Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.06.26

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.06.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roquetoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.06.26)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité, Procès-verbal du 15 juin 2026 Page 1

Commune de Roquetoire

Procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Madame Véronique BOIDIN, Maire de la commune de Roquetoire, par suite de convocation en date du 17 avril 2026.

Etaient présents : Véronique BOIDIN - François HENNERON - Patricia WASSELIN - Laurent CEUGNIET - Aurélie DUCROCQ - Daniel NOURRY - Isabelle BARBIER - Mathieu BULTEL - Lydie CALAU - Ludivine DARQUE - Monique DUPUIS - Christine FERRIER - David FONTAINE - Vincent FRANCOIS - Jonathan HIDOUX - Annie LOCOCHE - Patrice MARTEL - Jean-Pierre PENEL - Jessica VERWAERDE.

Membre(s) absent(s) :

Secrétaire de séance : Christine FERRIER

ORDRE DU JOUR :

1- Délégation du conseil municipal – Modification

2- Règlement intérieur du conseil municipal

3- Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) – Mise en place

4- Tarification du prêt du véhicule de transport aux associations

5- Questions diverses

Le quorum est contrôlé par une feuille d’émargement. 19 membres sont présents à 19H. Le quorum est donc atteint.

Christine Ferrier est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 14 avril 2026.

En l’absence de remarque, le compte rendu est validé à l’unanimité.

1- Délibération portant délégation permanente d’attributions du conseil municipal au maire (délibération N°2026-24)

Cette délibération annule et remplace l’ancienne délibération.

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, amené à délibérer, à l’unanimité

19 voix pour,

0 voix contre,

0 abstentions,Procès-verbal du 15 juin 2026 Page 2

DÉCIDE de déléguer à Mme le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans les limites de 1 500 euros les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

3° Procéder, dans les limites de 350 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Ces délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 euros par année civile ;Procès-verbal du 15 juin 2026 Page 3

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° Demander à tout organisme financeur, quels qu’en soit l’objet et le montant, l'attribution de subventions ;

24° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

PREND ACTE que Mme le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

2- Délibération portant sur le règlement intérieur du conseil municipal (délibération N°2026-25)

Madame le Maire procède à la lecture du projet de règlement intérieur.

Après délibération, le conseil municipal :

0 voix CONTRE

0 voix ABSTENTION

19 voix POUR

ADOPTE à l’unanimité le Règlement Intérieur proposé par Madame le Maire.

3- Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) (délibération

n°2026-26)

Le Conseil municipal de la commune de Roquetoire,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1406 bis,

Considérant la nécessité de favoriser la remise sur le marché des logements vacants afin de répondre aux besoins en logement sur le territoire communal,

Considérant le nombre de 44 logements durablement vacants constaté sur la commune, Considérant la volonté de lutter contre la rétention de logements et d’encourager leur occupation,

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité

0 voix CONTRE

4 voix ABSTENTIONS

15 voix POUR

Décide

- D’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur le territoire de la commune de Roquetoire.

- Cette taxe s’applique aux logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.

- La base d’imposition est constituée par la valeur locative cadastrale du logement, conformément aux règles applicables en matière de taxe d’habitation.Procès-verbal du 15 juin 2026 Page 4

- Le taux appliqué est fixé par délibération.

- Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services fiscaux et de prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

4- Mise à disposition du véhicule communal 9 places aux associations de la commune

(délibération n°2026-27)

Le Maire expose au Conseil municipal que la commune dispose d'un véhicule 9 places pris en location auprès d'une société spécialisée.

Afin de favoriser les activités associatives locales, il est proposé de permettre aux associations de Roquetoire de bénéficier ponctuellement de ce véhicule pour leurs déplacements.

La mise à disposition sera soumise aux conditions suivantes :

 Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la mairie, suffisamment en

amont de la date d'utilisation souhaitée ;

 Chaque demande fera l'objet d'une vérification préalable afin de s'assurer que le

kilométrage mensuel autorisé par le contrat de location n'est pas dépassé ;

 Une convention de mise à disposition devra être signée entre la commune et

l'association bénéficiaire ;

 Une participation financière de 0,10 € par kilomètre parcouru sera facturée à

l'association utilisatrice ;

 Le véhicule devra être restitué avec le plein de carburant (gasoil) ;

 En cas d'accident responsable ou de tout sinistre entraînant l'application d'une

franchise d'assurance, celle-ci sera intégralement supportée par l'association utilisatrice ;

 Le conducteur devra être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et

respecter l'ensemble des dispositions du Code de la route.

Après délibération, à l’unanimité le conseil municipal:

 APPROUVE le principe de mise à disposition du véhicule communal 9 places aux

associations de Roquetoire ;

 FIXE la participation financière à 0,10 € par kilomètre parcouru ;

 DIT que le véhicule devra être restitué avec le plein de carburant ;

 DIT que toute franchise d'assurance résultant d'un sinistre sera à la charge de

l'association utilisatrice ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition ainsi

que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5- Questions diverses

1. Point sur la réunion du 9 juin avec les président(e)s d’association : présentation de la nouvelle équipe municipale, organisation des demandes de matériel, gestion de la salle des fêtes, projet de réfection de la salle des javelots, communication municipale, ainsi qu’un temps d’échanges et de questions-réponses.

2. Point d’information sur la politique des Déchets (redevance incitative)Procès-verbal du 15 juin 2026 Page 5

3. DIF élus : distribution d’un document d’information à destination des élus

4. Actions à mener en période de canicule : Point sur les actions à mettre en œuvre en période de canicule à destination des aînés de la commune : recensement des aînés en situation d’isolement, organisation du suivi et des contacts, diffusion des consignes de prévention, mobilisation des services et des élus, ainsi que les mesures d’accompagnement adaptées en cas d’alerte.

5. Mercredi 8 juillet (matin) : présence du bus MOUVEO sur la place de la mairie, pour informer les usagers sur tous les sujets relatifs à la mobilité CAPSO

Calendrier des fêtes :

 vendredi 19 juin : Fête du groupe scolaire Martin Luther King (salle des sports)  dimanche 28 juin à 11h : AG ESR

 samedi 11 juillet : tournoi de sixte ESR

 vendredi 24 juillet : rando trail La Roquestorienne

 samedi 25 et dimanche 26 juillet : ducasse de la Madeleine

 lundi 27 juillet : thé dansant La Récré des Aînés

Après un tour de table, la séance est levée à 21 heures .Procès-verbal du 15 juin 2026 Page 6

Nom - Prénom Signatures et Procurations

Véronique BOIDIN

François HENNERON

Patricia WASSELIN

Laurent CEUGNIET

Aurélie DUCROCQ

Daniel NOURRY

Isabelle BARBIER

Mathieu BULTEL

Lydie CALAU

Ludivine DARQUE

Monique DUPUIS

Christine FERRIER

David FONTAINE

Vincent FRANCOIS

Jonathan HIDOUX

Annie LOCOCHE

Patrice MARTEL

Jean-Pierre PENEL

Jessica VERWAERDE