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Déliberation - 2024 15 FINANCES engagement liquidation du quart des credits 2024
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Page 1 sur 2
N° 2024/15
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale d’HERGNIES
-------------
Séance du 30 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le trente décembre, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER (date de la convocation : 23 décembre 2024)
Etaient présents : Jacques SCHNEIDER, Maire-Président, Marie-Claude BAILLEUL, Vice-Présidente, Séverine CLEMENT, Brigitte BLOIS, Jean-Pierre BREBION, Didier DEMARET, Maurice DENIS, Sandrine DUMONT, Bernard DURIEUX, Françoise GRARD, Djillani LAYAZID, Marguerite RICHARD, Frédéric VINCHENT - Membres
Etaient excusées :
Betty FRANQUET ayant donné procuration à Françoise GRARD
Cédric WAWRZYNIAK ayant donné procuration à Marie-Claude BAILLEUL
Etait absente :
Marie-Andrée DEHAY
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 13
Qui ont pris part à la délibération : 15
Objet : FINANCES - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Tel est donc l’objet de la présente délibération.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 15 voix pour : De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025,
D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2025 comme suit :
* Chapitre 20 : 0 € (pas de crédit prévu budget 2024) ;
* Chapitre 21 : 17 496,04 € (25% du montant figurant au budget 2024 – initial et DM- qui est de 69 984.16 € - hors restes à réaliser -) ;
* Chapitre 204 : 5 000 € (25% du montant figurant au budget 2024 – initial et DM- qui est de 20 000 € - hors restes à réaliser -) Page 2 sur 2
En séance, les jour mois et an susdits Le Président Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Jacques SCHNEIDER
Transmission au contrôle de légalité le 09/01/2025
Et de la publication le 09/01/2025
Publication sur site internet le 09/01/2025