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Déliberation - DEL 2023 167
Déliberation - DEL 2023 149
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 149)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710-20230626-DELIB 2023-149
A le Date de télétransmission : 27/06/2023 Date de réception préfecture 27/06/2023
Sur brie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …
Présents à la séance ..…........... 32 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 26 Juin 2023
N° DCM : 2023-149-05S-66
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 1 7 JUIN 2073
OBJET : ARE Henri JUIN 2073
CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN A L’EQUIPEMENT
DES FORCES DE SECURITE POUR LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE
L’an deux mil vingt trois, le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M.
MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme
SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. CHARTRAIN pouvoir à M. CHAFFAUD
. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN
. Mme GRASSER donne pouvoir à M. TRAYAUX
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 26 juin 2023 2023/
DELIBERATION N° 2023-149
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CR 10-16 du Conseil Régional du 21 Janvier 2016 relative à la mise en place du
bouclier de sécurité en Ile-de-France,
VU la délibération n° CR 08-16 du 18 Février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les
franciliens,
VU la délibération n° CP-132 du Conseil Régional du 18 Mai 2016 relative à la mise en œuvre du
bouclier de sécurité, et adoptant les règlements d’intervention régionaux « Soutien à l’équipement en vidéo protection » et « Soutien à l'équipement des polices municipales »,
VU la délibération n° CP 16-551 du 16 Novembre 2016 relative au bouclier de sécurité en Ile-de- France et modifiant le règlement d’intervention régional «Soutien à l'équipement des polices municipales »,
VU la délibération n° CP 2017-608 du Conseil Régional du 22 Novembre 2017 relative au bouclier de sécurité modifiant le règlement d'intervention régional « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics » (anciennement soutien à l’équipement des polices
municipales) et adoptant la convention type relative à ce dispositif,
VU la convention de coordination entre la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée le 20 Juin 2021,
VU la décision municipale n° 2022-218 du 21 Décembre 2022 sollicitant la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « soutien à l'équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics » de la ville de Sucy-en-Brie,
VU la délibération n° CP 2023-117 de la Commission permanente de la Région Ile-de-France en date du 29 Mars 2023 attribuant une subvention pour l’’équipement des forces de police municipale,
VU le rapport n° 2023-149 présenté en Commission Plénière en date du 19 Juin 2023,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Police Municipale de la Ville de Sucy-en-Brie de se doter d'équipements et que l’augmentation de l'effectif des agents de la Police Municipale nécessite l’acquisition de nouveaux gilets pare-balles ;
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France apporte son soutien à l'équipement des forces de sécurité en matière d’équipement ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville d’obtenir des financements pour l’acquisition de gilets pare- balles ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, , APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
- Article 1%: APPROUVE la convention n° EX 071084 relative au soutien à l’équipement des forces
de sécurité avec la Région Ile-de-France. - Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
Marie-Carole CIUNTU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.