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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 118 25
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 118 25)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
17/04/2025
ID
: 038-200040657-20250410-2025_03_43-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
118-25
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
dix
avril
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur convocations
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
datées
du
28
mars
et
4
avril
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
RAVANAT.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
GONNORD
Franck
CHAUD
Frédéric
PERRIN
Gilda
SERRE
Emmanuel
BONNIER
Eric
GRIET
Bernard
PAULIN
Jean-Paul
KRAMARCZEWSKI
Bruno
BARI
Nadine
SAURAT
Coraline
LE TRAOU
Dominique
BONOMI
Jean-Pierre
CIOT
Xavier
LANEYRIE
Jean-Marc
PONCET
Denis
MULYK
Fabien
FAYARD
Adeline
TOSCAN
Michel
BALMET
Lucie
FAURE
Philippe
DECHAUX
Marie-Claire
TURC
Sylvain
JEANNIN
Michel
PREVOT
Fabienne
GIRARDOT
Frédéric
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Frédéric
BRUGNERA
Jean-Michel
TRAPANI
Mary
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Gilbert
GERBI
Franck
GIACOMETTI
Geneviève
GIRAUD
Murielle
BARTHELEMI
Maryse
ROBERT
Philippe
GARCIA
Bernadette
RAVANAT
Jean-Luc
ROUSSET
Alain
MASLO
Raymond
TAVERNA
Philippe
BALME
Eric
MORA
Serge
LAMOUR
Jérôme
JOUBERT
Thierry
MENDEZ
Alain
Absents
excusés
représentés
:
ROSSI
Angélique
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
LE
TRAOU
Dominique),
DURAND
Bernard
(pouvoir
à
GIRARDOT
Frédéric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
à
TRAPANI
Mary),
LAURENS
Patrick
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
PONTIER
Joël
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
CHATTARD
Arnaud
(pouvoir
à
BRUGNERA
Jean-Michel),
GRAND
Florence
(pouvoirà MULYK
Arnaud).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
47
Nombre
de
pouvoirs:
09
Nombre
de
délégués
votants
:
56
OBJET
: MOTION
REGIME
MINIER
: CONVENTION
D'OBJECTIF
ET
DE
GESTION
2025-2028
Vu,
la délibération
n° 222-21
en
date
du
13
décembre
2021
portant
motion
afin
de
soutenir
le
régime
minier;
Vu,
la délibération
n°
145-2023
en
date
du
25
septembre
2023
portant
motion
afin
de
conforter
une
offre
de
santé
de
sécurité
sociale.
Faire
de
Can-Filieris
un
opérateur
public
de
santé
d'avenir;
Alertée
par
le
Syndicat
CGT
des
mineurs
de
La
Mure
avec
les
fédérations
nationales
de
mineurs,
Madame
la
Présidente
proposera
d'adopter
la motion
suivante
:
« Alors
que
l'accès
au
système
de
santé
continue
de
se dégrader,
la CANSSM-Filiéris
est devenue
une
offre
de
santé
incontournable
et
de
proximité
sur
notre
région,
la
seule
offre
de
santé
structurée
directement
par
une
Caisse
Nationale
de
Sécurité
Sociale
lui assurant
ainsi
un
financement
dédié
ainsi
qu'un
pilotage
national.
Sous
l'égide
du
cabinet
ministériel
de
la
Santé-Solidarité,
des
travaux
sont
engagés
entre
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie
(CNAM)
et la CANSSM-Filiéris
en
vue
d'un
rapprochement
dont
l'issue
reste
incertaine.
()
h
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
M'atheysine
|647681 18 24- contact@ccmatheysiner
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
-www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
17/04/2025
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20250410-2025_03_43-DE
Dans
ce
cadre,
les
Fédérations
Syndicales
CGT,
CFDT,
CFTC,
CFE-CGC
travaillent
dans
le
but
de
convaincre
la
puissance
publique
de
conclure
un
accord
de
coopération
entre
les deux
caisses
de
sécurité
sociale
permettant
de
garantir
la pérennité,
de
consolider
et de
moderniser
l'offre
de
santé.
Pour
les
fédérations
la
CNAM,
la
CANSSM-ilieris
pourrait
se
voir
confier
une
mission
de
service
public
avec
notamment,
leurs
établissements
et services
médico-sociaux
en
matière
de
prévention,
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées,
de
prise
en
charge
globale
de
la personne
et de
malades
chroniques.
Un
tel
accord
pourrait
donner
une
dimension
nouvelle
à
la
CANSSM-Filieris
et
lui
permettre
de
renforcer
son
attractivité
particulièrement
pour
les
recrutements
de
professionnels
de
santé
tant
attendus
par
la population
sur
ces
bassins
de
vie.
Mais
à ce jour,
le ministère
de
la Santé
place
la CANSSM-Filiéris
dans
une
grave
incertitude
pour
son
fonctionnement
et pour
ses
investissements
pluriannuels
sur les
territoires
de
proximité.
Alors
que
la
Convention
d'Objectif
et
de
Gestion
s'est
terminée
fin
2024,
il n'a
pas
autorisé
la
conclusion
d'une
nouvelle
COG
et développer
cette
offre de
santé
dans
les territoires.
Aussi,
il
est
nécessaire
d'intervenir
auprès
de
M.
le
ministre
de
la
Santé
afin
qu'il
autorise
immédiatement
l'élaboration
de
la COG
2025
- 2028.
»
Considérant
les
diagnostics
locaux
engagés
depuis
2022,
Convention
territoriale
Globale
- Projet
de
territoire,
où
la
thématique
« santé
» est
une
problématique
saillante
pour
les
élus
et
la
population
questionnés;
Considérant
l'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
dans
le
projet
territorial
de
santé,
avec
la signature
du
contrat
local
de
santé
fixée
le 3 juin
prochain
avec
les
instances
partenaires;
Considérant
l'apport
considérable
de
l'offre
de
santé
de
la
CAN-Filieris
sur
notre
territoire
en
termes
d'activités
médicales,
paramédicales
et
médico-sociales
en
faveur
de
la
prise
en
charge
solidaire
de
nos
populations,
notamment
les
plus
fragilisées,
Le
Conseil
communautaire
apporte
solennellement
son
soutien
à
la
démarche
afin
de
le
Gouvernement
autorise
l'engagement
de
la
nouvelle
convention
d'Objectif
et
de
Gestion
pour
la
période
quadri-annuelle
habituellement
pratiquée.2025-2028
afin
de
développer
l'offre
de
santé
requise
et nécessaire
dans
les territoires.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
ADOPTE
la motion
telle-que
présentée
ci-dessus
;
>
AMPLIATION
sera
adressée
aux
communes
membres,
aux
syndicats
des
mineurs
et au
ministère
de
la Santé.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
(F)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
. communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2