Procès Verbal - pv du decembre 2019

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Procès Verbal - pv du decembre 2019 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du decembre 2019)Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de PROVINS

MAIRIE

de

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE CONSEIL MUNICIPAL DU

77610 MERCREDI 4 DECEMBRE 2019

Tél. : 01 64 07 11 07

Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mil dix-neuf, le quatre décembre à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Bernard CARMONA,

Présents : Bernard CARMONA, Véra BECEL, Christiane RICHARD, Cyril HENRY, Christophe MOURANI, Marie-Amélie PEREIRA, Serge SERVIABLE, Grégoire LOTTIN.

Absents : Emmanuelle DIEVAL, Cady BELOUFA

Secrétaire de séance : Christiane RICHARD

La séance est déclarée ouverte.

M. le Maire informe de la modification de l’ordre du jour et demande l'avis favorable des membres du Conseil, qui donnent leur approbation à l'unanimité des membres présents et représentés.

A rajouter à l'ordre du jour :

°Remplacement membres de commissions et délégués aux syndicats

A rajouter questions diverses :

+ Vente du commerce

- Absence enseignants et facturation cantine aux familles

+ Démission d'une conseillère municipale

+ Démission d'une Adjointe au Maire

+ Réduction du nombre d'adjoint

Question formelle

°__ Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 16 septembre 2019 °+ Admission en non-valeur

+ Attribution de chèques cadeaux

Questions délibératives

Taxe de séjour

DM n° 4 au BP Commune

Modification du Régime indemnitaire (RIFSSEP)

Tarification des services périscolaires

Evolution des tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 01/01/2020 Validation du tarif du repas des anciens pour 2019

Budget : Dépenses d'Investissements 2019

Rapport de la Commission Locale d'Evaluation de Transfert de Charges (CLECT) Convention unique annuelle des offres de prestations du CDG77

Convention médecine du travail CDG77

Election des délégués au C.N.A.S.

Retrait des délégations à un Adjoint au Maire

Tarif location logement au 11 rue de l'Obélisque

Commune de Neufnoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 décembre 2019Affalres diverses / Questions diverses

Sortie école : demande de subvention

Point sur le dernier Conseil d'Ecole

Rappel des dates à retenir pour les festivités à venir

Point sur les travaux rue du Général de Gaulie

Station d'épuration

Evaluation de la conformité du système d'assainissement année 2018 Vente du commerce

Démission d'une conseillère municipale

Absences enseignantes et facturation cantine aux familles

1 —- TAXE DE SEJOUR

Le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d'instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d'instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1°" janvier 2020, Décide d’assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel - Les palaces

- Les hôtels de tourisme

Les résidences de tourisme

Les meublés de tourisme

Les villages de vacances

Les chambres d'hôtes

Les emplacements dans les aire de campings cars et les parcs de stationnement touristiques

- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

Décide de percevoir la taxe de séjour du tous les trimestres :

- Du 1 janvier au 31 mars

- Du 1% avril au 30 juin

- Du 1% juillet au 31 septembre

- Du 1% août au 31 décembre

Dit que les modalités d'application sont les suivantes :

L'assiette de perception est le nombre de personnes hébergées et la durée du séjour. Le conseil départemental de Seine-et-Marne ayant institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, la commune est chargée de recouvrer cette taxe pour son compte, qu’elle reversera à la fin de l’année civile.

Vu l'article 163 de la loi de finances pour 2019 publiée au journal officiel le 30 décembre et que cette loi prévoit la création d’une taxe régionale de 15 %

Cette taxe sera égale à 15 % du montant de la taxe de séjour (la taxe de séjour additionnelle départementale n'entre pas dans la base de calcul}

Cette taxe régionale de 15 % sera reversée à la Société du Grand Paris. Cette taxe additionnelle pour la Société du Grand Paris sera versée à compter du 1°’ janvier 2019.

Les redevables de la taxe de séjour sont tenus de faire une décitaration à la mairie au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre.

Le règlement de la taxe sera adressé à la régie de recettes de la commune, en même temps

que le bordereau de déclaration, par chèque libellé à l'ordre du Trésor public.

Décide pour les hébergements de types « gite» labellisés ou non « Gîte de France », d'établir les équivalences suivantes :

Classement 2 et 3 épis : meublés de tourisme 1 étoile.

Fixe en conséquence les tarifs comme suit :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 4 décembre 2019Catégories d'hébergement Tarif par personne et

par nuitée

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5", résidences de tourisme 5”,

meublés de tourisme 5” et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*,

meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 3”, résidences de tourisme 3*,

meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*,

meublés de tourisme 2* et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*,

meublés de tourisme 1”, villages de vacances 1, 2 et 3*,

chambres d'hôtes, emplacements dans les campings cars

et des parcs de stationnement touristiques par tranche de

24 heures et tous les autres établissements présentant 0,80 € des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5“ et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

Hébergements sans classement ou en attende de

classement 2%

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques

ANNEXE

PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE

- Période de perception au trimestre :

- Du 1* janvier au 31 mars

- Du 1% avril au 30 juin

- Du 1fjuillet au 31 septembre

- Du 1* août au 31 décembre

Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département. La taxe additionneile régionale est obligatoirement ajoutée aux tarifs adoptés par la collectivité (+15 %)

Catégories d'hébergement Tarif par Tarif adopté Taxe totale personne et

par nuitée

Palaces et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5*, résidences de

tourisme 5*, meublés de tourisme 5* et

tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 4*, résidences de

tourisme 4*, meublés de tourisme 4* et

tous les autres établissements présentant

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 4 décembre 2019des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 3*, résidences de

tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et

tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 2*, résidences de

tourisme 2*, meublés de tourisme 2* et

tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 1*, résidences de

tourisme 1*, meublés de tourisme 1*,

villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres

d'hôtes, emplacements dans les

campings cars et des parcs de 0,80 € 0,88 € 1,01 € stationnement touristiques par tranche de

24 heures et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5“ et tout

autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2* et tout

autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes.

Hébergements sans classement ou en

attende de classement 2% 2% 2%

Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du CGCT):

Les personnes mineures,

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire

2 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 AU BUDGET COMMUNAL

M. le Maire expose que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2019, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits supplémentaires concernant un impayé loyer de mars 2014 et un remboursement de charges locatives au budget M14 — 2019 de la COMMUNE,

La décision modificative se décompose ainsi :

CREDITS A OUVRIR

CHAPITRE ARTICLE NATURE MONTANT

2e 65 6542 Pertes sur créances irrécouvrables + 272,94 €

67 6718 Autres charges exceptionnelles + 500,00 €

CREDITS A REDUIRE

CHAPITRE ARTICLE NATURE MONTANT

DF 022 022 Dépenses imprévues - 772,94 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu le Budget Primitif 2019 adopté par délibération n°0277-11042019-14 du 11/04/2019, Considérant que ces ajustements budgétaires ont pour objet la régularisation des comptes de DEPENSES de FONCTIONNEMENT,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative telle que proposée du budget principal, sur le budget de l'exercice 2019 qui reste équilibré tant en Recettes qu'en Dépenses.

€ den iers-en-Brie : Comnite du du Conseil icimal du4 re 20193 — MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

Sur rapport de Monsieur ie Maire,

Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n° 0029-10062015-04 du 10/06/2015 du conseil municipal précisant les modalités de maintien des primes en cas de maladie ou absences diverses,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 juin 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de NEUFMOUTIERS-en-Brie,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la délibération du 30 juin 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP à compter du 1° juillet 2017 Décide de modifier les montants du groupe de fonctions 1 des Adjoints Techniques comme suit :

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS Arrêté ministériel du 28 avril 2015 (agents non logés)

Plafonds GROUPES Montant L

DE EMPLOIS maxi fixé par RE re : FONCTIONS la collectivité dépasser

responsable de service,

agents, polyvalents,

Groupe 1 qualifications particulières, 6.000 € 11340 € agents des services scolaires

et périscolaires …

Groupe 2 ET 2.500 € 10 800 €

ARTICLE_1: Ventilation des groupes de fonctions au sein des cadres d'emplois des Adjoints Techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants + Responsabilité de coordination, pilotage et/ou conception

Responsabilité de projet/opération

Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur)

Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

Connaissance {niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Autonomie,

Initiative, force de proposition,

Diversité des tâches, dossiers et projets,

Diversité des domaines de compétences, des connaissances

Vigilance,

Risques d'accident

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la sécurité d'autrui

Responsabilité financière

Effort physique, tension mentale et nerveuse

Confidentialité

Relations intemes/extemes

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 4 décembre 2019+ Facteurs de perturbation

e Habilitations règlementaires,

e Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : + expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : e tâches d'exécution

ARTICLE 2 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des Adjoints Techniques territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

L'enveloppe globale afférente aux groupes sera déterminée annuellement par cadre d'emplois en rapport avec la grille d'évaluation professionnelle, tenant compte des montants plafonds délibérés.

ARTICLE 3 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et : + en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

* en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

° au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

. La diversification des compétences et des connaissances,

. L'évolution du niveau de responsabilités,

. Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.

ARTICLE 4 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 5 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique Le versement de l'indemnité est maintenu pendant les périodes de congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence.

Le sort des indemnités suit les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité quelle qu'elle soit: maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique ainsi qu'en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant.

ARTICLE 6 : Exclusivité de l'IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 7 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

ARTICLE 8 : Les règles de cumul du R.ILF.S.E.E.P.

L'IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature suivant délibération du 30 juin 2017.

Après en avolr délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

Décide de modifier à compter du 1° janvier 2020 :

° __ L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

+ De prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi 26 janvier 1984, + Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

e Que l'attribution individuelle de l'L.F.S.E. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel

4 — TARIFICATION GARDERIE

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison du grand nombre d'enfants au service périscolaire, il nous parait opportun de modifier les tarifs

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l'augmentation de l'ensemble des tarifs du service garderie telle que présentée DECIDE de faire appliquer les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2020 :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comote-rendu du Conseil Municinal du 4 décembre 2019Garderie matin 2,00 € e

+ Garderie soir 4.40 €

«+ Garderie matin et soir 5,00 €

* Goûter (si gouter oublié) 1.52€

5 - EVOLUTION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES A COMPTER DU 01/01/2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13, VU la délibération n°0130-29112016-05 du 29 novembre 2016 adoptant le règlement et les tarifs de la location de la Salle des Fêtes,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e DECIDE de modifier les tarifs de la salle des fêtes à compter des réservations du 1%’ janvier 2020, FIXE les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1°" janvier 2020 comme suit :

- Location aux habitants de la commune : 450 € - Location aux personnes extérieures à la commune : 900 € - Versement d'arrhes à la réservation (non remboursable) : 100 € - Caution couvrant le bri matériel et le non-respect du règlement : 900 € Caution pour le nettoyage de la salle : 150 € Barème de prix en cas de perte ou de casse :

- Clés perdues 50 € unitaire

- Tables plastiques ou bois 80€ unitaire

- Chaises cassées 40 € unitaire

Le règlement intérieur sera modifié dans ce sens.

Il'est rappelé qu'il n'y a pas d'encaisse en espèce supérieure à 300 €.

6 — VALIDATION DU TARIF DU REPAS DES ANCIENS POUR 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le repas traditionnel des Anciens de la commune de Neufmoutiers-en-Brie ayant eu lieu le 19

janvier 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE de fixer la participation des adultes accompagnants à 35,50 €. Ces chèques seront imputés au compte 758 sur le budget M14-2020 de la Commune.

7 - BUDGET : DEPENSES D'’INVESTISSEMENTS 2020

M. le Maire rappelle que selon l’article L1612-1 du code général des Collectivités territoriales, jusqu'à adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Vu l'article L 232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement des services jusqu'à l'adoption du budget primitif 2018.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire à recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2019, pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2019 avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019.

Sera retenu en dépenses d'investissement 2019 : 1.355.362 x 25% 338.840 €

La somme de 338.840 € correspond à la limite que la collectivité pourra engager dans l'attente du vote du budget primitif 2020 et sera inscrite au budget lors de son adoption selon le détail suivant :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municiral du 4 décembre 2019165 800 €

2051 1.140 €

2135 284.000 €

2152 5.000 €

21578 4.000 €

2158 19.000 €

2182 18.000 €

2183 1.500 €

2184 5.400 €

TOTAL 338.840 €

8 — RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire présente le rapport d'évaluation des charges par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées à la Communauté de Communes du Val Briard

Considérant que ce rapport doit être soumis pour avis à l'ensemble du Conseil Municipal, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

e ADOPTE, ie rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées des compétences transférées au 1° janvier 2019 à la Communauté de Communes du Val Briard

9 — CONVENTION UNIQUE ANNUELLE DES OFFRES DE PRESTTIONS DU CENTRE DE GESTON 77

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Mame du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée: que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de ia Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 4 décembre 201910 — CONVENTION MEDECINE DU TRAVAIL CENTRE DE GESTION 77

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 348 300896 6 du 30/08/1996, décidant l'adhésion de la Commune à la Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

M. le Maire expose la nécessité de renouvellement annuel de la Convention au Service de Médecine Préventive du CDG77,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de :

— maintenir l'adhésion à la Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne.

— donner pouvoir à M. le Maire pour la durée de son mandat pour la signature annuelle de la convention s’y rapportant.

11 —- ELECTIONS DES DELEGUES DU CNAS

C.N.A.sS. Comité National d'Action Social

+ Comité National d'Action Sociale - faisant office de comité d'entreprise (1 délégué élu, 1 délégué agent, 1 correspondant agent)

Propositions : Vera BECEL - Corinne RIGOLET - Cathy ROSIER

Sont nommés pour représenter la Commune de NEUFMOUTIERS-en-Brie : - _ Déléguée élue : Mme Véra BECEL

- Déléguée agent : Mme Corinne RIGOLET

Correspondant agent : Mme Cathy ROSIER

12 - TARIF LOCATION LOGEMENT AU 11 RUE DE L'OBELISQUE

Le logement du 11, rue de l'Obélisque au 2" étage, d'une surface de 60 m? soit F2 étant vaquant depuis mi- septembre 2019, va être remis à la location

> Le contrat est consenti pour une durée de 6 ans

> Le prix du loyer mensuel, payable d'avance, est fixé à 600,00 € (six cents euros) hors charges locatives.

> La révision du loyer se fera annuellement au 1°juillet,

> Le dépôt de garantie demandé est du montant d’un loyer, soit 600,00 €, dû à la remise des clés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE la location de l'appartement au 11 rue de l'Obélisque selon les conditions sus mentionnées, AUTORISE la signature du contrat de location et toutes fomalités liées audit contrat.

13 - REMPLACEMENT DE DELEGUES DE SYNDICATS ET MEMBRES DES COMMISSIONS SUITE A DEMISSIONS

Suite à la démission de Madame Christelle LEFEVRE et Mme Mélanie PORTAS, Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de ces dernières au sein des commissions municipales et aux différents syndicats,

Le conseil municipal

Après en avoir délibérer à l'unanimité

Décide de désigner :

Pour le remplacement des commissions municipales pour reconstituer les commissions communales

suivantes :

Cammune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 4 décembre 2019- Affaires générales : Grégoire LOTTIN et Christiane RICHARD

- Finances, vie économique, commerce et contrôle de gestion : Grégoire LOTTIN - Commission urbanisme — Travaux- Entretien des bâtiments et voirie : Véra BECEL - Commission d'Appels d'Offres : Christiane RICHARD

Pour le remplacement de Mme Christelle NOURY en tant que délégué au. : - S.M.A.B. délégué titulaire : Christophe MOURANI et délégué suppléant : Serge SEVIABLE - _ S..E.T.O.M délégué suppléant : Grégoire LOTTIN

- S.M.A.V.O.M délégué titulaire : Bernard CARMONA et Christophe MOURANI

14 - ADMISSION EN NON-VALEUR

Admission en non-valeur des titres de recette émis à l'encontre d'un usager pour des sommes dues sur le budget de la commune.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irécouvrable,

eL'ADMISSION en non-valeur des créances irécouvrables pour un montant de 272,94 € € correspondant au produit irécouvrable adressé par le comptable public.

eD'IMPUTER à l'article 6542 le mandat correspondant

15 — ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d'évènement de fin d'année, || appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu'elle entend engager. (article88-1 de la loi n° 84- 53 du 26/01/84 modifiée).

L'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat au titre n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil municipal, dans le cadre d'évènements de fin d'année, d'octroyer aux agents un chèque cadeau d'une valeur de 50.00€ chacun. Ces chèques cadeaux seront remis aux agents le 13 décembre lors des vœux du personnel Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres:

eDECIDE d'offrir un chèque cadeau d'une valeur de 50€ à tous les agents de la collectivité

AFFAIRES DIVERSES / QUESTIONS DIVERSES

e Sortie scolaire : demande de subvention

Mme STECKER directrice de l'école présente son projet de classe découverte sur l'étude des cycles de l'eau pour un montant de 4 246 €, soit 1154 € de bus et 3092 d'hébergement et activité Mme STRECKER demande une subvention de 25 € par élèves soit 500 € au total 600 € seront financés par la coopérative et 3 146 € soit 157 € par enfant restant à la charge des parents.

e Point sur le dernier Conseil d'Ecole

Il'est prévu environ 140 élèves pour la rentrée prochaine.

Monsieur le Maire doit rencontrer l'inspecteur pour l’ouverture d’une 5" classe.

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Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 4 décembre 2019+ Retrait des délégations à un Adjoint au Maire

Suite au retrait des délégations de Mme LEFEVRE Christelle, 1#* adjointe, Mme LEFEVRE Christelle a démissionné et doit être remplacée dans les différentes commissions. Ses délégations lui sont retirées d'office. L’adjointe n'étant pas remplacée, Mme Christiane RICHARD reprend la délégation aux affaires scolaires.

+ Rappel des dates à retenir pour les festivités à venir :

Les vœux du personnel aura lieu le vendredi 13/12 à 19h30

Le Noël des enfants aura lieu le samedi 14/12 à 14h30, suivi d’un goûter, et vin chaud pour les parents Les vœux du Maire auront lieu le samedi 18/01/2019 à 9h30 à la salle Alain Peyrefitte Le repas des anciens aura lieu le dimanche 19/01/2020 à 12h00

° Point sur les travaux rue du Général de Gaulle

Travaux enfouissements : Tous les fourreaux sont passés. Les raccordements sont commencés ainsi que la pose des candélabres.

Travaux réfection assainissement : Le marché de maitrise d'œuvre est en cours. Il sera financé à 60 % par le Département et l'Agence de L'eau Seine Normandie.

e Station d'épuration

Installation du traitement physico-chimique du phosphore sur la station d'épuration: réalisation des levers topographiques et construction d’une cuve de stockage et d'une conduite de refoulement.

+ Evaluation de la conformité du système d'assainissement année 2018 Monsieur le Maire expose l'évaluation du système d'assainissement au titre de l'année 2018 qui est en conformité en performance par rapport aux exigences nationales et locales.

e Vente du commerce

Monsieur Amirthalingam a fait part à Monsieur le Maire du souhait d'acheter le commerce. Une délibération sera prise dans ce sens.

+ Démission d’une conseillère municipale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception du courrier de Mme Mélanie PORTAS l'informant de sa démission en date du 28 novembre 2019.

La démission de Mme PORTAS en tant que conseillère municipale est effective au 28 novembre 2019.

+ Démission d’une Adjointe au Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception du courrier de Mme Christelle LEFEVRE l'informant de sa démission en date du 28 novembre 2019.

La Préfète a acté la démission de Mme Christelle LEFEVRE, adjointe au Maire en date du 3 décembre 2019,

+ Absence enseignants et facturation canine aux familles

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l'absence d'une enseignante, la commune prendra en charge les repas cantine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50

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