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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-082
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018 Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2018-10-23-003 - Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant
des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 4
15-2018-10-22-002 - Arrêté rectoral n°2018 - 227 du 22 octobre 2018 fixant le calendrier
des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional
des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne (2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-10-04-005 - Décision tarifaire n° 1977 portant modification du prix de journée
pour 2018 de l'Institut d'Education Sensorielle d'Aurillac (3 pages) Page 8
15-2018-10-26-003 - Décision tarifaire n° 2215 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2018 du SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE (3 pages) Page 11
15-2018-10-26-002 - Décision tarifaire n° 2218 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2018 du SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES (3 pages) Page 14
15-2018-10-26-001 - Décision tarifaire n° 2219 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2018 du SSIAD ADMR MASSIAC-BLESLE (3 pages) Page 17
15-2018-10-30-003 - Décision tarifaire n° 2233 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2018 de l'ESAT de l'ARCH (3 pages) Page 20
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2018-10-24-005 - Arrêté préfectoral n° 18-SPAE-039 attribuant une habilitation
sanitaire au Docteur FAURE Justine (2 pages) Page 23
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2018-10-25-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFIP (4 pages) Page 25
15-2018-10-08-003 - Convention de délégation avec la DNID (Direction Nationale
d'Interventions Domaniales) (4 pages) Page 29
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-10-29-001 - AP N° 2018-1451 portant modification du périmètre du SCoT Haut
Cantal Dordogne (2 pages) Page 33
15-2018-10-29-002 - AP N° 2018-1452 portant validation du nouveau périmètre du SCOT
"Est Cantal" (2 pages) Page 35
15-2018-11-06-002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier Campagne 2018: Foin
(1 page) Page 37
DTPJJ Auvergne
15-2018-11-05-002 - Arrêté n° 2018-1490, portant sur la tarification du Service
d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions
sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES (2 pages) Page 38
2 Préfecture du Cantal
15-2018-09-18-004 - AP portant autorisation exécution des travaux de sécurisation d'une
falaise en rive gauche du barrage de l 'aigle (4 pages) Page 40
15-2018-10-16-005 - Arrêté 18-01685 prononçant la modification des statuts de la
Communauté de communes du Massif du Sancy (2 pages) Page 44
15-2018-11-05-001 - Arrêté n° 2018-1488 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du Cantal, pour l'année 2019 au titre de l’année 2019 –
Département du Cantal (2 pages) Page 46
15-2018-10-30-002 - Arrêté n°2018-1477 portant création du Comité Local d'Aide aux
Victimes (CLAV) Cantal (5 pages) Page 48
15-2018-10-31-001 - Arrêté n°2018-1482 du 31 octobre 2018 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays de Salers (2 pages) Page 53
3 [7
académie =
Clermont-Ferrand | = Xe
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018
portant constitution de la Commission Consultative Paritaire
compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
Numéro d’enregistrement : 2018-2 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves ; Vu l’arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ; Vu la circulaire 2014-121 du 16 septembre 2014 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 5 décembre.
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire
général adjoint, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Mortaix, PONT-DU-CHÂTEAU
Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général
de l’Académie
Madame Valérie LIONNE,
Chef de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur David AUBAILLY,
Proviseur Vie scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Pierre Mendes France, RIOM
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-10-23-003 - Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 4 II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame PAYS Laurence, AESH (FNEC FP FO)
Ecole élémentaire publique, BRIVES CHARENSAC
(43)
Madame LE RIGUER Dalilha, AESH (SE UNSA)
Ecole spécialisée Chanterane, CLERMONT-
FERRAND (63)
Monsieur PARIS Frédérick, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry, VARENNES S/ ALLIER
(03)
Madame CLAVEAU Nathalie, AESH (FSU)
Collège George Onslow, LEZOUX (63)
Madame NORMAND Véronique, AESH (SE UNSA)
Ecole élémentaire Albert Bayet, CLERMONT-
FERRAND (63)
Madame DYDUCH Isabelle, AESH (FSU)
LP Marie Laurencin ; RIOM (63)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 2017 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2018.
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-10-23-003 - Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 5 2 À
4 Liberté « Égalité + Fraternité
û C û Û E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
2,
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Division de l’Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l’Immobilier
ARRETE RECTORAL N°2018 - 227 DU 22 OCTOBRE 2018 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;
Vu l’arrêté du 12 février 1996 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre National et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
La date des élections des étudiants au conseil d’administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l’Académie Clermont Auvergne est fixée au mardi 27 novembre 2018. Un arrêté ultérieur précisera les modalités, heures de scrutin et localisation des bureaux de vote.
ARTICLE 2 -
Le nombre des représentants élus des étudiants de ce conseil est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-10-22-002 - Arrêté rectoral n°2018 - 227 du 22 octobre 2018 fixant le calendrier des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne 6 ARTICLE 3 -
La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 12 novembre 2018 avant 18 heures au CROUS, secrétariat de direction, 25 rue Etienne Dolet, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1. Chaque liste doit être paritaire et comporter un nombre de candidat égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Il ne doit pas y avoir plus de 3 candidats inscrits dans un même établissement, ou pour les universités, dans une même composante.
Le dépôt d’une liste doit être accompagné :
- d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat
- d’une photocopie recto-verso de sa carte d’étudiant.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt fixée au 1er alinéa du présent article.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2018
Le Recteur de l'Académie,
Chancelier des Universités
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-10-22-002 - Arrêté rectoral n°2018 - 227 du 22 octobre 2018 fixant le calendrier des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne 7 ® > Asznce Reconale se Sante
DECISION TARIFAIRE N°1977 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de CANTAL en date du 22/06/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée INST. D'ÉDUCATION SENSORIELLE (150782100) sise 0, R DE LA PLANEZE,
15000, AURILLAC et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENS. PUBLIC (150782167) ;
Considérant La décision tarifaire modificative n°1977 en date du 4/10/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-04-005 - Décision tarifaire n° 1977 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'Institut d'Education Sensorielle d'Aurillac 8 Article 1°
DECIDE
autorisées comme suit :
À compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I _
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 157 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II : | Dépenses afférentes au personnel 128 434.31
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II | Dépenses afférentes à la structure 13 400.00
- dont CNR 1 200.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 298 834.31
Groupe I »
Produits de la tarification PRE EEE
- dont CNR 1 200.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III mo
Produits financiers et produits non encaissables 1 587.08
Reprise d'excédents 13 753.29
TOTAL Recettes 298 834.31
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée INST. D'ÉDUCATION SENSORIELLE (150782100) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 98.90 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 138.47 0.00 0.00 0.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-04-005 - Décision tarifaire n° 1977 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'Institut d'Education Sensorielle d'Aurillac 9 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la préfecture de région.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. DEP. PUPILLES ENS. PUBLIC » (150782167) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac le 4 octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale
Signé
Dominique ATHANASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-04-005 - Décision tarifaire n° 1977 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'Institut d'Education Sensorielle d'Aurillac 10 DECTSION TARIFAIRE N° 2215 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE - 150783058
mecs -562
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du CANTAL en date du 11 octobre 2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE (150783058) sise 0, , 15130, LABROUSSE et gérée par l’entité
dénommée ADMR CHATAIGNERAIE SSIAD (150003259) ;
la décision tarifaire initiale n°1837 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE - 15078305.
la décision d'affectation du résultat excédentaire de l'exercice 2017 du 19 octobre 2018
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-003 - Décision tarifaire n° 2215 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE 11 DECIDE
Article 1°* À compter du 27/07/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 439 662.88 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 408 455.52€ (fraction forfaitaire s'élevant à 34 037.96 €).
Le prix de journée est fixé à 31.08 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 207.36€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 600.61€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I s ä
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 918.72
- dont CNR 0.00
Groupe II EEE Dépenses afférentes au personnel 354 565.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 517.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 536 001.52
Groupe I & 5
Produits de la tarification 439 662.88
Groupe II su RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 96 338.64
TOTAL Recettes 536 001.52
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 536 001.52€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 504 794.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 066.18€).
Le prix de journée est fixé à 38.42€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 207.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 600.61 €).
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-003 - Décision tarifaire n° 2215 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE 12 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69 433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la Préfecture de Région
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR CHATAIGNERAIE SSIAD (150003259) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 26 octobre 2018
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale et par délégation,
la Responsable de l'Unité de l'Offre
Médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-003 - Décision tarifaire n° 2215 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE 13 DECISION TARIFAIRE N° 2218 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES - 150782936
N'ZR-S30
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du CANTAL en date du 11 octobre 2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES (150782936) sise 10, AV FERNAND BRUN, 15400, RIOM-ES-MONTAGNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADMR DU CANTAL (150783041) ;
la décision tarifaire initiale n°1838 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES - 150782936.
la décision d'affectation du résultat excédentaire de l'exercice 2017 du 19 octobre 2018 :
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-002 - Décision tarifaire n° 2218 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES 14 DECIDE
Article 1°* À compter du 27/07/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 487 116.70 € au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 487 116.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 593.06€).
Le prix de journée est fixé à 44.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2 09? Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 092.00
- dont CNR 0.00
Groupe II _ Dépenses afférentes au personnel 335 601.39
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III : ;
Dépenses afférentes à la structure 59 346.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 497 039.98
Groupe I
Produits de la tarification 487 116.70
- dont CNR 0.00
Groupe II an RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III —. Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 9 923 28
TOTAL Recettes 497 039.98
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 497 039.98€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 497 039.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 420.00€).
Le prix de journée est fixé à 45.39€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-002 - Décision tarifaire n° 2218 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69 433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la Préfecture de Région.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR DU CANTAL (150783041) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 26 octobre 2018
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
et par délégation,
La Responsable de l'Unité de l'Offre
Médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-002 - Décision tarifaire n° 2218 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES 16 Af ):
DECISION TARIFAIRE N° 2219 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR MASSIAC-BLESLE - 1 50000768
20/3. SS3]
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de CANTAL en date du 11 octobre 2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2002 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR MASSIAC-BLESLE (150000768) sise 38, AV CHARLES DE GAULLE, 15500,
MASSIAC et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADMR DU CANTAL (150783041) :
la décision tarifaire initiale n°1845 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD ADMR MASSIAC-BLESLE - 150000768.
la décision d'affectation du résultat déficitaire de l'exercice 2017 du 19 octobre 2018
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-001 - Décision tarifaire n° 2219 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR MASSIAC-BLESLE 17 DECIDE
Article 1FK À compter du 27 07 2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 468 154.15 € au titre de 2OIS. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 468 154.15€ (fraction forfaitaire s'élevant à 39 012.85 €).
Le prix de journée est fixé à 40.0S€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
es 100 158.63 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 270 628.97
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II _
Dépenses afférentes à la structure +7 256.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 50 129.79
TOTAL Dépenses 468 154.15
Groupe I 12
468 154.1 Produits de la tarification Fos ETS
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0€
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 468 15415
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 418 024.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 418 024.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 835.36 €).
Le prix de journée est fixé à 35.79€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-001 - Décision tarifaire n° 2219 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR MASSIAC-BLESLE 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la Préfecture de Région.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR DU CANTAL (150783041) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 26 octobre 2018
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale et par délégation,
La Responsable de l'Unité de l'Offre Médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-26-001 - Décision tarifaire n° 2219 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR MASSIAC-BLESLE 19 EX
9 2 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2233 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT "L' ARCH" - 150780187
Lois - SG23
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de CANTAL en date du 11/10/2018 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "L'ARCH" (150780187) sise 1, R DU PONT D ALIES, 15000, AURILLAC
et gérée par l’entité dénommée ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183) :
La décision tarifaire initiale n°1799 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT "L' ARCH" - 150780187 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-30-003 - Décision tarifaire n° 2233 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT de l'ARCH 20 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 740 688.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I z
Dépenses afférentes à l'exploitation courante TSI
- dont CNR 0.00
Groupe IT LL
Dépenses afférentes au personnel 459 851.79
DEPENSES | - dont CNR 15 000.00
Groupe III 7 /
Dépenses afférentes à la structure ee
- dont CNR 201 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 753 610.20
Groupe I
Produits de la tarification FO GBSSR
- dont CNR 216 000.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 8 400.00
Groupe IIT 152181
Produits financiers et produits non encaissables 72
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 753 610.20
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 724.03€.
Le prix de journée est de 81.19€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 524 688.39€ (douzième applicable s’élevant à 43 724.03€)
+ prix de journée de reconduction : 57.51€
1)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-30-003 - Décision tarifaire n° 2233 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT de l'ARCH 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 30/10/2018
P/ Le directeur général, et par délégation,
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-30-003 - Décision tarifaire n° 2233 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT de l'ARCH 22 |
£,
Liberté « Épalité» Frarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18 -SPAE-039
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FAURE Justine
Madame le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l'arrêté du premier Ministre en date du 21 décembre 2015 nommant Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l'arrêté du premier Ministre en date du 13 février 2017 nommant Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental Adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
Vu la demande présentée par Madame FAURE Justine née le 1” juillet 1992 et domicillée professionnellement au cabinet vétérinaire des Monts du Cantal - 4, rue de l’Aubrac — 15230 PIERREFORT,
Considérant que Madame FAURE Justine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durés de cinq ans à Madame FAURE Justine, docteur vétérinaire administrativement domicilié au cabinet vétérinaire des Monts du Cantal - 4, rue de l'Aubrac — 15230 PIERREFORT,
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-24-005 - Arrêté préfectoral n° 18-SPAE-039 attribuant une habilitation sanitaire au Docteur FAURE Justine 23 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame FAURE Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame FAURE Justine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 24 octobre 2018
LE PREFET
Pour le Préfet du Cantal et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,
a
Véronique LAGNEAU
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-24-005 - Arrêté préfectoral n° 18-SPAE-039 attribuant une habilitation sanitaire au Docteur FAURE Justine 24 RES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CANTAL(2018/4)
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1306 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1°:
A compter du 1er décembre 2018, les horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du département du Cantal sont les suivants :
SERVICES HORAIRES d'OUVERTURE AU PUBLIC
SIP AURILLAC Lundi, Mercredi, Vendredi : 8h30 - 12h // 13h30 - 16h
11 Place de la Paix Mardi et jeudi : 8h 30 -12 h ou sur RDV
15 000 AURIELAC
SIE AURILLAC Lundi, Mercredi, Vendredi : 8h30 - 12h // 13h30 - 16h
11 place de la Paix Mardi et jeudi : 8h 30 -12 h ou sur RDV
45 000 AURILLAC
SIP-SIE de MAURIAC Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h30 -12h//13h30 -16h
5 Boulevard Monthyon Mercredi : 8h30 -12 h ou sur RDV
15200 Mauriac
Trésorerie de Mauriac Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h30 -12h//13h30 -16h
5 Boulevard Monthyon Mercredi : 8h30 -12h
15200 Mauriac
nt n re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-25-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 25 SIP-SIE de SAINT FLOUR
2 rue des Agials
15100 Saint Flour
Trésorerie de Saint Flour
2 rue des Agials
15100 Saint Fiour
Mardi au vendredi : 8h30 -12h//13h30 -16h
ou sur RDV
Mardi au vendredi : 8h30 -12h7// 13h30 -16h
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
3 Place des Carmes
15000 AURILLAC
Lundi au vendredi : 8h30 -12 h // 13h30 -16h
ou sur RDV
Centre des Impôts Foncier
3 Place des Carmes
15000 Aurillac
Lundi, Mercredi, Vendredi : 8h30 - 12h // 13h30 - 16h
Mardi et jeudi : 8h 30 -12 h ou sur RDV
Trésorerie d' Aurillac
2 Cours Monthyon
15000 Aurillac
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30 -11 h50 // 13h15 - 15h45
vendredi : 8h30-11h50 // 13h15 -15h
Trésorerie d' AURILLAC Banlieue
39 rue de Carmes
15000 Aurillac
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30 - 11 h45 // 13h15-16h
vendredi : 8h30 -11 h45/13h15-15h
Paierie départementale
Hotel du département
28 Avenue Gambetta
15000 AURILLAC
Lundi, mardi, jeudi : 8h40 - 11 h45 // 13h45 -16h
Mercredi et Vendredi : 8h40 -11h 45
Trésorerie de Chaudes Aigues
29 rue Pierre Vialard
15110 Chaudes Aigues
Lundi au jeudi :9h-12h7// 13h 30 - 15h30
Trésorerie de Massiac
Rue Chalvet
15500 MASSIAC
Lundi, Mardi et jeudi : 9 h30 - 12 h/ 13h30 - 16h
Mercredi et Vendredi : 9h30 -12h
Trésorerie de Maurs- Saint Mamet
39 Rue du Tour de Ville
15600 Maurs
Lundi: 13h30 -16h
Mardi, Mercredi et Jeudi: 9h -12h7//13 h30 h - 16h
Trésorerie de Murat
18 Avenue Hector Peschaud
15300 MURAT
Lundi, Mardi et jeudi : 9 h30 - 12 h // 13h30 - 16h
Mercredi et vendredi: 9h30-12h
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-25-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 26 Trésorerie de Riom es Montagnes
17 Rue des Ecoles
15400 Riom es Montagnes
Lundi au jeudi : 9 h - 11h30 // 13h30 - 15h30
Trésorerie de Saignes
10 Rue du Lavoir
15240 Saignes
Lundi au jeudi : 9 h- 11h30 // 13h30 - 15h30
Trésorerie de Saint Martin Valmeroux
Le Bourg
15140 Saint Martin Valmeroux
Lundi au jeudi : 9h-12h// 13h - 16h
Trésorerie de Vic sur Cère
Place du Carladès
15800 Vic sur Cère
Lundi, Mardi et jeudi :9h-12h7// 13h30 - 16h
Mercredi : 9h - 12h
Vendredi : 9h - 11 h 30
Direction
39 Rue de Carmes
15000 Aurillac
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30 - 11 h45 // 13h15-16h
vendredi : 8h30 -11 h45/13h15-15h
Pôle de recouvrement spécialisé
11 Place de la Paix
15 000 AURILLAC
Lundi au vendredi : uniquement sur RDV
Pôle de Contrôle et expertise
11 Place de la Paix
15000 AURILLAC
Lundi au vendredi : uniquement sur RDV
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
11 Place de la Paix
15000 Aurillac
Lundi au vendredi : uniquement sur RDV
SIP : Service des impôts des particuliers
SIE : Service des Impôts des entreprises
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ter.
Fait à Aurillac, le 25 octobre 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
Signé
Christian MORICEAU
L Sn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-25-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 27 DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-25-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 28 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 31 août 2017 accordée par le directeur départemental des finances publiques du CANTAL au directeur du pôle expertise, juridique, fiscale et financière de la direction départementale des finances publiques du CANTAL,
Entre la Direction départementale des finances publiques du Cantal, représentée par M.
Mathieu Paillet, directeur du pôle expertise, juridique, fiscale et financière, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de L'Etat »
D Ë
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-08-003 - Convention de délégation avec la DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales) 29 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
ID) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ID) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
pat
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-08-003 - Convention de délégation avec la DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales) 30 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à AURILLAC
Le 08/10/2018
Le délégant Le délégataire
Le directeur du pôle expertise, juridique, fiscale et financière L'adjointe au DNID en charge des opérations
Signé non comptables Mathieu PAILLET Signé Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet Administratrice des Signé Finances publiques Isabelle SIMA
LL
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-08-003 - Convention de délégation avec la DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales) 31 DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-08-003 - Convention de délégation avec la DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales) 32 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2018-1451 du 29 OCTOBRE 2018
portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale Haut Cantal Dordogne suite à l’extension du périmètre du syndicat mixte du SCoT
------------------------------------------------
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18 et L5711-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.143-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-0395 du 9 avril 2015 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial du Haut Cantal Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1640 du 17 décembre 2015 autorisant l’extension du périmètre de la communauté de communes Sumène-Artense aux communes de Beaulieu et Lanobre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1518 du 29 décembre 2016 portant extension de la communauté de communes du Pays Gentiane à la commune de Lugarde ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-350 du 13 avril 2017 portant modification du périmètre du Schéma de Cohérence Territorial du Haut Cantal Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres communauté pour adhérer à la communauté de communes du Pays Gentiane à compter du 1er janvier 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2019, le périmètre du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Haut Cantal Dordogne comprendra :
• la communauté de communes Pays de Mauriac,
• la communauté de communes Pays de Salers,
• la communauté de communes Pays Gentiane,
• la communauté de communes Sumène Artense.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-29-001 - AP N° 2018-1451 portant modification du périmètre du SCoT Haut Cantal Dordogne 33 4n
5Ÿ
Article 2 : A compter du 1er janvier 2019, le périmètre du syndicat mixte du SCoT Haut Cantal Dordogne sera étendu aux communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat ce qui emportera extension du périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Article 3 : Le sous-préfet de Mauriac, le président du syndicat mixte du SCoT Haut Cantal Dordogne, les présidents des communautés de communes Pays de Mauriac, Pays de Salers, Pays Gentiane, et Sumène Artense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques du Cantal.
Le Préfet
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-29-001 - AP N° 2018-1451 portant modification du périmètre du SCoT Haut Cantal Dordogne 34 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n°2018-1452 du 29 OCTOBRE 2018
portant validation du nouveau périmètre du Schéma de Cohérence Territorial « Est Cantal »
------------------------------------------------
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18 et L5711-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.143-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-96 du 26 janvier 2016 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale « Est Cantal » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-619 du 9 juin 2017 portant modification du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale « Est Cantal » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres communauté pour adhérer à la communauté de communes du Pays Gentiane à compter du 1er janvier 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) « Est Cantal » comprend :
• la communauté de communes Hautes Terres communauté
• la communauté de communes Saint-Flour communauté
Article 2 : À compter du 1er janvier 2019, le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de la communauté de communes Hautes Terres communauté vaudra modification du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-29-002 - AP N° 2018-1452 portant validation du nouveau périmètre du SCOT "Est Cantal" 35 Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du Syndicat des Territoires de l’Est Cantal, les présidents des communautés de communes Hautes Terres communauté et Saint-Flour communauté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques du Cantal.
Le Préfet
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-29-002 - AP N° 2018-1452 portant validation du nouveau périmètre du SCOT "Est Cantal" 36 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Aurillac, le 6 novembre 2018
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Campagne 2018
NATURE DE LA CULTURE PRIX du quintal
Foin 12,30 € *
Perte de récolte et remise en
état de pacage ou montagne 70 à 210 €/HA
(* ou 13,60 € sur les zones qui pourrait être éventuellement classés en calamité sécheresse)
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
signé
Philippe HOBÉ
Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00 -12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00 Internet : http://www.cantal..gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service environnement
Unité nature et biodiversité
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-11-06-002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier Campagne 2018: Foin 37 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
Vi418- 143 25 NOV. 2018
ARRETE
Portant décision d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2018,
ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1e" novembre 2018
au Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs
victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 de l'association gestionnaire, adressées le 30 octobre 2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le
3 octobre 2018;
VU la réponse de l'association reçue le 11 octobre 2018 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT
Auvergne daté du 22 octobre 2018 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
Article 4er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Accompagnement Spécialisé sont autorisées comme suit :
DTPJJ Auvergne - 15-2018-11-05-002 - Arrêté n° 2018-1490, portant sur la tarification du Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES 38 Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitatioh 17 100,00
courante
Groupe II
Dépenses Dépenses afférentes au personnel PA OA) Le 886,00
Groupe III 3
Dépenses afférentes à la structure AIS
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification Ft IS
Groupe II : . |. 2 500,
Autres produits relatifs à l'exploitation OO
Recettes Groupe III 290 886,00
Produits financiers et produits non] 14 283,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 19 484,85
Article 2 : La dotation en prix de journée globalisé est fixée pour l'exercice 2018 à 253 780,16 €.
Article 3 : En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée
mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. À compter du 1e" novembre 2018, la dotation mensuelle s'élève 21 148,35 €. Elle sera versée jusqu'à la
fixation de la dotation globale de financement de l'exercice 2019.
Article 4: En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une
régularisation des acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du
présent arrêté,
Article 5 : Le prix de journée 2018 du Service d'Accompagnement Spécialisé, géré par l'association Accent
Jeunes, est fixé à compter du 1e' novembre 2018 à 18,86 € et ce jusqu'à la date de fixation du prix de journée
2019.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : En application des dispositions du Il! de l’article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité
Départementale, le Président d'Accent Jeunes et la Directrice du Service d'Accompagnement Spécialisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 6 OCT. 2) = 5 NOV, 2018 AURILLAC, le 2018
LE PREFET DU CANTAL, LE PRESIDENT
ns | DU CONSEIL DEPARTE
ne +
bo SA Bruno FAURE
DTPJJ Auvergne - 15-2018-11-05-002 - Arrêté n° 2018-1490, portant sur la tarification du Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES 39 x
Libe. « Égalité , Fraternité
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CANTAL
Direction régionale de l’environnement.
de l'aménagement et du logement
Auvergnc-Rhône-Alpes
Arrêté du 18 septembre 2018 = n° A5.20/4<. 04. À € .005
portant autorisation d'exécution des travaux de sécurisation d'une falaise
en rive gauche du barrage de l'Aigle,
Aménagement hydroélectrique de l'Aigle
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’énergie, notamment l’article R S21-41 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’ énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et modifiant Le code de l’environnement,
Vu le décret du ter décembre 1934 modifié relatif à la concession de l'Aigle, concédantà la Société
Électricité de France l' exploitation de l'aménagement de l'Aïgle,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 2 juin 2016 fixant la liste des documents de planifications, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000, prévue au 2° du I de l’article L.414-4 du code de l’environnement dans le département du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Cantal,
Vu larrêté n°DREAL-SG-2018-04-12-50/15 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de Ia DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal,
Vu la demande d’autorisation du 6 mars 2018 d'EDF complétée, en vue de procéder aux travaux de
sécurisation d’une falaise en rive gauche du barrage de PAigle,
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 14
septembre 2018 ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-004 - AP portant autorisation exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche du barrage de l 'aigle 40 Vu le projet d'arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 14
septembre 2018 ;
Considérant que ces travaux de sécurisation sont nécessaires afin garantir la sécurité au niveau de la
sortie aval du tunnel de la route départementale 105 :
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont à même de maîtriser les impacts ct
les risques que peuvent générer les travaux demandés ;
Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
maîtriser ces impacts :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Art, 1. La société EDF SA UP Centre est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à
procéder aux de sécurisation de la falaise rocheuse située au-dessus de la sortie aval du tunnel de la
RD 105 en aval rive gauche du barrage de l’Aiole.
La zone de travaux est située sur la commune de Chalvignac dans le département du Cantal,
Art. 2. La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux
ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois.
Les travaux doivent être terminés au 15 novembre de l'année de réalisation.
Si l'opération ne peut être réalisée en 2018, elle est reportée en 2019 aux mêmes conditions entre le
15 septembre et le 15 novernbre.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 6 mars
2018 complétée. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
+ la purge de la zone surplombant la sortie aval du tunnel :
+ la mise en place d’un filet de câbles sur la surface du bloc ;
* Ja pose d’un écran pare-bloc en bordure de route.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par EDF Île 6 mars 2018 complétée.
Art. 4.- EDF est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier complété de
demande d'autorisation de travaux déposé à la DREAL, visant à éviter tout impact du chantier sur
l’environnement, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Art, 5.- Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite
d’hydrocarbure ou de lubrifiant.
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-004 - AP portant autorisation exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche du barrage de l 'aigle 41 Art. 6.- L'exploitant prend toutes les dispositions pour garantir la sécurité des personnes et des
biens sur la voie publique,
Art, 7.- En cas d’incident notable l'exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
Art, 8. Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété.
Art, 9.- EDF informe la DREAL de la date de commencement et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux,
Art. 10.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Art. 11.- Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile,
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités,
notamment de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations, requises par d’autres
réglementations, en particulier cells relatives à la gestion de la circulation sur la route
départementale n° 105.
Art, 12. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art, 13.- Avant le début des travaux EDF procède à l'information de la commune de Chalvignac. et
du conseil dépariemental du Cantal.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération, en mairie de Chalvignac, ainsi que par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier.
Art. 14.- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de
quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 du code de l'environnement.
Art. 15.- Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
+ à la mairie de Chalvignac,
+ à la direction départementale des territoires du Cantal,
+ au conseil départemental du Cantal.
Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Chalvignac jusqu'à la fin de l'opération.
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-004 - AP portant autorisation exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche du barrage de l 'aigle 42 Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal,
Art. 16.- Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, la Directrice régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement et le maire de la commune de Chalvignac, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 1 8 SEP, 2018
Pour le Préfet du Cantal et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Le Chef du département ouvrages hydrauliques,
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-004 - AP portant autorisation exécution des travaux de sécurisation d'une falaise en rive gauche du barrage de l 'aigle 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITÉ
DB
prononçant la modification des statuts de la communauté
de communes du Massif du Sancy
Le Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes du « Massif du Sancy » ;
VU la délibération du 6 juin 2018 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de communes du Massif du Sancy engage la modification des statuts de la communauté en vue d’y inscrire la compétence supplémentaire « Grand cycle de l’eau »;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Besse et Saint-Anastaise (2 juillet 2018), Chambon sur Lac (12 juillet 2018), Egliseneuve d’Entraigues (12 juillet 2018), Espinchal (26 juillet 2018), La Godivelle (5 septembre 2018), Le Vernet Sainte- Marguerite (22 juin 2018), Murat le Quaire (26 juillet 2018), Saint-Diery (12 juillet 2018), Saint-Genés Champespe (27 juillet 2018) et Montgreleix (23 août 2018) favorables à cette modification ;
VU l’avis du Sous-préfet d’Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte;
ARRÊTENT ARRÊTENT
Article 1 : Le paragraphe C) « Compétences facultatives » de l’article 2 « Compétences de la communauté de communes » des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy est complété par un sous-paragraphe n°5 ainsi rédigé :
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-16-005 - Arrêté 18-01685 prononçant la modification des statuts de la Communauté de communes du Massif du Sancy 44 « 5. Grand cycle de l’eau :
5.1 Lutte contre la pollution (diagnostics d’exploitations agricoles, mise en œuvre de MAEC, amélioration de la gestion de la fertilisation et des effluents, études globales et détaillées sur les pressions industrielles, travaux d’identification et gestion des sources de pollution autour des lacs)
5.2 Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance (suivi des étiages de cours d’eau, de la qualité des eaux, des espaces naturels remarquables, suivi des actions engagées)
5.3 Animation et concertation (animation générale sur la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et humides dont DOCOB et PAEC, inventaires et cellules d’assistance technique zones humides, information, sensibilisation, communication).
Le reste sans changement.
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal, le Sous- préfet d’Issoire et le Sous-préfet de Saint-Flour, le Président de la communauté de communes du « Massif du Sancy » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2018 Fait à Aurillac, le 09 octobre 2018
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
signé
Jacques BILLANT
Le Préfet du Cantal,
signé
Isabelle SIMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
2
2
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-16-005 - Arrêté 18-01685 prononçant la modification des statuts de la Communauté de communes du Massif du Sancy 45 Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
au titre de l’année 2019 – Département du Cantal
N° 2018-1488
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles D123-38 à R123-43 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1222 du 13 septembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les consultations lancées le 6 juin 2018 auprès des commissaires-enquêteurs concernés par l’obligation de réinscription ;
Vu les demandes de réinscription déposées par les commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2019 ;
Vu les nouvelles candidatures enregistrées dans les délais et les formes règlementaires ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 octobre 2018 ;
ARRETE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, pour le département du Cantal, au titre de l’année 2019, les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Elle sera notifiée à tous les commissaires-enquêteurs y figurant. Elle sera également transmise, pour information, aux membres de la commission départementale l’ayant établie et à MM les Préfets des départements limitrophes.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et pourra être consultée à la Préfecture du Cantal, Bureau de l’environnement et de l’utilité publique, ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté par recours gracieux auprès de la commission ou par recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Aurillac, le 5 novembre 2018
La Vice-présidente du Tribunal Administratif,
Président de la Commission,
signé Catherine Courret
Catherine COURRET
COMMISSION CHARGÉE DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE
D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-11-05-001 - Arrêté n° 2018-1488 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Cantal, pour l'année 2019 au titre de l’année 2019 – Département du Cantal 46 Liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2019
- Monsieur Michel BEAUREGARD, collaborateurde cabinet d’expertise comptable, en retraite, - Monsieur Bernard BERTHELIER, directeur de la Chambre d’agriculture, en retraite, - Monsieur Jean-Claude BOUISSOU, ingénieur divisionnaire de l’équipement à la retraite, - Monsieur Jean-Marie BORDES, administrateur du CPIE de Haute Auvergne, en retraite, - Madame Pascaline COUSIN, fonctionnaire d’Etat en disponibilité,
- Monsieur Christian DELCROIX, retraité,
- Monsieur Henry-Noël FERRATON, chef d’entreprise en retraite,
- Monsieur Roger GAUDY, directeur d’hôpital, en retraite,
- Monsieur Mathieu LEPOIVRE, consultant en environnement
- Monsieur Patrick MALLARD, fonctionnaire de l’Agence Régionale de Santé, en retraite - Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie, en retraite, - Madame Carole PUECH, ingénieur en agriculture,
- Monsieur Jean PUECHALDOU, inspecteur des domaines, en retraite,
- Monsieur Gilbert ROCHE, Ingénieur honoraire SNCF en retraite,
- Monsieur André RONGIER, cadre, en retraite
- Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier, - Madame Lucette SUC, secrétaire de Mairie, en retraite,
- Monsieur Bernard THOMAS, retraité de l’Éducation Nationale,
- Madame Andrée VILLANUEVA-TUDON, lieutenant-colonel retraitée de l’Armée de Terre,
Préfecture du Cantal - 15-2018-11-05-001 - Arrêté n° 2018-1488 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Cantal, pour l'année 2019 au titre de l’année 2019 – Département du Cantal 47 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
ARRETE N° 2018- 1477 du 30 octobre 2018
portant création du comité local d'aide aux victimes du Cantal
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 13 octobre 2016 de M. le Président de la République portant nomination de la préfète du Cantal ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis du 27 octobre 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aurillac ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-30-002 - Arrêté n°2018-1477 portant création du Comité Local d'Aide aux Victimes (CLAV) Cantal 48 ARRETE
Article 1 :
Il est créé dans le département du Cantal un comité local d'aide aux victimes.
Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives, en lien avec la délégation interministérielle à l’aide aux victimes.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département en lien avec la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-30-002 - Arrêté n°2018-1477 portant création du Comité Local d'Aide aux Victimes (CLAV) Cantal 49 Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département en lien avec la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. A cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département en lien avec la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet du Cantal et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aurillac.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aurillac, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le directeur des services du cabinet de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
- le directeur du centre hospitalier d’Aurillac,
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-30-002 - Arrêté n°2018-1477 portant création du Comité Local d'Aide aux Victimes (CLAV) Cantal 50 - le directeur départemental des finances publiques,
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
- le directeur territorial délégué de Pôle emploi.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales du Cantal,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie du Cantal,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Cantal.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit,
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aurillac.
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit du Cantal.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d’Aurillac.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l'association polyvalente d’actions judiciaires (A.P.A.J) du Cantal,
- le président du centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Cantal (C.I.D.F.F.15).
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental du Cantal,
- les co-présidents de l’association des maires du Cantal et des présidents d’intercommunalité,
- le maire d’Aurillac,
- le maire de Saint-Flour,
- le maire de Mauriac.
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
- la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG),
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI),
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-30-002 - Arrêté n°2018-1477 portant création du Comité Local d'Aide aux Victimes (CLAV) Cantal 51 - le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC),
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 6 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aurillac.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 30 octobre 2018
Le Préfet,
Original signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-30-002 - Arrêté n°2018-1477 portant création du Comité Local d'Aide aux Victimes (CLAV) Cantal 52 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTE n°2018 – 1482 du 31 octobre 2018
portant modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de Salers
***
Le préfet du Cantal, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 et L.5211-20,
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2003-2005 du 19 décembre 2003 portant création de la communauté de communes du Pays de Salers, pour une durée limitée à 15 ans, et les arrêtés successifs portant extension du périmètre de la communauté de communes,
VU les arrêtés préfectoraux n°2005-1901 du 15 novembre 2005 portant révision des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers et définition de l’intérêt communautaire, n°2008-1039 du 17 juin 2008 portant extension des compétences et modification des statuts, n°2010-1772 du 16 décembre 2010 autorisant l’abandon de compétences relative à la mise en place d’actions axées sur la pratique du tourisme ferroviaire et la modification des statuts, n°2012-1441 du 15 octobre 2012, n°2014-388 du 08 avril 2014, n°2017-092 du 25 janvier 2017, n°2017-1569 du 28 décembre 2017 et n°2018-906 du 12 juillet 2018 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes,
VU la délibération de la Communauté de communes du Pays de Salers du 02 juillet 2018, par laquelle le conseil communautaire a approuvé les propositions de modifications statutaires de la communauté de communes,
VU le projet de statuts annexés,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes énumérées ci-après, approuvant la modification des statuts, et transmises aux services préfectoraux dans le délai de trois mois requis :
- Anglards de Salers, délibération du 28 septembre reçue le 12 octobre 2018,
- Brageac, délibération du 18 septembre 2018 reçue le 24 septembre 2018,
- Chaussenac, délibération du 30 juillet 2018 reçue le 02 août 2018,
- Escorailles, délibération du 06 juillet 2018 reçue le 22 octobre 2018 ,
- Le Falgoux, délibération du 28 septembre 2018 reçue le 04 octobre 2018,
- Le Fau, délibération du 06 octobre 2018 reçue le 11 octobre 2018,
- Fontanges, délibération du 14 septembre 2018 reçue le 28 septembre 2018 ,
- Freix-Anglards, délibération du 11 octobre 2018 reçue le 22 octobre 2018 ,
- Girgols, délibération du 24 septembre 2018 reçue le 28 septembre 2018,
- Pleaux, délibération du 18 juillet 2018 reçue le 19 juillet 2018,
- Saint-Bonnet de Salers, délibération du 06 août 2018 reçue le 09 août 2018,
- Saint-Cernin, délibération du 21 septembre 2018 reçue le 1er octobre 2018,
- Sainte-Eulalie, délibération du 02 août 2018 reçue le 08 août 2018,
- Fontanges, délibération du 14 septembre 2018 reçue le 28 septembre 2018 ,
- Saint-Cirgues de Malbert, délibération du 05 septembre 2018 reçue le 07 septembre 2018, 1
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-31-001 - Arrêté n°2018-1482 du 31 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 53 - Saint-Illide, délibération du 13 septembre 2018 reçue le 17 septembre 2018,
- Saint-Martin Cantalès, délibération du 11 septembre 2018 reçue le 13 septembre 2018,
- Saint-Martin Valmeroux, délibération du 30 août 2018 reçue le 07 septembre 2018,
- Saint-Projet de Salers, délibération du 23 août 2018 reçue le 24 août 2018,
- Saint-Vincent de Salers, délibération du 12 septembre 2018 reçue le 18 octobre 2018,
- Salers, délibération du 16 juillet 2018 reçue le 24 juillet 2018,
- Tournemire, délibération du 31 juillet 2018 reçue le 24 août 2018,
CONSIDÉRANT que les délibérations défavorables de Barriac les Bosquets (séance du 13 juin 2018 reçue le 17 septembre 2018) et de Besse (séance du 24 juillet reçue le 06 août 2018) sont sans incidence sur les conditions de majorité,
CONSIDÉRANT qu'en l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Ally, Saint- Paul de Salers et Le Vaulmier, dans le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision est réputée favorable,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 : La modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Salers dans son article 2 relatif à son objet est autorisée par le présent arrêté ainsi qu’il suit :
La compétence obligatoire C- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire est complétée par l'action suivante :
"- le site de l'Autocross de Saint-Martin Valmeroux"
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, la sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac, le président de la communauté de communes du Pays de Salers et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Charbel ABOUD
2
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-31-001 - Arrêté n°2018-1482 du 31 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 54