Procès Verbal - 2018 04 04 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 2018 04 04 pv conseil municipal Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 04 04 pv conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 4 AVRIL 2018

Nombre de membres composant le conseil : 39

En exercice : 39

L’an deux-mille-dix-huit le mercredi 4 avril à 19 heures précises, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués le 28 février 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.

Etaient Présents :

Mme Catherine MARGATE - M. Serge CORMIER - Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT Mme Fatiha ALAUDAT - Mme Vanessa GHIATI - M. Gilbert METAIS - Mme Corinne PARMENTIER M. Rodéric AARSSE - M. Gilles CLAVEL - M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES Mme Monique ZANATTA - Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER Mme Mireille MOGUEROU - Mme Joelle LARRERE - Mme Jocelyne BOYAVAL M. Thierry NOTREDAME - Mme Annick LE GUILLOU

Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET M. Kamel SI BACHIR

M. Jean-Renaud SEIGNOLLES - Mme Anne-Karin MORDOS - M. Pierre-François KOECHLIN M. Thibault DELAHAYE - M. Saliou BA - M. Michaël ORAND - Mme Emmanuelle JANNES M. Fabien CHEBAUT - Mme Frédérique PERROTTE - M. Stéphane TAUTHUI

Mandats donnés :

Mme Sophie HOURDIN donne mandat à Mme Sonia FIGUERES

Mme Patricia CHALUMEAU donne mandat à Mme Jacqueline BELHOMME

Absents excusés :

M. Farid BEN MALEK

Mme Léonore TOPELET

- Secrétaire de séance : Monsieur ORAND en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.

Mme la Maire rappelle que le pays a de nouveau connu un évènement tragique vendredi 23 avril à Trèbes, petite ville près de Carcassonne où un terroriste a assassiné quatre hommes, quatre innocents : Hervé Sosna, 65 ans, Jean Mazières, 61 ans, Christian Medvès, 50 ans et Arnaud Beltrame, 44 ans, gendarme venu sur place secourir les victimes. Rien ne justifie de tels actes odieux et l’émotion est encore très vive pour tous. Mme la Maire est allée, accompagnée de Gilbert Métais, adjoint à la Tranquillité publique et de la chef de la police municipale, rendre hommage aux victimes au commissariat de Vanves mercredi dernier, jour de l’hommage national. Elle propose à l’assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire de ces hommes décédés la semaine dernière.

Le Conseil Municipal observe une minute de silence en mémoire des victimes de l’attentat perpétré à Trèbes.2

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX

Mme la Maire indique que Mme Jannès a souhaité réécouter l’enregistrement du procès-verbal du 11 octobre 2017 pour y apporter éventuellement une correction. Concernant le vœu relatif aux compteurs Linky présenté au Conseil municipal du 13 décembre 2017, l’abstention de M. Chébaut, qui avait donné procuration à Mme Perrotte, a été notée.

Les Conseillers municipaux adoptent à l’unanimité le compte rendu de la séance du 11 octobre et celui de la séance du 13 décembre 2017.3

DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS

CONCERNÉES ET QUE L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT

Mme la Maire précise que certains rapports ont été réintégrés suite à une demande de Mme Perrotte.

Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à

l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1) Adoption du protocole transactionnel – Affaire NCHINDA

Le Conseil Municipal approuve les termes du protocole transactionnel à intervenir dans le cadre du règlement à l’amiable de l’affaire Nchinda.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ledit protocole ainsi que tous actes subséquents.

2) SAIEM du Fond des Groux – Demande de garantie communale relative à l’emprunt PHBB à souscrire par la SAIEM Malakoff Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif à la production de 276 logements et la réhabilitation de 936 logements

Le Conseil Municipal accorde la garantie communale à la SAIEM Malakoff Habitat, à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 528 400 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70326 constitué de 2 lignes de prêts. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Conseil Municipal indique que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

CULTURE

3) Convention de partenariat à intervenir avec l'Association "Révolte-Toi Descartes" pour l’année 2018

Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’Association « Révolte-Toi Descartes » pour l’année 2018 ; et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

4) Convention de partenariat à intervenir avec l'Association "Arts et Bien-être" pour l'année 2018

Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’Association « Arts et Bien-être » pour l’année 2018 et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

5) Convention de partenariat à intervenir avec l'Association "Musiques Tangentes" pour l'année 2018

Le Conseil Municipal décide les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’Association « Musiques Tangentes » pour l’année 2018 et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.4

6) Convention de partenariat à intervenir avec l'Association "Deuxième Groupe d’Intervention" pour l'année 2018

Le Conseil Municipal décide les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’Association "Deuxième Groupe d’Intervention" pour l’année 2018 et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

PERSONNEL

7) Transformation de postes

Le Conseil Municipal transforme dans le cadre de recrutements :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en 1 poste de gardien brigadier - 2 postes de directeur en 2 postes d’attaché

- 1 poste d’attaché principal en 1 poste d’attaché.

En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er avril 2018 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Adjoint technique principal de 2ème classe 161 -1 = 160

Directeur 2 -2 = 0

Attaché principal 14 -1 = 13

Attaché 23 +3 = 26

Le Conseil Municipal que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.

8) Sollicitation du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin de maintenir dans l’emploi d’un agent en situation de handicap Le Conseil Municipal le règlement de la facture relative à l’appareillage auditif bilatéral destiné à un agent communal, pour un montant en dépenses de 1 200,70 €, imputé au compte gestionnaire 254, nature 6188.

Le Conseil Municipal impute le montant de l’aide apportée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour la somme de 1 200,70 € en recettes au compte gestionnaire 254, nature 7718.

PETITE ENFANCE

9) Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à intervenir avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour le centre de PMI Avaulée de Malakoff Le Conseil Municipal adopte la convention de mise à disposition de locaux pour le centre de PMI Avaulée de Malakoff à intervenir avec le Département des Hauts-de-Seine pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2020.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

URBANISME

10) Bilan des cessions et des acquisitions immobilières de l'année 2017 Le Conseil Municipal prend acte du bilan des cessions et des acquisitions immobilières opérées par la Commune de Malakoff durant l'année 2017.

11) Avis de la Commune sur le projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Malakoff.5

12) Modification des délibérations n° 2017-21 du 25 janvier 2017 et 2017-173 du 13 décembre 2017 relatives à l'échange à titre gratuit de parties de parcelles sises sentier André Sabatier

Le Conseil Municipal renonce à la constitution d’une servitude de jouissance sur le lot n°C au profit du lot n°D ou la cession, une fois l’échange intervenu, du droit d’usage du lot n°C par le propriétaire du lot n°C au profit du propriétaire du lot n°D, prévues par l’article 2 la délibération du 25 janvier 2017 susvisée.

Le Conseil Municipal précise que les autres dispositions prévues par les délibérations du 25 janvier 2017 et 13 décembre 2017 susvisées restent inchangées.6

DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR

DEBAT AVANT VOTE

FINANCES

Mme la Maire rappelle que la question du budget est centrale dans la vie de la collectivité. M. Allain, délégué au Budget, présentera huit rapports sur ce point.

Le budget 2018 de la Ville s’inscrit dans le cadre général de la loi de programmation de finances publiques 2018-2022. Cette loi de finances contraint les collectivités locales, notamment dans leur principe de libre administration, sous le prétexte proclamé de redresser la trajectoire générale des finances publiques de la nation.

La première des contraintes à laquelle la municipalité doit faire face est celle du gel du rythme annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement limité en moyenne à 1,2 % annuel sur la période. La prise en compte des trajectoires précédentes ajoutées à l’inflation obligera donc comme les autres collectivités à baisser les charges en volume alors que la municipalité veut être le promoteur du service public de proximité pour tous les habitants, ce pour quoi elle a été élue. La deuxième contrainte concerne le plafonnement à 12 ans du besoin de financement et la restriction de l’appel à l’emprunt.

Ces principes de gestion pourraient s’entendre, même s’ils n’ont pas de valeur absolue, si l’État de son côté avait une pratique aussi vertueuse que celle qu’il définit ainsi. Mme la Maire pense notamment aux formes multiples de désengagement dans lesquelles il fait preuve d’une réelle innovation et que l’on retrouve par exemple dans la réforme des rythmes scolaires, la gestion des PACS ou bien encore dans les obligations de sécurisation des événements municipaux qui engagent toujours plus de dépenses pour les villes et qui, pourtant, ne sont pas du tout financées par l’État. Mme la Maire ne croit pas que la modernité tant vantée par ailleurs puisse prendre la forme d’une mise sous tutelle strictement descendante, parfaitement aveugle à l’extrême variété des situations locales, et uniquement capable d’une vision comptable de l’avenir et du renforcement des services publics.

Dans ce contexte, la commune ne fera pas retomber en cascade sur les habitants de Malakoff les conséquences que provoque la loi de programmation et ne touchera pas cette année à la fiscalité locale. Mme la Maire remarque que ceux qui critiquaient la municipalité lorsque celle-ci avait adapté la fiscalité aux enjeux locaux (une décision votée fin 2014 pour une application en 2015) s’y résolvent aujourd’hui sans faire grand tapage. Les unes après les autres, les villes aujourd’hui augmentent en effet leur fiscalité car il faut bien répondre au principe de réalité : quand l’argent ne rentre plus par une porte, il faut bien aller le chercher par une autre. À l’inverse, la municipalité a été capable de porter clairement cette exigence, ce qui était à un moment donné compliqué, c’est vrai, mais cela a été expliqué, assumé politiquement et Malakoff aujourd’hui témoigne d’une bonne santé financière ; elle peut mener ses projets et les engagements pris envers la population. Mme la Maire ne reviendra pas en détail sur les orientations politiques déjà débattues lors du débat d’orientation budgétaire. Elle a d’ailleurs eu le plaisir de constater qu’elles ont été approuvées pratiquement par l’ensemble du Conseil. Ces orientations étaient déclinées en quatre axes : - La démocratie locale,

- La transition durable,

- Le développement métropolitain avec tous les aspects d’urbanisme, - L’ambition pour le service public local de rendre toujours plus de services à la population, et toujours mieux si possible.

Il s’agit des quatre points cardinaux de l’action de la commune dont Joël Allain déclinera la construction budgétaire qui en découle. Mme la Maire adresse auparavant tous ses remerciements à l’ensemble des services qui y ont travaillé : les directions, les chefs de service, la direction générale dans son ensemble et en particulier son DGS, Roger Zylberberg, ainsi qu’Audrey Cornillet, nouvelle Directrice des Finances qui a mené un travail remarquable dans cette construction budgétaire avec l’ensemble des agents afin qu’il soit possible d’en débattre collectivement ce soir. Mme la Maire, avant de céder la parole à M. Allain, tient à lui souhaiter un excellent anniversaire.7

13) Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2017 dans le budget principal 2018 de la Commune

Rapporteur : Mme la Maire

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L’article L.2311-5 du Code général des Collectivités Territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et de gestion et dans son intégralité) les résultats de l’exercice antérieur, dès lors que le comptable public et l’ordonnateur les ont vérifiés.

Les résultats 2017 constatés par Madame la Maire et attestés par Monsieur le Trésorier s’établissent comme suit :

• + 2 673 985, 96 € en section de fonctionnement

• + 849 570,27 € en section d’investissement.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver et arrêter les résultats tels qu’ils ont été dressés par madame la Maire et Monsieur le Trésorier

- Reporter par anticipation la totalité de l’excédent de fonctionnement et d’investissement 2017 disponible et de l’affecter sur le budget primitif 2018 de la manière suivante : • 2 673 985, 96 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » • 849 570,27 € au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - S’engager si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2018, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2018.

Par 35 voix pour, dont 2 mandats, 1 voix contre de Mme Jannès et 1 abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal constate que le résultat de clôture du budget principal de la commune au titre de l’exercice 2017 présente un excédent de fonctionnement de 2 673 985, 96 € et un excédent d’investissement de 849 570,27 €.

Le Conseil Municipal décide de procéder à la reprise anticipée du résultat 2017 de la section de fonctionnement et d’investissement et de l’affecter au budget primitif 2018 de la manière suivante : • 2 673 985, 96 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » • 849 570,27 € au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ». Le Conseil Municipal s’engage, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2018, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2018.

14) Adoption du Budget Primitif de la Commune relatif à l’exercice 2018 Rapporteur : M. Allain

M. Allain tient à remercier les services pour le travail qui a été accompli. Année après année ce document s’améliore sensiblement à la fois en termes de transparence, de contenu et de robustesse des données communiquées. Il inclut dans ses remerciements Guillaume Legasa qui, avec Audrey Cornillet et Roger Zylberberg, a participé avant son départ à la préparation de ce document. M. Allain ne reviendra pas sur le contexte dans lequel se déroule l’adoption de ce budget 2018 qui s’élève au total à 84 M€, dont près de 62 M€ correspondent à la section de fonctionnement et 22 M€ à la section d’investissement.

Dépenses de fonctionnement

La présentation par chapitres du budget de fonctionnement figure en page 7 du rapport.8

Charges à caractère général : budget primitif après budget primitif on constate que l’évolution des charges à caractère général est négative, ce qui traduit bien l’effort permanent d’économies grâce à tous les moyens à disposition et ce, sans réduire les services rendus à la population, voire en les améliorant et en les augmentant si possible. Cette baisse est de – 3,22 % et est le résultat de cet effort qui mérite d’être souligné. Ce faisant, la Ville sera capable de mettre en place les projets prioritaires qui seront adoptés au sein de ce Conseil.

Charges de personnel : il s’agit du poste le plus important avec près de 31 M€ sur 84 M€ et une progression de 4 %. Cette augmentation intègre le glissement vieillesse technicité (GVT), c'est-à-dire l’effet des départs et des arrivées et des évolutions de carrière des agents. Ce GVT est un élément très important qui fait que la dépense de personnel est une dépense dynamique, un dynamisme qu’il est pratiquement impossible d’arrêter. Pendant plusieurs années la progression en a toutefois été limitée par le transfert d’un certain nombre d’activités vers la communauté d’agglomération Sud de Seine, ce qui a été bien utile à une époque pour maitriser l’évolution du budget. En revanche, le passage à Vallée Sud Grand Paris et le transfert des compétences en application de la loi NOTRe entre les communes et l’établissement public territorial ont un contenu d’emplois extrêmement faible, voire nul, de même vers la Métropole. Ainsi, l’année dernière le transfert de la compétence environnement ne s’est pas traduit par des transferts de personnels puisque cette compétence a été gardée pour partie au sein de la Ville. La CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) se réunira la semaine prochaine et devrait confirmer que très peu de choses, voire rien, seront transférées en matière financière. Le transfert de la cotisation à Airparif n’aurait strictement aucun intérêt compte tenu de ce qu’elle représente par rapport aux masses budgétaires en question. La partie transférée vers la Métropole ne concerne cette année que l’aménagement, une compétence qui doit être déclarée pour ce faire d’intérêt métropolitain. Ainsi, une seule ZAC, celle de Saint-Ouen, a été déclarée jusqu’ici d’intérêt métropolitain.

Un certain nombre de mesures nationales s’appliquent sur la masse salariale : • L’augmentation de la CSG, laquelle, pour les fonctionnaires, est compensée dans la masse salariale par la moyenne des rémunérations annuelles 2017. Selon l’évolution personnelle des carrières des agents, cela représente tout de même dans certains cas une baisse. À cette CSG s’ajoute l’impact, faible mais tout de même non négligeable, lié à l’augmentation du taux de la caisse des retraites des agents. Comparées au salaire net de décembre 2017 et de janvier 2018, les baisses mensuelles vont de 2 ou 3 € à 25 €. Ainsi, pour un agent spécialisé principal de 2e classe dans les écoles maternelles, sa rémunération mensuelle baissera de 25 €, ce qui n’est pas négligeable sur un an. Pour un attaché cette baisse sera 6 ou 7 € par mois. Le problème de pouvoir d’achat existe donc bel et bien dans la fonction publique.

• Le rétablissement du jour de carence, qui impacte les fonctionnaires. Pour rappel, cette carence est de trois jours dans le secteur privé mais est souvent compensée par les mutuelles, notamment dans les grandes entreprises, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique. • Le report des conséquences de l’accord PPCR, un accord passé entre les fédérations syndicales de fonctionnaires et le gouvernement précédent qui devait se traduire par un certain nombre d’améliorations de carrières et par une revalorisation de l’indice brut de la fonction publique. Ce report impacte donc les traitements et le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Un certain nombre de décisions municipales vont s’appliquer :

• La création de nouveaux postes pour renforcer les services dans l’exécution de leurs missions mais aussi la budgétisation en année pleine des recrutements réalisés en cours d’année 2017.

• L’intégration d’agents des ex-crèches départementales, désormais municipalisées, dans la masse salariale de la Ville.

• Une première enveloppe de 300 000 € pour la mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents) en 2018. Le RIFSEEP a été déterminé par le décret de 2014 avec pour objectif de simplifier et améliorer le fonctionnement des régimes indemnitaires de la fonction publique, notamment dans les collectivités locales. La priorité sur Malakoff sera de répondre à l’engagement pris par la municipalité de revaloriser le régime indemnitaire des agents de catégorie C sans encadrement, c'est-à-dire de ceux qui n’avaient pas bénéficié début 2017 de l’augmentation indemnitaire que la Ville avait dû pratiquer pour mettre à niveau les rémunérations de ses agents par rapport aux collectivités comparables et concurrentes en matière d’embauches. À signaler qu’il a été9

prévu une enveloppe de 600 000 € pour l’effet en année pleine de tout ce paquet indemnitaire. Ces 600 000 € pourront éventuellement être ajustés à la marge pour tenir compte de ce qui sera décidé en matière de recettes.

• Un rapport sur les questions d’égalité professionnelle femmes/hommes sera présenté avec le budget de l’année prochaine pour situer la ville de Malakoff par rapport au national, sachant que cet écart est de 26 % ou 9 % selon que l’on prend ou non les effets de structure (emplois occupés différents) pour mesurer l’écart entre hommes et femmes dans le pays. Les 9 % correspondent donc à l’effet pur de discrimination femmes/hommes.

Fonds de péréquation des ressources intercommunales :

Le FPIC est un mécanisme de solidarité dite verticale au niveau national entre la Région Île-de- France, plus les Bouches-du-Rhône, et le reste de la France. À ce niveau, Malakoff est contributrice car, même si elle ne fait pas partie des villes les plus riches des Hauts-de-Seine, elle est considérée au niveau national comme plus riche que la moyenne. Il faut savoir que cela transite par l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, qui lui-même apporte sa part. Charges de gestion courante :

• À souligner une baisse du budget global des subventions due à l’attribution en 2017 d’une subvention exceptionnelle de 40 000 € à la ressourcerie. Sans cette subvention exceptionnelle, l’enveloppe globale des subventions reste donc stable avec 850 000 € et fera l’objet d’un travail en commission début mai.

• La subvention d’équilibre versée au CCAS a été modifiée à la hausse, due essentiellement à l’affectation désormais directe des dépenses de personnel sur le budget du CCAS. Cette évolution correspond donc à un effort de transparence dans la présentation du budget du CCAS. • Contribution au fonds de compensation des charges transférées (FCCT) : il s’agit du rôle de « tiroir-caisse » des communes entre la Métropole et l’établissement territorial Vallée Sud Grand Paris. À souligner que cet EPT ne reçoit rien directement de la Métropole : ses ressources propres seront versées via ce FCCT jusqu’en 2020.

Charges financières : en baisse, ce qui traduit bien l’effort continu de désendettement mené par la Ville depuis le pic d’endettement qu’elle avait connu en 2009.

Charges exceptionnelles : le montant s’établit en 2018 à 1 568 000 € alors qu’il était de 52 000 € en 2017. Il s’agit simplement de la rectification d’une erreur comptable d’enregistrement, c'est-à-dire d’un double compte de ce que le Département avait versé à la Ville au titre des recettes perçues lors de la municipalisation des crèches départementales. Cette erreur, qui n’avait pas été détectée au moment du compte administratif 2016, a été relevée par les nouveaux arrivants, que M. Allain remercie, et en particulier Audrey Cornillet qui, avec un œil neuf, a pu déceler ce problème de comptabilisation. Cette rectification a de fait un impact négatif sur l’excédent 2017 qui sera reporté dans le cadre d’une autre délibération sur 2018. Malgré tout, les comptes sont d’aplomb ; l’impact de cette erreur d’enregistrement faite au niveau du service comptable sera à nouveau évoqué au moment du compte administratif 2017.

Dépenses imprévues : 200 000 € en 2018 contre 482 000 € en 2017. Toutefois, la somme budgétisée en 2017 n’a quasiment pas été dépensée, ce qui montre une bonne prévision dans l’exécution dont il a été tenu compte cette année en prévoyant une somme moins importante. Recettes de fonctionnement

Dotations versées par l’État

Dotation forfaitaire

Le graphique en page 13 montre une baisse considérable des dotations versées par l’État depuis 2010. Au total, le manque à recevoir s’élève à un peu plus de 9 M€.

Dotation de solidarité urbaine

Augmentation du montant par rapport à 2017.

Fiscalité locale

La loi de finances pour 2018 et le projet de loi de finance pluriannuel introduisent la réforme de la taxe d’habitation qui entre en application progressivement dès 2018. Le produit des trois taxes que la Ville percevra en 2018 est estimé à plus de 22 306 000 €.

Pour rappel, la décision prise en 2014 et mise en œuvre en 2015 d’augmenter le taux de la taxe foncière avait permis d’anticiper les difficultés financières qui allaient suivre le désengagement de l’État. Les villes qui n’ont pas fait ce genre d’anticipation se retrouvent aujourd’hui souvent en difficulté. Certaines, qui n’avaient pas augmenté les taux, en viennent à supprimer les abattements,10

ce qui leur a permis d’afficher qu’elles n’augmentaient pas les impôts alors qu’en réalité c’est bien le cas.

Aucune annonce officielle n’a encore été faite sur les réformes fiscales en cours et à venir. De fait, il a été indiqué que 80 % des foyers seraient concernés par la suppression de la taxe d’habitation en 2020 mais cela peut être de 100 %. Il s’agirait quoi qu’il en soit d’une suppression progressive par tranches de 30 % à partir de 2018. Sur Malakoff, les bases de la taxe d’habitation (TH) représentent 43 % des bases totales d’imposition. L’État a fait savoir qu’il couvrirait à l’euro près le dégrèvement en 2018 mais une certaine expérience a montré que l’engagement de l’État n’était pas toujours tenu dans la durée, c’est le moins que l’on puisse dire. De fait, cette incertitude peut faire craindre une gestion plus difficile en matière de recettes. Par ailleurs, au-delà de Malakoff, la question se pose de savoir où l’État va trouver l’argent pour compenser cette suppression. L’une des idées qui court actuellement est de s’appuyer sur une augmentation de la taxe du foncier bâti et d’une fraction de la TVA. Selon M. Allain, la modulation du montant de la taxe du foncier en fonction des revenus n’est pas en soi choquante mais, sur Malakoff, cette procédure avait fait naître un sentiment de « discrimination » invoqué par des élus en Conseil municipal lorsque la Ville avait fait le choix d’augmenter la taxe foncière plutôt que la taxe d’habitation. Selon les dispositions qui auront été prises sur le sujet, les membres du Conseil municipal pourront exprimer leurs positions. Attribution de compensation :

- Attribution de compensation,

- Majoration de la dotation de la compensation de la part salaires : cette part, qui avait été supprimée en 1999, était une composante à l’époque de la taxe professionnelle qui avait déjà été diminuée lorsque Strauss-Kahn était ministre des Finances.

Ces éléments interviennent bien entendu dans le calcul du fonds de compensation des charges transférées vers l’établissement public territorial.

Produits de gestion courante

Les recettes sont estimées à 7 M€ pour 2018. Pour faire face à la baisse des dotations et aux difficultés financières déjà évoquées, un grand nombre de villes augmentent leurs tarifs. Si la ville de Malakoff ne souhaite pas augmenter ses tarifs de façon considérable, les modalités de fixation de ces tarifs devront toutefois être étudiées. Bien entendu, la municipalité veillera à rester dans le cadre d’objectifs redistributifs, ce qui pourrait se traduire par exemple par la création de tranches de quotients familiaux supplémentaires pour adapter un peu la progression des tarifs aux revenus fiscaux déclarés par les différents foyers. Rien n’est encore décidé mais il est légitime, même s’il n’a rien de facile, d’aborder ce sujet dans la situation financière actuelle.

Résultat de fonctionnement reporté 2017

Sans l’erreur de comptabilisation des recettes cette somme serait supérieure mais ce report de fonctionnement de 2017 vers 2018 s’élève tout de même à 2 673 000 €. Ce report pourrait attendre le compte administratif mais la loi permet de s’y prendre plus tôt. À souligner que cet apport n’est pas négligeable puisqu’il permet d’équilibrer le budget.

Autres recettes

Entre autres recettes figurent les redevances sur les droits de stationnement, un sujet qui agite beaucoup l’opinion publique. Leur montant s’élève à 700 000 €. M. Allain ne rentrera pas dans le détail pour le reste des recettes mais se tient à disposition des élus s’ils ont des questions. Équilibre budgétaire

Le solde le plus intéressant de ce chapitre est constitué par l’épargne nette qui s’élève à 1 132 199 €. Cette épargne est presque divisée par deux par rapport à 2017. Si l’on ne peut déduire de cette forte baisse que la Ville n’a plus d’argent, on ne peut pas non plus dire que c’est l’opulence et les marges de manœuvre se réduisent petit à petit.

Dépenses d’investissement

La section d’investissement présente un budget à hauteur de 22,5 M€. La liste des principaux investissements prévus en 2018 est indiquée dans le document. À signaler une nouveauté avec la mise en place d’autorisations de programme (pluriannuel) et de crédits de paiement (montants annuels inscrits dans le budget 2018) qui fera l’objet d’une délibération spécifique. Ces autorisations de programme, qui seront votées ce jour, pourront être modifiées en 2019 et par la suite. Il s’agit donc juste d’une enveloppe permettant de rendre plus visible la perspective d’investissements de la Ville.11

Programme d’investissement 2018

Grandes opérations :

Seront traités sur ce mode Autorisation de programmes/Crédits de paiement les projets suivants : - L’extension de l’école maternelle Paul Bert.

- La rénovation de l’ancienne trésorerie.

- La construction du centre de contrôle technique municipal (CTM) avec 200 000 € de crédits de paiement votés en 2018 auxquels viendront s’ajouter les crédits qui seront votés pour les années suivantes.

Opérations d’aménagement :

Concernant « La Porte de Malakoff », l’Insee vient de partir le mois dernier et les opérations de concertation, ou du moins les discussions avec la population sur l’avenir de ce territoire ont tout juste commencé. 471 000 € ont été inscrits en 2018 pour les études portant sur La Porte de Malakoff et le projet Barbusse.

Remboursement du capital de la dette

Le remboursement de la dette en capital inscrit au BP 2018 est en légère hausse. Il s’élève à 3 335 175 € en 2018.

Subvention d’équipement

420 000 € ont été inscrits au BP 2017 concernant la participation de la Ville dans le cadre d’une aire de jeux – ZAC Etienne Dolet.

Recettes d’investissement

Solde d’exécution de l’année précédente : ce solde est inférieur est 1 M€. Autofinancement : 7 M€. Cela correspond à ce qui est dégagé par ce que l’on appelle habituellement les mouvements d’ordre.

FCTVA et la taxe d’aménagement

FCTVA : ce taux est communiqué chaque année par la loi de finances et s’applique à des dépenses d’investissements antérieures au titre du remboursement de la TVA.

Taxe d’aménagement : 110 000 € prévus au budget 2018. Pour rappel, le produit de cette taxe devait partir à une époque à la MGP et est finalement resté au niveau local, sachant que cela ne durera peut-être pas.

Recherche de financements publics

Participation financière de diverses structures tant publiques que privées.

Produits des cessions d’immobilisations

- Cession du garage municipal en décembre 2017

- Cession du pavillon et terrains Sabatier

- Cession terrain Megève

- Cession Saint-Pierre-du-Perray.

EmpruntLe montant inscrit au BP 2018 s’élève à 6,2 M€. Cette somme est fonction toutefois des besoins de financements et donc de l’avancement des projets d’investissement.

Dette

Mme la Maire a rappelé en introduction la nouvelle contrainte amenant à 12 ans la durée de vie résiduelle imposée aux communes dans le cadre de la loi de finances pluriannuelles. À souligner que la ville de Malakoff se situe très nettement en dessous de ce seuil avec 10 ans et 8 mois.

Par ailleurs, il s’agit à 100 % d’un emprunt à risque 0 puisque même la part à taux variable est de l’EURIBOR trimestriel parfaitement sécurisé, ce qui n’a pas toujours été le cas, y compris pour des

communes proches.

M. Allain remercie chacun pour son attention.

* * * * * * *

Le rapport de présentation relatif à ce dossier a été joint en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de budget primitif 2018 qui leur est soumis.12

VOTE PAR CHAPITRE DU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE 2018

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 345 675 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 221 000 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 290 100 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 260 000 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 420 000 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 201 000 € 1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES 2 142 000 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 6 271 159,62 € 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 10 500 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS (HORS OPERATIONS) 100 000 € 024 PRODUITS DE CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 4 769 110 € 040 OPERAT. D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 141 359,90 € 001 EXCEDENT REPORTE 849 570,27 €

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 17 536 775 € 22 484 699,79 €

RAR – DEPENSES D’INVESTISSEMENT REPORTEES 4 947 924,79 €

TOTAL INVESTISSEMENT CUMULE 22 484 699,79 € 22 484 699,79 €13

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 434 674,40 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 30 748 900 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS 513 278 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 200 087 € 66 CHARGES FINANCIERES 1 010 000 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 568 492,16 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 93 000 € 022 DEPENSES IMPREVUES 200 000 € 042 OPERAT. D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 141 359,90 € 013 ATTENUATION DE CHARGE 880 000 € 70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 075 050 € 73 IMPOTS ET TAXES 39 524 134 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 9 518 109,27 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 883 367,23 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 262 145 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 93 000 €

002 EXCEDENT REPORTE 2 673 985,96 €

TOTAL DE FONCTIONNEMENT 61 909 791,46 € 61 909 791,46 €

TOTAL GENERAL (Fonctionnement+investissement) 84 394 491,25 € 84 394 491,25 €

Par 33 voix pour, dont 2 mandats, 3 voix contre du groupe Malakoff 21 et de Mme Jannès et une abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2018 équilibré en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 61 909 791,46 euros et pour la section d’investissement à 22 484 699,79 euros.

M. Saconnet donne lecture de son intervention :

« Nous sommes réunis ce soir pour voter le budget primitif 2018. Au nom du groupe socialiste, je tiens avant tout à remercier tous les services qui ont travaillé à l’élaboration de ce rapport, un document sérieux et éclairant, notamment avec l’intégration cette année d’un zoom bien utile sur l’évolution des dépenses de fonctionnement.

Nous saluons également le travail fait cette année par les services pour analyser plus finement les besoins de financement et ainsi ajuster au mieux l’enveloppe des dépenses imprévues dont il a été question.

Ce budget se caractérise à nouveau cette année par une forte stabilité, ce qui n’est pas le cas de beaucoup d’autres communes, il faut donc s’en réjouir. Un budget qui offre des marges de manœuvre à notre ville – certes, ce n’est pas Byzance, mais ce sont tout de même des marges de manœuvre – après plusieurs années d’efforts demandés par le gouvernement à notre collectivité comme aux 36 000 autres communes de France. Nous n’étions donc pas seuls dans cet effort collectif. Concernant les objectifs nationaux conclus entre État et collectivités, tels qu’ils apparaissent dans le document, si Malakoff n’est pas inclus dans ce nouveau dispositif contractuel, il peut être intéressant d’y réfléchir si ce dispositif est amené à se généraliser, à condition bien entendu que les objectifs14

soient clairement définis et sans que cela ne s’apparente à une baisse des moyens ou à une éventuelle remise en cause de plus de trente ans de décentralisation.

Nous avons toutefois un regret : nous aurions aimé que Malakoff ait pu saisir l’occasion de candidater, comme plusieurs dizaines de communes, à cette expérimentation menée pour une certification des comptes, expérimentation qui avait déjà retenu notre intérêt. En signant une convention avec la Cour des Comptes, ces communes s’engagent dans une démarche plutôt vertueuse. Un bilan sera tiré d’ici 4 ans et nous verrons par la suite si ce dispositif s’élargit. Dans cette même logique nous lançons à nouveau un appel à rester très vigilant à toutes les possibilités de ressources et toutes les aides que Malakoff pourrait mobiliser. Le pari sur l’investissement passe aussi par ce type de cofinancements.

Concernant le personnel, nous nous félicitons de l’augmentation de l’enveloppe budgétaire pour répondre à l’engagement de revalorisation du régime indemnitaire des personnels de catégorie C non- encadrants à qui l’on demande beaucoup. Il n’y a pas que lors des vœux que l’on peut s’adresser au personnel, j’en profite donc aujourd’hui pour les féliciter.

Ce budget primitif est aussi l’occasion de rappeler notre rôle d’élu car, finalement, un budget ne nous appartient pas, il n’est autre que la somme que nous confient directement ou indirectement 31 000 Malakoffiots qui attendent que l’on gère au mieux leurs intérêts. Nous avons donc le souci permanent de les servir, de les informer, et la transparence vertueuse doit accompagner chacune de nos réflexions, chacun de nos engagements. Nous, élus socialistes de la majorité, avons un objectif commun de solidarité, de service public de qualité rendu aux habitants, dans le souci constant de porter une attention plus particulière aux plus défavorisés. Voilà nos valeurs de gauche que nous affirmons encore ce soir. Nous avons la chance d’être à Malakoff dans une ville où ces valeurs sont évidentes et très majoritaires, ce qui ne reflète pas, loin de là, le paysage départemental – et je ne parle même pas du national… Nous avons la tâche de préserver un certain modèle à Malakoff. Pour honorer ce pacte de confiance avec les habitants nous militons donc pour une transparence permanente que suggère cet exercice démocratique qu’est le budget.

Pour nous, cette transparence se conçoit sur 3 niveaux :

1. La transparence de l’usage de l’argent public dépensé, c’est ce que chaque citoyen va pouvoir lire dans ce document.

2. La transparence des processus et des critères de décisions des actions conduites par la Ville. Cela passe par le respect des processus d’attribution des marchés publics, une transparence devenue nécessaire sur la publication des attributaires, une mise en place des appels à projets ou à manifestation comme nous avons pu l’évoquer ensemble très souvent dans le cadre de l’économie sociale et solidaire mais aussi dans le cadre de la commission d’attribution des subventions mise en place dans notre ville depuis un an. Nous avions évoqué aussi par le passé la transparence dans l’attribution de logements sociaux, la transparence dans l’attribution de locaux vacants (très important pour nous) ou de places en crèches. 3. La transparence des résultats et des conséquences des actions conduites par la Ville car, bien sûr, il nous faudra tenir compte le moment venu des écarts éventuels entre les objectifs visés et les résultats obtenus, c’est à ce titre que nous méritons la confiance de nos électeurs. C’est là tout le sens de la démocratie.

Pour conclure, ce budget revêt l’empreinte de politiques que nous, socialistes, portons depuis notre élection en 2014 en faveur d’une politique éducative de qualité, du développement de notre commerce partout sur le territoire, de créations de nouveaux espaces dans la ville avec les opérations d’aménagement qui viendront redynamiser certains quartiers et donner des identités fortes à notre ville, enfin, d’un investissement dans la santé au moment où l’État abandonne ce service public. À contre-courant de la politique de droite menée actuellement par le gouvernement, ce budget se veut protecteur pour les Malakoffiots, c’est ainsi que nous le voyons. C’est pourquoi nous voterons pour ce budget ce soir. Merci. »

Mme Jannès tient également à remercier les services techniques pour l’élaboration des documents transmis. Elle regrette toutefois la transmission tardive (aujourd’hui même à 17 h 38) des éléments demandés et ce d’autant que les éléments en question sont réclamés à peu près tous les ans par l’opposition et que cette demande aurait pu être pu être anticipée.

Elle rappelle l’accord de Malakoff Plurielle sur les orientations générales présentées lors du débat d’orientations budgétaires dans les grandes lignes mais aussi – Mme Jannès n’ose pas dire « en même temps » – son désaccord profond sur la méthode choisie. Malakoff Plurielle soutient le choix15

d’une politique volontaire en matière de démocratie locale mais regrette les grosses opérations de communication réalisées à grands frais, surtout le quasi-abandon des conseils de quartier qui sont aujourd’hui vidés de leur sens, et le refus jusqu’à présent de réserver une partie du budget à l’élaboration de projets participatifs entièrement conçus et gérés par les habitants. En effet, Malakoff Plurielle continue de penser que le budget participatif serait un bon moyen de redynamiser les conseils de quartier, de faire vivre la démocratie locale et de reconnecter les conseils à la dynamique que la municipalité a engagée au travers de l’opération « Malakoff et moi ». En outre, il serait possible de dépenser moins en prestations extérieures pour l’animation de ce type d’opérations. Concernant le cadre de vie et l’engagement d’une politique de transition, là aussi Malakoff Plurielle soutient l’orientation. Toutefois, les éléments consolidés de cette politique ne sont pas clairs, même si Mme Jannès avoue ne pas avoir eu le temps de lire dans le détail les documents transmis en fin d’après-midi où figurent peut-être les éléments demandés…

Concernant le développement urbain dans le contexte de la Métropole du Grand Paris, sur l’orientation générale un certain nombre de projets ont été mis en avant dans le document mais il manque deux marqueurs importants pour la politique de la ville :

- La prise en compte de manière beaucoup plus forte du handicap. Mme Jannès forme toujours le vœu de voir Malakoff afficher une politique beaucoup plus volontariste en matière d’intégration des personnes à mobilité réduite dans toutes les dimensions du développement urbain. C’est une dimension du vivre-ensemble qui n’est pas assez prise en compte dans la politique affichée. Un effort particulier est à opérer pour adapter la voirie. À cet égard, Malakoff Plurielle attend avec impatience le plan de circulation et espère une meilleure prise en compte de cet aspect. Des économies faites sur le budget communication pourraient être utilisées pour abonder une politique municipale volontariste en matière de handicap.

- Si Malakoff veut échapper à une ville-dortoir, une politique en faveur du développement économique, du commerce, des associations et de l’emploi est nécessaire. Cette politique est réelle, une inflexion très importante a été notée et Malakoff Plurielle en remercie la municipalité, mais cela n’est pas assez mis en avant dans le document et, là encore, une annexe dédiée serait utile. Un recrutement a été fait, une volonté politique est affichée en ce sens, mais quels sont les moyens hors fonctionnement ? Quels projets pour 2018 ? Quels indicateurs de suivi mis en place sur cette activité ? M. Allain dira comme chaque année qu’il suffit d’aller consulter les dossiers dans les services municipaux, mais il semble qu’une communication spécifique sur ce sujet pourrait être faite. L’élaboration du budget est aussi une occasion de mettre en avant ces points-là. Malakoff Plurielle soutient la volonté de maintenir un service public de qualité ; cependant, là aussi le groupe réclame régulièrement les éléments relatifs aux travaux de concertation conduits avec les personnels communaux et les travaux de réorganisation des services. Mme Jannès reconnait qu’elle n’a pas réclamé l’organigramme qui a dû être actualisé mais il serait bien qu’il soit transmis aux élus. En complément de la charge salariale qui se trouve bien entendu dans le document, il serait donc utile d’avoir une idée plus précise de l’équipe technique en place en 2018 dans la mesure où c’est elle qui porte la réalisation opérationnelle du projet municipal.

Mme Jannès souhaitait elle aussi évoquer la transparence, largement développée au cours de l’intervention du parti socialiste. Il est tout à fait intéressant de souligner qu’il est encore et toujours possible de progresser en matière de transparence. S’il y a eu sur ce point des inflexions notoires, Malakoff Plurielle attend également plus d’efforts dans ce domaine.

Compte tenu de ces éléments Mme Jannès ne pourra pas là encore voter ce budget au nom de Malakoff Plurielle mais reconnait qu’il y a des progrès.

M. Aarsse prendra la parole au nom du nouveau groupe AES (Alternative Écologiste et Sociale) qu’il représente avec Anne-Karin Mordos et Bénédicte Ibos. Ce groupe comptera donc deux élues pour un élu, un effort en termes de parité à souligner !

Le groupe AES est bien évidemment favorable aux quatre axes qui ont été présentés par Mme la Maire et note qu’il s’agit d’un budget maitrisé avec un endettement limité. Le groupe est également sensible au travail réalisé sur la nouvelle présentation qui rend ce budget peut-être plus lisible dans sa globalité. L’orientation écologiste et sociale, également bien appréciée, s’inscrit dans la transition souhaitée pour préparer l’avenir de Malakoff bien au-delà de 2020.

De nombreux projets ambitieux ont été ouverts tout en restant dans une simplicité volontaire qui, comme l’avait souligné Anne-Karin Mordos lors du DOB, revient à « discerner le nécessaire du superflu et le naturel de l’artificiel ». Cette simplicité se traduit par le fait que la municipalité16

n’entreprenne pas de projet pharaonique ou mégalomaniaque mais des projets ambitieux tout en restant à échelle humaine. Ces projets permettront à la ville de bouger, muter, évoluer, et s’adresseront à l’ensemble des habitants.

Bien évidemment, le groupe Alternative Écologiste et Sociale votera pour ce budget. Pour conclure, M. Aarsse citera Bergson comme il l’avait fait au moment du DOB : « Ce qui est beau n’est pas d’être privé ni même de se priver mais de ne pas sentir la privation. »

M. Chébaut donne lecture de son intervention pour le groupe Malakoff 21 : « Nous saluons les efforts d’explication sur ce budget et remercions les services qui ont participé à son élaboration et qui ont répondu présents aux efforts que vous leur avez demandés. C’est une évidence que l’État se décharge de plus en plus sur les collectivités locales, qu’il leur demande de contenir leurs dépenses et qu’il diminue leurs ressources et dotations. Comme nous l’avons déjà dit ici plusieurs fois, nous pensons que l’efficacité de l’action publique ne se mesure pas à une hausse mécanique des dépenses. L’élaboration des budgets des collectivités locales doit désormais, de toute façon, se faire autrement, et les élus et les services doivent évidemment travailler différemment.

Ces nouvelles attitudes à avoir vis-à-vis de la fiscalité locale obligent à de meilleures anticipations, prospectives, suivis et évaluations des politiques publiques mises en œuvre par la Ville. Notre groupe Malakoff 21 ne va pas se lancer dans une analyse fine du budget. Compte tenu des contraintes financières et de vos objectifs politiques, nous pensons que le budget qui nous est présenté est assez fidèle à vos engagements.

Néanmoins, si ce budget paraît correct d’un point de vue technique, il ne s’inscrit pas dans la durée. Il ne suffit pas de dire tous les ans que ça va mal, que les dotations de l’État baissent et que le budget de Malakoff est une sorte de budget refuge. Notre Ville doit anticiper les évolutions démographiques, institutionnelles et fiscales. Car nonobstant certaines incertitudes, il y a des choses que l’on peut anticiper afin de faire évoluer les politiques publiques et donc le budget communal en conséquence.

Petit aparté démographique : contrairement à ce qu’a dit M. Saconnet, Malakoff ne compte pas 31 000 habitants. À ce titre, les résultats du recensement pour 2015 doivent nous interpeler. Il n’a échappé à personne en effet que notre ville est en décroissance démographique. Nous sommes repassés sous les 30 000 habitants. Selon les chiffres de l’Insee, le nombre de décès est stable mais, en revanche, il y a une baisse continue du nombre de naissances. Alors, certes, depuis 2015, on peut noter une reprise de la construction du nombre de logements, assez forte même, avec les soucis que l’on connait vis-à-vis des riverains. Mais construire du logement ne suffit pas nécessairement à stabiliser la population. Il suffit de regarder le PLU : le point mort est fixé à 100 logements par an pour maintenir le niveau de la population malakoffiote. Cela signifie que pour rattraper le niveau d’habitants de 2015, c'est-à-dire pour maintenir la population à son niveau, il faut construire 300 logements, soit 100 logements par an. Pour dépasser ces 30 000 habitants il faut donc construire 300 logements de plus.

Pourquoi ce petit exposé démographique ? Eh bien tout simplement parce que ce budget n’est pas pour nous un budget qui s’inscrit dans la durée, pour ce qui ressort de ce que l’on peut savoir et anticiper. Il n’y a pas de prospection liée aux évolutions de notre population, et donc de la mise en adéquation à venir des besoins de notre population et de l’action publique. On regrette qu’aucune étude de programmation n’ait été lancée alors que les programmes immobiliers se multiplient. On voit bien qu’il n’y a pas dans le budget d’anticipation sur les besoins de notre population dans sa structure future (domaines du sport, scolaires, périscolaires…). Contrairement à ce qui a été dit lors de la précédente commission des finances, l’augmentation du nombre de logements ne se traduit pas uniquement par une augmentation mécanique du nombre de recettes à travers les taxes locales ou les produits de gestion courante. Ce sont aussi des dépenses et des besoins que l’on peut anticiper. Il faut donc une vraie prospective pour ajuster les services publics aux besoins de la population et à son évolution.

Par ailleurs, toujours dans ce contexte de tension budgétaire, il nous semble essentiel de devoir assurer un suivi et une évaluation des politiques publiques, et donc de leur efficacité. Cette démarche est déjà partiellement faite dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de « Malakoff et moi ». Elle n’est donc normalement pas étrangère à votre mode de faire. Nous demandons donc que ces démarches de suivi et d’évaluation des politiques publiques soient engagées sur certains domaines afin de poursuivre ce qui marche et de corriger ce qui ne marche pas.17

Nous pensons au domaine du développement durable et à la transition écologique qui figurent dans l’un des quatre objectifs. On voit par exemple aujourd’hui que la biodiversité se développe dans les villes alors qu’elle s’appauvrit dans les campagnes. Les dernières données montrent que les populations d’oiseaux et d’insectes s’effondrent. Que fait notre ville pour soutenir la biodiversité ? Un suivi et une évaluation de vos politiques devraient permettre d’évaluer, par exemple, l’efficacité de la gestion différenciée des espaces verts ou encore les actions mises en œuvre dans la ZAC Etienne Dolet. Nous pensons que cette démarche peut également s’appliquer dans le suivi et l’évaluation des actions du plan global de déplacements en cours d’élaboration ou encore du diagnostic santé et de l’analyse des besoins sociaux que vous allez lancer cette année.

Pour conclure, nous n’avons pas trouvé dans la ligne budgétaire une somme réservée à l’achat d’un drapeau européen. Cela tombe bien, dans le compte rendu du Conseil municipal du 11 octobre 2017 qui nous est donné ce soir il est indiqué que « la majorité n’a rien contre un drapeau européen », que vous n’êtes donc « pas opposée à cette demande et qu’une réponse sera apportée sur ce point ». Nous demandons par conséquent si cela est prévu dans le budget 2018, d’autant que les élections européennes auront lieu l’année prochaine. La majorité est-elle hostile ou non à l’idée européenne ? Malakoff 21 étant un groupe plutôt constructif et sympa, il se déclare prêt à en acheter un et à en faire don à la ville. Merci. »

Mme Ghiati indique que les élus du Front de Gauche tiennent à remercier l’ensemble des agents de la municipalité qui ont participé à la construction de ce budget à partir des orientations que le groupe a fixées avec la majorité municipale. C’est un exercice difficile, même si, comme cela a été dit, la gestion de la dépense publique est saine et que des propositions de financement et d’investissement importantes seront faites pour les habitants de la ville et pour la mutation de celle-ci. L’acte budgétaire est le reflet de quatre éléments essentiels. Tout d’abord, il est le reflet de réalités locales et nationales. Même si l’on a tendance à vouloir rester au plan local, même si les élus assument pleinement leurs responsabilités et les orientations et décisions budgétaires prises, il est impossible de faire comme si Malakoff était un petit village situé en dehors de la Région Île-de- France, en dehors de cette métropolisation dont tout le monde parle, et en dehors du creusement des inégalités sociales et territoriales qui est une réalité. Récemment, une étude est venue confirmer les inquiétudes de bon nombre d’élus locaux au Logement sur la réalité de la construction du logement en Île-de-France avec, pour la première fois depuis très longtemps, un recul extrêmement important de la construction de logements sociaux de catégorie 1, c'est-à-dire pour les populations fragiles et les plus vulnérables. Certaines droites régionale et nationale expliquent qu’il faut moderniser le logement, travailler à de nouveaux dispositifs, faire de l’offre pour faire de l’offre et permettre le parcours résidentiel. Depuis cette année cependant, la réalité est qu’il ne s’agit pas simplement de construire des logements, encore faut-il que ceux-ci répondent à un vrai besoin. Aujourd’hui, un certain nombre de Malakoffiots, de Malakoffiotes et de Franciliens n’ont pas accès au logement. Même si la ville compte un taux très important de logements sociaux, rien n’est jamais acquis et il faudra mener une dure bataille pour garder cette capacité de construction. C’est une volonté politique dont témoigne le budget.

Ce budget est la traduction d’une orientation, de choix politiques qui ne sont pas les mêmes dans d’autres villes du département ou de la région Île-de-France où ces budgets témoignent d’une vraie disparité entre politiques de gauche et politiques de droite. Malakoff a la volonté de favoriser un égal accès à un certain nombre de droits fondamentaux que sont l’éducation, le logement, la santé, les loisirs, la culture, des droits bien mis à mal par la politique nationale avec la diminution de l’investissement, par exemple en matière de contrats aidés, ou avec l’augmentation des tarifs. Il est impossible d’ignorer dans le budget cette réalité sociale et Mme Ghiati se réjouit, avec son groupe, que Malakoff continue à porter haut et fort des valeurs d’égalité en termes d’accès à ces droits fondamentaux mais aussi des valeurs transformatrices pour répondre aux enjeux climatiques, environnementaux, sociaux et urbains. Il faudra notamment faire face à la densification urbaine qui s’intensifie dans la région et faire en sorte que le droit à la ville pour tous ne reste pas qu’un slogan. Les budgets successifs de la commune sont également la traduction des engagements pris lors de la campagne pour les élections municipales. C’est particulièrement le cas de celui présenté ce soir, qui est le reflet de la capacité à prendre en compte les évolutions du territoire, les attentes des habitants, les modifications d’usages liés au service public. Il témoigne de la volonté d’adapter, de faire évoluer le service public, service public qui n’est pas une idée passéiste et ringarde, contrairement à ce que certains pourraient faire croire.18

Enfin, Mme Ghiati enjoint M. Chébaut à prendre garde à la traduction que l’on pourrait faire des chiffres. Elle l’invite ainsi à consulter un article des Échos de janvier 2018 qui montre que la baisse de la natalité concerne toute la France et qu’elle tient à plusieurs facteurs : le nombre de femmes en âge de procréer qui baisse depuis 1990, l’âge de la maternité qui continue de reculer, et enfin la crise économique et sociale qui se traduit par une diminution du nombre d’enfants par foyer, passant à moins de 2 enfants par femme. Cette analyse repose sur des statistiques de l’Insee et Mme Ghiati pense que les personnes travaillant sur ces questions ont un regard neutre et objectif. Il est donc important que la politique municipale, au-delà de son périmètre, prenne en compte tous ces aspects. Pour toutes ces raisons les élus du Front de Gauche voteront bien entendu ce budget, un budget qu’il conviendra de valoriser par la présentation aux habitants des actes politiques forts qui sont pris ce soir.

M. Oliveira souhaite simplement apporter un complément d’information. Voilà deux fois que l’on parle du handicap au sein de cette assemblée et quelques précisions s’imposent. La Ville a adopté l’Agenda d’Accessibilité programmée qui l’oblige à effectuer un certain nombre de travaux par an sous peine d’amende. Cet Agenda a été approuvé par la Préfecture le 21 septembre 2015 et la commune se doit depuis d’inscrire chaque année en investissement entre 300 000 et 400 000 € de travaux sur ses structures, ce qui est normal, ce que la municipalité assume et qu’elle a déjà fait auparavant. Cette année, le plafond est dépassé avec 620 000 € prévus puisque l’école maternelle Paul Bert va être concernée par ces travaux d’accessibilité. Concernant la voirie, le taux d’accessibilité est de 11,80 %. M. Oliveira invite d’ailleurs les élus à lire le bilan communal d’accessibilité, qui avait fait l’objet d’une discussion très intéressante il y a deux ans et qu’il serait intéressant d’ailleurs de présenter à nouveau.

Cette année sera particulièrement importante car il s’agit des 15 ans de la charte Handicap. Des évènements, en cours de préparation, seront organisés à cette occasion. Il sera question notamment de fidéliser des actions avec les enfants. Dans ce cadre, M. Oliveira a demandé que l’on se rapproche du service de l’éducation avec Annie Millot pour l’opération en direction de l’association « J’accède » afin d’établir une sorte de convention de partenariat. L’une des idées consiste à intéresser un groupe scolaire, notamment au niveau des CM2, en fournissant aux élèves des gilets pour qu’ils puissent, au cours d’une matinée, mener une action de sensibilisation dont M. Oliveira souligne toute l’importance. Mme Jannès est intervenue à plusieurs reprises sur le thème du handicap et M. Oliveira souhaitait ainsi évoquer le travail effectué sur ce thème. Il invite d’ailleurs les élus à lui communiquer toute bonne idée dans ce domaine.

Mme Picard indique, concernant l’évolution démographique et le parallèle avec l’immobilier qu’évoque M. Chébaut, que des études ont été menées sur le secteur scolaire en début de mandature, en 2014, études qui ont dû être présentées en Conseil municipal. Cette année, une partie du sud de la ville (Langevin et Barbusse) a été réactualisée et une autre réactualisation aura lieu l’an prochain. Comme le dit M. Chébaut, les projets immobiliers sont là mais ils ne sortent pas toujours en temps et en heure, il est donc important que ce suivi se fasse. En ce sens, un cabinet très performant accompagne la Ville.

M. Koechlin pense qu’il y a une certaine hypocrisie à demander plus de moyens pour le handicap quand on soutient un gouvernement qui veut, avec la loi ELAN, abaisser à 10 % à peine l’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapés alors que la réglementation est de 100 %. On voit donc bien ce qu’est le respect pour les handicapés dans ce pays et où il se tient quand on compare ce que font les villes et le gouvernement.

M. Tauthui tient dans un premier temps à féliciter les services de la Ville et les acteurs qui ont réalisé les documents. Il regrette juste que ces derniers aient été communiqués un peu tardivement. Même si le délai de 5 jours ouvrables a été respecté, d’autres dossiers concernant des projets importants devaient être lus pour cette séance et il est un fait que le temps a manqué pour étudier celui-ci.

M. Tauthui salue la politique menée par la municipalité et ne compte pas s’opposer encore et encore à celle-ci. Il souhaiterait toutefois que la Ville étudie la possibilité de faire encore des économies puisqu’elle-même demande aux citoyens de faire des efforts en termes de fiscalité. Sans chercher la polémique, M. Tauthui a quelques questions à poser pour comprendre certains points du document transmis.19

En page 9 du DOB, 814 agents figuraient sur le graphique, tandis que le budget primitif, dans le tableau des dépenses de personnel, indique 770 agents à « Effectif budgétaire » et 669 à « Effectif pourvu ».

Quel est le versement exceptionnel fait aux associations conventionnées avec la Ville ? Ce type de subventions rentre-t-il dans les 850 000 € de subventions globales, moins les 40 000 € octroyés à la ressourcerie, c'est-à-dire dans les 810 000 € restants ? Le cas échéant, ces subventions vont-elles être majorées ou non ?

Concernant le budget annexe des parkings, à quoi correspondent les 120 245 € qui apparaissent dans le « remboursement de l’emprunt et des dettes assimilées » ? Est-ce toujours la même dette ? Par ailleurs, la Ville reçoit chaque année un dépôt de 2 500 € ; à quoi correspond-il ? Concernant les emprunts, la Ville a fait un emprunt d’environ 1 600 000 € pour la rénovation de l’ancienne trésorerie. Or, il avait été prévu au cours du débat sur ce point la somme de 1 267 000 € HT dont la Ville prendrait en charge 417 500 €, le FIM 550 000 € et le Département 300 000 €. Quelle est donc l’origine de cet emprunt ?

Compte tenu de tous ces éléments M. Tauthui restera fidèle à sa logique : il s’abstiendra sur les rapports n° 9, 10, 11, 12 et 13 mais votera pour les rapports n° 14, 15 et 16 du budget annexe des parkings.

Mme la Maire constate que M. Tauthui anticipe déjà sur les autres délibérations mais il est vrai que la commission a eu lieu la veille. Elle cède la parole à M. Allain qui répondra à certaines questions. M. Allain, concernant la certification des comptes évoquée par M. Saconnet, indique que cette année n’était pas propice pour une participation de la Ville à cette expérimentation puisqu’une nouvelle équipe financière vient d’arriver. Un nouveau DGA aux finances est d’ailleurs attendu mais rien ne dit qu’il arrivera à temps pour satisfaire à cette demande. M. Allain n’a rien contre cette démarche mais il faut savoir qu’elle s’accompagnerait de travail supplémentaire et il n’est pas certain qu’elle apporterait de la valeur ajoutée par rapport à ce qui est déjà fait.

Sur la proposition d’un budget participatif, rien de bien nouveau à ajouter sur ce qui a été dit notamment la veille en commission. M. Allain apprécie la fongibilité en matière budgétaire qui consiste à pouvoir déplacer des montants d’un budget à l’autre afin d’utiliser de manière optimale le budget global et éviter ainsi la sous-consommation. Il n’est pas lui-même particulièrement favorable à l’idée de budget participatif mais n’a rien contre non plus. Il conviendrait avant tout de voir comment cela marche ailleurs et de s’inspirer, pourquoi pas, des bonnes expériences. À Paris, le 14e arrondissement a opté pour ce dispositif puisque les conseils de quartier sont élus et bénéficient donc d’un budget. Cela étant, la Ville de Malakoff dispose de budgets pour faire fonctionner les conseils de quartier, gérés par les services concernés. De manière générale, M. Allain met toutefois en garde contre la multiplication des enveloppes qui amènent à rigidifier un budget alors que la tendance est au déverrouillage, à la fluidité. Un bon équilibre est donc à trouver entre les deux préoccupations. Concernant la transparence, il faut reconnaitre que ce rapport en fait état. Un certain nombre d’élus ont évoqué le tableau figurant en page 6 du BP qui fait apparaitre pour la première fois un tel degré de détail dans la répartition des dépenses de fonctionnement. Ce tableau illustre bien d’ailleurs la manière dont ce budget a été construit. Contrairement à la démarche consistant à aller de budget primitif en budget primitif, qui a été suivie à Malakoff et ailleurs, le parti a été pris de mettre les services en face de leurs vraies dépenses pour les années 2016 et 2017. Cela a permis à ces services de constater qu’ils avaient parfois dépassé le budget qui leur était alloué mais parfois aussi qu’ils étaient largement en dessous en termes de consommation. Les réunions de pilotage budgétaire qui ont eu lieu en novembre et décembre avec les services ont ainsi donné l’occasion de passer au crible ces situations. C’est ce qui a permis de tenir le budget dans des limites correspondant aux besoins réels et non plus de reconduire les mêmes montants ou de chercher à les augmenter. Toutefois, cette méthode a aussi ses risques : à partir du moment où ils savent qu’ils seront mis en face de leurs dépenses réelles, les services peuvent être tentés de dépenser la totalité de leur budget, même s’ils n’en ont pas un réel besoin. Cette démarche suppose donc, dans le pilotage des enveloppes internes, de resserrer un peu les choses de manière à ce que ces comportements ne se multiplient pas. Dans le cas contraire, cela irait à l’encontre de ce qui est recherché, c'est-à-dire de gérer au mieux les finances de la Ville.

S’agissant de la démographie, M. Allain consulte régulièrement les résultats du recensement avec l’évolution de la population « municipale » et de la population « légale » de Malakoff, ce qui correspond à différentes définitions. On a constaté en effet une tendance au plafonnement puis une20

tendance à la baisse ces deux dernières années. Comme l’a dit Vanessa Ghiati il y a en effet une baisse de la natalité en France alors que le pays reste un champion européen de la natalité (en dehors de l’Irlande) mais dans un contexte de baisse générale et ce, pour les raisons qui ont été dites. Un autre élément rentre en jeu au niveau local, et de ce point de vue la question est pertinente puisqu’il y a en effet un rapport assez étroit entre les dates de livraison de logements et l’évolution de la population. Rien n’a été dit en revanche sur le rapport entre la démographie et le Plan local d’Urbanisme. En 2016, le Conseil municipal avait adopté un PLU qui vise de fait à densifier la population à travers la réalisation d’un certain nombre de constructions, y compris de maisons individuelles. De fait, les travaux entrepris, les demandes de permis de construire impliquent une densification potentielle, mais potentielle et non immédiate car il faut tenir compte d’un délai entre le moment où ces logements sont construits et celui où la population augmente en conséquence. Châtillon, qui a augmenté de plusieurs milliers le nombre de ses logements ces dernières années a vu sa population s’accroitre. Cependant, la densification à outrance n’est pas vraiment le souhait des Malakoffiots, c’est pour cette raison que l’on parle dans le PLU de densification raisonnée, il n’est pas question en effet de faire du Ceausescu…

S’agissant des subventions aux associations, l’enveloppe est stable, comme cela a été dit, et s’élève à hauteur de 850 000 €. Cette somme ne concerne pas les subventions qui seront conventionnées au cours de ce même Conseil municipal.

Pour la trésorerie, un montant global a été affiché en autorisation de programme, des crédits de paiement sont inscrits cette année.

Mme la Maire précise qu’un document sur le financement de ce projet a été envoyé aux présidents de groupe.

Mme Perrotte souhaite apporter quelques précisions concernant la natalité. Des études de l’INSERM ont montré que durant les périodes de baisse du PIB ou du pouvoir d’achat, l’âge de la première grossesse recule mais non le nombre d’enfants. La baisse de natalité est multifactorielle, il est donc un peu restrictif de dire qu’elle se limite à la diminution du pouvoir d’achat. Autre élément, Mme Perrotte souhaiterait, pour le prochain budget, que l’évolution des coûts du carburant soit indiquée pour la flotte automobile de la commune. D’ailleurs, la collectivité a-t-elle réellement besoin de toutes ces voitures ? Une réflexion sur ce point devrait être menée avec les services : avant de dépenser 630 000 € (dont une subvention de l’État de 150 000 €) pour l’achat d’un véhicule, même électrique, il conviendrait de se demander si d’autres moyens de locomotion ne pourraient se substituer (marche à pied, vélo, transports en commun...) pour tel ou tel déplacement. Mme la Maire répond sur ce dernier point que la Ville n’achète pas de voitures pour le plaisir mais bien parce qu’elle en a l’utilité. Il faut savoir que les autres types de transport prennent plus de temps et risquent, au bout de compte, de jouer sur la masse salariale. Mme la Maire évoque ainsi sa propre expérience en tant qu’enseignante référente en région parisienne où on l’incitait à prendre sa propre voiture puisque cela lui permettait de participer à dix réunions dans la journée au lieu de trois en transport en commun. Une réflexion peut, pourquoi pas, être menée au sein de la collectivité mais, encore une fois, Mme la Maire affirme que la Ville n’achète pas des voitures pour acheter des voitures.

Concernant le budget dans sa globalité, Mme la Maire constate que les élus ont salué l’effort d’explication budgétaire qui a été fait cette année, lequel effort sera poursuivi les années suivantes : effort d’explication mais aussi de transparence, de sincérité budgétaire. La municipalité a souhaité cette année présenter un tableau du réalisé de compte administratif à compte administratif, les chiffres n’ont pas été gonflés, il a été indiqué quand les opérations n’étaient pas reconduites, etc. Il est important que la vérité des prix soit mise en face des actions menées. Mme la Maire est très attachée à l’évaluation des politiques publiques, mais l’on ne change pas de modèle comme cela. Qui dit évaluation des politiques publiques dit évidemment révision d’un certain nombre de pratiques, celles des associations, celles des agents, celles des services. Or, tout cela ne se fait pas en un jour, il faut mener un travail sur les esprits, faire entendre les raisons, travailler sur le sens, dire que l’on ne diminue pas pour diminuer mais pour réévaluer la pertinence des actions menées depuis un certain nombre d’années. Ainsi, indépendamment de la compétence des responsables, des élus, une activité qui rassemblait 300 personnes il y a quinze ans et qui n’en rassemble plus que quinze aujourd’hui, ou qui rassemble toujours un peu de monde mais ne fait plus vraiment sens dans le projet global, se doit d’être réinterrogée. Cela ne se fait pas en trois jours, ni même en trois mois, ni même encore en trois ans. L’accompagnement au changement est donc21

indispensable, c’est d’ailleurs ce qui est demandé aux cadres qui travaillent dans la collectivité et c’est ce qui sera demandé notamment à la personne qui remplacera Guillaume Legasa. Les personnels sont lucides, ils ont bien perçu la nécessité de ce changement mais n’ont pas forcément les outils pour ce faire et doivent être accompagnés.

Mme la Maire demande aux agents de prendre systématiquement en compte la place de l’habitant dans tout projet, quel qu’il soit. Même si ce principe paraît d’emblée évident à tout fonctionnaire territorial puisqu’il œuvre pour le service public, il n’est pas toujours aussi simple à mettre en œuvre car il suppose beaucoup de réunions avec les habitants, la prise en compte d’un grand nombre d’avis et implique donc une charge de travail importante. Mais Mme la Maire pense qu’il faut renverser la tendance : à la contrainte budgétaire actuelle, à la crise démocratique qui s’y ajoute doit s’ajouter justement plus de démocratie. Il est impérieux de travailler dans ce sens, d’être au plus proche de ce que souhaitent les habitants.

En attendant, Mme la Maire n’a pas le sentiment que la municipalité soit dans l’inertie et l’archaïsme, loin de là. En trois ans, trois directions nouvelles ont été créées :

- La direction de la Prévention et de la Tranquillité publique, pour répondre réellement à des problématiques posées par les habitants. Il reste à franchir le cap d’un diagnostic de sécurité, à poser des questions pour connaitre le ressenti des habitants, à voir comment mieux y répondre et mieux s’outiller pour ce faire. Cette direction a déjà mené un important travail mais au quotidien la municipalité mesure tout le chemin qu’il reste à parcourir, ce n’est d’ailleurs pas M. Métais qui dira le contraire.

- La direction des Solidarités et de la vie de quartier, avec le fonctionnement des centres sociaux revu entièrement. Les résultats ne se font pas encore sentir aujourd’hui car il faut un peu de recul mais les équipes ont été reconstituées, elles se sont réinterrogées, les projets ont évolué et, avec les centres sociaux, se construisent avec beaucoup plus de démocratie, avec les habitants. - La direction Jeunesses et Citoyenneté, dont le directeur ou la directrice est toujours en cours de recrutement. La barre a été placée assez haut pour ne pas renouveler les erreurs du passé et il est de fait assez difficile de trouver un cadre de haut niveau qui corresponde aux compétences attendues. Certains élus estiment que la Ville ne fait pas assez pour le handicap, pas assez pour le commerce, pas assez pour l’organigramme (lequel sera diffusé mais doit encore changer pour y ajouter des personnes). Concernant la démographie, le fait est que la municipalité a pris le temps d’étudier cette question pendant les deux ans d’élaboration du PLU. Il a été constaté que dans une tranche d’âge située aux alentours de 30 ans, la population avait une fâcheuse tendance à déserter la ville. Les plus jeunes résident dans les logements sociaux puis, après un enfant, deux enfants, cherchent à accéder à la propriété. C’est à ce stade que les choses deviennent difficiles car les biens sont trop chers (les programmes d’accession sociale à la propriété sont encore récents puisqu’ils n’ont que trois ans) et parce que les plafonds permettant d’intégrer un logement social augmentent. Le nombre d’habitants qui quittent Malakoff parce qu’ils ne peuvent plus se loger aux portes de la ville est inquiétant. Le PLU a été construit, débattu et voté pour essayer d’enrayer ce problème, lequel n’est pas spécifique à Malakoff. La Ville fait ce qu’il faut pour préserver la mixité sociale qui s’est construite au fil des ans mais celle-ci pâtit aujourd’hui d’un certain nombre de mesures comme le non-financement d’aides publiques aux OPH, l’obligation de fusionner entre offices, la loi Boutin qui n’a pas été abolie, ou encore la suppression de subventions du Département ou de la Région aux villes comptant 40 % de logements sociaux parce qu’elles ont dépassé la loi SRU et ce, alors que les besoins en matière de rénovation sont réels.

Tout cela n’aide pas beaucoup, il n’y a jamais assez et il faut faire toujours plus. M. Oliveira a défendu sa partie sur le handicap et Mme la Maire le soutient ; elle rappelle en ce sens que la Ville a un programme d’investissement annuel et qu’elle fait beaucoup (et beaucoup plus que d’autres communes), notamment en direction des enfants et du handicap : participation d’enfants en fauteuil roulant et d’enfants autistes à des classes transplantées, à des colonies de vacances. La municipalité ne se gargarise pas de ces opérations car elles correspondent à ses valeurs ; il parait en effet incontournable, pour qu’ils puissent se construire dans la société, que les enfants handicapés soient inclus dans les activités et soient mêlés aux autres enfants : c’est ainsi que l’on change les mentalités et que l’on participe à l’évolution des mœurs. La loi de 2005 est une très belle loi, une loi qui a fait la révolution dans les textes, qui commence à cheminer dans les esprits mais qui prend du temps dans sa mise en pratique car le plateau technique, l’AVS, etc., ont un coût et les aides manquent. Ainsi, la22

somme que la CAF verse pour chaque enfant en situation de handicap est particulièrement ridicule puisqu’elle s’élève à environ 3 €.

S’agissant du personnel, une délibération est proposée ce jour concernant l’augmentation du régime indemnitaire des catégories C. Mme la Maire partage l’avis de M. Saconnet de ne pas attendre les vœux pour reconnaitre le travail important de ces personnels et les en remercier, sachant par ailleurs qu’ils représentent une grande partie des agents. Mme la Maire a d’ailleurs prévu, comme chaque année, de rencontrer l’ensemble des personnels et des secteurs avec M. Cormier et les élus de secteur qui pourront se libérer. Il sera question du budget et des projets de la ville mais de bien d’autres choses aussi car c’est là l’occasion de remonter des problèmes, de parler des conditions de travail. Ces rencontres viennent compléter les réunions régulières où il est question du temps de travail, des grands projets de la ville (Insee, RIFSEEP, ...), mais où tous les agents ne sont pas forcément présents.

Pour répondre M. Tauthui, la Ville essaie en effet de faire des économies là où elle le peut, en retravaillant la composition des services, l’organigramme, en se posant les bonnes questions. Certes, tout est perfectible et le chantier reste énorme. M. Tauthui est d’ailleurs invité à dresser une liste de ses idées sur les sources d’économies qu’il pourrait entrevoir, et qui pourrait être étudiée pour la prochaine fois. Toujours est-il que le budget proposé répond aux besoins de la population et que le modifier reviendrait à changer de politique, d’orientations.

Avant de soumettre ce point au vote, Mme la Maire fait part d’une proposition à l’assemblée qui permettra de gagner du temps. Voter le budget chapitre par chapitre est une pratique qui n’est pas suivie en effet au Conseil territorial, auquel participe Mme la Maire depuis trois ans. Mme Cornillet a confirmé que le vote par chapitre ne répondait pas à une obligation et que ce budget pouvait être voté de manière globale sous certaines conditions : les élus doivent avoir le sentiment d’avoir eu toutes les informations, ils doivent considérer que le débat s’est tenu sans entraves (ce qui semble être le cas) et avoir donné leur accord.

Les membres du Conseil municipal donnent leur accord à main levée et Mme la Maire donne lecture des chapitres avant de soumettre le budget d’investissement puis le budget de fonctionnement au vote.

15) Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2018 Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire indique qu’aucune augmentation ni diminution du taux d’imposition n’est apportée.

* * * * * * *

Dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif de la Commune, le Conseil Municipal est appelé à fixer les taux applicables aux taxes locales directes, dont le produit attendu est nécessaire pour assurer l’équilibre du budget.

En 2018, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de poursuivre la politique de modération fiscale, afin de préserver, autant que faire se peut, le pouvoir d’achat des malakoffiot-e-s ; en maintenant les taux de l’imposition locale au titre de 2018 comme suit, sans augmentation depuis 2015 :

Taxes Taux 2018

Taxe d’habitation 20,50 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,91 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 13,29 %23

Par 35 voix pour, dont 2 mandats et 2 abstentions de Mme Jannès et M. Tauthui, le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2018 ainsi qu’il suit :

Taxes Taux 2018

Taxe d’habitation 20,50 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,91 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 13,29 %

16) Budget Principal 2018 - Provision comptable pour créances douteuses Rapporteur : M. Allain

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/Dépréciations des actifs circulants ».

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la provision pour créance douteuse d’un montant de 93 000 € à inscrire au budget principal de la Commune pour l’exercice 2018.

Par 36 voix pour, dont 2 mandats et 1 abstention de M. Tauthui, le Conseil Municipal adopte la constitution d’une provision pour créance douteuse d’un montant de 93 000 € à inscrire au budget principal de la Commune pour l’exercice 2018.

17) Vote des autorisations de programme et des crédits de paiement Rapporteur : M. Allain

M. Allain rappelle qu’il a déjà évoqué ce point dans la présentation du budget. Cette procédure offre plus de lisibilité pluriannuelle des investissements programmés par la Ville.

* * * * * * *

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.24

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le budget primitif ne tient compte que des CP de l’année.

Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir ouvrir pour 2018 les autorisations de programme et crédits de paiement

(AP/CP) suivantes :

Numéro

AP

Libellé Montant de

l’AP

CP 2018 CP 2019 CP 2020

AP1 Construction du CTM 11 274 000 € 200 000 € 5 537 000 € 5 537 000 €

AP2 Rénovation de l’ancienne

trésorerie

1 600 000 € 100 000 € 1 500 000 €

AP3 Rénovation de l’école

maternelle Paul Bert

1 900 000 € 1 300 000 € 600 000 €

Par 35 voix pour, dont 2 mandats et 2 abstentions de Mme Jannès et M. Tauthui, le Conseil Municipal ouvre les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

Numéro

AP

Libellé Montant de

l’AP

CP 2018 CP 2019 CP 2020

AP1 Construction du CTM 11 274 000 € 200 000 € 5 537 000 € 5 537 000 €

AP2 Rénovation de l’ancienne

trésorerie

1 600 000 € 100 000 € 1 500 000 €

AP3 Rénovation de l’école

maternelle Paul Bert

1 900 000 € 1 300 000 € 600 000 €

18) Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2017 dans le budget annexe des parkings 2018

Rapporteur : M. Allain

L’instruction budgétaire et comptable M4 relative aux budgets annexes prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.25

L’article L.2311-5 du Code général des Collectivités Territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et de gestion et dans son intégralité) les résultats de l’exercice antérieur, dès lors que le comptable public et l’ordonnateur les ont vérifiés.

Les résultats 2017 constatés par Madame la Maire et attestés par Monsieur le Trésorier s’établissent comme suit :

• + 663 040,46 € en section de fonctionnement

• + 206 756,84 € en section d’investissement.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver et arrêter les résultats tels qu’ils ont été dressés par Madame la Maire et Monsieur le Trésorier

- Reporter par anticipation la totalité de l’excédent de fonctionnement et d’investissement 2017 disponible et de l’affecter sur le budget annexe des parkings 2018 de la manière suivante : • 663 040,46 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » • 206 756,84 € au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté »

- S’engager si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget annexe des parkings pour l’exercice 2018, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2018.

A l’unanimité, le Conseil Municipal constate que le résultat de clôture du budget annexe des parkings au titre de l’exercice 2017 présente un excédent de fonctionnement de 663 040,46 € et un excédent d’investissement de 203 756,84 €.

Le Conseil Municipal décide de procéder à la reprise anticipée du résultat 2017 de la section de fonctionnement et d’investissement et de l’affecter au budget annexe des parkings 2018 de la manière suivante :

• 663 040,46 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »

• 206 756,84 € au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Le Conseil Municipal s’engage si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2018, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2018.

19) Adoption du Budget Annexe des Parkings relatif à l’exercice 2018 Rapporteur : M. Allain

Par délibération en date du 28 janvier 1998, le Conseil Municipal de Malakoff a créé une régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion et de l’exploitation d’emplacements de parking, ainsi qu’un budget annexe dédié à cette activité.

Ce parking est doté de 544 emplacements louables dont 252 box.

Il est rappelé que ce budget relève de l’instruction comptable M4 relative aux services ou activités à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.).

La section de fonctionnement s’élève à 1 134 140,46 €.

1- Les dépenses de fonctionnement comprennent :

- Les frais liés à la gestion technique et à l’entretien : 37 895 €

- Les charges locatives de copropriétés : 50 000 €

- Les taxes foncières : 63 000 €

- Les charges financières : 49 000 €

- Les charges exceptionnelles : 315 000 €26

- Les opérations d’ordre : virement à la section d’investissement : 473 047,19 € et la dotation aux amortissements : 110 698,27 €.

2- Les recettes de fonctionnement comprennent :

- Le produit de location des parkings : 470 000 €

- L’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 repris par anticipation dès le vote du budget primitif 2018 : 663 040,46 €

La section d’investissement quant à elle s’élève à 793 002,30 €.

1- Les dépenses d’investissement comprennent :

- Les dépenses d’équipements : 672 757,30 €

- Le remboursement de l’emprunt et des dettes assimilées : 120 245 €

2- Les recettes d’investissement comprennent :

- Les opérations d’ordre : le virement de la section de fonctionnement : 473 047,19 € et la dotation aux amortissements : 110 698,27 €

- L’excédent de la section d’investissement de l’exercice 2017 repris par anticipation dès le vote du budget primitif 2018 : 206 756,84 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de budget primitif 2018 qui leur est soumis.

VOTE PAR CHAPITRE DU PROJET DU BP 2018 DES PARKINGS

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 117 745 € 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 2 500 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 672 757,30 € 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 2 500 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 473 047,19 € 040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 110 698,27 € 001 Excédent reporté 206 756,84 €

TOTAL INVESTISSEMENT 793 002,30 € 793 002,30 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 150 895 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COUTANTE 25 500 € 66 CHARGES FINANCIERES 49 000 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 315 000 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 10 000 € 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 473 047,19 € 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 110 698,27 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 470 000 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 100 € 002 Excédent reporté 663 040,46 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 134 140,46 € 1 134 140,46 €27

Par 36 voix pour, dont 2 mandats et 1 abstention de Mme Jannès, le Conseil Municipal adopte le Budget Annexe des Parkings pour l’exercice 2018 équilibré en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 1 134 140,46 euros et pour la section d’investissement à 793 002,30 euros.

Mme la Maire indique que les 2 500 € de « Dépôts et cautionnements reçus » évoqués par M. Tauthui lors du débat correspondent aux badges d’accès aux parkings.

20) Budget Annexe des Parkings 2018 - Provision comptable pour créances douteuses Rapporteur : Mme la Maire

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/Dépréciations des actifs circulants ».

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la provision pour créance douteuse d’un montant de 10 000 € à inscrire au Budget Annexe des Parkings pour l’exercice 2018.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la constitution d’une provision pour créance douteuse d’un montant de 10 000 € à inscrire au Budget Annexe des Parkings pour l’exercice 2018.

DEVELOPPEMENT DURABLE

21) Adhésion à l’Association « BruitParif », observatoire du bruit en Ile-de-France et désignation d’un représentant du Conseil Municipal appelé à siéger au sein de son Assemblée Générale

Rapporteur : M. Aarsse

M. Aarsse indique qu’il est proposé que la ville de Malakoff adhère à « BruitParif », une association créée en 2004. « BruitParif » établira le diagnostic mais sera également chargée d’accompagner la ville dans la recherche de solutions, d’encadrer les projets à venir et de faire des propositions pour que les questions de nuisances sonores soient anticipées dans les nouvelles constructions par exemple, notamment celles induites par les trafics routiers (périphérique) et ferrés (passage du TGV notamment).

* * * * * * *28

La Ville de Malakoff est soucieuse de préserver la qualité de vie des citoyens ; la lutte contre les nuisances sonores en est une composante incontournable.

Un observatoire du bruit (sur les nuisances sonores dues au TGV Atlantique) regroupe depuis 2015 les Communes de Malakoff et Vanves, SNCF réseau, des collectifs d’habitants et riverains, et depuis peu la RATP ainsi que l’association « BruitParif ».

Or, la cartographie du bruit élaboré par BruitParif a mis en évidence que Malakoff est particulièrement impactée par des nuisances sonores induites par les trafics non seulement ferrés mais aussi routiers. La Municipalité souhaite donc élargir son champ d’intervention en se donnant des moyens d’agir sur l’ensemble des sources de nuisances sonores. Pour cela, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à l’association « BruitParif ».

Association à but non lucratif créée en 2004, BruitParif est un centre d’évaluation technique de l’environnement sonore qui remplit trois missions d'intérêt général :

1- Observation du bruit en Île-de-France

A l'aide de son réseau de mesure du bruit, des cartographies qu'il élabore et des études qu'il produit, BruitParif permet de disposer d’informations fiables, indépendantes et transparentes sur les niveaux sonores en Île-de-France et répond ainsi à la demande des Franciliens et des associations de défense de l’environnement.

BruitParif s'intéresse aux types de bruit suivants :

• Bruit lié à la circulation routière ;

• Bruit lié au trafic aérien ;

• Bruit lié au trafic ferroviaire ;

• Bruit lié aux activités commerciales, industrielles ou de loisirs ;

• Bruit lié à la vie locale.

2- Accompagnement des acteurs franciliens à la prise en compte du bruit dans les politiques publiques

BruitParif permet également de fédérer les acteurs afin de permettre la définition, l’amélioration et l’évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte en matière de nuisances sonores sur le territoire.

Il accompagne les acteurs dans la mise en œuvre de la Directive européenne 2002/49/CE (gestion du bruit dans l'environnement), valorise et diffuse les bonnes pratiques en matière de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement.

3- Information et sensibilisation

BruitParif joue enfin un rôle d'information par la diffusion des données, des études et des informations sur l'environnement sonore en Île-de-France et la participation à des opérations de sensibilisation du grand public.29

BruitParif développe ses actions avant tout sur le territoire francilien mais il apporte également son expertise aux niveaux national et international. BruitParif intervient ainsi dans de nombreux programmes de recherche appliquée et développe des coopérations et des partenariats afin de faire progresser les connaissances en matière de caractérisation du bruit et de ses impacts sanitaires et socio-économiques.

En effet, la Métropole du Grand Paris, qui exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence « lutte contre les nuisances sonores », permet aux Communes, par le biais d’une convention de gestion, d’être adhérentes à BruitParif en leur nom propre.

Ainsi une contribution forfaitaire annuelle de 250 € permettra :

- de participer à l’élaboration du programme d’actions d’intérêt général de BruitParif, - de contribuer aux échanges entre les acteurs régionaux,

- de recevoir les publications et rapports concernant notre territoire,

- enfin, et c’est un point important, de bénéficier de la réalisation de travaux en partenariat non pris en charge par la MGP.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’adhésion de la Commune à l’Association « BruitParif », le renouvellement annuel de l’adhésion est délégué à Madame la Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT, par la délibération n° 2015-154 alinéa 24 ; et de désigner un représentant du Conseil Municipal appeler à siéger au sein de l’Assemblée Générale de l’Association.30

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la Commune à l’association « BruitParif », observatoire du bruit en Ile-de-France dont la cotisation s’élèvera à 2 centimes par habitant pour l’année 2018 soit 859 euros.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer le bulletin d’adhésion. Après avoir décidé à l’unanimité de renoncer au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne M. Aarsse en tant que délégué titulaire de la Commune appelé à siéger à l’Assemblée Générale de l’Association « BruitParif » et Mme Ibos en tant que déléguée suppléante.

M. Tauthui demande si le bilan des actions déjà menées par la ville pourrait être transmis afin de pouvoir établir un comparatif avant et après l’adhésion à « BruitParif ».

M. Aarsse indique qu’un premier bilan pourra être tiré dans un an mais il faut savoir que les résultats ne se feront pas sentir à court terme. Un observatoire du bruit existe déjà, des mesures ont été réalisées par la SNCF que « BruitParif » a reprises. Une visite a eu lieu dans les locaux de l’association avec Mme la Maire et certains élus et il a semblé pertinent, puisque la ville profite de leur travail, d’y adhérer pour bénéficier également de leurs conseils, de leur accompagnement. Il s’agit d’un travail à très long terme qui permettra par exemple d’éviter d’entreprendre des opérations immobilières sans avoir tenu compte au préalable de l’impact des nuisances sonores. Un bilan pourra évidemment être tiré au bout d’un an mais, encore une fois, M. Aarsse ne pense pas qu’ils pourront quantifier dès le départ une réduction significative des nuisances. En revanche, il sera possible de constater avec les habitants les effets des murs antibruit qui sont progressivement mis en place le long de la voie ferrée entre Vanves et Malakoff. Cette démarche, entamée il y a plus de vingt ans, montre bien que ce type d’action prend du temps.

Mme Margaté rappelle qu’il avait été question des murs antibruit au moment de la couverture du périphérique et que cette protection reste un objectif pour Malakoff. À l’époque, l’Agglo avait mené toute une étude, établi des cartographies et étudié la possibilité de financement pour le mur antibruit du côté de la voie ferrée située vers la Villa Cacheux. Ces études ont-elles été transmises ? Mme la Maire infirme ce point. Le Territoire n’a pas souhaité adhérer à « BruitParif » ; il a bien dans sa compétence le PCAET (plan climat air énergie territoriale) mais ne fait pas de la protection contre le bruit une priorité. Le Département des Hauts-de-Seine a procédé quant à lui à des relevés sur la voie ferrée, la route départementale et la route nationale, mais rien concernant le périphérique, ce qui est à peine croyable. Cette adhésion à « BruitParif » permettra donc à la ville de Malakoff d’implanter des bornes là où elle le souhaite, d’affiner son expertise en tenant compte du ressenti des habitants. Il faut savoir en effet que, dans le cadre de l’observatoire du bruit, des petites divergences sont apparues sur le positionnement de ces bornes entre les habitants et la SNCF. M. Koechlin revient sur l’intervention de Mme Margaté et précise que cette carte du bruit, qui concernait la période 2005-2008, figure dans les annexes du PLU.

M. Tauthui tient à préciser, à l’intention de M. Aarsse, que le bilan qu’il a évoqué ne concerne pas l’adhésion en soi mais un constat actuel pour savoir d’où l’on vient et où l’on va. Ainsi, Mme la Maire avait rencontré la SNCF il y a un ou deux ans qui avait promis que les arrêts sur Malakoff seraient moins fréquents pour diminuer ce type de nuisances. Un suivi sur ce point pourrait notamment faire partie de ce bilan.

Mme Jannès confirme que la ville de Malakoff subit de nombreuses nuisances sonores, TGV, Transilien, métro, périphérique mais aussi la D 906, dont il a été moins question. Chacun sait que c’est le cumul de toutes ces nuisances qui pose un problème. Avec le développement urbain, on peut imaginer qu’à terme le nombre d’habitants impactés par ces nuisances va croître. Malakoff Plurielle est engagé dans le développement et la préservation d’un cadre de vie de qualité et soutient toutes les associations engagées dans ce domaine et en particulier le collectif citoyen contre les nuisances du TGV. Le groupe est donc tout à fait d’accord et approuve cette adhésion de la Ville à « BruitParif ».

En revanche, Malakoff Plurielle demande à être associé au cahier des charges des commandes d’études qui seront réalisées par « BruitParif ». Il tient surtout à ce que les études qui seront réalisées soient portées à la connaissance de tous les habitants et, a minima, qu’elles soient diffusées sur le site internet de la ville.

M. Aarsse précise que toutes les données concernant « BruitParif » sont disponibles en ligne, où un zoom permet de consulter les relevés actuels. Lors du budget ou du DOB de Vallée Sud Grand Paris, M. Aarsse avait fait savoir qu’il regrettait que le Territoire n’ait pas adhéré à « AirParif » et31

« BruitParif ». M. Berger, le Président, avait répondu que ce n’était pas de la compétence du Territoire mais celui de la Métropole. Cette adhésion est donc un signal fort que Malakoff peut donner pour dire qu’il lui semble pertinent de disposer de ces mesures et ce, pour un coût raisonnable. Lors de la visite à l’association, « BruitParif » a montré les caméras qu’ils avaient mises en place sur la construction de la ligne 15 à Clamart, dont les images et le son sont accessibles à tous en ligne. Les relevés sont particulièrement précis puisque le traitement informatique différencie le passage d’un train du passage d’un camion ou encore d’un véhicule où le volume de la sono a été poussé à fond. Il faut savoir que les mesures faites auparavant prenaient seulement en compte le bruit occasionné par un train à l’arrêt pendant plus d’une minute. De fait, la consigne avait été donnée aux conducteurs de s’arrêter moins longtemps ou de rouler tout doucement afin que le bruit ne soit pas relevé. Ces détails montrent donc bien l’intérêt et l’importance de mesurer avec « BruitParif » ces nuisances sonores, des mesures auxquelles il faudra d’ailleurs ajouter celles que ne manqueront pas de provoquer les futurs chantiers. Dans la charte qui a été signée, les promoteurs se sont tout de même engagés à conduire des « chantiers verts », un engagement qui doit les amener à veiller à la pollution et notamment à la pollution sonore. Cette adhésion permettra donc une veille ponctuelle et, si constat est fait que le bruit impacte trop les habitants, le promoteur sera rappelé à l’ordre. Mme Boyaval rappelle qu’en 2014, dans le cadre de l’augmentation du trafic ferroviaire francilien qui impliquait 50 % de trains supplémentaires et donc l’augmentation des nuisances sonores associées, la municipalité avait aussitôt réagi en créant l’observatoire du bruit avec la SNCF. Aujourd’hui, il est question de faire rentrer la RATP dans cet organisme en raison du bruit provoqué par le métro aérien qui passe du Plateau de Vanves à Etienne Dolet. Mme Boyaval tenait donc à souligner le travail qui est mené pour aider les associations qui se battent dans ce domaine et l’importance de mobiliser encore plus la population gênée par ce bruit.

Mme la Maire remercie Mme Boyaval. L’accès aux données est l’un des intérêts de l’adhésion à cette association ainsi que de se donner les moyens de se battre et de prouver par des mesures la présence de ces nuisances sonores. Un courrier avait en effet été adressé à la RATP pour leur demander de participer à l’observatoire du bruit mais leur réponse avait été négative. Mme la Maire soumet au vote l’adhésion à « BruitParif » ainsi que la représentation de la Ville à l’assemblée générale de l’association. À cette fin il est proposé M. Rodéric Aarsse comme titulaire et Mme Bénédicte Ibos comme suppléante.

EDUCATION – AFFAIRES SCOLAIRES

22) Fusions des écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin et des écoles maternelle et élémentaire Georges Cogniot, à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 Rapporteur : Mme Picard

Au regard de la législation en vigueur (article L.212-1 du Code de l'Éducation et article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales), la Commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques.

Elle décide également de la création et de l'implantation des écoles d'enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l'État. De même, et par parallélisme, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, la désaffectation d’une école, le changement d'implantation d'une classe ou d'une école, dépendent de la Commune.

La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire. Une décision de l’Assemblée délibérante concernée est nécessaire dans tous les cas. Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d'un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu'en étroite concertation entre l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, et la Commune (circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003, B.O. n° 28 du 10 juillet 2003). Les conseils d’école respectifs ont été informés et consultés sur les projets proposés et ont émis un avis favorable.32

Par courrier en date du 19 février, les services de l’Éducation nationale ont fait part à la Commune de leur souhait de voir effectives deux fusions d’établissements scolaires pour la rentrée scolaire 2018- 2019, au regard de leurs situations respectives.

D’une part, l’école maternelle Paul Langevin composée de 3 classes aurait dû faire face à une difficulté de mise en poste d’une direction. Par conséquent, afin de permettre une stabilité de direction, il est proposé à la Ville de fusionner l’école maternelle et l’école élémentaire. D’autre part, un projet pédagogique commun a été rédigé par l’équipe enseignante de l’école maternelle et celle de l’école élémentaire Georges Cogniot. Le départ à la retraite de la directrice de l’école élémentaire permettra le maintien en poste de l’actuelle directrice de l’école maternelle et la mise en œuvre du nouveau projet pédagogique dès la rentrée prochaine en s’appuyant sur une direction unique.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Émettre un avis favorable quant à la fusion des écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin d’une part, et des écoles maternelle et élémentaire Georges Cogniot d’autre part pour la rentrée scolaire 2018-2019 ;

- Préciser que lesdites écoles seront désormais dénommées : « école primaire Georges Cogniot », « école primaire Paul Langevin », le « terme « primaire » regroupant maternelle et élémentaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la fusion des écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin en une seule entité « l’école primaire Paul Langevin », à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.

Le Conseil Municipal approuve la fusion des écoles maternelle et élémentaire Georges Cogniot en une seule entité « l’école primaire Georges Cogniot », à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.

M. Tauthui demande si cette fusion ne s’accompagnera pas de problèmes de zonage dans le cadre de la carte scolaire.

Mme Picard répond qu’il n’y a pas pour le moment de changement de secteur, ce qui ne signifie pas qu’il n’y en aura pas l’année prochaine, quand ces secteurs auront été affinés. Pour le moment, cela implique que quelques enfants, actuellement à l’école maternelle Georges Cogniot, iront à l’école élémentaire Fernand Léger. Il est en effet impossible que tous les enfants rentrent à l’école élémentaire Cogniot puisque son école maternelle est plus importante que celle de Fernand Léger. Cela étant, Mme Picard revient de province où elle a pu constater la distance que les parents parcourent pour amener leurs enfants à l’école, ce qui permet de relativiser les choses. Cela n’empêche que, dans la mesure du possible, tout est fait à Malakoff pour ne pas séparer les fratries. Seul un cas est à résoudre où les trois enfants d’une même famille sont dans trois secteurs différents suite à des changements.

PERSONNEL

23) Revalorisation partielle du régime indemnitaire des personnels territoriaux Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier indique qu’avec cette délibération il est question de procéder à une revalorisation partielle des catégories C non-encadrants concernés par le versement de l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) à compter du mois d’avril (prochaine feuille de paye). Comme M. Allain l’a signalé dans son exposé, la Ville est engagée dans une refonte globale du régime indemnitaire depuis le début de l’année qui prendra effet à l’automne prochain. L’occasion sera donnée de revenir sur ce nouveau régime indemnitaire (le RIFSEEP), dans sa globalité au moment de son adoption.33

* * * * * * *

INTRODUCTION

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de traitement, distinct des autres éléments de rémunération ; les avantages consentis à ce titre ont donc un caractère facultatif, qui découle des articles 88 et 111 de la Loi du 26 janvier 1984, du décret n° 91-875 en date du 6 septembre 1991 et de quelques jurisprudences intervenues dans ce contexte.

Ainsi, c’est le Conseil Municipal qui fixe librement les contours du régime indemnitaire, dans la limite, toujours, de ce dont bénéficient les différents services de l’État (principe de parité). Il décide en toute opportunité de la mise en œuvre totale ou partielle des différents régimes indemnitaires au profit des territoriaux.

A Malakoff, la Municipalité, tout en étant consciente que l’attribution de primes ou indemnités diverses ne règle en rien le problème de fond qu’est celui de la revalorisation des traitements de base pour tous (revalorisation du point) – seuls pris en compte pour le calcul des pensions des agents titulaires et stagiaires - a mis en place en 1992 un régime indemnitaire pour tous les personnels, a apporté régulièrement, s’appuyant à chaque fois sur des possibilités nouvelles statutaires, des aménagements, jusqu’à la dernière refonte en avril 2004 (somme supplémentaire globale annuelle de 364 000 €). Cette refonte avait concerné 554 personnels sur 640 agents titulaires, stagiaires et non titulaires indiciaires.

Pour rappel, la revalorisation du régime indemnitaire des encadrants de catégorie A et B et des non- encadrants de catégorie A, mise en œuvre au 31 décembre 2015, tendait à répondre à 3 enjeux majeurs :

- Un enjeu de cohérence par rapport à notre politique de ressources humaines qui a mis l’accent sur la responsabilité des encadrants de notre collectivité alors qu’il s’agit de la seule catégorie n’ayant pas eu d’augmentation de salaire ces dernières années,

- Un enjeu d’attractivité pour réduire les grandes difficultés de recrutement rencontrées par la Ville sur les postes de catégorie A et B,

- Un enjeu d’équité pour limiter les écarts liés aux grades et aux filières pour des fonctions comparables.

À souligner que ce régime indemnitaire était en effet beaucoup plus attractif dans beaucoup d’autres villes pour ces catégories. En 2015, cette revalorisation des catégories avait été financée très substantiellement par l’économie d’un poste de DGA au sein de la direction générale.

Suite à cette première revalorisation, il a été proposé de poursuivre les évolutions par une revalorisation partielle du régime indemnitaire des encadrants de catégorie C, mise en œuvre au 1er novembre 2016. Elle a concerné 32 agents et 18 agents de catégorie B sans encadrement (filières administrative, animation et sportive) qui n’avaient bénéficié d’aucune revalorisation.

PROPOSITION INTERMEDIAIRE DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel) :

Dans le cadre de l’obligation règlementaire de mettre en place le RIFSEEP (en référence au décret n° 2014-513 en date du 20 mai 2014 et la circulaire en date du 5 décembre 2014), indemnité qui a vocation à se substituer aux différentes primes et indemnités existantes, la Ville a décidé de se faire accompagner d’un cabinet d’expert (groupe ENEIS). Lors des rencontres du personnel, Mme la Maire et la municipalité s’étaient engagées à une première revalorisation des catégories C dès janvier 2018. La démarche lancée le 26 janvier dernier se déroule en plusieurs phases et aboutira à une nouvelle délibération à l’automne 2018.

Il ne sera pas possible règlementairement que les dispositions de cette délibération prennent effet, de façon rétroactive, au 1er janvier 2018.

Pour autant, il est nécessaire de donner un premier signe aux agents de catégorie C, dont le régime indemnitaire est le plus bas, en prenant une disposition intermédiaire. La mise en place de cette34

mesure a été approuvée par la Préfecture. Il s’agit donc de fixer un minimum indemnitaire que tout agent employé à la Ville de Malakoff, et quel que soit son grade et/ou son statut (fonctionnaire ou contractuel), devra percevoir. C’est l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), qui est visée. Pour les 512 agents, qui perçoivent l’IAT, 477 sont non-encadrants et sont donc visés par l’engagement de la municipalité de voir leur RI (régime indemnitaire) revalorisé.

Dès le mois d’avril, 329 agents non-encadrants, qui perçoivent une IAT d’un montant maximum allant de 132 à de 140 € (brut mensuel), seront concernés.

148 agents non-encadrants perçoivent un montant entre 257 et 289 € (brut mensuel). Sur ces 148 agents, 55 de la filière technique ont vu leur régime indemnitaire évoluer de 132 € à 257 € (brut mensuel) au 1er décembre 2017, puisqu’ils ont bénéficié d’un avancement de grade.

Des simulations ont été effectuées par le groupe ENEIS, proposant un minimum indemnitaire entre 150 € et 220 €. Pour un montant de 170 € bruts mensuels, les agents auraient un gain mensuel de 30 à 38 € brut et ce, dès le mois d’avril. Le coût de cette première mesure, qui aura aussi comme intérêt de rapprocher les filières techniques et les filières administratives en termes d’équité, selon l’objectif fixé par la municipalité, serait de 100 000 €, soit 1/3 de l’enveloppe prévue au budget 2018 pour la mise en œuvre du RIFSEEP.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la revalorisation intermédiaire du Régime Indemnitaire des agents concernés par le versement de l’IAT.

A l’unanimité, le Conseil Municipal maintient les primes et indemnités liées à des fonctions ou à des sujétions particulières créées précédemment par délibération du conseil municipal, notamment : • L’indemnité d’astreinte pour le personnel des services accomplissant des permanences à domicile,

• La prime spéciale d’installation,

• L’indemnité pour frais de transport, de mission et de tournée,

• L’indemnité de chaussures et de petit équipement,

• L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,

• L’indemnité de responsabilité à certains emplois administratifs de direction,

• L’indemnité forfaitaire de frais de représentation,

• L’indemnité d’enseignement, de surveillance des études et des cantines.

Le Conseil Municipal maintient les primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales, notamment :

Filières administrative, sportive et animation :

• L’indemnité d’administration et de technicité,

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, pour les agents de catégorie B,

• L’indemnité d’exercice des missions de préfecture, dans certains cas,

• L’indemnité de sujétions spéciales aux conseillers des activités physiques et sportives

• La prime de fonction et de résultat.

Filière technique :

• La prime de service et de rendement, dans certains cas,

• L’indemnité spécifique de service,

• L’indemnité d’administration et de technicité.

Filière médico-sociale :

• L’indemnité de risques et de sujétions aux psychologues,

• L’indemnité de sujétions spéciales aux puéricultrices, infirmiers, rééducateurs,

• La prime d’encadrement aux directrices de crèche,

• L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires aux

éducateurs de jeunes enfants et aux assistants socio-éducatifs,35

• La prime de service aux éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices, infirmiers, rééducateurs,

auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture,

• La prime de service et de rendement aux biologistes, assistants médicotechniques,

• L’indemnité spéciale de sujétions aux biologistes et techniciens paramédicaux,

• L’indemnité spécifique des médecins,

• La prime forfaitaire mensuelle aux auxiliaires de soins et de puériculture,

• L’indemnité de sujétions spéciales aux auxiliaires de soins et de puériculture,

• La prime spéciale de début de carrière des infirmiers territoriaux,

• L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches des personnels de la filière sanitaire et

sociale à des infirmiers et auxiliaires de soins,

• La prime spécifique à certains infirmiers.

Filière police municipale :

• L’indemnité d’administration et de technicité,

• L’indemnité spéciale de fonctions.

Le Conseil Municipal maintient la prime dite « de fin d’année » constituant un complément de rémunération visé à l’article 111 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée. Le Conseil Municipal modifie l’indemnité d’administration et de technicité pour certains grades des cadres d’emplois de catégorie C pour les agents non-encadrants.

Le montant de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur fixé suivant le grade et les fonctions détenus de la façon suivante :

Filières Grades Ancien coefficient

Nouveau

Coefficient

Administrative

Adjoint administratif principal de 1ère classe 3.5 4.25 Adjoint administratif principal de 2ème classe 3.5 4.3 Adjoint administratif 3.5 4.5

Animation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 3.5 4.25 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 3.5 4.3 Adjoint d’animation 3.5 4.5

Médico-sociale ATSEM principal de 1

ère classe 3.5 4.25

ATSEM principal de 2ème classe 3.5 4.5

Médico-sociale

Agent social principal de 1ère classe 3.5 4.25 Agent social principal de 2ème classe 3.5 4.3 Agent social 3.5 4.5 Technique Adjoint technique 3.5 4.5

Cette indemnité peut être cumulée le cas échéant avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service.

Le Conseil Municipal décide de ne pas suspendre les primes et indemnités pendant un congé de longue maladie et un congé de longue durée.

Le Conseil Municipal indique que la présente délibération s’applique aux agents titulaires, stagiaires, contractuels indiciaires, à temps complet, partiel ou non complet, à compter du 1er avril 2018. Le Conseil Municipal inscrit la dépense sur les comptes budgétaires 641 / 645.

Mme Jannès rappelle que Malakoff Plurielle avait demandé, lorsqu’il avait été question de cette revalorisation, le PV des débats qui s’étaient tenus en CT en amont avec les représentants du personnel. Ce PV n’a pas été fourni. Par ailleurs, un autre débat a dû être mené concernant cette revalorisation dont il est question aujourd’hui puisque celle-ci répond à une demande du personnel et à un engagement de la municipalité. Un retour sur ce point pourrait-il être fait ? Mme la Maire indique que des réunions ont eu lieu avec tous les agents qui ont souhaité y participer (plus de 200). Par ailleurs, des rencontres se tiennent avec les syndicats entre chaque comité de pilotage et un comité technique aura lieu pour conclure. À souligner que cette délibération est présentée aujourd’hui, avant le 30 juin, afin que l’effet rétractif fonctionne. Pour Mme la Maire, cette augmentation aurait pu être une bonne chose si, par ailleurs, les effets de la CSG et de la cotisation retraite n’avaient pas amputé les salaires.36

SANTE

24) Convention de partenariat triennale 2018-2020 à intervenir entre le Groupe Hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Ouest (HUPO) et les Centres Municipaux de Santé (CMS) de Malakoff

Rapporteur : M. Oliveira

M. Oliveira précise que cette délibération est prise dans le cadre du Schéma directeur régional de Santé. En accord avec l’ARS, il est demandé à la commune de participer au désengorgement des urgences, ce qui fait l’objet de ce partenariat.

Pour répondre à une question posée en commission des finances, tout patient arrivant au centre municipal de santé est examiné, en respect du serment d’Hippocrate, même si le patient ne bénéficie pas de protection sociale. Un courrier est rédigé par le médecin et le malade est dirigé ensuite vers l’une des deux structures suivantes : l’hôpital Corentin Celton (soins primaires pour les personnes sans couverture sociale) ou l’hôpital Georges Pompidou (urgences). En échange de cette bonne pratique, l’hôpital renvoie les patients munis d’un PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé) au centre municipal de santé pour être pris en charge. À souligner qu’il s’agit des patients de Malakoff. Enfin, une autre convention de partenariat sera certainement présentée d’ici la fin de l’année avec l’hôpital Béclère et le Kremlin-Bicêtre.

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La convention de partenariat entre le Groupe Hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Ouest et les Centres Municipaux de Santé de Malakoff a pour vocation de renforcer les liens Ville-Hôpital afin de favoriser l’accès aux soins pour tous, et notamment aux personnes les plus démunies.

Les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) permettent en effet une prise en charge médicale et sociale pour des personnes ayant besoin de soins mais ne pouvant y accéder du fait de l’absence de protection sociale, de leurs conditions de vie ou de leurs difficultés financières. Elles donnent accès à des consultations de médecine générale, spécialisée et dentaire.

Il existe une PASS dans la plupart des hôpitaux de l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (APHP) et notamment au sein de l’hôpital Corentin Celton situé à Issy-les-Moulineaux ainsi que de l’hôpital George Pompidou situé dans le 15ème arrondissement à Paris.

La convention précitée de partenariat HUPO/CMS prévoit la possibilité pour les PASS de l’HUPO d’orienter aux CMS de Malakoff des patients bénéficiant d’une couverture sociale de base et complémentaire (CMU-C) vers les services de médecine générale, spécialisée et dentaire du CMS.

Par ailleurs, des patients du CMS sans couverture sociale pourront être orientés aux PASS de l’hôpital Corentin Celton et de l’hôpital George Pompidou pour y bénéficier de soins qui leur sont nécessaires et d’une prise en charge sociale adaptée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes de la convention de partenariat triennale 2018-2020 à intervenir avec le Groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Ouest (HUPO) et autoriser Madame la Maire à la signer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat triennale 2018-2020 à intervenir avec le Groupe Hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Ouest (HUPO) et autorise Madame la Maire à la signer.

Mme Perrotte remercie M. Oliveira pour ces éclaircissements, ayant cru au départ que le CMS devait envoyer les patients n’ayant pas de couverture sociale vers une autre structure pour se faire soigner. Cela signifie-t-il que les migrants actuellement présents sur la ville de Malakoff peuvent prendre rendez-vous au centre de santé ?37

M. Oliveira mentionne dans un premier temps un délai de carence de trois mois pour l’obtention de ce PASS. Un patient parmi les migrants peut donc se présenter au CMS, un diagnostic sera établi et le patient, qui bénéficiera d’une aide médicale d’État, pourra se faire soigner au sein des hôpitaux. Au bout de trois mois le patient pourra récupérer ses droits. Il retrouvera de fait le schéma classique et pourra se faire soigner au CMS.

Mme Perrotte demande quelle est la procédure pour une consultation ordinaire ne nécessitant pas de prise en charge hospitalière.

M. Oliveira explique que le patient pourra être examiné au CMS mais devra tout de même se rendre à l’hôpital pour récupérer les médicaments prescrits s’il n’a pas d’argent. Mme Perrotte pense cependant qu’il sera sans doute compliqué pour un migrant de se rendre à l’hôpital Corentin Celton.

Mme la Maire fait valoir le fait que des dispositifs bien cadrés existent et qu’ils doivent être respectés. Les migrants qui se sont rendus au CMS ont toujours été pris en charge ; cela étant, ils sont accueillis en plus des citoyens qui résident à Malakoff. Des difficultés se sont présentées car, si le dispositif PASS existait, il était toutefois compliqué d’envoyer les patients à l’hôpital Corentin Celton où on leur faisait savoir que ce n’était pas la bonne heure, pas le bon rendez-vous, etc. Aujourd’hui le système a changé : l’association fait venir des médecins au CHU (centre d'hébergement d’urgence), un check-up rapide est réalisé au CMS et la procédure d’ouverture des droits est alors enclenchée. Ils sont donc reçus au CMS en cas d’urgence puis au PASS pour recevoir leurs médicaments et pour un suivi régulier si besoin est.

En règle générale, le dispositif est le suivant : à leur arrivée les migrants se rendent au CHU puis au CADA (centre d'accueil de demandeurs d'asile) pour obtenir le statut de réfugiés avant d’être hébergés au CPH (centre provisoire d’hébergement) qui compte 63 places. Ils font ensuite la demande d’un logement à la ville de Malakoff et se rendent également au CCAS pour une aide d’urgence. Ils sont accueillis car c’est un droit ; toutefois, la Mairie a alerté la Préfecture car la solidarité envers les réfugiés n’est pas vraiment bien répartie sur le département. Ce sont en effet toujours les mêmes villes qui s’impliquent dans ces actions, qui accueillent les réfugiés puis doivent se débrouiller ensuite. Or, Malakoff compte déjà 40 % de logements sociaux avec des personnes en difficulté, ce dont il faut tenir compte.

Mme la Maire ne laissera donc jamais dire que la Ville se défile face à ses responsabilités : accueil des migrants, mise en place d’un CHU, d’un CPH, d’un centre d’urgence pour le plan grand froid à destination des SDF, sans compter les associations qui se mobilisent, tout particulièrement Zinzolin. Malakoff, fidèle à ses valeurs de solidarité, prend donc bien sa part du problème. Si chaque ville des Hauts-de-Seine en faisait autant, les difficultés seraient moindres.

Aujourd’hui, il est donc question de passer une convention avec le groupe hospitalier pour que tous les liens se fassent de manière correcte et que le dispositif PASS puisse fonctionner.

URBANISME

25) Désaffectation et cession d'un bien immobilier sis 37 rue Eugène Varlin cadastré section I n° 96 - Autorisation donnée aux sociétés SEERI ou GROUPE IMESTIA d'engager les démarches nécessaires à la réalisation d'un projet de construction Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier indique qu’il s’agit avec cette délibération de procéder à la désaffectation d’une parcelle appartenant à la Ville et située au 37, rue Eugène Varlin (ancienne USMM) afin de pouvoir la vendre au promoteur et d’y réaliser de nouvelles constructions dans le cadre du projet urbain mixte. Ce projet se divise en deux programmes qui feront l’objet de deux permis de construire devant être déposés avant les congés d’été.

Sur le terrain A, l’entreprise SAFRAN prévoit la reconstruction d’un immeuble d’environ 20 000 m² de bureaux. Comme signalé lors de la dernière assemblée, un peu de retard a été pris mais le projet retenu par la direction de SAFRAN devrait être connu très prochainement. Le 13 décembre dernier, le Conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle I312, située à l’angle de la rue Danton et du boulevard Charles de Gaulle.38

Sur le terrain B, la commune a mis en place dans le cadre de son PLU un périmètre de localisation sur une partie de la parcelle B du terrain appartenant à SAFRAN pour permettre la réalisation de logements et d’un futur équipement public pour la petite enfance. Dans cette optique, un travail a été mené depuis le début de la réflexion sur ce projet avec le groupe NEXITY, en partenariat avec le groupe IMESTIA, sur une faisabilité prévoyant environ 70 logements, dont 50 % de logements sociaux et 800 m² de surface de plancher réservés à un équipement public petite enfance. La vente du bien concernant la parcelle I96 sera de 1 027 000 €, prix de vente conforme à l’avis des services fiscaux. Pour que ce terrain puisse faire l’objet d’une promesse de vente, la Ville doit procéder à sa désaffectation, laquelle sera effective au plus tard le 31 mars 2019. Parallèlement, NEXITY et IMESTIA ont engagé les démarches auprès de SAFRAN pour acheter une partie de son terrain, cadastré I97. Le prix de vente de ce terrain sera de 3,5 M€ HT (valeur constructible).

L’objectif est de synchroniser au maximum les plannings de réalisation des deux opérations (bureaux et logements) afin de générer le moins de nuisances possible pour les riverains. Le projet « logements » est dans sa phase finale de la programmation concernant la structure petite enfance qui conditionne pour une part le projet dans sa globalité puisqu’elle se situera au rez-de- chaussée.

Courant mai 2018, la finalisation des études du projet sera présentée à l’association dans un premier temps pour présenter ensuite les documents du projet suffisamment abouti à l’ensemble des habitants du quartier, comme indiqué lors de la dernière réunion avec l’association ainsi que dans un courrier daté du 30 janvier 2018.

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La Commune a souhaité développer un projet urbain mixte sur l’îlot délimité par le boulevard Charles de Gaulle et les rues Edgar Quinet, Eugène Varlin et Danton, en grande partie occupés par les locaux de l’entreprise Safran, partie en 2012.

Ce projet se divise en deux programmes, qui donneront lieu à deux permis de construire distincts qui devraient être déposés en juin 2018.

Sur le terrain A, l’entreprise SAFRAN prévoit la reconstruction d’un immeuble d’environ 20 000 m² de bureaux, dont la réalisation sera pilotée par un investisseur qui sera retenu fin mars par l’entreprise. Dans ce cadre, le Conseil Municipal a approuvé le 13 décembre dernier la cession au groupe SAFRAN d’un terrain de 103 m² situé à l’angle de la rue Danton et du boulevard Charles de Gaulle (parcelle I312).39

Sur le terrain B, la Commune a mis en place en 2015, dans le Plan Local d’Urbanisme, un périmètre de localisation (P5) sur une partie du terrain de SAFRAN pour permettre la réalisation de logements et d’un futur équipement public pour la petite enfance.

Dans cette optique, elle a chargé le groupe NEXITY, en partenariat avec GROUPE IMESTIA, de travailler sur des études de faisabilité prévoyant environ 70 logements, dont 50 % en locatif social et 800 m² de surface de plancher pour l’équipement en rez-de-chaussée. Ces études sont en cours de finalisation et seront présentées aux habitants courant mai 2018.

Afin de disposer des tènements nécessaires à la finalisation du programme et au dépôt du permis de construire, NEXITY a adressé à la Commune une proposition d’achat de sa parcelle sise 37 rue Eugène Varlin, cadastrée n°I96. Il s’agit d’un terrain d’environ 100 m² sur lequel sont édifiés des locaux de bureaux d’environ 250 m². Le prix de vente de ce bien sera de 1 027 000 €, conforme à l’avis des services fiscaux.

Cet immeuble dépend aujourd’hui du domaine public communal. En effet, après avoir accueilli l’Union Sportive Municipale de Malakoff, les services municipaux de la Culture, de la Restauration - Entretien et du Développement Durable y sont temporairement installés, dans l’attente de nouveaux locaux. Pour qu’il puisse être l’objet d’une promesse de vente, la Commune doit s’engager à procéder à sa désaffectation dans un délai fixé dans la promesse de vente et justifié par les nécessités du service public ou de l'usage direct du public. La Commune a donc prévu que la désaffectation effective de ce bien prendra effet au plus tard le 31 mars 2019.

La promesse de vente sera signée par la Commune au profit des sociétés NEXITY SEERI, filiale de NEXITY, et du GROUPE IMESTIA. Elle prévoira une faculté de substitution au profit d’une entité à créer dans laquelle ces deux sociétés seront associées, ainsi que des conditions suspensives de maîtrise foncière globale et d’obtention de permis de construire devenu définitif.

NEXITY et GROUPE IMESTIA ont parallèlement engagé les démarches auprès de SAFRAN pour acheter une partie de son terrain, cadastré I97, d’une surface d’environ 2 000 m², vendu démoli et désamianté. Le prix de vente de ce terrain sera de 3 500 000 € HT (valeur constructible).

Les actes notariés définitifs devront être signés au plus tard en mars 2019. L’objectif est de synchroniser au maximum les plannings de réalisation des deux opérations (« bureaux » et « logements ») afin de générer le moins de nuisances possible pour les riverains.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la désaffectation et la cession du bien communal sis 37 rue Eugène Varlin.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide la désaffectation de l’immeuble de bureaux sis 37 rue Eugène Varlin édifié sur la parcelle cadastrée section I numéro 96 et dit que sa désaffectation prendra effet au plus tard le 31 mars 2019, la promesse de vente relative à ce bien devant comporter les clauses prévues par l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Le Conseil Municipal cède à la société SEERI, domiciliée 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, et au GROUPE IMESTIA, domiciliée 10 Rue James Watt – 93200 SAINT-DENIS, un bien immobilier sis 37 rue Eugène Varlin, consistant en un terrain de 100 m² sur lequel est édifié un immeuble de bureaux d’environ 250 m², cadastré section I numéro 96, pour un prix d’un million vingt-sept mille euros (1 027 000 €).

Le Conseil Municipal autorise les sociétés SEERI et GROUPE IMESTIA à se substituer pour cette opération toute personne morale dans laquelle elles, ou toutes sociétés de leur groupe, seraient associées.

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer, aux charges et conditions prévues dans le projet de promesse de vente susvisé, tout acte ou document afférant à cette cession. Le Conseil Municipal indique que tous les frais relatifs à cette cession sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal dit que la recette correspondante sera inscrite au budget communal.40

Le Conseil Municipal autorise les sociétés SEERI ou GROUPE IMESTIA, ou toutes sociétés ou entités s’y substituant, à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme incluant ce bien et à y accéder afin de réaliser toutes les études préalables nécessaires aux futures opérations de construction.

M. Chébaut note que cette délibération indique que le choix s’est porté sur l’opérateur NEXITY pour le lot B. Y avait-il plusieurs candidats ? Quels critères ont été pris en compte ? M. Cormier indique que ce projet est engagé depuis 2014, avant les élections, en parallèle avec SAFRAN puisqu’il s’agit d’une seule parcelle dont cette société est propriétaire avec la Ville. À cette époque, SAFRAN avait déjà mené une réflexion avec NEXITY et il était question, pour les logements, de faire appel au même promoteur. L’association a été rencontrée à de nombreuses reprises avec l’architecte, le promoteur, pour discuter du plan-masse, de la faisabilité du projet. Ce n’était donc un secret pour personne puisque le travail était mené à visage découvert et ce, avec la perspective de continuer jusqu’au terme du projet.

Puis il y a eu un changement au niveau de la direction générale de SAFRAN et, il y a environ un an, comme indiqué en Conseil municipal, cette société a changé son fusil d’épaule et le projet est reparti de zéro. À cette époque, la Ville leur avait fait part de sa préoccupation puisque tout le travail qui avait été fait en concertation avec l’association risquait d’être mis à mal. SAFRAN a donc procédé de manière différente pendant que la Ville a décidé de continuer le travail constructif mené avec l’association et donc de poursuivre avec NEXITY. Au dernier Conseil municipal il avait été dit qu’il était difficile de donner d’autres informations car la direction de SAFRAN avait demandé de rester discret sur la candidature de NEXITY (qui avait à nouveau répondu à l’appel d’offres) afin de traiter les concurrents sur un pied d’égalité. Cela étant, l’association était au courant mais est restée discrète sur ce point.

Pour conclure, la municipalité a été plus que surprise que la direction générale de SAFRAN change ainsi de promoteur du jour au lendemain car un certain nombre de propositions, jugées positives par l’association, avaient déjà été prises en compte.

Mme Jannès note qu’une réunion a été annoncée en mai avec l’association « À la Porte de Malakoff » mais rappelle que la Ville s’était engagée à faire une réunion publique beaucoup plus large.

M. Cormier renvoie à la délibération qui indique que le projet sera présenté dans un premier temps à l’association au mois de mai puis, dans un second temps, au cours d’une réunion publique avec le quartier, courant mai ou début juin et, quoi qu’il en soit, avant les congés d’été. À souligner que la Ville essaiera de se caler sur le planning de SAFRAN de façon à mener les opérations intelligemment et sans précipitation. Elle verra comment prendre en compte les remarques émises au cours des deux réunions.

Pour information, une réunion est bientôt prévue sur la finalisation de la programmation concernant l’équipement petite enfance.

Mme la Maire ajoute que la municipalité procèderait autrement si elle le pouvait mais il faut savoir que ce projet date d’avant 2014 et qu’il a subi divers contretemps. Mme la Maire a donné son avis et quelques points ont été pris en compte mais il reste certains aspects qui lui plaisent un peu moins. SAFRAN fait valoir que 2 500 salariés sont aussi concernés par ce projet et qu’un travail a également été mené avec eux. Globalement, l’association n’a pas trop mal réagi car certaines de ses remarques ont été prises en compte concernant la végétalisation ou les petits pavillons.

VŒU

26) Vœu relatif à la circulaire du département des Hauts-de-Seine du 26 février 2018 relative à l’accès aux droits et aux soins

Rapporteur : M. Oliveira

Mme la Maire indique que tous les amendements proposés en commission ont été pris en compte. M. Oliveira tient tout d’abord à remercier Vanessa, Sonia et Catherine qui ont participé à l’élaboration de ce vœu dont il donne lecture :

« Ce vœu est l’expression d’une colère contre l’injustice sociale dans un département qui cumule tous les excès, mais celui-là les dépasse humainement et nous touche.41

En effet, ces femmes qui ont fui des zones de guerre ou simplement la faim ont donné tout ce qu’elles avaient ou emprunté afin de pouvoir vivre tout en affrontant la peur et parfois la mort sur ces radeaux de fortune. Des enfants sont nés au cours de ces traversées, ce qui a même donné une chanson, « Mercy », qui va représenter la France à l’Eurovision. Je suis migrant et nous sommes pour la plupart d’entre nous des migrants plus ou moins lointains.

Jusqu’à présent, les médecins et sages-femmes de PMI et des CPEF distribuaient aux femmes ne bénéficiant ni de protection maladie universelle, ni de l’aide médicale de l’État, des bons de prise en charge pour des examens financés par le Conseil départemental pour un coût de 122 000 € en 2017. Certes, l’accès aux soins des personnes sans couverture sociale est une prérogative de l’État mais il convient de rappeler que c’est l’instauration d’un délai de carence de trois mois qui entrave aujourd’hui l’accès à cette aide médicale d’État, une décision adoptée en 2003 par les Députés de la majorité d’alors parmi lesquels un certain Patrick Devedjian qui refuse aujourd’hui d’en assumer les conséquences en tant que Président du Conseil départemental.

D’autre part, la décision du Conseil départemental revient à faire supporter l’accueil et l’accompagnement de ces femmes par les seuls PASS des hôpitaux publics, et notamment du cash, une décision qui va fragiliser l’équilibre budgétaire déjà très précaire de cet établissement. Mais surtout, les PASS, qui sont des dispositifs d’urgence, ne sont pas en mesure d’assumer un suivi sur la durée de ces femmes qui présentent par définition des risques accrus de complications de leur grossesse, d’accouchement prématuré et de difficultés sociales. Au contraire, cette décision va rompre le lien ténu difficilement noué par les équipes de la PMI ou des centres de planification avec des femmes en grande difficulté sociale.

Ainsi, les quelques économies réalisées par le Conseil départemental se traduiront par un accroissement des difficultés sanitaires et sociales pour ces femmes et leurs enfants qui s’avèrera au bout du compte beaucoup plus onéreux pour la collectivité dans son ensemble. Le Conseil départemental, s’il avait réellement souhaité réduire les coûts occasionnés par la prise en charge de personnes sans couverture sociale, aurait été mieux inspiré en œuvrant plus efficacement pour favoriser et accélérer l’ouverture des droits à ces femmes. Ainsi, loin d’être la conséquence d’une saine gestion des deniers publics, cette décision s’avère au contraire à la fois égoïste et coûteuse, inique parce qu’elle est égoïste. »

M. Oliveira indique qu’il a été demandé de rajouter à la suite de : « et dénoncent déjà les difficultés de gestion que provoque le manque actuel de financement » le passage suivant : « considérant que la protection maternelle et infantile (PMI) est la compétence du seul échelon départemental ». M. Oliveira conclut en soulignant la fierté avec laquelle il présente ce vœu.

Les Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ont pour vocation d'accueillir, d'informer et de suivre médicalement les enfants de 0 à 6 ans et les femmes enceintes. C'est un service de santé publique ouvert à tous. Il assure le suivi du développement de l’enfant : consultations médicales, vaccinations, visites à domicile de la puéricultrice en cas de besoin, bilans de santé des 3 à 4 ans, accueils parents/nouveau-né après la sortie de maternité, entretiens avec un psychologue ; mais aussi l'organisation d'actions collectives au sein des centres : accueils parents - enfants ou assistant maternel-enfant, préparation à la naissance, rencontres futurs parents, carrefours allaitement, etc.

Le personnel des centres de PMI participe aux actions de prévention des mauvais traitements, au dépistage et à l'évaluation d’enfants en danger et en risque de danger. Ce travail s'effectue en collaboration avec l’Aide sociale à l'enfance (ASE) et les espaces départementaux d'actions sociales et en partenariat avec la médecine scolaire et les médecins traitants.

Lieux d'accueil et d'écoute, les CPEF (Centre de planification et d'éducation familiale) proposent des consultations médicales anonymes et gratuites, informent sur la sexualité, l'éducation familiale, le couple ou encore les problématiques gynécologiques et la contraception, peuvent pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse médicamenteuse. Ces centres sont gérés soit directement par le Département des Hauts-de-Seine, soit par voie de convention avec d'autres collectivités locales, associations ou établissements hospitaliers, soit sont simplement non conventionnés.42

La Ville de Malakoff accueille deux centres de PMI (rues Avaulée et Augustine-Variot) et deux CPEF installés dans les centres médico-sociaux Henri-Barbusse et Maurice-Ténine. Ces équipements proposent un recours de proximité irremplaçable à la prévention et aux soins, notamment à destination des publics les plus fragiles.

Le département des Hauts-de-Seine a publié, le 26 février dernier, une circulaire interdisant aux professionnels de santé des PMI et CEPEF départementaux et conventionnés de prescrire et de prodiguer des examens complémentaires à des personnes sans couverture sociale, les obligeant à réorienter ces patients vers le dispositif PASS1 dans les hôpitaux.

Cette décision constitue un manquement clair à l’éthique des professionnels de santé, et va à l’encontre de principes évidents de gestion de la santé publique.

Les services de PMI et les CEPEF ont, dans le cadre de leurs missions spécifiques, celle d’accueillir les populations précaires sans droit ni condition de régularité. Cette population nécessite en outre, plus encore que d’autres, une prise en charge pluri-professionnelle spécifique en termes de compétences et un travail partenarial en continu avec les services sociaux du territoire.

Cette décision feint de méconnaître le mode de fonctionnement des PASS hospitaliers. Ces derniers ne sont ni des services spécialisés en mesure d’assumer les missions spécifiques des PMI ni des services prestataires. Bien plus, à l’inverse de ce qu’indique la circulaire du département, les PASS ne réalisent pas des examens prescrits par d’autres services.

Par ailleurs, le budget consacré au sein des PMI pour la prise en charge des enfants et des femmes enceintes précaires sans couverture sociale était pour le département de 126 000 euros en 2016 et 122 000 euros en 2017. Or le budget pour le dispositif PASS est déjà aujourd’hui insuffisant pour assurer ses missions actuelles. Les partenaires habituels du dispositif PASS (professionnels de santé des hôpitaux) n’ont d’ailleurs pas été mis au courant par le département de son initiative, et dénoncent déjà les difficultés de gestion que provoque le manque actuel de financement, considérant que la protection maternelle et infantile (PMI) est la compétence du seul échelon départemental.

Considérant que la protection Maternelle et Infantile (PMI) est la compétence du seul échelon départemental ;

Considérant que la décision du département relève d’une mesure politique d’exclusion des populations précaires et/ou migrantes ;

Considérant qu’elle contraint en fait les professionnels de santé à un refus déguisé de soins, au mépris de leur éthique personnelle et professionnelle ;

Considérant son inadaptation manifeste aux enjeux de santé publique, puisqu’elle empêche tout suivi habituel des grossesses et la détection d’éventuelles anomalies, retardant alors la prise en charge médicale qui découlerait ;

Considérant que ces retards de traitement entraîneraient des surcoûts postérieurs inévitables ; Considérant que l’accompagnement psychosocial et à la parentalité, fort utiles, seraient désormais impossibles ;

Considérant que l’urgence consisterait d’une part à garantir de manière pérenne le fonctionnement des dispositifs PASS dans les hôpitaux, et d’autre part à rétablir les personnels supprimés dans les centres de PMI et les CADEF2 départementaux, afin d’assurer une offre de soin adaptée aux populations vulnérables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dénonce la politique d’exclusion de l’offre de soin à laquelle peuvent légitimement prétendre les populations vulnérables ;

Demande le retrait de la circulaire du 26 février ;

Demande le rétablissement des financements départements des centres de PMI et CEPEF impactés ; Demande que le département des Hauts-de-Seine veille à garantir la qualité de l’offre de soin au sein des PMI et CEPEF départementaux et conventionnés et assurant une présence de proximité sur l’ensemble du territoire ;

1 Permanence d’Accès aux Soins de Santé

2 Comité d’Animation départemental Enfance Famille43

Demande que le dispositif PASS puisse recevoir les financements publics adaptés aux missions qui lui incombent.

A l’unanimité, le Conseil Municipal dénonce la politique d’exclusion de l’offre de soin à laquelle peuvent légitimement prétendre les populations vulnérables.

Le Conseil Municipal demande le retrait de la circulaire du 26 février. Le Conseil Municipal demande le rétablissement des financements départements des centres de PMI

et CEPEF impactés.

Le Conseil Municipal demande que le département des Hauts-de-Seine veille à garantir la qualité de l’offre de soin au sein des PMI et CEPEF départementaux et conventionnés et assurant une présence

de proximité sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil Municipal demande que le dispositif PASS puisse recevoir les financements publics adaptés

aux missions qui lui incombent.

Mme Perrotte se dit également très fière et très heureuse qu’un tel vœu puisse être voté car cette mesure est une honte. Elle travaille elle-même dans un réseau parisien sachant que tous les réseaux de santé périnataux sont sur l’Île-de-France. Cette note a été remontée à l’ARS, Mme Perrotte a par ailleurs appris que le 78 avait déjà entrepris cette démarche mais sans succès. Ce vœu ne sera donc peut-être pas suffisant et il conviendra sans doute de se battre, de mener des actions. Quoi qu’il en soit, Mme Perrotte se met à disposition de ce mouvement pour contacter l’Agence régionale de Santé. Mme Picard précise que l’ARS a l’intention de réagir.

Mme Perrotte propose de se renseigner à nouveau car la sage-femme du 92 a fait part de ce fait lors de cette réunion de réseau et les informations étaient assez récentes. Il faut savoir que des PMI font passer des circulaires pour manifester leur mécontentement et que des pétitions circulent. Mme Jannès indique que Malakoff Plurielle soutient totalement ce vœu. Chacun le sait, le Département aurait largement de quoi financer cette opération et il est un fait que cette décision est incompréhensible et surtout inadaptée, décalée. Toutes les initiatives de la ville allant dans le sens du soutien et de l’accueil des migrants et des personnes en grande difficulté, et notamment des femmes, seront soutenues sans réserve par Malakoff Plurielle ainsi que les actions qui suivront ce vœu puisqu’il a été dit en commission qu’un plan d’action s’ensuivrait.

Mme Ghiati indique que le groupe Front de Gauche soutient bien entendu ce vœu, et à 130 %. Elle a elle-même participé à la conférence de presse sur cette situation le 26 mars dernier à l’appel d’Elsa Faucillon, Conseillère départementale, et de Patrice Leclerc, Maire de Gennevilliers, et en présence du représentant du collectif « Alerte pour les PMI et les centres de planification et d’éducation familiale », actif sur les Hauts-de-Seine. Il faut en effet faire le lien entre ce qu’il se passe et le contexte extrêmement inquiétant et préoccupant de la mise en œuvre de la politique dans ce domaine par le Département des Hauts-de-Seine. Ce Département suit en effet celui des Yvelines, lequel ferme une PMI sur deux ainsi que des centres de planification. Tout est bon pour ne plus prendre en charge des publics dont l’exécutif départemental pense que les collectivités n’ont pas à s’occuper. Pour Mme Ghiati, cela fait appel à ce que certains ont de plus mauvais en eux. Sur le plan régional, c’est la même philosophie qui a été suivie lorsqu’il a été question de mettre un terme à l’aide aux transports pour les personnes qui devaient bénéficier de l’aide médicale d’État. Valérie Pécresse s’est d’ailleurs fait retoquer car elle est là dans l’illégalité la plus totale. C’est là une stratégie de droite parmi les plus fascisantes, les plus réactionnaires. Ces mesures arrivent en effet à passer, c’est du moins le cas à la Région, car elles doivent tenir compte des voix du Front national. On surfe sur des idées de rejet du migrant, sur la peur car, enfin, ce ne sont pas des mesures d’économie : 126 000 € ne représentent rien quand on sait qu’il y a 530 M€ d’excédent budgétaire au Conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Mme Ghiati signale qu’il existe un réseau, des collectifs, des élus qui se mobilisent sur cette question, qu’il y a une volonté de rassembler au maximum. Les professionnels du collectif ont toutefois fait part de leur difficulté à mobiliser les PMI et les CEPEF des Hauts-de-Seine car le contexte est extrêmement tendu chez les personnels départementaux, avec des fermetures d’établissements. Il faut savoir que les personnels des PMI sont mis en difficulté car ils ont des obligations de mise en œuvre du service public et que cette mesure leur pose un cas de conscience. Le cadre est donc particulier.44

La conférence de presse réunissait des médecins, des professionnels. Il est un fait que l’ARS découvrait cette circulaire. Le Conseil de l’Ordre a envoyé des courriers pour alerter sur la situation et certaines personnes sont en train de vérifier dans le code général de la santé publique si cette mesure ne se heurterait pas à une illégalité, ce qui permettrait un recours administratif. L’idée est de ne pas en rester là. Malakoff doit porter haut et fort cette question, apporter son soutien au réseau, apporter la voix des Malakoffiots dans leur ensemble pour dire que la municipalité rejette cette stratégie, cette philosophie qui est loin de ses valeurs. Des éléments seront donnés au fur et à mesure de l’arrivée de nouvelles informations.

M. Oliveira confirme que l’ARS a été mise devant le fait accompli, c’est le Département qui a pris cette décision.

Par ailleurs, les élus savent que le médecin-directeur a d’autres responsabilités. Par l’intermédiaire de la fédération nationale des centres de santé une vérification est également menée pour voir si le fait de refuser les soins à ces femmes ne vient pas en contradiction du serment d’Hippocrate et si l’on peut donc déontologiquement s’y opposer.

Enfin, un communiqué de presse sera fait demain sur ce vœu, lequel vœu sera transmis au Président du Conseil départemental. Il conviendra par la suite de se mobiliser sur cette question à travers le réseau en cours de mise en place. À souligner que ce sont les villes du Nord qui ont alerté sur cette mesure dans un article du Parisien datant de lundi dernier car ces communes ont des PMI sous délégation de service public. C’est ainsi que la directive transmise aux PMI a été récupérée. Tout le monde est en train de se mobiliser contre cette injustice.

M. Tauthui votera également ce vœu « à 130 % » comme l’a dit Mme Ghiati. Il demande toutefois si le collectif a déjà essayé de connaitre l’avis de l’État, et notamment du Ministre de la Santé. Il rappelle en effet que le Ministre de l’Intérieur avait ainsi été retoqué à une époque suite à une circulaire qui demandait aux Préfectures de repousser les migrants. De fait cette circulaire a ensuite disparu. Les directives aujourd’hui demandent d’accueillir les migrants, ce qui implique donc d’accepter de les soigner. Le collectif pourrait donc saisir Mme la Députée pour porter ce vœu à l’Assemblée nationale.

Mme la Maire pense que toutes les démarches ne sont pas inutiles et que la Députée peut en effet être saisie pour poser elle-même la question au gouvernement.

Pour Mme la Maire il ne s’agit pas d’une question financière, 126 000 € ne représentent en effet pas grand-chose au regard de l’excédent budgétaire du Département. Il s’agit d’une question philosophique avant même d’être une question politique, c’est cela qui est grave. Mme la Maire a regretté plus tôt que la solidarité soit si mal partagée dans les Hauts-de-Seine et en voit là encore l’expression ; c’est une situation scandaleuse. Elle invite donc les élus à voter ce vœu, à faire de la communication sur ce sujet et à se regrouper avec d’autres communes.

Mme Ghiati fait part de l’avantage d’avoir une Conseillère départementale qui est aussi Députée. Elsa Faucillon a interpellé la Ministre au cours d’une commission sur ce sujet. L’État devrait donc se saisir du sujet. À souligner que la Députée Laurianne Rossi n’était pas présente à la conférence et n’a pas cherché à avoir des informations sur ce qu’il se passait.

Mme la Maire ajoute que ces informations pourront lui être données et soumet ce vœu au vote.

INFORMATIONS

27) Mme la Maire indique qu'il n'a pas été fait usage du droit de préemption.

Mme la Maire donne rendez-vous à chacun le 16 mai, une séance qui permettra de décharger un peu l’ordre du jour du Conseil municipal du 20 juin, et clôture la séance.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122–22 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DM2018_03 : Revalorisation des tarifs d'occupation du domaine public communal 2018

DM2018_04 : Revalorisation de la redevance mensuelle d'occupation de la résidence Autonomie Joliot-

Curie à compter du 1er février 201845

DM2018_05 : Revalorisation de la redevance mensuelle d'occupation de la résidence Autonomie Laforêt à

compter du 1er février 2018

DM2018_06 : Modification n° 3 au marché n° 17-13 relatif à la location temporaire de locaux modulaires

pour l’école maternelle Paul Bert

DM2018_07 : Appel d'offres n° 17-28 relatif aux travaux d'entretien, d'aménagement et de

réhabilitation du domaine public non bâti de la Commune de Malakoff

DM2018_08 : Appel d'offres n° 17-25 relatif aux prestations de nettoyage des vitres des bâtiments

communaux

DM2018_09 : Modification n° 1 au marché n° 17-21 relatif aux travaux de désamiantage concernant la

réhabilitation et l'extension de l'école Paul Bert

DM2018_10 : Modification n° 3 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du

service propreté - Phase 1 / Lot n° 7 : Métallerie-Serrurerie

DM2018_11 : Modification n° 3 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du

service propreté - Phase 1 / Lot n° 9 : Portes industrielles de garage

DM2018_12 : Modification n° 3 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du

service propreté - Phase 1 / Lot n° 1 : Gros œuvre – carrelage

DM2018_13 : Modification n° 3 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du

service propreté - Phase 1 / Lot n° 12 : Aménagements extérieurs – espaces verts – plantations

DM2018_14 : Modification n° 3 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du

service propreté - Phase 1 / Lot n° 5 : Cloisons sèches - doublages - faux plafonds

DM2018_15 : Modification n° 3 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du

service propreté - Phase 1 / Lot n° 4 : Menuiseries extérieures - panneaux solaires

DM2018_16 : Modification n° 3 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du

service propreté - Phase 1 / Lot n° 10 : CVCD – plomberie

DM2018_17 : Convention de mise à disposition de locaux sis 8 avenue du Président Wilson

DM2018_18 : Marché à procédure adaptée n° 17-29 relatif à la fourniture de consommables informatiques

pour la Commune et le CCAS de Malakoff

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30

Le secrétaire de séance M. ORAND

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE