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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-005
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2018Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-01-22-001 - arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de
prélèvement d'espèces végétales (6 pages) Page 4
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2018-01-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources (DS1/2018 JANV) (4 pages) Page 10
15-2018-01-23-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (DS4/2018/janv) (2 pages) Page 14
15-2018-01-22-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 16
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs
(8 pages) Page 18
15-2018-01-23-003 - Arrêté N°2018-SG-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de
signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal à certains de ses collaborateurs
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes du budget de
l'Etat. (3 pages) Page 26
DTPJJ Auvergne
15-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification partielle de l'arrêté N°2017-1181 relatif à
la tarification du SAS géré par ACCENT JEUNES. (2 pages) Page 29
Préfecture du Cantal
15-2018-01-22-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 2018-103 DU 22 JANVIER
2018 PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT D'UNE CARRIERE SITUÉE AU
LIEU-DIT « RIBASSOU » COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE (Ex FAVEROLLES) (3
pages) Page 31
15-2018-01-25-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0115 du 25 janvier 2018 portant délivrance
de l'agrément d'un établissement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et
de la sécurité routière. Agrément n°E1801500010 (2 pages) Page 34
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal
15-2018-01-16-002 - Arrêté n° 2018-65 du 16 janvier 2018 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du Groupe de Reconnaissance et
d'Intervention en Milieu Périlleux du SDIS du Cantal (2 pages) Page 36
15-2018-01-16-003 - Arrêté n° 2018-66 du 16 janvier 2018 relatif à l'établissement de la
liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques
chimiques" du SDIS du Cantal (3 pages) Page 38
215-2018-01-16-004 - Arrêté n° 2018-67 du 16 janvier 2018 relatif à l'établissement de la
liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu subaquatique du SDIS15 (2 pages) Page 41
3À à
Liberté . L'galité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction régionale de l’environnement Lyon, le 22 janvier 2018
de Paménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation au régime d’interdiction de prélèvement, transport, détention,
culture ex-situ, reproduction, introduction et ré introduction
de plants ou de fragments de plants d’espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire botanique national du Massif-Central (CBNMC)
Le Préfet du Cantal,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990, fixant la liste des espèces végétales protégées en
région Auvergne-Rhône-Alpes et complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-1317 du 9 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-10-02-105/15 du 2 octobre 2017 portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention, la culture, la
reproduction, l’introduction et la ré introduction d’espèces végétales protégées , déposée par le
Service eau,hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-01-22-001 - arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement d'espèces végétales 4conservatoire botanique du massif-Central (CBNMC) le 12 décembre 2016, à l’échelle de 2
régions administratives : Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis défavorable du 28 octobre 2017, du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'avis favorable du 30 août 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT la nature des activités du conservatoire botanique national du Massif- Central, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l’échelle de son territoire d'agrément et l’intérêt à disposer dans ce cadre d’une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, de transport, de détention, de reproduction, de culture d’espèces végétales protégées ;
CONSIDÉRANT la procédure en cours pour le renouvellement de l'agrément du
conservatoire botanique national du Massif-Central ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces considérées ;
CONSIDÉRANT l'absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 22 décembre 2017 au 12 janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1‘ : Bénéficiaire de l’opération
Le conservatoire botanique national du Massif-Central (CBNMC), dont le siège social est
situé à CHAVANIAC-LAFAYETTE (43230 — le bourg), représenté par son directeur
Monsieur Vincent Létoublon, est autorisé à prélever, transporter, détenir, reproduire, cultiver,
introduire et réintroduire des espèces végétales protégés sur le département du Cantal.
Liste des personnes pour lesquelles l’autorisation est demandée
| M | PRÉNOM | STATUT | FONCTION | ANTONETTI Philippe | Employé CBNMC Coordinateur scientifique flore | | | vasculaire
HUGONNOT [Vincent | Employé CBNMC Coordinateur scientifique | bryoflore |
CHOISNET Guillaume | Employé CBNMC Coordinateur scientifique [végétation et habitat ——— PO ———— DES CE — —— ne
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-01-22-001 - arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement d'espèces végétales 5TILLARD-BLONDEL Juliette Employée CBNMC | Responsable antenne Auvergne
CHABROL Laurent Employé CBNMC | Responsable antenne Limousin
GUILLERME Nicolas Employé CBNMC Responsable antenne Rhône-
Alpes
CELLE Jaoua Employée CBNMC | Chargée de mission bryoflore
HOSTEIN Colin Employé CBNMC | Chargé de mission flore et
habitat
LE HENAFF Pierre-Marie Employé CBNMC | Chargé de mission flore et
habitat
RENAUX Benoît Employé CBNMC | Chargé de mission flore et
habitat
PRADINAS Romain Employé CBNMC | Chargé de mission flore et
habitat
MADY Michaël Employé CBNMC |Chargé de mission flore et
habitat
NAWROT Olivier Employé CBNMC Chargé de mission flore et
| habitat
BERTRAN Anaïse Employée CBNMC | Chargée de mission flore et
habitat
BIANCHIN Nicolas Employé CBNMC | Chargé de mission flore et
habitat
CULAT Aurélien Employé CBNMC | Chargé de mission flore et
habitat
DESMCHEEMACKER | Armaud Employé CBNMC |Chargé de mission flore et
habitat
PERERA Stéphane Employé CBNMC | Médiateur scientifique
LEGIVRE Christophe Employé CBNMC | Gestionnaire du domaine
LÉTOUBLON Vincent Employé CBNMC |Directeur
LEPRINCE Jacques-Henri Employé CBNMC | Chargé de mission flore et
habitat
DUMONT Mélanie Employée CBNMC | Chargée de mission flore et
habitat
FAVRE-BAC Lisa Employée CBNMC | Chargée de mission flore et
habitat
POUVREAU Marine Employée CBNMC | Chargée de mission flore
PIROUX Mélanie Employée CBNMC | Chargée mission cartographe
KERINEC Paol Employé CBNMC |Chargé d’études flore et habitat
Article 2 : Objet
La présente autorisation permet aux botanistes du CBNMC, sous la responsabilité du directeur
de l’établissement, de réaliser des prélèvements, le transport, la détention, la reproduction et la
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-01-22-001 - arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement d'espèces végétales 6culture ex-situ, de plants ou fragments de plants de toutes les espèces végétales protégées sur
le territoire d’agrément du CBNMC, à des fins de détermination et récolte de semences pour
conservation au sein de la banque de semences du CBNMC.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : Modalités
L'autorisation est délivrée sous conditions :
* que les prélèvements ne mettent pas en péril l’état de conservation des populations des
espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
° de garantir une traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un registre
mentionnant pour chaque prélèvement l’espèce, la date, la localité précise, la ou les
parties de l’individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités
des récoltes ;
* de publier un bilan annuel des prélèvements réalisés, ainsi qu’un bilan global au terme
de la période d’agrément. Ces bilans seront adressés aux DREAL AURA et Nouvelle
Aquitaine, aux directeurs des parcs nationaux concernées, à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES/DEB) ainsi
qu’à l’expert délégué flore du CNPN.
Article 5 : Accord du (des) propriétaire(s)
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 6 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de
prélèvements et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif compétent ;
° par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Service eau,hydroélectricité, nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-01-22-001 - arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement d'espèces végétales 7Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur départemental des territoires du Cantal, Monsieur le chef du service départemental
de l'agence française de la biodiversité (AFB), Monsieur le chef du service départemental de
la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
SIGNE
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-01-22-001 - arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement d'espèces végétales 884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-01-22-001 - arrêté préfectoral portant dérogation au régime d'interdiction de prélèvement d'espèces végétales 9DSI
EX © ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2018- janv)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
CTNDE DPRRAADPELE DITOTICE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2018 JANV) 101. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
2. Pour la division budget, immobilier, logistique et informatique :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines-
Fouzia JBIRANE, inspectrice
2. Pour la Division budget, immobilier, logistique et informatique
Budget, immobilier, logistique, Cité administrative
Philippe NEVADO), Inspecteur
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices ci-dessus, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines
Cécilia BOUSSAC, Agent Administratif
Nelly ELTER, contrôleuse principale
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Hélène TEUILLERAS, contrôleuse principale
Formation professionnelle
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Nelly ELTER, contrôleuse principale
2. Pour la Division budget, immobilier logistique et informatique.
Budget, immobilier, logistique, cité administrative
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2018 JANV) 11Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 22 janvier 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2018 JANV) 12DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2018 JANV) 13DS4
ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2018/janv)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
PT NDE LNAADODE DTIDETC
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-23-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2018/janv) 141. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission
e au titre de la maîtrise des risques :
- Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
e au titre de la mission d'audit:
- Alain HINOT, Inspecteur Principal
- Sophie REILHAC, Inspectrice Principale
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
3. Pour la mission communication :
Isabelle BOYER, Inspectrice Divisionnaire,
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 23 Janvier 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-23-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2018/janv) 15DE © er à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE(2018/1)
Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle
SIMA, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-1468 du 15 décembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2016 - 1309 du 9 novembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE,
Administrateur des finances publiques,
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés
susvisés du préfet du Cantal, seront exercées par :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division,
Philippe NEVADO), Inspecteur,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-22-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature
est donnée à :
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL ,contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
Article 3: La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du
département
Aurillac, le 22 janvier 2018
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources.
Signé
Gérard JOUVE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-01-22-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2018-SG-001 du 23 janvier 2018
portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 du Président de la République nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 décembre 2011 nommant M. Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-57 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté N°2017-SG-007 du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M.Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté 2018-57 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des Territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-après :
DIRECTION
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SIEBERT, subdélégation est donnée à Madame Marie-Céline MASSON, directrice départementale des territoires adjointe pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.
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PRÉFET DU CANTAL
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat Général
Unité Pilotage Ressources Humaines
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 18SECRETARIAT GENERAL (S.G.)
Madame Catherine LOUVEAU, Secrétaire générale, ou son intérimaire conformément à l’article 3, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 1 (administration générale) et 9 (marchés publics) de l’arrêté susvisé à l’exception de :
- la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés - les marchés publics d’un montant supérieur à 134 000€ HT.
Subdélégation est donnée à :
M. Eric ARGUEYROLLES, responsable de l'unité "logistique finances" conformément à
l'article 2, pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 1.2 (administration générale - gestion des biens mobiliers et immobiliers) à l'exception de la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés et pour les décisions de la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d'un montant de 50 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
M. Eric ARGUEYROLLES, responsable de l'unité "logistique finances"
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
M. François VÉRILHAC, chef du S.E.A., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi qu’à monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l'arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
M.François VÉRILHAC, chef du S.E.A.
M. Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA
. M. Vincent FILLION, responsable de l'unité "foncier et sociétés"
M. Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »
Mme Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 19SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Mme Anne BOURGIN, cheffe du S.H.C., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi qu'à Mme Corinne MAFRA, adjointe à la cheffe du S.H.C et responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie", pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l'arrêté susvisé.
Subdélégation est donnée à :
M. Gilles CHABANON, responsable de l'unité "habitat logement" pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).
Mme Corinne MAFRA, responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie" ainsi qu’en l’absence du chef d’unité, à Monsieur Laurent GAILLARD, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :
■ Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites de réception
■ Rapport de présentation des dossiers accessibilité
■ Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité
■ Approbation des procès verbaux suite aux visites de réception accessibilité
Suivant le tableau qui suit, à :
M. Patrick ÉVEILLARD, responsable de l'unité "droit des sols" identifié « A » Mme Christine LAJUS, chef de pôle « fiscalité urbanisme » ainsi que Mme Joëlle ANDRIEUX, chef de pôle « instruction droit des sols », identifiées « B »
Aux instructeurs suivants de l’unité UDS, identifiés « C »:
Mme Nadine MÉRY Mme Solange PELISSIER
Mme Marie-José ISOULET Mme Odile BRANDELY
M. Jean JOANNY M. Grégory GASTAL
Mme Jeanine RICROS Mme Sandrine LAMPERTI
Mme Odile ROUSSIÈS
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 205 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État
Tous les articles auxquels il est fait référence sont
issus du code de l’urbanisme
Identification de bénéficiaire de la délégation
5.1.1-Certificats d’urbanisme
A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de
la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à
l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et le
directeur départemental des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B, C
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 215.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et
Déclarations Préalables
(PC - PA - PD - DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la liste des
pièces manquantes en cas de dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de majoration
ou de prolongation exceptionnelle ou de
suspension du délai d’instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation
tacite (Art. R 424-13 du CU)
• Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des constructions
par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de
l’Urbanisme.
(Art. R 111-19)
• Décisions prises en application de l’article R
422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et
le directeur départemental des territoires (R422-2
e), dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l’État, ses
établissements publics et concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie,lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre de la
Défense ou chargé des sites ou en cas d’évocation
par le Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,
préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, en cas
d’estimation de non-conformité
(Art. R 462-9)
• Attestations certifiant que la conformité n’est pas
contestée (Art. R 462-1)
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
5
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 225 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes par une
carte communale, un PLU ou tout autre
document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus
par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme
institués à l’initiative d’une personne autre que la
commune (en particulier dans les fuseaux de
300 m en DUP)
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus
caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et qui se voient appliquer le RNU à
compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/
PA /PD (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux
articles suivants du code de l’urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de
travaux ou demande de main-levée auprès des
juridictions pénales chargées de statuer en
matière d’infractions au Code de l’urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations
écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d’infractions au
Code de l’urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l’exécution d’office des travaux de démolitions
ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution
de la décision de justice par le bénéficiaire des
travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
Pas de subdélégation au niveau UDS
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 23Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Mme Anne BOURGIN, cheffe du S.H.C.
Mme Corinne MAFRA, adjointe à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »
M. Gilles CHABANON, responsable de l'unité "habitat logement"
M. Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »
SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E.)
M.Philippe HOBÉ, chef du S.E., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi que madame Anne LAVEST (adjointe au chef du service environnement), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) de l'arrêté susvisé. M.Philippe HOBÉ pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
M. Philippe HOBÉ, chef du S.E.
Mme Anne LAVEST, adjointe au chef du S.E.
M. Patrick LALO, responsable de l'unité "biodiversité"
M. Henri VERNE, responsable de l'unité "eau"
M. Jean-François GARSAULT, responsable de l'unité "forêt"
Mme Séverine LAGARRIGUE, responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Mme Élisabeth RISPAL, cheffe du S.C.A.D., ou son intérimaire conformément à l'article 3, ainsi que M. Benoit JOUVE (adjoint à la cheffe du S.C.A.D.), pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) et 10.1 (ingénierie publique - ingénierie de solidarité) de l'arrêté susvisé.
Mme Élisabeth RISPAL, pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
M. Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac,
M. Yves ROUAT, responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d'un montant de 1 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 24 Mme Élisabeth RISPAL, cheffe du SCAD
M. Benoit JOUVE, adjoint à la Cheffe du S.C.A.D.
M. Martin MESPOULHES, responsable de l’unité « connaissance observation » Mme Valérie PEYRAT, responsable de l'unité "planification aménagement déplacement" M. Marcel SOULARY, responsable du pôle politiques territoriales
M. Luc SAIVET, responsable de la délégation d’Aurillac
M. Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac
M. Yves ROUAT, responsable de la délégation de Saint-Flour
ARTICLE 3 : L'intérim des chefs de service (S.G., S.E.A., S.H.C., S.E. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c'est-à-dire par Mme Catherine LOUVEAU, M. François VÉRILHAC, M. Christian ROSSIGNOL (adjoint au chef de SEA), Mme Anne BOURGIN , Mme Corinne MAFRA (adjointe à la cheffe du SHC) , M. Philippe HOBÉ, Mme Anne LAVEST (adjointe au chef du S.E.), Mme Élisabeth RISPAL, M. Benoit JOUVE (adjoint à la cheffe du S.C.A.D.). L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.
ARTICLE 4 : La directrice adjointe, la Secrétaire générale, le chef du Service de l'Économie Agricole, la cheffe du Service de l'Habitat et de la Construction, le chef du Service de l'Environnement et la cheffe du Service de la Connaissance, de l'Aménagement et du Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
Signé
Richard SIEBERT
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-002 - Arrêté N°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal, à certains de ses collaborateurs 25d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2018-SG-002 du 23 janvier 2018
portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT
directeur départemental des Territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes du budget de l’État
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu les décrets 2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 nommant Mme. Isabelle SIMA Préfet du Cantal ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 décembre 2011 nommant M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et notamment l'article 4 ;
1
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat Général
Unité Pilotage Ressources Humaines
PRÉFET DU CANTAL
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-003 - Arrêté N°2018-SG-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes du 26A R R E T E
ARTICLE 1er : Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Céline MASSON, directrice départementale adjointe et Mme Catherine LOUVEAU, secrétaire générale à l’effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée à :
M. François VÉRILHAC chef du service Économie Agricole,
M. Philippe HOBE chef du service Environnement,
Mme Anne BOURGIN cheffe du service Habitat Construction
Mme Élisabeth RISPAL cheffe du service Connaissances Aménagement Développement à l’effet de signer :
- les engagements juridiques hors code des marchés
publics et les paiements liés à ces engagements
- les pièces d'établissement des recettes de toute nature
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :
M. Christian ROSSIGNOL pour le service Économie Agricole,
Mme Corinne MAFRA pour le service Habitat Construction
Mme Anne LAVEST pour le service Environnement
M. Benoit JOUVE pour le service Connaissance Aménagement Développement
et aux autres chefs de service, nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l'ensemble des domaines d'activités.
M. Eric ARGUEYROLLES responsable de l'unité Logistique et Finances à l’effet de signer
- les engagements juridiques hors code des marchés publics
- les demandes de paiements et propositions de recettes, pour l'ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'attention du centre de prestation comptable mutualisé de la DREAL Auvergne et/ou du service facturier de la DRFiP Auvergne..
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARGUEYROLLES responsable de l'unité Logistique et finances subdélégation est donnée à son adjoint Philippe LACOMBE.
M Didier RUELLE, instructeur financement HLM et en cas d’absence M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »
- aux engagements juridiques hors code des marchés publics
- aux propositions de paiement
M. Gilles CHABANON, à l’effet de signer pour le programme 135 :
- les certificats pour paiement
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-003 - Arrêté N°2018-SG-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes du 27ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2017-SG-008 du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal est abrogé.
ARTICLE 3 : La directrice adjointe, la secrétaire générale, les chefs des services de l'Économie Agricole, de l'Habitat et de la Construction, de l'Environnement, de la Connaissance de l'Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
Signé
Richard SIEBERT
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-23-003 - Arrêté N°2018-SG-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature de Monsieur Richard SIEBERT, DDT du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes du 28CD15 | n° acte : 18-0083
PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE __—
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
———
N° +. {583
ARRETE
Portant modification partielle de l'arrêté conjoint N°17-3061 du Conseil départemental et N°2017-1181 de la
DTPJj relatif à la décision d'autorisation budgétaire en date du 26 septembre 2017
duService d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions
sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES
LE PRÉFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation :
. les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne daté du 20 septembre 2017 ;
VU l'arrêté conjoint N°17:3061 du Conseil départemental et N°2017-1181 de la DTPJJ portant décision
d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2017, ainsi que le prix de journée et
la dotation mensuelle äpplicable à compter du 1e octobre 2017 au Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES ;
CONSIDERANT les erreurs matérielles aux articles 2 et 4 de l'arrêté cité ci-dessus ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
DTPJJ Auvergne - 15-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification partielle de l'arrêté N°2017-1181 relatif à la tarification du SAS géré par ACCENT JEUNES. 29Article 1er :
L'arrêté conjoint N°17-3061 du Conseil départemental et N°2017-1184 de la DTPJJ portant décision
d'autorisation budgétaire du Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs
victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES en date du 26 septembre 2017 est
modifié comme suit :
- Article 2 « À compter du 1er octobre 2017, la dotation mensuelle s'élève à 20 196 €. Elle sera versée jusqu'à
la fixation de la dotation globale de financement de l'exercice 2018 ».
- Arficlé 4 premier paragraphe : « À compter du 19r janvier 2018, et jusqu'à la date de fixation du prix de joumée
2018, le tarif de 22.95€, correspondant au prix de journée moyen 2017 sera appliqué au Service
d'Accompagnement Spécialisé géré par l'association Accent Jeunes ». , VS ex ‘+ 3 +, 4 T: CEE U:
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté précité restent inchangés.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
lès personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité
Départementale, le Président d'Accent Jeunes et le Directeur du Service d'Accompagnement Spécialisé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 21 décembre 2017
LE PREFET DU CANTAL,
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| Bear
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isabelle SIMA
DATE PUBLICATION :
19 JAN. 2018
DTPJJ Auvergne - 15-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification partielle de l'arrêté N°2017-1181 relatif à la tarification du SAS géré par ACCENT JEUNES. 30Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 2018-103 DU 22 JANVIER 2018 PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT
D'UNE CARRIERE SITUÉE AU LIEU-DIT « RIBASSOU »
COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE (Ex FAVEROLLES)
Le Préfet du Département du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment le Livre I et le Titre 1° du Livre V ;
VU le Code Minier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral n° 93-2002 du 29 novembre 1993 portant renouvellement et extension de
l’autorisation d’exploiter la carrière dite de « Ribassou » sur la commune de FAVEROLLES avec
abandon et renonciation partiels d’exploitation au profit de la société DELMAS ;
VU Parrêté préfectoral complémentaire n° 99-1046 du 27 mai 1999 portant constitution de garantie
financière ;
VU Parrêté préfectoral complémentaire n° 2011-1399 portant changement d’exploitant d’une carrière et
d’une installation mobile de concassage, criblage sur la commune de Faverolles au lieu-dit
« Ribassou » ;
VU Parrêté préfectoral complémentaire n° 2013-960 du 16 juillet 2013 portant changement d’exploitant
d’une carrière sur la commune de Faverolles au lieu-dit « Ribassou » ;
VU la demande du 28 juin 2017, déposée en préfecture du Cantal le 6 juillet 2017 et complétée en
dernier lieu le 18 décembre 2017, par laquelle, Monsieur Jean-Pierre CHAMBON, agissant en
qualité de Président de la société CMCA dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 2
avenue Tony Garnier 69007 LYON sollicite le transfert, au profit de cette société, de
l’autorisation d’exploiter la carrière susvisée ;
VU le rapport et les propositions de l’Inspection des Installations Classées du 20 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que tout changement d’exploitant d’une carrière est soumis à autorisation
préfectorale et doit être déclaré au Préfet ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-01-22-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 2018-103 DU 22 JANVIER 2018 PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT D'UNE CARRIERE SITUÉE AU LIEU-DIT « RIBASSOU » COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE (Ex FAVEROLLES) 31CONSIDÉRANT que la demande de changement d’exploitant émise par la « SAS CMCA » contient les éléments d’appréciation nécessaires permettant de répondre aux exigences réglementaires et notamment aux termes de l’article R.516-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la société « SAS CMCA » justifie dans le dossier de demande susvisé de la
maîtrise foncière, à son profit de l’intégralité du parcellaire en exploitation de la carrière ;
CONSIDÉRANT que la société « SAS CMCA » s’engage à déposer de manière concomitante à la présente demande un dossier de cessation partielle d’activité de manière à retirer les parcelles de référence cadastrale 35, 330, 333 et 335 du périmètre autorisé dans la mesure où les dites
parcelles ont été remises en état ;
CONSIDÉRANT que la notification d’un arrêté préfectoral actant du changement d’exploitant
d’une carrière ne nécessite pas la consultation préalable de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation carrière ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;
ARRETE
Article 1* — Transfert de l’autorisation
La SAS CMCA dont le siège social est situé Immeuble Échangeur, 2 avenue Tony Garnier, 69007 LYON,
est autorisée à se substituer à la société COLAS Rhône-Alpes-Auvergne pour exploiter la carrière à ciel
ouvert de basalte, localisée au lieu-dit « Ribassou » sur la commune de VAL D’ARCOMIE
(anciennement FAVEROLLES), autorisée par l’arrêté préfectoral n°93-2002 du 29 novembre 1993
susvisé.
Article 2 — Garanties financières
La SAS CMCA doit fournir aux services préfectoraux, dès la signature du présent arrêté, l'original
d’un acte de cautionnement solidaire conforme à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012
susvisé, attestant la constitution de la garantie financière.
Le montant de la garantie figurant sur ce document doit être actualisé en fonction des dernières
évolutions des paramètres de calcul (indice TPO01), et doit couvrir le phasage d'exploitation concerné
(20 ans — 25 ans).
Article 3 — Droits et obligations du nouvel exploitant
L'intégralité des droits et des obligations attachés à l’autorisation d’exploiter, tels qu’ils sont définis
par les arrêtés préfectoraux susvisés, s’applique à la SAS CMCA.
Article 4 - Voies et délais de recours
En application des articles R181-44 et RI81-50 à R181-52 du Code de l'Environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
e par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte lui a été
notifié ;
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
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Préfecture du Cantal - 15-2018-01-22-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 2018-103 DU 22 JANVIER 2018 PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT D'UNE CARRIERE SITUÉE AU LIEU-DIT « RIBASSOU » COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE (Ex FAVEROLLES) 32Article 5 — Publicité
Une copie du présent arrêté est :
- déposée en mairie de VAL D’ARCOMIE pour pouvoir y être consultée par toute personne
intéressée,
- affichée à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et adressé au Préfet du Cantal,
- publiée sur le site internet de la préfecture du Cantal pour une durée identique,
- affichée en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Article 6 — Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société SAS CMCA et publié au recueil des actes administratifs du
département.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, M. le Maire de VAL D’ARCOMIE , Mme la
Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée au
Sous-préfet de Saint Flour.
Aurillac, le 2 2 JAN, 2018
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général
Lr-
Jean-Philippe AURIGNAC
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Préfecture du Cantal - 15-2018-01-22-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 2018-103 DU 22 JANVIER 2018 PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT D'UNE CARRIERE SITUÉE AU LIEU-DIT « RIBASSOU » COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE (Ex FAVEROLLES) 33"À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 0115
Portant délivrance de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 18 015 0001 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu la demande présentée par Monsieur Michel GOHIER en date du 08 janvier 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michel GOHIER est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 015 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Elite Auto-Ecole et situé 3 place de l'an 2000 15220 SAINT-MAMET-LA-SALVETAT.
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-01-25-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0115 du 25 janvier 2018 portant délivrance de l'agrément d'un établissement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 34Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel GOHIER.
Aurillac, le 25 janvier 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le délégué à l'éducation routière,
Signé
Frédéric FOURNIER.
Préfecture du Cantal - 15-2018-01-25-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0115 du 25 janvier 2018 portant délivrance de l'agrément d'un établissement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 35+
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PRÉFET DU CANTAL
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTE N° 2018-65 DU 16 JANVIER 2018
Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
Membres du Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal
_____
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
- VU l’avis du conseiller technique pour les interventions en milieu périlleux ;
- VU l’avis médical des médecins du service de santé et de secours médical du S.D.I.S ;
- SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux missions de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux, pour l’année 2018, est fixée ci- dessous.
Article 2 : La liste d’aptitude opérationnelle vaut, pour l’année 2018, composition du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal.
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SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-01-16-002 - Arrêté n° 2018-65 du 16 janvier 2018 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux du SDIS du Cantal 362
- IMP3 - chef d’équipe
- Lieutenant Franck BRUGUIERE, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours (Conseiller Technique Départemental)
- Adjudant-chef Pascal FREYSSIGNET, centre d'incendie et de secours d’Aurillac (Conseiller Technique Départemental Adjoint)
- Adjudant-chef Jean-François MALZAC, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Adjudant Patrick JOANNY, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Sergent-chef Vincent PAGLIA, centre d'incendie et de secours d'Aurillac.
- IMP2 - équipier certifié
- Lieutenant Philippe VALRIVIERE, Groupement Territorial
- Lieutenant Vincent BONNIN, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Adjudant-chef Jean-Yves GARDE, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Adjudant Laurent MARTRES, centre d'incendie et de secours d'Aurillac
- Adjudant Olivier CHEYVIALLE, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Adjudant Pascal LERMITERIE, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Sergent-chef Mickaël GUIBERT, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Sergent-chef Laurent BARBAT, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Sergent-chef Eric COSTEROUSSE, centre d'incendie et de secours de Chaudes-Aigues - Sergent Nicolas CARCENAC, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Sergent Julian CHALVIGNAC, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - Sergent Pierre OLIVIER, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Sergent Lionel POUDEROUX, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Sergent Nicolas VEGA, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
- Caporal Vincent BELMON, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - Caporal Landry DAMIGON, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - Caporal Gabriel SZYMANSKI, centre d'incendie et de secours d’Aurillac
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes GRIMP, soit des spécialistes GRIMP qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle, ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
Article 4 : A la demande et sous le contrôle du conseiller technique, un spécialiste GRIMP non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA.
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-01-16-002 - Arrêté n° 2018-65 du 16 janvier 2018 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux du SDIS du Cantal 37+
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PRÉFET DU CANTAL
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTE N°2018-66 DU 16 JANVIER 2018
Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels
sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal
_____
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- VU le guide national de référence ;
- VU la circulaire n° 86-170 du 14 mai 1986 relative à la Cellule Mobile d’Intervention Chimique ;
- VU l’avis médical du service de santé et de secours médical du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
- SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste d’aptitude des personnels qualifiés "Risques Chimiques" du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal établie pour l’année 2018, comporte les personnels suivants :
- Qualification de conseiller technique départemental (faisant fonction)
Capitaine Julien TESNIERE, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours
- Qualification chef de C.M.I.C
Commandant Michel CAYLA, Groupement Territorial
Commandant Olivier JULHE, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
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SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-01-16-003 - Arrêté n° 2018-66 du 16 janvier 2018 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du SDIS du Cantal 382
Qualification chef d’équipe intervention
Capitaine Lionel CAMBON, Centre d'Incendie et de Secours d’Aurillac
Lieutenant Laurent RODIER, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Lieutenant Samuel SABATIER, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Adjudant-Chef Frédéric BACOEUR, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour Adjudant-Chef Jean-Yves GRAULIERES, Centre d'Incendie et de Secours d'Aurillac Adjudant-Chef Yannick CHAUVET, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Adjudant Florent DESSAIGNE, Centre d'Incendie et de Secours d'Aurillac
Adjudant Stéphane GRANDELAUDE, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour Adjudant Mickaël MERCIER, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Adjudant David RAFFY, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Adjudant Laurent RAYNAL, Centre d'Incendie et de Secours d'Aurillac
Adjudant Lionel MAGNE, Centre d'Incendie et de Secours d'Aurillac
Adjudant Jean-Paul MONTY, Centre d'Incendie et de Secours d'Aurillac
Sergent-Chef Jean-Noël CHAUVET, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour Sergent-Chef Mickaël GUIBERT, Centre d'Incendie et de Secours d’Aurillac
Sergent-Chef Thomas JOURDAIN, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Sergent-Chef Cédric RAMADIER, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Sergent-Chef Xavier REIX, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Sergent-Chef Romaric TEISSIERES, Centre d'Incendie et de Secours d’Aurillac
Sergent Julian CHALVIGNAC, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Sergent Florent BRUNEL, Centre d'Incendie et de Secours d’Aurillac
Sergent Yannick TEISSEDRE, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Caporal-Chef Marie DAUZET, Centre d'Incendie et de Secours d’Aurillac
Caporal Guillaume AZEMAR, Centre d'Incendie et de Secours d’Aurillac
Caporal Landry DAMIGON, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Caporal Guillaume FOURNIER, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Qualification chef d’équipe reconnaissance
Capitaine Stéphane MURET, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Lieutenant Jonathan LE ROI, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours Adjudant-Chef Patrick DEFIX, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Adjudant-Chef Denis JOGUET, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Adjudant Jérôme CHAULIAC, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Adjudant Vincent TUFFERY, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Adjudant Jean-Christophe VIGIER, Centre d'Incendie et de Secours d'Aurillac
Sergent-Chef Vivien DURSAP, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours Sergent-Chef Matthieu CARDON, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours Caporal-Chef Olivier RODRIGUES, Centre d'Incendie et de Secours de saint Flour
Caporal Christophe BONNAL, Centre d'Incendie et de Secours de Saint Flour
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits ci-dessus pourront être engagés sur une intervention et pour les missions correspondant à leur qualification.
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes RCH, soit des spécialistes RCH qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
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SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-01-16-003 - Arrêté n° 2018-66 du 16 janvier 2018 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du SDIS du Cantal 393
Article 4 : A la demande et sous le contrôle du conseiller technique, un spécialiste RCH non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA.
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-01-16-003 - Arrêté n° 2018-66 du 16 janvier 2018 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du SDIS du Cantal 40+
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PRÉFET DU CANTAL
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTE N° 2018-67 DU 16 JANVIER 2018
Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle Secours en milieu subaquatique - SDIS 15
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LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- VU l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ; plus particulièrement l’annexe intitulée "aptitude opérationnelle" du référentiel emploi activité et compétence ;
- VU l’avis du Conseiller Technique Départemental de la plongée, l’Adjudant-chef Jean-François MALZAC responsable plongée pour le département du Cantal ;
- VU l’avis du médecin-commandant Laurent CAUMON du Service Départemental d’Incendie et de Secours, qualifié en médecin de la plongée ;
- SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des plongeurs sapeurs-pompiers établie pour l’année 2018 comporte les personnels suivants :
- Habilitation Scaphandriers autonomes légers à 60 mètres (intervention de la surface jusqu’à 60 mètres maximum)
- Conseiller technique
Adjudant-chef Jean-François MALZAC
- Chef d’unité
Sergent Julien CAYROU
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SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-01-16-004 - Arrêté n° 2018-67 du 16 janvier 2018 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu subaquatique du SDIS15 412
- Habilitation Scaphandriers autonomes légers à 50 mètres (intervention de la surface jusqu’à 50 mètres maximum)
- Chef d’unité
Lieutenant Philippe VALRIVIERE
Sergent-chef Thomas JOURDAIN
- Scaphandrier autonome léger
Commandant Laurent CAUMON
Adjudant-chef Olivier BOUTET
Adjudant Arnaud LAYRAC
Adjudant Jean-Christophe VIGIER
Sergent-chef Nicolas CHAVANON
Caporal Guillaume AZEMAR
- Habilitation Scaphandriers autonomes légers à 30 mètres (intervention de la surface jusqu’à 30 mètres maximum)
- Scaphandrier autonome léger
Sergent Mathieu DEFIX
- Habilitation plongée sous surface non libre
- Conseiller technique
Adjudant-chef Jean-François MALZAC
Article 2 : Seuls les plongeurs inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions subaquatiques.
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux plongeurs, soit des plongeurs qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des plongeurs inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
Article 4 : A la demande et sous le contrôle du conseiller technique, un plongeur non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle. Dans ce cas, son engagement ne peut excéder la profondeur atteinte lors de sa dernière habilitation.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA.
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-01-16-004 - Arrêté n° 2018-67 du 16 janvier 2018 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu subaquatique du SDIS15 42