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Document publié le Jeudi 25 avril 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/139 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONSTITUTION DU PÔLE D’EXCELLENCE TERRITORIAL « IMPRESA BISLINGUA » POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LA VALORISATION DES ENTREPRISES DESIREUSES D’INTEGRER LA LANGUE CORSE DANS LEUR ACTIVITE
SEANCE DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq avril, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 10 avril 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à Mme Muriel FAGNI
M. François BENEDETTI à M. Paul LEONETTI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à M. Michel GIRASCHI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
ETAIT ABSENTE : Mme Valérie BOZZI
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L'ASSEMBLEE DE CORSE
le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014,
le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV. IVÈ"E partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe,
l'arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
la délibération n° 07/064 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2007 portant adoption du Plan d'aménagement et de développement linguistique 2007-2013,
la délibération n° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 portant adoption du Plan Lingua 2020 « Par a nurmalizazioni di a lingua corsa è u prugressu versu una sucità bislingua »,
la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEI),
la délibération n° 17/078 AC de l'Assemblée de Corse du 29 mars 2017 portant approbation du nouveau dispositif d'individualisation et de paiement des aides relevant du secteur de l’action économique - mise en œuvre de l’article 53 de la délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEH),
la délibération n° 17.05 CA en date du 27 février 2017 de 'ADEC portant adoption de la création au sein de l'ADEC d'une plateforme de promotion économique de la langue corse (PPELC), SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
Après avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence dans des délais abrégés, (10 voix CONTRE: les représentants du groupe « Per l'Avvene »),
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (61 voix POUR: les représentants des groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera », « Partitu di a Nazione Corsa », « Per l'Avvene », « Andà per dumane » et « La Corse dans la République » (4); 1 voix CONTRE : M. Pierre-Jean LUCIANI, représentant du groupe « La Corse dans la République »),
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la création du Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » ainsi que ses axes d'orientation.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) à prendre tous actes et mesures destinés à mettre en œuvre ce pôle d'excellence et son plan d'action.
ARTICLE 4 :
AUTORISE la sollicitation d'aides publiques destinées à cofinancer les actions de ce pôle d'excellence. ARTICLE 5 :
DIT que l'Agence de Développement Economique de la Corse est en charge du pilotage du Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA ».
ARTICLE 6 :
DIT que le comité opérationnel du Pôle d’Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » sera constitué des partenaires du développement économique et de la langue corse, en comprenant une où plusieurs associations où entreprises susceptibles d'œuvrer à la valorisation de la langue corse dans la sphère économique sélectionnées à l'issue d’un appel à manifestation d'intérêt et désignées par arrêté du Président de l'ADEC.
ARTICLE 7 :
APPROUVE le règlement d'aide à la promotion et à la diffusion de la langue corse dans le secteur économique régional (IMPRESA BISLINGUA) et ses mesures d'aides suivantes :
e SVEGLIU 1 : Cellule de traduction encadrée,
e SVEGLIU 2: Prime forfaitaire dédiée à la réalisation de signalétique et/ou de supports de communication bilingues,
+ SVEGLIU 3 : Aide aux projets à caractère structurant et innovant en matière de promotion économique de la langue corse.
ARTICLE 8 :
MANDATE le Président de l'ADEC afin d'établir un référentiel d'actions à réaliser préalablement à l'obtention du label « IMPRESA BISLINGUA » en collaboration avec la Direction de la langue corse et le Service de la formation professionnelle.
ARTICLE 9 :
MANDATE le Conseil Exécutif de Corse afin d'élaborer et de mettre en œuvre un référentiel de certification de la langue corse de l'entreprise.
ARTICLE 10 :
DIT que lesdites mesures d'aides sont applicables à compter de l'adoption de la présente délibération.
ARTICLE 11 :
DIT que le financement de ces mesures s'effectuera dans la limite des crédits inscrits chaque année au titre du budget de l’action économique de l'ADEC. ARTICLE 12 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre les mesures et actes nécessaires à l'application de la présente délibération, et en application de l'article L. 4422-26 du Code général des collectivités territoriales, les actes qui peuvent en préciser ses modalités d'application.
ARTICLE 13 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 avril 2019
}
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 25 ET 26 AVRIL 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
EE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La question de la place et de l'usage de la langue corse occupe l'espace politique
insulaire depuis des décennies. Ce n'est cependant que depuis les années 2000 que l'exigence d'une véritable politique linguistique a commencé à prendre corps. À mesure que la conscience du devoir historique de sauvegarde, de transmission et de promotion a grandi au sein du peuple et de la représentation élue qu'elle se donne, les politiques publiques se sont traduites par des actions planifiées et orientées vers la diffusion de l'usage du corse dans la société.
A titre d'exemple, trois votes de l’Assemblée de Corse fournissent des exemples significatifs illustrent cette volonté de développement :
Le 17 mai 2013, concernant les propositions pour un statut de co-officialité et la revitalisation de la langue corse (Délibération n° 13/096 AC) ;
Le 16 avril 2015, concernant la planification Lingua 2020 pour la normalisation de la langue corse et le progrès vers une société bilingue (Délibération n° 15/086 AC) ;
Le 14 décembre 2016, concernant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui réaffirme le soutien à l'usage économique de la langue corse (Délibération n° 16/293 AC).
Dans la Corse du 21°" siècle, ouverte aux flux de populations, aux échanges économiques et culturels, il est capital de préserver et de promouvoir la langue corse à la fois comme patrimoine, mais aussi et surtout comme outil de communication, de cohésion sociale, de créativité, d'innovation, de développement économique et d'expression de la Corse et des Corses dans le monde.
Aujourd'hui à forte dominante tertiaire, le tissu économique territorial se compose de :
+ 27 040 entreprises des secteurs marchands de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, soit 58 170 salariés ; la quasi-totalité de ces sociétés étant des microentreprises (38 % de l'effectif salarié) ;
+ _ Environ 60 grandes entreprises réparties en 581 établissements et appartenant
toutes à de grands groupes qui emploient 8 290 salariés (soit 14 % des salariés marchands non agricoles) ;
+ 1 107 établissements de l'économie sociale et solidaire (ESS) avec un effectif de 8 300 salariés.
Incontestablement, toutes ces structures - relevant du champ de compétences de
2 l'Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) - représentent une source d'interactions privilégiée des insulaires, au gré de l'ensemble des relations client-fournisseur, entreprise-entreprise ou chef d'entreprise-salarié. Elles constituent autant de vecteurs prêts à s'investir en faveur de la pratique de la langue corse.
Dans le droit fil de la dynamique initiée par la Collectivité de Corse, l'ADEC se doit d'encourager et de promouvoir les initiatives allant dans le sens de la réappropriation de la langue, afin de lui redonner l'attrait économique nécessaire à sa préservation.
L'objectif affiché par la Collectivité de Corse, de même que par ses agences et offices, est par ailleurs de s'inscrire pleinement dans les principes politiques des droits et devoirs des institutions publiques vis-à-vis de la langue corse qui sont aujourd'hui matérialisés par la planification Lingua 2020.
L'engagement de l'ADEC
Depuis 2012, l'Agence de Développement Economique de la Corse a initié et mis en œuvre diverses actions, jouant un rôle de promoteur et de facilitateur de l'utilisation de la langue corse auprès des acteurs de l'économie insulaire. Parmi les réalisations significatives :
° La signature de la Charte de la Langue corse ;
+ La mise en place de formations en langue corse à destination des agents ;
+ L'intégration progressive de la langue corse à certains supports de communication de l'agence (titres et contenus dossiers de presse, plaquettes...) ; + La traduction en langue corse de documents administratifs (déclaration d'intention, dossiers de candidature, appels à projets) ;
+ Le lancement du Contrat de Compétitivité Langue Corse dans le cadre du plan
territorial de soutien à l’entrepreneuriat « Corse Entreprendre » adopté par l'Assemblée de Corse le 22 mars 2012 et en vigueur jusqu'au mois d’avril 2017 :
+ La création d'un appel à projets spécifique visant à l'intégration de la langue corse dans la vie économique, dans le cadre du dispositif IMPRESA Si (Délibération n° 17/101 AC) adopté par l'Assemblée de Corse lors de sa session des 27 et 28 avril 2017.
Afin de poursuivre la dynamique engagée, la structuration en interne d’une Plateforme de Promotion Economique de la Langue Corse, a été actée par le Conseil d'Administration de l'ADEC, en date du 27 février 2017. Celle-ci avait vocation à préfigurer la constitution d’un Pôle d'Excellence Territorial dédié à l'accompagnement et la valorisation des entreprises désireuses d'intégrer la langue corse dans leur activité, compatible avec les orientations du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDE21) adopté par l’Assemblée de Corse lors de sa session des 13 et 14 décembre 2016.
La constitution d’un Pôle d’'Excellence Territorial permettrait ainsi de renforcer les actions d'ores et déjà opérationnelles de
. SENSIBILISATION ET PROMOTION, AVEC POUR OBJECTIFS
d'optimiser et d'animer l'appel à projets existant afin d'encourager et de
3 promouvoir les initiatives allant dans le sens de la réappropriation de la langue, afin de lui redonner l'attrait économique nécessaire à sa préservation,
d’assurer la gestion et le pilotage des actions internes et externes de
l'agence en faveur du développement de la langue corse :
> Poursuite de l'intégration de la langue corse dans le fonctionnement administratif et la communication de l'agence par l'insertion du bilinguisme (français-corse) ou encore la mise en place de formations spécifiques à destination des agents ;
> Sensibilisation des entreprises dans le cadre de journées thématiques, ingénierie et accompagnement de projets auprès des porteurs de projets dans
le cadre d'une coopération renforcée avec les Directions de la Langue Corse, de la Formation et de la Culture de la Collectivité de Corse (dispositifs, ratification de la Cartula di a Lingua Corsa...).
de développer des partenariats et des projets structurants avec les acteurs du territoire à l'image de la convention tripartite d'objectifs et de moyens mise en place pour la création du journal Nutiziale (supplément de Corse-Matin) entre la SARL CORSE PRESSE, la Direction de la Langue Corse de la Collectivité de Corse et l'ADEC. Celle-ci a été présentée devant l'Assemblée de Corse et adoptée le 28 juillet 2017 et s'inscrit dans un plan média global en faveur de la diffusion de la langue corse porté par la Collectivité de Corse et les différents organes de presse de l'île.
Le Pôle d’Excellence Territorial permettrait également de renforcer la démarche de l'ADEC en matière de :
. STRUCTURATION ET DÉVELOPPEMENT PAR :
La conduite d’une réflexion approfondie sur la construction d’une stratégie d'incitation et d'appui à l'usage de la langue corse dans l'activité des entreprises ;
La création et l'impulsion d'une véritable filière des entreprises corsophones par la mise en place d'une action collective associant l'ensemble des partenaires du développement économique ;
La contribution au rayonnement économique de la langue corse et aux échanges linguistiques à travers l'Europe et l'espace méditerranéen, avec notamment la mise en place d'un cluster regroupant les chefs d'entreprises de lle et de la diaspora souhaitant s'engager dans le développement de la corsophonie. Présentation du projet
Baptisé « IMPRESA BISLINGUA », ce Pôle d’Excellence Territorial s’appuiera sur une stratégie en trois axes.
L'ambition du Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » est de mettre en place, sur le terrain, les moyens nécessaires à la sauvegarde, à la valorisation et à la diffusion de la langue corse, en renforçant sa présence, de même que sa visibilité, dans tous les usages de la vie quotidienne.
Cela passera par la sensibilisation des acteurs socioprofessionnels et du grand public à l'importance d’une large pratique linguistique pour sa pérennisation dans l'optique de redonner collectivement au corse une valeur économique à travers son intégration dans l’activité des entreprises.
Le Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » visera, d'une part, à fédérer les entreprises des secteurs marchands et les structures de l’'ESS, dans
le cadre d'un projet commun, en construisant une stratégie de promotion de la langue corse dans la vie sociale et économique autour de 3 axes.
Axes de développement
AXE 1 : CRÉATION D'UN LABEL « IMPRESA BISLINGUA »
Cette action pourra s'appuyer sur les initiatives privées déjà existantes. Les projets pourront faire l'objet d'une labellisation du Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » sur proposition de l'un ou de plusieurs de ses membres.
Cette labellisation sera appréciée à travers notamment :
. le niveau d'intégration de la langue corse dans la sphère économique ; . le caractère structurant où innovant du projet ;
" le retour sur l'activité et/ou créations d'emploi.
Les demandes sont adressées par la voie administrative classique à l'ADEC qui les
qualifie, les expertise et les soumets au Comité opérationnel du Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA ». Composé de partenaires du développement économique, ce comité statue - dans le cadre de réunions physiques ou dématérialisées- à la majorité présente ou représentée de ses membres.
Cette labellisation permettra notamment un accès bonifié aux sources de financements.
Objectifs et rapport avec la stratégie de développement :
" Valoriser les entreprises faisant la promotion de la langue corse et leur offrir la possibilité de communiquer ce choix stratégique à des prospects et clients, " Labelliser les actions exemplaires « IMPRESA BISLINGUA », en s'appuyant sur la Charte de la langue corse de la Collectivité de Corse et les initiatives privées déjà existantes en matière de fédération d'entreprises corsophones, * Informer les entreprises qui souhaiteraient développer une démarche similaire qu'un accompagnement est possible et les inciter à franchir le pas. Descriptifs des moyens à mettre en œuvre :
“Rédaction d'un cahier des charges,
“Recherche d'un logotype et d'un slogan attractifs,
“Création d'un espace dédié sur le site internet de l'ADEC ou d'un blog relatant les actions du pôle d'excellence,
* Mise en place d'une campagne de communication à l'échelle régionale (conférence de presse, plaquettes, encarts publicitaires….).
AXE 2: SOUTIEN À LA RÉALISATION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION
TRADITIONNELS ET NUMÉRIQUES BILINGUES
L'accompagnement des projets permettant d'offrir à la langue corse une plus grande
visibilité dans la sphère économique est une priorité. À ce titre, le Pôle d'Excellence
Territorial « IMPRESA BISLINGUA » prévoit la mise en œuvre d'une mesure
incitative spécifique.
Objectifs et rapport avec la stratégie de développement :
" Encourager la réalisation de supports de communication traditionnels et
numériques bilingues,
"Créer une dynamique et sensibiliser les entreprises comme le grand public à la
pratique de la langue corse,
"Permettre une réappropriation de la langue corse en lui accordant toute sa place
dans les échanges sociaux et économiques,
" Fédérer les entreprises bilingues.
Descriptifs des moyens à mettre en œuvre :
“ Mise en œuvre d’une prime forfaitaire de 5 000 euros visant à encourager les
entreprises dans la réalisation de supports de communication traditionnels et numériques bilingues (signalétique, affichage, site internet.….).
Le Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » sera déployé sur une
période de 3 ans dans le cadre des secteurs relevant du champ de compétences de
l'Agence de Développement Economique de la Corse (Commerce et Industrie,
Artisanat, Economie Sociale et Solidaire).
Chaque phase d'exécution comprendra une participation au financement de
40 projets.
(Cf. Annexe 1 : Budget prévisionnel).
En complément de cette mesure incitative, le Pôle d’Excellence Territorial pourra également accompagner les projets structurants et innovants en matière de promotion économique de la langue corse, avec une possibilité de labeilisation.
Il s'agira de mettre en lumière ce label spécifique et, au fil du développement de la
démarche, les acteurs socioprofessionnels qui en seront les ambassadeurs.
L'entreprise labellisée sera ainsi référencée dans le cadre d'une plateforme numérique et social media accessible depuis le site internet de l'ADEC. D'autre part, une cellule de traduction encadrée sera également mise en place. Dans le cadre d’un marché public, l'Agence de Développement Economique de la Corse consacrera ainsi un budget de traduction d'un montant de 30 000 euros/an, pendant trois ans, à destination des entreprises désireuses d'intégrer la langue corse à leurs démarches de communication interne et externe.
Cette action contribuera notamment à :
“_ Redonner une valeur économique à la langue corse ;
“ Optimiser la création d’une filière, en stimulant l'activité des traducteurs et en
apportant ce service public à celles et ceux qui n’ont pas la compétence ni les moyens financiers de pouvoir effectuer des traductions en langue corse.
Pour la réalisation de lexiques ou de traductions techniques, le Cunsigliu di a lingua pourra être saisi par l'intermédiaire de la Direction de la langue corse de la Collectivité de Corse.
(Cf. Annexe 2 : Règlement du dispositif « IMPRESA BISLINGUA »).
AXE 3 : ANIMATION DU PÔôLE D'EXCELLENCE TERRITORIAL
Objectifs et rapport avec la stratégie de développement :
* Animer et coordonner le programme d'actions, en assurer la mise en œuvre et sa pérennité,
“inciter les entreprises à intégrer la langue corse dans leur activité, les encourager, les accompagner et les promouvoir dans cette démarche,
“" Coordonner une mission d'observation économique* spécifique concernant l'état des lieux de l'utilisation de la langue corse dans l'économie, la volonté des chefs d'entreprises de lintégrer à leur activité, la plus-value que celle-ci peut représenter dans les échanges sociaux et commerciaux en Corse.
Descriptifs des moyens à mettre en œuvre :
“ Identification et mobilisation d'un référent dans chaque structure membre du comité de pilotage pour la mise en œuvre du dispositif,
“Animation des réunions du comité de pilotage,
"Suivi administratif et financier du programme,
“ Assistance aux participants dans leurs démarches institutionnelles (recherche de financement, de partenariats, ..),
"Coordination logistique,
* Suivi et évaluation des actions.
* Cette mission d'observation économique pourra s'articuler autour de la réalisation d'une étude, financée conjointement par l'ADEC et la Direction de la langue corse de
la Collectivité de Corse. Commandée auprès d'un cabinet prestataire, celle-ci
permettra de fixer la cible à atteindre et d'évaluer l'efficacité du dispositif, tout en constituant des données inédites qui prendront la mesure réelle du rapport des acteurs économiques à la langue corse, qu'il sera possible de valoriser par l'intermédiaire de la plateforme, Corsica Statistica, et sur lesquelles il sera possible de s'appuyer solidement de sorte à donner un rayonnement médiatique et une cohérence à la démarche de Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » mais aussi afin de sensibiliser et fédérer les entreprises susceptibles d'y prendre part.
Le Pôle d'Excellence Territorial Impresa Bislingua s'inscrit naturellement dans le cadre du Plan Lingua 2020 approuvé par l'Assemblé de Corse par délibération n° 15/083 AC de l'Assemblée de Corse en date du 16 avril 2015 et notamment constitue une déclinaison opérationnelle des objectifs fixés par l'Action n° 9 « Soutenir le développement d'un cadre de vie en langue corse dans les entreprises ».
A ce titre, le suivi de la mise en œuvre des actions de ce Pôle fera l'objet d’une réunion particulière du Pôle Juridique et d'évaluation prévu dans ce Plan qui siègera en formation de comité de suivi du Pôle d'Excellence Territorial Impresa Bislingua et examinera le bilan d'activité du Pôle d'Excellence Territorial et validera le programme d'action annuel de ce dernier.
Un comité technique se réunira, physiquement ou de façon dématérialisée, afin d'étudier les candidatures d'entreprises reçues dans le cadre du Pôle d'Excellence Territorial «IMPRESA BISLINGUA» et leur recevabilité et d'en assurer la labellisation. Ce comité technique sera associé à la réalisation de l’ensemble du programme d'actions du Pôle d'Excellence Territorial.
Il comprendra des agents techniques représentant notamment :
L'Agence de Développement Economique de la Corse :
La Direction de la langue Corse de la Collectivité de Corse :
Une ou plusieurs associations ou entreprises susceptibles d'œuvrer à la valorisation de la langue corse dans la sphère économique (sélectionnées à l'issue d’un appel à manifestation d'intérêt et désignées par arrêté du Président de l'ADEC) ;
La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie ;- La Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat ;
La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire.
Mise en œuvre opérationnelle
Les actions du Pôle d’Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » pourront être soutenues financièrement dans le cadre du dispositif régional de soutien aux actions collectives et aux pôles d'excellence.
Un agent sera affecté en interne spécifiquement au pilotage du Pôle
d’Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » de l’ADEC et de ses actions. Le coût de cet agent n’est pas intégré au coût total puisqu'il est déjà financé dans le cadre de la dotation annuelle de la Collectivité de Corse au profit de V'ADEC.
En considération de ce qui précède, il vous est proposé à l’Assemblée de Corse :
d’approuver le rapport du Conseil Exécutif de Corse ; d'approuver la création du Pôle d’Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » ainsi que ses axes d'orientation :
d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de V'ADEC à prendre tous actes et mesures destinés à mettre en œuvre ce pôle d’excellence et son plan d'action ;
d'autoriser la sollicitation d’aides publiques destinées à cofinancer les actions de ce pôle d'excellence ;
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
10 ANNEXE 1 : Budget prévisionnel - Pôle d’Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA»
| Plan de communication
« IMPRESA
BISLINGUA »
Création de l'espace dédié
sur le site internet de
l'ADEC et d'un biog
relatant les actions du
Pôle d'Excellence
Territorial
35 000 € 15 000 € 15 000 €
Réalisation d'une étude
portant sur le rapport des
acteurs économiques à la
langue corse (Co-
financement
ADEC/Direction de la
langue corse de la
Collectivité de Corse)
30 000 €
Organisation
d'événements de
sensibilisation à la
pratique et à la
Valorisation de la langue
corse dans l'économie
10 000 € 10 000 € 10 000 €
Frais de fonctionnement
divers
IGRHIOTITIOINEE né
SVEGLIU 1 : Cellule de
traduction encadrée
(les prestataires seront
saisis par le biais de
consultations et/ou de
marchés publics)
Aides directes aux
entreprises
(SVEGLIU 2 : Prime
forfaitaire / SVEGLIU 3 :
Aide aux projets à
caractère structurant et
30 000 €
400 000 €
5 000 €
30 000 €
400 000 €
5 000 €
30 000 €
400 000 € ANNEXE 2: Dispositif « IMPRESA BISLINGUA »
CULLETTIVTÀ DICORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
me
IMPRESA BISLINGUA
Règlement d'aide à la promotion et à la diffusion
de la langue corse dans le secteur économique territorial
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du
dispositif « IMPRESA BISLINGUA » visant au soutien à la promotion et à la
diffusion de la langue corse dans le secteur économique régional.
Ce dispositif est mobilisable dans le cadre du Pôle d’Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA ». Il sera également intégré au règlement des aides relatives au développement, à la promotion et la diffusion de la langue corse proposé par la Collectivité de Corse, adopté en mars et avril 2015 par l’Assemblée de Corse (Délibérations n° 15/037 AC et n° 15/080 AC).
« IMPRESA BISLINGUA » est un dispositif spécifiquement dédié au soutien d'un
porteur de projet pour le financement d'un programme visant à l'emploi et à la
valorisation de la langue corse dans son activité,
Les objectifs consistent notamment à :
- inciter les entreprises à intégrer la langue corse dans leur activité, les
encourager, les accompagner et les promouvoir dans cette démarche ;
- Permettre une réappropriation de la langue corse en lui accordant toute sa
place dans les échanges sociaux et économiques :
-__ Créer une dynamique et sensibiliser les entreprises comme le grand public à la pratique de la langue corse.
Le présent dispositif s'articule autour de 3 mesures spécifiques présentées sous
acronyme « SVEGLIU » signifiant « Sustegnu à a Valurizazione ind'a vita Ecunomica d’ogni Ghjornu di a nostra Lingua Isulana à Universale ».
12 SVEGLIU 1 : Cellule de traduction encadrée
Objectifs
L'aide se traduit par la prise en compte de frais inhérents aux traductions de
contenus rédactionnels en langue corse pour les entreprises désireuses de présenter une communication interne et/ou externe bilingue.
Modalités de mise en œuvre
L'aide s'adresse aux entreprises au sens de l’article 1 des dispositions générales du
dispositif « IMPRESA BISLINGUA » et relève d'une procédure d'instruction classique (Cf. article 3).
Le porteur de projet est appelé à spécifier ses besoins en matière de traduction en langue corse.
Après analyse et validation du projet, l'Agence de Développement Economique de la Corse, via le Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » dont elle assure
le portage, fera le relai de ces besoins auprès d'entreprises de traduction
spécialisées et pourra prendre en charge les dépenses correspondantes dans le
cadre d'un marché public annuel. Une estimation des coûts sera faite au préalable et
exprimée en équivalent-subvention brut (ESB).
Dépenses éligibles et plafond
Sont éligibles à cette mesure les dépenses de l'entreprise inhérentes à la traduction en langue corse de contenus rédactionnels de documents administratifs, supports de communication et site internet. Le montant d'intervention de cette aide est plafonné à 5 000 euros HT par entreprise et reconductible une fois par an, pendant 3 ans, dans la limite des crédits budgétaires alloués au marché public y afférent par l'Agence de Développement Economique de la Corse.
SVEGLIU 2 : Prime forfaitaire dédiée à la réalisation de signalétique et/ou de supports de communication bilingues
Objectifs
L'aide doit permettre d'encourager les entreprises dans leurs efforts en matière de réalisation de signalétique et/ou de supports de communication bilingues.
Modalités de mise en œuvre
L'aide s'adresse aux entreprises au sens de l’article 1 des dispositions générales du dispositif « IMPRESA BISLINGUA ». Elle prend la forme d'une prime forfaitaire de 5 000 euros par entreprise. 40 projets pourront être sélectionnés et primés chaque année, pendant 3 ans, dans le cadre des secteurs relevant du champ de compétences de l'ADEC (Commerce et Industrie, Artisanat, Economie Sociale et
13 Solidaire).
Les demandes d'obtention de cette aide seront étudiées par le comité de pilotage du Pêle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » et validées par le Bureau de l'ADEC. Elles sont soumises à une procédure d'instruction classique (Cf. article 3 du présent dispositif).
Assise juridique
SVEGLIU 2 est une aide non notifiée et financée en totalité sur le budget de l'Agence de Développement Economique de la Corse. Cette aide se conforme au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
SVEGLIU 3 : Aide aux projets à caractère structurant et innovant en matière de promotion économique de la langue corse
Objectifs
L'aide doit permettre d'accompagner l'entreprise dans l'emploi et la valorisation de la
langue corse dans son activité. Il peut s'agir de projets structurants et/ou innovants en matière de promotion économique de la langue corse.
Dépenses éligibles et plafond
L'aide s'adresse aux entreprises au sens de l’article 1 des dispositions générales du dispositif « IMPRESA BISLINGUA » et relève d'une procédure d'instruction classique (Cf. article 3). Elle peut couvrir les dépenses liées à la promotion et à la diffusion de la langue corse dans le secteur économique régional dans la limite du seuil « de minimis » sur une période de trois ans.
Les dépenses éligibles comprennent ainsi :
> Les projets d'insertion du bilinguisme dans le fonctionnement régulier d'une entreprise pour lesquels le montant de la subvention est plafonné à 50 000 €.
- Les frais de réalisation et d'édition de supports de communication bilingues
(papier à en-tête, site Internet, annonces du standard téléphonique, signalétique interne et externe, etc.) ;
- _Les frais de traduction ;
- Les prestations externes (études, propriété industrielle, etc.) ;
- Les investissements matériels affectés au programme ;
- Les frais de formation (classique et/ou e-learning) mobilisés sur le plan de
formation de l'entreprise ou par le CPF en vue de valider les compétences linguistiques du salarié par le biais d'une certification de la langue corse de l'entreprise. Ces derniers seront pris en charge par l'ensemble des opérateurs disponibles.
14 - Les frais de personnels (prix de l'heure).
> Les projets d'intérêts régionaux, innovants et structurants en matière de
promotion de la langue corse dans la vie économique pour lesquels le
montant de la subvention est plafonné à 100 000 €.
Labellisation
Selon leur caractère structurant ou innovant, les projets s'inscrivant dans le cadre du
présent dispositif pourront faire l'objet d'une labellisation au titre du Pôle d'Excellence Territorial « IMPRESA BISLINGUA » sur proposition et décision de ce dernier. Cette
labellisation pourra aboutir à une bonification de l'aide totale obtenue de 15 %. Le
rapport d'instruction fera apparaître l'intensité initiale ainsi que l'intensité bonifiée de l'aide.
Un référentiel d'actions à réaliser préalablement à l'obtention de ce label sera
postérieurement établi en collaboration avec la Direction de la langue corse et le
Service de la formation professionnelle et présenté à l'Assemblée de Corse par le
Président de l'ADEC
Taux d'intensité et assiette éligible de l’aide
Le taux d'intensité de l'aide, sans pouvoir excéder 50 % de l'assiette éligible, est
déterminé par les services instructeurs de l'ADEC tenant compte de l'intérêt du
projet, de sa dimension linguistique, de sa valeur exemplaire, de son impact sur la
pratique de la langue corse, de sa portée économique et du degré d'innovation.
Assise juridique
SVEGLIU 3 est une aide non notifiée et financée en totalité sur le budget de
l'Agence de Développement Economique de la Corse. Cette aide se conforme au
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Dispositions générales du dispositif « IMPRESA BISLINGUA »
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission
Européenne (la catégorie « micro, petites et moyennes entreprises (PME) » est
constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel
n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y ayant leur exploitation
principale.
La PME certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques « de minimis » (moins
de 200 000 € d'aide publique sur les trois derniers exercices).
Les entreprises ne doivent pas être exclues au sens de l'article 2 du présent
règlement.
ARTICLE 2 - Entreprises exclues du dispositif « IMPRESA BISLINGUA »
15 Les associations dont l'objet est strictement consacré à l’action culturelle sont exclues du présent dispositif car relevant des champs d'intervention des Directions de la Langue Corse et de la Culture de la Collectivité de Corse.
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne
(entreprises qui occupent plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d'euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues du dispositif « IMPRESA BISLINGUA ».
Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu'elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S'il s'agit d'une société où la responsabilité des associés est limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; b) S'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (société en nom collectif, société en commandite par actions, société en commandite simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au cours des douze derniers mois.
c) Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon le droit en vigueur, les conditions de soumission à lune des procédures collectives d'insolvabilité suivante : redressement judiciaire où sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées :
- S'agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements (Livre VI Titre Il du Code du Commerce). - S'agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements (Livre VI Titre Il du Code du Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc...) et en dehors des champs d'activité de
l'industrie, du commerce et des services sont exclues des aides du
dispositif « IMPRESA BISLINGUA ». Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant une grande surface sont exclues du dispositif « IMPRESA BISLINGUA ».
ARTICLE 3 - Procédure d'instruction
L'ensemble du dispositif « IMPRESA BISLINGUA » se conforme au processus d'individualisation et de paiement pour les aides relevant de la création et de l'extension des activités économiques conformément à la délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse.
L'entreprise dépose une demande d'aide publique, au moyen d’un Dossier Unique de demande d'aide (DI + DT), disponible sur le site Internet de l'ADEC ou auprès des
16 services de l'ADEC. La demande doit impérativement être adressée avant
l'engagement des dépenses.
Le dossier est instruit par les services de l'ADEC.
La décision d'attribution de l’aide relève du bureau de l'ADEC avec transmission
dossiers d'instruction à la Direction de la tutelle de la Collectivité de Corse et avec
informations du Conseil Exécutif de Corse.
Le Président de l'ADEC notifie la décision d'octroi de l'aide.
ARTICLE 4 - Appels à projets
Il est possible de mettre en œuvre ces aides par appels à projets, appels à
manifestation d'intérêt, bourse ou concours dans le respect des réglementations
nationales et européennes.
ARTICLE 5 - Liquidation
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans l'arrêté attributif de
subvention ou la convention de paiement entre le bénéficiaire et l'ADEC.
ARTICLE 6 - Communication et conditions particulières
Tous documents de promotion et d'information relatifs aux opérations ayant bénéficié
d'une aide régionale devront faire mention du partenariat de l'ADEC et de la
Collectivité de Corse et comporter leur logo. Les bénéficiaires tiendront à disposition tous les éléments et pièces nécessaires au contrôle de l'ADEC qui a contribué au
financement.
ARTICLE 7 - Contrôle et sanctions
Les services de l'ADEC peuvent procéder au contrôle des déclarations faites par les
bénéficiaires. En cas de fausse déclaration ou de non-respect du présent règlement, le Président de l'ADEC peut prendre la décision de demander le reversement de tout
ou partie de l'aide versée.
ARTICLE 8 - Transparence des aides
Les décisions définitives d'octroi des aides publiques sont accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de l'ADEC. Chaque année la liste détaillée des
entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du présent règlement sera consignée dans un rapport annexe au Rapport d'activité annuel de l'ADEC.
Plus généralement le dispositif « IMPRESA BISLINGUA » est soumis aux
dispositions de contrôle et de transparence telles que définies dans le cadre du
Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d’Internationalisation (SRDE21).
17 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CONSTITUTION DU P?LE D'EXCELLENCE TERRITORIAL '
IMPRESE BISLINGUE * POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA
Objet VALORISATION DES ENTREPRISES DESIREUSES D'INTEGRER LA LANGUE CORSE DANS LEUR ACTIVITE
Identifiant acte 02A-200076958-20190425-037546-DE
Identifiant interne 037546
Date de r©ception par
la prAO©fecture 7 mai 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 avril 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=37546 09/05/2019