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Déliberation - 1644751
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Campénéac.
Lien du pdf (Déliberation - 1644751)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
n préfecture le 12/04/2024
FD : 056-215800321-20240412-2024 023-BF
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE CAMPENEAC
Séance du 4 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre Avril à vingt heures et douze minutes, le Conseil municipal de
la Commune de Campénéac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil
de Campénéac, sous la présidence de Madame RENAUDIE Hania, Maire.
Présents : RENAUDIE Hania, Maire - GABARD Bruno - LE MOIGNE Nolwenn - NOEL Pierre - SAVIGNE
Pascal - DRAGON Sandra - ALIX Mathilde - JUGEL Steven - WHITE Cécile - MAHIEUX Jérémy - MORIN-
DIEGO Isabelie - GRANDVALLET Chantal - PICARD Laurence - DENIS Stéphane.
Absents excusés: LARGEAU Chantal ayant donné pouvoir à LE MOIGNE Nolwenn - TRANVAUX Patrice
ayant donné pouvoir à ALIX Mathilde - MOUNIER Benoît ayant donné pouvoir à MAHIEUX Jérémy -
DELOURME Jean-Pierre ayant donné pouvoir à PICARD Laurence - ARGENTE Luce ayant donné pouvoir
à GABARD Bruno.
Secrétaire de séance : Bruno GABARD.
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Délibération n°2024/23
Objet : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2024.
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 qui prévoit que le Conseil municipal fixe chaque année les taux
de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la Commune.
Pour rappel, depuis 2020, La Loi de finances 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, et ce jusqu’en 2023 et ne sera donc plus une recette pour
les collectivités locales. Il est ici précisé que cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation
sur les résidences principales est compensée, pour les Communes, par le transfert de la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire et qui est de
15.26 % pour le Morbihan.
Quant à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de cette année, son taux est de
nouveau modulable.
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et 1636 B relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d'imposition, après en avoir délibéré, le Conseil municipai procède à un vote
dont les résultats sont les suivants :
Pour une augmentation des taux
- Présents : 14 - Pour : 18 - Majorité absolue : 10
- Votants : 19 - Contre : 0 - Suffrages exprimés : 18
- Abstention : 1 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 056-215600321-20240412-2024_023-BF
Pour une augmentation des taux de 5%
- Présents : 14 - Pour : 8 - Majorité absolue : 10
- Votants : 19 - Contre : 10 - Suffrages exprimés : 18
- Abstention : 1
Pour une augmentation des taux de 3%
- Présents : 14 - Pour : 10 - Majorité absolue : 10
- Votants : 19 - Contre : 8 - Suffrages exprimés : 18
- Abstention : 1
Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal décide avec 10 voix pour, 8 voix contre et une abstention :
- De Fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2023 à 33.95 %,
- De Fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2023 à 48.52%.
- De Fixer le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l’exercice 2023 à 14.50 %.
Pour copie conforme,
Madame Hania RENAUDIE, Monsieur Bruno GABARD,
Maire. Secrétaire de séance.