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Déliberation - DEL 2024 149 Federation de Peche
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 149 Federation de Peche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
su Accusé de réception en préfecture
sù dÿ le, 094-219400710 - 27/06/2024 — DEL. 2024-149
PE" Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024
Su en brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 25 Juin 2024
N° DCM : 2024-149-03S Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en 97 NA |2074
et de la publication 1 I 7 JU
Le Maire, _—— sk
Objet : CT ”
CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA FEDERATION DE PECHE POUR LA REGULATION DES ACTIVITES DE PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre Juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. OFFENSTEIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD (jusqu’à son arrivée à 20h50) Mme BLAMOUTIER donne pouvoir à M. DURAZZO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. BRIE donne pouvoir à M. MONTEFIORE
M. BRAND donne pouvoir à Mme SIMON
. Arrivée de M. AMSLER à 20h30 (vote à partir de la Délibération 2024-143)
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 24 juin 2024
DELIBERATION N° 2024-149
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L.2121-29,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L435-3-1 et L411-1 À,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique modifié par l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 publié au Journal Officiel du 22 septembre
2020,
VU la Directive-Cadre sur l’eau n°2000/60/CE adoptée le 23 octobre 2000,
VU l'arrêté portant approbation du SDAGE 2022-2027 publié le 6 avril 2022 au Journal Officiel,
VU l'arrêté préfectoral n°2007/935 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche en date du 26 février 2007,
VU l'arrêté préfectoral de la Région d'Île-de-France n°2010-555 délivré en date du 04 juin 2010 interdisant la consomation et la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et le canal de l’Ourcq,
VU le rapport n°2024-149 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 11 juin 2024,
CONSIDERANT que depuis quelques années la présence d’espèces indésirables dans les masses d’eau de la Ville déstabilise les équilibres des milieux aquatiques,
CONSIDERANT que la FEDERATION DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL- DE-MARNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE se propose d'intervenir sur les plans d’eau du Grand Val, Montaleau et du Parc des Sports pour l’organisation d’activités de pêche,
CONSIDERANT qu’une convention entre cette Fédération et la Commune permettrait une réglementation de l’activité de pêche favorisant le respect de l’environnement et la protection de l’activité aquatique,
CONSIDERANT que cette convention serait consentie à titre gratuit pour une période de deux ans sur une
zone délimitée par des plans,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1% AUTORISE le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation à signer, la convention d’Activité « Pêche » sur les plans d’eau de la commune de Sucy-en-Brie entre la Ville de Sucy-en-Brie et la Fédération de PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, telle qu’annexée. Article 2 : AUTORISE et CONSENT l'application de la convention d'Activité « Pêche » sur les plans d’eau de la Commune de Sucy-en-Brie.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.