DARBADE, à Aydie,

Demande du 13 Octobre 2004 ( n° 2004329-21)

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Aydie et Aubous : 5 ha 58, précédemment mises en valeur

par Madame Christiane CANDAU.

Mme Carmen DARRITCHON, à Amorots,

Demande du 27 Octobre 2004 ( n° 2004329-22 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Ayherre : 1 ha 10 .

Mme . Linda DURQUET, à Arraute Charritte,

Demande du 27 Septembre 2004 ( n° 2004329-23 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Arraute Charritte : 8 ha 57, précédemment mises en valeur

par Madame Thérèse DURQUET.

L’Earl de la Pene de Mü, à Castagnede,

Demande du 06 Octobre 2004 ( n° 2004329-24 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Oraas et

Castagnede : 52 ha 87, précédemment mises en valeur par

Monsieur Lionel CASEMAJOR.

L’Earl Estremau, à Aydie,

Demande du 13 Octobre 2004 ( n° 2004329-25 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Aubous :

0 ha 85, précédemment mises en valeur par Madame Chris-

tiane CANDAU.

L’Earl Huste, à Lasseube,

Demande du 20 Octobre 2004 ( n° 2004329-26 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Lasseube,

Monein et Aubertin : 7 ha 35, précédemment mises en valeur

par Monsieur Christophe BAUDORRE.

L’Earl Nousty Canteou, à Monein,

Demande du 11 Octobre 2004 ( n° 2004329-27 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Cuqueron,

Monein et Arbus : 31 ha 58, précédemment mises en valeur

par Madame Marie-Josée NOUSTY et Madame Ida SER-

REMOUNE.

L’Earl Plein Air, à Lichos,

Demande du 13 Octobre 2004 ( n° 2004329-28 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Lichos et

Charitte de Bas : 40 ha, précédemment mises en valeur par

Monsieur Jean HASPERUE.

L’Earl Pouts, à Montaner,

Demande du 02 Novembre 2004 ( n° 2004329-29)

parcelles cadastrées : Commune(s) de Montaner, Casteïde

Doat et Tarasteix : 54 ha 99.

Demande du 25 Octobre 2004 ( n° 2004329-30 )

Le Gaec Abehety, à Alos Sibas Abense,

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Alos et Os-

sas : 43 ha 06, précédemment mises en valeur par Monsieur

Joseph PARADIS.

Le Gaec Clos Bellevue, à Cuqueron,

Demande du 06 Octobre 2004 ( n° 2004329-31 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Arbus, Cu-

queron et Monein : 49 ha 31, précédemment mises en valeur

par la Scea Clos Bellevue.

Le Gaec Des Vallees, à Laroin,

Demande du 08 Novembre 2004 ( n° 2004329-32 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Bosdarros,

Gan et Jurançon : 63 ha 12, précédemment mises en valeur

par le Gaec Bastarrous.

Le Gaec du Boscq, à Came,

Demande du 11 Octobre 2004 ( n° 2004329-33 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Came : 5

ha, précédemment mises en valeur par Monsieur Jean BER-

TRANINE.

Le Gaec du Layou, à Lucq de Béarn,

Demande du 25 Octobre 2004 ( n° 2004329-34 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Saucede et

Lucq de Béarn : 27 ha 89 .

Le Gaec Lekaio, à Banca,

Demande du 06 Octobre 2004 ( n° 2004329-35 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Banca : 21

ha 51, précédemment mises en valeur par Monsieur Jean-

Marie OCAFRAIN.

Le Gaec Le Moutha, à Aydie,

Demande du 13 Octobre 2004 ( n° 2004329-36 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Aydie : 1

ha 15, précédemment mises en valeur par Madame Chris-

tiane CANDAU.

Le Gaec Trinchin, à Behasque,

Demande du 07 Octobre 2004 ( n° 2004329-37 )

parcelles cadastrées : Commune(s) de Behasque, Larribar,

Aicirits et Domezain : 56 ha 14.

Le Gaec Trinchin, à Behasque,

Demande du 07 Octobre 2004 ( n° 2004329-38 )

parcelles cadastrées : Commune(s) de Behasque, Larribar,

Aicirits et Domezain : 56 ha 14.

Mme . Anna IRIBE, à Sainte Engrace,

Demande du 25 Octobre 2004 ( n° 2004329-39 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Sainte Engrace : 8 ha 29, précédemment mises en valeur par

Madame Maïté SAGASPE.

Mme . Denise LACOUREGE, à Bougarber,

Demande du 14 Octobre 2004 ( n° 2004329-40 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s)

de Bougarber, Casteïde Candau, Denguin et Uzein : 59 ha

21, précédemment mises en valeur par Monsieur André LA-

COUREGE.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1809

Mme . Pierrette OLAIZOLA, à Sare,

Demande du 29 Septembre 2004 ( n° 2004329-41 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Ainhoa : 8 ha 69, précédemment mises en valeur par Mon-

sieur Xavier MENDIBOURE.

Monsieur POSE Pierre, à Etsaut,

Demande du 19 Octobre 2004 ( n° 2004329-42 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Lescun : 4 ha 20.

Monsieur Rémi PUCHEU, à Ogeu les Bains,

Demande du 27 Octobre 2004 ( n° 2004329-43 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Ogeu les Bains : 36 ha 76, précédemment mises en valeur

par Monsieur Jean-Pierre PUCHEU.

Mme . Denise ROSEZ, à Mascaraas Haron,

Demande du 18 Octobre 2004 ( n° 2004329-44 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Mascaraas Haron : 15 ha 20 - atelier veaux batterie (327), pré-

cédemment mises en valeur par Monsieur Francis ROSEZ.

Monsieur Sauveur SAINT MARTIN DIT MARTINON,

à Ayherre,

Demande du 07 Octobre 2004 ( n° 2004329-45 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Ayherre : 9 ha 67, précédemment mises en valeur par Mon-

sieur Arnaud DARRAIDOU.

La Sarl de l’Aragnon, à Pau,

Demande du 05 Octobre 2004 ( n° 2004329-46 )

parcelles cadastrées : Commune(s) de Pau, Montardon, Lons

et Perquie : 103 ha 44.

La Scea Du Castagnet, à Bonnut,

Demande du 22 Octobre 2004 ( n° 2004329-47 )

parcelles cadastrées : Commune(s) de Bonnut et Orthez :

85 ha 26.

La Scea du Charles, à Mont Disse,

Demande du 22 Juillet 2004 ( n° 2004329-48 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Viella :

7 ha 81.

La Scea Sarrieres, à Pontacq,

Demande du 13 Octobre 2004 ( n° 2004329-49 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Pontacq et

Saint Vincent : 16 ha 83 – atelier porcs engraissement (720

places), précédemment mises en valeur par Monsieur Michel

TURON.

Monsieur URHE Pierre, à Larrau,

Demande du 07 Octobre 2004 ( n° 2004329-50 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Larrau : 44 ha 12, précédemment mises en valeur par Mon-

sieur Mathieu URHE.

Mme . Solange VIGNAU, à Jurançon,

Demande du 27 Octobre 2004 ( n° 2004329-51 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Jurançon : 4 ha 98 (vignes), précédemment mises en valeur

par le Gaec Bastarrous.

Mlle . Marie Pierre JAMBOUE, à Viodos,

Demande du 22 Novembre 2004 ( n° 2004329-52 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Viodos : 5 ha 14 (AC 83 ,88 ,89, 130, 137, 151, ZB 18), au

motif suivant : candidature prioritaire au regard du Schéma

Directeur Départemental des Structures Agricoles (le candi-

dat se consacre uniquement à l’activité agricole).

L’Earl Paloque, à Ponson Dessus,

Demande du 06 Septembre 2004 ( n° 2004329-54 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Garderes et

Ibos : 13 ha 86, précédemment mises en valeur par Monsieur

Michel NAUDE.

Monsieur SARRAILH Daniel, à Charre,

Demande du 21 Septembre 2004 ( n° 2004329-55 )

parcelles cadastrées, objets de la demande : Commune(s) de

Charre : 14 ha 33, précédemment mises en valeur par Ma-

dame Marie-Louisette SARRAILH.

Le Gaec LEKAIO, à Banca,

Demande du 06 Octobre 2004 ( n° 2004334-7 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Banca : 21

ha 51 précédemment mises en valeur par Monsieur OCA-

FRAIN Jean-Marie.

L’EARL KARRIKAN, à Irissarry,

Demande du 08 Octobre 2004 ( n° 2004334-8 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) d’Irissarry :

30 ha 87 précédemment mises en valeur par Monsieur DAR-

RIEUMERLOU Marcel.

Madame ESPONDE Rosalie, à Gamarthe,

Demande du 21 Octobre 2004 ( n° 2004334-9 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Gamarthe :

30 ha 24 précédemment mises en valeur par Monsieur ES-

PONDE Jean-Baptiste.

Madame ESPONDE Rosalie, à Gamarthe,

Demande du 21 Octobre 2004 ( n° 2004334-10 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) de Gamarthe :

30 ha 24 précédemment mises en valeur par Monsieur ES-

PONDE Jean-Baptiste.

Monsieur INCAURGARAT Xavier, à Ustaritz,

Demande du 13 Octobre 2004 ( n° 2004334-11 )

parcelles, objets de la demande : Commune(s) d’Ustaritz :

8 ha 26 ha précédemment mises en valeur par Madame

GOURDOU-LABOURDETTE Marie-Hélène.

Structures agricoles – Interdictions d’exploiter

Monsieur Jean-Michel HASTARAN, dont le siège social

est à Viodos,1810 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Demande du 14 Septembre 2004 ( n° 2004329-53 )

n’est pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées :

Commune(s) de Viodos : 5 ha 14 (AC 83 ,88 ,89, 130, 137,

151, ZB 18), au motif suivant : autre candidature prioritaire

au regard du Schéma Directeur Départemental des Structures

Agricoles (le candidat concurrent se consacre uniquement à

l’activité agricole).

En cas de contestation, il est possible de déposer soit :

– un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre

chargé de l’Agriculture.

– soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception de la présente notification,

Monsieur SARRAILH Daniel, à Charre,

Demande du 21 Septembre 2004 ( n° 2004329-56 )

n’est pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées, objets

de la demande : Commune(s) de Charre : 15 ha 64 (ZE 1, 27,

ZH 8, 9, ZB 82, 84, ZI 2), précédemment mises en valeur par

Madame Marie-Louisette SARRAILH.

En cas de contestation, il est possible de déposer soit :

– un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre

chargé de l’Agriculture.

– soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception de la présente notification,

ENERGIE

Approbation et autorisation pour l’exécution

des projets de distribution publique d’énergie électrique,

commune de Lescar

Arrêté préfectoral n° 2004320-7 du 15 novembre 2004

Direction départementale de l’Equipement

PROCEDURE A - A040037 - AFFAIRE N° GIB43699

Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur

en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie

électrique et notamment l’article 14,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-

781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant

les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions

d’énergie électrique,

Vu l’Arrêté N° 2004-148-4 du 27 mai 2004 donnant dé-

légation de signature au Directeur Départemental de l’Equi-

pement,

Vu le projet d’exécution présenté à la date du 12/10/04

par: Groupe Ingenierie Bearn en vue d’établir les ouvrages

désignés ci-après :

Commune : Lescar

Construction et alimentation souterraine HTA du nouveau

poste P17 APESA. Alimentation souterraine BT du TJ APE-

SA depuis ce poste.

Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le

13/10/04 ,

approuve le projet présenté

Dossier n° : 04 00 37

A U T O R I S E

Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages

prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-

mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant

les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les

distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions

spéciales ci-après :

Voisinage des réseaux de télécommunications

– Les distances entre les artères France Télécom existantes

et le réseau E.D.F. seront à respecter.

Voirie

– Les travaux devront faire l’objet d’un accord technique

préalable du (des) Service (s) Gestionnaires (s) de la voirie

portant sur la réalisation desdits travaux.

Article 2 : M. le Maire de Lescar (en 2 ex. dont un p/affi-

chage), France Telecom - U.R.R. Pays de l’Adour - DR DICT,

M. le Chef du G.E.T. Béarn (EDF - groupe d’exploitation-

transport), M. le Directeur de la société nationale des gaz du

Sud-Ouest, M. le Chef du Service Départemental de l’Archi-

tecture, M. le Subdivisionnaire de Pau, sont chargés chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation

qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et des

Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pour le Préfet et par délégation,

Michel RANSOU.

Approbation et autorisation pour l’exécution

des projets de distribution publique d’énergie électrique

commune de Arbus

Arrêté préfectoral n° 2004329-16 du 24 novembre 2004

PROCEDURE A - A040034 - AFFAIRE N° GIB43538

Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur

en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie

électrique et notamment l’article 14,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-

781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant

les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions

d’énergie électrique,

Vu l’Arrêté N° 2004-301-2 du 27 octobre 2004 donnant

délégation de signature au Directeur Départemental de

l’Equipement,N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1811

Vu le projet d’exécution présenté à la date du 2/9/04 par:

Groupe Ingenierie Béarn en vue d’établir les ouvrages dési-

gnés ci-après :

Commune : Arbus

Alimentation HTA du nouveau poste N° 0020 et alimentation

BTA du lotissement ARC EN CIEL depuis ce nouveau poste

Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le

2/9/04 ,

approuve le projet présenté

Dossier n° : 04 00 34

A U T O R I S E

Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages

prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-

mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant

les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les

distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions

spéciales ci-après :

Voisinage des réseaux de télécommunications

– Les distances entre les artères France Telecom existantes

et le réseau E.D.F. seront à respecter ainsi que les réserves

ci-annexées.

Voirie

– Les travaux devront faire l’objet d’un accord technique

préalable du (des) Service (s) Gestionnaires (s) de la voirie

portant sur la réalisation desdits travaux.

Poste de transformation

Poste 0020 : le poste sera dépourvu de couverture et re-

cevra un traitement (peinture) dans son ensemble selon la

couleur dominante du site. Une végétation arbustive plantée

autour de celui-ci dissimulera les profils de son volume afin

de s’harmoniser parfaitement dans le paysage.

Article 2 : M. le Maire d’Arbus (en 2 ex. dont un p/affi-

chage), France Telecom - U.R.R. Pays de l’Adour - DR DICT,

M. le Directeur de TOTAL E & P France, M. le Chef du Servi-

ce Départemental de l’Architecture, M. le Directeur de l’Amé-

nagement, de l’Equipement et de l’Environnement - D.A.E.E.

-, M. le Chef de l’UPT de Pau - VAL d’ADOUR, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente auto-

risation qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et

des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pour le Préfet et par délégation :

Michel RANSOU

Approbation et autorisation pour l’exécution des projets

de distribution publique d’énergie électrique,

commune de St Etienne De Baigorry

Arrêté préfectoral n° 2004334-14 du 29 novembre 2004

PROCEDURE A - A040039 - AFFAIRE N° SA44431

Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur

en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie

électrique et notamment l’article 14,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-

781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,

Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant

les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions

d’énergie électrique,

Vu l’Arrêté modificatif N°2004-148-4 du 27 Mai 2004

donnant délégation de signature au Directeur Départemental

de l’Equipement,

Vu le projet d’exécution présenté à la date du 13/10/04 par:

S.D.E.P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :

Commune : St Etienne De Baigorry

Renforcement BT P16 Tambourin par création PSSA N°

59 250 KVA Cortea

Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le

13/10/04 ,

approuve le projet présenté

Dossier n° : A040039

A U T O R I S E

Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages

prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-

mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant

les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les

distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions

spéciales ci-après :

– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique

préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie

portant sur la réalisation de ceux-ci.

– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m 2

ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors

sol feront l’objet d’une déclaration de travaux.

Voisinage des réseaux de télécommunications

Le réseau France Télécom est présent sur la zone concer-

née par le projet avec réserve en particulier en ce qui con-

cerne la pose de prises de terre.

L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les dis-

tances précisées dans la note France Télécom du 1 er Mars

1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté

interministériel du 2 Avril 1991 et les prescriptions du pro-

tocole de coordination pour la construction des réseaux de

décembre 1997.

En première analyse, le réseau Télécom ne devrait pas

subir de modifications. Néanmoins, l’entreprise chargée

des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la

position exacte des installations Télécom afin d’assurer la

protection du réseau.

Agence départementale St Jean Pied de Port

– Au préalable, une réunion sur le site devra être envisagée

avant commencement des travaux.

– Les techniques de remblaiement des tranchées devront être

réalisées conformément à la réglementation des prescriptions

techniques des corps de tranchées.1812 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

– les réfections définitives de revêtement de chaussée seront

réalisées en enrobé BB0/10.

Article 2 : M. le Maire de Saint-Etienne De Baigorry (en

2 ex. dont un p/affichage), M. le Chef du Pôle Béarn Sou-

le (France Telecom), M. Le Président du Conseil Général,

M. le Chef de L’Agence Départementale de ST Jean Pied de

Port, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-

tion de la présente autorisation qui sera insérée au Recueil

des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques.

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du services routes

et par intérim,

le chef du service juridique et financier,

M. RANSOU

CIRCULATION ROUTIERE

Réglementation de la circulation sur la RN 134 -

Territoire de la commune d’Herrere

Direction départementale de l’équipement

Par arrêté préfectoral n° 2004324-9 du 19 novembre 2004,

à compter du 22 novembre 2004 et jusqu’au 30 novembre

2004 inclus, la circulation de tous les véhicules sera régle-

mentée par alternat, réglée par feux tricolores ou manuelle-

ment par piquets K10 suivant la demande de la subdivision

d’Oloron sur la RN 134 entre les PR 63.000 et 63.300, de 8

h à 18 h, les jours ouvrés.

En dehors des temps de présence de l’entreprise sur le

chantier, une signalisation de danger relative au chantier sera

mise en place.

La présignalisation et les limites de prescriptions seront

indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-

sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien

de cette signalisation sont sous la responsabilité de l’entre-

prise AMEC SPIE. Z A de Thouars - rue Alfred de Musset

– 33400 Talence, de jour comme de nuit.

Réglementation de la circulation sur la R.N. 134 -

Territoire de la commune de Gan

Par arrêté préfectoral n° 2004329-11 du 24 novembre

2004, à compter du 23 novembre 2004 et jusqu’au 26 no-

vembre 2004, la circulation sera réglementée par alternat

réglée manuellement par piquets K10 sur la RN 134 entre

les PR 41.350 et 41.600 de 8 h à 18 h. La vitesse sera limi-

tée à 50 km/h et le dépassement sera interdit sur la section

précitée.

En dehors des horaires de travail, une signalisation de dan-

ger relatif au chantier sera mise en place.

La présignalisation et les limites des prescriptions seront

indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-

sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien

de cette signalisation seront sous la responsabilité de la Di-

rection départementale de l’Equipement des Pyrénées Atlan-

tiques, Parc Routier avenue Jean Mermoz 64140 Billère .

COMMERCE ET ARTISANAT

Première période des soldes de l’année 2005

Arrêté préfectoral n° 2004329-10 du 24 novembre 2004

Direction de la Concurrence de la consommation

et de la répression des fraudes

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu les articles L.310.3, 310.5 et 310.7 du Code de Com-

merce ;

Vu le décret n° 96.1097 du 16 décembre 1996 pris pour

application du titre I, du Livre III du Code de Commerce ;

Vu la consultation en date du 5 novembre 2004 des Cham-

bres de Commerce et d’Industrie de Pau et de Bayonne, de la

Chambre des Métiers des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’avis du Comité Départemental de la Consommation

dans sa séance du 24 novembre 2004 ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-

ture des Pyrénées-Atlantiques,

A R R E T E :

Article premier : Pour les soldes d’hiver 2005, la période

de soldes est fixée du mercredi 12 janvier 2005 au mardi 22

février 2005 inclus.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyré-

nées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Sous-Préfet

d’Oloron, le Directeur Départemental de la Concurrence, de

la Consommation et de la Répression des Fraudes et tous les

agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Modification d’une habilitation tourisme

Arrêté préfectoral n° 2004334-5 du 29 novembre 2004

Direction de la réglementation (2me bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les

conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation

et à la vente de vente de voyages ou de séjours ;N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1813

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en

application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;

Vu l’arrêté n° 99-099 du 11 mars 1999 délivrant l’habilita-

tion n° HA 064 99 0006 à la sarl « mer et golf Socoa » – 42,

rue Peyronnet – 33000 Bordeaux, représentée par M. Pierre

Margéridon, gérant ;

Vu le courrier en date du 4 octobre 2004 faisant savoir

que M me Corinne Baras est désormais responsable de l’acti-

vité tourisme de la résidence de tourisme Fort Socoa sise à

Urrugne ;

Vu l’attestation d’assurance de responsabilité civile profes-

sionnelle délivrée par les Assurances Générales de France ;

Vu l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés

faisant apparaître un changement de dénomination de la so-

ciété ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article premier - L’arrêté du 11 mars 1999 susvisé est

modifié comme suit :

« Article 1 : L’habilitation n° HA.064.99.0006 est délivrée

à la sarl « mer et golf Biarritz- Socoa » – 42 rue Peyronnet

– 33800 Bordeaux, représentée par M. Pierre Margéridon,

gérant.

Lieu d’exploitation : résidence de tourisme Fort Socoa

– ZAC de l’Untxin – 64122 Urrugne.

Personne chargée de diriger l’activité réalisée au titre de

l’habilitation : Mme Corinne Baras.

Article 3 : L’assurance de responsabilité civile profes-

sionnelle est souscrite auprès des Assurances Générales de

France – 163 avenue Louis Barthou – B.P. 24 - 33019 Bor-

deaux cedex ».

Le reste sans changement.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 29 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Arrêté préfectoral n° 2004334-6 du 29 novembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les

conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation

et à la vente de vente de voyages ou de séjours ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en

application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;

Vu l’arrêté n° 99-100 du 11 mars 1999 délivrant l’habi-

litation n° HA 064 99 0004 à la sarl « mer et golf patrimoi-

ne » – 42, rue Peyronnet – 33000 Bordeaux, représentée par

M. Pierre Margéridon, gérant ;

Vu le courrier en date du 4 octobre 2004 faisant savoir

que M me Corinne Baras est désormais responsable de l’ac-

tivité tourisme de la résidence de tourisme Sokoburu sise à

Hendaye ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article premier - L’arrêté du 11 mars 1999 susvisé est

modifié comme suit :

« Article 1 : L’habilitation n° HA.064.99.0004 est déli-

vrée à la sarl « mer et golf Patrimoine » – 42 rue Peyronnet

– 33800 Bordeaux, représentée par M. Pierre Margéridon,

gérant.

Lieu d’exploitation : résidence de tourisme Sokoburu

– Boulevard de la mer – 64700 Hendaye.

Personne chargée de diriger l’activité réalisée au titre de

l’habilitation : Mme Corinne Baras ».

Le reste sans changement.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 29 novembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

COLLECTIVITES LOCALES

Transfert des biens de la section de Luc

et de la section d’Armau

à la commune de Luc-Armau

Arrêté préfectoral n° 2004338-18 du 3 décembre 2004

Direction de la réglementation (1er bureau)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notam-

ment ses articles L 2411-11 et L 2411-12 et D 2411-3-4-5 ,

Vu la délibération en date du 15 juillet 2004 prise par le

Conseil Municipal de la Commune de Luc-Armau sollici-

tant l’autorisation de transférer des biens appartenant pour

les uns aux « habitants de la Section Luc » et pour les autres

aux « habitants de la section Armau » à la commune de Luc-

Armau,

Vu les demandes collectives en date du 15 novembre 2004

des habitants des Sections de Luc et Armau concernés par le

projet de transfert de biens, représentant les deux tiers des

électeurs de chaque section.

Vu les pièces portées au dossier de demande de transfert,

Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie

des biens, droits et obligations d’une section est prononcé

par le représentants de l’Etat sur demande conjointe du con-

seil municipal et des deux tiers des électeurs de la section1814 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

en l’absence de constitution d’une commission syndicale,

conformément à l’article L 2411-11 du code général des col-

lectivités territoriales.

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture

des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE :

Article premier – Sont transférés à la commune de Luc-

Armau les biens appartenant aux « habitants de la Section

Luc » et aux « habitants de la section Armau » désignés ci-

après :

Section de LUC :

Section A n° 130, L’école (contenance: 0a70), nature bt

Section A n° 216, Village nord (contenance: 1a70), nature s

Section A n° 421, Bisiaou sud (contenance: 7a60), nature lb

Section A n° 422, Le Besiaou (contenance: 2a85), nature s

Le transfert des biens porte sur une contenance de 12a85.

Section d’ARMAU

Section B n° 130, L’école (contenance: 1 a 70), nature S

Section B n° 131, L’école (contenance: 4 a 00), nature s

Section B n° 159, Haut d’Armau (contenance: 83 a 20),

nature LB

Section B n° 160, Haut d’Armau (contenance: 48 a 00),

nature BT

Le transfert des biens porte sur une contenance de 1 ha et

36 a 90 .

Article 2 – Ce transfert des biens appartenant aux Sections

de Luc et Armau à la commune de Luc-Armau est matéria-

lisé comme suit sur les plan annexés au présent arrêté.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Luc-Armau et les Servi-

ces de l’Etat qui gèrent le cadastre sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

affiché, dès réception, aux lieux habituels de la commune de

Luc-Armau.

Fait à Pau, le 3 décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT

Retrait de la chambre de commerce et d’industrie

des Landes du syndicat mixte pour l’aménagement

et l’exploitation de l’aérodrome

de Biarritz-Bayonne-Anglet et modification des statuts

de ce syndicat mixte

Direction des collectivités locales et de l’environnement

(2 me bureau)

Par arrêté préfectoral n° 2004327-8 du 22 novembre

2004, est prononcé le retrait de la Chambre de Commerce

et d’Industrie des Landes du Syndicat Mixte pour l’Amé-

nagement et l’Exploitation de l’Aérodrome de Biarritz-

Bayonne-Anglet.

Extension des compétences de la communauté

de communes de la vallée de Baretous

Par arrêté préfectoral n° 2004327-9 du 22 novembre 2004,

la Communauté de Communes de la Vallée de Barétous

étend ses compétences à la compétence petite enfance.

PROTECTION CIVILE

Révision du plan de prévention du risque d’inondation

de la commune d’Assat.

Arrêté préfectoral n° 2004327-4 du 22 novembre 2004

Service interministériel de défense et de protection civiles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, relative à l’organi-

sation de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre

l’incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment

ses articles 40.1 à 40.7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février

1995 et modifiée par la loi n°2003-633 du 30 juillet 2003 re-

lative à la prévention des risques technologiques et naturels

et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°95 -1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans

de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1998, pres-

crivant l’établissement d’un plan de prévention du risque

d’inondation sur la commune d’Assat ;

Vu l’arrêté préfectoral 2002/221-1 en date du 9 août 2002,

approuvant le plan de prévention du risque d’inondation de

la commune d’Assat ;

Considérant la nécessité d’intégrer le risque d’inondation

du Lagoin existant sur la commune, de prendre en compte le

récent projet de pôle aéronautique considéré comme impor-

tant au plan national et pour l’avenir de la commune

Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;

A R R E T E :

Article premier : La révision du plan de prévention du

risque d’inondation est prescrite pour la commune d’Assat.

Article 2 : - La révision concerne le même territoire que

celui du PPRI susvisé et celui concernant le Lagoin suivant la

délimitation du plan au 1/25 000me annexé au présent arrêté.

Les modifications porteront sur :

– la prise en compte de l’aléa inondation sur le bassin du

Lagoin

– la prise en compte du projet de pôle aéronautique.

– des modifications mineures du règlement afin de tenir

compte de l’évolution du cadre réglementaire et de retours

d’expérience en matière de PPR.

Article 3 : La direction départementale de l’Equipement

est chargée d’instruire et d’élaborer le PPRI en révision.N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1815

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des ac-

tes administratifs de la préfecture, affiché à la mairie d’As-

sat et mention en sera faite en caractères apparents dans les

journaux ci-après désignés : l’Eclair des Pyrénées et la Ré-

publique des Pyrénées.

Article 5 : Des ampliations seront adressées à M. le secré-

taire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le

maire d’Assat, M. le directeur départemental de l’équipement,

M. le ministre de l’écologie et du développement durable.

Article 6 : l’arrêté préfectoral sera tenu à la disposition

du public dans les bureaux de la mairie, de la préfecture (SI-

DPC et DCLE) et de la direction départementale de l’équi-

pement.

Article 7 : MM. Le secrétaire général de la préfecture, le

directeur de cabinet, le maire d’Assat, le directeur départe-

mental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 22 novembre 2004

Le Préfet : Philippe GREGOIRE

Plan de Prévention des Risques d’Inondations

de la commune de Gan

Arrêté préfectoral n° 2004327-5 du 22 novembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, relative à l’organi-

sation de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre

l’incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment

ses articles 40.1 à 40.7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février

1995 et modifiée par la loi n° 2003-633 du 30 juillet 2003

relative à la prévention des risques technologiques et naturel

et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°95 -1089 du 5 octobre 1995, relatif aux

plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l’arrêté préfectoral pris en date du 28 juin 2001, ap-

prouvant le plan de prévention du risque d’inondation de la

commune de Gan ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004/167-6 en date du 15 juin 04

prescrivant la révision du plan de prévention des risques de

la commune de Gan;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004/218-4 prescrivant une en-

quête publique portant sur la révision du plan de prévention

du risque d’inondation de la commune de Gan ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin

2004;

Vu le procès – verbal de l’enquête publique à laquelle il a

été procédé du 26 août 2004 au 28 septembre 2004 et à l’avis

du Commissaire –enquêteur en date du 1er octobre 2004;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;

A R R E T E :

Article premier :

I - est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan

de Prévention du Risque d’Inondation de la commune de

Gan.

II - l’arrêté préfectoral pris en date du 28 juin 2001 susvisé est

abrogé ainsi que le plan de prévention du risque d’inondation

qui lui est annexé.

III – le P.P.R.I. comprend : un rapport de présentation, un

règlement, une carte réglementaire au 1/5000e, d’une partie

annexe comprenant la carte de l’aléa hydrologique au 1/5

000e, un plan de situation, les textes réglementaires.

IV – le P.P.R.I. est tenu à la disposition du public

– à la mairie de Gan

– à la Direction Départementale de l’Equipement

– à la Préfecture de Pau (S.I.D.P.C. et D.C.L.E.)

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Ac-

tes administratifs et mention en sera faite dans les journaux

ci-après désignés: L’Eclair des Pyrénées et la République

des Pyrénées

Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mai-

rie de Gan pendant un mois au minimum. Cette mesure de

publicité sera justifiée par un certificat du Maire et un exem-

plaire des journaux sera annexé au dossier.

Article 3 : Des ampliations seront adressées à M. M. le

secrétaire général de la préfecture de Pau, le maire de Gan,

le directeur départemental de l’équipement, le ministre de

l’écologie et du développement durable.

Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le di-

recteur de Cabinet, le maire de Gan, le directeur départemental

de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 22 novembre 2004

Le Préfet : Philippe GREGOIRE

Habilitation à la formation aux premiers secours

Arrêté préfectoral n° 2004336-2 du 1er décembre 2004

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et mo-

difié par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323

du 12 décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs

propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la forma-

tion aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la forma-

tion de moniteur des premiers secours et modifiant le décret

n° 91-834 du 30 août 1991 ;

Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégo-

ries de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défi-

brillateur semi-automatique ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux

premiers secours ;1816 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’ha-

bilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers

secours ;

Vu l’arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux acti-

vités de premiers secours routiers ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de

formation complémentaire aux premiers secours avec ma-

tériel ;

Vu l’arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complé-

mentaire aux premiers secours sur la route ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la for-

mation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation

des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-auto-

matique ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de

moniteur aux premiers secours ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2002 portant

habilitation à la mairie de Pau ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation pour les

formations aux premiers secours en date du 22 novembre

2004 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :

ARRETE

Article premier : L’habilitation à la formation aux pre-

miers secours est renouvelée à la mairie de Pau sous le N°

64-04-10-H ;

Article 2 : La mairie de Pau s’engage à :

– assurer les formations aux premiers secours conformément

aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfec-

ture, dans le respect de son agrément et des dispositions

organisant les premiers secours et leur formation ;

– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et

moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle

organise ;

– assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

– proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer

aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers

secours ;

– adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant

apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre

d’attestations de formation aux premiers secours délivrées,

ainsi que le nombre de participations de ses médecins et

moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le dé-

partement.

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de

deux ans et sera renouvelée sous réserve du respect des con-

ditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif

de sessions de formation.

Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans

les activités de la mairie de Pau, notamment un fonctionne-

ment non conforme aux conditions décrites dans le dossier

ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur

enseignement, le Préfet peut :

– Suspendre les sessions de formation ;

– Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des diffé-

rentes formations aux premiers secours ;

– Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

– Retirer l’habilitation.

En cas de retrait de l’habilitation, un délai de six mois sera

respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification de la composition de l’équi-

pe pédagogique de la mairie de Pau ainsi que tout change-

ment de l’organisation des formations aux Premiers Secours

devra être signalé par lettre au Préfet.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-

Préfet de l’Arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de

l’Arrondissement d’Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Direc-

teur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel

de la Défense et de la Protection Civiles sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-

mations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 1er décembre 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Denis GAUDIN

DELEGATION DE SIGNATURE

Délégation de signature à la directrice départementale

des renseignements généraux

Arrêté préfectoral n° 2004329-4 du 24 novembre 2004

Service des ressources humaines et des moyens

MODIFICATIF

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion

d’Honneur,

Vu le code des marchés publics, notamment l’article 44,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative

à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 93.1031 du 31 août 1993 portant création

et organisation des directions départementales de la sécurité

publique,

Vu le décret du 16 janvier 2004 nommant M. Philippe

GREGOIRE préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-

voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité inté-

rieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2002 nom-

mant Mme Dominique GINES, commissaire divisionnaire,

directrice départementale des renseignements généraux des

Pyrénées-Atlantiques,N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1817

Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant dési-

gnation des personnes responsables des marchés publics,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004.40.22 du 9 février 2004

donnant délégation de signature à la directrice départemen-

tale des renseignements généraux,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménage-

ment du territoire en date du 15 février 1994 relative à l’exé-

cution des budgets des services territoriaux de police,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article premier – L’arrêté préfectoral n° 2004.40.22 sus-

visé est modifié comme suit :

« Article premier – En cas d’absence ou d’empêchement

de Mme GINES, la délégation qui lui est accordée au pré-

sent article sera exercée par M. Arnaud VIEULES, com-

missaire principal.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VIEULES,

cette délégation sera exercée par M. Christian CASO-

NATO, secrétaire administratif. »

Le reste sans changement.

« Article 2 – Dans la limite fixée au premier alinéa de

l’article 1er, M. Arnaud VIEULES, commissaire principal,

chef du service des renseignements généraux de Bayon-

ne, a délégation pour signer les engagements juridiques

des dépenses du service des renseignements généraux de

Bayonne.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VIEULES,

la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Ni-

colas RODILLON, commissaire de police au service des

renseignements généraux de Bayonne. »

Le reste sans changement.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et la di-

rectrice départementale des renseignements généraux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-

sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 24 novembre 2004

Le Préfet : Philippe GREGOIRE

COMMUNICATIONS DIVERSES

CONCOURS

Avis de concours externe sur titres

d’ouvrier professionnel spécialisé

au syndicat interhospitalier de Pau

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Le Syndicat Interhospitalier de Pau organise un concours

externe sur titres d’ouvrier professionnel spécialisé en vue de

pourvoir 4 postes dans la branche blanchisserie.

Peuvent faire acte de candidature les personnes, âgées

de 45 ans au plus tard au 1 er janvier de l’année du concours

(limite d’âge reculée conformément aux dispositions en vi-

gueur), titulaires d’un C.A.P. ou d’un B.E.P. ou d’un diplô-

me équivalent.

Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-

tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,

dans un délai d’un mois à compter de la date de publica-

tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des

informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à

Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat interhospitalier

de Pau Chemin Larribau 64000 Pau, auprès duquel peuvent

être obtenus tous les renseignements complémentaires pour

la constitution du dossier.

Avis de concours sur titre pour le recrutement

d’un Infirmier(e) diplômé(e) d’Etat

à la Maison de Retraite de Monpazier

Un concours sur titre (décret 88.1077 du 30 novembre1988

portant statut particulier des personnels infirmiers de la

Fonction Publique Hospitalière) aura lieu à la Maison de Re-

traite de Monpazier en vue de pourvoir 1 poste d’Infirmier(e)

Diplômé(e) d’Etat vacant dans l’établissement.

Les candidats doivent être âgés de 18 ans au mois et de 45

ans au plus au 1er janvier de l’année en cours. Cette limite d’âge

est reculée dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 de

la loi N° 86.33 du 9 janvier 1986 et par l’article 2 du décret

n° 68.132 du 9 février 1968 modifié par les décrets n° 70.852

du 21 septembre 1970 et n° 70.1096 du 25 novembre 1976.

Les candidatures doivent être adressées par écrit à :

– Monsieur le Directeur - Maison de Retraite - Route de

Belvès - 24540 Monpazier

dans un délai de 1 mois à compter de la publication au

recueil des actes administratifs de la Dordogne (Edition

spéciale).

Le dossier de candidature comprendra :

– une fiche d’état civil et de nationalité française

– une copie certifiée conforme du diplôme professionnel

d’infirmière diplômée d’état

– une lettre de motivation accompagnée d’un C. V.

– un certificat médical d’aptitude aux fonctions d’infirmière

diplômée d’état

– 1 photo d’identité récente.

Les modalités d’organisation du concours seront commu-

niquées aux candidats dès réception de leur dossier.

Recrutement d’un infirmier cadre de santé

par concours externe sur titres

La Maison de Retraite - 24700 Montpon Menesterol, re-

crute un infirmier cadre de santé par concours externe sur

titres.1818 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres re-

quis pour être recrutés dans le corps régi par le décret du 30

Novembre 1988 sus cité, et du diplôme de cadre de santé ou

certificat équivalent, au sens de l’article 2 du décret N° 95-

926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre

de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équiva-

lents du secteur privé pendant au moins 5 ans à temps plein

ou une durée de 5 ans d’équivalent temps plein.

Age requis : Les candidats seront âgés de 45 ans au plus au

1er Janvier de l’année du concours. (sauf dispositions régle-

mentaires en vigueur).

Date limite de candidature : Les candidatures devront par-

venir à Monsieur le Directeur de la Maison de Retraite de

Montpon dans le délai de deux mois à dater de la publica-

tion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Dordogne.

Le présent avis de concours est publié par affichage dans

l’établissement, dans les préfectures et sous-préfectures de la

région et par insertion au recueil des actes administratifs des

préfectures de la Région.

Pièces à fournir :

– 1 curriculum vitae

– Copie des diplômes

– Lettre de motivation

Avis de concours sur titre pour le recrutement

d’un infirmier diplômé d’état (I.D.E) à l ’E.H.P.A.D.

« La Roche Libère » Terrasson.

Un concours sur titres (dans le cadre de l’article 2 du dé-

cret n° 88 – 1077 du 30 novembre 1988 portant statut parti-

culier des personnels infirmiers de la fonction publique hos-

pitalière) aura lieu à l’E.H.P.A.D. La Roche Libère 24120

Terrasson, en vue de pourvoir un poste d’infirmier diplômé

d’état vacant dans cet Etablissement.

Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins et 45

ans au plus au 1 er janvier de l’année du concours. La limite

d’âge supérieure est reculée ou supprimée dans les condi-

tions prévues par les textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

Les candidats doivent être titulaires, soit du diplôme d’Etat

d’Infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession

d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession

d’Infirmier sans limitation dans le service où il sont affectés,

soit du diplôme d’Infirmier de secteur psychiatrique.

Les dossiers de candidatures doivent parvenir dans le délai

d’un mois, le cachet de la poste faisant foi, à compter de la

publication de cet avis au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Dordogne à :

Madame le Directeur E.H.P.A.D. La Roche Libère 24120

Terrasson .

Le dossier de candidature comprendra :

– une photocopie du livret de famille

– une copie certifiée conforme du diplôme d’Etat d’Infir-

mier

– un état des services militaires

Le Directeur : Danièle LECAT

Ouverture d’un concours sur titres

pour le recrutement d’infirmiers

Centre hospitalier de Cadillac

Le centre hospitalier de Cadillac (33) recrute par voie de

concours sur titres des infirmiers

Ouvert aux candidats titulaires du Diplôme d’Etat d’In-

firmier ainsi qu’aux candidats remplissant les conditions

d’exercer la profession d’Infirmier.

Les lettres de candidature sont à transmettre avant le 2

Janvier 2005 inclus, à Direction des Ressources Humaines -

Centre Hospitalier - 33410 Cadillac

Avis de concours externe sur titres d’aide soignante

à la maison de retraite « Al Cartero »

de Salies de Béarn

La Maison de retraite « Al Cartero » de Salies de Béarn

organise un concours externe sur titres d’aide soignante en

vue de pourvoir 1 poste .

Peuvent faire acte de candidature les personne, âgées de 45

ans au plus tard au 1er janvier de l’année du concours (limite

d’âge reculée conformément aux dispositions en vigueur),

titulaires du diplôme professionnel d’aide soignante.

Le dossier complet de candidature accompagné de toutes

pièces justificatives et d’un curriculum vitae détaillé doit être

adressé à Madame la Directrice de la Maison de retraite « Al

Cartero » 40 rue saint Martin 64270 Salies de Béarn dans

un délai d’un mois à compter de la date de publication du

présent avis au recueil des actes administratifs et des infor-

mations du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Ouverture en 2005 d’un concours pour le recrutement

d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Par arrêté du Président du Centre de Gestion de la Fonc-

tion Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date

du 6 décembre 2004, un concours pour le recrutement d’édu-

cateurs territoriaux de jeunes enfants (femme ou homme) est

organisé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2005.

Nombre de postes : 7

Conditions générales d’inscription :

être de nationalité française ou ressortissants d’un autre

état membre de la communauté européenne ou d’un autreN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1819

état partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté

européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace

économique européen autre que la France ne peuvent occu-

per un emploi dont les attributions ne sont pas séparables

de l’exercice de la souveraineté ou comportent une partici-

pation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de

puissance publique ;

– remplir les conditions générales d’accès à la Fonction Pu-

blique ;

– être titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes en-

fants.

Epreuves :

Le concours comporte une épreuve d’admissibilité qui se

déroulera en principe le MARDI 5 AVRIL 2005 à Pau et une

épreuve d’admission qui se déroulera en JUIN 2005 à Pau.

Retrait des dossiers d’inscription et renseignements :

Toute demande de dossiers d’inscription doit être dépo-

sée et accompagnée d’une enveloppe grand-format timbrée

à 1,11 € libellée à vos nom et adresse du jeudi 23 décembre

2004 au mercredi 16 février 2005 (le cachet de la poste

faisant foi) auprès du Centre de Gestion de la Fonction Pu-

blique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - Maison des

Communes - Cité Administrative - BP. 609 - 64006 Pau Ce-

dex - Tél. : 05.59.84.59.45.

Dépôt des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés

et renvoyés au plus tard le jeudi 24 février 2005 à minuit (le

cachet de la poste faisant foi) auprès du Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

- Maison des Communes - Cité Administrative - BP. 609

- 64006 Pau Cedex.

MUNICIPALITES

Municipalités

Bureau du Cabinet

ARRICAU-BORDES :

M. Jean-Paul CASSOU a démissionné de ses fonctions de

maire. Il conserve son mandat de conseiller municipal

JURANCON :

Mme Mireille JAVALOYES a démissionné de ses fonctions

d’adjoint. Elle demeure conseillère municipale. (n° 2004328-

1 )

LABETS-BISCAY :

Mme Marie-Hélène GACHEN a démissionné de son mandat

de conseillère municipale. ( n° 2004328-2 )

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

COMITES ET COMMISSIONS

Modification du conseil d’administration

de la caisse d’allocations familiales

des Pyrénées-Atlantiques (Pau)

Arrêté Préfet de région du 29 novembre 2004

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

Le Préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde, of-

ficier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du

mérite ;

Vu L’ordonnance 96.344 du 24 avril 1996, article 14.III, por-

tant mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale,

Vu Le code de la sécurité sociale et, notamment, les arti-

cles L.212-2, L.231-1 à L.231-6.1 et D.231-1 à D.231-4,

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-

voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’Etat dans les régions et départements,

Vu Le décret n°2001-889 du 28 septembre 2001 relatif à

la composition des conseils d’administration des organismes

du régime général de sécurité sociale,

Vu L’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2001, modi-

fiés les 28 octobre 2002, 7 juillet 2003, 23 décembre 2003,

24 mai 2004, fixant la composition du conseil d’adminis-

tration de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées

Atlantiques (Bayonne),

Sur Proposition en date du 21 septembre 2004 de l’Union

Départementale des Associations Familiales (UDAF),

ARRÊTE

Article premier – L’article 5 de l’arrêté susvisé est ainsi

modifié.

Article 2 - Sont nommés en tant que représentants des as-

sociations familiales et sur désignation de l’ Union Départe-

mentale des Associations Familiales :

Titulaire : Monsieur Léon ARNAUD-JOUFRAY en rem-

placement de Monsieur Claude CARON

Suppléant : Madame Danielle STOESEL FILLION en rem-

placement de Monsieur Ignace MARTINEZ

Article 3 – Le Secrétaire Général pour les Affaires Régio-

nales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et So-

ciales d’Aquitaine, le Préfet du département des Pyrénées-

Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de

la Préfecture du Département.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

pour les affaires régionales

Frédéric MAC KAIN1820 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Désignation des institutions au sein des conseils

des caisses primaires d’assurance maladie

de la région aquitaine

Arrêté préfet de région du 23 novembre 2004

Le Préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde, of-

ficier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du

mérite ;

Vu La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assu-

rance maladie,

Vu Le code de la sécurité sociale et, notamment, les arti-

cles L.211-2, R.211-1,

Vu Le décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à

l’organisation des branches assurance maladie et accidents

du travail et maladies professionnelles et à la composition

des conseils de la caisse nationale de l’assurance maladie

des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance

maladie,

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-

voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’Etat dans les régions et départements,

ARRÊTE

Article premier – Sont désignées comme institutions

intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, pour

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne,

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, la

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes, la Caisse

Primaire d’Assurance Maladie de Lot et Garonne, la Caisse

Primaire d’assurance Maladie de Bayonne et la Caisse Pri-

maire d’Assurance Maladie de Béarn et Soule :

L’Association des Accidentés de la Vie (FNATH) :

1 titulaire, 1 suppléant

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :

1 titulaire, 1 suppléant.

L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) :

1 titulaire, 1 suppléant.

Les Unions Départementales des Associations Familiales

(UDAF) : 1 titulaire, 1 suppléant.

Le Collège Inter-associatif Sur la Santé (CISS) :

1 titulaire, 1 suppléant.

Article 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régio-

nales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et So-

ciales d’Aquitaine, les Préfets des départements respectifs

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-

tratifs de la Préfecture de Région et à ceux des Préfectures

des départements.

Le Préfet : Alain GEHIN

ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION

DE SOINS OU DE CURE

Modificatif de la dotation globale de financement

du Centre Hospitalier d’Orthez pour l’exercice 2004

Arrêté régional N° 2004-64-037 du 26 juillet 2004

Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

d’Aquitaine ;

A R R E T E

Article premier : La dotation globale de financement du

Centre Hospitalier d’Orthez n° FINESS : 640780813, est

portée à 17 459 710.23 € pour l’exercice 2004.

Elle se décompose de la façon suivante

⇒ BUDGET GENERAL ............................16 560 799.31 €

⇒ BUDGET ANNEXE ..................................898 910. 92 €

Soins de longue durée

Article 2 : Les tarifs de prestations sont fixés comme suit

au 16 août 2004 :

Hospitalisation Complète

Code 11 – Médecine – Pédiatrie

Gynécologie Obstétrique .................................... 426.58 €

Code 12 – Chirurgie ............................................. 504.84 €

Code 30 – Moyen Séjour ...................................... 208.15 €

Code 31 – Réadaptation Fonctionnelle................. 208.15 €

Services d’Alternative à l’Hospitalisation

Code 57 – Hospitalisation de Jour ........................ 611.73 €

Médicalisation terrestre SMUR :

la ½ heure ............................................ 334,65 €

Supplément pour chambre particulière................... 30,49 €

Article 3 : Le tarif journalier de soins de longue durée est

fixée comme suit au 16 août 2004 :

Code 40 : Forfait journalier de soins ..................... 44.95 €

Article 4 : Tout recours éventuel contre les dotations et

tarifs ainsi fixés, devra parvenir au Secrétariat de la Com-

mission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale,

sous peine de nullité, dans le délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-At-

lantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-

res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture et notifié à l’établissement concerné.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’aquitaine

pour ampliation Par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

Jean Marc TOURANCHEAUN° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1821

Modificatif de la dotation globale de financement

du Centre Hospitalier de la Côte Basque

pour l’exercice 2004

Arrêté régional N°2004-64-0053 du 2 novembre 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

d’Aquitaine ;

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant ré-

forme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu la loi 83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesu-

res relatives à la Sécurité Sociale et notamment son article 4,

Vu la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de finan-

cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment les

articles 25 à 34 et l’article 54

Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime

budgétaire, financier et comptable des établissements publics

de santé et des établissements de santé privés participant à

l’exécution du service public hospitalier,

Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au

régime budgétaire, financier et comptable des établissements

de santé publics et privés financés par dotation globale, et

modifiant le code de la santé publique,

Vu l’arrêté n° 2004-64-03 du 13 février 2004 fixant la do-

tation globale de l’établissement,

Vu les propositions budgétaires de l’établissement pour

l’exercice 2004,

Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sani-

taires & Sociales,

A R R E T E

Article premier : La dotation globale de financement

du Centre Hospitalier de la Côte Basque, n° FINESS :

640780417, est portée à 119 720 512.33 € pour l’exercice

2004.

Elle se décompose de la façon suivante :

⇒ BUDGET GENERAL ..................... 115 216 368.27 €

⇒ BUDGET ANNEXE ........................... 4 504 144.06 €

Unité de soins de Longue durée

Article 2 : Les tarifs de prestation sont fixés comme suit

au 1 Novembre 2004 :

Hospitalisation à temps Complet

Code 11 – Médecine et spécialités Médicales ........ 434,00 €

Code 12 – Chirurgie et spécialités chirurgicales..... 602,00 €

Code 13 – Psychiatrie ............................................. 398,00 €

Code 20 – Services de Spécialités Coûteuses ........ 818,00 €

Code 30 – Moyen Séjour ........................................ 321,00 €

Hospitalisation à temps incomplet

Hospitalisation de jour et de nuit

Code 51 – Services de Spécialités Coûteuses

(Pédiatrie, Hématologie, Oncologie) .. 647,00 €

Code 52 – Hémodialyse........................................ 561,00 €

Code 54 – Psychiatrie Adultes –

Hospitalisation de Jour ........................ 360,00 €

Code 55 – Pédo-Psychiatrie

Hospitalisation de jour ........................ 314,00 €

Code 56 – Rééducation

Hospitalisation de jour ........................ 248,00 €

Code 57 – Médecines

Hospitalisation de jour ........................ 380,00 €

Code 62 – Psychiatrie Adultes –

Hospitalisation de Nuit........................ 196,00 €

Code 90 – Chirurgie Ambulatoire ........................ 795,00 €

Supplément pour chambre particulière................... 38,11 €

SMUR et transports héliportés

– Coût de l’intervention terrestre la demi-heure......313,00 €

– Coût de la minute héliportée ..................................25,99 €

– Coût de la minute de médicalisation héliportée

(hors charges aéronef) .............................................8,69 €

Article 3 :Le tarif journalier de Soins de Longue Durée est

fixé comme suit au 1 Novembre 2004 :

Code 41 : GIR 1 et GIR 2 ......................................... 53.09 €

Code 42 : GIR 3 et GIR 4 ......................................... 46.87 €

Code 43 : GIR 5 et GIR 6 ......................................... 31.09 €

Tarif journalier de soins pour les

personnes âgées de moins de 60 ans ......................... 52.21 €

Article 4 : Tout recours éventuel contre les dotations et

tarifs ainsi fixés, devra parvenir au Secrétariat de la Com-

mission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale,

sous peine de nullité, dans le délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-At-

lantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-

res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture et notifié à l’établissement concerné.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine

pour ampliation par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

Jean Marc TOURANCHEAU

Modificatif de la dotation globale de financement

du Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie

pour l’exercice 2004

Arrêté régional N° 2004-64-054 du 3 novembre 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

d’Aquitaine ;

A R R E T E1822 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

Article premier : La dotation globale de financement

du Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie n° FINESS :

640780821, est portée à 17 243 267.80 € pour l’exercice

2004.

Elle se décompose de la façon suivante :

⇒ BUDGET GENERAL ...........................16 108 815.67 €

⇒ BUDGET ANNEXE ...............................1 134 452.13 €

Soins de longue durée

Article 2 : Les tarifs de prestation sont fixés comme suit

au 1er Novembre 2004

Hospitalisation Complète

Code 11 : Médecine – Pédiatrie

Gynécologie Obstétrique ........................................ 402,09 €

Code 12 : Chirurgie................................................. 625,32 €

Code 20 : Service spécialités coûteuses ................ 1351,95 €

Code 30 : Service de moyen séjour......................... 250,32 €

Supplément chambre particulière ............................ 30,49 €

Article 3 :Le tarif journalier de Soins de Longue Durée est

fixé comme suit au 1er Novembre 2004 :

Code 40 : Forfait journalier de soins ..................... 42,13 €

Article 4 : Tout recours éventuel contre les dotations et

tarifs ainsi fixés, devra parvenir au Secrétariat de la Com-

mission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale,

sous peine de nullité, dans le délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-At-

lantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-

res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture et notifié à l’établissement concerné.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine

pour ampliation par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

Jean Marc TOURANCHEAU

Modificatif de la dotation globale de financement

de la maison de repos « La Nive » à Itxassou

pour l’exercice 2004

Arrêté régional N° 2004-64-056 du 10 novembre 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

d’Aquitaine ;

A R R E T E

Article premier : La dotation globale de financement

de la maison de repos « La Nive » à Itxassou, n° FINESS :

640780227 est portée à 1 480 633.44 € pour l’exercice

2004.

Article 3 : Les tarifs de prestation sont fixés comme suit à

compter du 1er Novembre 2004 :

Code 32 – Maison de repos .................................... 75.73 €

Forfait journalier en sus ......................................... 13.00 €

Supplément pour chambre particulière : ................... 35,00 €

(pour 25 chambres maximum )

Article 4 : Tout recours éventuel contre les dotations et

tarifs ainsi fixés devra parvenir au Secrétariat de la Com-

mission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale,

sous peine de nullité, dans le délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-At-

lantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-

res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture et notifié à l’établissement concerné.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine

pour ampliation par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

Jean Marc TOURANCHEAU

Modificatif de la dotation globale de financement

du Centre Hospitalier d’Orthez

pour l’exercice 2004

Arrêté régional N° 2004-64-057 du 15 novembre 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

d’Aquitaine ;

A R R E T E

Article premier : La dotation globale de financement du

Centre Hospitalier d’Orthez n° FINESS : 640780813, est

portée à 17 689 002.70 € pour l’exercice 2004.

Elle se décompose de la façon suivante

⇒ BUDGET GENERAL ........................... 16 755 870.31 €

⇒ BUDGET ANNEXE .................................. 933 132.39 €

Soins de longue durée

Article 2 : Les tarifs de prestations sont fixés comme suit

au 15 novembre 2004 :

Hospitalisation Complète

Code 11 – Médecine – Pédiatrie

Gynécologie Obstétrique..................... 426.58 €

Code 12 – Chirurgie ................................................ 504.84 €

Code 30 – Moyen Séjour ........................................ 208.15 €

Code 31 –Réadaptation Fonctionnelle .................... 208.15 €

Services d’Alternative à l’Hospitalisation

Code 57 – Hospitalisation de Jour ........................ 611.73 €

Médicalisation terrestre SMUR :

la ½ heure ............................................ 334,65 €N° 26 - 16 décembre 2004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1823

Supplément pour chambre particulière .................... 30,49 €

Article 3 : Le tarif journalier de soins de longue durée est

fixée comme suit au 16 août 2004 :

Code 40 : Forfait journalier de soins ..................... 44.95 €

Article 4 : Tout recours éventuel contre les dotations et

tarifs ainsi fixés, devra parvenir au Secrétariat de la Com-

mission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale,

sous peine de nullité, dans le délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-At-

lantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-

res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture et notifié à l’établissement concerné.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine

pour ampliation par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

Jean Marc TOURANCHEAU

Modificatif de la dotation globale de financement

du centre hospitalier de Pau pour l’exercice 2004

Arrêté régional N° 2004-64-058 du 15 novembre 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

d’Aquitaine ;

A R R E T E

Article premier : La dotation globale de financement du

Centre Hospitalier de Pau, n° FINESS : 640781290, est por-

tée à 104 026 883.19 € pour l’exercice 2004.

Elle se décompose de la façon suivante :

⇒ BUDGET GENERAL ......................... 102 718 220.71 €

⇒ BUDGET ANNEXE ............................... 1 308 662.48 €

Long séjour

Article 2 : Les tarifs de prestations sont fixés comme suit

au 15 novembre 2004 :

Code 11 : Médecine ............................................... 643.77 €

Code 12 : Chirurgie ................................................ 795.87 €

Code 20 Services Spécialités coûteuses ............. 1432.98 €

Code 30 : Moyen Séjour ......................................... 297.82 €

Code 49 : Unité de sommeil ................................... 408.99 €

Code 51 : Hôpital de jour - pédiatrie ...................... 886.11 €

Code 50 : Hôpital de jour - médecines ................... 879.42 €

Code 56 : Hôpital de jour médecine physique ........ 318.54€

Code 90 Chirurgie ambulatoire ............................ 639.67 €

SMUR et transports héliportés

• Coût de l’intervention terrestre la demi-heure...... 303.82 €

• Coût de la minute héliportée .................................. 10.13 €

Supplément pour chambre particulière ................... 30,49 €

Article 3 :Le tarif journalier de Soins de Longue Durée est

fixé comme suit

à compter du 15 novembre 2004 :

Code 40 : Forfait journalier de soins .......................53.20€

Article 4 : Tout recours éventuel contre les dotations et

tarifs ainsi fixés, devra parvenir au Secrétariat de la Com-

mission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale,

sous peine de nullité, dans le délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-At-

lantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-

res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture et notifié à l’établissement concerné.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine

pour ampliation par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

Jean Marc TOURANCHEAU

Rectificatif de l’arrêté n° 2004-64-058

du 15 novembre 2004 relatif à la dotation globale

de financement du Centre Hospitalier de Pau

pour l’exercice 2004

Arrêté régional N° 2004-64-059 du 19 novembre 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

d’Aquitaine,

A R R E T E

Article premier : L’article 2 de l’arrêté n° 2004-64-058

du 15 novembre 2004 relatif à la dotation globale de finance-

ment du Centre Hospitalier de Pau, n° FINESS : 640781290,

est modifie ainsi qu’il suit :

Article 2 :

AU LIEU DE

Les tarifs de prestations sont fixés comme suit au 15 no-

vembre 2004 :

Code 11 : Médecine ............................................ 643.77 €

Code 12 : Chirurgie ............................................. 795.87 €

Code 20 Services Spécialités coûteuses ............ 1432.98 €

Code 30 : Moyen Séjour ...................................... 297.82 €

Code 49 : Unité de sommeil ................................ 408.99 €

Code 51 : Hôpital de jour - pédiatrie ................... 886.11 €

Code 50 : Hôpital de jour - médecines ................ 879.42 €

Code 56 : Hôpital de jour médecine physique...... 318.54€

Code 90 – Chirurgie ambulatoire ........................ 639.67 €1824 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 26 - 16 décembre 2004

SMUR et transports héliportés

• Coût de l’intervention terrestre la demi-heure .. 303.82 €

• Coût de la minute héliportée .............................. 10.13 €

Supplément pour chambre particulière ................. 30,49 €

LIRE :

Les tarifs de prestations sont fixés comme suit au 15 no-

vembre 2004 :

Code 11 : Médecine ............................................ 643.77 €

Code 12 : Chirurgie ............................................. 795.87 €

Code 20 Services Spécialités coûteuses ............ 1432.98 €

Code 30 : Moyen Séjour ...................................... 297.82 €

Code 49 : Unité de sommeil ................................ 408.99 €

Code 51 : Hôpital de jour - pédiatrie ................... 886.11 €

Code 50 : Hôpital de jour - médecines ................ 879.42 €

Code 56 : Hôpital de jour médecine physique...... 461.32€

Code 90 – Chirurgie ambulatoire ........................ 639.67 €

Code 70 – Hospitalisation à domicile .................. 318.54 €

SMUR et transports héliportés

• Coût de l’intervention terrestre la demi-heure .. 303.82 €

• Coût de la minute héliportée .............................. 10.13 €

Supplément pour chambre particulière ................. 30,49 €

Article 3 : Tout recours éventuel contre les dotations et

tarifs ainsi fixés, devra parvenir au Secrétariat de la Com-

mission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale,

sous peine de nullité, dans le délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-

ture, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-At-

lantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Affai-

res Sanitaires & Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des Actes Administratifs et des Informations de la

Préfecture et notifié à l’établissement concerné.

Le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation d’Aquitaine

pour ampliation par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

Jean Marc TOURANCHEAU