unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151441-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23

DELIBERATION N° 23/018 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA PROROGATION DE LA CONVENTION D'AIDE EXCEPTIONNELLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION INIZIÀ ADOPTÉE DANS LE CADRE STRATÉGIQUE ET OPÉRATIONNEL D'INIZIÀ 2017-2020

CHÌ APPROVA A PRURUGAZIONE DI A CUNVENZIONE D'AIUTU ECCEZZIUNALE PÈ U FUNZIUNAMENTU DI L'ASSOCIU INIZIÀ, ADUTTATA IN U QUATRU STRATEGICU È UPERAZIUNALE D'INIZIÀ 2017-2020 _____

REUNION DU 29 MARS 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf mars, la Commission Permanente, convoquée le 21 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I),

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151441-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23

VU la délibération n° 17/183 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2017 portant adoption du cadre stratégique et opérationnel de l’incubateur public INIZIÀ en application des dispositions du SRDE2I,

VU la convention de partenariat CTC ADEC-INIZIÀ 2017-2020 n° 170083ADEC en date du 23 septembre 2017,

VU l’arrêté n° 20/1724 CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 1er décembre 2020 approuvant la prorogation de la convention de partenariat CTC ADEC-INIZIÀ 2017-2020 n° 170083ADEC en date du 23 septembre 2017,

VU l’arrêté n° 20/1744 CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 4 décembre 2020 approuvant la désignation d’une nouvelle personne qualifiée en la personne de M. Paul SCAGLIA,

VU l’avenant n° 1 du 2 avril 2021 à la convention de partenariat CTC ADEC- INIZIÀ 2017-2020 n° 170083ADEC du 23 septembre 2017 prorogeant la convention au 31 décembre 2022 au plus tard,

VU les statuts d’INIZIÀ révisés par l’Assemblée générale extraordinaire de l’association le 18 mai 2021,

VU l’arrêté n° 21/004 CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 6 juillet 2021 portant désignation de M. Alexandre VINCIGUERRA en tant que Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU l’arrêté n° 21/259 CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 19 octobre 2021 portant engagement de M. Alexandre VINCIGUERRA de non-exercice de compétences et de non-participation aux délibérations concernant les sociétés CADEC et CORSABAIL, ainsi que l’association INIZIÀ,

VU la délibération n° 21/178 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2021 prenant acte de la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse et conférant au Directeur de l’ADEC la fonction d’ordonnateur de l’établissement,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU l’arrêté n° 21/333CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 16 novembre 2021 approuvant la création d’un groupe de travail destiné à définir les conditions, voies, et moyens d’évolution et de pérennisation de l’Incubateur Territorial INIZIÀ,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151441-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23

VU l’arrêté n° 21/545CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 14 décembre 2021 portant désignation de M. Jean-Nicolas ANTONIOTTI en tant que personnalité qualifiée aux soins des instances suite à la démission de M. Paul SCAGLIA en date du 24 février 2022 d’INIZIÀ,

VU la délibération n° 22/056 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022, approuvant la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse et conférant au Directeur de l’ADEC le pouvoir de lancer, conclure et signer les marchés publics de l’ADEC,

VU l’arrêté n° 22/684CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 4 octobre 2022 portant désignation de M. Philippe RIERA en tant que personnalité qualifiée au sein des instances d’INIZIÀ,

VU la délibération n° 22.32 CA de l’ADEC du 9 novembre 2022 relative à l’évolution des modalités de déploiement du dispositif d’incubation publique territorial,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse portant sur une demande de prorogation de la convention CTC ADEC-INIZIÀ 2017-2020 n° 170083ADEC.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151441-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23

ARTICLE 2 :

VALIDE cette demande en validant le projet d’avenant n° 2 concernant l’article 2 de la convention, relatif à la durée de la convention.

ARTICLE 3 :

DIT que la nouvelle date de fin de la convention sera le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant suscité conformément à l’article 11 de la convention d’origine.

ARTICLE 5 :

AUTORISE l’ordonnateur et les services de l’ADEC à prendre toutes les dispositions nécessaires à la certification des dépenses de l’incubateur dans le cadre de la convention et de ses avenants.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 mars 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/049/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 MARS 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PRURUGAZIONE DI A CUNVENZIONE D'AIUTU

ECCEZZIUNALE PÈ U FUNZIUNAMENTU DI L'ASSOCIU

INIZIÀ, ADUTTATA IN U QUATRU STRATEGICU È

UPERAZIUNALE D'INIZIÀ 2017-2020

PROROGATION DE LA CONVENTION D'AIDE

EXCEPTIONNELLE AU FONCTIONNEMENT DE

L'ASSOCIATION INIZIÀ ADOPTÉE DANS LE CADRE

STRATÉGIQUE ET OPÉRATIONNEL D'INIZIÀ 2017-2020

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'EnvironnementRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’arrêté n° 21/333 CE du Conseil exécutif de Corse du 16 novembre 2021 a permis la constitution d’un groupe de travail destiné à définir les conditions, voies, et moyens d’évolution et de pérennisation de la mission d’incubation territoriale de Corse portée par l’association INIZIÀ, sur la base de la transmission des conclusions de l’audit de la structure commandité par le Conseil Exécutif de Corse (arrêté n° 18/150 CE du 28 juin 2018).

La convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité de Corse, l’ADEC et INIZIÀ avait alors fait l’objet d’une prorogation au 31 décembre 2022 (arrêté n° 20/1724 CE du Conseil exécutif de Corse du 1er décembre 2020).

Ce groupe de travail, piloté par l’ADEC, a bénéficié de l’accompagnement d’un cabinet juridique permettant d’apporter un éclairage afin de préciser les différents scénarios suggérés par les conclusions de l’audit.

Dans ce contexte, à l’issue des réunions de travail, des analyses rendues par le cabinet juridique ainsi que les scenarii dégagés, l’option privilégiée par les membres du groupe de travail a consisté à déployer le dispositif d’incubation publique territoriale via une prestation de services confiée à un opérateur sélectionné par voie de marché public.

En conséquence, un marché public a été lancé par l’ADEC en décembre 2022 afin de confier des missions d’incubation et d’animation de projets innovants à un tiers.

Faute de candidatures, le marché sera déclaré infructueux.

Cependant, ce constat ne saurait remettre en question la nécessité pour la Collectivité de Corse de disposer d’un outil territorial dédié à l’émergence et l’incubation de projets innovants, l’innovation étant identifiée comme un levier incontournable pour accompagner les mutations attendues (économique, mais aussi énergétique et écologique), améliorer la compétitivité de notre économie, et s’affranchir des contraintes de l’insularité.

Dans ce contexte, et dans l’attente de la sélection par la Collectivité de Corse , via l’ADEC, d’un scénario alternatif de révision des modalités du portage des missions incubations, il est proposé de prolonger à nouveau d’une année la convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivtié de Corse, l’ADEC et INIZIÀ (référence n° 1700083 du 25 septembre 2017), soit une prorogation au 31 décembre 2023.

Pour rappel, l’actuelle convention, en copie du présent rapport, prévoit :

2 Article 11 : avenant :

« La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. ».

Ainsi, l’avenant (en PJ) à cette convention modifie l’article 2 afin de proroger la convention au 31 décembre 2023, avec un délai supplémentaire pour les temps de certification de l’année 2023.

Cet avenant, conformément à l’article 11, est soumis à la signature du Président du Conseil exécutif de Corse et du Président d’INIZIÀ.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité

Territoriale de Corse - INIZIÀ pour la période 2017-2020

CONVENTION D’AIDE EXCEPTIONNELLE

AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION INIZIÀ

Avenant n° 2

Entre

La Collectivité de Corse représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, désignée sous le terme « CdC »,

d’une part,

INIZIÀ, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Bastia, Haute-Corse, Maison du Parc technologique d'Erbajolo (n° Siret 798 482 097 00010), représentée par son Président, M. Jean-Nicolas ANTONIOTTI, dument habilité,

désignée sous le terme « l’association »,

d’autre part,

et l’Agence de Développement Économique de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse, représentée par M. Don Pierre ALESSANDRI, Directeur général de l’ADEC.

Article 2 - Durée de la convention

La convention porte sur la période 2017-2023 ou jusqu’à délibération de l’Assemblée de Corse qui mettrait fin à cette dernière en raison d’une nouvelle modalité de portage de la mission d’incubation territoriale.

Ses effets se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (terme d’éligibilité des dépenses). Les dépenses devront être justifiées et certifiées au plus tard dans un délai de 5 mois à l’issue de la fin de la convention.

Fait en trois exemplaires originaux, à Ajaccio, le

Pour la Collectivité de Corse

Gilles SIMEONI

Président du Conseil exécutif de Corse

Pour Inizià

Jean-Nicolas ANTONIOTTI

Président

Pour l’Agence de Développement

Économique de la Corse

Don Pierre ALESSANDRI

Directeur général de l’ADEC