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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 06 RAA spécial DRIEAT du 06 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 06 RAA spécial DRIEAT du 06 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 06 Avril 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 06 avril 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT/SPPE
N°2022-006 04.04.2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l’article
L.214-3 du Code de l’environnement concernant
l’aménagement de « l’îlot Brénu » sur la commune de
GENNEVILLIERS (92)
3
ANNEXE Plan site. 13
DRIEAT-IDF
N°2022-0283 05-04-2022
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la RD910 à Chaville pour des travaux
de pose de plots béton pour le passage d’un câble
électrique aérien provisoire pour l’alimentation du
chantier de construction immobilière.
14
DRIEAT-IDF
N°2022-0305 05-04-2022
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la RD910 à Chaville pour des travaux
de montage de base de vie.
17 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/DRIEAT/SPPE/006 du 04 avril 2022 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant l’aménagement de « l’îlot Brénu » sur la commune de GENNEVILLIERS (92)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 adoptant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et arrêtant le programme pluriannuel des mesures ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2015 approuvant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral DRIEE/PPRN 2017 n°153 du 07 juillet 2017 portant modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine (PPRI) dans le département des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 4 mars 2022 ; 4
VU le dossier de déclaration déposé le 24 décembre 2021, complété le 7 février 2022, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement présenté par SEQENS SA HLM (N° SIRET 582 142 816), enregistré sous le n°75-2022-00003 et relatif à la gestion des eaux pluviales dans le cadre d’un projet de réaménagement d’un îlot, dit « Ilot Brénu » comprenant la destruction de 2 immeubles et la construction de 6 lots d’immeubles, ainsi que d’une nouvelle voie, situé sur la commune de GENNEVILLIERS (92) ;
VU le récépissé de déclaration en date du 08 février 2022 pris au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
VU la réponse du bénéficiaire le 29 mars 2022 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis par courriel du 23 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent aux bénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l’exercice des activités sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine- Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Objet de l’arrêté
1.1 Bénéficiaire
En application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, la société SEQENS – SA HLM, désignée ci-après par le « bénéficiaire », est autorisée à réaliser le projet d’aménagement de « l’îlot Brénu » sur la commune de GENNEVILLIERS (92) conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et ses compléments et pour tout ce qui n’est pas contraire aux prescriptions émises ci-après.
1.2 Champ d’application de l’arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèvent de la rubrique suivante des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement : 5
Rubrique Intitulé Description Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Trois piézomètres ont été
installés sur les lots 2, 4 et 6
en 2014 afin de suivre le
niveau de la nappe (suivi
mensuel pendant 9 mois, de
mars à novembre 2015)
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié fixant les
prescriptions générales
applicables aux
sondages, forage,
création de puits ou
d’ouvrage souterrain
(...)
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha (D)
Rejet d’eaux pluviales par
infiltration dans les sols.
Le projet est situé dans un
secteur déjà urbanisé et ne
reçoit aucun apport par
ruissellement d’un bassin
versant amont.
La surface totale de
l’opération est de 11 646 m²,
soit 1,16 ha.
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux réalisés
2.1 Description de l’opération projetée
L’opération, objet de la présente déclaration, consiste en un projet de réaménagement d’une partie de l’îlot compris entre les rues Brénu, Emile Zola, Henri Barbusse et l’avenue Claude Debussy sur la commune de GENNEVILLIERS (92). L’opération a pour objectif d’augmenter l’offre de logements par la construction de 329 logements répartis sur 6 lots (privés) avec la création d’une voie nouvelle (publique).
L’opération concerne une superficie totale de 11 650 m².
L’opération est organisée en trois phases :
• Phase 1 : construction sur des emprises libres à l’état initial ;
• Phase 2 : démolition de deux bâtiments existants ;
• Phase 3 : construction des bâtiments restants (sur les emprises libérées par les démolitions) et aménagement de la voie nouvelle.
2.2 Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales concerne les domaines public et privé (Cf Annexe 1).
2.2.1 Bassin versant concerné 6
La collecte des eaux pluviales n’intercepte aucun apport supplémentaire d’eaux de ruissellement provenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet. En effet, le projet est situé dans un secteur déjà urbanisé et ne reçoit aucun apport par ruissellement d’un bassin versant amont.
Le bassin versant intercepté est de 11 646 m² soit 1,16 ha.
2.2.2 Surface imperméabilisée
La surface imperméabilisée après travaux est de 6 186 m² et présente un coefficient de ruissellement global de 0,69.
2.2.3 Domaine public
Le projet prévoit la réalisation de la voie nouvelle par SEQENS. Cette voie est rétrocédée par la suite à la ville de GENNEVILLIERS qui en sera le gestionnaire.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont implantés conformément au plan détaillé dans le dossier déposé par le pétitionnaire (p. 64 à 67).
Ainsi, le bénéficiaire veille à l’application des modalités de gestion des eaux pluviales décrites ci-dessous :
Places de stationnement aménagées avec revêtement partiellement perméable de types pavés à joints enherbés, stabilisé ou béton drainant et désactivé ;
Aménagement de noues végétalisées alimentées directement grâce à un système de bordure discontinues ;
Eaux pluviales collectées gravitairement et en surface ;
Existence d’un point bas intermédiaire qui permettra l’évacuation de la voie nouvelle qui pourrait être temporairement inondée en cas de pluies exceptionnelles.
2.2.4 Domaines privés
La conception des lots privés se partage entre le bénéficiaire et un autre promoteur. Elle est régie par un cahier de prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales (CPUAPE) établi en février 2015 par le groupement de coordination architecturale du projet.
Ce cahier prévoit entre-autre une gestion vertueuse des eaux pluviales en favorisant une rétention et une infiltration sur parcelle, une limitation de leurs imperméabilisations.
Concernant la gestion des eaux pluviales, le CPUAPE indique les principes suivants :
• « L’ensemble des eaux pluviales est géré à la parcelle, et l’infiltration (si le sol le permet) est recommandée. » ;
• « Limiter l’imperméabilisation des parcelles (mise en œuvre de revêtements perméables, parkings engazonnés …). »
• « Favoriser la rétention et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle afin de respecter le débit de fuite maximal imposé mise en œuvre de toitures et dalles parking 7
végétalisés, techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (type noues, bassin d’infiltration, parkings engazonnés …). »
• Concevoir les aménagements paysagers et optimisant l’entretien et l’arrosage (espèces végétales indigènes et/ou adaptées au climat, système de paillage ...) ».
Le CPUAPE invoque également la mise en place de noues végétalisées entre les bâtiments.
2.2.4.1 Gestion des eaux pluviales des Lots 1 et 5
Sur les lots 1 et 5 les pluies courantes sont gérées par des :
Espaces verts en pleine terre ;
Toitures végétalisées ;
Espaces verts sur dalle (épaisseur de 65 cm) ;
Revêtements partiellement perméables ;
Revêtements extérieurs pentés vers les espaces verts et les noues ;
La pluie d’occurrence décennale est gérée ainsi que les pluies exceptionnelles par la création de noues majorées de 15 % et 20 %.
La gestion des eaux pluviales des lots 1 et 5 est précisée par une note de gestion des eaux pluviales transmises au service Politiques et police de l’eau pour validation au moins 2 mois avant le début des travaux de chaque lot concerné.
2.3.2 Gestion des eaux pluviales des Lots 2,3,4 et 6 :
Le bénéficiaire s’engage, sur l’ensemble des lots 2,3,4 et 6, à gérer les pluies courantes suivant les modalités indiquées dans l’annexe 1 « Document d’accompagnement - Rubrique 2.1.5.0 – Rejet d’eaux pluviales » aux pages 77 à 84.
Concernant les bâtiments B (lot 2) et J (lot 6), le bénéficiaire réalise des noues majorées dimensionnées pour gérer les eaux pluviales d’occurrence décennale et anticiper les pluies exceptionnelles, selon les modalités décrites dans la même annexe citée ci-dessus.
Concernant les bâtiments C, D (lot 2) et I (lot 6), la gestion de pluies fortes et exceptionnelles a recours à un stockage des eaux pluviales par une cuve au sous-sol et leur rejet par débit régulé au réseau d’assainissement public unitaire.
Le bénéficiaire dispose d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, pour définir un autre moyen de gestion de ces eaux et présenter un projet de travaux pour déconnecter les raccords déjà installés.
Concernant le lot 3, sa réalisation est soumise à la désignation d’un maître d’ouvrage, et à l’envoi par le bénéficiaire du projet de gestion des eaux pluviales fortes et exceptionnelles pour information du service Politiques et police de l’eau et ce, au moins 2 mois avant le début des travaux.
Un raccord au réseau d’assainissement public unitaire est prévu pour la gestion des eaux pluviales fortes et exceptionnelles du lot 4. 8
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3 – Dispositions constructives
Les installations sont conçues afin d’éviter toute nuisance olfactive ou auditive auprès du voisinage.
L'emplacement définitif des ouvrages de gestion des eaux pluviales figure sur le plan de récolement du projet. Ce plan est transmis au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) dans le mois qui suit la fin des travaux de réalisation du projet.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne reçoivent en aucun cas le rejet d'eaux usées.
Les réseaux de collecte des eaux usées sont conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir leur étanchéité.
Des séparateurs à hydrocarbures sont prévus dans les parkings en sous-sols.
ARTICLE 4 – Information préalable
Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau :
• les dates de début et fin prévisionnelle du chantier ;
• le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
• la localisation des emplacements des installations de chantier ;
• les dispositions prises pour filtrer les eaux de ruissellement pendant la phase de travaux en application de l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Dispositions en phase de travaux
Le bénéficiaire s’engage à respecter, sur l’ensemble du projet, la « charte chantier faibles nuisances » présentée dans le dossier.
En outre, le bénéficiaire s'assure durant la réalisation des travaux et auprès de l'entreprise responsable des travaux que les mesures de précaution suivantes sont prises :
• les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne doivent pas se faire sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou d’hydrocarbures ;
• les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux, doivent être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés ;
• les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits ; 9
• la mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique et leur entretien tout au long du chantier ;
• la mise en place de tous dispositifs de collecte et d'évacuation pour éviter la pollution pendant les travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires permettant la décantation et la filtration des eaux de ruissellement avant rejet dans le milieu récepteur, mise à disposition de kits anti- pollution, mise en place de barrage flottant) ;
• des dispositifs de filtration des eaux de ruissellement sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer les matières en suspension afin d'éviter le colmatage de réseaux de drains et collecte ou le départ vers les eaux de surface ;
• la découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l’objet d’un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 6 – Dispositions à l'achèvement des travaux
À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
6. Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des eaux pluviales
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l'opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant, au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés conformément aux dispositions mentionnées à l'article 12.1 du présent arrêté.
L’entretien des bassins enterrés de stockage est réalisé une fois par an minimum.
Le bénéficiaire s’engage à fournir au service chargé de la police de l’eau un plan de surveillance et d’entretien des installations de gestion des eaux pluviales trois 6 mois après la notification de ce présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 – Contrôles
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. 10
ARTICLE 8 – Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
L’arrêté de prescriptions spécifiques est permanent sur toute la durée d’exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
ARTICLE 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 – Dispositions diverses
10.1 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
10.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration. 11
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
10.3 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
ARTICLE 11 – Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du Code de la santé publique.
ARTICLE 12 – Publication et information des tiers
Une copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie de GENNEVILLIERS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine pendant une durée d’au moins six mois.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 13 – Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement. 12
ARTICLE 14 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cergy conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie, - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justice administrative.
ARTICLE 15 – Notification et exécution
Le maire de GENNEVILLIERS est chargé de l’exécution du présent arrêté.
À Paris, le 04 Avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice empêchée,
La Cheffe du département
instruction loi sur l’eau
Véronique NICOLAS 13
ANNEXE 1 : 14
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0283
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD910 à Chaville pour des travaux de pose de plots béton pour le passage d’un câble électrique aérien provisoire pour l’alimentation du chantier de construction immobilière.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; 15
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 17 mars 2022 par SPIE BATIGNOLLES ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Chaville du 24 mars 2022 ;
Vu la demande formulée le 25 mars 2022 par le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD910 à Chaville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de pose de plots béton pour le passage d’un câble électrique aérien provisoire pour l’alimentation du chantier de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 19 avril 2022 et jusqu’au 19 septembre 2023, la réalisation des travaux de pose de plots béton pour le passage d’un câble électrique aérien provisoire pour l’alimentation du chantier de construction immobilière, nécessitent des restrictions de circulation, sur l’avenue Roger Salengro, à Chaville, sise n°996 de cette avenue.
Article 2
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênant au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. 16
L’emprise de chantier est permanente
Article 3
Les travaux et le balisage sont réalisés par l’entreprise :
SPIE BATIGNOLLES
52, boulevard de l’Yerres – 91000 Evry Courcouronnes,
Contact : Madame Saida Abbar,
Tél : 01 58 68 56 00 / Portable : 06 81 83 75 32
Courriel : saida.abbar@spiebatignolles.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de l’entreprise :
SPIE BATIGNOLLES
5, chemin de la Ferme – 91340 Ollainville
Contact : Monsieur Jeremy De Sousa
Tél : 01.69.26.11.41 / Portable : 06.77.03.61.67.
Courriel : jeremy.desousa@spiebatignolles.f
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : 17
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis,
75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Chaville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 avril 2022,
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
René ALBERTI
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0305
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD910 à Chaville pour des travaux de montage de base de vie.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite 18
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 28 mars 2022 par SPIE BATIGNOLLES ; 19
Vu l'avis de la mairie de Chaville du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 30 mars 2022 ;
Vu la demande formulée le 01 avril 2022 par le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD910 à Chaville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de montage de base de vie nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Le samedi 23 avril 2022, la réalisation des travaux de montage de base de vie, nécessitent
des restrictions de circulation, sur l’avenue Roger Salengro, à Chaville, sise n°996 de cette
avenue.
Dans le sens province-Paris, la voie de circulation est neutralisée au droit des travaux
Article 2
L’emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 7h30 à 19h00.
La circulation s’effectue par alternat manuel.
La circulation est réduite à une largeur de voie minimale de 3,50 mètre dans le sens province- Paris.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les travaux sont réalisés de 7h30 à 19h00.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênant au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. 20
Article 3
Les travaux et le balisage sont réalisés par l’entreprise :
SPIE BATIGNOLLES
5, chemin de la Ferme des Maures – 91340 Ollainville,
Contact : Monsieur Jeremy De Sousa
Tél : 01.69.26.11.41 / Portable : 06.77.03.61.67.
Courriel : jeremy.desousa@spiebatignolles.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de l’entreprise :
SPIE BATIGNOLLES,
5, chemin de la Ferme des Maures – 91340 Ollainville,
Contact : Monsieur Jeremy De Sousa
Tél : 01.69.26.11.41 / Portable : 06.77.03.61.67.
Courriel : jeremy.desousa@spiebatignolles.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : 21
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis,
75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Chaville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 avril 2022,
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
René ALBERTI 22
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 23
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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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