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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-042
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2018 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
15-2018-06-27-001 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans
le département du CANTAL (1 page) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-06-26-008 - Arrêté CODAMUPS-TS 2018-2224 fixant la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (6 pages) Page 5
15-2018-06-26-006 - Arrêtés QUOTAS 2017-5847 portant fixation du nombre théorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Cantal (2
pages) Page 11
15-2018-06-28-007 - Arrêtés SC médical 2018-0153 fixant la composition du sous-comité
médical (4 pages) Page 13
15-2018-06-26-007 - Arrêtés SCOTS2018-0152 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires (3 pages) Page 17
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2018-06-28-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-028 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame HISLAIRE Hélène (2 pages) Page 20
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-07-02-001 - ARRÊTÉ N° 2018-403-DDT du 02 juillet 2018 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la commune de CEZENS (3 pages) Page 22
15-2018-07-05-002 - ARRÊTÉ n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018 fixant la liste des
terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de
GLENAT (4 pages) Page 25
15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376,
378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 (15 pages) Page 29
15-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-373-DDT portant prorogation de l’arrêté
préfectoral n° 2012-110-DDT du 30 juin 2012 portant approbation du plan de gestion
cynégétique des populations de cerfs (2 pages) Page 44
Préfecture du Cantal
15-2018-07-02-004 - AP n° 2018-0866 du 2 juillet 2018 et plan modifiant la zone "côté
piste" de l'aérodrome d'Aurillac lors des journées portes ouvertes organisées par
l'Aéro-Club du Cantal les 28 et 29 juillet 2018 (4 pages) Page 46
15-2018-07-03-001 - arrete élections Antignac (3 pages) Page 50
15-2018-07-04-001 - Arrêté n° 2018-867 constatant la dissolution du syndicat de gestion
forestière de Leyvaux (4 pages) Page 53
15-2018-07-05-001 - Arrêté n° 2018-875 du 5 juillet 2018 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale du Cantal (2 pages) Page 57
2 15-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral de rejet, au titre de l'article 12 II du décret n°
2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation unique en matière d'installations
classées pour la protection de l'environnement, concernant la demande d'autorisation
unique sollicitée par la société BOIS ET BIOMASSE ENERGIE SARL pour l'extension
du parc éolien qu'elle exploite sur la commune de RAGEADE. (3 pages) Page 59
3 = 3 Liberté » Égallité + Pratars
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
Le directeur régional des douanes et droits indirects de C
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de |
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
DÉCIDE
la fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents suivants :
Loupiac
AuZers
Licutade
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2018
Le directeur régional des douangs à Clermont-Ferrand
Nicolas LE GALL
lermont-Ferrand
a vente au détail des tabacs
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant
la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DEF L'ACTION
PT DES COMPIFS FUMEIICS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2018-06-27-001 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans le département du CANTAL 4 HAUSSE :.:
$
Der L Liberté » Égalité + Fraternité ® > Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté N° 2018-0737 du 06/06/2018 Arrêté N° 2018-2224
Fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins
et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 : les dispositions des articles R.
6313-1 et suivants :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'arrêté n° 2015-5535 du 12 mai 2015 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Sous-Comités des Transports Sanitaires et Médical (CODAMUPS-TS)
Vu l'arrêté n° 2017-6321 du 25 octobre 2017 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Sous-Comités des Transports Sanitaires et Médical (CODAMUPS-TS)
ARRÊTÉ
Article 1%: le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Cantal co-présidé par le Préfet du département ou son représentant et le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est composé
comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-008 - Arrêté CODAMUPS-TS 2018-2224 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 5 1)
2)
Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental :
- Titulaire : Mme Sylvie LACHAIZE, Conseillère départementale du canton Aurillac |
Suppléée le cas échéant par Mme Aline HUGONNET, Conseillère départementale du canton de
St-Flour 1, ou tout autre élu de la même assemblée délibérante conformément au 2° de l’article
R. 133-3 du CRPA
b) Deux maires désignés par l'Association Départementale des Maires :
- Titulaire : Mme Nicole VIGUES, Maire de LAVEISSIERE
- Titulaire : M. Michel FABRE, Maire de BESSE
Suppléés le cas échéant par tout autre élu de la même assemblée délibérante conformément au
2° de l’article R. 133-3 du CRPA
Partenaires de l’aide médicale urgente :
a)
b}
d)
Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :
- Titulaire : Docteur Laurent CAUMON
Suppléé le cas échéant par le Docteur Jonathan DUCHENNE ou tout autre membre du service ou
organisme auquel il appartient conformément au 2° de l’article R. 133-3 du CRPA
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
- Titulaire : Docteur Denis DUCHAMP
Suppléé le cas échéant par le Docteur Guillaume WEYDENMEYER ou tout autre membre du
service ou organisme auquel il appartient conformément au 2° de l'article R. 133-3 du CRPA
Un Directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- Titulaire : M. Serge GARNERONE
Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient
conformément au 2° de l’article R. 133-3 du CRPA
Le Président du Conseil d'Administration du Service d’Incendie et de Secours ou son
représentant :
- Titulaire : M. Bruno FAURE
Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient
conformément au 2° de l’article R. 133-3 du CRPA
Le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours ou son représentant :
- Titulaire : Colonel Bruno ULLIAC
Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient
conformément au 2° de l’article R. 133-3 du CRPA
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Titulaire : Colonel Arnaud LOYER
Suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient
conformément au 2° de l’article R. 133-3 du CRPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-008 - Arrêté CODAMUPS-TS 2018-2224 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 6 f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours :
- Titulaire : M. Christian LEYCURAS
Suppléé le cas échéant tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient
conformément au 2° de l’article R. 133-3 du CRPA
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
- Titulaire : Docteur Véronique SAUVADET
- Suppléant : Docteur Bruno MOMPEYSSIN
b} Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé
représentant les médecins
- Titulaire : Docteur Patrick MONTANIER
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Docteur Jacques MALAVAL
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : non désigné
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : non désigné
- Suppléant : non désigné
c) Un représentant du Conseil de la Délégation Départementale de la Croix-Rouge française :
- Titulaire : M. Jean-François RALLIER
- Suppléant : M. Gérard GLAOUYT
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
Pour SAMU de France :
- Titulaire : non désigné
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : non désigné
- Suppléant : non désigné
Pour l'AMUF :
- Titulaire : non désigné
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : non désigné
- Suppléant : non désigné
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de
santé :
- Titulaire : non concerné
- Suppléant : non concerné
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-008 - Arrêté CODAMUPS-TS 2018-2224 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 7 f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
AMBAC
- Titulaire : Docteur Xavier VARGAS
- Suppléant : Docteur Pierre Etienne BARTHELEMY
AMNOC
- Titulaire : Docteur Bruno PLISSON
- Suppléant : non désigné
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Fédération Hospitalière de France publique
- Titulaire : M. Pascal TARRISSON
- Suppléant : M. Pierre MOSSE
h} Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires :
Fédération Hospitalière de France privée Auvergne-Rhône-Alpes
- Titulaire : M. Romain AURIAC
- Suppléant : non désigné
i) Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des quatre organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan
départemental :
Chambre Nationale des Services d'Ambulances [CNSA) :
- Titulaire : M. Marc LALLIS
- Suppléant : Mme Stéphanie PUECH
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
- Titulaire : M. Géraud DELORME
- Suppléant : non désigné
Fédération Nationale des ambulanciers Privés (FNAP) :
Syndicat non représenté dans le département
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAA) :
Syndicat non représenté dans le département
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-008 - Arrêté CODAMUPS-TS 2018-2224 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 8 Association de Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) :
- Titulaire : M. Lionel GRAMONT
- Suppléant : non désigné
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :
- Titulaire : Mme Françoise MANHES
- Suppléant : non désigné
1} Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les
pharmaciens :
- Titulaire : M. Jean-Vincent POUGET
- Suppléant : non désigné
m) Un représentant de l'Organisation de Pharmaciens d’Officine la plus représentative au plan
national :
Syndicat des Pharmaciens du Cantal :
- Titulaire : M. Philippe RAYMOND
- Suppléant : non désigné
n) Un représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
- Titulaire : Docteur Jacques LIAUBET
- Suppléant : non désigné
o] Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Docteur Franck MOUMINOUX
- Suppléant : Docteur Nicolas ESCALIER
p} Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d'usagers :
- Titulaire : M. Gérard RICHIER
- Suppléant : Mme Dominique CHARLEUX
Article 2 : les membres constituant le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des
représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses Présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses
membres.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-008 - Arrêté CODAMUPS-TS 2018-2224 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 9 Article 4 : le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires constitue en son sein un Sous-Comité Médical et un Sous-Comité des Transports Sanitaires.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Fait à... le ....
Le préfet du Cantal
Le Directeur général de
L'Agence Régionale de Santé
more
uvergne Rhône-Alpes
Isabelle SIMA SICGLE
Dr Jean Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-008 - Arrêté CODAMUPS-TS 2018-2224 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 10 ® > Agence Régionale de Santé <À
Auvergne-Rhône-Alpes , FE
Arrêté N° 2017-5847
Portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département
| du Cantal.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-4, R.6312-4, R.6312-6 et R.6312-29 à
R.6312-43;
Vu le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres :
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la population légale en vigueur du Cantal recensée par l'INSEE au 31 /12/2016 soit 146 618
habitants
Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires consulté par voie électronique en date du
08/02/2018;
ARRETE
Article 1 : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département
du Cantal est fixé à 73 véhicules (soixante-treize), conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article_ 2 : Les entreprises qui solliciteront des autorisations supplémentaires pourront les obtenir par transfert
d'autorisations détenues par des sociétés déjà agréées. Des autorisations saisonnières supplémentaires
pourront être éventuellement délivrées en cas de besoin précis pour la population du département et sur une
période déterminée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-006 - Arrêtés QUOTAS 2017-5847 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Cantal 11 Article 3 : Dès lors que le nombre de véhicules autorisés sera inférieur au nombre de véhicules théoriques, le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, après avis du sous-comité des
transports sanitaires, déterminera les priorités en vue de l'attribution d'autorisations suoolémentaires de mise
en service conformément aux dispositions de l'article R6312-33 du code de la santé publique.
Article 4 : L'arrêté n° 2000-0330 en date du 24 février 2000 du Préfet du Cantal est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 : Madame la Directrice de la délégation départamentale du Cantal de l'Agence Régionale de Sants
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la oref2"ture du Cantal.
Le Directeur général de
L'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes
SIC ve
Dr Jean Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-006 - Arrêtés QUOTAS 2017-5847 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Cantal 12 DS : |
ES b of @ D Agence Régionale de Santé ins . Égalité + Fraternité Auvergne-Rhône-Alpes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU CANTAL Arrêté N° 2018-0738 du 06/06/2018
Arrêté N° 2018-0153
Fixant la composition du sous-comité médical
Le Préfet du Cantal
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R.
6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-6321 du 25 octobre 2017 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Sous-Comités des Transports Sanitaires et Médical (CODAMUPS-TS)
ARRÊTÉ
Article 1“: les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté n°2015-555 en date du 12
mai 2015 :
Le sous-comité médical constitué au sein du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires du Cantal co-présidé par le Préfet ou son représentant et le
directeur générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est composé
comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-28-007 - Arrêtés SC médical 2018-0153 fixant la composition du sous-comité médical 13 1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10 —
11)
Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :
- Titulaire : Docteur Laurent CAUMON
- Suppléant : Docteur Jonathan DUCHENNE
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- Titulaire : Docteur Denis DUCHAMP
- Suppléant : Docteur Guillaume WEYDENMEYER
Un Directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- M. Serge GARNERONE
Le Président du Conseil d'Administration du Service d’Incendie et de Secours ou son représentant :
- M. Bruno FAURE
Le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours où son représentant :
- Colonel Bruno ULLIAC
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Colonel Arnaud LOYER
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours :
- M. Christian LEYCURAS
Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
- Titulaire : Docteur Véronique SAUVADET
- Suppléant : Docteur Bruno MOMPEYSSIN
Les médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les
médecins
- Titulaire : Docteur Patrick MONTANIER
- Suppléant : non désigné
Un représentant du Conseil de la Délégation Départementale de la Croix-Rouge française :
- Titulaire : M. Jean-François RALLIER
- Suppléant : M. Gérard GLAOUYT
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
Pour SAMU de France : non désigné
Pour l'AMUF : non désigné
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
AMBAC
- Titulaire : Docteur Xavier VARGAS
- Suppléant : Docteur Pierre Etienne BARTHELEMY
AMNOC
- Titulaire : Docteur Bruno PLISSON
- Suppléant : non désigné
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-28-007 - Arrêtés SC médical 2018-0153 fixant la composition du sous-comité médical 14 12) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Fédération Hospitalière de France publique
- Titulaire : M. Pascal TARRISSON
- Suppléant : non désigné
13) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives
au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
sanitaires :
Fédération Hospitalière de France privée Auvergne-Rhône-Alpes
- Titulaire : M. Romain AURIAC
- Suppléant : non désigné
14) Un représentant titulaires et un représentant suppléant de chacune des quatre organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d'Ambulances {(CNSA) :
- Titulaire : M. Marc LALLIS
- Suppléant : Mme Stéphanie PUECH
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (ENTS) :
- Titulaire : M. Géraud DELORME
Fédération Nationale des ambulanciers Privés (FNAP) : Syndicat non représenté dans le département
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (ENAA) : Syndicat non représenté dans le département
15) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Association de Transports Sanitaires d'Urgence (A TSU) :
- Titulaire : M. Lionel GRAMONT
- Suppléant : non désigné
16) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :
- Titulaire : Mme Françoise MANHES
- Suppléant : non désigné
17) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens :
- Titulaire : M. Jean-Vincent POUGET
- Suppléant : non désigné
18) Un représentant de l'Organisation de Pharmaciens d’Officine la plus représentative au plan national :
Syndicat des Pharmaciens du Cantal :
- Titulaire : M. Paul BOUSQUET
- Suppléant : non désigné
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-28-007 - Arrêtés SC médical 2018-0153 fixant la composition du sous-comité médical 15 19) Un représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
- Titulaire : Docteur Jacques LIAUBET
- Suppléant : non désigné
20) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-
dentistes :
- Titulaire : Docteur Franck MOUMINOUX
- Suppléant : Docteur Nicolas ESCALIER
21) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d'usagers :
- Titulaire : M. Gérard RICHIER
- Suppléant : Mme Dominique CHARLEUX
Article 2 : les membres constituant le sous-comité médical au sein du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du cantal sont nommés pour
une durée de trois ans, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3: Le Préfet du Cantal et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Cantal et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Directeur général de
Le préfet du Cantal L'Agence Régionale de Santé
VTT. Auvergne Rhône-Alpes SIGN SIGVE
Isabelle SIMA Dr Jean Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-28-007 - Arrêtés SC médical 2018-0153 fixant la composition du sous-comité médical 16 XX = Liberté Égalité + Fraternité : @ D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Auvergne-Rhône-Alpes PRÉFET DU CANTAL
PRÉFECTURE DU CANTAL A.R.S. Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-0736 du 06/06/2018 Arrêté n°2018-0152
Fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R.
6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 :
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de suppléants au comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires nommé au
titre 3° de l’article R. 613-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n° 2017-6321 du 25 octobre 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Cantal
ARRÊTÉ
Article 1er : les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté n°2015-555 en date du
12 mai 2015 :
Le sous-comité des transports sanitaires constitué au sein du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Cantal co-présidé par le Préfet ou son
représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
est composé comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-007 - Arrêtés SCOTS2018-0152 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires 17 1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
- Docteur Laurent CAUMON (SAMU 15), titulaire
- Docteur Jonathan DUCHENNE (SAMU 15), suppléant
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- Colonel Bruno ULLIAC, Directeur départemental du SDIS 15,
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Docteur Arnaud LOYER, médecin-chef départemental du SDIS 15
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours :
- Monsieur Christian LEYCURAS
5° Les représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
- Monsieur Marc Lallis, CNSA, titulaire
- Madame Stéphanie PUECH, CNSA, suppléant
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
- Monsieur Géraud DELORME, titulaire
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) : syndicat non représenté dans le Cantal
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) : syndicat non représenté dans le Cantal
6° Le directeur d'un établissement public de santé assurant des transports sanitaires :
- Monsieur Serge GARNERONE, Directeur du Centre hospitalier de Saint-Flour
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- Monsieur Romain AURIAC, CMC de Tronquières, titulaire
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence :
- Monsieur Lionel GRAMONT, président ATSU 15, titulaire
- non désigné, suppléant
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
- Madame Sylvie LACHAIZE, conseillère départementale du canton Aurillac 1, titulaire
- Madame Aline HUGONNET, conseillère départementale du canton de St-Flour, suppléante
- Madame Nicole VIGUES, Maire de Laveissière, titulaire
- Monsieur Michel FABRE, Maire de Besse, Suppléant
b) Un médecin d'exercice libéral :
- Dr Patrick MONTANIER, représentant URPS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-007 - Arrêtés SCOTS2018-0152 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires 18 Article 2 : les membres constituant le sous-comité des transports sanitaires au sein du comité départemental
de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Cantal sont nommés
pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la
durée de leur mandat électif.
Article 3 : le Préfet du Cantal et le Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Drôme.
Fait à ... , le...
Le Directeur général de
Le préfet du Cantal L'Agence Régionale de Santé
_—. - Auvergne Rhône-Alpes
SiGCNEe Sicve
isabelle SIMA Dr Jean Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-26-007 - Arrêtés SCOTS2018-0152 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires 19 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-028
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HISLAIRE Hélène
Madame le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l’arrêté du premier Ministre en date du 21 décembre 2015 nommant Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté du premier Ministre en date du 13 février 2017 nommant Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental Adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
Vu la demande présentée par Madame HISLAIRE Hélène née le 23 août 1993 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Cézallier – 1, Lotissement Croix de Mi-Chemin – 15160 ALLANCHE,
Considérant que Madame HISLAIRE Hélène remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HISLAIRE Hélène, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Cézallier – 1, Lotissement Croix de Mi- Chemin – 15160 ALLANCHE, .
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-06-28-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-028 20 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame HISLAIRE Hélène s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame HISLAIRE Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 28 juin 2018
LE PREFET
Pour le Préfet du Cantal et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,
Signé
Véronique LAGNEAU
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-06-28-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-028 21 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2018-403-DDT du 02 juillet 2018
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de CEZENS
Le préfet du Cantal,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,
Vu l’arrêté n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, directrice départementale des territoires par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-527-DDT du 12 juin 2017 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CEZENS,
Vu la demande de l'association communale de chasse agréée de CEZENS en date du 12 juin 2018 pour déplacer l’assiette de la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune de CEZENS,
Arrête :
ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 327 hectares situés sur le territoire de la commune de CEZENS faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de CEZENS et définis conformément à la carte annexée.
ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2017-527-DDT du 12 juin 2017 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CEZENS est abrogé.
ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-001 - ARRÊTÉ N° 2018-403-DDT du 02 juillet 2018 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CEZENS 22 ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire de CEZENS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de CEZENS pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de CEZENS et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Fait à Aurillac, le 02 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des Territoires, par intérim
signé
Marie-Céline MASSON
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-001 - ARRÊTÉ N° 2018-403-DDT du 02 juillet 2018 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CEZENS 23 la Montagrie
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n°2018-403-DDT du02
Annexe à l'arrêté
des Lecl | juillet 2018 instituant une
1096 réserve de chasse et de
| faune sauvage sur la
commune de CEZENS
Légende
Réserve de chasse et de
faune sauvage
EX = = Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DU CANTAI Données :DDT 15
Support :
BDParcellaire@IGN2907
{RGE)
SCAN25@IGN29C7
XCarte.qgs 02:07:/2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-001 - ARRÊTÉ N° 2018-403-DDT du 02 juillet 2018 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CEZENS 24 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de GLENAT
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de GLENAT,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015-SG-017 du 17 septembre 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-470-DDT du 09 décembre 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de GLENAT,
Vu la déclaration d’apport de terrains antérieurement exclus du territoire de chasse de l’ACCA de Monsieur Emile SOUQUAL en date du 03 juin 2018,
Vu la déclaration d’apport de terrains antérieurement exclus du territoire de chasse de l’ACCA de Madame et Messieurs Pierette, Emile et André SOUQUAL en date du 03 juin 2018,
Vu la déclaration d’apport de terrains antérieurement exclus du territoire de chasse de l’ACCA de Monsieur André SOUQUAL en date du 03 juin 2018,,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de GLENAT est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de GLENAT.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2015-470-DDT du 09 décembre 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de GLENAT est abrogé.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-05-002 - ARRÊTÉ n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de GLENAT 25 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires, le maire de GLENAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de GLENAT pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de GLENAT et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 05 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim
Signé
Marie-Céline MASSON
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-05-002 - ARRÊTÉ n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de GLENAT 26 3/4
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section D n° 96, 97, 105 à 108, 110, 111, 112, 114
à 134, 136, 137, 148, 149, 265, 266, 267, 801, 805,
807, 814, 815, 816, 817, 818, 822.
Surface de 40 hectares environ
GRIMAL JEAN PAUL
-Section A n° 194 à 201, 245, 246, 247, 204, 206,
207, 202,
-Section D n° 27, 28, 30, 31, 32, 35, 39 à 48, 666 à
674, 702.
Surface de 61 hectares environ
GRIMAL JACQUES
-Section A n°186 à 190, 293, 294, 297, 298.
-Section D n° 13, 20, 49, 50, 51, 53, 54, 57, 58, 73
à 81, 86 à 89, 92 à 95, 179, 659, 675 à 679, 684,
687 à 701, 803.
Surface de 75 hectares environ
GRIMAL MICHEL
-Section A n° 107 et 148.
-Section E n° 2 à 5, 9 à 23, 34, 43 à 56, 60, 63 à 65,
72 à 86, 256, 257, 259, 261, 282.
Surface de 139 hectares environ
SEGERIC ANDRE
-Section B n° 440, 457, 387, 388, 391, 392, 734,
747.
-Section E n° 102, 103, 106, 107, 112 à 119, 121 à
123, 125, 126, 140, 141, 144 à 148, 150 à 153, 171,
270.
Surface de 72 hectares environ
FELGINES JEAN LOUIS
-Section E n° 26, 27, 28, 92 à 95, 281.
Surface de 30 hectares environ
MUTASUDEST
-Section A n° 154 et 155.
-Section B n° 281, 282, 288 à 291, 293, 320 à 327,
329 à 331, 359 à 372, 374, 375, 376, 378, 540, 546,
569 à 577, 666, 667, 674, 677.
-Section E n° 31 et 258.
Surface de 133 hectares environ
ROBERT GUY
-Section E n° 100, 109 à 111, 182 à 184, 285, 304.
Surface de 21 hectares environ
FELGINES MICHEL
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-05-002 - ARRÊTÉ n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de GLENAT 27 4/4
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section D n° 140, 825, 826,
Surface de moins d’un hectare CAVALIER Joseph
-Section D n° 141, 809, 810
Surface de moins d’un hectare
BRUEL Marius
-Section D n° 690
Surface de moins d’un hectare
GRIMAL Michel
-Section E n°125
Surface de moins d’un hectare
MONTARNAL Georges
-Section E n° 29 et 30.
Surface de 11 hectares environ
DEORA LUCIEN
-Section B 227, 278
- Section E n°120, 124, 142, 143
Surface de 3 hectares environ
FELGINES MICHEL
-Section D n°657, 658
Surface de un hectare environ
VIALLE-SOUBRANNE
-Section D n°820, 821
Surface de 1,5 hectares environ
CLAMAGIRAND Margerite
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-05-002 - ARRÊTÉ n° 2018-406-DDT du 05 juillet 2018 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de GLENAT 28 7 À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n°376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398,
de la section de voie ferrée située entre la gare de Lugarde et celle de Landeyrat sur le territoire des communes de Lugarde, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Saturnin et Landeyrat.
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par l'arrêté du 23 mai 2008,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU la circulaire du 06 juillet 2011, relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transport et de l’instruction des dossiers,
VU la demande de Madame Pascale Cregut-Lefort, exploitante du vélorail du Cézallier du 17 mars 2018,
Vu la délibération de Hautes Terres Communauté n°04-1 en date du 3 avril 2018 relative à l’attribution de la délégation de service public envers le nouvel exploitant pour la saison 2018,
VU l’avis favorable du STRMTG en date du 19 juin 2018,
Sur proposition de Madame. la directrice départementale des territoires adjointe,
A R R Ê T E
Article 1er : Les passages à niveau de la section de voie ferrée située entre la gare de Lugarde et celle de Landeyrat sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles annexées.
Article 2 : Le présent arrêté n’entrera en application que lorsque seront mises en service les installations prévues sur les fiches individuelles ci-annexées.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Messieurs les maires de Lugarde, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Saturnin et Landeyrat, Madame le Préfet du Cantal et l’exploitant du vélorail du Cézallier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 2 Juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 29 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°376
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Lugarde
Position kilométrique : 494,715
Désignation de la voie traversée : VC9
Catégorie du P.N. :2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur la route.
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle Sima
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 30 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 378
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-Bonnet-de-Condat
Position kilométrique Exploitant: 495,025
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée existe, il devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle Sima
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 31 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 379
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-Bonnet-de-Condat
Position kilométrique Exploitant: 495,150
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée existe, il devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 32 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 380
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-Bonnet-de-Condat
Position kilométrique Exploitant: 495,355
Désignation de la voie traversée : Chemin
Catégorie du P.N. : 3ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Sans Objet
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle Sima
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 33 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 381
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-Bonnet-de-Condat
Position kilométrique Exploitant: 496,000
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée existe, il devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 34 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 383
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-Saturnin
Position kilométrique Exploitant: 497,950
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée existe, il devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 35 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 384
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-Saturnin
Position kilométrique Exploitant: 498,195
Désignation de la voie traversée : Chemin
Catégorie du P.N. : 3ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Sans Objet
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 36 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°385
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint Saturnin
Position kilométrique : 498,615
Désignation de la voie traversée : VC6
Catégorie du P.N. :2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur la route.
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 37 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 388
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-saturnin
Position kilométrique Exploitant: 499,620
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée existe, il devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
IsabelleSIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 38 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 389
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint-saturnin
Position kilométrique Exploitant: 500,275
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée existe, il devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 39 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°390
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Saint Saturnin
Position kilométrique : 500,975
Désignation de la voie traversée : VC6
Catégorie du P.N. :2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur la route.
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle Sima
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 40 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°393
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Landeyrat
Position kilométrique : 502,886
Désignation de la voie traversée : Chemin
Catégorie du P.N. :2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur la route.
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que le chemin est libre avant de traverser.
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 41 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 396
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Landeyrat
Position kilométrique Exploitant: 503,546
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée existe, il devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle sima
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 42 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°398
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2018-859
-------
Commune : Landeyrat
Position kilométrique : 504,131
Désignation de la voie traversée : RD204
Catégorie du P.N. :2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur la route.
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
A Aurillac, le 2 juillet 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-002 - Arrêté n° 2018-859 portant classement des passages à niveau n° 376, 378, 379, 380, 381, 383, 384, 385, 388, 389, 390, 393, 396, 398 43 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2018-373-DDT portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2012-110-DDT du 30 juin 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique des populations de cerfs
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre IV, titre II,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-57 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-110-DDT du 30 juin 2012 modifié portant approbation du plan de gestion cynégétique des population de cerfs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-345-DDT portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2012-110- DDT du 30 juin 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique des populations de cerfs,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 23 mai 2018,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n°2012-110-DDT du 30 juin 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique des population de cerfs, est prorogé pour la saison cynégétique 2018-2019.
ARTICLE 2 - Les communes du département sont classées en 3 zones selon la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2018-345-DDT portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2012-110-DDT du 30 juin 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique des populations de cerfs est
ARTICLE 4 – Le directeur départemental des territoires, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées, au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Fait à Aurillac, le 27 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du Préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-373-DDT portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2012-110-DDT du 30 juin 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique des populations de cerfs 44 Chalvignac
Drugeac Saint-Bonnet-de-Salers
Pleaux
Cros-de-Monivert
Rouffiac
Saint-Santin-Cantal
de-Mamou | ati "à
Glénat ÿ ; get-fe
La Ségalasgère Fe # Saint-Marf
Carlat
ros-de-Rbnesque
Saint-Mamet-la-Salvetat
-Bouli }
Vezels-Rdissy
Leucamp
Saint-Illide
Toumenmire
Marcolès
des-Aigues
Ladinhac
Lapeyrugug
Montsalvy
Cassaniouze
Saint-Constant Fouroulès
0 | Liuni + Égelhrd = Frejarnire
RETUSLIQUR FRANCÇALEN
| PRETET Ni C'ANTAI |
PARACTION
DÉTARTEMENTAI F
DES TERRITOIRES
ES
C1
EE
EN
C7
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2018-373- DDT du 27 juin 2018 portant prorogation de l'arrêté n°2012-110-DDT portant approbation du plan de gestion cynégétique des population de cerfs
Echelle : 1/380 000
31/05/2018 XCarte.qgs
Support : BDOrtho©IGN2010 (CRAIG)
BDParcellaire©IGN2015 (RGE)
BDTopo©IGN2016
BDAlti©IGN2000
SCAN25©IGN2007
SCAN100©IGN1998
SCANDépt©IGN2000
SCANRegion©IGN2007
SCAN1000©IGN2007
Données :
DDT15/Service/Unité/XX
Zone unités de gestion cerf
Alagnon
Artense
Monts du Cantal
Pinatelle
Truyère
Margeride
Alagnon périphérie
Artense périphérie
Monts du Cantal périphérie
Pinatelle périphérie
Truyère périphérie
Hors zone
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-373-DDT portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2012-110-DDT du 30 juin 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique des populations de cerfs 45 BE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n°2018 — 0866 du 2 juillet 2018
modifiant la zone « côté piste » de l'aérodrome d'Aurillac
lors des journées portes ouvertes organisées par l’aéro-club du Cantal
les 28 et 29 juillet 2018
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables
sut l’aérodrome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées ;
VU la demande en date du 15 mai 2018 présentée par l’Aéro-club du Cantal et l’avis de la
Communauté d'agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de
l’aérodrome d’Aurillac du 28 mai 2018, en vue du déclassement d’une partie de la zone côté
piste nécessaire au déroulement des journées « portes ouvertes » organisées par l’Aéro-club du
Cantal les 28 et 29 juillet 2018;
VU Pavis émis le 8 juin 2018 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des journées portes ouvertes de l’Aéro-club du Cantal, la limite de la
zone côté piste de l’aérodrome d’Aurillac, définie à l’article 3 de l’arrêté n° 2012-1053 bis du 11
juillet 2012 susvisé, est modifiée conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent
arrêté, le 28 juillet de 10 heures à 20 heures et le 29 juillet 2018 de 8 heures à 20 heures (heures
locales).
ARTICLE 2 : Durant ces deux journées, l’accès du public sera autorisé de 10 h à 19 h . En dehors de
ces plages horaires, la zone déclassée sera fermée et verrouillée.
ARTICLE 3 : L’étanchéité entre la zone côté ville et la zone côté piste modifiée sera assurée par la
mise en place dun barriérage suffisant matérialisant, aux endroits ne disposant pas de clôture, les li-
mites de la zone déclassée ouverte au public. L’accès du public à la zone déclassée (entrées et sorties)
se fera uniquement au travers du portillon de l’aéroclub, à l’exclusion de tout autre accès existant, no-
tamment dans les bâtiments situés en bordure de la zone déclassée.
ARTICLE 4 : Une surveillance constante des limites de la zone déclassée sera assurée par du person-
nel formé et en nombre suffisant afin d’empêcher toute intrusion ou échappement vers le côté piste.
Un renforcement de cette surveillance est demandée lors des périodes de traitement des vols commer-
ciaux à l’arrivée et au départ (samedi 28 juillet 2018 : vol charter à destination et en provenance
d’Ajaccio et le dimanche 29 juillet 2018 : ligne régulière vers Orly)
ARTICLE 6 : A la fin de la manifestation et avant tout retour au statut "côté piste", la zone déclassée
fait l'objet d'une inspection appropriée en vue de détecter la présence éventuelle :
°__ d'objets appartenant à la liste des articles prohibés détaillée à l'appendice 1-A de l'annexe du
règlement (UE) n° 2015/1998 du 05/11/2015 ;
°_ d'objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-02-004 - AP n° 2018-0866 du 2 juillet 2018 et plan modifiant la zone "côté piste" de l'aérodrome d'Aurillac lors des journées portes ouvertes organisées par l'Aéro-Club du Cantal les 28 et 29 juillet 2018 46 ARTICLE 7: Pendant toute la durée de déclassement, les aéronefs ne seront pas autorisés à mettre
leur moteur en route.
ARTICLE 8 : L'affichage du présent arrêté accompagné des plans matérialisant les limites de la zone
provisoirement déclassée est obligatoire sur les lieux de la manifestation.
ARTICLE 7 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA), le
Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le Directeur de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal (DDSP), le référent
sûreté de l’aérodrome d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera
adressée à l’organisme d’information de vol de l’aérodrome d’Aurillac.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-02-004 - AP n° 2018-0866 du 2 juillet 2018 et plan modifiant la zone "côté piste" de l'aérodrome d'Aurillac lors des journées portes ouvertes organisées par l'Aéro-Club du Cantal les 28 et 29 juillet 2018 47 Préfecture du Cantal - 15-2018-07-02-004 - AP n° 2018-0866 du 2 juillet 2018 et plan modifiant la zone "côté piste" de l'aérodrome d'Aurillac lors des journées portes ouvertes organisées par l'Aéro-Club du Cantal les 28 et 29 juillet 2018 48 43SSV193Q Y 2NOZ V1 20 NY1d 9W01P0I8B 81N10[9
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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-02-004 - AP n° 2018-0866 du 2 juillet 2018 et plan modifiant la zone "côté piste" de l'aérodrome d'Aurillac lors des journées portes ouvertes organisées par l'Aéro-Club du Cantal les 28 et 29 juillet 2018 49 DE T4 Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018-0860 du 03 juillet 2018
portant convocation des électeurs de la commune d’Antignac
aux fins de procéder à une élection complémentaire partielle et fixant les dates et lieu de
dépôt des déclarations de candidature
LE PREFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, RAI et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8, L2122-14,
L2122-15, L2122-17,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral,
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai
2013,
Vu la circulaire NOR/INT/A 1327826 C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation des
élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014,
Vu la circulaire NOR/INT/A 1331676 C du 22 janvier 2014 relative aux modalités d’exercice du
droit de vote par procuration,
Vu la circulaire NOR/INT/A 14005029 C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections
partielles,
Vu l’arrêté n° 2018-0777 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUILLOT-JUIN, sous-préfète de Mauriac,
Vu la lettre de démission de Monsieur Patrice JONEAU, conseiller municipal, en date du 20 février
2016 et reçue en mairie le 23 février 2016
Vu la lettre de démission de Madame Josiane JOLY, conseillère municipale, en date du 28 juillet
2016 et reçue le 29 juillet 2016
Vu la lettre de démission de Monsieur Jean-Yves MARQUET, conseiller municipal, en date du 27
juillet 2017 reçue en mairie le 8 août 2017
Sous-préfecture de Mauriac — rue Guillaume Duprat — 15200 MAURIAC
Tél : 04.71.68.06.06.- Fax : 04.71.68.22.81.- Internet : http:/www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-03-001 - arrete élections Antignac 50 Vu la lettre de démission de Monsieur Guy DAUCHIER, conseiïller municipal, en date du ler juin
2018 et reçue en mairie le 4 juin 2018
Considérant qu’à la suite de vacances survenues depuis les élections municipales qui se sont
déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue du renouvellement des conseils municipaux, le conseil
municipal d’Antignac a perdu quatre membres sur un effectif légal de onze, soit plus d’un tiers,
Considérant qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue
de pouvoir à la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal d’Antignac,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Mauriac,
ARRETE:
ARTICLE ler : Les électeurs de la commune d’Antignac sont convoqués aux fins de procéder à
l'élection de quatre conseillers municipaux.
ARTICLE 2 : Le ler tour de scrutin se déroulera le 2 septembre 2018. Le scrutin sera
ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dimanche 9 septembre 2018 aux mêmes
horaires en cas de second tour,
ARTICLE 3 : Les candidats ont obligation de déposer leur déclaration de candidature à la sous-
préfecture de Mauriac.
Les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de cette élection
sont fixées comme suit :
- pour le premier tour de scrutin : du lundi 6 août 2018 au jeudi 16 août 2018 inclus
aux heures d'ouverture au public, de 8 heures 30 à 12 heures 00.
- en cas de deuxième tour de scrutin: du lundi 3 septembre 2018 au mardi 4 septembre 2018
inclus aux heures d’ouverture au public, de 8 heures 30 à 12 heures 00.
ARTICLE 4 : L'élection se fera sur la liste électorale communale arrêtée au 28 février 2018, qui
pourra éventuellement être modifiée en application des dispositions du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du
tribunal d’instance ou de radiations motivées par le décès ou des jugements définitifs portant
incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le jour du scrutin.
ARTICLE5 : Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne pas
être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur.
Sous-préfecture de Mauriac — rue Guillaume Duprat — 15200 MAURIAC
Tél : 04.71.68.06.06.- Fax : 04.71.68.22.81.- Internet : http:/www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-03-001 - arrete élections Antignac 51 ARTICLE 6 : Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :
- Ja majorité des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même nombre de suffrages,
l’élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Tout électeur et toute personne éligible a le droït d’arguer de nullité les opérations
électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours, soit
directement devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la mairie d’Antignac, soit à
la préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations électorales.
ARTICLE 8 : Un double du procès-verbal d’élection sera adressé à la sous-préfecture, le second
restera aux archives de la mairie. Un extrait sera immédiatement affiché à la mairie d’Antignac.
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète de Mauriac et le maire d’Antignac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché pendant au moins 15 jours dans
la commune d’Antignac et publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
P/ Le Préfet du Cantal et par délégation
la Sous-Préfète de Mauriac
signé
Nathalie GUILLOT-JUIN
Sous-préfecture de Mauriac — rue Guillaume Duprat — 15200 MAURIAC
Tél : 04.71.68.06.06.- Fax : 04.71.68.22.81.- Internet : http:/www.cantal.gouv.ir/
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-03-001 - arrete élections Antignac 52 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2018 - 867 du 04 juillet 2018
constatant la dissolution du syndicat de gestion forestière de Leyvaux
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2411-5 et L.2411-6 IT, L.5721-1 et suivants ; L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-342 du 08 mars 1995 autorisant entre la commune de Leyvaux et les sections de Marzun, le Breuil, Courteuge et Leyvaux-Bas, commune de Leyvaux, la création d'un syndicat mixte dénommé "Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux" ;
VU la délibération du Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux du 11 mars 2012, par laquelle le conseil syndical approuve le compte administratif 2011 qui présente un solde proche de zéro, constate les difficultés financières du syndicat liées aux conséquences de la tempête de 1999 et l'impossibilité de rembourser l'échéance du prêt contracté pour le reboisement d'une parcelle de
la section du Breuil sans un apport de la commune de Leyvaux, et donne leur accord sur le projet de dissolution du syndicat mixte ;
VU la délibération de la commune de Leyvaux du 11 mars 2012, par laquelle le conseil municipal décide de la prise en charge de cette annuité d'emprunt contracté pour des travaux sur la section du Breuil ;
VU la délibération de la commune de Leyvaux du 14 juillet 2013, par laquelle le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la nécessité d'abonder le budget du syndicat mixte de gestion forestière de Leyvaux (SMGF), décide de l'augmentation de la participation initiale de la commune au budget du SMGF aux fins de lui permettre de régulariser le paiement des contributions dues à l'office national des forêts ;
VU la délibération de la commune de Leyvaux du 18 janvier 2014, par laquelle le conseil municipal constate la prise en charge depuis 2012 de l'annuité de l'emprunt relatif au reboisement dans la parcelle 4 du syndicat, propriété de la section du Breuil, et demande au représentant de l'Etat dans le département de prononcer le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations des sections du Breuil, de Leyvaux haut et bas, de Marzun et de Courteuge, dans un objectif d'intérêt général,
VU la délibération de la commune de Leyvaux du 31 mai 2015, par laquelle le conseil municipal constate la prise en charge par la commune de Leyvaux des annuités d'emprunt contracté par le SMGF pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, sollicite le transfert dudit prêt à la commune de Leyvaux, et sollicite du conseil syndical du SMGF son accord sur le transfert à la commune
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 — 15095 AURILLAC CEDEX Tél : 04 71 46 23 00 — Fax : 04 71 64 88 O1 — Intemet : htip/Annvcantal.gouvfr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-04-001 - Arrêté n° 2018-867 constatant la dissolution du syndicat de gestion forestière de Leyvaux 53 de l'ensemble des biens sectionnaux dont il assure la gestion, tels qu'ils ont été énumérés dans
l'annexe jointe à la délibération,
VU la délibération du Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux du 05 septembre 2015, par
laquelle le conseil syndical donne son accord au transfert dudit prêt à la commune de Leyvaux,
ainsi que son accord sur la démarche de transfert des biens sectionnaux concernés dont il assure
la gestion, tels qu'ils ont été énumérés dans l'annexe jointe à cette délibération,
VU la délibération du Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux du 08 avril 2017, par laquelle le
conseil syndical approuve le compte administratif 2016 qui présente un solde de 403,70 €, et
constate que cette structure n'ayant plus d'objet, sa dissolution a été demandée à plusieurs
reprises par le SMGF et par la commune de rattachement ;
VU la délibération du Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux du 23 septembre 2017, par
laquelle le conseil syndical sollicite la dissolution du syndicat mixte, nonobstant les
dispositions de l'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DE 2017_15 du 18 novembre 2017 de la commune de Leyvaux, par laquelle le
conseil municipal approuve la décision du conseil syndical, et sollicite la dissolution du
syndicat mixte de gestion forestière ;
VU la délibération DE 2017_16 du 18 novembre 2017 de la commune de Leyvaux, par laquelle le
conseil municipal se prononce sur la dissolution en lieu et place des sections de commune dites
de Marzun, Le Breuil, Courteuge et Leyvaux, en l'absence de commission syndicale ;
VU la délibération annexée du syndicat de gestion forestière de Leyvaux du 07 avril 2018, par
laquelle le conseil syndical a décidé de la répartition du montant de l'étude ONF pour création
du syndicat mixte au prorata des surfaces des sections en apport, du transfert à ces sections des
travaux d'infrastructure et de boisement réalisés par le syndicat mixte, et du reversement sur le
budget de la commune de Leyvaux du résultat de clôture du compte administratif de l'année
2016 du syndicat de gestion forestière de Leyvaux établi à 403,70 € ;
VU l'avis favorable du 26 mars 2018 émis par l'office national des forêts sur le projet de dissolution
du syndicat de gestion forestière de Leyvaux ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Leyvaux est l'autorité compétente pour demander la dissolution du syndicat mixte de gestion forestière de Leyvaux au nom de la commune et au
nom des sections de communes membres, ainsi que pour délibérer sur les conditions de la
liquidation du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT les délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de Leyvaux et du conseil syndical du syndicat mixte de gestion forestière de Leyvaux sollicitant la dissolution du syndicat ;
CONSIDÉRANT que le syndicat de gestion forestière de Leyvaux n'exerce plus aucune opération qu'il avait pour objet de conduire, depuis la destruction de la forêt productive lors de la tempête de 1999, que l'aménagement foncier est caduc et non renouvelable faute de moyens ;
CONSIDÉRANT le transfert effectif du prêt contracté par le syndicat mixte de gestion forestière de
Leyvaux au budget de la commune de rattachement ;
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon — B.. 529 — 15005 AURILLAC CEDEX
Téf. : 04 71 46 23 00 — Fax : 04 71 64 88 OL — Intémet : L
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-04-001 - Arrêté n° 2018-867 constatant la dissolution du syndicat de gestion forestière de Leyvaux 54 CONSIDÉRANT qu'aucun budget n'a été adopté pour l'année 2017, en raison de l'absence de recette et de dépense réalisées en 2017 sur les comptes du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les opérations comptables du syndicat de gestion forestière de Leyvaux ont bien été arrêtées à la date du 31 décembre 2016, le compte administratif 2016 présentant un solde de 403,70 € ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux n'emploie pas de personnel ;
CONSIDÉRANT que les conditions nécessaires à la liquidation du syndicat de gestion forestière de Leyvaux sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1° : La dissolution du Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux prend effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La liquidation du syndicat s’effectuera, au vu du compte administratif de l'exercice
2016, et dans les conditions décidées par le comité syndical dans sa délibération du 7 avril 2018.
L'ensemble des comptes du syndicat est apuré conformément au dernier compte administratif 2016 du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 08 avril 2017, dont la page de résultats du compte de gestion est annexée au présent arrêté.
Article 3: L'ensemble de l'actif du passif, des droits et obligations du Syndicat de Gestion Forestière de Leyvaux est transféré à la commune de Leyvaux.
La commune de Leyvaux corrige son budget de la reprise des résultats du syndicat dissous, par délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les archives du syndicat de gestion forestière de Leyvaux sont conservées par la commune de Leyvaux.
Article 4 : Le présent arrêté est pris sous réserve des droits des tiers et peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, le responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts Est-Cantal, le maire de Leyvaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon — B.P. 529 — 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00 — Fax : 04 71 64 88 01 - Intemet : hitp/unnvcantal gouvfr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-04-001 - Arrêté n° 2018-867 constatant la dissolution du syndicat de gestion forestière de Leyvaux 55 OL'E0b 09‘0 STprb 1 Chr 1 0L*€0ÿ I HUE TTVLOL IT 'TYLOX (T0 13 [STASNPUTA19J9eIe U SSOIAISS S9D SS8pnNg - FIL I TV LOL JHEMSRNUIPE 19390209 2SSILAISSSSDSI9SpNQ-If OL‘E0r 00 . BCESCT OL'EOH L'TVIOL GL‘E0Y 00‘ - 00‘0 8T'bhy I S6'LPRT IUSUIQUUONOUO 000 900 8T'Prt 1 09‘0 8T'rbY I- TUSUISSSTSSAUT douud 138png -{ RÉAVIIGAA NONSNGYO.Œ .NOLELVYH4O SEO7 : INAGHIANA 9107 HIIOUAXA. I EVA SIVLINSRA 910T AOIOHAXA SOIOWAXE'T HG AINLO TI AG NOILVHOHINT | 9107 HOIONAXET |: ENEMMSSHLSHANLT| A0 AULLOTO AG LYLINSAX NO LHRASNVAL 4 LVLINSAE V HALOIHAAV LAVA | VIVLYL'INSEN SAS TYNNOSWIA NON SHOTAUNES SAGSLAIONI SA LA 'TVAIONTIA LHOGNA NANOLLOOAXAA SLVL'INSHH 9IOZ 22PRA0XT | DYISSVAN SAUL d | ZIOSI0 Préfecture du Cantal - 15-2018-07-04-001 - Arrêté n° 2018-867 constatant la dissolution du syndicat de gestion forestière de Leyvaux 56 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018-875 du 5 juillet 2018
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 10 avril 2018 nomman t Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions de présence postale territoriale ;
VU les désignations présentées par le Président de l’Association des maires du Cantal, le Maire d’Aurillac, le Président du Conseil régional , le Président du Conseil départemental du Cantal ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Cantal est fixée comme suit :
Élus désignés par l’association des maires du Cantal :
Membres titulaires :
Mme Marguerite TARRISSON, adjointe au Maire de Saint Flour, représentant les communes de plus de 2 000 habitants,
M. Jacques KLEM, Maire de Chaussenac, représentant les communes de moins de 2 000 habitants,
M. Michel MERAL, Vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, représentant les groupements de communes.
Membres suppléants :
M. Christaian POULHES, Maire de Naucelles, représentant les communes de plus de 2 000 habitants,
M. Michel TEYSSEDOU, Maire de Parlan, représentant les communes de moins de 2 000 habitants,
M. Michel DURIOL, Conseiller communautaire de Saint-Flour Communauté, représentant les groupements de communes.
Préfecture
Pôle d’Appui Territorial et de Coordination
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-05-001 - Arrêté n° 2018-875 du 5 juillet 2018 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Cantal 57 Élus désignés par le maire de la commune chef-lieu du département :
Membre titulaire :
Mme Denise VALAT, adjointe au maire d’Aurillac, représentant la commune d’Aurillac.
Membre suppléant :
Mme Nicole LOUBEYRE, représentant la commune d’Aurillac.
Élus du Conseil départemental du Cantal, désignés, par leurs pairs:
Membres titulaires :
M. Roland CORNET, Conseiller Départemental d’Aurillac 1,
M. Cédric FAURE, Conseiller départemental de Maurs,
Membres suppléants :
M. Gérard SALAT, Conseiller départemental de Saint-Flour 2,
M. Jean-Yves BONY, , Conseiller départemental de Mauriac,
Élus du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-alpes désignés par leurs pairs :
Membres titulaires :
Mme Martine GUIBERT, conseillère régionale,
Mme Angélique BRUGERON, conseillère régionale,
Membres suppléants :
M. Alain MARLEIX, conseiller régional,
M. Stanislas CHAVELET, conseiller régional,
ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans. La commission départementale de présence postale élit en son sein un président. Le Président de la Commission a voix prépondérante.
ARTICLE 3 : Le Préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
ARTICLE 4 : Le Délégué départemental du groupe La Poste pour le Cantal assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
ARTICLE 5 : Les dispositions précédentes portant composition ou modification de la commission départementale de présence postale territoriale du Cantal sont abrogées.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et M onsieur le Délégué départemental du groupe La Poste pour le Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet absent et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel Aboud
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-05-001 - Arrêté n° 2018-875 du 5 juillet 2018 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Cantal 58 Ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0857 DE REJET, au titre de l’article 12-II du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, concernant la demande d’autorisation unique sollicitée par la Société BOIS et BIOMASSE ENERGIE SARL.
Commune de Rageade
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation unique déposée le 21 décembre 2016 par la société SARL PER1 ;
VU la demande de compléments envoyée au pétitionnaire le 18 janvier 2017 par le préfet du Cantal ;
VU les compléments fournis par le pétitionnaire le 21 février 2018 au nom de la société Bois Biomasse Energie SARL ;
VU le rapport du 23 avril 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté préfectoral de rejet sous pli du 24 mai 2018, reçu par ce dernier le 28 mai suivant ;
VU Ia réponse apportée par fax du 11 juin 2018, par le pétitionnaire après avoir pris connaissance du projet d’arrêté ;
CONSIDERANT :
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral de rejet, au titre de l'article 12 II du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, concernant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société BOIS ET 59 la demande déposée ;
le caractère insuffisant de la demande, notamment sur les points suivants : ●l’absence d’avis signé par le propriétaire des parcelles ZD 19 et ZM 19 sur la remise en état du site après exploitation,
●les incohérences entre les cases cochées du document Cerfa, la nature du projet et les documents réellement fournis ;
●l’emplacement de l’installation projetée qui n’apparaît pas sur la carte AU 3 ; ●les éléments divergents du dossier qui ne permettent pas d'identifier, avec précision, le porteur du projet (le dossier initialement déposé par la SARL PARC EOLIEN RAGEADE 1 - PER1 - étant désormais porté par la SARL BOIS ET BIOMASSE ENERGIE – BBE). Ainsi, en particulier :
•Les avis du maire et des propriétaires des autres terrains d’assise sont donnés à l’entreprise SARL PER 1 et non pas à la SARL BBE ;
•L’étude acoustique fournie se base sur le projet précédent, c’est-à-dire une extension du parc « Rageade 3 » exploitée par la SARL PER1 alors que le projet est maintenant une extension du parc « Rageade 2 » appartenant à la SARL BBE. Outre les dénominations, cela a pour conséquence de considérer un bruit résiduel ne correspondant pas aux prescriptions du guide de l’étude d’impact des projets éoliens ; •En conséquence, l’étude acoustique fournie ne permet pas d’apprécier fidèlement les impacts de l’extension projetée ;
●l’étude paysagère qui reste insuffisante en se basant à la fois sur des photographies de 2005 (ce qui n’est pas représentatif de l’état initial actuel), sur des photomontages de 2005 et des photomontages de 2017 réalisés sans garantie de respect des proportions et de rendu final ;
●la rédaction du dossier qui présente de nombreuses fautes de syntaxe qui rendent les documents peu compréhensibles ;
●certaines annexes écrites en langues allemande (comptes de résultats BBE) ou anglaise (documentation VESTAS).
le contenu de la demande empêchant d'engager son instruction et ne permet pas aux personnes, collectivités et organismes consultés de disposer d’éléments suffisants pour pouvoir se prononcer ;
l'article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, disposant que le préfet de département peut rejeter la demande si le dossier est resté incomplet ou irrégulier suite à la demande de compléments formulée le 18 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations en application des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de la demande d'autorisation unique
La demande d'autorisation unique déposée par la société Bois Biomasse Énergie, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 28, rue Schweighaüser à STRASBOURG (67 000), concernant le projet d'exploitation d'une installation de 3 éoliennes de 150 m de hauteur de 2 MW unitaires en extension du parc de Rageade 2, susceptible d'être implantée à l'adresse « Le Moulin de Lauro » à Rageade (15 500) est rejetée pour les motifs précédemment exposés.
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral de rejet, au titre de l'article 12 II du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, concernant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société BOIS ET 60 Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la société Bois et Biomasse Énergie SARL. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département par le représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui aura été notifié.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et à Monsieur le Maire de Rageade.
Fait à Aurillac, le 29 juin 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
(Signé)
Charbel ABOUD
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral de rejet, au titre de l'article 12 II du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, concernant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société BOIS ET 61