Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.09.26

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.09.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roquetoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.09.26)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal du 14 septembre 2026 Page 1

Commune de Roquetoire

Procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre 2026

L’an deux mil vingt-six, le quatorze septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Madame Véronique BOIDIN, Maire de la commune de Roquetoire, par suite de convocation en date du 9 septembre 2026.

Etaient présents : Véronique BOIDIN - François HENNERON - Patricia WASSELIN - Laurent CEUGNIET - Aurélie DUCROCQ - Daniel NOURRY - Isabelle BARBIER - Mathieu BULTEL - Ludivine DARQUE - Monique DUPUIS - Christine FERRIER - David FONTAINE - Vincent FRANCOIS - Jonathan HIDOUX - Jessica VERWAERDE.

Membre(s) absent(s) : Lydie CALAU a donné pouvoir à Ludivine DARQUE, Annie LOCOCHE à François HENNERON, Patrice MARTEL à Daniel NOURRY, Jean-Pierre PENEL Secrétaire de séance : Laurent CEUGNIET

ORDRE DU JOUR :

1- Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) – Mise en place

2- Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) - Fixation du taux

3- Travaux Eglise – Assistance Maitrise d’Ouvrage

4- Département – Demande de subvention FARDA rue du moulin

5- Agrandissement du cimetière – Maitrise d’œuvre

6- Convention d’occupation réserve foncière rue de Cohem

7- Parapente tracté – Convention association Razmotte

8- Ville de Saint-Omer - Contrôle des poteaux d’incendie et curage des bouches d’égout pluviales

9- CAPSO – Subvention ADEME

10- CAPSO - Pacte de gouvernance - Avis

11- Décision du maire

12- Questions diverses

Le quorum est contrôlé par une feuille d’émargement. 15 membres sont présents à 19H. Le quorum est donc atteint.

Laurent Ceugniet est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 15 juin 2026.

En l’absence de remarque, le compte rendu est validé à l’unanimité.

1- Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (délibération N°2026-28)

Madame le Maire laisse la parole à François Henneron.

Celui-ci expose au conseil municipal les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 108 de la loi de finances pour 2026, permettant aux communes classées en « zone non tendue » d'instituer, par délibération, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH).

Il rappelle que cette taxe est due pour les logements non meublés vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve des exclusionsProcès-verbal du 14 septembre 2026 Page 2

prévues au CGI du I de l'article 1406 bis (logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours des années de référence, vacance indépendante de la volonté du contribuable, logements HLM/SEM destinés à être attribués sous conditions de ressources, etc.). Il précise que la commune de Roquetoire n'étant pas classée en zone tendue, la TVLH n'y est pas applicable de plein droit et ne peut être mise en œuvre qu'à la suite d'une délibération du conseil municipal, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de la première imposition.

Il expose les motifs qui justifient cette institution : lutter contre la vacance persistante de logements sur le territoire communal, favoriser la remise sur le marché locatif ou de vente de biens durablement inoccupés, et renforcer les ressources de la commune. Il rappelle enfin qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune, et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (Pour : 17 – Contre : 0 – Abstention : 1)

Décide

Article 1 : D’instaurer la taxe sur la vacance des logements d’habitation (TVLH) sur le territoire de la commune de Roquetoire.

Article 2 : Cette taxe s’applique aux logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.

Article 3 : La base d’imposition est constituée par la valeur locative cadastrale du logement, conformément aux règles applicables en matière de taxe d’habitation. Article 4 : Le taux appliqué est fixé par délibération.

Article 5 : Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services fiscaux et de prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

2- Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) – Fixation du taux (délibération N°2026-29)

Monsieur François Henneron précise que, suite à la création de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation, selon les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts, le conseil peut fixer le taux de cette taxe sur la vacance des locaux d'habitation :  Pour les communes situées en zone non tendue ou les EPCI à fiscalité propre, ce taux peut être fixé dans la limite de 50%.

Il propose donc d'instituer la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), et de fixer son taux à hauteur de 30 %.

Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (Pour : 16 – Contre :0 - Abstention : 2) :

 DECIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) à compter

du 1er janvier 2027 ;

 DECIDE de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 30 % ;

 CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

3- Restauration de l’église Saint Michel – Recours à l’assistance à Maîtrise d’ouvrage de la CAPSO (délibération n°2026-30)Procès-verbal du 14 septembre 2026 Page 3

Dans le cadre des travaux de restauration de l’église Saint-Michel, Madame le Maire propose, compte-tenu de la spécificité de l’opération, de solliciter l’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) de la Communauté d’Agglomération du Pays de SAINT-OMER pour aider au montage et au suivi des dossiers relatifs aux demandes de subventions. Les travaux d’un montant de 1 128 263.95 €, seront répartis en quatre tranches de la manière suivante :

 Phase 1 : Nef pour un montant de 290 251,04 €

 Phase 2a : Collatéral Nord pour un montant de 225 357,91 €

 Phase 2b : Collatéral Sud pour un montant de 214 641,25 €

 Phase 3 : Chœur et stabilisation pour un montant de 398 013,76 €

Au vu de l’avancée de l’opération et de la demande spécifique de la commune, la mission d’A.M.O.

faisant l’objet de la présente délibération sera décomposée comme suit :

 Appropriation du dossier

 Organisation d’une réunion de présentation du projet avec les financeurs  Accompagnement dans la mise au point des dossiers de demandes de subventions pour l’ensemble des tranches.

 Suivi des dossiers de demandes de subvention pendant la durée de l’opération. Cette mission donnera lieu à une rémunération forfaitaire égale à 2 820.66 € H.T. Le montant de cette mission ne sera pas actualisé et sera payé en une seule fois à la signature de l’ordre de service de démarrage des travaux de la phase n°1.

A ce titre, les membres du conseil municipal, à l’unanimité se prononcent pour :  Passer une convention de prestation de services avec la communauté d’agglomération du pays de St-Omer

 Autoriser Madame la Maire à signer ladite convention au nom de la commune.

4- Département – Demande de subvention FARDA rue du moulin (délibération n°2026- 31)

Madame Le Maire précise que des travaux de gravillonnage sont prévus sur une partie de la rue du moulin et que la commune a la possibilité de demander une subvention auprès du département au titre du FARDA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- solliciter une subvention du département au taux maximum au titre du FARDA

5- Agrandissement du cimetière – Maitrise d’œuvre (délibération n°2026-32)

Madame le Maire informe le Conseil municipal que pour la réalisation des travaux d'aménagement du cimetière comprenant la conception et plan parcellaire sur l’emprise foncière disponible, l'établissement d'une mission de maîtrise d'œuvre est nécessaire. Madame le Maire présente au Conseil municipal la mission de maîtrise d'œuvre proposée par la société VRDao Aménagement pour la remise d’une étude d’esquisse et de faisabilité pour un montant de 500,00 € HT.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de DECIDER :

 DE RETENIR l'offre de la société VRDao Aménagement de 500,00 € HT pour la

mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux d'aménagement du cimetière  D'AUTORISER Mme le Maire à signer la proposition correspondanteProcès-verbal du 14 septembre 2026 Page 4

6- Location réserve foncière rue de Cohem (délibération n°2026-33)

Madame le Maire laisse la parole à Laurent Ceugniet. Il propose au conseil municipal d’attribuer une occupation précaire de la réserve foncière située rue de Cohem au GAEC DARQUE domicilié 126 rue de la chapelle 62120 ROQUETOIRE. Cette occupation concerne les parcelles suivantes pour un total de 2 ha 05 a 27 ca, contre 2ha 72 ares 63 ca avant la vente de la parcelle et reprise d’une partie derrière le cimetière:

Section ZH n° 14 lieudit « La Sablonnière » d’une superficie de 57 ares,

Section ZH n° 239 lieudit « Le Bas de Cohem » d’une superficie de 67 ares 36 ca Section ZH n° 39(p) et 238(p) lieudit « Le Bas de Cohem » d’une superficie de 80 ares 91 ca,

Le Conseil Municipal sollicité, à l’unanimité DECIDE:

- APPROUVER la proposition de Madame le Maire,

- AUTORISER cette occupation avec effet au 01/11/2026 jusqu’au 31/10/2028, - FIXER le montant de cette occupation à 650 € l’ha/an au titre de la période allant du 01/11/2026 au 31/10/2028,

- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante.

7- Parapente tracté – Convention association Razmotte (délibération n°2026-34)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention entre la Commune et l’association Razmotte, relative à la mise à disposition du domaine public pour la pratique du parapente tracté ;

Considérant que l’association Razmotte est un club de parapente affilié à la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) et agréé Jeunesse et Sports ;

Considérant que la pratique du parapente tracté permet de développer une activité sportive et de loisirs sur le territoire communal ;

Considérant qu’il convient de définir les conditions d’utilisation du site, ainsi que les obligations respectives de la Commune et de l’association, notamment en matière de sécurité, d’assurance, d’entretien et de respect de la réglementation applicable ; Considérant que le projet de convention précise notamment les modalités d’accès au site, les conditions de pratique du parapente tracté, les responsabilités de chacune des parties et les éventuelles restrictions liées à la sécurité ou à l’utilisation du terrain ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de et

l’association Razmotte pour la pratique du parapente tracté sur le chemin d’Aire;  AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

 PRÉCISE que l’association Razmotte devra respecter l’ensemble des dispositions

législatives et réglementaires applicables à la pratique du parapente, ainsi que les prescriptions de sécurité définies dans la convention ;

 PRÉCISE que l’association devra être titulaire des assurances nécessaires à

l’exercice de ses activités et en justifier sur demande de la Commune ;

 DIT que la convention est conclue pour une durée d’une année, à compter de la

signature, dans les conditions fixées par celle-ci.

8- Adhésion au groupement de commandes pour le contrôle et la maintenance des ouvrages de lutte contre l’incendie (lot1) et/ou pour l’entretien et le curage desProcès-verbal du 14 septembre 2026 Page 5

bouches d’égouts et grilles d’avaloirs (lot2) porté par la ville de Saint-Omer (délibération n°2026-35)

Dans le cadre de l'optimisation des moyens qui constitue l'un des objectifs de la mutualisation, la commune de Saint-Omer propose aux communes de la CAPSO d'adhérer à un groupement de commandes portant sur :

Lot 1 : le contrôle et la maintenance des ouvrages de lutte contre l'incendie

Lot 2 : l'entretien et le curage des bouches d'égouts et grilles d'avaloirs (eaux pluviales) Chaque lot est indépendant. Chaque commune peut se positionner sur l'un ou l'autre des lots, ou les 2 lots.

Pour ces 2 lots

la ville de Saint-Omer est désignée comme coordonnatrice du groupement dont les modalités d'organisation sont déterminées dans une convention constitutive. A ce titre, elle a en charge, de recenser les besoins des collectivités adhérentes, de rédiger le dossier de consultation des entreprises et de procéder aux opérations de passation du marché.

il s'agit d'un marché à bons de commandes d'un an renouvelable trois fois.

la commission d'appel d'offres de la Ville de Saint-Omer sera chargée de l'attribution du marché. Bien entendu, l'ensemble des collectivités membres sera associé à la démarche. les frais de publicité (environ 3 000 € pour les 2 lots) seront répartis sur l'ensemble des membres participant au groupement de commandes, au prorata du nombre d'ouvrages concernés sur chaque collectivité.

l'exécution du marché reste à la charge de chaque collectivité (commande, réception des prestations, facturation)

la date effective de mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2027.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la ou les dispositions suivantes

Le conseil municipal, à l’unanimité

approuve l'adhésion de la Commune de Roquetoire au groupement de commandes portant sur :

o le contrôle et la maintenance des ouvrages de lutte contre l'incendie (lot 1),

o l'entretien et le curage des bouches d'égouts et grilles d'avaloirs (lot 2), autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes et toutes les pièces à intervenir à cet effet.

9- CAPSO – Subvention ADEME (délibération n°2026-36)

Le Conseil municipal de la Commune de Roquetoire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande d’aide présentée par la Commune de Roquetoire dans le cadre de l’étude de faisabilité pour l’extension ou la création d’un réseau de chaleur urbain à Roquetoire ; Vu la délibération du Conseil d’administration de l’ADEME n° 14-3-6 du 23 octobre 2014, modifiée, relative au système d’aides aux contrats d’objectifs ;

Vu les règles générales d’attribution des aides de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration par délibération n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 ;

Vu le Contrat de Plan État-Région (CPER) Hauts-de-France 2021-2027 ;

Vu l’avis favorable de la Commission régionale des aides en date du 27 juin 2024 ; Vu la convention de mandat n° 24HFD0151 signée le 10 octobre 2024, confiant à la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) la gestion déléguée desProcès-verbal du 14 septembre 2026 Page 6

aides du Fonds Chaleur de l’ADEME ;

Vu la demande d’aide présentée par la Commune de Roquetoire en date du 19 juin 2024 ; Vu l’avis favorable de la Commission d’engagement des aides dans le cadre du Contrat d’objectif territorial en date du 15 octobre 2024 ;

Vu le projet de convention de financement « Aide aux études » établi entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) et la Commune de Roquetoire, relatif au financement de l’étude de faisabilité pour l’extension ou la création d’un réseau de chaleur urbain à Roquetoire ;

Considérant que le Fonds Chaleur, géré par l’ADEME, a pour objectif de soutenir le développement de la production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération ;

Considérant que, dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), la CAPSO s’est engagée dans une stratégie visant notamment à développer les énergies renouvelables et de récupération sur son territoire ;

Considérant que la Commune de Roquetoire souhaite étudier les possibilités d’extension ou de création d’un réseau de chaleur urbain afin d’évaluer la faisabilité technique, économique et énergétique d’un tel projet sur son territoire ;

Considérant que la réalisation de cette étude constitue une étape préalable nécessaire à la définition et à l’éventuelle mise en œuvre d’un projet de réseau de chaleur ; Considérant que la CAPSO, dans le cadre de la gestion déléguée des aides du Fonds Chaleur de l’ADEME, apporte un soutien financier à la Commune de Roquetoire pour la réalisation de cette étude ;

Considérant que le montant maximal de l’aide attribuée à la Commune de Roquetoire s’élève à 8 436,00 € ;

Considérant que cette aide sera versée par la CAPSO, par délégation de l’ADEME, selon les modalités prévues dans la convention, à savoir un versement unique après validation du service fait, sur présentation du rapport final de l’étude et d’un état récapitulatif global des dépenses réalisées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la convention de financement « Aide aux études » n° 24HDF0151, conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) et la Commune de Roquetoire, relative à l’étude de faisabilité pour l’extension ou la création d’un réseau de chaleur urbain à Roquetoire.

Article 2 : D’accepter le bénéfice de l’aide financière attribuée dans le cadre du Fonds Chaleur, pour un montant maximal de 8 436,00 €.

Article 3 : De préciser que cette aide est destinée exclusivement au financement des dépenses d’étude prévues par la convention et ne pourra être utilisée pour un autre objet. Article 4 : De préciser que la durée contractuelle de l’opération est fixée à 36 mois à compter de la date de signature de la convention, conformément aux dispositions de l’article 3 de celle-ci.

Article 5 : D’autoriser Madame Véronique BOIDIN, Maire de Roquetoire, à signer la convention de financement n° 24HDF0151 ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et au versement de l’aide.

Article 6 : De préciser que le versement de l’aide interviendra sous réserve de la réalisation effective de l’étude et de la transmission à la CAPSO des pièces justificatives prévues par la convention et son annexe financière.Procès-verbal du 14 septembre 2026 Page 7

Article 7 : De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de l’étude et les recettes correspondantes seront inscrits au budget communal, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Article 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

10- CAPSO – Pacte de gouvernance – Avis

Madame le Maire expose le pacte de gouvernance.

Le pacte vise principalement à organiser les relations entre la CAPSO et ses 53 communes membres, en renforçant l’association des communes aux décisions intercommunales et en favorisant une gouvernance plus concertée.

1. Une meilleure association des communes aux décisions

 Le bureau élargi associe notamment les maires aux échanges sur les sujets

stratégiques.

 Les commissions thématiques permettent aux conseillers communautaires de

débattre et de donner leur avis avant les décisions.

 La conférence des maires devient une instance importante de dialogue, d’anticipation

et de coordination sur les grandes orientations communautaires.

 Des conférences territoriales, par bassins de vie, permettent de discuter des

problématiques communes entre communes voisines.

 Des groupes de travail d’élus peuvent être créés pour travailler concrètement sur

certains projets.

2. Un rôle renforcé des communes dans la relation avec les habitants

Le pacte reconnaît que les communes sont le premier niveau de proximité avec les habitants. La CAPSO prévoit donc une concertation systématique avec les maires pour les projets et services communautaires concernant leur territoire. Les communes doivent également être associées à la communication et aux réunions publiques organisées sur leur territoire.

3. Une volonté de développer la participation citoyenne

La CAPSO souhaite renforcer la démocratie participative : conseil de développement, conseils citoyens, ateliers et autres démarches de concertation doivent permettre davantage d’association des habitants aux projets communautaires.

4. La mutualisation entre communes et CAPSO

C'est un volet important du pacte. L'objectif est de mettre en commun certains moyens humains et matériels, notamment pour réaliser des économies d'échelle et améliorer l'efficacité des services publics. Quatre formes sont envisagées :

 groupements de commandes ;

 prestations de services de la CAPSO ;

 mise à disposition d'agents ou de services ;

 services communs.

Point important pour les communes : la mutualisation repose sur le volontariat et doit être coconstruite avec les communes. Elle ne doit pas entraîner de perte de proximité, de réactivité ou de qualité du service public.

5. Des engagements déontologiques pour les élus

Le pacte intègre également la nouvelle charte de l'élu local, avec des obligations en matière d'impartialité, d'intégrité, de prévention des conflits d'intérêts, d'assiduité et de transparence. En résumé pour le conseil municipal

Le conseil municipal est surtout invité à se prononcer sur une organisation de la gouvernance intercommunale davantage fondée sur la concertation avec les communes.Procès-verbal du 14 septembre 2026 Page 8

Les points essentiels à retenir sont :

→ davantage de dialogue entre la CAPSO et les maires ;

→ une meilleure association des communes aux projets communautaires ; → des espaces de dialogue à l'échelle des bassins de vie ;

→ une mutualisation possible, mais sur la base du volontariat ;

→ le maintien de la proximité et de la qualité des services communaux ; → une meilleure association des habitants aux politiques communautaires. À noter : la conférence des maires n'a pas de pouvoir de décision et ses avis ne sont pas contraignants pour le processus décisionnel de la CAPSO.

Le conseil municipal émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance, en soulignant l’importance de garantir la proximité des services avec les habitants, notamment à travers les Maisons France Services et Maisons CAPSO. Une attention particulière devra être portée à la mobilité des personnes éloignées de ces structures, afin de leur permettre d’accéder pleinement aux services proposés.

11- Décision du Maire

Le conseil municipal est informé qu’une décision du Maire 2026-02 a été prise afin d’imputer les dépenses relatives à l’acquisition de bourses et de prix au compte 61532

12- Questions diverses

1. Dossier AMI CAMBERNY : le syndicat LYS YSER (ex-SYMSAGEL) nous informe qu’un point sera fait avec eux courant automne 2026 pour présenter le déroulement de l’étude et organiser la concertation prévue initialement.

2. Réunions des commissions :

 affaires scolaires, périscolaires, ALSH : le 13 juillet

 intergénérationnel : le 15 juillet

3. Suite à la réunion de la commission des affaires scolaires : pour le projet de végétalisation des cours du groupe scolaire Martin Luther King : RV avec l’Agence d’Urbanisme le 30 septembre à 17h

4. Expérimentation de la nouvelle carte scolaire dans le Pas-de-Calais : Le département a été retenu comme territoire représentatif de la diversité des situations françaises. L’expérimentation doit permettre de construire une approche plus fine de l’offre scolaire, en tenant compte notamment des spécificités géographiques et des contraintes de déplacement. L’expérimentation vise à construire une carte scolaire à cinq ans, davantage concertée avec les élus et fondée sur les réalités démographiques, géographiques et sociales de chaque territoire. Pour les communes, l’enjeu est de disposer d’une meilleure visibilité sur l’avenir de leurs écoles et de pouvoir articuler la politique scolaire avec les projets d’aménagement du territoire.

5. Projet de restauration de l’église : RV avec les interlocuteurs concernés (architecte, DRAC, Fondation du Patrimoine, Sous-Préfecture, Département, AMO) le mercredi 16 septembre à 16h30

6. Prochaine communication : Lettre du Conseil Municipal n°2 diffusion prévue fin septembre

Calendrier des fêtes :

 samedi 26 septembre : Repas ESR (salle des fêtes)

 samedi 3 octobre à 11h : Accueil des nouveaux habitants (salle des fêtes)Procès-verbal du 14 septembre 2026 Page 9

 samedi 17 octobre : ducasse, marche La Roquestorienne

 dimanche 18 octobre : ducasse, courses La Roquestorienne, remise des médailles, concert de l’Harmonie

 lundi 19 octobre : Banquet des Aînés (salle des fêtes)

 samedi 24 octobre : Soirée La Bavaroise (Harmonie Fanfare)

 samedi 31 octobre : Soirée Halloween (Comité des fêtes)

Après un tour de table, la séance est levée à 21 heures.

Nom - Prénom Signatures et Procurations

Véronique BOIDIN

François HENNERON

Patricia WASSELIN

Laurent CEUGNIET

Aurélie DUCROCQ

Daniel NOURRY

Isabelle BARBIER

Mathieu BULTEL

Lydie CALAU Procuration à Ludivine Darque

Ludivine DARQUE

Monique DUPUIS

Christine FERRIER

David FONTAINE

Vincent FRANCOIS

Jonathan HIDOUX

Annie LOCOCHE Procuration à François Henneron

Patrice MARTEL Procuration à Daniel Nourry

Jean-Pierre PENEL

Jessica VERWAERDE