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Déliberation - 2023 058 Enga liquidation et mandat dep d invest avant le vote du BP 2024
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 058 Enga liquidation et mandat dep d invest avant le vote du BP 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 13 décembre 2023
-------------
Délibération n° 2023-058
L’an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI (arrivée à 20h00, informations diverses, n'a pas pris part au vote des délibérations), Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Sandrine DUMONT, Virginie VAN VOOREN, Antoine RICHARD, Betty VREVIN, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE
Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Bernard BOURLET
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Séverine CLEMENT
Julie DI-CRISTINA qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Absent :
/
A été nommée secrétaire de séance : Séverine CLEMENT
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 21 puis 22
Qui ont pris part à la délibération : 26
Date de la convocation : 07 décembre 2023
Objet : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ». Page 2 sur 2
Tel est donc l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2024 comme suit :
* Chapitre 20 : 7 133 € (25% du montant figurant au budget 2023 – initial et DM- qui est de 28 532 € - hors restes à réaliser) ;
* Chapitre 204 « subventions d’équipement versées » : 35 557,50 € (25 % du montant figurant au budget 2023 – initial et DM – qui est de 142 230 €, hors opération 110 « Centre-Bourg, aménagement des espaces » pour 58 198 € indiquée ci-dessous) ;
* Chapitre 21 : 291 715,22 € (25% du montant figurant au budget 2023 – initial et DM- qui est de 1 166 860,90 € - hors restes à réaliser, hors opération 112 indiquée ci-dessous) ;
* Opération 110 "Centre Bourg aménagement des espaces" au 2041512 : 14 549,5 € (25% du montant figurant au budget 2023 -initial et DM- qui est de 58 198 €) ;
* Opération 112 "Aménagement extérieur Relais" au 2188 : 1 725 € (25% du montant figurant au budget 2023 -initial et DM- qui est de 6 900 €) ;
* Opération 113 "Réhabilitation école César Dewasmes" au 238 : 61 621,00 € (25 % du montant figurant au budget 2023 – initial et DM – qui est de 246 484,00 €).
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 22/12/2023
- Publication sur le site internet de la ville le : 22/12/2023